Dans un esprit d’efficacité et d’efficience, notre amendement vise à ajuster le zonage FRR : de telles améliorations sont nécessaires pour que ce dernier corresponde pleinement aux réalités de nos territoires ruraux.
M. le président. L’amendement n° I-1198 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :
« 1° L’établissement est à dominante rurale autonome : rurale au sens de l’Insee, avec au moins 50 % de la population des communes à dominante rurale membres de l’établissement public ne résidant pas dans une commune rurale appartenant à une aire d’attraction d’une ville de 50 000 habitants ou plus.
« 2° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 25e centile des revenus disponibles médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine. »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes fiscales pour l’État, résultant des exonérations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés accordées dans le cadre de l’assouplissement des conditions d’éligibilité aux zones FRR, est compensée à due concurrence par une augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 250 millions d’euros.
… – Les communes dont le classement en zone France ruralités revitalisation découle des présentes dispositions ne peuvent pas bénéficier des bonifications budgétaires spécifiquement allouées aux communes classées en zone France ruralités revitalisation au titre du dispositif « France services. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-715 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – À la fin de l’alinéa 16
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2030
II. – Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… – Les communes dont le classement en zone France Ruralités Revitalisation découle des présentes dispositions ne peuvent pas bénéficier des bonifications budgétaires spécifiquement allouées aux communes classées en zone France Ruralités Revitalisation au titre du dispositif “France services”.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Un certain nombre de communes rurales ne comprennent pas ce qui leur est arrivé lors de la redéfinition des zonages. Elles pensaient que la réforme permettrait d’augmenter le nombre de bénéficiaires et, en définitive, elles se trouvent exclues…
Le bassin de vie retenu ne correspond pas toujours à ce que perçoivent les élus ou la population. Le problème tient notamment au découpage des communautés de communes, parfois fixé contre l’avis des communes elles-mêmes. Je le rappelle, car dans un certain nombre de cas, ceci explique cela.
Nous parlons, au total, de 2 168 communes : au-delà des enjeux financiers, qu’il ne faut pas surestimer, l’enjeu est bel et bien territorial. J’ai déjà cité les six communes de la communauté de communes de Charlieu-Belmont, au nord-est de mon département, injustement exclues du zonage. Pour ces territoires, on pourrait à tout le moins envisager une sortie plus progressive du dispositif. Pour ma part, je propose de repousser l’échéance à 2030.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-764 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. E. Blanc, Mmes Dumont, P. Martin et Nédélec et MM. Panunzi, Piednoir, Pointereau et Sol.
L’amendement n° I-976 rectifié est présenté par Mme Espagnac, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen, Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1160 rectifié bis est présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – À la fin de l’alinéa 16
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2029
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les communes dont le classement en zone France ruralités revitalisation découle des dispositions du présent article ne peuvent pas bénéficier des bonifications budgétaires spécifiquement allouées aux communes classées en zone France ruralités revitalisation au titre du dispositif « France services ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-764 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Panunzi. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Martine Berthet.
Le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR), créé par la loi de finances pour 2024, fixe des critères d’éligibilité que ne remplissent pas les collectivités situées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Ces dernières, qui sont pourtant très fragiles, perdent de ce fait le bénéfice des mécanismes de soutien à l’activité rattachée à ce zonage.
Le Gouvernement, conformément à ce qu’il avait annoncé, « rattrape » ces collectivités en leur permettant de bénéficier du dispositif FRR. Toutefois, le texte, en l’état, prévoit que ce rattrapage ne sera possible que jusqu’à la fin de l’année 2027, alors que la date d’échéance du nouveau dispositif est, elle, fixée au 31 décembre 2029.
Cette différence de traitement n’est pas justifiée eu égard à la fragilité des territoires concernés. La même date d’échéance doit être appliquée à l’ensemble des collectivités, qu’elles soient ou non « rattrapées », soit le 31 décembre 2029.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-976 rectifié.
