Séance du 26 novembre 2024

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais détailler les raisons pour lesquelles je demande le retrait des amendements identiques n^os I-659 et I-1515 rectifié.

Ces amendements visent à doubler les délais au terme desquels l’impôt sur les plus-values latentes, tel qu’il résulte du dispositif de l’exit tax, est dégrevé d’office pour les contribuables qui contrôlent une société ayant bénéficié depuis sa création de 100 000 euros d’aides budgétaires et fiscales.

Pourtant, l’exit tax n’a pas vocation à contrôler une société, puisqu’elle vise simplement à taxer les plus-values latentes sur des valeurs mobilières lors du transfert du domicile fiscal. Ainsi, il aurait été plus sensé de lier le délai au terme duquel interviennent le dégrèvement d’office et la sortie du dispositif d’exit tax à la valeur des montants en jeu. En effet, nous voyons mal pourquoi le détenteur de droits d’une valeur très importante bénéficierait d’un régime plus favorable que la personne qui contrôle une société.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Monsieur le ministre, vous brillez par votre silence. Il est inquiétant que, face à un hémicycle rempli à plus d’un tiers, vous ne donniez pas la moindre réponse, vous contentant d’avis laconiques, pour la plupart défavorables. Le mot « favorable » vous semble difficile à prononcer…

Monsieur le rapporteur général, permettez-moi de revenir sur les amendements identiques n^os I-658, I-943 et I-1671. Lorsque l’exit tax a été créée, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, il était clair qu’elle avait vocation non pas à rapporter de l’argent, mais à dissuader ceux qui pouvaient être tentés de spéculer sur la revente de leur entreprise. Il est donc logique qu’elle ait eu un faible rendement et, si elle n’avait pas existé, il y aurait eu davantage de rachats et de reventes d’entreprises.

Depuis 2019, les contribuables qui conservent leurs titres au moins deux ans ne doivent plus s’acquitter de la taxe et bénéficient d’un dégrèvement d’office. Depuis lors, l’exit tax ne rapporte quasiment plus rien.

Aujourd’hui, nous en sommes donc réduits à tenter de nous mettre d’accord sur une proposition qui date de l’époque de Nicolas Sarkozy. C’est dire le niveau du débat… Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, l’exit tax aurait pu rapporter 800 millions d’euros en 2016 si elle avait été convenablement perçue et si tous les revenus visés avaient été convenablement imposés.

Alors que les ressources publiques sont en berne, le rétablissement et le renforcement de cette mesure, en plus d’apporter des recettes directes, auraient un effet dissuasif sur l’évasion fiscale.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-658, I-943 et I-1671.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 85 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° I-617.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-659 et I-1515 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 86 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST et RDSE.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-671, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 199 terdecies-0 A est abrogé.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 prévoyait une réduction d’impôt sur le revenu non plus de 18 % mais de 25 % pour les contribuables investissant dans des PME. Ce dispositif était censé être temporaire, mais la majorité sénatoriale propose de poursuivre dans cette voie. Une fois de plus, un dispositif initialement temporaire est pérennisé.

Tout d’abord, nous nous opposons à la prolongation de la majoration du taux de réduction des dons. Il ne convient pas de maintenir un taux si élevé pour une dispense fiscale qui n’a pas de résultat significatif. Pour preuve, je vous donne quelques chiffres à la volée : cette niche fiscale bénéficie à 42 465 ménages, pour un coût de 61 millions d’euros. Cela signifie que ces ménages ont versé 245 millions d’euros. Si cette somme peut sembler substantielle, cela représente un don individuel moyen de 5 700 euros, signe que les Français, notamment les plus aisés, sont bien loin du plafond.

Dans le contexte de tension budgétaire marquée que nous connaissons, l’État serait mieux inspiré de ne pas préserver un dispositif coûteux et dont l’évaluation est hasardeuse. Ni un changement de quotité du dispositif ni une augmentation de son taux de remboursement ne changera fondamentalement la situation financière des PME dans notre pays.

La question qui devrait nous occuper est le financement des entreprises. Ce dispositif n’y répond pas : il arrose les entreprises quelles qu’elles soient, quasiment sans condition, si ce n’est qu’elles ne soient pas cotées.

Pour notre part, nous proposons une mobilisation du secteur bancaire par l’octroi de crédits bonifiés et ciblés pour soutenir les investissements dans les entreprises stratégiques, soutenables et vertueuses d’un point de vue écologique et social.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-347 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Levi, Perrion et Kern, Mmes Billon, Antoine et Housseau, M. Duffourg, Mme Gacquerre et M. Longeot.

