M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Dhersin. Je retire mes deux amendements, monsieur le président !
M. le président. Les amendements nos I-832 rectifié ter et I-833 rectifié ter sont retirés.
L’amendement n° I-1842 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Levi, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros, Mme Havet, M. Duffourg, Mme O. Richard, MM. Folliot et Bleunven et Mme Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du dernier alinéa de l’article 239 octies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Il s’agit de proroger les dispositions de l’article 239 octies du code général des impôts, relatives au régime de la multipropriété pour les personnes morales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable également.
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur cet amendement ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1842 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° I-204 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1070 rectifié ter, présenté par M. Dhersin, Mme Antoine, MM. Klinger et Folliot, Mme Lermytte, MM. Bleunven, Courtial et P. Martin, Mmes Saint-Pé et Romagny et MM. Capo-Canellas et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater I du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « contribuant », sont insérés les mots : « au nouveau matériel roulant et équipement ferroviaires décarbonés, » ;
2° Le A du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Pour la production de nouveaux matériels roulants et équipements ferroviaires décarbonés :
« … La fabrication de matériel roulant et d’équipements ferroviaires décarbonés, incluant la production de modules de matériel roulant ferroviaire, considérés comme des composants essentiels. Ces composants sont principalement conçus et utilisés comme intrants directs dans la production de matériel roulant ferroviaire à faible émission de carbone ou neutre en carbone.
« … La fabrication des autres composants essentiels destinés principalement à être utilisés comme intrants directs dans la production de matériel roulant et d’équipements ferroviaires décarbonés, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur ferroviaire. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin. Au travers de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, le Parlement a institué un crédit d’impôt au titre de certains investissements dans l’industrie verte.
Le présent amendement vise à étendre ce crédit d’impôt aux entreprises qui investissent dans la production de nouveaux matériels roulants et équipements ferroviaires décarbonés. En effet, dispositif fiscale ne cible pas suffisamment les filières industrielles dites vertes œuvrant pour une économie décarbonée, telles que l’industrie ferroviaire.
Or l’industrie chinoise, on le sait, va faire de l’entrisme dans la construction ferroviaire dans toute l’Union européenne, comme elle le fait déjà en Hongrie.
Il me semble donc nécessaire d’élargir le champ de ce crédit d’impôt à l’investissement dans la production de matériel roulant et d’équipement ferroviaire décarboné. Il s’agit d’une mesure bénéfique pour la planète, l’économie française et l’emploi industriel de notre pays.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1070 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-396 rectifié, présenté par MM. Fialaire et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 302 bis KH du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est aussi due par les services de très grandes plateformes en ligne, au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique. »
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Cet amendement de notre collègue Bernard Fialaire vise à assujettir les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques.
Les opérateurs français soulignent que ce prélèvement touche de façon non négligeable leurs investissements – ils ont versé 3 milliards d’euros entre 2009 et 2022 –, sans raison valable, puisque la finalité initiale du dispositif a disparu.
Cet amendement vise donc à corriger cette asymétrie et à augmenter le rendement de cette taxe.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il existe déjà la taxe sur les services numériques. De grâce, n’en rajoutons pas.
M. Pascal Savoldelli. Non, surtout pas… (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-684 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1014 est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel et Cardon, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1371 est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 453-66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros ».
2° Au 2° de l’article L. 453-70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-684 rectifié.
M. Pierre Barros. Quand les choses vont bien, il faut le dire aussi ; c’est pourquoi nous devons reconnaître que M. Le Maire a été bien inspiré d’instaurer, même si cela se fit sous la pression des parlementaires, la taxe sur les services numériques.
Mme Nathalie Goulet. Tout à fait !
M. Pierre Barros. Cette taxe Gafam tricolore, à défaut d’accord à l’échelon européen, était censée faire des émules. Malheureusement, nous attendons encore sur ce point.
Cette bonne idée, car, j’y insiste, c’en est une, a vu son produit multiplié par 2,5 – les recettes devraient atteindre presque 800 millions d’euros en 2024 –, mais nous souhaitons aider le rendement de cette taxe à passer le cap symbolique du milliard d’euros, en majorant de 2 points son taux, ce qui ferait passer celui-ci de 3 % à 5 %, et en abaissant son seuil d’assujettissement.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1014.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement est essentiel pour nous, car il vise à renforcer la taxe Gafam en portant son taux de 3 % à 5 %, tout en abaissant le seuil de chiffre d’affaires de 25 millions d’euros à 5,5 millions d’euros.
