M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.
Mme Isabelle Briquet. L’article 7 concourt à un objectif d’augmentation des recettes fiscales. Une telle démarche soulève des interrogations.
Avant la crise énergétique, l’accise sur l’électricité était fixée à 32 euros par mégawattheure. Cependant, face à l’envolée spectaculaire des prix de l’énergie, le Gouvernement a choisi de réduire temporairement cette taxe à son minimum légal. Désormais, il est envisagé de rétablir le niveau initial de 32 euros par mégawattheure, indexé sur l’inflation. À ce stade, dans un cadre budgétaire équilibré, cette révision peut être perçue comme acceptable.
Toutefois, une nouvelle augmentation est prévue à partir du 1er février 2025, laquelle vient complètement brouiller cette logique. Son montant exact n’a pas encore été précisé, mais, à lire attentivement l’article 7, il pourrait dépasser significativement les 32 euros par mégawattheure d’avant la crise, inflation incluse.
Une telle perspective est pour le moins inquiétante ; elle est même, à mon sens, illégitime. En effet, cette stratégie reviendrait à faire porter sur l’ensemble des Français le poids de mesures fiscales antérieures qui ont principalement bénéficié à une minorité. En effet, il faut bien rattraper les recettes perdues du fait de la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés, ou encore la réduction des impôts de production.
L’article 7, dans sa rédaction actuelle, s’inscrit dans cette logique. Il accentue les inégalités sociales en faisant peser l’effort de redressement budgétaire principalement sur ceux qui en ont le moins les moyens. Ce que nous risquons, au travers d’un simple ajustement fiscal, c’est d’aggraver le fossé entre les bénéficiaires des baisses fiscales antérieures et ceux qui vont devoir en supporter les conséquences.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.
M. Thierry Cozic. La tentation était trop forte ! Aux abois, le Gouvernement n’a pu y résister. Par cet article, il a choisi la facilité pour trouver de nouvelles recettes. Il s’est empressé de ressortir une proposition que les fonctionnaires du Trésor et du budget ont dans leur tiroir depuis des mois, à savoir augmenter les taxes sur l’électricité. Cette mesure socialement injuste n’est pas utile. Pis, elle accentue l’instabilité économique tout en obscurcissant la transition écologique.
La chronologie ayant permis l’introduction de cet article dans ce projet de finances n’est pas anodine.
Dès le mois de février dernier, alors que les premières alertes budgétaires avaient été lancées, Bruno Le Maire a décidé de revenir sur le principal dispositif du bouclier tarifaire sur l’énergie. La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) avait été baissée à 1 euro par mégawattheure au moment de la crise énergétique ; la fraction perçue sur l’électricité de l’accise sur les énergies, qui a succédé à cette taxe, est alors repassée à 21 euros par mégawattheure.
C’est tout naturellement que le Gouvernement propose désormais non pas de la remettre à 32,44 euros par mégawattheure, son niveau d’avant la crise énergétique, mais de la porter à environ 50 euros par mégawattheure, soit une hausse de 54 % par rapport à son niveau d’avant 2022.
Monsieur le ministre, je le dis avec gravité : cette mesure est le plus mauvais signal que l’on puisse envoyer en matière de transition écologique. Comment inciter les Français à changer leurs usages, à utiliser une énergie décarbonée, quand, dans le même temps, l’État ne cesse de modifier les règles et de surenchérir les coûts ?
L’électricité est désormais l’énergie la plus taxée en France ; elle l’est plus que le gaz. Elle est devenue une vache à lait pour les finances publiques. La facture d’électricité n’est plus qu’un empilement de taxes, d’accises, de fiscalités en tout genre.
Nous l’avons compris, cette mesure n’a que des avantages aux yeux du Gouvernement. En effet, comme pour la TVA, elle rapporte beaucoup et immédiatement. Que, comme la TVA, cette taxe soit injuste, qu’elle frappe de façon indifférenciée les ménages les plus aisés comme les plus vulnérables, au risque d’aggraver la précarité énergétique dans le pays, cela n’est pas votre préoccupation première, monsieur le ministre : nécessité fait loi !