L’amendement n° I-1394 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du A du VI est ainsi modifié :

a) Le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % » ;

b) Les mots : « ou de parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code » sont supprimés ;

2° Au 3° du A du VI, les mots : « des articles L. 214-30 et L. 214-31 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 214-30 ».

II. – Les dispositions du a du 1° s’appliquent aux fonds communs de placement dans l’innovation agréés à compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025 au titre des versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée s’agissant de la modification du taux de réduction d’impôt.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-347 rectifié ter.

M. Franck Menonville. Cet amendement vise à soutenir l’investissement dans l’innovation, qui est actuellement en souffrance, en ajustant la fiscalité des fonds d’investissement de proximité (FIP) et des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).

D’une part, cet amendement tend à recentrer le dispositif de réduction de l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME (IR-PME) sur les territoires corse et ultramarins pour ce qui concerne les fonds d’investissement de proximité. D’autre part, il vise à accroître l’investissement à destination des PME innovantes en relevant le taux de réduction des fonds communs de placement dans l’innovation à 25 %.

Cette proposition va dans le sens des recommandations de la mission d’information « Quel financement pour l’entreprise de demain ? » de la délégation aux entreprises, dont le rapport a été adopté à l’unanimité le 23 octobre dernier.

Il est urgent de réagir pour éviter de créer une faille de financement de l’innovation dans notre pays.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1394 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Mes chers collègues, pour compléter les propos de Franck Menonville, nous devons prendre la mesure du fait que les levées de fonds en faveur des fonds d’investissement soutenant l’innovation sont en chute libre : au premier semestre 2024, elles avaient reculé de 44 % par rapport à la même période en 2023.

Ces fonds investissent exclusivement dans les PME, les petites et moyennes industries (PMI) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de nos territoires. Si nous brisons cette chaîne de financement, nous éloignerons nos concitoyens de l’investissement dans les entreprises de taille moyenne et compromettrons le travail de très longue haleine qui est conduit sur ce sujet depuis les années 1990. Cela reviendrait à dévaloriser un actif.

Compte tenu des produits innovants qui arrivent sur notre marché en provenance des États-Unis ou de la Chine, ce n’est pas du tout le moment de cesser de soutenir les PME et les PMI innovantes dans nos territoires.

M. le président. Les deux investissements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-632 rectifié ter est présenté par M. Naturel, Mme Tetuanui, MM. Rohfritsch et Kulimoetoke, Mme Aeschlimann, MM. Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Brisson et Bruyen, Mme Dumont, MM. Frassa et Genet, Mme Jacques, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Mandelli et Panunzi, Mmes Petrus et Pluchet, M. Sol, Mme Valente Le Hir, M. C. Vial, Mmes Herzog et Housseau et MM. Levi et Parigi.

L’amendement n° I-749 rectifié bis est présenté par MM. Xowie, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Le premier alinéa du VIII de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « en Nouvelle-Calédonie, » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la réduction d’impôt est porté à 50 % des versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, de parts de société à responsabilité limitée et d’avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Nouvelle-Calédonie. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Georges Naturel, pour présenter l’amendement n° I-632 rectifié ter.

M. Georges Naturel. Cet amendement porte sur le fonds d’investissement de proximité outre-mer, qui ouvre droit à une réduction d’impôt sur le versement au titre des souscriptions de parts à un taux actuellement fixé à 18 % dans l’Hexagone, et à 30 % dans les territoires et collectivités d’outre-mer.

Compte tenu du contexte en Nouvelle-Calédonie, il convient de revoir ce taux à la hausse afin d’encourager les particuliers à prendre un risque supplémentaire en investissant dans l’archipel. Je propose ainsi de le majorer de 20 points afin d’atteindre 50 %. C’est indispensable pour soutenir l’intérêt des investisseurs et le financement de la reconstruction de notre territoire, qui est complètement exsangue sur le plan commercial.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-749 rectifié bis.

M. Fabien Gay. Il s’agit d’un amendement de notre collègue calédonien Robert Wienie Xowie.

Afin de soutenir la reconstruction de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, il est indispensable de l’accompagner dans sa lutte contre la crise sociale et économique. Cet amendement, qui avait été adopté à l’Assemblée nationale, est un moyen de redynamiser l’économie locale, ce qui est nécessaire pour le développement du pays.

Il vise à majorer de 20 points le taux du fonds d’investissement de proximité outre-mer pour les investissements réalisés en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Il est essentiel de revaloriser cet outil utile pour les PME ultramarines afin d’encourager les particuliers à investir dans les entreprises locales et à participer au développement du territoire.

