Mme Laure Darcos. Ce sujet me tient à cœur, comme il tient sans doute à celui du président de séance. (Sourires.)
La réforme du crédit d’impôt recherche proposée par le rapporteur général vise à restreindre les sommes éligibles afin de contenir l’augmentation de la dépense fiscale.
Dans son rapport Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France, rendu public en juin 2022 et que vous avez largement approuvé, mes chers collègues, la mission d’information sénatoriale sur le thème « Excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française » a démontré qu’il était possible, à budget constant, d’améliorer l’efficacité du CIR tout en préservant son intérêt en matière d’attractivité fiscale et d’incitation à l’innovation.
Il est établi que l’efficacité de la dépense fiscale est inversement proportionnelle à la taille des entreprises. Selon une étude de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (Cnepi), 1 euro de CIR versé aux petites et moyennes entreprises entraîne un accroissement de 1,40 euro des dépenses en R&D contre 40 centimes pour les grandes entreprises.
Pourtant, le CIR bénéficie principalement à ces dernières : les 100 plus gros bénéficiaires, qui sont de grandes entreprises, perçoivent 33 % du montant du CIR, alors que les PME, qui représentent pourtant 91 % des bénéficiaires, ne perçoivent que 32 % de la créance fiscale totale.
Ce sous-amendement tend donc à recentrer le CIR sur son objectif initial d’incitation à la dépense de R&D et d’amélioration de la performance et de l’innovation des entreprises. Il tire les conséquences de la réforme de 2008 qui n’a eu aucun effet sur l’innovation des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des grands groupes. C’est la raison pour laquelle il est proposé de limiter le CIR à la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros et, par conséquent, de supprimer le taux de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
Le taux du CIR en deçà du plafond de 100 millions d’euros, actuellement fixé à 30 %, serait également relevé à due concurrence de l’économie réalisée. Selon les estimations transmises par les administrations compétentes, une telle mesure permettrait de relever le taux à un niveau compris entre 34 % et 35 %.
M. le président. Le sous-amendement n° I-2264 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos et MM. Capus et Laménie, est ainsi libellé :
Amendement n° I-7
1° Alinéa 6
Supprimer les mots :
Le II de
2° Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
..) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les entreprises sont membres d’un groupe fiscalement intégré prévu à l’article 223 A du code général des impôts, les dépenses de recherche et le seuil de 100 millions d’euros mentionné au premier alinéa sont appréciés au niveau de la société mère en tenant compte des dépenses de recherche de toutes les sociétés membres du groupe. » ;
…) Le II est ainsi modifié :
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Ce sous-amendement tend à ce que la créance du CIR soit calculée au niveau du groupe, lorsque celui-ci est intégré fiscalement, en retenant le critère de la détention d’une filiale à 95 % pour définir le périmètre d’application.
M. le président. Le sous-amendement n° I-2263 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos et MM. Capus et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. J’irai un peu plus loin que mon collègue David Ros.
Parmi les évolutions qu’il propose, le rapporteur général évoque la suppression du dispositif « jeunes docteurs ». S’il est vrai que le soutien public s’avère particulièrement généreux en l’espèce, il est aussi indispensable au regard de notre politique de soutien à l’innovation et de notre volonté de conserver en France les doctorants français, le plus souvent formés grâce aux deniers publics, et d’attirer des doctorants étrangers.
Cette suppression, si elle semble intéressante à court terme, s’avérerait très préjudiciable pour attirer et fixer les talents en France. C’est pourquoi ce sous-amendement vise à préserver le dispositif en question.
M. le président. Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° I-2058 rectifié est présenté par MM. Rietmann et Klinger, Mmes P. Martin et Estrosi Sassone, MM. Perrin, Longeot, Gremillet et Sautarel, Mme Valente Le Hir, MM. Verzelen, Canévet et Pellevat, Mmes Dumont, Sollogoub et Demas, MM. Genet, Mandelli et Levi, Mme Josende, MM. Kulimoetoke, Bacci et Henno, Mmes Micouleau et Borchio Fontimp, MM. Panunzi, Duffourg et Sido, Mme Billon, MM. Brault, J. B. Blanc et Belin et Mmes Belrhiti, Evren et Romagny.
