Séance du 1er décembre 2024

compte rendu intégral des débats

compte rendu intégral

Présidence de M. Didier Mandelli

vice-président

Secrétaires :

Mme Nicole Bonnefoy,

M. Philippe Tabarot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Article 40 (précédemment examiné) (interruption de la discussion)

Loi de finances pour 2025

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (projet n° 143, rapport n° 144, avis n^os 145, 146, 147, 148, 149 et 150).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen de l’article d’équilibre et de l’état A sur les voies et moyens.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 41 et état A

I. – Pour 2025, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros*)
	Ressources (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Solde
	1	2	3	1	2	3
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*	357 607	357 607		451 294	421 628	29 667
Recettes non fiscales	20 549	13 328	7 220
Recettes totales / dépenses totales	378 156	370 936	7 220	451 294	421 628	29 667
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	67 510	67 510
Montants nets pour le budget général	310 646	303 426	7 220	451 294	421 628	29 667	-140 648
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits	6 150	4 446	1 704	6 150	4 446	1 704
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	316 797	307 872	8 924	457 445	426 074	31 371
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 656	2 656		2 364	2 089	276	+292
Publications officielles et information administrative	181	181		151	135	15	+30
Totaux pour les budgets annexes	2 837	2 837		2 515	2 224	291	+323
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
- Contrôle et exploitation aériens	19	15	4	19	15	4
- Publications officielles et information administrative	0	0	0	0	0	0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	2 857	2 853	4	2 534	2 239	295
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	79 718	70 149	9 569	80 763	70 905	9 858	-1 045
Comptes de concours financiers	145 499	0	145 499	145 730	0	145 730	-232
Comptes de commerce (solde)							-564
Comptes d’opérations monétaires (solde)							+96
Solde pour les comptes spéciaux							-1 745
Solde général							-142 070
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

II. – Pour 2025 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	174,8
dont remboursement du nominal à valeur faciale	172,7
dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	2,1
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,1
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit à financer	142,1
Autres besoins de trésorerie	-4,8
Total	313,2
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	300,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	5,2
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	5,0
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	0,0
Autres ressources de trésorerie	3,0
Total	313,2

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2025, dans des conditions fixées par décret :

a) à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) à l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) à des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) à des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d’établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des États de la même zone ainsi qu’auprès d’organisations internationales ;

e) à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme.

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 127,3 milliards d’euros.

4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2025 est fixé à 1,87 milliard d’euros.

Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2025 est fixé à 0,0 milliard d’euros.