Nous proposons de porter le taux de réduction d’impôt à 50 % au lieu de 30 % actuellement. Une crise économique, sociale, sanitaire et énergétique a toujours de fortes répercussions sur les PME et les commerces de proximité. Si nous ne leur donnons pas un coup de pouce majeur, elles ne pourront pas contribuer au développement du territoire et à l’amélioration des conditions de vie des habitants.

Il est de notre responsabilité d’accompagner ce territoire dans la crise qu’il traverse. Le projet de loi de finances doit répondre à l’urgence sociale par des actions concrètes. En mettant en place une fiscalité plus attractive, nous permettrons à l’économie locale de se développer de nouveau par le biais des petites et moyennes entreprises. La reprise d’une économie locale apparaît nécessaire pour une reconstruction saine et durable du pays.

M. le président. L’amendement n° I-1033, présenté par M. Kanner, Mmes Narassiguin et Artigalas, MM. Temal, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Le premier alinéa du VIII de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « en Nouvelle-Calédonie, » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour la période du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2030, le taux de la réduction d’impôt est porté à 50 % des versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du code monétaire et financier dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, de parts de société à responsabilité limitée et d’avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Nouvelle-Calédonie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement est presque identique aux deux amendements précédents. Il vise à porter le taux de l’avantage fiscal résultant de la souscription de fonds d’investissement de proximité soutenant les PME à 50 % pour les entreprises qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Nouvelle-Calédonie, pour une période de cinq ans.

Nul besoin de s’appesantir sur la situation sociale et économique catastrophique que connaît la Nouvelle-Calédonie depuis les émeutes survenues en mai dernier pour justifier le dépôt de la mesure que nous vous proposons. Nous tenons à souligner que, à la différence des auteurs des deux amendements précédents, nous avons essayé d’anticiper les éventuelles observations que cette mesure pouvait susciter. Ainsi, nous avons borné l’application de l’avantage fiscal sur la période 2025-2030. Par ailleurs, nous savons qu’une fois adoptée, cette mesure devra être notifiée à la Commission européenne dans le cadre des règles relatives aux aides d’État pour la période précitée.

Quelle que soit la version que le Sénat voudra bien retenir, nous tenons à souligner que l’ensemble de ces amendements visent à apporter un soutien au secteur des TPE-PME de l’archipel en donnant un signal de confiance aux investisseurs. Après le retour de la paix publique en Nouvelle-Calédonie, il est essentiel que la reconstruction de l’économie soit assurée pour favoriser la négociation politique qui va s’engager sur l’avenir institutionnel du territoire.

M. le président. L’amendement n° I-2072 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du IX de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après les mots : « plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du même code », sont insérés les mots : « , dans un sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle mentionné à l’article L. 225-1 dudit code ».

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il s’agit de corriger une erreur matérielle survenue lors de l’adoption de la loi de finances pour 2024 en réintroduisant la mention du produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle (Pepp) à l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-671 tend à supprimer purement et simplement le dispositif Madelin, qui favorise l’investissement des PME. Pourtant, ce dispositif a démontré son utilité en la matière. Il constitue un moyen intéressant et important d’apporter une première réponse aux besoins de financement des entreprises : avis défavorable.

Les amendements identiques n^os I-347 rectifié ter et I-1394 rectifié bis visent à exclure du dispositif les fonds d’investissement de proximité métropolitains et à prévoir un taux de 25 % au lieu des 18 % pour les fonds communs de placement dans l’innovation.

L’inspection générale des finances (IGF) a produit un rapport montrant que les FIP avaient perdu leur vocation initiale de soutien du capital développement et du capital transmission régional. C’est la raison pour laquelle il nous semble acceptable d’exclure les FIP métropolitains du dispositif Madelin.

Au total, le dispositif ne serait pas coûteux pour nos finances publiques. Au contraire, la suppression totale du dispositif Madelin pour le FIP rapporterait 15 millions d’euros, alors que la majoration de taux pour les FCPI coûterait 5 millions d’euros.

La commission émet un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques.

Les amendements identiques n^os I-632 rectifié ter et I-749 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° I-1033, visent à porter à 50 % au lieu de 30 % le taux de la réduction d’impôt sur les fonds d’investissement de proximité en Nouvelle-Calédonie. Or le taux actuel est déjà dérogatoire, puisque le taux de droit commun est de 18 %.

