M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-477 rectifié ter est présenté par MM. Cambier, Levi, S. Demilly et P. Martin, Mme Guidez, MM. J.B. Blanc, Longeot et Menonville, Mme Romagny, MM. Kern et Courtial, Mmes Billon et Lermytte, MM. Grosvalet et Folliot, Mmes Sollogoub et Jacquemet, M. Fargeot, Mme Herzog, MM. Chasseing et Chauvet, Mmes Housseau et Antoine et M. Duffourg.
L’amendement n° I-1856 rectifié ter est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Pillefer et Delcros et Mme Havet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quater du code général des impôt est ainsi modifié :
1° Le 2° du b du 1 est complété par les mots : « ou en double vitrage de première génération fabriqué avant 2000 » ;
2° Le 8° du b du 6 est complété par les mots : « ou en double vitrage de première génération fabriqué avant 2000 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-477 rectifié ter.
M. Jean-Baptiste Blanc. L’amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1856 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Il s’agit, par cet amendement, de voir si le changement des fenêtres de première génération, même à double vitrage, pourrait être éligible à MaPrimeRénov’. Aujourd’hui, ces fenêtres ne sont plus tout à fait aussi performantes ; leur remplacement mériterait donc d’être intégré au dispositif, pour l’amélioration de l’efficacité thermique des logements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Blanc. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. Michel Canévet. Je retire le mien également !
M. le président. Les amendements nos I-477 rectifié ter et I-1856 rectifié ter sont retirés.
L’amendement n° I-1637 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :
« …° Crédit d’impôt pour les dépenses de réparation sur certains biens
« Art. 200…. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :
« 1° Les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques ;
« 2° Les vélos et vélos à assistance électrique ;
« 3° L’ameublement ;
« 4° Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limite cumulée de 500 € par foyer fiscal. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« III. – Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture d’un réparateur professionnel, suivant les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Notre amendement fait appel au bon sens paysan : avant de jeter, on répare. Il vise donc à promouvoir l’économie circulaire et la réparabilité des objets, avec la création d’un crédit d’impôt, limité à 500 euros par foyer fiscal, qui s’appliquerait sur la réparation des biens électroménagers, biens électroniques, vélos et ameublements.
L’objectif visé est triple : il est évidemment social ; il est économique, puisque l’on favorise l’économie circulaire ; il est enfin écologique.
Ce crédit d’impôt s’ajoute au fonds de réparation voté dans le cadre de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec. Il s’agit aussi de booster ce fonds, qui peine à trouver son rythme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Aucune indication n’est donnée sur le coût de la mesure. Par ailleurs, pour reprendre un point qui me semble transparaître de l’objet de l’amendement, le crédit d’impôt n’est pas le meilleur outil pour cibler les ménages les plus modestes. Enfin, le fonds Économie circulaire de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) sera abondé de 200 millions d’euros en 2025 et des financements seront ouverts pour l’économie circulaire dans le programme 380 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Je nous invite collectivement à être économes, mes chers collègues. L’accumulation de dispositifs fait perdre en lisibilité, pertinence et efficacité. Elle est en outre coûteuse pour les finances publiques, étant rappelé, une fois de plus, l’état dégradé de celles-ci.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Comme M. le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne peux que vous inviter à avoir la main légère sur la dépense fiscale.
Nous avons trop facilement le réflexe d’une conduite des politiques publiques par la dépense fiscale. C’est probablement, je le sais, une conséquence de l’article 40 de la Constitution lui-même… En attendant, cela rend le pilotage complexe, avec un ciblage difficile, voire impossible, et, face à cela, une dépense budgétaire qui existe et qui est méconnue. Je pense notamment au bonus réparation, mis en place en 2022 et très peu utilisé à ce jour.