Pourtant, selon le médiateur de l’énergie, 30 % des Français ont souffert du froid dans leur logement durant l’hiver 2023-2024, contre 14 % durant l’hiver 2019-2020.
Le groupe socialiste s’opposera à cette mesure inique, qui accroît la précarité de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.
Mme Christine Lavarde. L’article 7 procède à une refonte de la fiscalité pesant sur l’énergie, notamment sur l’électricité.
Ainsi, l’accise sur l’électricité, qui a remplacé la TICFE, connaît une nouvelle organisation. Le soutien à la péréquation tarifaire, qui était précédemment supporté par le budget de l’État au sein du programme 345 « Service public de l’énergie », est remplacé par une part d’accise sur toutes les énergies.
Cela signifie que l’on fait supporter par tous les consommateurs d’énergie la solidarité avec les départements d’outre-mer, sans pour autant remettre en cause le soutien au financement des énergies renouvelables, puisqu’il demeure une part budgétaire de ce soutien, inscrit au programme 345.
Cela résout également des difficultés juridiques relatives au compte d’affectation spéciale « Financement des aides à l’électrification rurale » (CAS Facé). Sur ce point, le Gouvernement a déposé un amendement n° I-2244 à cet article, qui tend à répondre aux attentes exprimées par l’ensemble des acteurs.
Certes, on peut regretter la méthode et le manque de concertation, mais, en tant que rapporteur spécial sur ces questions, je considère que les dispositions de l’article 7 ne remettent absolument pas en cause l’existence du CAS Facé ni son fonctionnement dans la durée. À l’inverse, cet article solidifie l’assise juridique de son financement.
D’ailleurs, le dispositif de l’amendement n° I-2244 va même plus loin, puisqu’il y est prévu une indexation sur l’inflation des recettes du CAS pour le futur.
Il me paraît donc judicieux de se satisfaire de cette évolution et, partant, de retirer les amendements dont l’adoption pourrait fragiliser le CAS.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay. Le tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVE) a augmenté de 52 % en deux ans et demi.
Selon l’ancien ministre Bruno Le Maire, cette explosion de la facture était due à l’explosion des prix du marché européen – certes, même si l’on peut promouvoir la sortie du marché et la création d’un service public. En revanche, il ne fallait pas s’inquiéter : une fois que les prix du marché redescendraient, les factures baisseraient !
Aujourd’hui, les prix du marché se sont effondrés. Toutefois – je le précise pour que tout le monde comprenne –, comme le tarif réglementé est lissé sur vingt-quatre mois, les tarifs très hauts de 2022 ne cesseront de se répercuter sur les factures qu’à la fin de cette année.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a alors proposé une baisse de 25 %. D’ailleurs, l’actuelle ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques Agnès Pannier-Runacher a annoncé une telle baisse pendant les élections législatives anticipées : elle a même fait campagne sur ce sujet !
Mais voici, monsieur le ministre, que vous décidez de rehausser fortement l’accise, l’une des trois taxes qui pèsent sur cette facture. Je rappelle son évolution : de 32 euros par mégawattheure, son montant a été baissé en pleine crise à 1 euro, avant de remonter à 22 euros – nous avons d’ailleurs eu un âpre débat à ce propos l’an dernier. Vous ne vous contentez pas de vouloir revenir à 32 euros : vous souhaitez qu’on laisse au Gouvernement les mains libres pour qu’il fixe seul le nouveau montant de l’accise, qui pourrait atteindre 50 euros par mégawattheure. On marche sur la tête !
Ce faisant, vous espérez un gain de 3 milliards d’euros. Nous savons que cette nouvelle mesure fiscale pèsera sur les familles les plus précaires, puisque ce sont elles qui habitent dans des passoires thermiques et qui, de ce fait, chauffent le plus. Pour nous, c’est inacceptable.
Monsieur le ministre, je conclus en vous posant de nouveau une question à laquelle vous n’avez toujours pas répondu. Êtes-vous, comme l’Autorité de la concurrence, pour la fin des tarifs réglementés ? Là aussi, je considère que le Parlement doit être saisi de ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.
