M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-1251 rectifié bis est présenté par MM. Rietmann et Klinger, Mme Estrosi Sassone, M. Perrin, Mme Gosselin, M. Sautarel, Mme Valente Le Hir, MM. Verzelen, Canévet et Pellevat, Mmes Dumont et Sollogoub, M. Pointereau, Mme Demas, MM. Genet, Mandelli et Levi, Mme Josende, MM. Kulimoetoke et Bacci, Mme Guidez, MM. Lemoyne, Bruyen et Henno, Mme P. Martin, M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Belin, J.B. Blanc et Brault, Mme Billon, M. Sido, Mme Nédélec, MM. Duffourg et Panunzi et Mmes Borchio Fontimp, Micouleau, Evren et Romagny.
L’amendement n° I-1277 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Pillefer, S. Demilly, Laugier, Bleunven et Delcros, Mmes Gacquerre et Morin-Desailly, M. P. Martin, Mme Jacquemet, M. Courtial et Mmes Antoine et Housseau.
L’amendement n° I-1413 rectifié ter est présenté par Mme Bellurot et MM. Paccaud, Frassa, Houpert, Piednoir, C. Vial, Naturel et Bouchet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 1er septembre 2026 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2027 » et la date : « 1er décembre 2026 » est remplacée par la date : « 1er décembre 2027 »,
b) Au deuxième alinéa, la date : « 1er septembre 2027 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2028 » et la date : « 1er décembre 2027 » est remplacée par la date : « 1er décembre 2028 »,
c) Au troisième alinéa, la date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 1er septembre 2026 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2027 » et la date : « 1er décembre 2026 » est remplacée par la date : « 1er décembre 2027 »,
b) Au second alinéa, la date : « 1er septembre 2027 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2028 », et la date : « 1er décembre 2027 » est remplacée par la date : « 1er décembre 2028 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1251 rectifié bis.
M. Michel Canévet. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer la question de la facturation électronique lors de précédents débats. Vos trois prédécesseurs, monsieur le ministre, avaient annoncé que ce dispositif serait opérationnel le plus tôt possible. Or il n’en est rien.
L’idée d’un portail public géré par l’administration semble abandonnée aujourd’hui, au profit d’un recours aux opérateurs privés.
Cette situation nous inquiète beaucoup, car la facturation électronique, qui était supposée être gratuite, aura bel et bien un coût pour les entreprises. Cela pose aussi un problème en matière d’interopérabilité et de lutte contre la fraude, que la facturation électronique était censée faciliter.
Nous en sommes tous conscients, le guichet unique concernant les formalités administratives des entreprises est un échec. Nous avions d’ailleurs alerté le ministre de l’économie et des finances de l’époque sur ce sujet, mais il ne nous avait pas écoutés.
Le résultat de la réforme fut à la hauteur de ce que nous craignions, à savoir un fiasco intégral. Pourtant, lorsque nous avons institué le prélèvement à la source, l’administration des finances publiques s’est montrée capable d’un changement majeur pour numériser un certain nombre d’opérations.
Bref, il est urgent de reporter la mise en œuvre de la facturation électronique, car elle n’est pas encore prête. Du reste, songeons aussi à la détaxe, pour laquelle les opérateurs attendent encore d’être contactés par l’administration.
M. le président. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-1277 rectifié ter.
M. Bernard Pillefer. L’ordonnance du 15 septembre 2021 a initialement prévu un déploiement progressif du dispositif de facturation électronique et de transmission des données.
L’entrée en vigueur de cette réforme a fait l’objet d’un premier report, compte tenu des complexités techniques liées à sa mise en œuvre. Elle sera effectuée selon un calendrier progressif, défini par la loi de finances pour 2024.
L’obligation de réception des factures électroniques par toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, est ainsi fixée au 1er septembre 2026. L’obligation de facturation électronique et de transmission des données pour les opérations de vente est également applicable à compter du 1er septembre 2026.
Le passage à la facturation électronique assure une traçabilité des échanges et permet à terme de réaliser des économies. Reste que ses modalités pratiques de mise en œuvre suscitent encore des inquiétudes pour les entreprises.
En particulier, il apparaît que les facturations mensuelles du secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) ne sont pas traitées par les spécifications externes de la facturation électronique en B to B qui définissent les circuits de facturation.
La liste des plateformes partenaires retenues dans le cadre de la première étape de la procédure d’immatriculation vient d’être publiée officiellement.
Par cet amendement, nous suggérons d’accorder aux services de l’État et aux entreprises un délai supplémentaire d’un an, afin de leur permettre de mieux appréhender les contraintes techniques et de procéder aux adaptations nécessaires concernant leur système d’information et la formation de leur personnel.
