M. le président. En application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 3 ter, 3 decies, 7, 9 bis, 10, 10 duodecies, 11 bis, 11 ter, 11 sexies, 11 septies, 14 bis, 14 quater, 17 bis, 17 ter, 17 quater, 19 ter, 24 quinquies, 26, 31 ter, 40 et, par voie de conséquence, de l’article liminaire et de l’article d’équilibre.
La seconde délibération est de droit.
Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance d’une heure, afin que la commission des finances puisse se réunir de quinze heures quarante à seize heures quinze.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures vingt, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
M. le président. Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »
Rappels au règlement
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour un rappel au règlement.
M. Thierry Cozic. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite faire une déclaration, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, sur le fondement de l’article 43 de notre règlement.
Je tiens à vous faire part de la colère et de la déception de mon groupe.
La seconde délibération du rapporteur général, malgré certains points qui nous semblent excessifs, relève incontestablement de l’esprit de notre Haute Assemblée en ce qu’elle n’aboutit pas à une dénaturation du texte examiné ces derniers jours. Elle permet, par ailleurs, de corriger utilement certains écueils, au-delà de nos approches politiques respectives.
La démarche du Gouvernement est tout autre et devrait être dénoncée sans ambiguïté par l’ensemble de nos collègues. Ce que fait le Gouvernement, ni plus ni moins, c’est réécrire un texte à sa guise après avoir été mis en minorité dans une chambre parlementaire, qui lui est pourtant acquise. Je n’entrerai même pas dans le détail des mesures préconisées – certaines vont dans notre sens, d’autres, au contraire, remettent en cause nos apports.
Monsieur le ministre, le problème n’est pas tant le fond, qui demeure conforme à votre orientation ultralibérale, mais la méthode consistant à mépriser le Sénat. Dans une sorte de réflexe de mauvais perdant, vous réécrivez les dispositions sur lesquelles vous n’avez pas su convaincre votre propre majorité. Ce faisant, vous dénaturez le texte issu des travaux du Sénat ; pire encore, vous déniez toute utilité à notre Haute Assemblée.
Puisque nos travaux sont ignorés de la sorte, le groupe socialiste décide de quitter la séance. Votre mépris de la démocratie parlementaire ne nous permet pas de travailler sereinement et utilement. Nous en tirons donc la seule conséquence qui s’impose.
Avant de partir, je veux cependant adresser un message à la majorité sénatoriale. Mes chers collègues, sur le PLFSS, Laurent Wauquiez est venu vous expliquer que vous aviez mal fait votre travail ; sur le PLF, le Gouvernement, de manière quelque peu humiliante, il faut bien le dire, efface d’un trait de plume vos votes et vos prises de position. Alors que vous devriez être les garants du bicamérisme,…
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Thierry Cozic. … de telles abdications le fragilisent, dans un régime politique, celui de la Ve République, qui va de mal en pis.
M. le président. Il faut conclure !
M. Thierry Cozic. Alors que notre pays est au bord d’une crise politique très grave, votre gouvernement portera, monsieur le ministre, une lourde responsabilité quant à ce qui suivra. Je vous exhorte à en prendre conscience. Il vous est déjà arrivé de vous asseoir sur le vote des Français, en ne respectant pas le front républicain ; aujourd’hui, vous allez plus loin encore…
M. le président. Concluez !
M. Thierry Cozic. … en faisant passer en force au Sénat un budget qui a été dénoncé. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.) Cela est-il concevable dans une démocratie ? Nous ne le croyons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDSE et CRCE-K.)
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue. Je vous demanderai de bien vouloir respecter votre temps de parole à l’avenir.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour un rappel au règlement.
M. Grégory Blanc. Je veux faire un rappel au règlement au titre de l’article 43 de notre règlement et une déclaration au nom du groupe GEST.
Depuis une semaine, nous avons des débats riches et argumentés, qui montrent que chacun d’entre nous a conscience de la gravité de la situation des finances publiques. L’assemblée qui représente les territoires a ainsi pu trancher des points de désaccord fort.