Commençons donc par faire la promotion des dispositifs existants, ce qui permettra un meilleur pilotage de nos comptes publics, avant de créer une dépense fiscale : avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. M. le rapporteur général a affirmé à plusieurs reprises que le crédit d’impôt ne visait pas le public le moins aisé. Or c’est justement à lui que le dispositif s’adresse – ou alors il faudra me donner de plus amples explications, car je ne comprends pas l’argumentation.
Certes, il s’agit de dépenses ; mais réparer un bien ou un produit coûte aujourd’hui plus cher que d’en acheter un neuf. Il faut donc bien – s’il est d’autres moyens plus efficaces, qu’on me le dise – un levier fiscal pour réorienter, réorganiser et permettre la création d’une filière. D’ailleurs, ce sont des dépenses susceptibles d’engendrer des profits, puisque l’on mettrait ainsi en place toute une filière économique. La question doit donc s’examiner à moyen et long terme.
M. le président. L’amendement n° I-656, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. L’an dernier, notre rapporteur général – il sait que je ne déformerai pas ses paroles – nous disait : « Pour certains, je le sais, il y a trop de gens aisés. […] Mais ce n’est pas par une politique qui accentue les prélèvements sur les hauts revenus que vous répondrez au problème difficile du consentement à l’impôt, déjà mentionné. Prélever plus sur les plus hauts revenus ne changera rien si l’on ne change pas le système fiscal. »
M. Albéric de Montgolfier. Il a dit ça ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pascal Savoldelli. On va nous dire que notre amendement n’est pas nécessaire, qu’il faut le retirer et qu’à défaut, l’avis sera défavorable, car il y a l’article 3… Toutefois, mes chers collègues, ça ne fait pas la maille ! (Sourires.)
De la sorte, on n’a pas épuisé le sujet ! Il faut bien – comme nous le proposons au travers de cet amendement – imposer plus les revenus dépassant 250 000 euros, pour une personne seule, ou 500 000 euros, pour un couple.
Cette proposition n’a pas toujours émané des communistes. J’ai cherché : la contribution a été instaurée par François Baroin en 2011, à l’occasion de l’examen du PLF pour 2012, alors qu’il était membre d’un gouvernement Fillon, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. J’ai également en mémoire la proposition, l’an dernier, de notre collègue Bernard Delcros, d’un taux de 5 % appliqué à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 750 000 euros par an et de 6 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 million d’euros.
Il s’agit donc d’une approche responsable, acceptable et transpartisane.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le sénateur Pascal Savoldelli a très justement deviné que mon avis serait défavorable et a bien anticipé une partie de mon argumentaire. (Sourires.)
Nous pouvons partager un certain nombre des préoccupations que vous évoquez, mais il faut tenir compte des dispositions prévues à l’article 3 du présent PLF.
Par ailleurs, nous devons veiller au phénomène, que j’ai évoqué à plusieurs reprises, de ras-le-bol fiscal, lié au haut niveau de prélèvements obligatoires et taxes de toutes sortes. Pour le moins, le dispositif proposé devrait être borné dans le temps.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur Savoldelli, je vous renvoie en effet à l’article 3, qui me semble plus pertinent en ce qu’il prévoit, sur la même base de revenu fiscal de référence, soit 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple sans enfant, non pas une augmentation du taux marginal de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), mais l’introduction d’une nouvelle disposition, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).
Ce dispositif est source d’une plus grande justice fiscale, car il évite un certain niveau d’optimisation fiscale et impose un seuil minimal d’impôts à payer, dès lors que les revenus imposables entrent dans la catégorie concernée par la contribution.
Je vous invite donc à retirer votre amendement et à voter l’article 3.
M. le président. L’amendement n° I-2020 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1247 rectifié, présenté par Mmes Canalès, Bélim et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. P. Joly, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Kerrouche, Mme Linkenheld et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement et, à défaut, y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1246 rectifié, présenté par Mmes Canalès, Bélim et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Cardon et Chantrel, Mme Daniel, M. P. Joly, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Kerrouche, Mme Linkenheld et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai conjointement l’amendement n° I-1245 rectifié bis.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-1245 rectifié bis, présenté par Mmes Canalès, Bélim et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Cardon et Chantrel, Mme Daniel, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, M. Weber et Ziane, et ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Veillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Florence Blatrix Contat. Tirant les conséquences du livre Les Ogres, de Victor Castanet, et du détournement du crédit d’impôt famille (Cifam), nous proposons par l’amendement n° I-1246 rectifié de limiter le prix du berceau à 12 000 euros, pour éviter les prix prohibitifs.