M. Vincent Delahaye. Nous abordons un article important de ce projet de loi de finances.
Veut-on taxer, et beaucoup plus qu’auparavant, l’électricité, qui est une énergie décarbonée, ou veut-on au contraire développer son utilisation, pour électrifier beaucoup d’usages, ce qui implique de limiter les augmentations de taxes ?
La commission d’enquête sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050, dont j’avais l’honneur d’être le rapporteur, a rendu ses conclusions au mois de juillet dernier. C’est à la quasi-unanimité qu’elle a jugé qu’il ne fallait pas trop taxer l’électricité si l’on voulait favoriser sa consommation ; surtout, elle a conclu à la nécessité d’aider les petites consommations.
J’ai déposé un amendement visant à traduire en actes l’une des préconisations de cette commission d’enquête, en actant le principe d’une taxation différenciée en fonction du niveau de consommation.
Il convient non seulement de plafonner le tarif de l’accise à 32 euros par mégawattheure, puisque rien ne justifie que l’on aille au-delà, mais aussi de réduire ce montant pour la consommation de base. Cela aurait un véritable impact. Par ailleurs, il serait bon que le travail accompli par les commissions d’enquête du Sénat soit respecté.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je rappelle le contexte à l’origine de l’article 7.
Le bouclier tarifaire, qu’une large majorité a souhaité, à juste titre, pour protéger de la hausse des prix de l’énergie les particuliers comme les entreprises de notre pays, a eu un coût : près de 50 milliards d’euros.
On parle souvent, autour de ce budget, de la baisse de la dépense publique. L’augmentation de l’accise prévue à cet article, si elle constitue bien une hausse de fiscalité, comme en témoigne son inscription dans la première partie du projet de loi de finances, est surtout la conséquence de la fin du bouclier tarifaire.
Cela étant dit, quel doit être le nouveau niveau de la fiscalité sur l’électricité et le gaz ?
La priorité, c’est de protéger la facture de nos concitoyens bénéficiant des TRVE. Le Gouvernement s’est engagé à faire baisser cette facture de 9 % au 1er février prochain…
M. Fabien Gay. Contre 25 % !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet engagement sera tenu.
Le montant exact de l’accise dépendra du prix réel de l’électricité sur le marché à ce moment-là ; il sera en tout cas au-delà de 32 euros par mégawattheure.
M. Fabien Gay. Cinquante euros !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement considère en effet qu’après avoir protégé, comme aucun autre pays ne l’a fait, les factures d’électricité de nos entreprises et de nos concitoyens, pour ne pas qu’elles augmentent de façon trop importante, nous avons besoin aujourd’hui de répondre à deux défis.
Le premier défi, c’est de protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens au tarif réglementé. À ce propos, monsieur Gay, je vous réponds : nous ne sommes pas favorables à la suppression du TRVE.
M. Fabien Gay. Très bien !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. En outre, n’importe quel consommateur qui est passé au marché libre peut revenir au tarif réglementé de façon très souple, quand bien même il a bénéficié de baisses auparavant, contrairement aux autres consommateurs.
Le second défi, qui nous occupe depuis le début de l’examen de ce texte, c’est de redresser nos comptes.
L’article 7 permet d’atteindre ces deux objectifs. Nous protégeons le pouvoir d’achat de nos concitoyens, en nous engageant à une baisse de 9 % de leur facture, tout en dégageant des recettes pour résorber le déficit public de notre pays.
Le Gouvernement assume totalement cette position, qui est nécessaire au moment où l’inflation baisse et où, après des années de protection, il faut réduire de façon urgente le déficit public. Dans la mesure où la facture baisse, nous pouvons nous accorder sur cette priorité.
C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur tous les amendements de suppression ou de modification substantielle de cet article.