Le sous-amendement n° I-2277 est présenté par MM. Savoldelli, Barros, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
I. – Amendement n° 7, alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
a) La seconde phrase du b est ainsi modifiée :
- au début, sont insérés les mots : « Dans les entreprises employant moins de 250 salariés, » ;
- les mots : « pour le double de » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 1,5 fois » » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter le sous-amendement n° I-2058 rectifié.
M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter le sous-amendement n° I-2277.
M. Pierre Barros. Il est également défendu.
M. le président. Le sous-amendement n° I-2223, présenté par MM. Uzenat et Cozic, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 7, alinéa 12
Supprimer les références :
e, e bis,
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Par ce sous-amendement, nous souhaitons revenir sur l’exclusion des frais liés aux brevets de l’assiette du crédit d’impôt recherche.
Nous sommes absolument convaincus que les brevets sont un élément de notre souveraineté intellectuelle, je le dis en regardant notre collègue David Ros.
Il s’agit aussi d’offrir au système français de recherche et développement un outil particulièrement reconnu et valorisé.
C’est également le moyen de développer l’attractivité de ces professions auprès de nos jeunes.
M. le président. Le sous-amendement n° I-2116, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 7, alinéa 12
Supprimer la référence :
g
La parole est à M. le ministre.
M. Antoine Armand, ministre. Il s’agit de maintenir les dépenses liées à la normalisation dans l’assiette du crédit d’impôt recherche.
En réalité, ces dépenses sont d’intérêt général, car les entreprises coproduisent la norme au niveau européen et national, particulièrement en matière d’innovation. Cette disposition est donc extrêmement utile et pertinente en ce qu’elle permet d’intégrer la contribution des entreprises dès l’amont de la norme et avant, bien évidemment, de le faire en aval.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1254 rectifié bis est présenté par MM. Rietmann et Klinger, Mme Estrosi Sassone, MM. Perrin et Longeot, Mme Micouleau, M. Gremillet, Mme P. Martin, M. Sautarel, Mme Valente Le Hir, MM. Verzelen, Canévet et Pellevat, Mmes Dumont, Sollogoub et Demas, MM. Genet, Mandelli, Grosperrin et Levi, Mme Josende, MM. Kulimoetoke, Bacci, Henno et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Brault, Mme Billon, MM. Sido, Duffourg et Panunzi et Mmes Borchio Fontimp, Evren et Romagny.
L’amendement n° I-1356 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-1254 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1356.
M. Thomas Dossus. Cet amendement a pour objet de porter le taux de l’IP box de 10 % à 15 %.
Il s’agit de rationaliser le crédit d’impôt recherche en matière de brevets, dans la continuité des travaux de l’inspection générale des finances. Celle-ci observe que le taux de 10 % est trop favorable au regard de l’équilibre des finances publiques, d’autant plus dans le contexte actuel de besoin de maîtrise du déficit public. Le relever à 15 % représenterait un gain budgétaire de 200 millions d’euros par an.
M. le président. L’amendement n° I-1323 rectifié, présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les e, e bis, f, g et j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Cet amendement vise à exclure de l’assiette des dépenses éligibles au CIR les dépenses liées aux brevets, à la normalisation et à la veille technologique. L’économie estimée par le Conseil des prélèvements obligatoires s’élèverait à 250 millions d’euros.
Cet amendement s’inscrit, lui aussi, dans la continuité de la revue de dépenses de l’IGF sur les aides aux entreprises, publiée en mars 2024, qui recommande de recentrer l’assiette du dispositif sur les dépenses de R&D, en conformité avec les standards internationaux. Les dispositions de cet amendement reprennent donc cette recommandation, le groupe RDSE estimant que cette mesure irait dans le sens d’une plus grande efficience du CIR.
M. le président. L’amendement n° I-467, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 49 septies I quater est abrogé ;
2° Le j du II de l’article 244 quater B est abrogé.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-837 rectifié, présenté par MM. Cardon, Bourgi, Ros, Pla, Raynal et M. Weber, Mmes Artigalas et Bélim, M. Kerrouche et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros. Dans un souci d’efficience de l’utilisation des fonds publics, ce qui devrait plaire au représentant de l’État ici présent, cet amendement vise à mieux cibler les dépenses éligibles au CIR sur les recherches d’intérêt public. Ainsi, il est proposé d’en exclure la veille technologique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis de sagesse sur le sous-amendement n° I-2107.
