M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° II-195 rectifié.
M. André Guiol. Cet amendement vise à confier davantage de prérogatives aux élus membres de la commission DETR.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° II-351 rectifié ter.
M. Pierre-Antoine Levi. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° II-739.
M. Pierre-Alain Roiron. Par cet amendement, nous proposons que toutes les demandes de DETR ainsi que les montants des subventions accordées soient communiqués aux membres de la commission d’attribution de cette dotation.
M. le président. Les trois amendements suivants sont, eux aussi, identiques.
L’amendement n° II-369 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° II-901 est présenté par MM. Gontard, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Mellouli et Salmon et Mme Senée.
L’amendement n° II-1140 est présenté par M. Stanzione.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-369.
Mme Frédérique Espagnac. Les commissions d’élus de la DETR présentes dans chaque département ne consultent les élus que sur les subventions dont le montant dépasse 100 000 euros. Dans un souci de renforcer l’implication des élus dans les décisions de l’État et de ses représentants concernant l’attribution de la DETR, cet amendement vise à abaisser ce seuil à 50 000 euros.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° II-901.
M. Guillaume Gontard. Les commissions DETR, qui se composent à la fois de parlementaires et d’élus locaux, disposent de moyens intéressants, notamment en matière d’attribution des subventions.
La plupart du temps, elles restent néanmoins des chambres d’enregistrement. Afin de faire évoluer cette situation, nous proposons de porter de 100 000 euros à 50 000 euros le seuil des subventions à partir duquel les élus pourraient avoir connaissance des projets subventionnés, ce qui leur permettrait d’avoir une meilleure visibilité sur les attributions.
M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° II-1140. (Exclamations enthousiastes sur des travées du groupe SER.)
M. Rachid Temal. Ah ! On ne sera pas venus pour rien ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Lucien Stanzione. Merci, mes chers collègues !
Nous proposons de fixer le seuil de consultation des dossiers à 50 000 euros pour que les élus puissent participer activement à la défense de leurs projets.
M. Rachid Temal. Bravo !
M. le président. L’amendement n° II-1149, présenté par M. Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros ».
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Rachid Temal. Il va faire encore mieux ! (Sourires.)
M. Lucien Stanzione. Il est possible d’aller encore plus loin,…
M. Rachid Temal. Il a raison !
M. Lucien Stanzione. … et c’est pourquoi je propose de porter le seuil à 20 000 euros.
M. Rachid Temal. Qui dit mieux ?
M. le président. L’amendement n° II-345 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb et Gremillet, Mme Pluchet, M. Anglars, Mme Noël, M. Pointereau, Mmes Gruny, Lassarade et Joseph, M. Chasseing, Mme Borchio Fontimp, M. Henno, Mme Josende, MM. Bas, Panunzi et Reynaud, Mme Herzog, M. Paul, Mme V. Boyer, MM. Fouassin, Saury, Tabarot, Rietmann et Perrin, Mmes Micouleau, Malet, Schalck et de La Provôté, MM. Reichardt, Bouchet, Daubresse et Omar Oili, Mmes Lermytte et Belrhiti, MM. Sol, Chevalier, P. Vidal, Naturel, Pellevat, Lefèvre et D. Laurent et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-37, » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un minimum de 20 % des crédits de la dotation destinés au département est consacré à des subventions en vue de la réalisation d’opérations répondant à ces conditions proposées par les parlementaires du département. » ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commission est saisie pour statuer sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant inférieur à 100 000 €, lorsque ces projets sont proposés en application de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36. Les parlementaires ainsi que, le cas échéant, les membres de la commission membres de l’organe délibérant des collectivités concernées par l’un de ces projets ne prennent part à aucun vote. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° II-1121, présenté par M. Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les sénateurs membres de la commission peuvent proposer des priorités spécifiques pour l’attribution des subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, en lien avec les besoins des territoires ruraux qu’ils représentent. Ces propositions sont discutées au sein de la commission et font l’objet d’un vote consultatif. » ;
2° L’article L. 2334-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’assurer un suivi renforcé des projets, les sénateurs membres de la commission sont habilités à émettre des recommandations sur les projets stratégiques, à être informés des décisions relatives aux subventions avant leur publication, et à participer à l’évaluation des résultats obtenus par les opérations financées. »
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Par cet amendement, nous répondons à une exigence simple, mais cruciale : rapprocher nos décisions des réalités de terrain, en impliquant directement les sénateurs dans l’identification des priorités et le suivi des projets financés par la DETR. Ainsi, nous donnerions enfin à nos territoires ruraux la place qu’ils méritent dans les politiques publiques.
