Séance du 1er décembre 2024

M. le président. L’amendement n° I-2295, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

IV. – Alinéa 12

Remplacer le montant :

127,3

par le montant :

131,1

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vise à modifier les prévisions de recettes inscrites dans le projet de loi de finances (PLF), afin de tirer les conséquences des amendements adoptés au cours de vos débats et d’y intégrer de nouvelles informations disponibles à date.

À l’issue de la discussion de cette première partie du PLF, le déficit à financer est passé de 142,1 milliards d’euros à 147,9 milliards d’euros, en dégradation de 5,8 milliards d’euros, essentiellement du fait de la hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, à hauteur de 7,6 milliards d’euros, de la baisse de la recette fiscale nette, à hauteur de 3,4 milliards d’euros, et d’une hausse de recettes des comptes spéciaux, à hauteur de 5 milliards d’euros.

En tenant compte des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le déficit, toutes administrations publiques confondues, s’élève donc à ce jour à 5,5 % du PIB.

Le Gouvernement ne peut se satisfaire de cette hausse de 0,3 point par rapport au texte initial, qui porte l’écart par rapport à l’objectif à 0,5 point. Cette situation s’explique par le vote d’un certain nombre de dispositions affectant fortement les finances publiques, telles que la contemporanéisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les collectivités territoriales, dont le coût – 6,4 milliards d’euros – dégrade à lui seul le solde de 0,2 point.

Le Gouvernement sollicitera donc une seconde délibération, afin de rapprocher au maximum le texte de l’équilibre initial, si votre assemblée en décide ainsi.

Le Gouvernement prenant par ailleurs ses responsabilités, il a d’ores et déjà déposé un certain nombre d’amendements sur la seconde partie de ce texte, de manière à réduire la dépense à hauteur de 5 milliards d’euros. Je ne puis que souhaiter que les débats de cette seconde partie permettent de réaliser de nouvelles économies grâce à vos amendements, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent amendement du Gouvernement tend effectivement à tirer les conséquences, dans l’article d’équilibre, d’un certain nombre de votes du Sénat sur les articles de la première partie.

Les montants visés sont élevés, car certaines des nombreuses dispositions que nous avons adoptées ont de lourdes incidences.

L’adoption de l’amendement n° I-720 rectifié de la présidente Cukierman visant à contemporanéiser le FCTVA pour les collectivités territoriales, emporte par exemple une dégradation du solde de 6,4 milliards d’euros pour l’année 2025.

Certaines estimations réalisées par le Gouvernement laissent toutefois la commission perplexe. L’exposé des motifs du présent amendement estime ainsi le coût de la hausse à 50 % du taux d’abattement dont bénéficie le régime microfoncier non plus à 430 millions d’euros, mais à 600 millions d’euros.

Par ailleurs, si le Gouvernement prend en compte l’affectation, du fait de l’adoption de l’amendement n° I-272 rectifié ter, de 113 millions d’euros de recettes supplémentaires de la taxe sur les paris sportifs à l’Agence nationale du sport (ANS), ce qui se traduit par une baisse des recettes d’un même montant dans le budget général, il ne mentionne pas la hausse du prélèvement sur les paris sportifs, introduite par l’amendement n° I-1119 du sénateur Savoldelli. Or cette hausse pourrait accroître les recettes d’environ 1 milliard d’euros.

À l’inverse, certaines dispositions coûteuses ne sont pas chiffrées par le Gouvernement. Selon les estimations dont je dispose, l’affectation à la collectivité de Corse d’une large part du produit de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, par exemple, pourrait emporter un coût de l’ordre de 1 milliard d’euros.

Au total, le déficit budgétaire, tel qu’il est issu des votes du Sénat, s’établirait à 147,9 milliards d’euros, en dégradation de 5,8 milliards d’euros par rapport au déficit de 142,1 milliards d’euros qui était prévu dans le texte transmis.