III. – Pour 2025, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 007 005.

État A

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2025
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt net sur le revenu	93 797 255 283
1101	Impôt net sur le revenu	93 797 255 283
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 898 900 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 898 900 000
	13. Impôt net sur les sociétés	56 245 626 067
1301	Impôt net sur les sociétés	56 245 626 067
	13 **bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés**	1 575 000 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 575 000 000
	13 **ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés**	305 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	305 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	40 434 826 658
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	1 129 220 099
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	5 100 000 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	1 135 409
1406	Impôt sur la fortune immobilière	2 440 168 282
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	17 109 309
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	158 744 849
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	822 828
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	27 125 061
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	45 424 898
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	118 765 117
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	235 548 971
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	1 204 927
1427	Prélèvements de solidarité	15 143 897 939
1429	Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement)	0
1430	Taxe sur les services numériques	774 000 000
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	0
1440	Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus	2 000 000 000
1441	Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises	8 000 000 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	4 024 859 056
1498	Cotisation foncière des entreprises	2 292 405
1499	Recettes diverses	1 214 507 508
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 495 914 417
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 495 914 417
	16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	106 222 580 696
1601	Taxe sur la valeur ajoutée nette	106 222 580 696
	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	47 216 397 701
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	556 019 250
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	257 224 977
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	767 182
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	97 184 782
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	4 133 191 843
1706	Mutations à titre gratuit par décès	15 652 012 042
1707	Contribution de sécurité immobilière	736 945 916
1711	Autres conventions et actes civils	478 961 752
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	652 831 584
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	432 276 113
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	203 337 545
1721	Timbre unique	519 574 167
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	1 386 347 815
1751	Droits d’importation	0
1752	Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité	40 000 000
1753	Autres taxes intérieures	7 813 755 967
1754	Autres droits et recettes accessoires	4 563 414
1755	Amendes et confiscations	42 491 019
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	1 294 000 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	67 000 000
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	179 916 298
1769	Autres droits et recettes à différents titres	117 846 375
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	0
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	50 590 568
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	17 912 746
1780	Taxe de l’aviation civile	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	559 619 337
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	25 381 183
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 966 713 149
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	973 694 127
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	402 004 649
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	954 511 690
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	125 722 211
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1796	Taxe sur les rachats d’actions	200 000 000
1797	Taxe sur les transactions financières	1 868 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1799	Autres taxes	4 406 000 000
	18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	-7 584 018 197
	Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée	-7 584 018 197
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	5 952 958 135
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	1 466 600 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	4 471 576 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	14 782 135
	22. Produits du domaine de l’État	1 623 680 928
2201	Revenus du domaine public non militaire	911 048 926
2202	Autres revenus du domaine public	10 663 417
2203	Revenus du domaine privé	381 550 885
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	319 000 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	0
2212	Autres produits de cessions d’actifs	0
2299	Autres revenus du Domaine	1 417 700
	23. Produits de la vente de biens et services	2 540 556 234
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	666 601 658
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	1 086 406 723
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	37 271 523
2305	Produits de la vente de divers biens	17 197
2306	Produits de la vente de divers services	3 584 747
2399	Autres recettes diverses	746 674 386
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 267 251 719
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	352 000 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	37 681 547
2403	Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	73 055 824
2409	Intérêts des autres prêts et avances	130 000 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	100 900 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	0
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	6 814 348
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	566 800 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 737 663 409
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	769 878 190
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	727 988 735
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	116 389 224
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État	13 132 803
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	1 092 052 409
2510	Frais de poursuite	6 702 896
2511	Frais de justice et d’instance	8 324 591
2512	Intérêts moratoires	2 462
2513	Pénalités	3 192 099
	26. Divers	6 426 437 787
2601	Reversements de Natixis	1 879 848
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	697 800 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	200 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	287 883 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	289 355 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	13 891 205
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	0
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	0
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	51 438
2616	Frais d’inscription	6 862 538
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	6 793 774
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	5 820 497
2620	Récupération d’indus	62 606 602
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	118 369 920
2622	Divers versements de l’Union européenne	3 262 000 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	52 771 551
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	40 036 983
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	2 894 148
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	3 670 958
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	412 162 094
2698	Produits divers	497 741 018
2699	Autres produits divers	463 847 213
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	44 188 897 951
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	27 244 686 833
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	4 253 232
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	30 000 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	6 846 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	710 856 803
3108	Dotation élu local	123 506 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse	42 946 742
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	431 738 376
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317 000
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686 000
3119	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)	278 463 770
3120	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)	1 204 315 500
3121	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)	740 565 262
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)	187 975 518
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	378 003 970
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	214 278 401
3135	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 650
3136	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
3137	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage	122 559 085
3138	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française	90 552 000
3145	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels	4 291 098 809
3146	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises	3 000 000
3158	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie	0
3159	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	33 366 000
3160	Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles	24 400 000
3161	Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2024	0
3162	Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties	0
3163	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties	3 300 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	23 320 855 052
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	23 320 855 052
	4. Fonds de concours et attributions de produits	6 150 298 778

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2025
	1. Recettes fiscales	357 607 482 625
11	Impôt net sur le revenu	93 797 255 283
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 898 900 000
13	Impôt net sur les sociétés	56 245 626 067
13 bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 575 000 000
13 ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	305 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	40 434 826 658
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 495 914 417
16	Taxe sur la valeur ajoutée nette	106 222 580 696
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	47 216 397 701
18	Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	-7 584 018 197
	2. Recettes non fiscales	20 548 548 212
21	Dividendes et recettes assimilées	5 952 958 135
22	Produits du domaine de l’État	1 623 680 928
23	Produits de la vente de biens et services	2 540 556 234
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 267 251 719
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 737 663 409
26	Divers	6 426 437 787
	Total des recettes fiscales et non fiscales (1+2)	378 156 030 837
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	67 509 753 003
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	44 188 897 951
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	23 320 855 052
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1+2-3)	310 646 277 834
	4. Fonds de concours et attributions de produits	6 150 298 778

