M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Cette discussion nous renvoie à nos débats d’hier, quand, tard dans la nuit, j’indiquais que nous allions mettre en place un système de vases communicants.
Chers collègues, vous avez bénéficié, d’une manière en quelque sorte involontaire, de la quasi-suppression de la taxe d’habitation, qui nous a privés de quelque 9 milliards d’euros. J’ai proposé de la rétablir à hauteur de 3 milliards d’euros, à prélever sur les 20 % les plus aisés, ce qui nous aurait évité de devoir rechercher la même somme aujourd’hui ! En plus, la hausse de l’accise sur l’électricité proposée par le Gouvernement est conçue pour être permanente ; même en cas de hausse des coûts de l’électricité, elle demeurera !
La solution proposée par le rapporteur général et par la majorité sénatoriale consiste à augmenter les taxes sur le gaz plutôt que sur l’électricité. En d’autres termes, vous voulez aujourd’hui faire payer tout le monde pour compenser une mesure adoptée hier au bénéfice d’une minorité !
Vous auriez dû faire un autre choix dès hier soir ; mais peut-être n’en aviez-vous pas tellement envie à deux heures du matin… Mais vous verrez bien : au fur et à mesure de nos débats, vous allez finir par regretter de ne pas avoir voté mon amendement !
M. Albéric de Montgolfier. Il ne faut pas trop rêver !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pardonnez-moi, monsieur le président de la commission, mais c’est un peu fort de café !
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Ça, c’est ma formule ! (Sourires.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne sais pas qui a la paternité de cette formule ; n’allons pas en faire un concours Lépine ! (Nouveaux sourires.)
Ce que je sais en revanche, c’est qu’un ministre d’un ancien gouvernement, personnalité que j’aimais bien, nous expliquait que l’électricité coûterait de toute manière moins cher, même avec une hausse de la fiscalité.
Aujourd’hui, le Premier ministre, Michel Barnier, déclare que nous devons la vérité aux Français. En effet !
Pour ma part, je suis d’accord pour revenir au tarif de l’accise sur l’électricité d’avant-crise, ajusté en fonction des périmètres et de l’inflation, soit un peu plus de 32 euros.
Nous nous sommes battus – je rappelle que tout le monde n’a pas mené ce combat ! – contre la fermeture des centrales nucléaires et pour leur entretien. Souvenez-vous : pour Fessenheim, on nous avait promis monts et merveilles ; nous attendons toujours…
Puis, la crise de l’énergie liée à la guerre en Ukraine a mis en lumière la nécessité de remettre à niveau les centrales nucléaires. Nous l’avons fait ; cela a coûté relativement cher aux Français, qui ont payé largement leur écot. Monsieur le ministre, quand les Français payent leur écot, on les récompense ; on ne les punit pas ! Cela vaut pour les particuliers comme pour les entreprises.
Et puisque nous devons la vérité aux Français, posons clairement les termes du débat. Aujourd’hui, nous avons des efforts à faire pour tenir nos comptes. Dans ce contexte, il ne me paraît pas anormal de corriger l’écart important de fiscalité en augmentant l’accise sur le gaz, énergie sur laquelle nous n’avons aucune souveraineté.
Je me souviens que le même ministre en pull à col roulé nous expliquait qu’il fallait stocker le gaz partout sur le territoire. Son appel a au moins eu un mérite : la consommation a baissé de 8 % à 10 %, sans qu’il se passe quoi que ce soit.
Monsieur le ministre, je le dis très sereinement, sur la question du pouvoir d’achat, nous avons un désaccord : vous nous reprochez de vouloir augmenter de 60 euros la facture de gaz d’un ménage auquel vous prendriez subrepticement entre 200 et 300 euros sur leur facture d’électricité !
À mon avis, il n’y a pas photo : les Français préféreront notre copie !
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Monsieur le rapporteur général, il y a moins un point sur lequel je vous rejoins : l’énergie a un coût.
