Mme la présidente. L’amendement n° I-1680, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les I à XXIII et le XXVI sont abrogés.
2° Le premier alinéa du A du XXIV est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée est retranché 50 % du montant perçu de cotisation sur la valeur ajoutée au titre de l’année N ».
3° Le premier alinéa du A du XXV est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée est retranché 50 % du montant perçu de cotisation sur la valeur ajoutée au titre de l’année N, sauf pour la Ville de Paris, dont la totalité du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue sur son territoire est retranché ».
II. – L’article 1586 quater du code général des impôts est rétabli dans sa version applicable au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Nous avons le choix entre trois types d’amendements relatifs à la CVAE.
Le premier a été présenté par Claude Raynal, nous le voterons ; le deuxième consiste à dire que si la part destinée aux collectivités locales n’est pas recréée au sein de la CVAE, nous proposons de leur réaffecter la totalité de cette contribution ; enfin, le troisième, que je présente ici, tend à rédiger cet article, qui me semble mal conçu, pour réaffecter 50 % du produit actuel de la CVAE aux collectivités locales, afin de recréer un lien entre la fiscalité économique et les territoires.
Cet amendement vise donc non pas à modifier le volume de la CVAE, mais à mettre en place une répartition différente de son produit : 50 % resteront à l’État et 50 % seront alloués aux collectivités locales.
Il s’agit donc, en quelque sorte, d’un amendement de repli de repli. (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette série de cinq amendements vise à revenir sur la suppression de la CVAE, étant entendu que le projet de loi de finances prévoit déjà un processus de ralentissement et de progressivité de ce processus.
Il faut le reconnaître assez sereinement – c’est au moins un point d’accord, compte tenu des débats des années passées et de celui qui nous attend –, il est toujours plus facile de promettre la disparition d’un impôt lorsque l’on ne le remplace par rien et que l’on ne se pose même pas la question !
Nous l’avons tous vécu avec la suppression de la taxe d’habitation : nous ne l’avons pas forcément souhaitée, mais je n’ai pas vu grand monde s’y opposer. C’est contre-intuitif, mais c’est ainsi. Pour autant, nous nous trouvons ensuite confrontés à des difficultés, c’est là le plus important.
Ce qui manque à ces propositions, y compris à la démarche du président Raynal, c’est le travail structurel visant à évaluer, puis à réduire ou à réorienter la dépense publique. Voilà la priorité, qui permettrait d’être plus vertueux.
J’étais plus modéré que M. Raynal sur le désaccord concernant la disparition de cette ressource économique locale qui, aujourd’hui, porte en elle, comme celle de la taxe d’habitation, la perte du lien entre les acteurs politiques locaux, les habitants et les acteurs économiques du territoire.
Ensuite, nous devons nous efforcer de trouver la bonne équation. Il est difficile de poser le débat. En préparant le texte que nous avons proposé sur la décentralisation, il nous est apparu qu’il fallait mettre en place une séquence. J’estimais que celle-ci, pour introduire le débat autour de la taxe d’habitation, pourrait prendre la forme d’un travail sur les dotations, notamment la dotation globale de fonctionnement (DGF), afin d’amener les élus à discuter largement de ces questions.
Malheureusement, d’autres événements sont survenus, notamment une dissolution à contretemps, qui risque de réduire à néant une telle démarche.
Aujourd’hui, il est en effet difficile de poursuivre dans la logique de suppression, monsieur le président de la commission des finances, mais je ne vois pas non plus comment revenir à la fiscalité précédente, alors que nous n’avons pas encore entamé les baisses de dépenses.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Antoine Armand, ministre. Au fond, malgré la mention de la godille, qui ne peut que satisfaire un élu haut-savoyard, je m’oppose à ces amendements pour plusieurs raisons.
Bien entendu, la question du lien local est indéniable. Il s’agit d’un argument recevable, qui mérite d’être pris en compte pour l’avenir. Certaines propositions à ce titre ont d’ailleurs déjà été présentées dans cette assemblée.