Monsieur le ministre, nous venons de découvrir votre proposition de seconde délibération, qui vise non pas à corriger quelques sujets à la marge, mais à revenir sur tous ceux qui ont fait l’objet de longs débats : exit tax, modification de l’IFI, relèvement du plafond sur les dividendes, taxe sur les Gafam, etc. En définitive, vous nous proposez de nous asseoir sur la copie du Sénat, émanation de nos différences.
Pourquoi cela ? Parce que la tension n’est pas réglée entre ceux d’entre vous qui ne veulent pas revenir sur les baisses d’impôts de 60 milliards d’euros correspondant à une politique libérale de l’offre, financée par la dette, et ceux qui défendent une politique de rigueur conservatrice en coupant dans la dépense, ce qui est le cas notamment de la droite sénatoriale.
Par conséquent, le cap n’est pas clair et vous construisez sur du sable mouvant. Les tensions qui vous opposent créent de l’instabilité. Nous payons le prix de la procrastination estivale du Président de la République.
Nous ne sommes pas là pour régler vos désaccords. Le Sénat s’est exprimé, mais vous ne voulez pas l’entendre. La manière dont vous procédez constitue une fragilisation démocratique à un moment où le pays est déjà affaibli. Nous avons besoin de renouer le dialogue, de trouver des compromis et de rétablir la sérénité. Votre coup de force fait grandir l’instabilité et n’honore pas notre institution. Nous ne participerons pas à cela. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER, CRCE-K et RDSE.)
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, cher collègue.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour un rappel au règlement.
M. Pascal Savoldelli. Ce rappel au règlement, comme ceux que viennent de faire nos deux collègues, ne s’inscrit pas seulement dans le rapport qui oppose habituellement la gauche et la droite ; il intervient aussi dans un moment de grave crise démocratique, où nous ne parvenons pas à trouver de solutions pour sortir de nos difficultés économiques.
Vous savez que les élus du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky n’ont pas pour habitude de ne pas voter.
Monsieur le ministre, vous êtes à la manœuvre avec la majorité sénatoriale depuis lundi dernier et vous préparez un coup de force irréparable : faire revoter certains articles, en néantisant des amendements qui ont été adoptés souverainement dans cet hémicycle.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, le Sénat ne s’est pas trompé quand il a voté un amendement visant à lutter contre les exilés fiscaux qui touchent des aides publiques. Le Sénat ne s’est pas trompé quand il a décidé d’imposer les bénéfices des multinationales qui ont des filiales dans des paradis fiscaux. Le Sénat ne s’est pas trompé quand il a décidé que les collectivités territoriales seraient remboursées des montants de la TVA l’année où elles s’en acquittent. Ces dispositions, qui ont été adoptées, seront supprimées !
À la droite de l’hémicycle, ceux et celles qui les avaient votées se contredisent et se soumettent. Où donc est passé l’esprit de responsabilité que l’on invoquait encore et encore ?
Ce budget ne constitue ni un compromis avec les députés, ni un compromis avec les sénateurs, ni un compromis avec la gauche. Les sénateurs et sénatrices du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky avaient décidé de le rejeter en bloc en se disant prêts à débattre. Aujourd’hui, ces manœuvres confirment qu’ils avaient raison : le Gouvernement donne l’impression du dialogue, mais il n’y a pas de changement de méthode. C’est un 49.3 déguisé qui met fin à la posture mensongère des fameux compromis ou concessions que vous avanciez.
Au travers de ce budget, même légèrement infléchi, vous faites preuve de surdité face au monde du travail. Vous faites porter la charge des déficits sur les moins riches. Toute nouvelle recette est finalement balayée. Restent les quelque 10,7 milliards d’euros attendus de la hausse d’impôt sur les plus aisés, mais vous savez très bien que ces rentrées restent incertaines, limitées et temporaires…
M. le président. Il faut conclure.
M. Pascal Savoldelli. … et qu’il existe des dispositifs pour les contourner.
Nous ne participerons pas à cette mascarade et nous ne voterons pas ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST et RDSE.)
(Les membres du groupe SER, à l’exception de M. Éric Jeansannetas et de M. le président de la commission des finances, ainsi que les membres des groupes GEST et CRCE-K quittent l’hémicycle.)