Enfin, comme l’a indiqué Mme Lavarde, le Gouvernement a déposé un amendement visant à sécuriser davantage le dispositif en identifiant la part d’accise affectée au CAS Facé et en précisant qu’elle sera indexée sur l’inflation ; nous imaginons ainsi répondre aux demandes exprimées par beaucoup d’entre vous.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Merci de ces précisions utiles !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-406 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Daubet et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-454 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
L’amendement n° I-780 est présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-406 rectifié.
M. Christian Bilhac. À la lecture de l’article 7, j’ai d’abord préparé plusieurs amendements.
Alors que la hausse des coûts de l’énergie a eu pour conséquence une importante perte de pouvoir d’achat – près de 700 euros –, j’ai voulu, en premier lieu, exprimer mon refus de voir les Français taxés davantage au moment où le prix de l’électricité est en train de baisser et où ils peuvent enfin récupérer un peu de pouvoir d’achat. Le pouvoir d’achat, c’est de la croissance, ce sont des recettes fiscales qui rentrent. Ce n’est pas le moment de casser cette dynamique !
Qui plus est, après les efforts consentis par la population pendant plusieurs années, il serait bon de lever le pied sur la fiscalité de l’électricité, énergie décarbonée.
Mais l’article 7 contient également des dispositions procédant au transfert, de l’État vers les consommateurs, de la compensation pour les zones non interconnectées (ZNI).
Enfin, il fait peser des menaces sur le financement du CAS Facé, dispositif qui assure la solidarité territoriale, en permettant notamment aux communes rurales de moderniser leurs réseaux.
Finalement, je me suis rendu compte que cet article ne contenait rien de bon. Contrairement à la chanson de Georges Brassens, tout est à jeter ! N’y voyant rien qui mérite d’être conservé, mes chers collègues, j’ai décidé de vous proposer de le supprimer.
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l’amendement n° I-454.
M. Joshua Hochart. Encore un amendement en commun, monsieur Gay ! Il va falloir vous y habituer et trouver un autre argument quand on vous assimile au Rassemblement national. Cette remarque était d’ailleurs assez mesquine, et je tiens à vous rassurer : nous n’avons rien en commun. Lors de la dernière élection présidentielle, votre candidat a fait 2 %, quand la nôtre a fait 23 % !
Mais revenons à ce qui intéresse vraiment les Français dans cet article.
Monsieur le ministre, dans votre recherche d’économies de bouts de chandelle, vous proposez une augmentation de taxes sur l’électricité, alourdissant de 3 milliards d’euros d’impôts la facture de nos concitoyens. Le scandale du marché de l’électricité continue : alors que l’économie française pourrait bénéficier d’une énergie souveraine et bon marché, offerte par un opérateur national, producteur et fournisseur de cette énergie, vous persistez à maintenir un système délirant, qui fait de l’électricité française l’une des plus chères d’Europe.
Alors que récession et chômage menacent, nous ne pouvons accepter d’alourdir encore une fois les impôts des Français. Vous soutenez un système profondément déséquilibré, qui nuit à notre économie et alourdit les charges des ménages et des entreprises.
Il convient donc de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-780.
M. Fabien Gay. Quel signal doit envoyer le Gouvernement ? C’est la seule question qui vaille.
L’un des signaux, c’est d’électrifier les usages et les déplacements, et ainsi de continuer à décarboner notre économie. Celui-là, nous l’approuvons.
Pourtant, au moment même où vous voulez envoyer ce signal, vous vous apprêtez à taxer l’électricité comme jamais ! De 22 euros par mégawattheure, on pourrait revenir à 32 euros au moins : ce n’est déjà pas une petite hausse.
Tout le monde est d’accord sur la fin du bouclier tarifaire, dites-vous. Pour notre part, nous demandons que l’on approfondisse la question. Certes, il a coûté un peu plus de 50 milliards d’euros, mais, d’après un rapport de la Cour des comptes que je peux vous communiquer, monsieur le ministre, dans le même temps, les énergéticiens ont fait 32 milliards d’euros de marge ! Cela mérite que l’on s’y attarde un peu, puisqu’une bonne partie de cet argent n’a pas atterri dans la poche des consommateurs. Le bouclier a moins protégé les Français que la marge des énergéticiens et, en particulier, des fournisseurs alternatifs, qui ne produisent rien. Vous le voyez, cette question est un peu plus complexe qu’on ne le dit.
