M. Laurent Saint-Martin, ministre. Dans la rédaction actuelle, la taxe prévue à l’article 26 s’applique aux opérations réalisées à compter de l’annonce en conseil des ministres de son instauration, à savoir le 10 octobre 2024.
Afin de faire contribuer les entreprises ayant réalisé de telles opérations dès 2024, cet amendement vise à les soumettre à une taxation dès les annulations intervenues à compter du 1er mars 2024, et ce sous la forme d’une taxe annuelle dont le fait générateur interviendra le 28 février 2025.
Une taxe annuelle s’appliquera donc à la totalité des opérations réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025. Cela suppose d’aménager les modalités d’application de cette taxe, notamment en prévoyant que l’assiette sera déterminée par différence entre, d’une part, la somme des réductions de capital et d’une fraction des primes d’émission déterminées à l’issue de la période d’imposition et, d’autre part, la somme des augmentations de capital par émission d’actions nouvelles réalisées sur la même période. Les modalités déclaratives de la taxe sont également aménagées en conséquence.
Corrélativement, la taxe prévue dans le texte initial s’appliquera aux réductions de capital consécutives à des rachats d’actions réalisées à compter du 1er mars 2025, lesquelles seront taxées opération par opération.
Cet amendement reprend également les dispositions issues de l’adoption des amendements nos I-2120 et I-2084.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° A-18.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 128 :
| Nombre de votants | 242 |
| Nombre de suffrages exprimés | 242 |
| Pour l’adoption | 228 |
| Contre | 14 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 26 est ainsi rédigé.
Article 26 quater (nouveau)
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article dans la rédaction suivante :
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
L’amendement n° A-24, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le chiffre :
0,5
par le chiffre :
0,4
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à conserver la hausse du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF), mais en en réduisant l’ampleur. Il était prévu de passer de 0,3 % à 0,5 % ; nous proposons de couper la poire en deux et de passer de 0,3 % à 0,4 %. Ainsi, au lieu de dégager 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires, nous n’obtiendrions que 600 millions d’euros.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.
M. Alain Joyandet. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement ; monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir émis un avis favorable.
J’avais déposé un amendement pour faire passer le taux à 0,38 %, mais la commission des finances m’avait demandé de le retirer. Il s’agissait en quelque sorte d’un seuil de repli, d’autres amendements ayant pour objet de dégager des recettes largement supérieures.
Monsieur le ministre, l’intention des sénateurs de toutes les travées de cet hémicycle, au travers de leurs amendements, était d’affecter les recettes supplémentaires à l’aide publique au développement, et en particulier au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », portant sur les dons. Il demeure des situations urgentes sur le continent africain et l’Agence française de développement (AFD) est notre bras armé pour y distribuer notre aide publique.
Pouvez-vous nous en dire plus ? Ces recettes seront-elles bien affectées aux crédits de la mission « Aide publique au développement », que nous examinerons la semaine prochaine ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Vous avez raison, historiquement, la TTF est affectée à l’aide publique au développement. Toutefois, la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) impose que ce ne soit plus le cas. Il conviendra d’en débattre avec les ministres concernés par la mission « Aide publique au développement ».
Vous connaissez la proposition du Gouvernement sur l’évolution des crédits de la mission, mais ce nouveau taux de TTF donnera en effet lieu à un débat lors de l’examen des crédits de la mission.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, comme nous sommes entre nous, permettez-moi de vous rappeler que la collecte de cette taxe, par la société belge Euroclear, n’est pas sans poser quelques problèmes. J’aimerais que l’on éclaircisse le système mis en place…
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° A-24.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 129 :
| Nombre de votants | 241 |
| Nombre de suffrages exprimés | 239 |
| Pour l’adoption | 207 |
| Contre | 32 |
Le Sénat a adopté.
M. le président. Je mets aux voix l’article 26 quater, modifié.
(L’article 26 quater est adopté.)
Article 30 bis (nouveau)
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 30 bis dans la rédaction suivante :
I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° A-25, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est le plus important de ceux que nous examinons en seconde délibération en termes de montant.