L’amendement de repli n° I-1245 rectifié bis vise, quant à lui, à déterminer un montant par décret.
M. le président. L’amendement n° I-1179, présenté par Mme Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un montant maximal de la place d’accueil pris en charge au titre du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du point 1 est déterminé chaque année par la Caisse nationale des allocations familiales pour chaque département, après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et des collectivités territoriales. Ce montant tient compte des coûts de fonctionnement ou du foncier, à partir du tarif au mètre carré déterminé par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels dans les conditions déterminées par l’article 1498 du code général des impôts.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Au même titre que pour les Ehpad, la financiarisation croissante du secteur des crèches a ouvert la porte à de multiples dérives, permises par l’insuffisante régulation de la captation des ressources publiques par de grands groupes privés, qui privilégient la rentabilité au détriment du bien-être des enfants.
Parmi certaines pratiques répandues, l’instrumentalisation et l’optimisation de dispositifs fiscaux tels que le crédit d’impôt famille, le fameux Cifam.
Dans son rapport de janvier 2024 sur les modèles de financement et la qualité d’accueil des micro-crèches, l’inspection générale des affaires sociales a mis en exergue les multiples limites du Cifam. Elle a constaté que ce dispositif avait contribué à l’accroissement des inégalités, parce qu’il bénéficie en majorité aux grandes entreprises, mais surtout parce qu’aucune limite n’a été posée quant au prix unitaire du berceau, lequel a subi de ce fait un fort effet inflationniste.
La liberté accordée aux micro-crèches en matière de pratiques commerciales a ainsi permis aux grands groupes privés de crèches de pratiquer des tarifs anormalement élevés sur le prix des places, en ciblant principalement les grandes entreprises.
Les écologistes rappellent qu’il faut urgemment envisager le redéploiement partiel des moyens alloués au Cifam, source d’inégalités importantes, vers le financement d’un véritable service public de la petite enfance. C’est ce que préconise aussi l’Igas, dont je me demande parfois si le Gouvernement lit les rapports…
Le présent amendement tend ainsi à établir un plafond au prix de la place en crèche, pris en charge au titre du crédit d’impôt famille. Le gouvernement en place en avril dernier avait soutenu cette proposition devant une commission d’enquête.
Ce montant sera déterminé par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) – c’est son rôle – pour chaque département, après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, et, bien sûr, des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous partageons les préoccupations que vous avez évoquées, madame la sénatrice, mais je note un problème rédactionnel dans votre amendement : si l’idée d’un plafond sur le prix du berceau est intéressante, le dispositif crée, en réalité, du fait de son emplacement, un plafond général d’éligibilité à l’ensemble du crédit d’impôt, en fixant notamment un montant maximal par enfant accueilli.
Or le crédit d’impôt est plus large que le seul financement des places en crèche : il concerne également les dépenses de formation, les subventions pour garde d’enfants, etc.
Au-delà des enjeux rédactionnels, il faut regarder la politique de financement des places en crèche de manière générale.
À cet égard, il convient certainement d’attendre les conclusions de la commission des affaires sociales, qui a lancé une mission sur les établissements d’accueil du jeune enfant. Faisons confiance à nos collègues Laurence Muller-Bronn, Émilienne Poumirol et Olivier Henno. Nous pourrons, j’imagine, faire œuvre utile avec certaines de leurs conclusions.
Pour l’heure, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je renvoie au débat que nous avons eu en PLFSS sur le sujet.