Ces entreprises sont hégémoniques, on le sait. Elles ont étendu leur influence sur tous les pans de l’économie ; de fait, nombre de commerces dépendent aujourd’hui de leur placement en tête d’une page Google, du réseau logistique d’Amazon ou encore de leur réputation sur Facebook.
Ces plateformes n’exercent donc plus sur un marché, elles sont devenues un marché en soi ; leur situation leur permet d’exercer une emprise monopolistique, en tirant profit non seulement de la rente du premier arrivé et du travail gratuit, mais également – c’est un sujet sur lequel le Sénat revient souvent – des données des utilisateurs.
La France est pionnière dans leur taxation, mais, à ce jour, nombre d’autres pays européens sont mieux-disants que nous, que ce soit du point de vue du seuil de chiffre d’affaires ou du point de vue du taux.
Les entreprises visées, bien établies en France et dépendantes de ce marché stratégique, n’abandonneront pas le terrain ; elles ont besoin de notre marché et y resteront. Nous pouvons donc augmenter sans risque leur taxation et contribuer ainsi efficacement au redressement de nos finances publiques.
Cette mesure est juste et nécessaire. Elle est en outre soutenue par nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1371.
M. Grégory Blanc. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1016, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 453-66 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros ».
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent ; il vise à abaisser le seuil d’assujettissement de 25 millions d’euros à 5,5 millions d’euros de chiffre d’affaires, le taux restant inchangé.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1017 rectifié est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1431 rectifié est présenté par M. Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Patient et Omar Oili, Mme Duranton, M. Buis et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1017 rectifié.
Mme Florence Blatrix Contat. Il s’agit également d’un amendement de repli, qui vise cette fois-ci à modifier le seul taux de la taxe.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-1431 rectifié.
M. Frédéric Buval. Cet amendement a pour objet d’accroître le taux de la taxe sur les services numériques, en le faisant passer de 3 % à 5 %.
Dans le contexte de difficile redressement des comptes publics que nous connaissons, nous proposons, au travers de cet amendement ciblé et limité, un effort de solidarité et d’équité de la part des grandes multinationales qui sont les plus prospères et qui ont largement profité d’une conjoncture favorable durant les crises sanitaires dues à la covid-19.
Cette taxe, dont le rendement s’est élevé en 2023 à presque 700 millions d’euros, ne concerne que les grandes entreprises du secteur numérique qui réalisent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millions d’euros et un chiffre d’affaires en France supérieur à 25 millions d’euros sur certaines activités numériques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mme Blatrix Contat nous indique que, dans certains pays européens, le taux de cette taxe diffère. C’est vrai, mais il faut être exhaustif dans votre présentation, ma chère collègue : une taxe, c’est un taux et une assiette, et un taux supérieur appliqué sur une assiette moins large peut conduire in fine à un rendement inférieur. C’est d’ailleurs déjà le cas.
En outre, les négociations entre les États membres de l’OCDE relatives au pilier 1 de cette taxe se poursuivent. Aussi convient-il d’être prudent et de ne pas envoyer de signal ambigu à nos partenaires. Il faut tenir notre ligne.
Enfin, je rappelle le niveau élevé des prélèvements obligatoires dans notre pays – plus de 46 % –, qui fait de la France le « premier de la classe » en la matière, une place que nous ne devons pas conserver et encore moins conforter.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Parmi les documents de politique transversale annexés à ce PLF, celui qui traite de la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures comporte tout un développement sur les services numériques.
On y apprend que l’on ne compte pas moins de six directives en cours de négociation sur ce sujet. Autant dire que, le temps que ces six directives soient coordonnées entre elles pour constituer un système cohérent, la porte sera grande ouverte à tous les fraudeurs, sans compter que s’ajoute la fraude à la TVA sur l’ensemble de ces services.
Pour ma part, je voterai donc ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat. Monsieur le rapporteur général, l’assiette française de cette taxe fait en effet partie des plus larges, mais son taux est loin d’être le plus élevé. Nous pourrions donc avancer sur cette question.
Ce matin, Antoine Armand indiquait lors d’un entretien radiophonique qu’un budget qui n’est « pas exactement » celui que l’on veut est toujours préférable à « pas de budget du tout ». L’adoption de ces amendements permettrait justement de trouver des ressources nouvelles, en s’appuyant sur des entreprises hégémoniques dans nos territoires et qui utilisent nos données.
Je le répète, ces multinationales sont solidement implantées en France. Elles ne partiront pas.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-684 rectifié, I-1014 et I-1371.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1016.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Kanner. Monsieur le président, je sais que vous n’avez pas, depuis votre place, une vision parfaite des votes dans l’hémicycle, même si les services du Sénat vous assistent dans votre tâche. Aussi, je me demande si le vote sur les amendements identiques nos I-684 rectifié, I-1014 et I-1371 n’était pas, lui aussi, douteux.