En proposant de fixer l’accise sur l’électricité à 50 euros par mégawattheure, vous envoyez le signal qu’il ne faut pas électrifier les usages. Nous nous opposons évidemment à cette nouvelle augmentation, en tout cas au-delà de 32 euros par mégawattheure. Nous sommes vraiment les champions des taxes. Sur l’électricité, nous avons trois taxes et même de la TVA sur les taxes !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression de l’article 7.
Celui-ci ne traite pas seulement de la question de la fiscalité de l’électricité.
Nous sommes, me semble-t-il, presque tous en phase sur le niveau souhaité pour le futur tarif de l’électricité ; ce serait, pour faire simple, le tarif d’avant-crise ajusté en fonction des périmètres et de l’inflation.
Mais j’appelle nos collègues à faire attention : l’adoption de ces amendements de suppression aurait des effets de bord qui ne sont pas souhaitables.
C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je confirme l’avis défavorable du Gouvernement.
Concrètement, une baisse de 9 % de la facture d’électricité, cela représente, en moyenne, 180 euros pour un ménage en appartement chauffé à l’électricité et 370 euros en maison individuelle, voire 430 euros si l’on est au 100 % électrique. L’article 7 induit donc une baisse sensible de la facture.
Monsieur le sénateur Gay, vous avez évoqué deux signaux. Permettez-moi d’en ajouter un troisième : celui du pouvoir d’achat, qui est protégé avec l’article 7. (M. Fabien Gay s’esclaffe.) Je vous donnerais raison si ce n’était pas le cas…
M. Fabien Gay. Ce n’est pas le cas ! La baisse devait être de 25 % !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. … et s’il n’y avait pas une baisse de la facture d’électricité pour l’ensemble de nos concitoyens profitant des TRVE.
Je tenais à souligner cet élément, car, même si je passe beaucoup de temps dans les deux assemblées, j’écoute aussi ce qui se dit à l’extérieur. Certains prétendent que le Gouvernement augmenterait la facture d’électricité de nos concitoyens bénéficiant des tarifs réglementés. C’est faux !
Leurs factures, comme celles des entreprises énergo-intensives et de celles qui, depuis la loi du 11 avril 2024, dite loi Brun, bénéficient aussi des TRVE – je pense notamment aux boulangeries, qui ont besoin d’être protégées contre les hausses – connaîtront une nette baisse au 1er février, à hauteur de 9 % au moins. (MM. Joshua Hochart et Fabien Gay s’exclament.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-406 rectifié, I-454 et I-780.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-1954 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Kulimoetoke et Genet, Mmes Dumont et Malet, M. Klinger, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Panunzi, J.B. Blanc et Naturel, Mme Belrhiti, MM. Belin et Dumoulin, Mme Evren et MM. Cuypers et Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8, tableau, seconde colonne, deuxième à cinquième lignes et septième ligne
Remplacer le montant :
10,54
Par le montant :
14,54
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-1.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à relever de 4 euros par mégawattheure l’accise sur le gaz naturel à usage combustible.
En effet, alors même que le gaz est davantage importé que l’électricité et qu’il est plus émetteur de gaz à effet de serre, notamment vis-à-vis de notre électricité nucléaire, son niveau de taxation est très sensiblement inférieur à celui qui pèse sur l’électricité.
Nous bénéficions des choix qui ont été faits voilà quelques décennies, à l’époque du général de Gaulle. Nous avons remis à niveau notre outil industriel et notre production électrique, décarbonée et souveraine, qui va d’ailleurs avoir cette année un effet très bénéfique sur notre balance commerciale, comme elle a fortement encouragé la croissance.
C’est donc à un rééquilibrage que nous procédons, d’une manière d’ailleurs modeste. Pour un appartement ou une maison de 100 mètres carrés, l’augmentation de la facture annuelle serait de 60 ou 62 euros.