Or, pendant très longtemps, on a laissé croire aux Français qu’ils pouvaient bénéficier d’une énergie peu chère et abondante. Ce faisant, on a procrastiné, repoussant l’adoption des mesures nécessaires en faveur de la sobriété et, surtout, de l’efficacité énergétiques ; je pense notamment à la rénovation thermique.
Aujourd’hui encore, 5 millions de Français vivent dans des passoires thermiques. Pour eux, le renchérissement du coût de l’énergie sera effectivement dramatique.
Nous sommes face à une vraie difficulté. D’un côté, il faudrait effectivement faire payer le vrai coût de l’énergie. De l’autre, de nombreuses personnes sont aujourd’hui en situation de précarité énergétique, d’une part, parce que le travail de rénovation thermique n’a pas été fait et, d’autre part, parce que l’on a creusé les inégalités. Nous sommes dans une impasse.
De mon point de vue, il aurait fallu réfléchir à une tarification sociale qui aurait permis d’augmenter le coût de l’énergie pour les personnes ayant les moyens à la fois de payer un peu plus et d’améliorer leur efficacité énergétique. Ce n’est pas ce qui a été choisi par le Gouvernement. Je le regrette.
Il faut regarder la réalité en face : qu’elle soit renouvelable ou issue du nucléaire, l’énergie a un coût, à plus forte raison quand on veut sortir des énergies fossiles. Nous allons devoir faire le choix de politiques de plus en plus ambitieuses en faveur de la sobriété et de l’efficacité.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Pour ma part, je souscris totalement aux propos de M. le rapporteur général.
M. Fabien Gay. Quelle surprise ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Daniel Gremillet. Nous proposons un équilibre juste, aux termes duquel tous les Français participeront au redressement nécessaire.
À cet égard, monsieur le ministre, je regrette que le Gouvernement n’ait pas repris, en la soumettant à l’Assemblée nationale, la proposition de loi de programmation énergétique que le Sénat a récemment adoptée. Notre pays a besoin d’une vision stratégique en matière d’énergie, notamment sur le gaz.
Il faut verdir la production gazière, et l’adoption de nos amendements identiques contribuera justement à la relance de la production énergétique de gaz vert dans nos territoires.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Monsieur Gremillet, ce ne sont pas « tous les Français » qui participeront : certains devront le faire plus que d’autres ! Nous savons bien qui sera davantage affecté par l’augmentation du prix du gaz : ceux qui n’auront pas eu la possibilité d’effectuer des travaux d’isolation pour améliorer leurs conditions de chauffage, c’est-à-dire, en clair, ceux qui vivent dans des passoires thermiques. Pour eux, les conséquences d’une telle mesure seront très lourdes.
Nous voyons bien où vous voulez aller chercher des recettes. Pour notre part, nous avions proposé un certain nombre d’autres moyens de financement.
Votre politique est à courte vue ! M. le ministre l’a reconnu lui-même, sur un an et demi, le bouclier tarifaire a coûté 63 milliards d’euros – ce n’est pas une paille ! –, alors que l’on n’a dépensé dans le même temps que 7 milliards d’euros – presque rien en comparaison – en faveur de la rénovation thermique.
Nous le voyons bien, si l’on inversait la perspective en faisant le choix d’une politique de rénovation énergétique responsable à moyen terme et à long terme, on ferait considérablement baisser la facture des Françaises et des Français, et il n’y aurait pas besoin de bouclier tarifaire.
Mais vous, vous préférez réduire le fonds chaleur de moitié et retirer 400 millions d’euros à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et 1 milliard d’euros au dispositif MaPrimeRénov’. Avec toutes vos coupes dans la politique de rénovation thermique, les mêmes questions se reposeront dans quelques années, voire dès l’année prochaine, car la facture énergétique des Françaises et des Français qui vivent dans des passoires thermiques sera très forte.
Il serait peut-être temps de sortir de cette politique à courte vue !
M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.
