M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. En effet, les dispositions des deux derniers amendements en discussion commune se heurteraient à la Constitution.
Quant aux autres amendements, leurs dispositions soulèvent quelques problèmes pratiques, même si je comprends la philosophie qui les sous-tend.
Nous ne pouvons pas exclure de l’équation le quotient familial et les demi-parts ou parts complémentaires, qui assurent une forme d’équilibre, même s’il est imparfait. C’est la raison pour laquelle la pension alimentaire est imposable : il s’agit d’un revenu récurrent, dont le bénéficiaire peut déclarer une part ou une demi-part.
Surtout, ce qui me pose le plus de difficulté, c’est l’iniquité qu’un tel dispositif créerait entre plusieurs contribuables. En effet, un contribuable qui perçoit 24 000 euros de revenus annuels et qui les utilise en partie pour subvenir aux besoins de son enfant se verra imposé. En revanche, celui qui ne déclare pas les 4 000 euros de pension alimentaire dont il bénéficie, en plus de ses 20 000 euros de revenus propres, ne sera pas imposé.
Ainsi, instituer un avantage fiscal pour les bénéficiaires d’une pension alimentaire créerait une inégalité par rapport aux personnes qui n’en perçoivent pas. Tel est précisément le biais qu’il nous faut éviter.
Je n’ignore pas, monsieur le sénateur Iacovelli, à quel point vous vous êtes investi sur le sujet des familles monoparentales. Or au sein même de ces familles, certaines ne bénéficient pas de pensions alimentaires. Il serait parfaitement injuste que celles-ci paient plus d’impôt pour ce seul motif.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Nous devons progresser sur un point important : la systématisation du prélèvement à la source des pensions alimentaires. Si les efforts de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) et le travail entrepris par la Caisse d’allocations familiales (CAF) permettent d’y parvenir partiellement, notamment s’agissant du flux, un effort important reste à fournir quant au stock.
Globalement, nous commençons à atteindre cet objectif, mais nous pourrions nous inspirer de modèles étrangers, en particulier du modèle québécois, en matière de prélèvement à la source, afin de ne plus permettre au parent qui n’a pas la garde de l’enfant d’organiser son insolvabilité afin de se soustraire au versement de la pension alimentaire.
Monsieur le ministre, la contribution moyenne à l’éducation de l’enfant s’élève aujourd’hui à environ 196 euros. Or cette contribution devrait, selon moi, être prioritairement ciblée vers l’enfant et ses besoins réels, et non pas seulement vers les revenus du parent qui la verse.
Cette somme de 196 euros peut pourtant conduire certaines familles à franchir un seuil et à devenir imposables ou à être privées d’autres allocations qui pourraient être utiles à l’entretien de la famille.
Lors d’une séparation, le parent gardien, une femme dans 80 % des cas, subit une perte de pouvoir d’achat de 25 %. Force est de constater qu’il existe aujourd’hui une inégalité vis-à-vis de ces pensions alimentaires, qui ne sont qu’indicatives et ne correspondent pas réellement à la prise en charge des besoins de l’enfant. Il faut engager un travail de fond sur les montants et les barèmes de ces pensions alimentaires.
C’est la raison pour laquelle, dans les amendements et les sous-amendements que j’ai rédigés, je propose des barèmes selon lesquels, au-delà d’un certain montant, les pensions alimentaires versées seraient fiscalisables pour le bénéficiaire et déductibles pour le parent qui les verse, mais resteraient défiscalisées en deçà de cette somme.
À défaut de retenir un tel modèle, dans lequel la pension serait fiscalisable pour l’un et déductible pour l’autre, nous pourrions à tout le moins attribuer des demi-parts égalitaires aux deux parents, ce qui inciterait chacun d’eux à verser sa contribution.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-892 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-451 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2222.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° I-1523 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1523 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-616 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-676, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 80 quater est abrogé ;
2° Le II de l’article 199 octodecies est ainsi rétabli :
« II. – Les sommes d’argent mentionnées à l’article 275 du code civil lorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l’article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ne constituent pas des revenus imposables pour leur bénéficiaire. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 1133 ter, les mots : « et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 80 quater du présent code » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à réparer une injustice fiscale née d’un dispositif qui était lui-même censé en réparer une autre au sein du couple… Il est ici question de la prestation compensatoire, dont l’objet est de remédier au déséquilibre financier entraîné par la vie commune, le régime matrimonial et, partant, le divorce.