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour un rappel au règlement.
M. Christian Bilhac. J’ai écouté mes collègues Cozic, Blanc et Savoldelli : je n’en pense pas moins, mais je resterai dans l’hémicycle, parce que le groupe RDSE est toujours favorable au débat. Je partage néanmoins leur indignation.
Cette deuxième délibération est une mascarade démocratique. Sous couvert de réduction des déficits, tout le travail accompli dans cet hémicycle, dans le climat de respect qui caractérise notre assemblée, est jeté aux orties. Et cela, sous prétexte de réduire les déficits, veut-on nous faire croire !
Mais alors, monsieur le ministre, pourquoi vous priver des 600 millions d’euros de la taxe sur les transactions financières ? Pourquoi vous priver des 2 milliards d’euros du prélèvement forfaitaire unique ? Pourquoi vous priver de l’augmentation de la TVA sur l’eau en bouteille ? Ce n’est pas sérieux !
Nous restons dans l’hémicycle, mais, j’y insiste, nous partageons l’indignation de ceux de nos collègues qui l’ont quitté. (M. Éric Jeansannetas quitte à son tour l’hémicycle.)
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il est dommage que nos collègues qui siègent sur les travées de gauche aient déjà quitté l’hémicycle sans entendre les intervenants des autres groupes. C’est une conception du respect sur laquelle, à titre personnel, je ne peux que m’interroger.
Nous débattons depuis une semaine et nous arrivons au terme de l’examen de la première partie du PLF. Après le vote de l’article d’équilibre, une seconde délibération a été demandée non seulement par le Gouvernement, mais aussi par la commission des finances. Cette séquence, nous le savons, entre dans la procédure, voire dans la liturgie si je puis dire, car c’est une antienne qui ne date pas de ce quinquennat ni même des précédents.
Grâce aux comptes rendus, nous conservons la trace de nos travaux. Au cours de la séance du 28 novembre 2012, sous le quinquennat de François Hollande et alors que le Sénat était présidé par Jean-Pierre Bel, le ministre du budget, M. Jérôme Cahuzac, avait demandé une seconde délibération. Vous voyez donc bien que cela se fait, mes chers collègues. Mieux encore, cette seconde délibération s’était accompagnée d’un vote bloqué, ce qui signifie que l’assemblée doit se prononcer par un seul vote sur l’ensemble du texte. Aujourd’hui, les amendements seront présentés un par un et chacun d’entre nous pourra les voter en son âme et conscience.
Par conséquent, je ne comprends pas que nos collègues aient quitté l’hémicycle, alors qu’ils auraient pu continuer d’exprimer leur désaccord sur tel ou tel point. Je tiens à rappeler que nous sommes dans une procédure tout à fait classique, qui permet que le débat ait lieu sur chacun des amendements. C’est une méthode saine, qui honore notre Sénat. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Jacques Panunzi. Bravo !
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je souhaite répondre à ceux qui m’ont interpellé, malgré l’absence d’un certain nombre d’entre eux. Ils pourront toujours consulter le compte rendu s’ils le souhaitent.
Je veux d’abord, en toute sincérité, adresser tous mes remerciements à l’ensemble des sénatrices et des sénateurs, y compris à celles et à ceux qui ont quitté l’hémicycle, pour la qualité des débats. Les discussions ont été riches et nourries.
Comme l’a souligné Jean-Baptiste Lemoyne, la seconde délibération ne remet pas du tout en question la qualité et l’intérêt de nos échanges. C’est une procédure qui est engagée régulièrement. Cette année, le contexte est particulier en raison de la gravité de la situation de nos finances publiques. Vous pourrez voter lors de la seconde délibération selon les mêmes règles que lors de la première. Le recours à cette procédure n’est donc en rien un déni de démocratie.
Je rappelle, avec plus de gravité que je ne l’ai fait jusqu’alors, qu’il est nécessaire que vous puissiez adopter des amendements dans un cadre de finances publiques qui permettra de redresser nos comptes publics. C’est là, je le crois, une priorité absolue et un préalable indispensable pour que nous puissions préserver notre niveau de protection sociale et la qualité de nos services publics, ainsi que tout ce qui nous permet de rester une nation souveraine. Je le dis sans effet de manche et sans dramatisation.