Cet amendement tend donc à tirer les conséquences des votes intervenus sur la première partie de ce texte. Je le répète, si certaines estimations peuvent faire débat, que ce soit dans le sens de l’amélioration ou de la dégradation du solde de nos comptes publics, il résulterait du passage de ce texte au Sénat une forte dégradation du solde de l’État en 2025.

Comme vous le savez, car je l’ai assez répété, je souhaite au contraire un rétablissement progressif du solde public, en commençant par un effort exceptionnel pour l’exercice 2025.

La commission des finances demandera donc une seconde délibération sur six des articles de la première partie du présent projet de loi de finances – les articles 2 ter, 9 bis, 14 bis, 24 bis, 26 quater et 30 bis. Je présenterai un amendement en ce sens.

En tout état de cause, sur le présent amendement déposé par le Gouvernement à l’article d’équilibre, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2295.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 106 :

Le Sénat a adopté.

L’amendement n° I-2197, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour 2025, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2025, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative ou de fin de gestion de l’année 2025 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2026, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances prévoit que la première partie de la loi de finances « arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l’année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État ».

Comme le relève le Conseil constitutionnel dans le commentaire d’une décision rendue sur cette loi organique, cette disposition permettait, d’une part, de renforcer l’information du Parlement sur l’affectation des surplus conjoncturels de recettes fiscales et, d’autre part, d’empêcher le pouvoir réglementaire de gager l’ouverture de crédits par le constat de recettes supplémentaires.

En conséquence, depuis l’exercice 2006 et jusqu’à l’exercice 2023, toutes les lois de finances comportent une clause précisant que les éventuels surplus de recettes fiscales constatés en cours d’année par rapport aux prévisions des lois de finances seront affectés à la réduction du déficit.

Cette clause de bonne gestion ayant été retirée par le précédent gouvernement du projet de loi de finances pour 2024, elle ne figure pas dans la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, promulguée à la suite de l’engagement de la responsabilité de celui-ci.

Si les années 2023 et 2024 ont été marquées par des recettes inférieures aux prévisions, il est souhaitable de réintégrer cette clause dans la loi de finances, afin de favoriser la maîtrise de l’endettement et d’améliorer l’information du Parlement sur l’utilisation d’éventuels surplus.

Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Lors de l’examen de ce texte au Palais-Bourbon, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale avait formulé la même proposition, dont je comprends la portée politique.

Toutefois, une telle disposition n’ayant figuré ni dans le projet de loi de finances pour 2024 ni dans le projet de loi de finances pour 2025, vous comprendrez, monsieur le rapporteur général, que je demande le retrait de cet amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2197.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 107 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé, modifié.

(L’article 41 et l’état A annexé sont adoptés.)

Demandes de seconde délibération

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai indiqué précédemment, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 2 ter, 9 bis, 14 bis, 24 bis, 26 quater et 30 bis.

M. le président. En application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 2 ter, 9 bis, 14 bis, 24 bis, 26 quater et 30 bis, ainsi que, par voie de conséquence, de l’article liminaire et de l’article d’équilibre.

La seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission des finances.

La seconde délibération est ordonnée.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je sollicite à mon tour une seconde délibération, monsieur le président.

Lors des débats, on m’a demandé à plusieurs reprises quel était le cap du Gouvernement. (M. Pascal Savoldelli s’exclame.)

M. Thierry Cozic. À droite toute !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. En tout état de cause, comme je l’ai indiqué lors de la présentation de l’amendement n° I-2295 sur l’article d’équilibre, le dérapage du solde public résultant de l’ensemble des amendements adoptés par le Sénat lors de la discussion de la première partie de ce PLF ne permet pas de tenir ce cap.

Il ne s’agit pas de réécrire le texte à l’issue des débats parlementaires ni de revenir sur chacun des amendements adoptés.