Monsieur le ministre, vous voulez rétablir le taux de 10 % sur les revenus issus de certains actifs de propriété industrielle, les IP box. Je souligne tout de même que la commission a proposé de le porter à 15 % pour tenir compte des revues de dépenses de l’IGF, qui sont récentes et dont il convient de tenir compte… Cette hausse limitée, qui préserve un écart de taux de dix points par rapport au droit commun, permet de dégager 200 millions d’euros de recettes, ce qui n’est pas rien.
Ensuite, j’entends le plaidoyer du Gouvernement et du ministre pour l’attractivité de la France aux yeux des investisseurs internationaux. J’y suis attentif : je n’ai pas l’intention de provoquer la ruine de la France. Le sujet est comparable à celui des jeunes docteurs : nous ne passons pas de tout à rien, mais d’un taux de 110 % – 110 %, est-ce vraiment un taux normal ? – à un taux de 30 %, ce qui n’a rien de choquant.
Ayons bien conscience du fait que l’entreprise qui accueille un jeune docteur perçoit une aide supérieure au salaire qu’elle lui verse. Nous avons reçu de nombreuses demandes, de manière très organisée : on nous a annoncé que nous allions perdre tous les meilleurs chercheurs français, qui restaient justement dans notre pays en raison de ces conditions préférentielles.
Je veux bien croire que nos chercheurs soient les meilleurs, mais ils ne sont pas assez nombreux pour répondre à tous les besoins. Il me semble que nous pouvons, en ce domaine comme en d’autres, mener un débat contradictoire sans partager les mêmes avis.
Comme vous, monsieur Ros, j’ai entendu les attaques dirigées vers le monde des entreprises. Dans votre famille politique, le crédit d’impôt recherche a souvent été fortement remis en cause ; or je note avec intérêt et surprise que vous présentez des sous-amendements à rebours de cette tendance. J’espère que cela relève d’une réelle conviction, (M. David Ros le confirme.) plutôt que d’un geste suscité par les seules demandes, aussi légitimes que pressantes, venues du monde de la recherche et de l’entreprise.
La commission demande le retrait de l’ensemble des autres amendements et sous-amendements, dont un certain nombre seront satisfaits par l’adoption de son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Antoine Armand, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-7 de la commission, sous réserve de l’adoption de ses deux sous-amendements nos I-2107 et I-2116.
Tant pour ce qui concerne la normalisation que les produits de cession, il est important de mesurer le risque, en termes d’attractivité, que représente la perte d’une partie du marché des cessions et des actifs immatériels. Ce marché est d’une grande importance dans le secteur de l’innovation et contribue à faire de Paris et de la France une place importante dans ce domaine, tout en maintenant ce type d’actifs sur le territoire.
Nous sommes favorables à la philosophie générale de l’amendement du rapporteur général, raison pour laquelle l’avis sur les autres sous-amendements et amendements est défavorable.
J’ajoute un élément plus général, non pas juridique, mais politique : le Gouvernement considère que cet effort sur le crédit d’impôt recherche avait aussi pour objet, budgétairement, de prendre en compte le crédit d’impôt innovation, qui bénéficie aux PME, et le dispositif jeune entreprise innovante, qui profite aux très petites entreprises fortement innovantes, qui ont besoin d’être soutenues. L’amendement proposé y pourvoira.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite adresser une remarque amicale à mes camarades du groupe CRCE – K : mes chers collègues, si votre sous-amendement n° I-2277 était adopté, vous permettriez à de très grands groupes de continuer de bénéficier d’un mécanisme de mutualisation des coûts et de privatisation des profits. J’en appelle donc à votre attention et à notre vigilance collective. (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier. Eh oui !
M. Grégory Blanc. Ils sont partageurs !
M. le président. La parole est à M. David Ros, pour explication de vote.
M. David Ros. Aujourd’hui comme hier, aujourd’hui comme demain, je vote toujours par conviction et avec une certaine cohérence. Le rapporteur général aura l’occasion de le vérifier à l’avenir.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un vrai scout !
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Je m’étonne de la position du rapporteur général, en particulier sur le sujet des brevets.
Nous devrions pourtant être d’accord, les uns et les autres. Certes, il est indispensable que la puissance publique soutienne les politiques de recherche et développement dans le secteur public. Toutefois, à un moment donné, cette R&D se traduit par des brevets, y compris dans la compétition internationale.
