M. le président. L’amendement n° I-996, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année, pour la fraction de ces dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros. Le taux du crédit d’impôt est de 35 % pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et de 10 % pour les grandes entreprises. Il est porté à 45 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 35 %. Ce taux est porté à 60 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Ce même taux est porté à 45 % pour les petites et moyennes entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Le présent amendement a pour objectif de recentrer le CIR sur les PME et les ETI en rehaussant le taux qui leur est applicable de 30 % à 35 % et en réduisant le taux pour les grandes entreprises de 30 % à 10 %. Nous proposons également de supprimer le taux de 5 % au-delà de 100 millions d’euros.
Cela a été dit, à ce jour, le CIR profite essentiellement aux grandes entreprises, qui accaparent les trois quarts des montants alloués. Ainsi, en 2021, seulement 190 entreprises ont capté 3 milliards d’euros. Selon le rapport précité de la mission d’information sénatoriale, chaque euro de CIR accordé à ces entreprises ne génère que 40 centimes d’investissement supplémentaire contre plus de 1 euro dans le cas des PME.
M. le président. L’amendement n° I-1159 rectifié, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 20 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 2 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
« Les deux premiers taux sont portés respectivement à 30 % et à 5 % si les dépenses de recherche contribuent à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux fixés par l’article 9 du règlement 2020/852 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Le CIR est la principale dépense fiscale à destination des entreprises, puisqu’il représente environ 7,1 milliards d’euros. S’il constitue un outil essentiel pour la compétitivité et l’attractivité des entreprises françaises en permettant de stimuler l’innovation, il est insuffisamment encadré, ce qui est source de dépenses incontrôlées pour l’État, lesquelles manquent parfois leur objectif.
Par cet amendement, nous proposons d’abaisser le taux de 30 % à 20 % pour les dépenses de recherche et développement allant jusqu’à 100 millions d’euros et d’abaisser le taux de 5 % à 2 % au-delà de 100 millions d’euros pour rendre le mécanisme plus efficace en le ciblant davantage vers les PME et les ETI.
Nous proposons également d’instaurer un taux bonifié de 30 % en deçà de 100 millions d’euros et de 5 % au-delà pour les activités de R&D soutenant l’un des six objectifs environnementaux définis par la taxonomie verte européenne.
M. le président. L’amendement n° I-814 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Espagnac, S. Robert, Daniel et Linkenheld et MM. Tissot, Bourgi, Pla, Ziane et Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » et le taux « 5 % » est remplacé par le taux : « 2 % »
2° Les troisièmes à sixième phrases sont supprimées ;
3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les deux premiers taux sont portés respectivement à 30 % et à 5 % si les dépenses de recherche contribuent à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux fixés par l’article 9 du règlement 2020/852 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. »
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement reprend l’une des propositions de la mission d’information sénatoriale sur le thème « Excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française ».
Le CIR est la principale dépense fiscale à destination des entreprises, puisqu’il représente environ 7,1 milliards d’euros. S’il constitue un outil essentiel pour la compétitivité et l’attractivité des entreprises françaises en permettant de stimuler l’innovation, ce crédit d’impôt a aujourd’hui deux défauts.
D’une part, 36 % de ses créances bénéficient à 1 % des entreprises qui en sont destinataires – les plus grandes –, alors même que l’effet d’entraînement du CIR est plus élevé pour les PME et les ETI que pour les grandes entreprises – 1,4 contre 0,4.
Seule une poignée d’entreprises – moins de trente – réalisent plus de 100 millions d’euros de dépenses de R&D, niveau au-delà duquel le taux du CIR s’établit à 5 %.
D’autre part, il n’incite pas les entreprises à aller vers l’innovation écologique, alors même que celle-ci est la condition de notre compétitivité dans le monde qui vient. Ce deuxième enjeu n’est pas nouveau : le Conseil des prélèvements obligatoires appelait de ses vœux une telle réflexion sur le verdissement de la recherche en février 2022. Il devient urgent de répondre à ce double défi.
Par cet amendement, nous proposons d’abaisser le taux de 30 % à 20 % pour les dépenses de recherche et développement allant jusqu’à 100 millions d’euros et d’abaisser le taux de 5 % à 2 % au-delà de 100 millions d’euros pour rendre le mécanisme plus efficace en le ciblant davantage vers les PME et les ETI.
Nous proposons également d’instaurer un taux bonifié de 30 % en deçà de 100 millions d’euros et de 5 % au-delà pour les activités de R&D soutenant l’un des six objectifs environnementaux définis par la taxonomie verte européenne.