Les dispositifs majorant la réduction d’impôt sur les investissements productifs propres aux outre-mer me paraissent plus adaptés à la situation de la Nouvelle-Calédonie. J’insiste d’ailleurs sur le fait que le FIP est un outil visant à renforcer le capital-risque des PME, et donc leur capacité d’investissement sur le long terme.

La commission demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-2073 du Gouvernement visant à corriger une erreur matérielle intervenue lors de la réécriture du dispositif Madelin dans la loi de finances pour 2024.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Monsieur Gay, je note que vous défendez, à la fois, un amendement visant à supprimer le dispositif Madelin et un autre qui tend à en augmenter le taux sur les FIP.

La position du Gouvernement est la suivante : cette niche fiscale est utile pour le développement des entreprises. Vous l’avez d’ailleurs vous-même reconnu en avançant l’argument qu’il convenait de renforcer les fonds propres des petites entreprises dans certains territoires.

J’estime qu’il ne faut surtout pas supprimer le dispositif Madelin, car il est important d’orienter l’épargne des particuliers qui peuvent investir dans les fonds propres de nos entreprises, particulièrement en ce moment.

Le Gouvernement émet donc un avis très défavorable sur l’amendement n° I-671.

S’agissant d’une hausse du taux, je n’y suis pas forcément défavorable. Mais je me souviens du temps qu’il a fallu pour que l’augmentation du taux d’IR-PME, décidée pendant la crise covid, soit rendue compatible avec le droit européen… Il s’agit d’un processus lourd et long. De plus, l’acceptabilité du taux du dispositif Madelin est déjà « limite ».

Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements identiques n^os I-632 rectifié ter et I-749 rectifié bis, ainsi que de l’amendement n° I-1033 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je voterai en faveur de plusieurs de ces amendements.

Lorsque nous avons créé les FIP – j’y étais ! –, le taux était de 38 % dans les outre-mer. Après quelques années, au terme d’une négociation avec le Gouvernement, le taux a été réduit à 30 % pour s’aligner sur celui s’appliquant à la Corse.

Il n’existait qu’une condition pour bénéficier du dispositif : les FIP créés dans les outre-mer ne pouvaient collecter que sur leur territoire ; les fonds ne pouvaient pas être collectés dans l’Hexagone. Au cours des négociations visant à abaisser le taux de 38 % à 30 %, nous avons obtenu que le périmètre de collecte soit étendu à l’ensemble du territoire national. Monsieur le ministre, ce périmètre est-il bien respecté ?

Par ailleurs, les auteurs des amendements identiques n^os I-347 rectifié ter et I-1394 rectifié bis mentionnent non seulement les FIP, mais aussi les FCPI ; or ceux-ci, me semble-t-il, portent sur l’immobilier et non sur l’innovation. (Mme Vanina Paoli-Gagin et M. Olivier Rietmann le contestent.) Il existe aussi des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), qui ont l’obligation d’investir à 40 % dans les PME.

Tous ces dispositifs sont-ils cumulables ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter une clarification ? Monsieur Menonville, madame Paoli-Gagin, est-il question de fonds de placement pour l’innovation ou pour l’immobilier ?

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses, mais je me permets d’insister sur les amendements qui concernent plus spécifiquement la Kanaky - Nouvelle-Calédonie. Pouvez-vous nous apporter une réponse à cet égard et nous indiquer quelle est votre position ?

Nous sommes satisfaits que les discussions reprennent. Certes, c’est par le dialogue politique qu’il sera possible de revenir, sur place, à une situation apaisée et de retrouver la voie d’un destin commun. Mais nous savons toutes et tous ici, quelle que soit notre sensibilité politique, que l’État devra intervenir massivement pour reconstruire ce territoire. Il devra en particulier soutenir le tissu économique local, notamment les petites et moyennes entreprises.

Monsieur le ministre, à défaut de soutenir ces amendements, que compte faire le Gouvernement en ce sens ?

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je tiens à rassurer notre collègue Lurel : FCPI signifie « fonds commun de placement dans l’innovation ». Il ne faut pas les confondre le FCPI, qui relève de la catégorie des fonds communs de placement à risque, et le fonds professionnel de capital investissement (FPCI), qui a une vocation immobilière.

Par ailleurs, je souhaite rebondir sur les propos de M. le ministre relatifs au régime dérogatoire d’exemption par catégorie à l’échelon européen, qui permet d’éviter une requalification en aide d’État : MM. Draghi et Letta ayant rédigé des rapports alarmistes sur le décrochage de l’Europe en matière d’innovation, il sera sans doute aisé de justifier cette incitation fiscale en faveur du financement de PME très innovantes en France et en Europe.