Séance du 28 novembre 2024

M. Grégory Blanc. Cet amendement vise à réformer la taxe de séjour pour permettre aux collectivités d’organiser leurs services publics, dans un monde où les gens sont de plus en plus mobiles. L’objectif est à la fois de financer les collectivités territoriales et d’adapter notre fiscalité.

De notre point de vue, un touriste est un usager du territoire : il a besoin des infrastructures, des routes, parfois des pompiers. Or la taxe de séjour est fixe ; la taxe foncière est fonction du foncier ; le prix de la cantine est fonction du quotient familial. Dès lors, il semble important que la taxe de séjour soit proportionnelle à la qualité du logement occupé, en particulier pour ce qui concerne les hôtels.

C’est pourquoi nous proposons une proportionnalité de cette taxe en fonction du type d’hôtel dans lequel se logent les touristes.

Mme la présidente. L’amendement n° I-928 rectifié, présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – L’article L. 2333-30 est ainsi modifié :

1° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 » ;

2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées à la septième et à la huitième ligne du tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 0,5 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du taux le plus élevé adopté par la collectivité. »

II. – L’article L. 2333-41 est ainsi modifié :

1° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 ».

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Dans le même esprit, cet amendement de Rémi Féraud et de l’ensemble du groupe SER vise à modifier le modèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’établissement, afin que les collectivités puissent définir des taux selon le prix de la nuitée, dans une fourchette allant de 0,5 % à 5 % du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme.

Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. Cet amendement tend à maintenir la faculté de moduler le taux proportionnel en fonction de la catégorie d’hébergement afin de faire évoluer le tarif de la taxe de séjour en fonction du prestige des hébergements et pour tenir compte des spécificités locales du territoire.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1777 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mmes Bélim et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Daniel et de La Gontrie, MM. Fagnen et Jomier, Mmes Le Houerou et Linkenheld et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et M. Weber, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le tableau des troisièmes alinéas des articles L. 2333-30 et L. 2333-41 est ainsi rédigé :

« 

 » ;

2° À l’article L. 2333-41, après le tableau du troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chaque établissement, le prix de la nuitée à retenir pour l’application du barème prévu à l’alinéa précédent est égal au prix moyen d’une nuitée facturée au cours de la période comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année précédente. »

III. Pour 2025 et par dérogation aux dispositions des 2^e alinéas des articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, les communes ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peuvent délibérer jusqu’au 15 avril 2025 pour fixer les tarifs applicables au titre de la même année. Les tarifs éventuellement modifiés sont applicables, pour l’année 2025, à compter du lendemain de la date à laquelle la délibération du conseil municipal devient exécutoire.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1315 rectifié ter est présenté par MM. C. Vial, J. B. Blanc et Karoutchi, Mme Belrhiti, MM. Pellevat et Bruyen, Mmes Lassarade et Borchio Fontimp et MM. Sido, Genet, Brisson, Houpert, Grosperrin, Piednoir, Sautarel, Belin et Gremillet.

L’amendement n° I-1656 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, M. E. Blanc, Mmes Drexler et Dumont et M. Panunzi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 est ainsi modifiée :

a) La troisième ligne est complétée par les mots : « , villages de vacances 5 étoiles » ;

b) La quatrième ligne est complétée par les mots : « , villages de vacances 4 étoiles » ;

c) À la fin de la sixième ligne, les mots : « , villages de vacances 4 et 5 étoiles » sont supprimés ;

2° La première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-41 est ainsi modifiée :

a) La troisième ligne est complétée par les mots : « , villages de vacances 5 étoiles » ;

b) La quatrième ligne est complétée par les mots : « , villages de vacances 4 étoiles » ;

c) À la fin de la sixième ligne, les mots : « , villages de vacances 4 et 5 étoiles » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 1315 rectifié ter.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement de Cédric Vial porte sur les villages de vacances. En effet, les hébergements répertoriés villages vacances sont assujettis à une taxe équivalente aux hôtels deux étoiles. Or de tels établissements dotés de quatre ou cinq étoiles sont de nature à accueillir une clientèle haut de gamme.

Aussi, cet amendement vise à aligner la taxe appliquée aux villages de vacances quatre et cinq étoiles sur celle qui s’applique aux hôtels de tourisme respectivement quatre et cinq étoiles.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-1656 rectifié ter.

M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable : ces amendements relèvent de la créativité fiscale et de l’alourdissement de la fiscalité. De plus, certains d’entre eux posent un problème de compatibilité au droit européen. En effet, à l’exception de la TVA, les taxes ad valorem sont proscrites.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Ces amendements remettent sur la table deux questions pendantes du dernier projet de loi de finances.

Tout d’abord, la surtaxe de taxe de séjour qui s’applique en Île-de-France est totalement disproportionnée par rapport au prix de la chambre, notamment pour ce qui concerne les hôtels une étoile et deux étoiles. Nous étions collectivement convenus qu’il serait très utile de repenser le barème de la taxe de séjour. Comme j’entends que cette question francilienne aurait des conséquences sur toute la France, peut-être ce sujet pourrait-il faire l’objet de travaux du Comité des finances locales (CFL) dans la perspective de la prochaine loi de finances ?

Ensuite, avant la dissolution de l’Assemblée nationale, des travaux techniques avaient commencé au sein du cabinet du ministre de l’économie, avec l’aide des services du ministère, pour élaborer un système dans lequel les collectivités n’auraient plus à collecter la taxe de séjour pour la reverser ensuite pour compte de tiers.