En effet, il vise à revenir sur la contemporanéisation des versements du FCTVA à destination des collectivités locales, qui représente une dépense de 6,5 milliards d’euros en année pleine. Vous imaginez les conséquences qu’aurait pu entraîner cette mesure sur nos finances publiques.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cela reste un sujet !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° A-25.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 130 :
| Nombre de votants | 242 |
| Nombre de suffrages exprimés | 241 |
| Pour l’adoption | 224 |
| Contre | 17 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 30 bis est supprimé.
Article 31 ter (nouveau)
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 31 ter dans la rédaction suivante :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
C. – Le I de l’article 1407 ter est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « Cette majoration peut être instituée : » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I peut être instituée.
« Le produit de cette majoration est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° A-11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 31 ter, qui vise à fusionner la taxe annuelle sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants – nous en avons longuement débattu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement revient chaque année dans le débat et vous remarquerez qu’il est transpartisan. Il est défendu par des sénateurs siégeant tant à la droite qu’à la gauche de cet hémicycle, ainsi que par des associations d’élus. En l’état, le fonctionnement des deux taxes laisse des possibilités d’optimisation fiscale. Il est parfois plus avantageux de basculer d’un statut à l’autre pour payer moins d’impôts.
Je comprends que l’on supprime cet article additionnel, considérant qu’il ne résoudrait pas tous les problèmes, notamment la question de l’affectation de la recette supprimée, les recettes des deux taxes n’ayant pas le même affectataire. Néanmoins, le problème revient dans nos débats depuis plusieurs années. Il serait bon de le résoudre en vue du prochain projet de loi de finances pour qu’il ne revienne pas une nouvelle fois.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° A-11.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 131 :
| Nombre de votants | 242 |
| Nombre de suffrages exprimés | 242 |
| Pour l’adoption | 228 |
| Contre | 14 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 31 ter est supprimé.
Article 40
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 40 dans cette rédaction :
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2025 à 23 320 855 052 €.
L’amendement n° A-16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
23 320 855 052
par le montant :
23 098 097 974
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. La contribution de la France au budget européen prend la forme d’un prélèvement sur recettes (PSR) et repose sur une estimation du niveau de ressources de l’Union européenne et de son besoin de financement, compte tenu notamment de l’évolution programmée des crédits de paiement.
Initialement estimée à 23,3 milliards d’euros, la prévision du PSR au profit de l’Union européenne pour 2025 est désormais diminuée de 223 millions d’euros et ressort à 23,1 milliards d’euros.
Cette réévaluation résulte de l’actualisation à la hausse des crédits de paiement du budget de l’Union européenne par rapport au projet de budget initial, présenté par la Commission le 19 juin 2024, sur lequel reposait l’estimation initialement présentée en PLF, et de la prise en compte d’une correction sur l’exercice antérieur ayant pour effet de diminuer le niveau de la contribution.
Le niveau de crédits de paiement retenu dans le cadre de cette réévaluation reprend le montant résultant directement de l’accord trouvé entre le Conseil et le Parlement européen, le 16 novembre dernier, lors du comité de conciliation.
Ce montant a été retenu formellement par le Conseil le 25 novembre et par le Parlement européen le 27 novembre 2024, c’est-à-dire pendant l’examen du PLF par le Sénat, raison pour laquelle le Gouvernement vous soumet aujourd’hui cet amendement de réactualisation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° A-16.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 132 :
| Nombre de votants | 242 |
| Nombre de suffrages exprimés | 242 |
| Pour l’adoption | 228 |
| Contre | 14 |
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’article 40, modifié.
(L’article 40 est adopté.)