Oui, il y a plus d’articles rappelés que de coutume. Je l’assume sans aucune réserve, dans un esprit de responsabilité. Vous voterez amendement par amendement et nous verrons, grâce à cette seconde délibération, si la volonté de la Chambre haute est restée identique ou si elle a évolué par rapport à la première délibération.
Cette procédure est tout à fait démocratique. À titre personnel, je préfère que les articles rappelés en seconde délibération soient plus nombreux qu’à l’accoutumée plutôt que de laisser prospérer la petite musique selon laquelle la commission mixte paritaire ferait tout à huis clos. Il est bon que nous puissions solliciter les sénateurs.
En fin de première délibération, après avoir adopté de très nombreuses mesures, il est normal de constater collectivement que l’équilibre financier n’est plus tout à fait respecté. Il est dès lors légitime de vouloir soit revenir sur certaines mesures soit en modifier d’autres.
Il est dommage que les sénateurs des travées de gauche aient déserté, parce que nous allons aussi proposer de nouvelles mesures fiscales, notamment l’augmentation du rendement sur le rachat d’actions, qui correspond à ce qu’ils souhaitent.
Vous le voyez, cette seconde délibération n’est en aucun cas un déni démocratique. Il s’agit simplement de reposer la question de l’équilibre financier en rappelant un certain nombre d’articles. À l’issue de cette procédure, nous pourrons constater que le redressement des comptes est possible, en responsabilité, en conservant les nombreux apports du Sénat.
Seconde délibération (suite)
M. le président. Nous reprenons la discussion de cette seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »
Article 2 ter (nouveau)
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 2 ter dans cette rédaction :
I. – L’article 81 A du code général des impôts est complété par des III à V ainsi rédigés :
« III. – L’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % de la fraction qui excède le taux de cette indemnité tel qu’il est fixé à Paris.
« IV. – L’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 33 % de la fraction qui excède le taux de cette indemnité tel qu’il est fixé à Paris.
« V. – L’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger est soumise à l’impôt sur le revenu. »
II. – Le III de l’article 81 A du code général des impôts s’applique pour l’imposition des revenus perçus entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
Le IV du même article 81 A s’applique pour l’imposition des revenus perçus entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
Le V dudit article 81 A s’applique pour l’imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.
L’amendement n° A-20, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet article vise à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu pour l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger.
Faute de concertation et sans doute d’expertise suffisante, nous vous proposons, au travers de cet amendement, de le supprimer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Une seconde délibération sert aussi à cela : depuis le vote de cette mesure, nous avons entendu les réactions des personnes concernées : avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’adoption de cette mesure a causé beaucoup d’émoi chez les personnels civils et militaires qui travaillent pour notre pays à l’étranger et qui participent à son rayonnement.
Dès mercredi dernier, j’ai eu l’occasion de revenir sur ce sujet en commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, alors que je présentais les crédits du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. La commission a mandaté le président Perrin auprès de la commission des finances pour trouver une solution. Je me réjouis donc que nous puissions adopter cet amendement de suppression.
Les femmes et les hommes qui sont concernés vivent parfois à plusieurs milliers de kilomètres d’ici, dans des conditions qui peuvent être extrêmes, et quand elles ne le sont pas, ils sont confrontés à la cherté du coût de la vie ou à des enjeux de sécurité importants. À cela s’ajoute le fait que les conjointes ou conjoints sont souvent obligés de faire une croix sur une partie de leur carrière professionnelle. L’indemnité de résidence à l’étranger (IRE) sert à pallier tous ces sacrifices et toutes les contraintes associées à l’environnement dans lequel ces personnels évoluent. En votant cet amendement, nous leur redonnerons de la visibilité sur leur situation fiscale. Nous pouvons en tout cas saluer l’action qu’ils mènent, au quotidien, partout dans le monde.