En bref, nous proposons que les sénateurs de chaque département puissent participer à l’instruction des dossiers, en lien avec les maires, forts de l’expertise qu’ils tirent du travail qu’ils effectuent ici, au Sénat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. L’amendement n° II-729 vise à départementaliser la DSIL et à la rapprocher de la DETR pour ce qui est de son instruction. Nous avons déjà évoqué l’existence de synergies entre certaines dotations d’investissement ; pour autant, nous ne souhaitons pas les fondre dans la masse ni leur faire perdre leur spécificité. L’amendement semble aller dans le bon sens, raison pour laquelle je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.
La commission est favorable à l’amendement n° II-1454 du Gouvernement, qui est relativement technique et qui porte sur la gestion des sièges vacants et la suppression de l’interdiction du cumul.
Les amendements identiques nos II-51 rectifié bis, II-134 rectifié ter, II-194 rectifié, II-350 rectifié bis et II-670 tendent à confier de nouvelles prérogatives à la commission DETR au travers de demandes de rapports ou de nouvelles contraintes. La commission y est défavorable, car nous souhaitons laisser à la commission départementale le soin de s’organiser pour l’examen des dossiers et ne pas rigidifier les règles nationales applicables à ces commissions.
Les amendements identiques nos II-53 rectifié bis, II-135 rectifié ter, II-195 rectifié, II-351 rectifié ter et II-739 visent tous à l’extension des informations transmises aux élus membres des commissions DETR. La commission est plutôt favorable à cette série d’amendements, d’autant que nous avons plaidé l’année dernière, au Sénat, pour cette même cause. Il me semble d’ailleurs que notre demande a été reprise dans les circulaires adressées aux préfets, lesquels sont censés donner davantage d’informations aux élus sur les dossiers dont le montant est inférieur à 100 000 euros et qui ne sont donc pas instruits par la commission d’attribution.
Les amendements identiques nos II-369, II-901 et II-1140 ont pour objet d’abaisser les seuils de consultation des commissions DETR. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ces amendements, tout en précisant qu’elle préférera les propositions retenant les seuls les plus élevés – à hauteur de 50 000 euros – à celles qui prévoient un seuil plus bas – comme l’amendement n° II-1149 et son seuil de 20 000 euros.
La commission demande par ailleurs le retrait de l’amendement n° II-345 rectifié visant à rétablir la réserve parlementaire.
Enfin, il est impossible à la commission, mon cher collègue Stanzione, d’être défavorable à l’amendement n° II-1121, qui tend à renforcer le rôle des sénateurs dans les commissions DETR.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement est plutôt défavorable à l’amendement n° II-729, dont le dispositif a pour conséquence de favoriser les départements les plus peuplés, ce qui, à vous entendre les uns et les autres, mesdames, messieurs les sénateurs, ne semble pas être l’objectif visé.
Le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques nos II-51 rectifié bis, II-134 rectifié ter, II-194 rectifié, II-350 rectifié bis et II-670, qui tendent à modifier l’organisation des commissions DETR. À défaut, il y sera défavorable. En effet, à ce sujet, j’ai beaucoup entendu parler de la nécessité de respecter les élus : cet impératif suppose de laisser ces derniers s’organiser avec les préfets dans les départements.
En ce qui concerne les amendements identiques nos II-53 rectifié bis, II-135 rectifié ter, II-195 rectifié, II-351 rectifié ter et II-739, je considère que le préfet est davantage un partenaire des maires que l’autorité chargée d’aider les élus à réaliser les projets des communes sur le territoire. Je ne connais pas de préfet qui souhaite que le territoire dans lequel il représente l’État ne puisse investir ni être mieux aménagé. Pour autant, au vu du contexte actuel, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
J’ai un avis partagé sur les amendements identiques nos II-369, II-901 et II-1140, qui visent à remettre en cause le seuil des 100 000 euros et à le porter à 50 000 euros. D’un côté, on enregistre déjà chaque année quelque 36 000 demandes de subventions au titre de la DETR, dont le montant se situe en deçà de 100 000 euros. De l’autre, je comprends fort bien que ce seuil puisse poser problème, parce qu’un certain nombre de communes ne sont pas en mesure de défendre des projets d’une telle envergure et donc de faire entendre leur voix. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet, là encore, à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces amendements.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-1149 qui a pour objet de porter ce seuil à 20 000 euros, ce qui est excessif, ainsi qu’à l’amendement n° II-345 rectifié, qui vise à rétablir la réserve parlementaire, et à l’amendement n° II-1121 tendant à renforcer l’implication des sénateurs au sein de la commission DETR.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Madame la ministre, vous dites que de nombreux avis sont rendus pour attribuer la DETR. Permettez-moi de vous rappeler que, lorsque la réserve parlementaire a été supprimée en 2017, les fonds de celle-ci ont été reversés dans la DETR. En contrepartie de cette suppression, les parlementaires devaient être associés aux décisions relatives à cette dotation.