Je souhaiterais donc que l’on vote de nouveau sur ces amendements identiques.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Votre amendement de repli a été adopté, de toute façon !
M. le président. Mon cher collègue, ce nouveau vote, fût-il demandé par un président de groupe, n’est pas de droit.
J’ai compté les voix en même temps que la direction de la séance, et nous sommes tombés sur le même résultat.
J’en suis désolé, mais je ne remettrai donc pas aux voix ces amendements identiques.
Après l’article 11 (suite)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1017 rectifié et I-1431 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-997 est présenté par M. Jacquin, Mme Lubin, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1679 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application du présent article.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-997.
M. Thierry Cozic. Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, déposé par M. Jacquin, vise à faire contribuer les plateformes de travail, notamment la société Uber, qui ne paient pas les cotisations sociales auxquelles elles seraient assujetties si elles étaient employeurs et si les travailleurs étaient de véritables salariés.
En effet, ces plateformes d’emploi profitent de la législation pour contourner le droit du travail en n’ayant recours qu’à des auto-entrepreneurs et à des microentrepreneurs, s’exonérant ainsi de toute cotisation sociale, tant salariale que patronale. La Cour de cassation a d’ailleurs qualifié le 4 mars 2020 un chauffeur d’Uber d’« indépendant fictif ».
L’auteur de l’amendement, M. Jacquin, défend depuis des années, avec l’appui de son groupe, le principe d’une présomption de salariat pour ces travailleurs, qui aurait un impact direct et considérable, tant sur leurs conditions de travail que sur leur protection sociale et, par voie de conséquence, sur les comptes sociaux.
Comme il n’a pas encore réussi à convaincre le Gouvernement de changer de position sur ce sujet, et en attendant la transcription en droit national de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes, dite Schmit, en cours de négociation, le groupe socialiste propose de faire contribuer les plateformes d’emploi par le biais d’une contribution exceptionnelle.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1679 rectifié.
M. Grégory Blanc. Il est tout de même paradoxal que certains effets de bord deviennent, pour toutes ces plateformes numériques, comme Uber, des effets d’aubaine !
Nous devons absolument corriger cela, non seulement pour des questions de cohérence et de justice fiscale, mais aussi parce que, dans ce PLF, l’infrastructure de notre fiscalité évolue très peu ; on fait bouger quelques taux, sans doute, mais on ne corrige pas l’infrastructure. C’est particulièrement criant sur l’environnement, mais c’est également vrai – j’excepte les votes qui viennent d’avoir lieu – sur le numérique.
C’est pourquoi il nous semble nécessaire de faire contribuer ces plateformes qui, via des effets de bord, bénéficient d’effets d’aubaine, par l’instauration de cette contribution, dont le taux est fixé à 10 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, vous constatez un problème relevant du droit du travail et vous le résolvez… en créant une taxe ! C’est magique !
Heureusement, vous ne le faites pas systématiquement, mais, reconnaissez-le, une telle mesure ne constitue pas la bonne réponse au problème que vous soulevez. Vous constatez des problèmes de droit du travail, concernant notamment, si je comprends bien, une plateforme en particulier, et vous pénalisez l’ensemble des acteurs. Cela ne me paraît pas cohérent.
En outre, même si nous traversons des temps difficiles, faut-il poursuivre dans la voie de la créativité fiscale tous azimuts ? Je ne le pense pas. Nous instaurons déjà une taxation ciblée, temporaire et, je l’espère, exceptionnelle. N’y ajoutons donc pas des difficultés supplémentaires causées, je le répète, par un pur problème de droit du travail.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Monsieur le rapporteur général, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, certains de nos collègues ont justement soulevé la question que je pose dans le cadre de l’examen du PLF.
Je vous reconnais une certaine cohérence, mais nous identifions un problème, et la majorité sénatoriale nous répond qu’il ne faut le traiter ni par le droit du travail ni par la fiscalité. Si nous ne traitons pas les problèmes qui se présentent à nous, à quoi sert-il donc d’avoir des institutions et un État ?
Par ailleurs, quand le monde évolue, nous devons adapter nos outils, pour encourager ce qui est vertueux et pour pénaliser ce qui ne l’est pas. J’aurais donc préféré entendre une position favorable à la création d’une « taxe Uber » permettant de dégager des marges de manœuvre pour, parallèlement, diminuer l’impôt sur les sociétés pour les toutes petites entreprises, notamment celles qui seront confrontées à la crise dans le bâtiment.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-997 et I-1679 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq.)