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Intitulé de la recette	Évaluation pour 2025
Contrôle et exploitation aériens	2 675 744 821
Redevances de route	1 741 033 840
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	273 116 182
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer	46 700 000
Redevances de surveillance et de certification	28 850 000
Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)	545 790 968
Contribution Bâle-Mulhouse	9 057 935
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	6 376 512
Recettes diverses	3 500 000
Produit de cession d’actif	2 000 000
Total des recettes et des ressources de financement	2 656 425 437
Fonds de concours et attributions de produits	19 319 384
Publications officielles et information administrative	181 000 000
Bulletin officiel des annonces des marchés publics	71 100 000
Bulletin des annonces légales et obligatoires	6 600 000
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales	100 000 000
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets	0
Vente de publications et abonnements	1 000 000
Prestations et travaux d’édition	1 800 000
Autres activités	500 000
Produit de cession d’actif	0
Total des recettes et des ressources de financement	181 000 000
Fonds de concours et attributions de produits	0

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2025
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 864 195 831
	Contrôle automatisé	336 340 107
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	336 340 107
02	Recettes diverses ou accidentelles
	Circulation et stationnement routiers	1 527 855 724
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	1 357 855 724
05	Recettes diverses ou accidentelles
	Développement agricole et rural	153 600 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	153 600 000
03	Recettes diverses ou accidentelles
	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000
01	Fraction du produit de l’accise sur l’électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	340 000 000
01	Produits des cessions immobilières	230 000 000
02	Produits de redevances domaniales	110 000 000
	Participations financières de l’État	9 568 980 084
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	728 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	185 500 000
06	Versement du budget général	8 655 480 084
	Pensions	67 413 970 700
	Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	64 036 580 716
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	4 870 568 312
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 058 898
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	892 311 492
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	27 725 143
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	70 207 079
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	51 380 728
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	324 799 773
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	7 599 189
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	4 300 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	15 528 929
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	132 116 692
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	39 509 771
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	35 077 620 585
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	41 963 089
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	6 170 439 800
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	114 994 511
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	394 009 552
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	239 616 269
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	1 263 756 745
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	6 075 508
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	224 541 126
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	177 174 917
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	278 629 836
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	998 538 020
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	104 477
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	2 613 652
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	1 052 061
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	860 743
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	62 998 030
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	6 109
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	1 500 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	10 468 105 721
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	1 205 508
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	18 596 648
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	7 229 218
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	3 154 629
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	782 487 956
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	356 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 200 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils	867 000 000
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	15 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	9 000 000
69	Autres recettes diverses	9 000 000
	Ouvriers des établissements industriels de l’État	2 127 428 293
71	Cotisations salariales et patronales	290 794 505
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)	1 714 802 697
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	108 000 000
74	Recettes diverses	13 682 053
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	149 038
	Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 249 961 691
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	505 049 999
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	160 000
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	603 500
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	662 080 762
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	17 000 000
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	52 789 530
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	27 206
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	12 188 694
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	62 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses
	Total des recettes	79 717 746 615

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2025
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores
	Avances à l’audiovisuel public	0
01	Recettes
	Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution	133 724 525 070
	Avances aux collectivités et établissements publics, et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution	0
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
	Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	133 724 525 070
05	Recettes diverses	62 542 989 684
09	Taxe d’habitation et taxes annexes	3 796 970 187
10	Taxes foncières et taxes annexes	55 355 126 308
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	341 000 000
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	11 688 438 891
	Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19	0
13	Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
	Prêts à des États étrangers	480 481 801
	Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	262 393 839
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	262 393 839
	Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	51 587 962
02	Remboursement de prêts du Trésor	51 587 962
	Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	166 500 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	166 500 000
	Prêts aux États membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	322 408 754
	Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	0
02	Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement
	Prêts pour le développement économique et social	322 408 754
05	Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel	0
06	Prêts pour le développement économique et social	305 408 754
07	Prêts à la filière automobile
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises
12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir	17 000 000
	Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	0
10	Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine	0
11	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
	Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	10 971 275 696
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	10 000 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	472 708 881
04	Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État	365 471 365
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000
06	Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	78 095 450
07	Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19	40 000 000
08	Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19
10	Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens	0
Total des recettes		145 498 691 321