Néanmoins, je ne pense pas que cet argument suffise à contrer le fait que nos impôts de production sont sans commune mesure avec ceux de nos partenaires. À titre de comparaison, ils atteignent environ 90 milliards d’euros, contre quatre fois moins en Allemagne.
Pourquoi cette situation est-elle problématique ? Nous pourrions de nouveau débattre de l’impôt en général, et je rappellerais alors que la France est l’un des pays où le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé au monde.
Cependant, même sans entrer dans ce débat sur le niveau global de la fiscalité, un examen attentif de la question des impôts de production mène à la conclusion qu’il est préférable de taxer les bénéfices des entreprises une fois leurs choix effectués, plutôt que de nous en prendre à l’emploi ou aux amortissements des investissements, comme le font la CVAE et d’autres impôts similaires.
En définitive, il est préférable de laisser aux entreprises la liberté de choisir leurs investissements et leur politique d’embauche, d’autant qu’il faut éviter de les dissuader de créer des emplois, surtout dans un pays où le coût du travail est déjà particulièrement élevé par rapport à ses voisins, et les taxer sur leurs bénéfices, plutôt que d’opérer en amont.
C’est pourquoi il convient à mon sens de poser le principe selon lequel les impôts de production ne favorisent pas l’économie, indépendamment de nos choix et de la philosophie politique qui préside à la fiscalité des entreprises.
En outre, je rejoins Claude Raynal lorsqu’il aborde la question sous un autre angle : dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires est le plus important du monde, ou presque, et le taux de dépense le plus élevé de l’Union européenne, il est raisonnable de considérer que nos déficits structurels découlent davantage de la dépense publique que de la fiscalité.
S’il suffisait d’augmenter la fiscalité pour ne pas connaître de déficit, la France serait sans doute en excédent primaire depuis une trentaine d’années. Tel n’étant pas le cas, j’estime que l’effort doit être mené conjointement.
Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a été clair : la CVAE étant un impôt de production, nous considérons que ce n’est pas un bon impôt. Pour autant, à l’heure où nous demandons des contributions exceptionnelles, la sincérité budgétaire commande de ne pas baisser cet impôt durant les trois prochaines années, qui seront celles du redressement des comptes publics.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je ne comprends pas le raisonnement par lequel vous soutenez une baisse des impôts de production pour mieux taxer les bénéfices, monsieur le ministre. Nous avons eu le même débat précédemment à propos de l’impôt sur les sociétés, que le Gouvernement entend augmenter de manière exceptionnelle cette année, tout en conservant le cap d’une taxation à hauteur de 25 % des bénéfices.
En Allemagne, pays que vous citez, monsieur le ministre, si le taux d’imposition de la production est effectivement plus bas, le taux d’imposition sur les bénéfices, si l’on agrège le taux fédéral et le taux local, s’établit à plus de 30 %, non pas seulement à titre exceptionnel, mais dans la durée. Les entreprises disposent toutefois de visibilité.
Par cet article, vous proposez un nouveau report, autrement dit, un nouveau dispositif exceptionnel. Comment voulez-vous que les entreprises aient de la lisibilité, quand vous feignez de vous inscrire dans une trajectoire de suppression de la CVAE ? La première partie de la suppression de cette taxe ayant été financée par de la dette, il est temps d’assumer, au regard de la situation financière de notre pays, qu’il convient de mettre un terme à des dispositifs qui, avec le recul, doivent être qualifiés d’exceptionnels.
S’il n’est pas relevé, comme le propose le président Raynal, le taux de CVAE doit du moins être maintenu. Il paraît en outre absolument nécessaire de réaffecter les recettes de cette taxe aux territoires.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Sans surprise, nous ne nous sommes pas mutuellement convaincus, monsieur le ministre. (Sourires.)
Permettez-moi de rappeler plusieurs éléments.
Si l’on veut comparer notre industrie à l’industrie allemande, il faut aussi comparer le niveau des salaires, qui est nettement plus élevé en Allemagne qu’en France. La différence entre nos industries se joue, non pas sur les prix, sur lesquels vous vous focalisez, mais sur la qualité des produits et sur l’innovation.
