M. Jean-Jacques Panunzi. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Martine Berthet.
Le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR), créé par la loi de finances pour 2024, fixe des critères d’éligibilité que ne remplissent pas les collectivités situées en ZRR. Ces dernières, qui sont pourtant très fragiles, perdent de ce fait le bénéfice des mécanismes de soutien à l’activité rattachée à ce zonage.
Le Gouvernement, conformément à ce qu’il avait annoncé, « rattrape » ces collectivités en leur permettant de bénéficier du dispositif FRR. Toutefois, le texte, en l’état, prévoit que ce rattrapage ne sera possible que jusqu’à la fin de l’année 2027, alors que la date d’échéance du nouveau dispositif est, elle, fixée au 31 décembre 2029.
Cette différence de traitement n’est pas justifiée eu égard à la fragilité des territoires concernés. La même date d’échéance doit être appliquée à l’ensemble des collectivités, qu’elles soient ou non « rattrapées », soit le 31 décembre 2029.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-976 rectifié.
Mme Frédérique Espagnac. L’article 27 modifie les articles 44 duodecies et 44 quindecies A du CGI. Dans ces conditions, il est essentiel d’assurer la stabilité juridique des 2 000 communes concernées. Voilà pourquoi nous devons voter ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-1160 rectifié bis.
M. Michel Masset. Cet amendement vise, lui aussi, à décaler la date d’échéance de transition effective des communes vers le zonage FRR au 31 décembre 2029.
Notre collègue Panunzi l’a rappelé, les différences de traitement ne sont pas acceptables, compte tenu de la fragilité des territoires concernés.
Il faut bien comprendre que le remplacement des ZRR provoque des ruptures au sein des territoires et façonne une nouvelle frontière économique qui ne va pas dans le sens de l’équité. Les entreprises, les médecins et les commerces pourraient bénéficier d’effets d’aubaine et ainsi bouleverser les équilibres existants. Tout le monde serait perdant !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le projet de loi de finances pour 2024 a créé le dispositif FRR. Dans les grandes lignes, l’objectif initial était de recentrer les ZRR, considérées comme un peu trop lâches et insuffisamment homogènes, et de réduire le nombre de communes concernées.
Mme Frédérique Espagnac. C’était l’objectif de Bercy, pas le nôtre !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je n’ai pas dit que c’était le nôtre, chère collègue ! J’ai simplement indiqué qu’il s’agissait de l’objectif initial.
Peu après sa création, le dispositif FRR a été modifié. Il a parfois excédé son objectif – c’est mon avis – et concerné des communes de taille importante de par leur nombre d’habitants et que l’on ne peut pas tout à fait considérer comme des communes rurales.
Mme Frédérique Espagnac. Eh oui !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dans le département de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet m’a dit que les dispositions que nous avions votées n’allaient pas. Il m’a ainsi expliqué que les professionnels de santé avaient tendance à rester à Lunéville, commune de 15 000 habitants, plutôt que de s’installer dans des zones rurales rencontrant des difficultés. Je lui ai indiqué que le Sénat avait voté le dispositif FRR, point.
En définitive, personne n’a tranché la question. On a gardé les ZRR, qui comprenaient des communes dites « rattrapables », et mis en œuvre les FRR. Et toutes les communes rattrapables ont été rattrapées.
M. Fabien Genet. Non !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Personne n’a été perdant, contrairement à ce que j’ai entendu dire. Toutes les communes qui étaient classées en ZRR le sont restées, d’autres ont intégré les FRR (M. Jean-Marie Mizzon proteste.) Le Sénat n’a rien perdu !
De mémoire, environ 18 000 communes sont aujourd’hui concernées par ces dispositifs, …
Mme Frédérique Espagnac. Non, 17 000 !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … contre environ 14 000 auparavant. (Protestations sur des travées du groupe SER.) Peu importe le chiffre exact, le fait est que davantage de communes bénéficient d’un zonage.
Quant à la date d’échéance des ZRR, elle a été fixée à la fin de l’année 2027. Pour ma part, je suggère de ne pas la modifier afin de stabiliser le dispositif, sinon l’ensemble risque à un moment donné de ne plus avoir aucune logique. À mon avis, on va pouvoir réalimenter les FRR dès l’an prochain. En outre, d’autres dispositifs spécifiques, tels que Villages d’avenir ou Petites Villes de demain peuvent coexister avec ces zonages, ce qui rend le montage des dossiers compliqué selon les services de l’État.
Nous verrons s’il y a lieu de modifier le dispositif dans deux ans. La délégation aux collectivités locales et à la décentralisation va pouvoir continuer de travailler sur ce sujet, auquel nous sommes tous ici sensibles.