M. Alexandre Ouizille. Nous assistons à une forme de prise en étau. Aujourd’hui, un tiers des Français disent avoir froid chez eux en hiver, et 75 % de nos compatriotes déclarent renoncer à un ou deux degrés en raison de la facture d’électricité.
Nos collègues écologistes l’ont très bien expliqué : d’un côté, on baisse les crédits en faveur de la rénovation thermique ; de l’autre, on veut augmenter les prix de l’électricité et du gaz.
M. le rapporteur général a indiqué, dans une sorte de discours doloriste, qu’il fallait faire contribuer tout le monde, mais il n’a pas vraiment répondu à M. le président de la commission des finances, qui proposait une mesure simple : faire payer les 20 % de Français les plus riches. Nous avons aussi suggéré d’autres dispositifs : une évolution de l’impôt sur le revenu et du prélèvement forfaitaire unique, ou encore le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Assumez vos choix ! Pour vous, ce sont les classes populaires et les classes moyennes qu’il faut mettre à contribution dans le cadre de ce budget. Assumez-le simplement ! Les choses seront plus claires.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. J’aimerais, mes chers collègues, vous faire part d’une modeste réflexion.
M. le rapporteur général met en balance les 300 euros supplémentaires sur la facture d’électricité découlant de l’article 7 et les 60 euros supplémentaires sur la facture de gaz qu’il propose d’adopter à la place. Mais qui est-ce qui est pris en étau, en l’occurrence ?
Vous savez bien qu’il ne risque pas d’y avoir une tarification sociale sur le gaz, monsieur le rapporteur général.
M. Gremillet indique que « tous les Français » doivent participer à l’effort de redressement, mais un point ne manque pas de m’étonner.
Hier, alors que nous défendions un certain nombre de propositions, au-delà d’ailleurs des travées de gauche, par exemple sur la progressivité de l’impôt sur le revenu, vous avez évacué tout débat, toute confrontation d’analyses et d’idées. La discussion n’a pas duré plus de trente minutes. Et vos réponses étaient particulièrement laconiques : « avis défavorable » ou « retrait ». Rien de plus, aucun argument ! Là, commission et Gouvernement, vous étiez main dans la main !
Et voici qu’aujourd’hui, vous nous dites que tout le monde doit contribuer au redressement. Mais à qui êtes-vous en train de faire les poches ? Qui va passer à la caisse ? Qui va subir les 300 euros supplémentaires sur la facture d’électricité ou les 60 euros supplémentaires sur la facture de gaz ?
Vous faites un choix politique. Et votre choix, c’est – excusez-moi de le dire ainsi – de faire les poches aux plus modestes ! Honnêtement, vous créez une dysharmonie sociale.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne le crois pas !
M. Pascal Savoldelli. Vous refusez toute solution de repli, notamment sur la progressivité de l’impôt. Et vous nous prenez en étau, vous voulez nous forcer à choisir entre une hausse de 60 euros et une hausse de 300 euros.
Allez donc le dire à nos concitoyens les plus modestes, à ceux qui ont des bas salaires ! Expliquez-leur que vous ne voulez pas augmenter les impôts des gens qui ont des revenus énormes !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous en avons parlé hier !
M. Pascal Savoldelli. Et nous, nous allons continuer d’en parler, monsieur le rapporteur général !
Vraiment, je vous le dis, vous êtes en train d’organiser un désordre social.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1 et I-1954 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 89 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 336 |
| Pour l’adoption | 224 |
| Contre | 112 |
Le Sénat a adopté.
L’amendement n° I-1577, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
«
Biogaz injecté dans le réseau |
0 |
».
II. – Après l’alinéa 39
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 312-86 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible, les hydrocarbures gazeux à l’état gazeux produits à partir de la biomasse et injectés dans les réseaux de gaz naturel qui sont couverts par des garanties d’origine émises conformément aux dispositions de l’article L. 446-18 du C. énergie à l’article L. 446-22-1 du C. énergie et de l’article D. 446-17 et suivants du C. énergie. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Cet amendement vise à rétablir une accise sur le gaz différenciée en faveur du biométhane injecté dans les réseaux et certifié par les garanties d’origine. C’est une question de justice : il faut que l’effort profite d’abord à ceux qui participent effectivement à la transition énergétique et au verdissement du gaz.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Elle demande le retrait de l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Gay, l’amendement n° I-1577 est-il maintenu ?