Les plateformes partenaires pourront ainsi déployer leurs services dans de bonnes conditions.
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° I-1413 rectifié ter.
M. Olivier Paccaud. Il est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En effet, la facturation électronique pose un certain nombre de problèmes. L’entrée en vigueur du dispositif a été fixée par la loi de finances initiales pour 2024, alors qu’il avait été voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.
Chacun le sait, la mise en place de ce genre de réforme suppose un travail préparatoire. Or celui-ci s’est révélé trop lourd pour direction générale des finances publiques (DGFiP), l’an dernier. On nous a dit que tout serait prêt cette année, mais est-ce vraiment le cas ?
C’est pourquoi nos collègues ont raison de défendre ces amendements. La commission n’étant pas certaine du sort qu’il convient de leur réserver, elle sollicite l’avis du Gouvernement.
Celui-ci pourra sans doute nous éclairer sur la nature des problèmes rencontrés et nous assurer que c’est bien la DGFiP qui pilotera ce dispositif, comme c’était prévu à l’origine. J’insiste sur ce point, car le bruit court que les opérateurs privés pourraient récupérer la gestion de la facturation électronique.
Vous le savez, je ne suis pas un adversaire de l’économie libérale, mais, à un moment donné, il faut apporter des garanties. Souvenez-vous du rétropédalage survenu en matière d’immatriculation des entreprises.
Ces dernières ont besoin de visibilité, d’où la nécessité de finaliser ce dispositif. Normalement, il devrait être prêt.
Monsieur le ministre, quels éléments pouvez-vous nous donner pour que nous puissions arrêter définitivement notre position ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je pense que le Gouvernement, par mon intermédiaire, a clarifié les choses. Certes, un premier report de calendrier a été annoncé en 2023. Toutefois – et nous en étions d’accord –, il devait nous permettre de finaliser cette réforme essentielle.
Le 15 octobre dernier, par communiqué de presse, j’ai annoncé que le portail public serait recentré sur deux missions : créer un annuaire des destinataires de factures électroniques et concentrer les données pour l’administration. Je tiens à rassurer le rapporteur général, la DGFiP est toujours à la manœuvre.
En revanche, le portail public ne fournira plus de services d’émission et de réception des factures électroniques, ou de transmission des données de transaction et de paiement.
Pour satisfaire leurs obligations, les entreprises devront recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l’administration fiscale.
Le calendrier de mise en œuvre défini par la loi de finances initiales pour 2024 ne sera pas reporté, car les entreprises et l’administration attendent.
Le nombre élevé d’opérateurs privés qui se sont positionnés en vue d’acquérir le statut de plateforme immatriculée garantira la diversité et la qualité du marché. Cela permettra de consolider à la fois l’offre de services et la sécurité.
D’ailleurs, des plateformes immatriculées ont d’ores et déjà annoncé qu’elles proposeraient des offres minimales gratuites…
M. Michel Canévet. Ce n’est pas viable !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. C’est une démarche essentielle, car le coût induit pour les entreprises n’est pas le même selon que le dispositif est géré par une plateforme publique ou des opérateurs privés.
Voilà pourquoi nous tenons à poursuivre notre engagement. Le recours aux plateformes et l’élaboration d’un annuaire sont indispensables, car ils offrent un cadre sécurisé et interopérable pour l’échange de factures.
En outre, l’État renforcera les mesures d’accompagnement de l’ensemble des acteurs impliqués. Dans cette perspective, nous lancerons à court terme un cycle élargi de concertations.
À l’occasion des précédents PLF, vous avez certainement constaté les gains attendus par la mise en place de la facturation électronique. Elle sera bénéfique non seulement pour collecter les informations sur l’activité économique des entreprises, mais aussi pour lever des recettes fiscales. Surtout, elle permettra de lutter contre la fraude, qui était tout de même l’objectif premier de cette réforme.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable. Pardonnez-moi d’insister, mais un nouveau report de calendrier n’est ni opportun ni justifié, puisqu’il nous priverait de tous ces avantages que nous attendons.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Il faut y réfléchir à deux fois lorsque l’on crée ce genre de dispositif ! La facturation électronique, tout le monde l’attend, car elle améliorera la compétitivité des entreprises et assurera une meilleure régulation. Elle permettra en plus d’éviter les fraudes.
Cela étant, nous devons rester prudents. Les précédents ministres des comptes publics s’étaient engagés à ce que l’État, par l’intermédiaire de la DGFiP et des directions départementales des finances publiques (DDFiP), garde la main sur la facturation électronique.
Souvenons-nous, comme le rapporteur général nous y a invités, des difficultés rencontrées en 2023 lorsque l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a mis en place un portail permettant d’utiliser, par voie électronique, les services de la direction générale des entreprises (DGE).