J’associe à mon intervention ma collègue Samantha Cazebonne, qui a beaucoup œuvré pour que cet amendement de suppression soit présenté en seconde délibération.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour explication de vote.
Mme Sophie Briante Guillemont. Je m’associe aux propos de mon collègue. En effet, l’adoption de cette mesure a suscité beaucoup d’émoi. Les mots ont du sens et dans l’objet de l’amendement qui visait à introduire la suppression de l’exonération d’impôt sur l’IRE, il était indiqué que les fonctionnaires civils et militaires étaient « nourris, logés, blanchis ». Ce n’est pas le cas, sinon pour une infime minorité d’entre eux. Il y a plusieurs catégories de fonctionnaires et si l’indemnité de résidence à l’étranger doit être revue, il faudra prendre le temps d’y travailler et ne surtout pas le faire dans la précipitation. Cette seconde délibération est très importante.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. L’amendement visant à la suppression de l’exonération d’impôt sur l’IRE avait été présenté par notre collègue Vincent Delahaye.
Issu des travaux menés par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances dans le cadre d’une mission de contrôle, il présentait un certain sens. Si cette mesure est supprimée, il n’en sera pas moins nécessaire de mener une réflexion sur la manière dont doit être fiscalisé ce type d’indemnité.
Pourquoi ne pas envisager, par exemple, d’autoriser la déduction des frais réels en contrepartie de la fiscalisation ? Nous souhaitons que le Gouvernement se penche sur le sujet et puisse formuler des propositions.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° A-20.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 108 :
| Nombre de votants | 242 |
| Nombre de suffrages exprimés | 242 |
| Pour l’adoption | 241 |
| Contre | 1 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 2 ter est supprimé.
Article 3 ter (nouveau)
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 3 ter dans cette rédaction :
I. – Après le premier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces délais sont doublés lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le contribuable contrôle une société dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 du I ;
« 2° La société contrôlée a bénéficié depuis sa création d’un montant cumulé d’aides fiscales ou budgétaires au moins égal à 100 000 euros. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
L’amendement n° A-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3 ter, qui prévoit de doubler le délai de dégrèvement d’office dans le cadre de l’exit tax pour les contribuables contrôlant une société ayant bénéficié d’aides publiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° A-5.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 109 :
| Nombre de votants | 242 |
| Nombre de suffrages exprimés | 239 |
| Pour l’adoption | 225 |
| Contre | 14 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 3 ter est supprimé.
Article 3 decies (nouveau)
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 3 decies dans cette rédaction :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 117 quater est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa du 1 du I, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
b) Le même premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1 bis » ;
c) Après ledit 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 € et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux mêmes articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150-0 A au titre des années 2023 et 2024 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties en 2025 à un prélèvement au taux de 17,8 %.
« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater du même code. » ;
d) Au premier alinéa du 2 du I, les mots : « au 1 » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 1 bis » ;
e) À la première phrase du 1 du III, après les mots : « du 1 », sont insérés les mots : « et au premier alinéa du 1 bis » ;
2° Au a du 2 du II de l’article 125-0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
3° À la fin du premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
4° Au 1 du II de l’article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
5° À la première phrase du cinquième alinéa du V de l’article 167 bis, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
6° À la première phrase du 1 du III de l’article 182 A ter, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
7° Au début du 2° du 1 de l’article 187, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
8° L’article 200 A est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;
b) À la fin de la première phrase du 3° du a du 2 ter, les mots : « 2018 est égal à 12,8 % » sont remplacés par les mots : « 2025 est égal à 15,8 % » ;
c) Après le même 2 ter, il est inséré un 2 quater ainsi rédigé :
« 2 quater. Par dérogation au 1, le gain net au sens du 6 du II de l’article 150-0 A retiré par le bénéficiaire lors d’un rachat par une société émettrice de ses propres titres redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalise un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 € et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150-0 A au titre des années 2023 et 2024 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties en 2025 à un prélèvement au taux de 17,8 %. » ;
9° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, la rédaction des articles 117 quater et 200 A du code général des impôts est celle antérieure à celle résultant de la présente loi.
L’amendement n° A-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.