La réforme de la CVAE repose sur une compensation aux collectivités par le transfert d’un fragment de TVA. Le Gouvernement nous avait assuré que la perte de progression des recettes de CVAE serait compensée par la progression du produit de TVA. Cela commence bien, puisque ce dernier n’a pas progressé cette année ! En proposant un mécanisme que l’État n’est pas en mesure de piloter, vous mettez tout le système en péril.
Les recettes de CVAE constituent à l’inverse une ressource lisible pour les collectivités, qui voient dans leur progression le résultat des investissements par lesquels elles ont permis à des entreprises de s’installer sur leur territoire. Telle est la raison pour laquelle ce mécanisme avait ma préférence, d’autant qu’une fois de plus, l’État n’a pas tenu parole.
En réalité, vous faites le choix politique de ne pas remettre en cause ce qui a été fait durant le dernier mandat. C’est pourtant ce que vous faites lorsque vous instaurez une surtaxation importante, de sorte que le taux d’IS des entreprises du CAC 40 s’établira entre 25 % et 33 %, soit le niveau qu’il atteignait avant d’être abaissé à 25 %.
Le système est aujourd’hui à l’arrêt et nous donne l’impression qu’il ne repartira pas, monsieur le ministre. Le président du Medef lui-même a estimé que les montants en jeu, de l’ordre de 1 milliard d’euros par an, sont « sans intérêt ».
Arrêtons ce petit jeu et revenons en arrière une fois pour toutes.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je souscris pleinement aux propos du président Raynal.
J’ai écouté attentivement vos arguments, monsieur le ministre. Par un raisonnement quelque peu scolastique, vous affirmez tranquillement qu’il revient aux acteurs économiques de décider de la fiscalité des entreprises. C’est du reste un mode de pensée qui, en tant que tel, est tout à fait respectable, mais ce n’est pas celui des membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, qui estiment au contraire qu’il n’appartient pas aux acteurs économiques de décider de la fiscalité, qu’elle soit locale ou nationale.
Vous avancez par ailleurs que l’affectation des recettes de CVAE aux collectivités n’est pas un argument suffisant. Après la suppression de la taxe d’habitation, qui entrave l’action des collectivités en matière de logement, la suppression de la CVAE éloignera toutefois les élus des préoccupations liées à l’implantation d’activités économiques dans nos communes, nos départements et nos régions.
Par l’amendement n° I-1186, il est proposé de remettre en débat la question d’un impôt économique local en rétablissant progressivement la CVAE. Dans un premier temps, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros seront concernées. Ce n’est tout de même pas le hold-up du siècle ! (Sourires.) L’Assemblée nationale – ce n’est pas un hasard – a du reste adopté un amendement identique.
Je vous le dis sans colère, mais avec passion, monsieur le ministre : vous entendez une nouvelle fois faire une baisse d’impôt non financée !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Permettez-moi de revenir sur la godille qui, loin d’être l’apanage de la Savoie, est aussi fort utilisée en Bretagne, territoire dont je suis élu. (Sourires.) Cette technique de propulsion à une seule rame suppose d’avoir un cap, ce qui semble justement vous faire défaut, monsieur le ministre.
Comme le président Raynal l’a indiqué, vous ne voulez pas avouer que cette politique est un échec. Force est pourtant de constater qu’elle n’a pas produit les résultats escomptés, sauf à admettre que l’objectif était le creusement de la dette. Dans votre vision des choses, la baisse des impôts de production devait en effet favoriser la croissance et partant, abonder les comptes de l’État. Or les recettes ne sont pas au rendez-vous.
Cet échec étant patent, il n’y a pas de honte à revenir en arrière, en rétablissant la CVAE. Reconnaissez vos erreurs, monsieur le ministre, cela vous évitera de ramer ! (Sourires.)