Il faut le répéter, chacun, quel qu’il soit, doit faire des efforts de sobriété énergétique. D’abord, c’est bon pour la planète. Surtout, réduire la consommation de gaz, c’est limiter les importations ; réduire la consommation d’électricité, c’est développer nos capacités d’exportation.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-1954 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet. Il est défendu, monsieur le président !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. J’essaie de rester le plus cohérent possible, notamment par rapport au signal que nous devons envoyer sur le pouvoir d’achat, que je viens d’évoquer.
L’adoption de ces deux amendements identiques aurait pour effet d’augmenter la facture de nos concitoyens qui se chauffent au gaz. C’est une réalité objective. Or le Gouvernement s’y refuse.
Nous préférons une augmentation de l’accise sur l’électricité qui préserve la baisse de la facture à une hausse de l’accise sur le gaz naturel, qui augmenterait de facto la facture de nos concitoyens qui se chauffent au gaz.
Au demeurant, nos concitoyens les plus précaires, que M. Gay a mentionnés à juste titre, seraient affectés par une telle mesure. Si nous partageons tous – je pense que c’est le cas – le souci de protection du pouvoir d’achat de nos concitoyens, nous ne pouvons pas, à mon sens, soutenir ce qui est proposé.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Par ces amendements identiques, le rapporteur général et M. Gremillet cherchent à accroître artificiellement l’accise sur le gaz naturel. Cela se justifierait, d’une part, parce que celui-ci est plus polluant que l’électricité et, d’autre part, parce qu’il est davantage importé.
Nous ne contestons évidemment pas ces deux points. Pour autant, nous ne voterons pas ces amendements.
En effet, comme M. le ministre vient d’ailleurs de le souligner, il n’est pas juste de pénaliser au pied levé, pour de simples raisons d’ajustement budgétaire, les foyers, notamment les plus précaires, qui utilisent le gaz, à plus forte raison lorsque l’on souhaite – sur ce point, nous soutenons votre démarche, monsieur le rapporteur général – faire en sorte que la fiscalité de l’électricité n’augmente pas outre mesure.
Certes, il faut réduire la consommation de gaz. Mais nous ne pensons pas que la démarche punitive, brutale et antisociale proposée ici soit la meilleure manière d’y parvenir.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Certes, monsieur le ministre, pour essayer de clore notre discussion sur ce point, le Gouvernement ne va pas augmenter la facture d’électricité. Pour autant, et vous ne pouvez pas contester ce point, la baisse devait être de 25 % ; pour un foyer de quatre personnes, elle aurait dû représenter plus de 300 euros, et non pas 180 euros. En augmentant l’accise sur l’électricité, vous faites le choix de ramener cette baisse à 9 % seulement. Est-ce plus juste ainsi ? En réalité, vous ne préservez pas le pouvoir d’achat ; vous l’amputez par vos choix politiques en matière de fiscalité de l’électricité.
La droite sénatoriale elle-même récuse votre approche, au regard des préoccupations qui viennent d’être rappelées sur le pouvoir d’achat et l’électrification.
Pour notre part, nous sommes également opposés à la pénalisation des foyers modestes qui utilisent le gaz naturel, même s’il est souhaitable de sortir progressivement de cette énergie ; se pose par ailleurs la question du biométhane.
Pourquoi choisirait-on, pour récupérer 3 milliards d’euros, de cibler les familles les plus populaires, qui ne sont pas aujourd’hui en mesure de se passer du gaz naturel et dont les chaudières à gaz sont souvent les plus vieilles et les moins économes ?
Honnêtement, mes chers collègues, s’il s’agit simplement de trouver 3 milliards d’euros, inutile de voter ces nouvelles taxes ! Je vous assure que, sur toutes les travées de la gauche, nous avons beaucoup d’idées – nous avons d’ailleurs déposé de nombreux amendements en ce sens – pour trouver ces fameux 3 milliards d’euros supplémentaires ! (Sourires.)
En tout cas, ne faisons pas peser la charge sur celles et ceux qui sont aujourd’hui obligés de se chauffer au gaz.