M. Fabien Gay. Oui, monsieur le président !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-1151 rectifié ter est présenté par MM. Chevrollier, Somon et Cadec, Mme P. Martin, MM. Pointereau et Karoutchi, Mme Valente Le Hir et M. de Nicolaÿ.
L’amendement n° I-1239 rectifié bis est présenté par M. Pla, Mme Espagnac, MM. Bouad, Mérillou et Stanzione, Mme Bélim et M. Temal.
L’amendement n° I-1272 rectifié bis est présenté par Mme Conte Jaubert, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les gaz naturels, l’accise majorée dans les conditions prévues aux articles L. 312-37-1 et L. 312-37-2 ne peut excéder 14,62 € par mégawattheure. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour présenter l’amendement n° I–1151 rectifié ter.
M. Guillaume Chevrollier. La loi de finances pour 2024 a augmenté la fiscalité sur le gaz, par une majoration de 8 euros du tarif normal.
Cet amendement vise à instituer un bouclier fiscal sur le gaz, afin de rassurer les ménages et les entreprises, notamment dans nos territoires ruraux, en garantissant que l’accise sur le gaz ne dépassera pas le tarif majoré fixé par la loi de finances pour 2024, tout en tenant compte de la hausse de la TVA sur l’abonnement.
Je le précise, l’adoption de cet amendement n’emporte en théorie aucune création de charge pour le budget de l’État, ce qui est un point important pour moi.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-1239 rectifié bis.
Mme Frédérique Espagnac. Ainsi que cela vient d’être rappelé, la loi de finances pour 2024 a doublé la fiscalité sur le gaz, par une majoration de 8 euros du tarif normal. L’accise sur le gaz a ainsi été portée à 16,37 euros le mégawattheure, contre 8,37 euros l’année précédente.
Le présent PLF permet une majoration tenant compte du soutien aux ZNI, sans que l’impact fiscal soit lisible.
Cet amendement vise donc à créer un bouclier fiscal sur le gaz, afin de rassurer les ménages et les entreprises, en leur garantissant que l’accise sur le gaz ne dépassera pas le tarif majoré fixé par la loi de finances pour 2024, tout en tenant compte de la hausse de la TVA sur l’abonnement, également prévue au présent article.
Comme cela a été souligné, cette disposition n’emporterait aucune création de charge pour le budget de l’État, le tarif normal d’accise sur le gaz étant fixé par le présent PLF à 10,54 euros.
L’objet de cet amendement est donc de s’assurer que la majoration prévue aux alinéas 16 à 24 n’entraînera pas de dépassement du tarif maximum inscrit dans la loi de finances pour 2024.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-1272 rectifié bis.
M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je veux bien entendre que le dispositif proposé n’emporterait aucune charge nouvelle, mais je veux placer chacun face à ses responsabilités.
L’adoption de ces amendements identiques causerait une perte de recettes de 1,2 milliard d’euros. Ce n’est pas comme si nous avions un problème de recettes…
En d’autres termes, cela annulerait quasiment l’effet de la mesure que nous venons de voter.
Nous avons fait le choix d’une modernisation très ambitieuse de notre production d’électricité d’origine nucléaire, une énergie – je le rappelle – décarbonée, qui assure la souveraineté de la France.
La question ne se pose pas du tout dans les mêmes termes pour le gaz, dont un tiers vient encore de Russie. J’entends les grands discours ; mais peut-être serait-il temps de nous mettre en cohérence avec nos idées.
