M. Pascal Savoldelli. C’est parce que je suis aussi le rapporteur spécial de la mission « Remboursements et dégrèvements » que je reprends cet amendement intéressant de Mme Christine Pirès Beaune, mon homologue à l’Assemblée nationale.
J’ai eu l’occasion, dans l’édition du rapport spécial consacrée au budget pour 2025, de pointer que la contemporanéité – quel mot compliqué ! – des crédits d’impôt, notamment en faveur de l’aide à domicile, a accru la dynamique et les coûts de trésorerie pour l’État, qui devraient augmenter de 49 % pour atteindre 2,4 milliards d’euros.
Plus généralement, les dispositifs fiscaux relatifs à l’impôt sur le revenu augmentant de 7,9 %, il faut évaluer leur efficacité et les cibler pour ne pas créer d’effet d’aubaine.
Force est de constater que nous manquons d’informations sur un tel dispositif. Si nous savons que 60 % des dépenses concernent l’entretien de la maison, les travaux ménagers ou les petits travaux de jardinage, nous n’avons aucune indication sur la nature des organismes ni sur la personne morale ou physique qui effectue la prestation.
En demandant ces éléments dans la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts, nous serons à même d’évaluer ce crédit d’impôt, qui essuie le feu des critiques de différentes institutions.
La Cour des comptes constate qu’il ne répond pas aux objectifs qui lui sont assignés et le Conseil des prélèvements obligatoires note à son propos : « Le choix de recourir à un crédit d’impôt avec avance immédiate revient à rapprocher la dépense fiscale d’une logique de dépenses budgétaires sans présenter les mêmes avantages en termes de contrôle. »
Nous nous interrogeons donc sur le périmètre de ce dispositif coûteux et peu contrôlable.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-906.
Mme Isabelle Briquet. Dans le droit fil de ce qui vient d’être dit par mon collègue, il s’agit par cet amendement de demander une précision aux fins de mieux évaluer ce même dispositif.
J’ai bien entendu tout à l’heure M. le ministre rappeler l’importance des travaux et des emplois liés à un tel crédit d’impôt. Néanmoins, cela a aussi été rappelé, le coût de ce dernier s’élève tout de même à 6 milliards d’euros.
À notre sens, une évaluation serait tout à fait pertinente pour savoir vraiment de quoi l’on parle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends pourquoi M. Savoldelli a quasi épuisé son temps de parole pour présenter son amendement, tant il doit savourer l’avis favorable émis par la commission ! (Sourires.)
Je signale d’ailleurs que nous avons pris le temps de regarder ce qui a été voté à l’Assemblée nationale, où un amendement identique a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement, amendement déposé par MM. Labaronne et Marion, ainsi que par l’ancien ministre chargé des comptes publics, M. Cazenave.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-695 rectifié et I-906.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° I-1838 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros, Mme Havet, M. Duffourg, Mme O. Richard, M. Folliot, Mme Antoine, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « et des cotisations sociales » sont remplacés par les mots : « des cotisations sociales et de la contribution due au titre de la prévention et de la santé au travail prévue au premier alinéa de l’article L. 4625-3 du code du travail ».
II. Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l’article L. 4622-6, après les mots : « à l’article L. 7123-2 » sont insérés les mots : « et au 3° de l’article L. 4625-2 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 4625-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « dont le montant est fixé » sont remplacés par les mots : « proportionnelle à la masse salariale brute dont le taux est fixé en adéquation avec les dépenses prévisibles » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La contribution est fixée à 0,2 % de la masse salariale brute jusqu’à l’entrée en vigueur au plus tôt à compter du 1er juillet 2025 d’un accord collectif de branche étendu répondant aux exigences de proportionnalité et adapté aux différents modèles d’accès aux services à domicile. »
III. – Le I et le II sont applicables à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Il s’agit d’intégrer, dans le cadre du calcul de l’avance immédiate liée au crédit d’impôt pour les services à la personne, la nouvelle contribution relative à la prévention et à la santé au travail, dont vont devoir s’acquitter les particuliers employeurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1112 rectifié, présenté par M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Narassiguin, MM. Bourgi, Jomier, Féraud et Redon-Sarrazy et Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 9° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :
« …° Réduction d’impôt accordée au titre de l’affiliation volontaire au régime d’assurance sociale pour les Français domiciliés à l’étranger
« Art 199…. – Les cotisations versées par les contribuables, du fait de leur affiliation volontaire aux régimes d’assurance sociale, en application du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin. Il s’agit de rendre déductibles des impôts les cotisations aux assurances de base à la Caisse des Français de l’étranger pour les cotisants et leurs ayants droit, étant entendu que ces personnes n’ont pas accès au régime de sécurité sociale en France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1596 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet et Guidez, M. Longeot, Mme Sollogoub, MM. Fargeot et P. Martin, Mmes Saint-Pé, Florennes, Romagny et Billon, M. Courtial, Mmes Jacquemet, Perrot, Housseau et Antoine et M. Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° À la première phrase du 1 ter, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Cet amendement figure parmi les premiers d’une série visant à attaquer le monde associatif au travers d’une baisse de la déduction fiscale en cas de dons aux associations.