Je pense notamment à la Société des grands projets (SGP) et à la région Île-de-France, pour lesquels les montants sont substantiels. Lorsque l’on reverse plus que l’on ne collecte – 100 euros sont conservés pour 200 euros reversés –, il y a un problème. Ainsi, des millions d’euros entrent dans les recettes de la Ville de Paris de manière fictive.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Je me permets de reprendre la parole, car mon collègue Cédric Vial m’avait indiqué que, sous réserve d’une rectification de son amendement portant article additionnel, il pouvait espérer un avis de sagesse, compte tenu de la justesse de son objet. En effet, il vise à instaurer une forme d’équité sur l’application de la taxe de séjour selon les établissements.

Monsieur le ministre, pourquoi votre avis est-il défavorable ?

M. Thierry Cozic. Les autres aussi sont justes !

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. J’ai écouté attentivement les propos de Christine Lavarde et du rapporteur général. Par souci de clarté, pouvez-vous nous dire quels amendements sont contraires à la législation ?

Pour le reste, il nous semble qu’un chantier doit être ouvert sur cette question. Aussi voterons-nous les amendements compatibles avec le droit de façon à faire avancer le débat. Cela posera au moins une première pierre. Si un travail plus important doit être réalisé au cours de l’année, par exemple avec le CFL, pour remettre à plat la législation, nous aurons tout de même gagné un an.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements n^os I-928 rectifié et I-1777 rectifié bis sont incompatibles avec le droit européen.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Antoine Armand, ministre. Comme l’a souligné Mme Lavarde, la pression fiscale sur le tourisme paraît déjà suffisamment importante, et pas seulement en Île-de-France, dans un pays où ce secteur représente 7 % du PIB. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

En ce qui concerne la collecte de la taxe de séjour, un travail doit en effet être mené, à une échelle plus large que l’Île-de-France, pour régler également la question des agglomérations et des offices de tourisme, qui se pose un peu partout.

La question de la refonte globale de l’architecture de la taxe de séjour mérite également qu’on s’y attarde. Je ferai le point sur les travaux en cours ultérieurement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1694 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-928 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1777 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1315 rectifié ter et I-1656 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1473 rectifié, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié :

Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas et un tableau ainsi rédigés :

« Pour la région Île-de-France, le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant :

«

(en pourcentage du coût par personne de la nuitée)

 » ;

b) Le septième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;

– le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

– la seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».

2° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 2333-41, sont insérés deux alinéas et un tableau ainsi rédigés :

« Pour la région Île-de-France, le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est arrêté conformément au barème suivant :

«

 ».

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Cet amendement vise à augmenter les taxes sur la nuitée des hôtels situés en Île-de-France, c’est-à-dire là où le prix et l’attractivité sont les plus importants. Il s’agit de permettre aux collectivités – ce ne serait pas une obligation – de définir des tarifs proportionnels au prix de la nuitée, dans une fourchette de 1 % à 7 % du montant facturé, à l’instar de ce qui existe déjà pour les meublés touristiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1473 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1231 rectifié bis, présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mmes Florennes et Antoine, M. Courtial, Mmes Saint-Pé et Perrot, M. Parigi et Mme V. Boyer, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 10 % » sont remplacés par les mots : « 20 % au maximum ».

La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Mme Brigitte Devésa. La taxe additionnelle de séjour, perçue par les départements, s’ajoute à la taxe de séjour, perçue par les communes. Les départements profitent ainsi financièrement de l’attractivité de leur territoire. Toutefois, le montant de cette taxe reste faible – seulement 10 % – et n’est pas modulable, ce qui la rend peu souple.

Cet amendement vise donc à autoriser les départements à moduler le taux de la taxe additionnelle de séjour jusqu’à 20 % pour leur donner plus de marge de manœuvre. Les départements en difficulté pourraient ainsi dégager des recettes supplémentaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable : un travail a été mené avec les collectivités locales, notamment avec Départements de France, et cette mesure ne fait pas partie des solutions proposées. Au regard de la situation, tenons-nous-en à ce qui a fait consensus dans ce cadre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1231 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-2206 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du B et au 2 du C du II, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

2° Au E du III, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

3° Au dernier alinéa du C du IV, l’année : « 2031 » est remplacée par l’année : « 2032 » ;

4° Au A et au deuxième alinéa du B du V, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

5° Au premier alinéa du VI, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

6° A la première phrase du premier alinéa du VII, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

7° Au A du X, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Au premier alinéa de l’article 114 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

La parole est à M. le ministre.

M. Antoine Armand, ministre. Comme vous le savez, l’article 152 de la loi de finances pour 2024 avait opéré, en concertation avec les associations d’élus, un nouveau report d’un an de l’intégration de l’actualisation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) dans les bases d’imposition de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises.

En conséquence, il est également proposé de décaler d’une année supplémentaire le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH), afin que les modalités d’actualisation des paramètres d’évaluation des locaux professionnels puissent être stabilisées. Ainsi, les travaux liés à la RVLLH pourront s’appuyer sur le processus mené à son terme pour ce qui concerne les locaux professionnels.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable, et même très défavorable à titre personnel. C’est un éternel serpent de mer : à chaque fois, un changement de ministre ou un quelconque problème ici ou là sert de prétexte à un report. Pour ma part, je fais confiance à notre administration, qui dispose de toutes les données nécessaires pour mener à bien cette révision.

Le report de la mise à jour des valeurs locatives, qu’il s’agisse de logements professionnels ou d’habitation, pénalise les communes. L’État doit se reprendre ! C’est la contrepartie des efforts réalisés par les collectivités, a fortiori au regard des difficultés financières qu’elles rencontrent. Celles-ci doivent pouvoir mettre à jour la base des valeurs locatives rapidement et sereinement.