M. Pierre Barros. À peine ! (Sourires sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Par cette seconde délibération, je vous propose de maintenir la cohérence de ce PLF, en conciliant de nombreuses avancées permises par nos débats cette semaine avec les trois objectifs majeurs du Gouvernement : la protection du pouvoir d’achat des Français – cet objectif est, me semble-t-il, largement partagé –, la préservation de la compétitivité et de l’attractivité de notre pays et le retour à l’équilibre de nos finances publiques.

Tout d’abord, en ce qui concerne la protection du pouvoir d’achat, vous avez proposé de revenir sur la hausse de la taxe sur l’électricité prévue dans le texte initial. Si le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement accédait à la demande de suppression de cette hausse, il estime, comme un certain nombre d’entre vous, que cette baisse de la fiscalité sur les accises de l’électricité ne doit pas être gagée par une autre hausse fiscale, à savoir celle de la taxation du gaz.

Je souhaite donc soumettre les articles 7 et 10 duodecies à une seconde délibération, de manière à revenir sur la fiscalité du gaz, mais aussi sur l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à l’eau en bouteille.

Ensuite, la préservation de la compétitivité et de l’attractivité est une priorité pour le Gouvernement ; je ne vous apprends rien. Or j’estime que certaines des propositions adoptées par le Sénat risquent d’envoyer un signal très négatif, qui pourrait emporter, non pas une hausse, mais une baisse de recettes – je ne reviendrai pas à ce stade sur le débat relatif aux modifications de taux et d’assiettes.

Je vous propose donc de réexaminer l’article 3 ter sur l’exit tax, l’article 3 decies, qui prévoit le relèvement du prélèvement forfaitaire unique (PFU), l’article 11 bis, qui prévoit la possibilité, pour les salariés d’EDF, d’acquérir 2 % du capital, l’article 11 ter, qui prévoit une hausse de 4 points de la niche dite Copé, les articles 11 sexies et septies, qui prévoient une hausse de la taxe sur les services numériques, les articles 14 bis et 14 quater, qui diminuent le crédit d’impôt recherche et les articles 17 bis, 17 ter et 17 quater, qui remettent en cause la fiscalité des grandes entreprises.

Enfin – c’est sans doute le plus important –, à l’issue des débats sur la première partie de ce PLF, le déficit public pour 2025 s’établit à 5,5 % du PIB, ce qui ne correspond pas à l’épure que nous avions proposée ensemble. Compte tenu de la gravité de la situation actuelle, qui nous oblige, je souhaite donc que le Sénat revienne sur des mesures qui dégradent trop fortement le solde de nos comptes publics.

Je vous propose donc, à l’article 26, d’élargir l’assiette de la taxe sur les rachats d’actions, afin d’en augmenter les recettes. Une telle disposition pourrait, me semble-t-il, faire l’objet d’un large consensus dans cet hémicycle.

Je vous propose également de compléter l’article 10 en réexaminant l’amendement gouvernemental visant à baisser la franchise de TVA, notamment pour le microfoncier.

Enfin, si certaines dispositions adoptées sont intéressantes, il paraît nécessaire de prendre le temps d’en évaluer précisément les effets – je pense notamment à la fiscalité locale, ainsi qu’aux fiscalités du logement et des successions.

Je vous propose donc de réexaminer l’article 31 ter sur la fiscalité des logements vacants, l’article 24 quinquies, qui réforme l’imposition des plus-values immobilières, ainsi que l’article 19 ter, qui prévoit d’augmenter les droits de mutation à titre gratuit pour les familles monoparentales.

À l’article 40, un ajustement technique du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) d’un montant de 220 millions d’euros vous sera également proposé, à la suite de l’accord trouvé entre le Conseil européen et le Parlement européen, celui-ci ayant été adopté formellement par le Conseil européen le 25 novembre, et par le Parlement européen le 27 novembre 2024.

Je rappellerai enfin, pour coordination, l’article liminaire et l’article d’équilibre.