Nous reconnaissons qu’il est nécessaire d’améliorer l’offre publique de petite enfance quantitativement et qualitativement. En attendant, nous avons besoin de cette offre privée.
Si l’amendement était adopté, que se passerait-il ? Il risquerait d’y avoir, à l’inverse, une pression sur les coûts ou un reste à charge plus important pour les familles, qui ne pourraient pas le payer et ne pourraient donc pas avoir accès à ces services de crèche. Je crois donc vraiment que ce n’est pas une solution.
Le Cifam permet tout simplement à des familles qui ne peuvent avoir accès aux crèches publiques de trouver une solution dans le secteur privé. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Attendons le rapport de la commission.
Cependant, on sait très bien que des berceaux peuvent être vendus jusqu’à 27 000 euros à de grands groupes. On peut citer plusieurs exemples de grands groupes privés de crèches qui ont une telle politique. Face aux dérives scandaleuses et un peu trop visibles d’autres groupes, pour ce qui concerne notamment l’alimentation des bébés, ils ne se sont pas embêtés : ils se sont carrément spécialisés dans les crèches des grandes entreprises ou les micro-crèches, dont on connaît l’inégale répartition géographique.
Et, comme ils s’adressent à de grands groupes, ils montent le prix des berceaux jusqu’à 27 000 euros, loin du prix moyen de référence entre 12 000 euros et 15 000 euros. Ce montant n’empêche pas de bénéficier du crédit d’impôt.
Pour les familles, c’est autre chose : elles obtiennent le financement via un autre dispositif. C’est la vente de places de berceau auprès de grands groupes qui fait l’objet d’une spéculation inflationniste.
Sur ce, j’entends la remarque de M. le rapporteur général sur l’insuffisante précision de notre dispositif et sur le fait qu’il englobe d’autres dispositifs du crédit d’impôt. L’année prochaine, si rien ne s’est passé, nous redéposerons cet amendement, en précisant cette fois que nous ne parlons que du prix de vente de berceaux aux grands groupes par les grands groupes privés de crèche – de fait, il s’agit là d’une affaire entre grands groupes.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1245 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-115 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Duplomb et Darnaud, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnus, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Ciuntu, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Demas, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret et Hugonet, Mmes Hybert, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier, Mouiller et Naturel, Mme Nédélec, MM. de Nicolaÿ, Nougein, Olivier, Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial, P. Vidal et J.P. Vogel.
L’amendement n° I-121 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault et Malhuret, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Brault, Chevalier, Grand, Capus et A. Marc et Mme Bourcier.
L’amendement n° I-253 rectifié quinquies est présenté par MM. Bleunven, Menonville et Canévet, Mme Billon, MM. Cambier, Chauvet, Courtial, Delahaye, Dhersin, S. Demilly et Folliot, Mmes Gacquerre et Guidez, M. Henno, Mmes Housseau et Jacquemet, MM. Kern, Levi, Longeot et P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Perrot, M. Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Sollogoub et Vermeillet.
L’amendement n° I-285 rectifié quinquies est présenté par MM. Favreau et Bruyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La référence : « 223-15-3 » est remplacée par les références : « 225-2, 226-4, 226-8 » ;
2° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° I-115 rectifié bis.
M. Olivier Rietmann. Aux termes du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations tombant sous le coup de décisions pénales définitives rendues dans le cadre d’infractions énumérées de manière exhaustive.
Depuis plusieurs années, certains professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance de la part d’associations activistes. Ces dernières ont multiplié les actions d’une radicalité inquiétante. Les agriculteurs, les professionnels de l’agroalimentaire, les éleveurs, les abatteurs subissent ces agissements d’une rare violence. Or lesdites actions ne sont pas comprises dans la liste concernée par le II de l’article 1378 octies du code général des impôts.
Notre amendement vise à corriger cet oubli, en intégrant les actions illicites subies majoritairement par le monde agricole à la liste des infractions pénales susceptibles d’entraîner l’exclusion des associations concernées du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons des particuliers.