M. le président. L’amendement n° I-686, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt doivent concourir à la conversion du système productif vers une économie non carbonée. Les catégories de dépenses éligibles sont celles qui ne sont ni défavorables ni mixtes au sens du rapport remis au Parlement conformément à l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Il est défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1252 rectifié quinquies est présenté par M. Rietmann, Mme Estrosi Sassone, MM. Klinger, Perrin et Sautarel, Mme Valente Le Hir, MM. Verzelen et Canévet, Mmes Sollogoub et Josende, M. Bacci, Mme Guidez, M. Henno, Mmes Saint-Pé et Nédélec, M. Duffourg et Mmes Borchio Fontimp et Micouleau.
L’amendement n° I-1759 est présenté par MM. Fouassin, Lévrier, Rambaud, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lemoyne, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la quatrième phrase du premier alinéa du I, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au premier alinéa du k du II, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Le 1° du I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1252 rectifié quinquies.
M. Stéphane Sautarel. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1759.
M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à prolonger le crédit d’impôt innovation (CII) jusqu’en 2027 et à abaisser son taux de 30 % à 20 % à partir de 2025.
Cette prolongation constituerait un levier essentiel pour soutenir l’innovation des PME. Ce faisant, nous permettrions à ces entreprises de continuer de bénéficier d’un soutien crucial pour financer leurs projets d’innovation.
La réduction du taux de 30 % à 20 % permet d’ajuster le dispositif à un niveau plus soutenable pour les finances publiques tout en maintenant un soutien significatif.
Pour compenser la perte de recettes pour l’État, une taxe additionnelle sur les tabacs sera mise en place. Il s’agit de maintenir l’efficacité du CII tout en respectant les contraintes budgétaires.
L’adoption de cet amendement permettrait donc de continuer à soutenir l’innovation des PME de manière responsable et équilibrée.
M. le président. L’amendement n° I-1253 rectifié, présenté par M. Rietmann, Mme Estrosi Sassone, MM. Klinger, Perrin, Longeot et Gremillet, Mme P. Martin, M. Sautarel, Mme Valente Le Hir, MM. Verzelen, Canévet et Pellevat, Mmes Dumont, Sollogoub et Demas, MM. Genet, Mandelli, Grosperrin et Levi, Mme Josende, MM. Kulimoetoke, Bacci, Henno et Belin, Mmes Belrhiti et Nédélec, MM. Chasseing, J.B. Blanc et Brault, Mme Billon, MM. Sido, Duffourg et Panunzi et Mmes Borchio Fontimp, Micouleau, Evren et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Par cet amendement, nous entendons participer à l’effort de maîtrise budgétaire de l’État. C’est pourquoi nous proposons de gager le coût du maintien du CII par une limitation du CIR consistant à supprimer la tranche octroyant un crédit d’impôt de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros.
Selon le Conseil d’analyse économique, cette mesure permettrait d’économiser près de 400 millions d’euros et de financer ainsi le coût du maintien du crédit d’impôt recherche.
M. le président. L’amendement n° I-965, présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « et de 40 % pour les petites et moyennes entreprises telles que déterminées par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les dépenses de recherche relatives à l’environnement telles qu’entendues dans le règlement 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables. Le taux de crédit d’impôt s’élève à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 40 % pour les petites et moyennes entreprises. Ces taux sont applicables au titre d’un crédit d’impôt recherche “vert”. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Le présent amendement tend à la création d’un crédit d’impôt recherche « vert ».
Le taux est actuellement fixé à 30 % pour les dépenses allant jusqu’à 100 millions d’euros et à 5 % pour celles qui excèdent ce seuil. Dans le prolongement de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, qui vise à encourager l’investissement porté sur l’écologie et des activités non polluantes, la création d’un CIR vert prendrait tout son sens en incitant aux dépenses de recherche dans le domaine de l’environnement.
En premier lieu, cet amendement vise à supprimer le taux de 5 % pour les dépenses excédant 100 millions d’euros. En second lieu, il convient d’orienter les dépenses de recherche et développement vers l’écologie en s’intéressant à des investissements durables au titre de la taxonomie européenne.
Le taux de crédit d’impôt s’élèverait alors à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et à 40 % pour les petites et moyennes entreprises.
M. le président. L’amendement n° I-1402 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au huitième alinéa, le nombre : « 400 000 » est remplacé par le nombre : « 800 000 ».
II.- Le huitième alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Dans le rapport Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France, rendu public en juin 2022, la mission d’information a démontré le lien fort qui existe entre soutien à l’innovation et réindustrialisation des territoires.
Parmi ses propositions, la mission d’information recommandait ainsi le doublement du plafond du CII, qui constitue un puissant levier d’investissement à la main des PME, notamment pour le financement de démonstrateurs industriels.