Depuis le covid, les associations ont déjà perdu beaucoup de ressources, qu’il s’agisse des dons, des cotisations ou même des subventions. Avec ce budget, les subventions aux associations ne vont pas aller en s’améliorant.
Le dispositif proposé dans cet amendement est donc extrêmement dangereux pour l’ensemble du secteur associatif.
M. le président. L’amendement n° I-1598 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, MM. Pla, Ros, Temal et Bourgi, Mme Bélim, MM. Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. M. Weber et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 de l’article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; » ;
2° Le a du 1 de l’article 238 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’appliquent également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à préciser les articles 200 et 238 bis du code général des impôts en incluant dans leur champ d’application les coordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ci « concourent » à l’objectif d’intérêt général de leurs missions.
Ces modifications de forme permettraient simplement aux coordinations et aux fédérations d’associations d’intérêt général de se financer, en sus de la subvention publique, auprès des particuliers, de fondations et d’entreprises en bénéficiant de mécénat et de mécénat de compétences.
Cet amendement a été élaboré avec le Mouvement associatif de Bretagne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1907 rectifié bis, présenté par Mmes Evren, Puissat, Valente Le Hir, Aeschlimann et Dumont, MM. Perrin, Rietmann, Karoutchi, Brisson, Genet et Paccaud, Mme Noël, MM. Houpert et Savin, Mme Dumas, M. Tabarot, Mme Lassarade, MM. Grosperrin et Piednoir, Mmes Gosselin et V. Boyer, M. Klinger, Mme Joseph, MM. Mandelli et Olivier, Mme Micouleau, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. Panunzi, Meignen et Belin, Mme Bellurot et MM. Naturel et Dumoulin, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations, aux fondations et aux organismes dont un ou des membres du bureau ont été reconnus coupables d’atteinte aux principes de la République au titre de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République s’ils n’ont pas été exclus de l’association à la suite du jugement. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations, aux fondations et aux organismes dont un ou des membres du bureau n’ont pas été exclus après avoir été reconnus coupables d’atteinte aux principes de la République au titre de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann. Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1907 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-458, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ; »
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Je suggère une piste d’économies. Certaines associations subventionnées par des fonds publics aident directement à faire entrer de manière illégale des étrangers en France, voire organisent ces arrivées. Ce mode d’action, délictueux, fait malheureusement rarement l’objet de poursuites judiciaires.
Non seulement cette situation est inacceptable du point de vue du droit, mais le fait qu’elle provienne d’associations parfaitement connues et bénéficiant de l’aide financière des pouvoirs publics l’est davantage encore. Ces organismes étant financés, entre autres, par des dons, ils bénéficient de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts.
Par conséquent, cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de cette réduction « les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ».
En outre, il tend à interdire à ces mêmes associations de fournir des reçus fiscaux, nécessaires pour que les contribuables bénéficient de la réduction d’impôt.
M. le président. L’amendement n° I-558, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les installations nucléaires ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ; »
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les installations nucléaires ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant de l’écologie radicalisent leurs modes d’action, en dégradant des biens publics et en s’attaquant à des propriétés ou à des installations agricoles, à des œuvres d’art ou, pire encore, à nos forces de l’ordre, comme à Sainte-Soline. Les opérations militantes visant les installations nucléaires sont, elles, plus ancrées historiquement dans le registre de certaines de ces associations.
Dans le contexte des débats sur l’avenir énergétique de la France, nous risquons de faire face une recrudescence de ce mode d’action délictueux, qui fait rarement l’objet de poursuites judiciaires, d’autant que ces structures sont financées par les impôts des Français.
Cet amendement a donc pour objet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons destinés à ces associations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », et moi-même nous sommes penchés en commission des finances, au travers de la mission flash d’information sur les mécanismes de suspension de la réduction d’impôt pour les dons aux associations, sur la manière de lutter contre le phénomène des structures bénéficiant de fonds publics qui se livrent à certaines exactions. Nous avons formulé des propositions.