J’y insiste, un statu quo pendant les deux prochaines années nous permettra de faire le bilan de ce nouveau zonage. Nous verrons ensuite s’il faut modifier le dispositif, restreindre le nombre de communes rurales ou réfléchir à une meilleure articulation entre les zones rurales et les agglomérations. (M. le ministre acquiesce.)
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je rappelle que 2 168 communes sont rattrapées grâce à l’article 27, alors qu’elles n’étaient pas intégrées au zonage FRR.
Une modification supplémentaire des critères complexifierait les choses et impliquerait des risques juridiques et des coûts supplémentaires.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements, pour les mêmes raisons que le rapporteur général. Je pense qu’il est impératif de stabiliser le nouveau zonage. En ce sens, l’article 27 est utile. Il était attendu.
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Mme Florence Lassarade. Sans vouloir jouer la marchande de tapis, je tiens tout de même à vous alerter sur un certain nombre de problèmes.
Dans mon territoire, qui était l’épicentre du mouvement des « gilets jaunes » en Gironde, on a un sentiment d’injustice profonde. Après la fermeture de la maternité il y a quelques années et la délocalisation de l’hôpital, c’est à présent notre cabinet médical qui se vide.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas le dispositif FRR qui les fera revenir !
Mme Florence Lassarade. En l’occurrence, toutes nos spéculations paraissent très techniques, mais, pour la population, elles signifient zéro médecin sur un territoire qui est en concurrence avec les autres. Peut-être faudrait-il carrément supprimer ce type de zonage ?
Gardons à l’esprit que la population ressent un profond désarroi, tout comme les élus, qui, après avoir engagé des frais, se retrouvent avec des cabinets médicaux vides.
Encore une fois, il faut absolument soutenir la ruralité.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il est important, par cohérence avec le report de 2027 à 2029 que nous avons voté précédemment, d’adopter les amendements de nos collègues Martine Berthet, Frédérique Espagnac et Michel Masset, qui visent à apporter plusieurs modifications à l’article 27.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je ne vois pas en quoi le décalage de l’échéance à 2029 serait source de complexité et créerait une forte instabilité juridique. Quelque chose doit certainement m’échapper, à cette heure tardive…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne vous le fais pas dire !
Mme Cécile Cukierman. Ce sujet suscite aujourd’hui beaucoup d’incompréhension. Nous avions pourtant ici même plutôt bien envisagé le dispositif, sur lequel des remontées du terrain étaient possibles jusqu’à la publication du décret en juin dernier. Cela étant, un certain nombre de points qui ont été remontés n’ont pas pu être pris en compte, car les préfets n’avaient pas totalement la main.
Ces amendements en discussion commune visent donc plus à simplifier les dispositifs qu’à les complexifier.
Pour l’heure, je retire mon amendement n° I-715 rectifié, au profit de ces trois amendements identiques.
M. le président. L’amendement n° I-715 rectifié est donc retiré.
La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset. Il y a de cela un an, j’étais encore président d’une intercommunalité de vingt-neuf communes rurales comptant, pour une bonne partie d’entre elles, moins de 700 habitants. Seules trois ou quatre d’entre elles jouent un rôle de centralité.
Au sein d’une même intercommunalité, certaines communes sont classées FRR, d’autres non. Dès lors, comment mettre en œuvre une politique d’aménagement du territoire s’il existe de telles différences entre les communes dites de centralité, qui portent les services pour toutes les autres, et les communes satellites situées autour ?
Ces différences créent des tensions entre les communes. Or un projet communautaire d’aménagement du territoire doit reposer sur une vision égalitaire. À défaut, les différences affaiblissent les territoires, et personne n’y gagne.
Nous demandons une vision communautaire. Je rappelle que lorsque deux communes se marient sur un territoire, il s’agit très souvent de communes pauvres. Si une commune est un tout petit peu plus riche, elle est exclue.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Je maintiens mon amendement, car il permettra de sécuriser la situation de certaines communes n’ayant pas été retenues dans le zonage FRR.
L’amendement du rapporteur général, qui vise à prévoir une dérogation préfectorale, pourrait entraîner des recours, ce qui pose problème.