L’adoption de l’amendement n° I-1334 permettrait de ménager la chèvre et le chou ; le voter serait la moindre des choses, mes chers collègues.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. À ce stade de nos débats, je tiens à rappeler que, l’année dernière, le groupe Union Centriste dans sa totalité s’était fermement opposé à la suppression de la CVAE, au motif qu’elle n’était pas financée. Nous constatons aujourd’hui le gouffre dans lequel cette suppression nous a plongés du fait de rentrées de TVA insuffisantes.
Dans ce contexte, voter l’amendement n° I-1334 de M. Raynal me paraît un moindre mal.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Depuis 2017, la baisse des impôts de production est l’alpha et l’oméga de la politique menée par Emmanuel Macron. Nous pouvons aujourd’hui en faire le bilan : 450 milliards d’euros de recettes fiscales en moins, une concentration des richesses inédite et un « ruissellement » qui n’a manifestement pas inondé l’économie. En tout état de cause, l’inefficacité de la dépense fiscale est démontrée.
Vous avez indiqué que la France est la championne des prélèvements obligatoires en Europe, monsieur le ministre. Ce marronnier est fréquemment évoqué par le Gouvernement comme par la majorité sénatoriale. Vous oubliez toutefois de rappeler que si le taux de prélèvement s’est établi à 43,3 % en 2023, c’est parce que notre pays a fait le choix de socialiser un certain nombre de domaines : la retraite par répartition, le financement de l’éducation publique, l’université, la santé, etc.
La question qui nous est posée aujourd’hui porte, non pas sur le taux de ces prélèvements, mais sur ce qu’ils financent. Si nous nous comparons à d’autres pays, il faut en effet tenir compte de l’ensemble des éléments, car on finit toujours par payer la protection sociale, que ce soit dans un cadre socialisé ou dans un cadre privé.
Grâce à la sécurité sociale, nos concitoyens sont soignés gratuitement, si bien que la dépense sociale privée s’établit à 3,6 % dans notre pays, contre 11 % aux Pays-Bas et 12 % aux États-Unis.
J’ajoute enfin que, contrairement à ce que vous indiquez, monsieur le ministre, les prélèvements obligatoires ne sont pas payés par les seules entreprises.
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Thierry Cozic. Lorsque la part des cotisations sociales augmente, ce sont les salariés qui absorbent le choc par une baisse de leur salaire net.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon. Il est assez savoureux de constater que certains collègues, qui ne portaient pas particulièrement Nicolas Sarkozy dans leur cœur, se battent aujourd’hui pour sauver un impôt qu’ils combattaient lorsque celui-ci l’a mis en place. (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. Pascal Savoldelli. Il a supprimé la taxe professionnelle !
M. Jean-Marie Mizzon. Cela ne vous fait sans doute pas plaisir, mais c’est la vérité, mes chers collègues !
J’étais pour ma part opposé à la suppression de la CVAE. Il nous faut toutefois composer avec les choses, non pas telles que l’on voudrait qu’elles soient, mais telles qu’elles sont. Cela fait plusieurs années maintenant que l’on a annoncé au monde économique que la CVAE disparaîtrait progressivement. Comme certains collègues écologistes l’ont rappelé, les entreprises ont besoin de stabilité, de visibilité et d’une certaine sérénité. Elles n’aiment pas les zigzags.
M. Grégory Blanc. Et les territoires ?
M. Jean-Marie Mizzon. Fort de ce constat, j’estime qu’il n’est pas opportun de revenir sur ce choix du gouvernement passé. Au nom de la stabilité, il nous faut laisser le processus suivre son cours. Les entreprises, cela a été rappelé par des collègues de droite, sont déjà suffisamment ponctionnées au titre des impôts de production.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne voterai pas ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1334.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 96 :
| Nombre de votants | 294 |
| Nombre de suffrages exprimés | 289 |
| Pour l’adoption | 115 |
| Contre | 174 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1186.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-919 rectifié bis est présenté par M. Jeansannetas, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lurel et Mérillou, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1261 rectifié bis est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1367 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
1. – Alinéas 1 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
L’article 1586 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1586 ter – I. – Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
« II. – 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, telle que définie à l’article 1586 sexies.
« Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l’article 1586 quinquies, à l’exception, d’une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l’exception du 3° de l’article 1459, et, d’autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I à III de l’article 1586 nonies. Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant, l’objet de l’abattement prévu au IV de l’article 1586 nonies.
« Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger, il n’est pas tenu compte de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l’exploitation de navires ou d’aéronefs ne correspondant pas à l’activité exercée en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du troisième alinéa.
« 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux égal à 0,75 %.
« 3. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la cotisation foncière des entreprises. »
La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-919 rectifié bis.
M. Éric Jeansannetas. Nos échanges montrent qu’une réforme de la fiscalité économique s’impose, mes chers collègues. Il convient en effet de donner de la visibilité aux entreprises comme aux collectivités territoriales. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à rétablir temporairement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans la version qui s’appliquait avant la loi de finances pour 2023.
L’objectif d’une telle disposition est de soutenir les collectivités territoriales fragilisées par les restrictions budgétaires introduites dans le projet de loi de finances pour 2025. Lors de leurs congrès respectifs, l’Assemblée des départements de France (ADF) et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) nous ont alertés sur la situation des collectivités locales.
En tant que représentante des territoires, la chambre haute se doit de défendre les moyens d’action de nos collectivités territoriales, qui sont au cœur des projets, essentiels pour nos concitoyens, de nos communes et de nos intercommunalités.
Tout en demandant à chacun de se serrer la ceinture, le Gouvernement affaiblit en quelque sorte les acteurs locaux. Le rétablissement de la CVAE constituerait à ce titre une mesure de justice et de solidarité.
Il est proposé de rétablir la CVAE pour un an seulement, le temps d’élaborer une réforme d’ensemble de la fiscalité économique, puis d’examiner celle-ci au Parlement. En tout état de cause, la situation des finances publiques ne permet plus de poursuivre la stratégie de désarmement fiscal engagée depuis sept ans.
Mes chers collègues, soutenir cet amendement, c’est faire preuve de bon sens et promouvoir une justice fiscale indispensable à la vie de nos territoires.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-1261 rectifié bis.
M. Pierre Barros. Les groupes communiste, socialiste et écologiste du Sénat proposent à l’unisson le rétablissement de la CVAE.
Permettez-moi de rappeler le bilan du contournement de cette cotisation : la direction générale du Trésor estime qu’en 2021-2022, le coût brut cumulé de la réforme des impôts de production, notamment la CVAE, s’est élevé à 22,3 milliards d’euros. Si l’on tient compte de l’effet retour de ces mesures sur les recettes de l’impôt sur les sociétés, le coût net de ces mesures est inférieur à 20 milliards d’euros.
En janvier 2024, le rapport final publié par le comité d’évaluation du plan de relance de France Stratégie pointe l’accroissement des inégalités territoriales qu’a emporté la suppression progressive de la CVAE. En 2019, les impôts de production constituaient 36 % des recettes de fonctionnement des collectivités territoriales. C’est dire le déséquilibre qui résulte de la réforme de ces impôts.
Ce rapport d’évaluation estime par ailleurs que les effets positifs de la réduction des impôts de production « reste[nt] à démontrer », car « la baisse de la fiscalité peut être reportée vers les profits ou les dividendes par exemple, sans effet sur l’investissement ou sur l’emploi ».
Mon groupe propose donc le rétablissement de la CVAE dans sa version applicable avant la loi de finances pour 2023. La suppression de cet impôt a non seulement été financée par de la dette, comme le rappelait le président Raynal, mais elle a entraîné des réductions de services publics. La suppression de la CVAE ayant amputé les budgets des collectivités de moyens considérables, celles-ci n’ont eu d’autre choix que de réduire personnels et services publics.
Je vous invite à prendre un poste de directeur général des services (DGS) ou à briguer un mandat de maire, monsieur le ministre,…