Je ne veux pas remettre en cause les capacités d’expertise des services de l’État, mais nous n’avons pas la même façon qu’eux de voir les choses. Pour une commune de taille modérée, une somme de 50 000 euros est très importante. Il serait donc normal que nous ayons notre mot à dire sur les décisions prises par les services de l’État, de sorte que la DETR profite au plus grand nombre possible de communes plutôt qu’à un nombre restreint de collectivités pour des projets parfois trop gros.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je voterai en faveur de l’amendement n° II-729, car j’estime qu’il serait bon de départementaliser la DSIL, afin que le préfet n’ait plus à demander au préfet de région s’il reste des crédits à distribuer.
En ce qui concerne le seuil, c’est très bien que la ministre accepte de l’abaisser à 50 000 euros, mais j’estime que les élus devraient pouvoir examiner tous les dossiers. Je suis donc favorable à une absence de seuil ou à un seuil de, disons, 5 000 euros.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. De nombreux amendements ont été déposés, car les commissions des élus relatives à la DETR exigent beaucoup de travail et d’engagement, mais aussi de l’information et une bonne communication.
Pour ce qui concerne l’amendement n° II-1454 du Gouvernement, je trouve positif que les communes puissent cumuler les aides de l’État, par exemple la DETR et la DSIL. Comme l’ont dit plusieurs de mes collègues, la complexité des dossiers est un frein pour les élus et les secrétaires de mairie qui les élaborent.
En ce qui concerne le fonctionnement des commissions, s’il varie d’un département à l’autre, il me semble qu’il existe un lien de confiance entre l’administration préfectorale, les associations de maires et les parlementaires qui les constituent.
M. Marc Laménie. Je suivrai l’avis de nos rapporteurs.
M. le président. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour explication de vote.
M. Bernard Pillefer. Monsieur le rapporteur spécial, le sens de mon amendement et des amendements identiques n’est aucunement de rigidifier la procédure, bien au contraire ! Nous souhaitons simplifier la procédure et la teneur des dossiers. En effet, les commissions départementales et les maires se voient imposer une maquette numérique nationale, qui ne leur laisse aucune souplesse.
Mon amendement vise donc à assouplir la procédure et à alléger les dossiers.
M. Jean-François Husson. Très bien !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-51 rectifié bis, II-134 rectifié ter, II-194 rectifié, II-350 rectifié bis et II-670.
(Les amendements sont adoptés.) – (Marques de satisfaction sur les travées des groupes RDSE, SER et GEST.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-53 rectifié bis, II-135 rectifié ter, II-195 rectifié, II-351 rectifié ter et II-739.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-369, II-901 et II-1140.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61, et l’amendement n° II-1149 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° II-345 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1121.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Rachid Temal. Bravo !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-48 rectifié est présenté par Mme Noël.
L’amendement n° II-136 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Houpert et C. Vial, Mme Belrhiti, MM. Naturel, de Nicolaÿ et Pellevat, Mmes Dumont, Gosselin et Drexler, M. Reynaud, Mmes Malet, Bellurot, Ventalon et Bellamy, MM. Duplomb, Saury et Bruyen, Mmes Gruny et Perrot, M. Somon, Mme Jacquemet, M. Haye, Mme P. Martin, M. Panunzi, Mme Romagny et M. J. B. Blanc.
L’amendement n° II-348 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Parigi, Maurey et Grand, Mme Vermeillet, MM. Folliot et Perrion, Mme Patru, MM. Fargeot, S. Demilly et Chasseing, Mmes Saint-Pé et Dumont, MM. Reichardt, Gremillet et P. Martin, Mme Loisier, M. A. Marc, Mmes Demas, Billon, Perrot et L. Darcos, M. Haye, Mme O. Richard, MM. Bonhomme, Panunzi et Kern, Mmes de La Provôté et Romagny, M. Longeot et Mmes Jacquemet et Drexler.
L’amendement n° II-726 est présenté par M. Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334-33 peuvent présenter une demande de subvention au titre de la dotation visée à la présente section. Ce délai ne peut être inférieur à un délai minimal de référence fixé par décret. »
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-48 rectifié.
Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à instaurer un délai minimal à compter du lancement des appels à projets départementaux au cours duquel les communes peuvent déposer leur dossier.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° II-136 rectifié bis.