Les femmes travaillent gratuitement au service du foyer, bien souvent au détriment de leur carrière professionnelle. En France, elles réalisent en moyenne 71 % du travail domestique et 65 % du travail familial. Si le temps qu’elles y consacrent a reculé depuis les années 1980, ce qui est heureux, la part qu’y prennent les hommes est demeurée stable.
Par conséquent, la persistance des comportements genrés dans la répartition du travail domestique nous amène à concevoir des mécanismes de réduction des inégalités économiques issues de la relation.
Depuis une loi adoptée en 2000, le régime fiscal de la prestation compensatoire prévoit que, si le capital est libéré en numéraire sur une période supérieure à douze mois à compter de la date du jugement, le débiteur – l’homme, en l’espèce – bénéficie d’une déduction d’impôt illimitée.
En revanche, s’il s’en acquitte dans un délai inférieur à douze mois, l’avantage qu’il en retire est plus limité, puisqu’il s’agit d’une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 30 500 euros.
Pis, dans le premier cas, lorsque le versement s’étale dans le temps, l’ex-conjointe n’est pas imposable, alors qu’elle le devient dans le second.
Ce dispositif revient donc à inciter à différer le versement de la prestation compensatoire, ce qui nous apparaît comme une double peine consécutive au divorce. Cette violence économique ne peut plus perdurer et, malgré les avancées obtenues dans la loi de finances pour 2021, qu’il faut saluer, il convient d’aligner le traitement fiscal des prestations compensatoires en généralisant la déduction la plus large.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un problème de rupture d’égalité devant l’impôt pourrait se poser, si j’en crois la présentation qui vient d’être faite. Il me semble d’ailleurs que les débats à l’Assemblée nationale avaient également soulevé cette difficulté.
Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Ce sujet d’une grande complexité a également été discuté à l’Assemblée nationale, notamment avec Mme la députée Marie-Pierre Rixain.
Il importe de bien distinguer les prestations compensatoires des pensions alimentaires. L’objectif du règlement rapide que vous avez évoqué, qui justifie la réduction d’impôt, est précisément de permettre le versement dans des délais plus courts. Cela doit, me semble-t-il, être préservé.
En dehors de ce contexte, il n’existe pas véritablement de motif d’intérêt général justifiant de déroger aux principes généraux de l’impôt sur le revenu et d’égalité devant les charges publiques, lesquels prévoient l’imposition des revenus perçus selon les capacités contributives de chacun.
C’est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer cet amendement, qui, pour plusieurs raisons, notamment juridiques, n’est pas viable en l’état.
En revanche, comme je m’y suis engagé auprès de Marie-Pierre Rixain et comme je m’y engage de nouveau devant vous, nous allons y travailler, et déterminer, avec les délégations aux droits des femmes, les moyens de faire progresser ce sujet.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je remercie M. le ministre d’avoir prêté attention aux débats qui se sont tenus, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Je le reconnais, nous sommes face à une situation d’une extrême complexité.
Je maintiendrai néanmoins cet amendement, tout en ne doutant pas de votre sincérité quant à votre volonté de travailler en commun sur ce sujet, car il nous faut garder une trace du travail que nous engageons.
Le régime fiscal actuellement applicable incite les ex-conjoints à pratiquer une forme de rétention sur la somme due, dans la plupart des cas, à l’ex-conjointe ou, plus rarement, à l’ex-conjoint. C’est une réalité, il ne s’agit donc pas d’une posture.
Vous nous dites que vous y travaillerez, mais un vote dans cet hémicycle permettra de garantir que le travail se poursuive dans les deux assemblées.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-62 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Fargeot, Menonville et Cambier, Mme Romagny, M. Kern, Mmes Perrot et Billon et M. Courtial, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié
1° À l’article 80 quinquies les mots : « à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » sont supprimés ;
2° Le 8° de l’article 81 est abrogé.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. J’ai lu avec la plus grande attention un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la revue des dépenses relatives aux affections de longue durée (ALD). J’ai ainsi constaté que le coût des ALD pour les finances publiques était évalué à 12 milliards d’euros, dont 600 millions d’euros d’exonérations fiscales.