Alors que ce dispositif arrive au terme de son bornage temporel, cet amendement vise, d’une part, à le proroger et, d’autre part, à doubler le plafond de dépenses éligibles pour le porter à 800 000 euros.
M. le président. Les onze amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-71 rectifié bis est présenté par M. Panunzi, Mmes Aeschlimann, Goy-Chavent et Muller-Bronn, MM. Mandelli et Grosperrin, Mme Lassarade, MM. Rapin et Cadec, Mme Belrhiti et MM. Gremillet et Levi.
L’amendement n° I-110 rectifié sexies est présenté par Mme Dumas, MM. Belin, J.B. Blanc, Favreau, Houpert, D. Laurent et Pellevat, Mmes Berthet, Demas, Dumont, Gosselin, P. Martin et Romagny, MM. Sido et Olivier, Mme Lopez, MM. Genet et Paul, Mme L. Darcos, M. Meignen et Mmes Perrot, Ventalon et Evren.
L’amendement n° I-203 rectifié bis est présenté par MM. Parigi et Delcros, Mmes N. Goulet, Housseau et O. Richard, M. Longeot et Mme Gacquerre.
L’amendement n° I-698 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-781 rectifié bis est présenté par MM. Haye et P. Martin, Mmes de La Provôté et Jacquemet et M. Courtial.
L’amendement n° I-855 rectifié bis est présenté par MM. Pillefer et S. Demilly, Mme Morin-Desailly et MM. Henno et Fargeot.
L’amendement n° I-1152 rectifié bis est présenté par MM. Fouassin et Buis, Mmes Schillinger et Phinera-Horth et M. Omar Oili.
L’amendement n° I-1322 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1403 rectifié ter est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie et Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault.
L’amendement n° I-1630 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, M. P. Joly, Mme Daniel, MM. Bourgi, Michau, Temal, Ros et Raynal, Mme Bélim, M. Pla, Mme Briquet, MM. Redon-Sarrazy, M. Weber et Jacquin, Mme Espagnac et M. Ziane.
L’amendement n° I-1716 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli et Rohfritsch et Mme Duranton.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-71 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Panunzi. Afin de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des TPE, cet amendement vise à rétablir le crédit d’impôt innovation, qui prendra fin le 31 décembre 2024 s’il n’est pas prorogé.
Ce crédit d’impôt, réservé aux petites et moyennes entreprises, prend la forme d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 30 % du montant des dépenses engagées jusqu’à 400 000 euros. Chaque année, près de 8 000 entreprises ont recours au CII pour développer leurs activités. Ce dispositif favorise l’investissement dans les innovations qui ne rentrent pas dans le champ du CIR, comme les sciences cognitives et le design numérique, qui connaît un bouleversement avec l’essor de l’intelligence artificielle.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-110 rectifié sexies.
Mme Laure Darcos. Cet amendement de notre collègue Catherine Dumas vise à proroger le CII jusqu’au 31 décembre 2027 afin de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des PME et TPE.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-203 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement de notre collègue Paul Toussaint Parigi vise à proroger le CII, amené à s’éteindre, comme cela a été dit, le 31 décembre 2024. Ce dispositif est particulièrement important en Corse, où ses effets sont tout à fait favorables.
Je précise que l’Assemblée nationale avait adopté un amendement identique de notre collègue députée Christine Pirès Beaune.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-698.
M. Pierre Barros. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-781 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-855 rectifié bis.
M. Bernard Pillefer. Il est défendu, monsieur le président
M. le président. L’amendement n° I-1152 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1322 rectifié bis.
M. Raphaël Daubet. Défendu !
M. le président. L’amendement n° I-1403 rectifié ter n’est pas soutenu, non plus que les amendements nos I-1630 rectifié et I-1716 rectifié bis.
L’amendement n° I-1854 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon et M. Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la deuxième phrase du présent alinéa, pour les entreprises ne disposant pas d’unité institutionnelle résidente sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, le taux du crédit d’impôt est de 20 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 2,5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement de notre collègue Michel Canévet vise à réduire de 30 % à 20 % le taux de crédit d’impôt recherche pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 % à 2,5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant pour les entreprises ne disposant pas d’unité de production résidente sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Le CIR est la deuxième dépense fiscale la plus importante pour un coût de 7 milliards d’euros en 2023. Dans le contexte particulièrement dégradé de nos finances publiques, cet amendement vise à redynamiser nos recettes en réduisant le champ de ce crédit d’impôt.
M. le président. L’amendement n° I-802 rectifié, présenté par Mmes Blatrix Contat, Artigalas et Bélim, MM. Bourgi, Cardon et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fagnen, Féraud, Kerrouche, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et M. Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises prévue à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent bénéficier que d’une réduction d’impôt. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.