Les démarches sur support papier, jusqu’alors dénoncées, et la plateforme Infogreffe, gérée par les tribunaux de commerce, avaient ainsi perdu leur utilité.
Il s’est ensuivi un fiasco qui nous a obligés, contre toute attente, à réactiver Infogreffe. La délégation sénatoriale aux entreprises avait d’ailleurs alerté le Gouvernement sur ce problème.
Cette expérience malheureuse doit nous pousser à faire preuve de davantage de prudence et à bien analyser les choses. Nous devons nous donner un peu de temps, afin que la facturation électronique ne soit pas finalisée à la va-vite.
Du reste, je veux bien croire que certaines plateformes se soient engagées à proposer des prestations gratuites, mais cela ne va pas durer longtemps : les prestations gratuites, ça n’existe pas dans le milieu économique !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je rejoins vos préoccupations, monsieur le sénateur, mais je refuse d’entendre que le Gouvernement finaliserait ce dispositif à la va-vite. Comme vous, je suis convaincu qu’il faut y réfléchir à deux fois. C’est pourquoi nous devons éviter de reporter une fois de plus le calendrier de mise en œuvre.
Ce serait envoyer un message très négatif aux entreprises, qui ont besoin de cette réforme. Il nous faut continuer à avancer, car l’enjeu est d’améliorer la sécurisation, l’information sur l’activité économique et la lutte contre la fraude.
Je me méfie des reports sine die, décidés chaque année. À un moment donné, il faut savoir faire des choix prioritaires dans la conduite de l’action publique. Ainsi, j’assume le fait d’avoir demandé, dès mon entrée en fonctions, la mise en place d’un portail public d’information, assorti d’un annuaire.
Encore une fois, je crains que l’adoption de ces amendements n’envoie un signal contraire à la politique que nous voulons conduire à la fois pour faciliter les démarches des entreprises et lutter contre la fraude. En l’occurrence, il me semble que nous partageons le même but.
Je vous garantis que nous continuerons à travailler avec l’ensemble des parties prenantes, notamment sur l’élaboration de l’annuaire.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je remarque que ce débat est nécessaire.
Le ministre a répondu à mes interrogations ; il s’est aussi montré clair et rassurant face aux interpellations de notre collègue Canévet, qui s’est exprimé à la fois comme membre de la commission des finances et membre actif de la délégation aux entreprises.
J’exprimais quelques réserves, mais je reconnais désormais que cette réforme est nécessaire ; à titre personnel, j’y suis même très favorable.
Encore faut-il y associer l’ensemble des parties prenantes, dès le début de sa mise en œuvre. En plus des acteurs concernés, les parlementaires, notamment les membres de la délégation aux entreprises des deux assemblées, devraient être consultés en qualité d’observateurs.
Chat échaudé craint l’eau froide… Il ne faudrait pas répéter le bide qu’a été l’immatriculation des entreprises avec la facturation électronique. Celle-ci doit être une réussite à laquelle nous devons nous associer collectivement.
Compte tenu des explications apportées par le ministre, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1251 rectifié bis, I-1277 rectifié ter et I-1413 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-1760, présenté par MM. Rambaud, Patient, Fouassin, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par les mots : « et entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Dans le contexte de crise économique qui a découlé de la pandémie de covid-19, la loi de finances pour 2021 prévoyait un crédit d’impôt pour investissements productifs, afin de soutenir les entreprises exerçant leur activité dans les outre-mer.
Fragilisée par la crise, la société française Corsair en a bénéficié, dans le cadre d’un plan de restructuration. Celui-ci reposait en partie sur le soutien financier de l’État, notamment au travers de l’aide fiscale.
Or, en raison de la prolongation des effets de la crise et de l’augmentation significative du prix des carburants, ce plan de restructuration n’a pas permis à la compagnie d’achever le redressement de sa situation financière.
Cet amendement vise donc à rétablir, sous certaines conditions, et avec l’approbation de la Commission européenne, la mesure dérogatoire permettant à Corsair de bénéficier du crédit d’impôt précité entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.
Cela permettra de relancer l’entreprise, de maintenir l’emploi et de garantir la desserte de nos territoires ultramarins.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1760 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° I-1978, présenté par MM. Fouassin, Patient, Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le XIX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« XIX… – Les logements à usage locatif situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, dont la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties a été réduite de 30 % en application du XIX du présent article pour les impositions dues au titre de l’année 2024, bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l’année 2025.
« Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux logements qui ont cessé, au cours de l’année 2024, de respecter l’une des conditions prévues à l’article 1388 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Cet amendement tend à prolonger, pour l’année 2025, l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en outre-mer au bénéfice des logements à usage locatif situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Il est essentiel de prolonger cet avantage fiscal instauré en 2024, alors que les contrats de ville sont en toujours en cours de révision. Nous pourrons ainsi soutenir l’amélioration du logement dans ces régions, où les besoins en rénovation sont importants, et accompagner les efforts de réhabilitation dans les QPV.