Je sais bien que l’on utilise encore largement le gaz dans certains territoires, notamment ruraux. Mais on l’utilise tout de même beaucoup moins que l’électricité. Je pense qu’il faut veiller à faire le bon choix lorsque nous votons des amendements.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Chevrollier. Je retire l’amendement n° I-1151 rectifié ter !
M. le président. L’amendement n° I-1151 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1239 rectifié bis et I-1272 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de vingt-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1980 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Belin et Brisson, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mmes Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Olivier, Panunzi, Piednoir, Rapin et Sautarel, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
i) À la première phrase, les mots : « Pour les gaz naturels, le tarif normal de la catégorie fiscale est indexé » sont remplacés par les mots : « Ces tarifs normaux sont indexés » ;
ii) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette révision intervient le 1er février. » ;
II. – Alinéa 22
1° Première phrase :
Supprimer cette phrase.
2° Seconde phrase :
Remplacer les mots :
Pour les catégories de l’électricité, elle
par les mots :
La majoration mentionnée au premier alinéa
III. – Alinéas 52 à 54
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués » sont remplacés par les mots : « d’énergie calorifique distribuée » ;
IV. – Alinéa 98
1° Supprimer les mots :
, b du 1° et 2° du II
2° Remplacer les mots :
et VII
par les mots :
et du VII
V. – Alinéa 99
Remplacer les mots :
les b du 1° et 2° du
par le mots :
le
VI. – Alinéa 100
Remplacer les mots :
Les b du 1° et du 2° du II s’appliquent
par les mots :
Le II s’applique
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Les mouvements tarifaires relatifs au gaz et à l’électricité ont lieu respectivement le 1er janvier et le 1er février de chaque année.
Cet amendement de bon sens vise à aligner ces échéances au 1er février.
Cette mesure offrira en outre une meilleure visibilité aux fournisseurs, qui auront le temps d’adapter leur système facturier aux évolutions décidées dans les différentes lois de finances.
M. le président. L’amendement n° I-620 rectifié bis, présenté par M. Delahaye, Mme Morin-Desailly, MM. Brault, Courtial et Cambier, Mme Billon, M. Chauvet, Mmes Romagny et Saint-Pé et MM. Menonville, J.M. Arnaud, Bonneau, Cazabonne, Laugier, Dhersin, Fargeot et Levi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Catégorie fiscale (électricité) |
Tarif normal en 2025 ( €/Mwh) |
|
Ménages et assimilés |
Pour les volumes d’électricité consommés inférieurs ou égaux à 1 000 kwh/an |
9,55 |
Pour les volumes d’électricité consommés supérieurs à 1 000 kwh/an |
25,09 |
|
Petites et moyennes entreprises |
20,90 |
|
Haute puissance |
20,90 |
|
»
II. – Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Cet amendement vise à traduire dans la loi certaines des recommandations de la commission d’enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050, dont le rapport a été publié au mois de juillet dernier.
Il tend à plafonner à 32 euros, soit à son niveau antérieur au bouclier tarifaire, le tarif normal de l’accise sur l’électricité et, dans le même temps, à diminuer le tarif de cette accise pour la consommation de base.
Par souci d’économie, je propose de revoir la définition de la consommation de base en la fixant non pas, comme l’a fait la commission d’enquête, à 4,5 mégawattheures par an, mais à 1 mégawattheure par an.
En deçà d’une consommation de 1 mégawattheure, l’accise sur l’électricité serait ainsi plafonnée à 9,55 euros le mégawattheure. Cela correspond à la part de la taxe revenant aux collectivités territoriales ; les recettes de celles-ci seraient donc préservées. Au-delà de 1 mégawattheure, l’accise serait plafonnée à 32 euros.
M. le président. L’amendement n° I-1053, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14, tableau, seconde colonne, troisième à dernière lignes :
Rédiger ainsi ces lignes :
21 |
20,50 |
20,50 |
II. – Alinéas 15 à 26, 34 à 37, 53, 98 à 102
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à maintenir l’accise sur l’électricité à son niveau de 2024. Nous avons déjà amplement exposé ce qui justifie notre position au cours du débat.