Nous pourrions donc presque renverser la logique et considérer que les brevets auraient vocation à devenir un indicateur – pas le seul, bien évidemment – de cette politique de recherche et développement aux fins de mesurer sa capacité à assurer notre rayonnement non seulement sur notre sol, mais aussi bien au-delà, dans le cadre d’une compétition internationale qui s’appuie de plus en plus sur cette R&D.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il ne vous aura pas échappé que la commission a émis un avis de sagesse sur l’amendement du Gouvernement, ce qui montre qu’il n’y a pas de fermeture, ni au dialogue ni à la recherche de solution.
Cela étant, quand on sollicite des revues de dépenses et que des recommandations sont faites, que nous les suivions ou non, il convient d’en tenir compte.
Certains considèrent que les revues de dépenses de l’administration sont marquées du sceau d’un parti pris. Pour ma part, et de manière générale, j’ai confiance. Il n’y a pas de raison pour que nous ne trouvions pas, in fine, une solution, ou que nous n’acceptions pas un débat, comme il s’en tient ici, à la fois serein et constructif.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Notre sous-amendement est presque identique, monsieur le rapporteur général, aux préconisations formulées voilà un an par la commission des affaires économiques, qui n’est pas sous le joug du groupe communiste… (Sourires.) Nous y sommes présents, mais à la proportionnelle. (Mêmes mouvements.)
Notre proposition de faire passer le taux de 30 % à 5 %, au-delà des 100 millions d’euros, vise à éviter toute incitation à la filialisation. Peut-être me suis-je mal exprimé, dont acte, mais telle est la nature de ce sous-amendement – j’y insiste – qui vise à répondre aux recommandations de notre commission des affaires économiques.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2276.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2242 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2265 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2264 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2263 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les sous-amendements nos I-2058 rectifié et I-2277 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2223.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14, et les amendements nos I-1323 rectifié, I-467 et I-837 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1254 rectifié bis et I-1356.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de vingt-six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-409 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Daubet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les quatre occurrences du montant : « 100 millions » sont remplacées par le montant :« 20 millions » ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa du I, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % » et les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Cet amendement vise à améliorer l’efficience du CIR, notamment en le ciblant davantage sur les dépenses de R&D effectuées par les PME et ETI.
Ainsi, nous proposons d’introduire, à coût constant, un plafond abaissé à 20 millions d’euros de dépenses de R&D accompagné d’une hausse du taux à 40 % de façon à accroître les créances accordées à ces acteurs.
Cet ajustement serait selon nous salutaire pour notre croissance et notre capacité à favoriser la création d’entreprises innovantes.
M. le président. L’amendement n° I-993, présenté par M. Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 100 millions » par le montant : « 20 millions ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à supprimer le taux de 5 % du CIR et à abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions avec un taux inchangé de 30 %.
Ce faisant, nous reprenons les propositions du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans son rapport de 2022 sur la fiscalité de l’innovation. Cette dépense fiscale devrait s’élever à 7,75 milliards d’euros en 2025. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’ont récemment montré une évaluation de France Stratégie, le rapport du CPO précité, ainsi que le rapport de la mission d’information du Sénat sur l’excellence de la recherche et de l’innovation.
Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d’éviter des effets d’aubaine, nous proposons ces modifications.
M. le président. L’amendement n° I-1700, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice » ;
2° L’article 244 quater B est ainsi modifié :
a) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I, les mots : « 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « 50 millions » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A à 223 H, le respect du seuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. » ;
c) À la seconde phrase du a du II, les mots : « acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. M. le rapporteur général, en défense de son amendement n° I-7, nous a expliqué, pour justifier la suppression du dispositif « jeunes docteurs », que, tel qu’il était appliqué, le montant de l’aide versée à l’entreprise dépassait, dans certains cas, le coût qu’elle supportait.
De fait, cela appelle une correction. Mais il y a deux façons de procéder : soit on s’attaque au dispositif « jeunes docteurs », soit on revoit les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier du CIR.
Ainsi, M. Daubet vient de défendre un amendement par lequel il propose d’introduire un plafond abaissé à 20 millions d’euros de dépenses de R&D. Pour notre part, nous proposons, par cet amendement, d’abaisser de 100 millions à 50 millions d’euros le plafond de dépenses de R&D pour ceux qui bénéficient du taux de 30 % pour le CIR et de supprimer le taux de 5 %, qui s’applique sans plafond.
Il faut recentrer l’ensemble de ce dispositif sur les entreprises pour lesquelles l’effet de levier est le plus puissant.