Le présent amendement vise donc à modifier l’article 73 de la loi de finances pour 2024, le temps de finaliser la réorganisation des QPV, sans désavantage fiscal pour les propriétaires des logements concernés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une fois de plus, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
En effet, la géographie des QPV dans les départements d’outre-mer fait l’objet de révisions inachevées : les contrats de ville devaient être formalisés en mars dernier, alors que les précédents ont expiré à la fin de l’année 2023. Le Gouvernement pourrait-il nous éclairer sur les raisons de ce retard ?
Au demeurant, il conviendrait de limiter le champ du dispositif aux logements situés dans les QPV, comme c’était prévu à l’origine.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Nous sommes tout à fait d’accord pour assurer la continuité du dispositif d’abattement de la TFPB en faveur des logements locatifs sociaux situés dans les QPV.
La géographie des QPV, les contrats de ville et les conventions ne pourront être finalisés qu’au cours de l’année 2025. La prolongation transitoire proposée est donc bienvenue. Avis favorable.
M. le président. Le gage est-il levé, monsieur le ministre ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1978 rectifié.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je remercie le ministre d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement. La politique de la ville dans les outre-mer est une catastrophe.
Je suis bien obligé de reconnaître, par solidarité avec mes camarades d’outre-mer, que Mme El Khomri a tout bousculé. L’État a opéré des coupes considérables dans le budget alloué à ces territoires.
La prolongation de l’abattement de la TFPB pour une année supplémentaire apparaît ainsi comme une mesure de justice. À titre personnel, je voterai cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° I-1424 rectifié, présenté par MM. Buval et Omar Oili, Mme Phinera-Horth, M. Patient, Mme Duranton, M. Buis et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué pour l’année 2025, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivité territoriale de Martinique au titre des dépenses d’organisation, de transition et d’adaptation institutionnelle, ainsi que pour soutenir les projets prioritaires de structuration des compétences de la collectivité territoriale de Martinique.
II. – Un rapport d’évaluation de l’utilisation de la dotation mentionnée au I. du présent article sur le fonctionnement et la structuration de la collectivité territoriale de Martinique est présenté à l’assemblée délibérante avant le 31 décembre 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval. Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité territoriale de Martinique (CTM). De cette manière, l’État respectera les engagements qu’il a pris lors la création de cette collectivité et renforcera les capacités d’action de cette dernière, essentielles au soutien socioéconomique de la Martinique.
En 2023, la CTM a soutenu 1 300 entreprises, 50 associations sportives et 120 associations culturelles ; elle a ainsi fourni des prestations à des milliers de bénéficiaires.
La période actuelle est marquée par une crise de la vie chère, une précarité accrue et le retrait de certaines interventions de la CTM. Pourtant, celle-ci est la première partenaire de l’État à l’échelon local, en ce qu’elle assure à la fois les compétences d’une région et d’un département.
La CTM envisage par ailleurs de mettre en œuvre un plan de restructuration, en révisant un certain nombre de guichets, et de revoir à la baisse ses dépenses de fonctionnement – immobilier, personnels, achats.
Ces restrictions affecteront inévitablement le service public et limiteront l’investissement public local, dont la CTM assure les deux tiers.
Les élus de Martinique souhaitent maintenir l’accompagnement des personnes vulnérables et un niveau d’investissement qui réponde aux urgences. Il y va de l’avenir du territoire.
Il convient notamment de sécuriser le financement des collèges et des lycées via une programmation pluriannuelle d’investissements fixée à 210 millions d’euros par an. Par ailleurs, il conviendrait de lancer un budget vert.
Ces objectifs demeurent conditionnés à la capacité de financement autonome de la CTM, qui reste insuffisante en l’absence de soutien de la part de l’État.
La dotation proposée au travers du présent amendement permettra de compenser l’absence de soutien initial à la CTM et d’aider celle-ci à répondre de façon urgente aux problèmes structurels et socioéconomiques qui se posent en Martinique.
Il est également prévu que la CTM présente un rapport évaluant l’utilisation de cette dotation avant le 31 décembre 2026.
Cet amendement a été élaboré en lien avec la CTM, bien entendu, et l’association Régions de France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Buval, l’amendement n° I-1424 rectifié est-il maintenu ?
M. Frédéric Buval. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1424 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1428 rectifié, présenté par MM. Buval et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Buis, Mme Duranton, M. Omar Oili et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué pour l’année 2025, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle de 11 000 000 euros en faveur de la continuité territoriale en Martinique.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Frédéric Buval.