Article 41 et état A
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 41 et l’état A annexé dans la rédaction suivante :
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 41
I. – Pour 2025, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(en millions d’euros*) |
|||||||
Ressources (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3) |
Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3) |
Solde |
|||||
1 |
2 |
3 |
1 |
2 |
3 |
||
Budget général |
|||||||
Recettes fiscales** / dépenses*** |
354 240 |
354 240 |
451 294 |
421 628 |
29 667 |
||
Recettes non fiscales |
20 718 |
13 560 |
7 157 |
||||
Recettes totales / dépenses totales |
374 958 |
367 801 |
7 157 |
451 294 |
421 628 |
29 667 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
75 150 |
75 150 |
|||||
Montants nets pour le budget général |
299 808 |
292 651 |
7 157 |
451 294 |
421 628 |
29 667 |
-151 486 |
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits |
6 150 |
4 446 |
1 704 |
6 150 |
4 446 |
1 704 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
305 958 |
297 097 |
8 861 |
457 445 |
426 074 |
31 371 |
|
Budgets annexes |
|||||||
Contrôle et exploitation aériens |
2 656 |
2 656 |
0 |
2 364 |
2 089 |
276 |
+292 |
Publications officielles et information administrative |
181 |
181 |
0 |
151 |
135 |
15 |
+30 |
Totaux pour les budgets annexes |
2 837 |
2 837 |
0 |
2 515 |
2 224 |
291 |
+323 |
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits : |
|||||||
- Contrôle et exploitation aériens |
19 |
15 |
4 |
19 |
15 |
4 |
|
- Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours |
2 857 |
2 853 |
4 |
2 534 |
2 239 |
295 |
|
Comptes spéciaux |
|||||||
Comptes d’affectation spéciale |
80 764 |
70 195 |
10 569 |
80 763 |
70 905 |
9 858 |
+1 |
Comptes de concours financiers |
149 448 |
0 |
149 448 |
145 730 |
0 |
145 730 |
+3 717 |
Comptes de commerce (solde) |
-564 |
||||||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
+96 |
||||||
Solde pour les comptes spéciaux |
+3 251 |
||||||
Solde général |
-147 913 |
||||||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
|||||||
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). |
|||||||
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). |
|||||||
II. – Pour 2025 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(en milliards d’euros) |
|
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
171,0 |
dont remboursement du nominal à valeur faciale |
168,9 |
dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
2,1 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,1 |
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
Déficit à financer |
147,9 |
Autres besoins de trésorerie |
-4,8 |
Total |
315,2 |
Ressources de financement |
|
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
300,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
5,2 |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
7,0 |
Variation des dépôts des correspondants |
0,0 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
0,0 |
Autres ressources de trésorerie |
3,0 |
Total |
315,2 |
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2025, dans des conditions fixées par décret :
a) à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) à l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) à des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) à des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d’établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des États de la même zone ainsi qu’auprès d’organisations internationales ;
e) à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme.
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 131,1 milliards d’euros.
4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2025 est fixé à 1,87 milliard d’euros.
Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2025 est fixé à 0,0 milliard d’euros.
III. – Pour 2025, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 007 005.
IV (nouveau). – Pour 2025, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2025, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative ou de fin de gestion de l’année 2025 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2026, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
État A
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2025 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt net sur le revenu |
95 359 255 283 |
|
1101 |
Impôt net sur le revenu |
95 359 255 283 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
2 898 900 000 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
2 898 900 000 |
13. Impôt net sur les sociétés |
56 460 326 067 |
|
1301 |
Impôt net sur les sociétés |
56 460 326 067 |
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 575 000 000 |
|
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 575 000 000 |
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
305 000 000 |
|
1303 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
305 000 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
40 578 167 158 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
1 129 220 099 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
5 000 000 000 |
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV) |
0 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3) |
0 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
1 135 409 |
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
2 546 276 814 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
17 109 309 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
158 744 849 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
822 828 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
27 125 061 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
45 424 898 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
118 765 117 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
235 548 971 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
1 204 927 |
1427 |
Prélèvements de solidarité |
15 143 897 939 |
1429 |
Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement) |
100 000 000 |
1430 |
Taxe sur les services numériques |
1 224 000 000 |
1431 |
Taxe d’habitation sur les résidences principales |
0 |
1440 |
Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus |
1 969 000 000 |
1441 |
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises |
8 000 000 000 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
4 024 859 056 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises |
2 292 405 |
1499 |
Recettes diverses |
832 739 479 |
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
16 553 914 417 |
|
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
16 553 914 417 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette |
100 583 840 679 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
100 583 840 679 |
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
47 588 397 701 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
556 019 250 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
257 224 977 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
767 182 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
97 184 782 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
4 333 191 843 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
15 652 012 042 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
736 945 916 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
478 961 752 |
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
652 831 584 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès |
432 276 113 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
203 337 545 |
1721 |
Timbre unique |
619 574 167 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
0 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1725 |
Permis de chasser |
0 |
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules |
1 392 347 815 |
1751 |
Droits d’importation |
0 |
1752 |
Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité |
40 000 000 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
6 147 755 967 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
4 563 414 |
1755 |
Amendes et confiscations |
42 491 019 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
1 294 000 000 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac |
0 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
67 000 000 |
1766 |
Garantie des matières d’or et d’argent |
0 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
179 916 298 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
117 846 375 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
0 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
50 590 568 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
17 912 746 |
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
0 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
604 619 337 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
25 381 183 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
2 966 713 149 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
973 694 127 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
402 004 649 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
841 511 690 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
125 722 211 |
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne |
0 |
1796 |
Taxe sur les rachats d’actions |
200 000 000 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
2 968 000 000 |
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1799 |
Autres taxes |
5 106 000 000 |
18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État |
-7 662 618 197 |
|
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée |
-7 662 618 197 |
|
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
5 952 958 135 |
|
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
1 466 600 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
4 471 576 000 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
14 782 135 |
22. Produits du domaine de l’État |
1 623 680 928 |
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
911 048 926 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
10 663 417 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
381 550 885 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
319 000 000 |
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
0 |
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
0 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
1 417 700 |
23. Produits de la vente de biens et services |
2 266 556 234 |
|
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
666 601 658 |
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
1 062 406 723 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne |
37 271 523 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
17 197 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
3 584 747 |
2399 |
Autres recettes diverses |
496 674 386 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
1 204 251 719 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
289 000 000 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
37 681 547 |
2403 |
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
73 055 824 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
130 000 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
100 900 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
0 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
6 814 348 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
566 800 000 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
2 752 663 409 |
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
769 878 190 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
727 988 735 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
116 389 224 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État |
13 132 803 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
1 092 052 409 |
2510 |
Frais de poursuite |
6 702 896 |
2511 |
Frais de justice et d’instance |
23 324 591 |
2512 |
Intérêts moratoires |
2 462 |
2513 |
Pénalités |
3 192 099 |
26. Divers |
6 917 437 787 |
|
2601 |
Reversements de Natixis |
1 879 848 |
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
697 800 000 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations |
200 000 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
287 883 000 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
289 355 000 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
13 891 205 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
0 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
0 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne |
51 438 |
2616 |
Frais d’inscription |
6 862 538 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
6 793 774 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
5 820 497 |
2620 |
Récupération d’indus |
62 606 602 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
118 369 920 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
3 262 000 000 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
52 771 551 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
40 036 983 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l’étranger |
2 894 148 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
3 670 958 |
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
2697 |
Recettes accidentelles |
412 162 094 |
2698 |
Produits divers |
988 741 018 |
2699 |
Autres produits divers |
463 847 213 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
36 548 897 951 |
|
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
27 534 686 833 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
4 253 232 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
30 000 000 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
14 061 000 000 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
710 856 803 |
3108 |
Dotation élu local |
123 506 000 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse |
42 946 742 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
431 738 376 |
3112 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 000 |
3113 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 000 |
3118 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 000 |
3119 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions) |
278 463 770 |
3120 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) |
1 204 315 500 |
3121 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) |
740 565 262 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) |
187 975 518 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
378 003 970 |
3130 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
4 000 000 |
3131 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
107 000 000 |
3133 |
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
3134 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
214 278 401 |
3135 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport |
48 020 650 |
3136 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane |
27 000 000 |
3137 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage |
122 559 085 |
3138 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française |
90 552 000 |
3145 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels |
4 291 098 809 |
3146 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises |
3 000 000 |
3158 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie |
0 |
3159 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
33 366 000 |
3160 |
Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles |
24 400 000 |
3161 |
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2024 |
0 |
3162 |
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties |
0 |
3163 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties |
3 300 000 |
3164 |
Prélèvement sur les recettes de l’État pour la collectivité de Corse |
50 000 000 |
3165 |
Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires |
85 000 000 |
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
23 320 855 052 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
23 320 855 052 |
4. Fonds de concours et attributions de produits |
6 150 298 778 |
|
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2025 |
1. Recettes fiscales |
354 240 183 108 |
|
11 |
Impôt net sur le revenu |
95 359 255 283 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
2 898 900 000 |
13 |
Impôt net sur les sociétés |
56 460 326 067 |
13 bis |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 575 000 000 |
13 ter |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
305 000 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
40 578 167 158 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
16 553 914 417 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
100 583 840 676 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
47 588 397 701 |
18 |
Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État |
-7 505 418 197 |
2. Recettes non fiscales |
20 717 548 212 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
5 952 958 135 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
1 623 680 928 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
2 266 556 234 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