Je me suis alors penchée sur le code général des impôts et j’ai découvert que son article 80 quinquies organisait la défiscalisation des indemnités allouées au titre des accidents du travail et des affections de longue durée. Poursuivant ma lecture du rapport de l’Igas, j’ai relevé que ses auteurs considéraient qu’il s’agissait d’un revenu de remplacement et s’interrogeaient par conséquent sur la légitimité de sa défiscalisation.
À l’heure où, notamment lors de l’examen du PLFSS, il a été expliqué qu’il fallait assujettir les revenus de remplacement à des charges sociales, à l’heure où nous aspirons à l’égalité de traitement, pourquoi cet article prévoit-il une défiscalisation dans ce cas, alors qu’il s’agit purement et simplement d’un revenu de remplacement ?
C’est la raison pour laquelle je vous propose de supprimer ces dispositifs de défiscalisation.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-136 rectifié bis est présenté par Mme N. Goulet, MM. Marseille, Fargeot, Menonville et Cambier, Mme Romagny, M. Kern, Mmes Perrot et Billon et M. Courtial.
L’amendement n° I-1867 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Longeot, Mme Sollogoub et MM. Folliot et Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié
1° À l’article 80 quinquies les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et » sont supprimés ;
2° Le 8° de l’article 81 est abrogé.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-136 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1867 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-62 rectifié bis tend à supprimer d’un bloc trois dépenses fiscales : premièrement, l’exonération des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies longues et coûteuses ; deuxièmement, l’exonération partielle des indemnités temporaires servies aux victimes d’accidents du travail ; troisièmement, l’exonération des prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP).
L’objet de l’amendement me semble incomplet, en ce qu’il omet de mentionner ces deux derniers points.
Je comprends l’objectif de simplification et de réduction du nombre des dépenses fiscales, mais la suppression sèche de ces trois dispositifs, qui n’ont pas été évalués depuis 2011, me paraît, à ce stade, disproportionnée. En outre, elle reviendrait à bouleverser le régime d’imposition de populations qui, pour certaines, sont fragiles.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
S’agissant des amendements identiques n° I-136 rectifié bis et I-1867 rectifié bis, je rappelle que les indemnités temporaires ne sont exonérées qu’à hauteur de 50 % de leur montant. Seules les prestations et les rentes viagères sont totalement exonérées. Il conviendrait donc soit de mener un travail supplémentaire, soit d’aller un peu plus loin dans le réexamen de ces niches sociales, pour peut-être proposer de nouveaux amendements à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances.
Je sollicite donc, là encore, le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, il est question de plusieurs niches sociales qu’il convient de bien distinguer.
Tout d’abord, s’agissant des indemnités journalières (IJ), notamment celles qui sont servies aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, elles peuvent être considérées comme venant compenser en partie le préjudice extrapatrimonial subi par le salarié. C’est ce qui explique leur exonération partielle actuelle.
Vous évoquez également l’exonération des indemnités versées notamment au titre des affections de longue durée (ALD), qui permet d’alléger la fiscalité des personnes devant supporter des frais médicaux élevés et dont le reste à charge peut se révéler important, alors même que leur revenu d’activité peut être structurellement en baisse. Cette niche sociale existe précisément pour cette raison.
Ensuite, les suppressions d’exonération que vous visez concernent les seuls salariés et remettraient donc en cause des évolutions législatives récentes qui tendent à aligner le traitement fiscal des salariés et des non-salariés placés dans la même situation.
Enfin, je note que la rédaction de cet amendement va au-delà de sa cible, puisque celui-ci tend à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu applicable également aux prestations et rentes viagères, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, notamment à celles qui sont versées aux victimes d’AT-MP et à leurs ayants droit.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-62 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-136 rectifié bis et I-1867 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-556 rectifié, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est supprimée ;
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot :
« Les » ;
3° La dernière phrase est supprimée.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Cet amendement vise à supprimer l’avantage fiscal accordé aux journalistes, une niche fiscale qui apparaît aujourd’hui injustifiée dans le contexte économique actuel.
Face à une augmentation du coût de la vie, marquée notamment par l’explosion des prix de l’énergie et des produits de consommation courante, il est impératif de garantir une égalité fiscale entre l’ensemble des professions.
Alors que de nombreux Français peinent à boucler leurs fins de mois, le maintien d’un tel avantage pour les journalistes, hérité d’une autre époque, ne peut plus être justifié.