Monsieur le ministre, mon amendement, s’il était adopté, aurait un effet limité puisqu’il vise à intégrer 102 nouvelles communes dans le zonage FRR. Cela me semble donc tout à fait acceptable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-547 rectifié bis et I-975.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-1162 rectifié bis et I-1198 rectifié n’ont plus d’objet, de même que les amendements identiques nos I-764 rectifié bis, I-976 rectifié et I-1160 rectifié bis.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1925 rectifié, présenté par MM. Sautarel, P. Vidal et Karoutchi, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Ciuntu et Ventalon, MM. Belin, Klinger et Mandelli, Mme Joseph, MM. C. Vial, Panunzi et Gremillet, Mme Evren et M. Sol, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
… La seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
… Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour chaque commune, il est calculé un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants :
« 1° Le rapport entre le potentiel financier par habitant de la commune, tel que défini au V de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales et le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes ;
« 2° Le rapport entre le revenu moyen par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de l’ensemble des communes.
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l’addition des rapports définis au 1° et 2° du présent III, en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 %. Le revenu pris en compte est le dernier revenu imposable connu et la population prise en compte est celle résultant des conditions prévues à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. » ;
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à modifier l’indice synthétique prévu à l’article 44 quindecies A du code général des impôts, qui permet de classer les communes en zones FRR+.
Je propose que cet indice tienne compte non plus des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi, mais des charges et des ressources des communes, en particulier du potentiel fiscal et du revenu par habitant.
L’objectif du zonage FRR+ est d’apporter une réponse aux territoires très fragilisés. Le meilleur indicateur pour juger de cette fragilité est la richesse, et non l’emploi. En effet, ces territoires sont par définition pauvres en emplois. Le nombre de demandeurs d’emploi y est également réduit.
L’objectif de ce dispositif est d’accroître l’attractivité des territoires et de leur permettre d’accueillir de la population. À cet égard, le critère de la richesse me semble bien plus pertinent.
M. le président. L’amendement n° I-1510 rectifié, présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, MM. Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mmes Billon, Housseau et Romagny, MM. Chauvet, Duffourg et Canévet, Mme Vermeillet, M. Chasseing, Mme Antoine et MM. Longeot et Parigi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi dans les » sont remplacés par les mots : « en fonction du potentiel fiscal par habitant et du revenu imposable moyen par habitant des »
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. La loi de finances pour 2024 avait prévu deux niveaux de FRR : les FRR « socles » et les FRR+ pour les communes plus fragiles.
Je partage le point de vue de mon collègue Sautarel sur l’indice synthétique. À mes yeux, la dynamique de l’emploi n’est pas du tout un critère permettant de mesurer la richesse ou la fragilité d’un territoire. Dans certains territoires fragiles, le taux de chômage n’est pas élevé.
Il conviendrait de retenir deux critères plus précis, plus justes et plus objectifs : le potentiel fiscal et le revenu par habitant, car ils reflètent la richesse de la commune et celle des habitants.
Je propose donc que l’on substitue à l’indice synthétique tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi un indice reposant sur le potentiel fiscal et le revenu par habitant.
M. le président. L’amendement n° I-1511 rectifié, présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, MM. Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mmes Billon, Housseau et Romagny, MM. Duffourg et Canévet, Mmes Vermeillet et Antoine, M. Longeot, Mme Saint-Pé et M. Parigi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « , à la population et à l’emploi » sont remplacés par les mots : « et à la population » ;
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si j’ai bien compris, ces amendements, s’ils étaient adoptés, conduiraient, par exemple, à classer tout le département du Cantal en FRR+. (M. Bernard Delcros proteste.)
Par cohérence avec l’avis que j’ai émis précédemment, je demande le retrait de ces trois amendements, afin que l’on puisse stabiliser le dispositif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 27, modifié.
(L’article 27 est adopté.)
Après l’article 27
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-130 est présenté par Mme Malet.
L’amendement n° I-972 est présenté par Mmes Conconne et Bélim, MM. Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1494 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli et Buis, Mmes Schillinger et Duranton et MM. Rohfritsch, Omar Oili et Théophile.
L’amendement n° I-2029 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Buval, Kulimoetoke et Lemoyne et Mme Phinera-Horth.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que des prestations de nature médicale dans les établissements visés au I et II de l’article L. 313–12 du code de l’action sociale et des familles, de nature médicale. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-130.
Mme Viviane Malet. Cet amendement vise à autoriser les organismes d’HLM à bénéficier de crédits d’impôt pour la création d’Ehpad destinés aux personnes aux revenus modestes dans les départements d’outre-mer.
À titre d’exemple, à La Réunion, compte tenu du vieillissement de la population, il existe un véritable déficit de places en Ehpad. On recense ainsi 45 places pour 1 000 personnes, contre 150 places pour 1 000 personnes dans l’Hexagone.
L’adoption de cet amendement permettrait de soutenir les initiatives prises en faveur de l’hébergement et du soin des personnes âgées modestes et dépendantes.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-972.
Mme Catherine Conconne. Nous devons utiliser tous les moyens à notre disposition pour rattraper le retard considérable que nous avons pris dans l’hébergement de nos personnes âgées.
Ce phénomène est particulièrement prégnant dans les territoires d’outre-mer, comme la Martinique et la Guadeloupe, qui abritent la population la plus âgée du pays.
De nombreuses personnes âgées sont isolées et en souffrance, car il manque énormément de places en Ehpad.
Aujourd’hui, les bailleurs sociaux sont sollicités pour construire davantage d’Ehpad. Ils doivent bénéficier des mêmes incitations que l’hébergement sec, qui n’est plus du tout adapté à la population, de plus en plus âgée et de plus en plus importante. Cela pose des problèmes de prise en charge.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° I-1494 rectifié.
M. Bernard Buis. Cet amendement de notre collègue Solanges Nadille vise à mobiliser le crédit d’impôt en faveur du logement social afin de favoriser la construction d’Ehpad en outre-mer.
M. le président. L’amendement n° I-2029 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-130, I-972, I-1494 rectifié et I-494 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.) – (Mme Catherine Conconne applaudit.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
L’amendement n° I-508 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Bélim, Conconne, G. Jourda, Daniel et Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « , énergétiques et environnementales définies par décret » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-507 rectifié est présenté par M. Lurel et Mmes Daniel, Bélim, Conconne, G. Jourda, Blatrix Contat et Monier.
L’amendement n° I-1139 rectifié est présenté par MM. Fouassin et Buis, Mmes Schillinger et Phinera-Horth et M. Omar Oili.
L’amendement n° I-2026 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Buval, Kulimoetoke, Lemoyne, Théophile et Rohfritsch.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « , énergétiques et environnementales définies par décret » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-507 rectifié.
Mme Catherine Conconne. Il s’agit d’un amendement de mon collègue Victorin Lurel.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, le Sénat avait adopté un amendement visant à élargir le champ d’application du crédit d’impôt pour la réhabilitation des logements sociaux.
Face au vieillissement du parc de logements sociaux, il conviendrait que les bailleurs sociaux puissent bénéficier de cet avantage fiscal, non seulement pour construire plus de logements, mais aussi pour réhabiliter les logements existants et les mettre aux normes sismiques, compte tenu des risques auxquels sont exposés les territoires d’outre-mer.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1139 rectifié.
M. Stéphane Fouassin. L’amendement que je vous propose vise à simplifier l’accès au crédit d’impôt pour la réhabilitation des logements sociaux en outre-mer en supprimant les critères environnementaux qui sont actuellement prévus par décret. Une telle mesure est nécessaire, car ce crédit d’impôt est inadapté aux réalités des outre-mer.
L’article 244 quater X du code général des impôts a été modifié pour élargir le champ d’application du crédit d’impôt permettant de réhabiliter un parc social vieillissant au-delà des seuls QPV. Cependant, l’introduction de critères environnementaux dans un décret à venir rend ce dispositif quasiment inapplicable outre-mer.
En premier lieu, le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui sert de base à ces critères, n’est pas encore disponible dans ces territoires. Sa mise en œuvre a été reportée à 2028 pour les outre-mer et à 2030 pour Mayotte, ce qui bloque la mise en œuvre de ce dispositif.
En deuxième lieu, les critères environnementaux prévus requièrent des investissements coûteux, sans pour autant garantir une amélioration significative de la performance énergétique des logements. Ces exigences trop lourdes, sans impact réel, créent un effet d’éviction pour les projets, empêchant les bailleurs sociaux de bénéficier du crédit d’impôt.
En troisième lieu, permettre la réhabilitation rapide des logements sociaux en outre-mer, où les besoins sont urgents, constitue un enjeu crucial en termes de conditions de vie. En supprimant ces critères trop contraignants, nous faciliterions l’accès au crédit d’impôt et nous encouragerions des projets concrets pour améliorer les conditions de vie des habitants.
Cet amendement tend non pas à remettre en cause les objectifs environnementaux de long terme, mais à adapter le dispositif aux réalités locales. Il est essentiel pour permettre aux territoires ultramarins de bénéficier pleinement de cette aide et pour soutenir la réhabilitation de leur parc social dès maintenant.
Je vous invite donc à voter en faveur de cet amendement pour défendre un habitat digne et accessible dans l’ensemble de nos territoires ultramarins.
M. le président. L’amendement n° I-2026 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-507 rectifié et I-1139 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)