Mme Laurence Muller-Bronn. En plus de se heurter à de réelles contraintes dans le montage des dossiers de demande de DETR, les communes doivent composer avec un délai extrêmement restreint pour les déposer. Afin de leur permettre de constituer leur dossier dans de meilleures conditions, cet amendement vise à faire disposer les communes d’un délai minimal à compter du lancement des appels à projets départementaux.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-348 rectifié bis.
Mme Annick Billon. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° II-726.
M. Pierre-Alain Roiron. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Ces amendements sont satisfaits : il existe déjà un délai minimal, qui diffère selon les départements. En effet, les conditions d’organisation des appels à projets sont décidées par les commissions départementales.
La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je suis d’accord avec M. le rapporteur spécial. Les calendriers de dépôt des dossiers relèvent de l’organisation locale. Les préfets travaillent en lien avec les commissions d’élus DETR pour adapter les procédures de recueil des demandes de subvention aux circonstances locales.
Depuis 2023, les préfets peuvent notifier jusqu’à 20 % des subventions au second semestre alors qu’ils devaient auparavant notifier l’intégralité des subventions avant la fin du premier semestre. L’idée était de retrouver un peu de souplesse, de manière à financer des projets déposés tout au long de l’année.
De plus, il est impératif pour les collectivités d’avoir rapidement une visibilité sur les ressources dont elles pourront disposer. Il convient de laisser une marge d’appréciation au préfet et d’éviter de fixer dans la loi ce qui relève de l’organisation locale.
Par ailleurs, vous le savez, le Gouvernement a engagé un travail de simplification et de dématérialisation des demandes au titre de la DETR et de la DSIL, qui devrait se poursuivre durant l’exercice 2025.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-48 rectifié, II-136 rectifié bis, II-348 rectifié bis et II-726.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° II-251 rectifié, présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mme Malet et MM. D. Laurent, Pellevat, Bouchet, E. Blanc et Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du dépôt des dossiers de demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, une commune ou un groupement de communes peut présenter un projet avant l’atteinte du stade de l’avant-projet, sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à l’appréciation de la faisabilité technique et financière du projet. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Nous constatons dans nombre de départements une évolution des pratiques administratives : celles-ci imposent désormais aux collectivités locales d’atteindre le stade de l’avant-projet pour pouvoir déposer une demande de subvention, ce qui constitue une entrave importante pour les collectivités locales.
En effet, une telle obligation amène les communes à engager des frais parfois lourds pour faire réaliser des études architecturales ou de natures diverses, avant même que les élus soient certains de pouvoir boucler leur plan de financement et de compter sur cette subvention. J’ai été maire d’une commune rurale pendant dix ans et, sans cette certitude, je ne me permettais pas de commander des études coûteuses.
Cet amendement vise donc à autoriser les communes à présenter leurs projets avant d’avoir atteint ce stade.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La commission est sensible aux arguments de Sylviane Noël, qui relèvent du bon sens et du vécu, mais nous savons aussi qu’il existe des risques de déprogrammation de crédits DETR et de perte pour les territoires. Il convient donc de trouver un équilibre entre ces deux paramètres.
La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Les délais d’instruction des dossiers sont encadrés par la loi : le code général des collectivités territoriales fixe un délai de trois mois à l’administration pour informer le demandeur du caractère complet ou non de son dossier. Cette disposition évite que les dossiers incomplets, mais solides sur le fond, ne soient bloqués.
L’adoption de cet amendement introduirait des rigidités dans le dialogue entre les préfets et les collectivités. En effet, la procédure doit clairement être organisée à l’échelle locale pour que les collectivités soient informées au plus tôt.
Par ailleurs, j’appelle votre attention sur le fait que la mesure que vous proposez pourrait empêcher les préfets de financer un projet déposé l’année précédente, alors que cette faculté leur a été récemment accordée à la demande de la Haute Assemblée.
Aussi, le dépôt d’une demande de DETR avant le stade de l’avant-projet n’offre pas les garanties de viabilité suffisantes sur les projets, ce qui peut impliquer une diminution significative de la masse financière disponible pour soutenir l’investissement local. C’est la raison même de cette notion d’avant-projet.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-44 rectifié est présenté par Mmes Noël, Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mmes Malet et Ventalon et MM. D. Laurent, Pellevat, Bouchet, Rietmann, E. Blanc, Genet et Gremillet.
L’amendement n° II-137 rectifié ter est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, C. Vial, Naturel et de Nicolaÿ, Mmes Dumont, Gosselin et Drexler, MM. Reynaud et Reichardt, Mmes Bellurot et Bellamy, MM. Duplomb et Saury, Mmes Gruny et Perrot, M. Somon, Mme Jacquemet, M. Haye, Mme P. Martin, M. Panunzi et Mme Romagny.
L’amendement n° II-727 est présenté par M. Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1051 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-44 rectifié.