Cette suppression s’inscrirait dans une démarche de rationalisation des dépenses fiscales, lesquelles doivent être réservées à des objectifs stratégiques ou sociaux clairement identifiés, dans un souci d’équité. Il est indispensable de mettre fin à des dispositifs qui créent des inégalités et alimentent un sentiment d’injustice parmi les contribuables.
La situation budgétaire de la France nécessite de repenser l’ensemble des niches fiscales, afin de ne conserver que celles qui répondent à un intérêt général avéré.
M. le président. L’amendement n° I-615 rectifié, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « même », sont insérés les mots : « , à l’exception des conseillers régionaux, ».
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Cet amendement vise, quant à lui, à supprimer la niche fiscale des conseillers régionaux. En effet, le texte avait initialement pour objectif de revaloriser les indemnités des élus locaux des petites communes et ne visait pas les conseillers régionaux, qui sont pourtant concernés.
Il s’agit donc, par ces deux amendements, de supprimer la niche fiscale des journalistes comme celle des conseillers régionaux. Chacun doit apporter sa part !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. S’agissant du bénéfice de l’avantage fiscal lié aux indemnités de fonction, j’avoue ne pas avoir bien compris ce qui vous conduit à proposer une telle mesure.
Les élus perçoivent des indemnités, il convient de les traiter tous de la même manière, avec équité. Je ne vois donc pas ce qui justifie de stigmatiser les élus régionaux, départementaux ou communaux. Or c’est un peu cela que vous proposez de faire.
Il y a environ 500 000 élus locaux. Il vaut mieux, selon moi, être solidaire des femmes et des hommes qui choisissent de s’engager dans un mandat public électif. Évitons donc ces stigmatisations inutiles. Elles ne servent personne dans la situation que la France connaît actuellement et qui est marquée par une forme de dégagisme.
Une démocratie repose sur des élus qui s’engagent. Il est normal qu’ils perçoivent une indemnité de fonction, quel que soit leur niveau de responsabilité et quelle que soit l’assemblée dans laquelle ils siègent, puisqu’ils ont ainsi acquis une légitimité.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.
M. Joshua Hochart. Monsieur le rapporteur général, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! Je n’ai pas stigmatisé les conseillers régionaux. J’ai proposé de rendre le système plus égalitaire en renforçant l’indemnité des élus locaux des petites communes, comme entendait le faire la loi à l’origine.
On ne peut pas comparer un adjoint au maire ou un maire d’une commune, qui perçoit parfois 600 euros par mois, et un conseiller régional, notamment dans les grandes régions.
M. le président. L’amendement n° I-1846 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros, Mme O. Richard, MM. Bleunven et Folliot et Mmes Antoine et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 18° de l’article 81 et les articles 163 bis AA et 163 bis B sont abrogés.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. le président. L’amendement n° I-1846 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-98 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « , sous réserve des dispositions suivantes » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Les 1° , 2° , 3° , 4° et 6° sont abrogés ;
4° La seconde phrase du 2 est supprimée.
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Je n’aurai sans doute pas plus de chance avec cet amendement, lequel vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités de fin de contrat de travail.
Dans la grande majorité des pays de l’OCDE, ces indemnités n’existent pas ; or, dans notre régime, elles sont défiscalisées. Il s’agit pourtant d’un revenu de remplacement que rien ne justifie de défiscaliser.
Pour revenir sur l’amendement que j’ai précédemment défendu, il va falloir travailler ce sujet : je ne vois pas pourquoi l’Igas formulerait des propositions que nous ne pourrions pas intégrer dans la loi lorsque nous débattons en séance !
Cet amendement vise donc à soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités de fin de contrat, en cas de licenciement comme de rupture conventionnelle.
M. le président. L’amendement n° I-1983 rectifié, présenté par Mmes Puissat et Lavarde, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, après la référence « L. 1235-13, », est insérée la référence : « L. 1235-16, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. À l’inverse du précédent, cet amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi si celui-ci est annulé et que le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise.
En fait, il s’agit d’un alignement sur les conditions fiscales qui s’appliquent aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
M. le président. L’amendement n° I-1845 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Delahaye et Delcros, Mme O. Richard, M. Folliot, Mme Antoine, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé, Gacquerre, Havet et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, considérant qu’il s’agit là d’un revenu de remplacement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?