Mme Frédérique Espagnac. L’article 27 modifie les articles 44 duodecies et 44 quindecies A du code général des impôts (CGI). Dans ces conditions, il est essentiel d’assurer la stabilité juridique des 2 000 communes concernées. Voilà pourquoi nous devons voter ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-1160 rectifié bis.
M. Michel Masset. Cet amendement vise, lui aussi, à décaler la date d’échéance de transition effective des communes vers le zonage FRR au 31 décembre 2029.
Notre collègue Panunzi l’a rappelé, les différences de traitement ne sont pas acceptables, compte tenu de la fragilité des territoires concernés.
Il faut bien comprendre que le remplacement des ZRR provoque des ruptures au sein des territoires et façonne une nouvelle frontière économique qui ne va pas dans le sens de l’équité. Les entreprises, les médecins et les commerces pourraient bénéficier d’effets d’aubaine et ainsi bouleverser les équilibres existants. Tout le monde serait perdant !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le projet de loi de finances pour 2024 a créé le dispositif FRR. Dans les grandes lignes, l’objectif initial était de recentrer les ZRR, considérées comme un peu trop lâches et insuffisamment homogènes, et de réduire le nombre de communes concernées.
Mme Frédérique Espagnac. C’était l’objectif de Bercy, pas le nôtre !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je n’ai pas dit que c’était le nôtre, chère collègue ! J’ai simplement indiqué qu’il s’agissait de l’objectif initial.
Peu après sa création, le dispositif FRR a été modifié. Il a parfois excédé son objectif – c’est mon avis – et concerné des communes de taille importante de par leur nombre d’habitants et que l’on ne peut pas tout à fait considérer comme des communes rurales.
Mme Frédérique Espagnac. Eh oui !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dans mon département, la Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet m’a dit que les dispositions que nous avions votées n’allaient pas. Il m’a ainsi expliqué que les professionnels de santé avaient tendance à rester à Lunéville, commune de 15 000 habitants, plutôt que de s’installer dans des zones rurales rencontrant des difficultés. Je lui ai indiqué que le Sénat avait voté le dispositif FRR, point.
En définitive, personne n’a tranché la question. On a gardé les ZRR, qui comprenaient des communes dites « rattrapables », et mis en œuvre les FRR. Et toutes les communes rattrapables ont été rattrapées.
M. Fabien Genet. Non !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Personne n’a été perdant, contrairement à ce que j’ai entendu dire. Toutes les communes qui étaient classées en ZRR le sont restées, d’autres ont intégré les FRR (M. Jean-Marie Mizzon proteste.) Le Sénat n’a rien perdu !
De mémoire, environ 18 000 communes sont aujourd’hui concernées par ces dispositifs, …
Mme Frédérique Espagnac. Non, 17 000 !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … contre environ 14 000 auparavant. (Protestations sur des travées du groupe SER.) Peu importe le chiffre exact, le fait est que davantage de communes bénéficient d’un zonage.
Quant à la date d’échéance des ZRR, elle a été fixée à la fin de l’année 2027. Pour ma part, je suggère de ne pas la modifier afin de stabiliser le dispositif, sinon l’ensemble risque à un moment donné de ne plus avoir aucune logique. À mon avis, on va pouvoir réalimenter les FRR dès l’an prochain. En outre, d’autres dispositifs spécifiques, tels que Villages d’avenir ou Petites Villes de demain peuvent coexister avec ces zonages, ce qui rend le montage des dossiers compliqué selon les services de l’État.
Nous verrons s’il y a lieu de modifier le dispositif dans deux ans. La délégation aux collectivités locales et à la décentralisation va pouvoir continuer de travailler sur ce sujet, auquel nous sommes tous ici sensibles.
J’y insiste, un statu quo pendant les deux prochaines années nous permettra de faire le bilan de ce nouveau zonage. Nous verrons ensuite s’il faut modifier le dispositif, restreindre le nombre de communes rurales ou réfléchir à une meilleure articulation entre les zones rurales et les agglomérations. (M. le ministre acquiesce.)
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je rappelle que 2 168 communes sont rattrapées grâce à l’article 27, alors qu’elles n’étaient pas intégrées au zonage FRR.
Une modification supplémentaire des critères complexifierait les choses et impliquerait des risques juridiques et des coûts supplémentaires.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements, pour les mêmes raisons que le rapporteur général. Je pense qu’il est impératif de stabiliser le nouveau zonage. En ce sens, l’article 27 est utile. Il était attendu.
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Mme Florence Lassarade. Sans vouloir jouer la marchande de tapis, je tiens tout de même à vous alerter sur un certain nombre de problèmes.
Dans mon territoire, qui était l’épicentre du mouvement des « gilets jaunes » en Gironde, on a un sentiment d’injustice profonde. Après la fermeture de la maternité il y a quelques années et la délocalisation de l’hôpital, c’est à présent notre cabinet médical qui se vide.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas le dispositif FRR qui les fera revenir !
Mme Florence Lassarade. En l’occurrence, toutes nos spéculations paraissent très techniques, mais, pour la population, elles signifient zéro médecin sur un territoire qui est en concurrence avec les autres. Peut-être faudrait-il carrément supprimer ce type de zonage ?
Gardons à l’esprit que la population ressent un profond désarroi, tout comme les élus, qui, après avoir engagé des frais, se retrouvent avec des cabinets médicaux vides.
Encore une fois, il faut absolument soutenir la ruralité.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il est important, par cohérence avec le report de 2027 à 2029 que nous avons voté précédemment, d’adopter les amendements de nos collègues Martine Berthet, Frédérique Espagnac et Michel Masset, qui visent à apporter plusieurs modifications à l’article 27.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je ne vois pas en quoi le décalage de l’échéance à 2029 serait source de complexité et créerait une forte instabilité juridique. Quelque chose doit certainement m’échapper, à cette heure tardive…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne vous le fais pas dire !
Mme Cécile Cukierman. Ce sujet suscite aujourd’hui beaucoup d’incompréhension. Nous avions pourtant ici même plutôt bien envisagé le dispositif, sur lequel des remontées du terrain étaient possibles jusqu’à la publication du décret en juin dernier. Cela étant, un certain nombre de points qui ont été remontés n’ont pas pu être pris en compte, car les préfets n’avaient pas totalement la main.
Ces amendements en discussion commune visent donc plus à simplifier les dispositifs qu’à les complexifier.
Pour l’heure, je retire mon amendement n° I-715 rectifié, au profit de ces trois amendements identiques.
M. le président. L’amendement n° I-715 rectifié est donc retiré.
La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset. Il y a de cela un an, j’étais encore président d’une intercommunalité de vingt-neuf communes rurales comptant, pour une bonne partie d’entre elles, moins de 700 habitants. Seules trois ou quatre d’entre elles jouent un rôle de centralité.
Au sein d’une même intercommunalité, certaines communes sont classées FRR, d’autres non. Dès lors, comment mettre en œuvre une politique d’aménagement du territoire s’il existe de telles différences entre les communes dites de centralité, qui portent les services pour toutes les autres, et les communes satellites situées autour ?
Ces différences créent des tensions entre les communes. Or un projet communautaire d’aménagement du territoire doit reposer sur une vision égalitaire. À défaut, les différences affaiblissent les territoires, et personne n’y gagne.
Nous demandons une vision communautaire. Je rappelle que lorsque deux communes se marient sur un territoire, il s’agit très souvent de communes pauvres. Si une commune est un tout petit peu plus riche, elle est exclue.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Je maintiens mon amendement, car il permettra de sécuriser la situation de certaines communes n’ayant pas été retenues dans le zonage FRR.
L’amendement du rapporteur général, qui vise à prévoir une dérogation préfectorale, pourrait entraîner des recours, ce qui pose problème.
Monsieur le ministre, mon amendement, s’il était adopté, aurait un effet limité puisqu’il vise à intégrer 102 nouvelles communes dans le zonage FRR. Cela me semble donc tout à fait acceptable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-547 rectifié bis et I-975.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-1162 rectifié bis et I-1198 rectifié n’ont plus d’objet, de même que les amendements identiques nos I-764 rectifié bis, I-976 rectifié et I-1160 rectifié bis.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1925 rectifié, présenté par MM. Sautarel, P. Vidal et Karoutchi, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Ciuntu et Ventalon, MM. Belin, Klinger et Mandelli, Mme Joseph, MM. C. Vial, Panunzi et Gremillet, Mme Evren et M. Sol, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
… La seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
… Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour chaque commune, il est calculé un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants :
« 1° Le rapport entre le potentiel financier par habitant de la commune, tel que défini au V de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales et le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes ;
« 2° Le rapport entre le revenu moyen par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de l’ensemble des communes.
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l’addition des rapports définis au 1° et 2° du présent III, en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 %. Le revenu pris en compte est le dernier revenu imposable connu et la population prise en compte est celle résultant des conditions prévues à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. » ;
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à modifier l’indice synthétique prévu à l’article 44 quindecies A du code général des impôts, qui permet de classer les communes en zones FRR+.
Je propose que cet indice tienne compte non plus des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi, mais des charges et des ressources des communes, en particulier du potentiel fiscal et du revenu par habitant.
L’objectif du zonage FRR+ est d’apporter une réponse aux territoires très fragilisés. Le meilleur indicateur pour juger de cette fragilité est la richesse, et non l’emploi. En effet, ces territoires sont par définition pauvres en emplois. Le nombre de demandeurs d’emploi y est également réduit.
L’objectif de ce dispositif est d’accroître l’attractivité des territoires et de leur permettre d’accueillir de la population. À cet égard, le critère de la richesse me semble bien plus pertinent.
M. le président. L’amendement n° I-1510 rectifié, présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, MM. Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mmes Billon, Housseau et Romagny, MM. Chauvet, Duffourg et Canévet, Mme Vermeillet, M. Chasseing, Mme Antoine et MM. Longeot et Parigi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi dans les » sont remplacés par les mots : « en fonction du potentiel fiscal par habitant et du revenu imposable moyen par habitant des »
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. La loi de finances pour 2024 avait prévu deux niveaux de FRR : les FRR « socles » et les FRR+ pour les communes plus fragiles.
Je partage le point de vue de mon collègue Sautarel sur l’indice synthétique. À mes yeux, la dynamique de l’emploi n’est pas du tout un critère permettant de mesurer la richesse ou la fragilité d’un territoire. Dans certains territoires fragiles, le taux de chômage n’est pas élevé.
Il conviendrait de retenir deux critères plus précis, plus justes et plus objectifs : le potentiel fiscal et le revenu par habitant, car ils reflètent la richesse de la commune et celle des habitants.
Je propose donc que l’on substitue à l’indice synthétique tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi un indice reposant sur le potentiel fiscal et le revenu par habitant.
M. le président. L’amendement n° I-1511 rectifié, présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, MM. Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mmes Billon, Housseau et Romagny, MM. Duffourg et Canévet, Mmes Vermeillet et Antoine, M. Longeot, Mme Saint-Pé et M. Parigi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « , à la population et à l’emploi » sont remplacés par les mots : « et à la population » ;
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si j’ai bien compris, ces amendements, s’ils étaient adoptés, conduiraient, par exemple, à classer tout le département du Cantal en FRR+. (M. Bernard Delcros proteste.)
Par cohérence avec l’avis que j’ai émis précédemment, je demande le retrait de ces trois amendements, afin que l’on puisse stabiliser le dispositif.