Monsieur le sénateur, l’extension que vous proposez pourrait se révéler inconstitutionnelle. Toutefois, je pense que vous aurez satisfaction si vous attendez encore un peu : lorsque nous examinerons certains articles rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances, j’aurai l’occasion de soumettre un amendement visant à rendre enfin effective la procédure prévue pour les infractions figurant au II de l’article 1378 octies du code général des impôts.
Je rappelle que notre mission flash d’information avait été créée à la suite d’une pétition déposée par le président de la Fédération nationale des chasseurs. (M. Thomas Dossus s’exclame.)
Je demande le retrait des deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il ne faut pas que la liste des associations pouvant bénéficier de réductions d’impôt, de crédits d’impôt ou d’avantages fiscaux soit déterminée par les services fiscaux. Nous ne pouvons valider un amendement qui tendrait à interdire ces dispositifs à un type d’association du fait d’une opinion politique ou d’un positionnement militant ou idéologique. Si les actions menées par l’un de ces organismes sont illégales, il revient à la justice seulement de se prononcer.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je voudrais revenir non pas sur les deux amendements, mais sur le dispositif en question. Dans un référé, la Cour des comptes estime qu’il y a extrêmement peu de contrôles a posteriori. En la matière, la marge de progression est extrêmement importante puisque les déductions se font avant les contrôles.
Nous reviendrons sur le sujet lors de l’examen de certains articles rattachés. Ces déductions représentent tout de même des centaines de millions d’euros.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Ces amendements sont criminels : (M. Joshua Hochart s’exclame.) ils visent à entraver l’action de tous ceux qui, solidaires, se rendent, parfois au péril de leur vie, tant en mer qu’à la montagne, à la rescousse de personnes qui tentent de traverser la frontière.
En outre, je ne comprends pas vraiment comment le dispositif de ces amendements pourrait trouver à s’appliquer, comme vient en partie de l’expliquer M. le rapporteur général : faudrait-il supprimer les avantages fiscaux de toutes les associations dont serait membre une personne solidaire qui se ferait condamner pour l’une des infractions évoquées dans les dispositifs de ces amendements ? De nombreux organismes risquent d’être concernés par des situations qui n’ont rien à voir avec leur objet…
M. le président. L’amendement n° I-1990, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) De tiers lieux à statut sociaux ou culturels à vocation d’intérêt général disposant d’un statut d’association au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et du décret du 16 août 1901. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Les tiers-lieux sont en expansion, sachant que près de 60 % d’entre eux se situent en dehors des grandes métropoles. Ces espaces de vie et d’échanges sont des vecteurs essentiels de la cohésion sociale. Ils permettent de tisser un réseau de solidarités locales en proposant des réponses concrètes aux défis du quotidien : isolement, précarité, difficulté d’accès à la culture…
Le budget présenté au travers du PLF pour 2025 pourrait, selon France Tiers-Lieux, signer la fin de cette politique à destination des territoires. La coupe budgétaire prévue réduirait à néant les efforts pour accompagner ceux qui innovent dans nos quartiers, dans nos petites villes et dans nos villages.
Ainsi, cet amendement tend à ce que les dons versés aux tiers-lieux sociaux et culturels à vocation d’intérêt général bénéficient d’une réduction d’impôt au même titre qu’un don à une association.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je demande le retrait de l’amendement pour une simple raison : votre demande, madame la sénatrice, est satisfaite.
M. le président. Madame de Marco, l’amendement n° I-1990 est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1990 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1096 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guiol, Mme Jouve et MM. Roux, Fialaire et Gold, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par décret ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol. Cela n’est un secret pour personne : le secteur associatif accuse un manque criant de bénévoles. Pour autant, il connaît une dynamique importante ces dernières années. J’en veux pour preuve que 71 128 associations ont été créées entre juillet 2022 et juin 2023.
Devant cette situation, il nous faut actionner davantage de leviers pour entretenir et faire grossir notre vivier de bénévoles. Pour rappel, 90 % des associations fonctionnent seulement grâce à ces derniers, selon le réseau associatif Recherches et solidarités.
Dans cet esprit, cet amendement vise à démocratiser l’engagement associatif en réduisant les barrières monétaires qui peuvent dissuader les Français les plus modestes de sauter le pas. En effet, la mesure que nous proposons tend à substituer un crédit d’impôt à la réduction d’impôt actuelle afin de rétablir une forme d’équité fiscale et d’égalité entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas.