Séance du 26 novembre 2024

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-2 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-986 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1061 rectifié est présenté par MM. Gay, Barros et Savoldelli.

L’amendement n° I-1953 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Kulimoetoke, Piednoir, Genet et Pointereau, Mmes Dumont et Malet, M. Klinger, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Panunzi, J.B. Blanc et Naturel, Mme Belrhiti, MM. Belin et Dumoulin, Mme Evren et MM. Sido et Cuypers.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-2.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai déjà défendu cet amendement en présentant la proposition de la commission concernant la fiscalité sur le gaz, à l’amendement n° I-1.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-986.

M. Thierry Cozic. Alors que nous étions opposés à l’amendement n° I-1 du rapporteur général sur le gaz, nous présentons en revanche un amendement identique à celui de la commission sur l’électricité.

Nous proposons par celui-ci de revenir strictement au taux de fiscalité sur l’électricité d’avant la crise, sans laisser la possibilité au pouvoir exécutif, par voie réglementaire, d’augmenter la pression fiscale sur les consommations électriques dans des proportions potentiellement très significatives, comme le lui permettent les alinéas 15 et 16 de cet article ; la diminution des tarifs réglementés annoncée par le Gouvernement pour 2025, de 9 % seulement, serait de la sorte atténuée par rapport à la baisse des prix du marché.

Souhaitant préserver le pouvoir d’achat des Françaises et des Français, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne partage pas du tout cette orientation, ce qui justifie cette demande de suppression des alinéas 15 et 16.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-1061 rectifié.

M. Fabien Gay. Cet amendement vise à empêcher la hausse complémentaire des tarifs réglementés de l’électricité que le Gouvernement pourrait à défaut prendre par arrêté d’ici au 1^er février prochain. Comme nous l’avons souligné, cette mesure est particulièrement injuste.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-1953 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Il est identique à celui de M. le rapporteur général, qui l’a déjà défendu.

M. le président. L’amendement n° I-1744, présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 16, première phrase

1° Remplacer le montant :

5 €

par le montant :

0 €

2° Remplacer le montant :

25 €

par le montant :

7 €

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Cet amendement vise à plafonner l’accise sur la consommation d’électricité en réduisant la possibilité de moduler ses tarifs : dans sa rédaction actuelle, l’article 7 permet de le faire entre 5 et 25 euros par mégawattheure ; pour notre part, nous proposons que cette modulation soit comprise entre 0 et 7 euros par mégawattheure. De la sorte, le tarif normal de l’accise n’excéderait pas 32 euros par mégawattheure.

Il s’agit de revenir au tarif d’avant la crise et de ne pas alourdir excessivement la facture de nos concitoyens.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !

M. le président. L’amendement n° I-1982 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. E. Blanc, Mmes Dumont et Gosselin et MM. Karoutchi, Panunzi et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 16

1° Deuxième phrase

Remplacer la date :

31 janvier 2026

par la date :

31 décembre 2025

2° Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase

À compter du 1^er janvier 2026, ce montant est fixé à 25,6875 euros par mégawattheure, équivalent au tarif normal en 2022 et tenant compte de la majoration départementale intégrée.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1273 rectifié, présenté par Mme Conte Jaubert, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

combustibles et de l’électricité

par les mots :

charbons, fiouls lourds, fiouls domestiques et pétroles lampants

II. – Alinéa 22

1° Supprimer les mots :

Pour les catégories fiscales des combustibles,

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 23

Supprimer les mots :

gaz naturels et l’électricité,

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à recentrer le dispositif de péréquation en faveur des zones non interconnectées en ne le faisant peser que sur les énergies fossiles, en particulier le charbon, le fioul et le fioul lourd.

M. le président. L’amendement n° I-2079, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20, première phrase

Remplacer les mots :

définies au 2° de l’article L. 121-7

par les mots :

mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 121-6

II. – Alinéa 58

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation au premier alinéa et sous réserve du dernier alinéa, lorsqu’elles sont supportées par un opérateur électrique chargé d’une mission de service public dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, ces charges sont compensées par l’affectation à cet opérateur de la fraction du produit de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Après l’alinéa 61

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Au 2° de l’article L. 121-7 :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a) Les coûts de production résultant des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones compte tenu de la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d’électricité ou des éventuels plafonds de prix prévus à l’article L. 337-1 ; »

b) Le c est ainsi rédigé :

« c) Les coûts d’achats d’électricité, hors ceux mentionnés au a résultant des particularités des sources d’approvisionnement considérées, compte tenu de la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d’électricité ou des éventuels plafonds de prix prévus à l’article L. 337-1. Ces coûts, déduction faite des recettes issues de la vente d’électricité, sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu’ils contribuent à éviter ; »

V. – Après l’alinéa 69

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

a bis) La ligne :

« 

 »

est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il s’agit d’un amendement de correction.

M. le président. L’amendement n° I-1574, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

sous réserve que pour les produits gaz naturel les tarifs d’accise, majoration comprise, ne dépassent pas 14,62 €/MWh

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Vous connaissez notre position : nous sommes favorables au plafonnement du tarif de l’accise sur le gaz naturel. Mais peut-être l’adoption de l’amendement n° I-1 du rapporteur général fait-il perdre son objet à celui-ci.

M. le président. L’amendement n° I-2143, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 22, seconde phrase

Remplacer le mot :

cette

par les mots :

la même

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. L’amendement n° I-1065, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéas 51 à 55, 99 et 100

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin. Les alinéas dont nous demandons la suppression par cet amendement mettent en place une hausse de la TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz pour les petits consommateurs, donc en premier lieu les ménages.

Cette hausse injuste ferait grimper leurs factures annuelles d’électricité et de gaz respectivement de 30 et 40 euros en moyenne.

Le Gouvernement affirme que cette hausse serait compensée par une baisse correspondante de l’accise, qui n’est toutefois pas retranscrite dans ce projet de loi de finances.

Monsieur le ministre, cette mesure permettra peut-être un gain de 1,2 milliard d’euros pour l’État, mais, encore une fois, elle se fera sur le dos de tous les ménages, y compris les plus précaires.

Comme nous le rappelons régulièrement, la TVA est l’un des impôts les plus inégalitaires qui soient : elle est acquittée par l’ensemble des ménages, indépendamment de leurs revenus, et pèse donc plus particulièrement sur les travailleurs et sur les foyers les plus précaires.

Nous pensons au contraire que l’énergie – abonnement et consommation – est un bien de première nécessité. À l’instar d’autres secteurs ou catégories de produits, il est donc impératif qu’elle bénéficie d’une TVA plus avantageuse, ce que permet d’ailleurs la législation européenne.

Vous faites le choix de l’austérité ; ne vous cachez pas derrière les textes européens !

M. le président. L’amendement n° I-1346, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéas 51 à 55

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. L’objet de cet amendement a été très bien présenté à l’instant par M. Basquin.

On le sait, la TVA n’est pas un impôt progressif : c’est un impôt profondément injuste, qui ne redistribue aucunement le pouvoir d’achat.

Alors que l’on demande aux Français de changer de mode d’alimentation et de passer à l’électricité, on se plaît à taxer davantage celle-ci, donc à lui enlever tout avantage compétitif.

Si nous voulons faire évoluer les consommations, nous devons adopter des lignes politiques claires.

M. le président. L’amendement n° I-1280 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, MM. Chauvet, S. Demilly, Dhersin, Duffourg, Fargeot et Henno, Mme Housseau, MM. Levi, Longeot et Parigi et Mmes Perrot et Sollogoub, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 52 à 54

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Le projet de loi de finances pour 2025 comporte une mesure très défavorable aux particuliers : la hausse, de 5,5 % à 20 %, du taux de la TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz.

Pour les 11 millions de consommateurs de gaz, c’est la double peine, puisque leurs deux abonnements seront taxés à taux plein.

Ce sont donc les habitants des zones rurales qui seront les plus pénalisés par cette hausse.

La fiscalité écologique doit être incitative. C’est pourquoi elle repose sur la consommation – molécules et électrons – et non sur les abonnements.

Avec cette réforme, les consommateurs seront taxés à taux plein avant même d’avoir consommé ; les ménages précaires et les ménages sobres seront proportionnellement les plus taxés.

Si la hausse de TVA sur les abonnements est prévue par une directive européenne, un délai a été laissé aux États membres, jusqu’en 2030.

Il est donc d’autant moins nécessaire de surtransposer dès à présent cette directive que cela se ferait au détriment du pouvoir d’achat des ménages.

En effet, une telle hausse anticipée de la fiscalité plongera les ménages français dans une plus grande précarité énergétique. Elle est donc en totale contradiction avec les politiques publiques visant à encourager la sobriété et l’efficacité énergétiques. Elle est en outre profondément injuste d’un point de vue social.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-65 rectifié bis est présenté par M. Panunzi, Mme Aeschlimann, M. Cadec, Mmes Belrhiti, Muller-Bronn et Goy-Chavent, MM. Mandelli et Grosperrin, Mmes Lassarade et Malet et M. Levi.

L’amendement n° I-989 est présenté par Mme Bélim, M. Lurel, Mme Conconne, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1490 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli, Buis et Omar Oili, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Théophile et Rohfritsch.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies au 2° de l’article L. 121-7 sont intégralement compensées. La fraction du produit de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est affectée à la compensation de ces opérateurs.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-65 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Panunzi. Cet amendement de précision a pour objet de rétablir le principe de compensation intégrale des charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques, charges définies au 2° de l’article L. 121-7 du code de l’énergie.

Son adoption permettrait d’assurer, comme le projet de loi de finances le prévoit, un financement pérenne de la péréquation territoriale entre le territoire continental et les zones non interconnectées, tout en sécurisant la compensation intégrale des charges de service public supportées par les opérateurs concernés.

Ces charges resteront, comme c’est le cas aujourd’hui, évaluées et contrôlées par la Commission de régulation de l’énergie.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-989.

M. Thierry Cozic. Selon l’exposé des motifs de l’article 7, celui-ci permet de sécuriser la péréquation territoriale, qui souffre d’un déséquilibre croissant entre les coûts de production dans les ZNI et leur financement actuel, qui repose largement sur le budget général de l’État.

L’option retenue par le Gouvernement consiste à mettre en œuvre de nouvelles modalités de compensation des charges de service public en ZNI. La péréquation territoriale avec les ZNI serait sortie du régime standard de compensation intégrale des charges de service public de l’électricité. Elle reposerait désormais sur l’affectation d’une part du produit de l’accise sur les énergies.

Si le PLF semble maintenir une compensation intégrale des charges, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain juge utile de lever toute ambiguïté sur ce principe, ce qui justifie cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1490 rectifié.

Mme Patricia Schillinger. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-273 rectifié, présenté par M. Parigi, Mmes Housseau, Billon et O. Richard, M. Longeot et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 60

1° Après la référence :

L. 121-7

insérer le mot :

intégralement

2° Supprimer les mots :

par l’affectation à ces opérateurs de la fraction du produit de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La fraction du produit de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est affectée à la compensation de ces opérateurs. Dans le cas où les recettes sont insuffisantes pour compenser intégralement ces charges, celles-ci sont compensées, pour le solde, selon les modalités prévues au premier alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement a pour objet de rétablir le principe de compensation intégrale des charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques conformément à l’article L. 121-7 du code de l’énergie.

Il s’agit de garantir un financement durable de la péréquation territoriale entre le territoire continental et les zones non interconnectées, tout en sécurisant la compensation intégrale des charges de service public supportées par les opérateurs concernés.

Afin d’assurer transparence et rigueur dans leur gestion, ces charges continueront d’être évaluées et contrôlées par la Commission de régulation de l’énergie.

M. le président. L’amendement n° I-1955 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Kulimoetoke, Piednoir, Genet et Pointereau, Mme Dumont, M. Klinger, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Panunzi, J.B. Blanc et Naturel, Mme Belrhiti, MM. Belin et Dumoulin, Mme Evren et MM. Cuypers et Sido, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 60

Après le mot :

sont

insérer le mot :

intégralement

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à consolider le financement des opérations liées à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées, en reprenant d’ailleurs une terminologie déjà utilisée en matière de charges de service public.

M. le président. L’amendement n° I-4, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 98

Après la première occurrence du mot :

et

insérer les mots :

ii du a et

II. – Alinéa 101

Remplacer les mots :

et 6°

par les mots :

, 6° et ii du a du 12°

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

M. le président. L’amendement n° I-5, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 99

Remplacer la référence :

11°

par la référence :

12°

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Celui-ci tend également à corriger une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° I-1980 rectifié de Mme Lavarde tendant à mettre en cohérence les dates des évolution tarifaires.

Monsieur Delahaye, je comprends votre souhait, exprimé au travers de l’amendement n° I-620 rectifié bis, de proposer une tarification moins onéreuse sur les consommations d’électricité qu’on pourrait dire de première nécessité.

J’appelle néanmoins votre attention sur le coût qu’aurait l’adoption de cet amendement. Les propositions de la commission coûteront déjà 3,4 milliards d’euros. En y ajoutant la vôtre, la facture monterait à 4 milliards d’euros. Nous dégraderions d’autant les efforts que nous faisons par ailleurs, d’où une demande de retrait de la part de la commission.

Sur l’amendement n° I-1053 de M. Gay, qui vise à maintenir le volet fiscal du bouclier tarifaire sur l’électricité, la commission émet un avis défavorable. De la même façon que les prix du gaz ont fortement baissé après la crise de l’énergie, les prix de l’électricité sont également à la baisse, même si l’évolution s’est inversée ces derniers jours. Ces logiques de marché doivent être intégrées à notre réflexion sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Le plafonnement qui est proposé dans l’amendement n° I-1744 afin de contenir la hausse des tarifs n’aurait pas le même effet que la mesure proposée par la commission. Je demande donc à M. Rambaud de bien vouloir le retirer au profit de notre amendement n° I-2.

Madame Berthet, votre amendement n° I-1982 rectifié bis étant très proche de l’amendement n° I-2, je vous invite également à le retirer à son profit.

La commission demande également le retrait de l’amendement n° I-1273 rectifié, présenté par M. Bilhac ; à défaut, son avis sera défavorable. En effet, l’adoption de cet amendement conduirait en pratique à supprimer le dispositif de soutien aux consommateurs d’électricité outre-mer, ce qui n’est pas, me semble-t-il, le souhait de ses auteurs.

Nous sommes favorables à l’amendement n° I-2079 du Gouvernement.

En revanche, nous sommes défavorables à l’amendement n° I-1574 de M. Gay tendant à plafonner l’accise majorée sur le gaz naturel.

Je précise au passage que le nombre élevé d’amendements rédactionnels ou de correction légistique déposés par la commission s’explique par le rétablissement du texte initial à la suite du rejet de la première partie par l’Assemblée nationale.

La commission a émis un avis défavorable sur les abonnements n^os I-1065, du groupe CRCE-K, et I-1280 rectifié, de Mme Saint-Pé, qui visent à supprimer la hausse de la TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz, ainsi que sur l’abonnement n° I-1346, du groupe GEST, qui ne vise que les abonnements d’électricité. Je précise à l’attention de Mme Saint-Pé que cette augmentation touche indistinctement les habitants des villes et des campagnes.

Les amendements identiques n^os I-65 rectifié bis, I-989 et I-1490 rectifié ont un objet très proche de celui de l’amendement n° I-1955 rectifié de M. Gremillet ; j’invite donc leurs auteurs à les retirer au profit de ce dernier, auquel la commission est favorable. J’adresse la même demande aux auteurs de l’amendement n° I-273 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I-1980 rectifié de Mme Lavarde tendant à aligner au 1^er février les évolutions tarifaires du gaz, qui est un amendement de bon sens, ainsi que sur les amendements rédactionnels n^os I-2143, I-4 et I-5.

En revanche, il est défavorable à l’ensemble des autres amendements de cette discussion commune, pour les raisons précédemment exposées.

Je précise que les charges de solidarité tarifaire restent totalement compensées. La sécurisation de leur financement prévue à l’article 7 concerne toutes les énergies et non pas seulement l’électricité.