1 204 251 719 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
2 752 663 409 |
26 |
Divers |
6 917 437 787 |
Total des recettes fiscales et non fiscales (1+2) |
374 957 731 320 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
75 149 753 003 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
51 828 897 951 |
32 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
23 320 855 052 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1+2-3) |
299 807 978 317 |
|
4. Fonds de concours et attributions de produits |
6 150 298 778 |
|
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
|
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2025 |
Contrôle et exploitation aériens |
2 675 744 821 |
Redevances de route |
1 741 033 840 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
273 116 182 |
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer |
46 700 000 |
Redevances de surveillance et de certification |
28 850 000 |
Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) |
545 790 968 |
Contribution Bâle-Mulhouse |
9 057 935 |
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
6 376 512 |
Recettes diverses |
3 500 000 |
Produit de cession d’actif |
2 000 000 |
Total des recettes et des ressources de financement |
2 656 425 437 |
Fonds de concours et attributions de produits |
19 319 384 |
Publications officielles et information administrative |
181 000 000 |
Bulletin officiel des annonces des marchés publics |
71 100 000 |
Bulletin des annonces légales et obligatoires |
6 600 000 |
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales |
100 000 000 |
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets |
0 |
Vente de publications et abonnements |
1 000 000 |
Prestations et travaux d’édition |
1 800 000 |
Autres activités |
500 000 |
Produit de cession d’actif |
0 |
Total des recettes et des ressources de financement |
181 000 000 |
Fonds de concours et attributions de produits |
0 |
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2025 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 864 195 831 |
|
Contrôle automatisé |
336 340 107 |
|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
336 340 107 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Circulation et stationnement routiers |
1 527 855 724 |
|
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
170 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
1 357 855 724 |
05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Développement agricole et rural |
153 600 000 |
|
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
153 600 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale |
423 000 000 |
|
01 |
Fraction du produit de l’accise sur l’électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale |
377 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
46 000 000 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
340 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
230 000 000 |
02 |
Produits de redevances domaniales |
110 000 000 |
Participations financières de l’État |
10 568 980 084 |
|
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
1 728 000 000 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État |
|
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
|
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
|
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
185 500 000 |
06 |
Versement du budget général |
8 655 480 084 |
Pensions |
67 413 970 700 |
|
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
64 036 580 716 |
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
4 870 568 312 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
6 058 898 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
892 311 492 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
27 725 143 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
70 207 079 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
51 380 728 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
324 799 773 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
7 599 189 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
4 300 000 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
15 528 929 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
|
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
132 116 692 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
39 509 771 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
35 077 620 585 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
41 963 089 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
6 170 439 800 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
114 994 511 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
394 009 552 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
239 616 269 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
1 263 756 745 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
6 075 508 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
224 541 126 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
177 174 917 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
278 629 836 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
998 538 020 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
104 477 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
2 613 652 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
1 052 061 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
860 743 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
62 998 030 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
6 109 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
1 500 000 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
10 468 105 721 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
1 205 508 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
18 596 648 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
7 229 218 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
3 154 629 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
782 487 956 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
|
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
356 000 000 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
|
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 200 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
|
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils |
867 000 000 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires |
|
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
15 000 000 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
9 000 000 |
69 |
Autres recettes diverses |
9 000 000 |
Ouvriers des établissements industriels de l’État |
2 127 428 293 |
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
290 794 505 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) |
1 714 802 697 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
108 000 000 |
74 |
Recettes diverses |
13 682 053 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
149 038 |
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
1 249 961 691 |
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
505 049 999 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
|
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
160 000 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens |
|
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
603 500 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
|
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
662 080 762 |
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
|
89 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général |
17 000 000 |
90 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens |
|
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
52 789 530 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
27 206 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
12 188 694 |
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
62 000 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
|
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
|
97 |
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
|
98 |
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses |
|
Total des recettes |
79 717 746 615 |
|
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2025 |
Accords monétaires internationaux |
0 |
|
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine |
|
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale |
|
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores |
|
Avances à l’audiovisuel public |
3 964 162 945 |
|
01 |
Recettes |
3 964 162 945 |
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution |
133 724 525 070 |
|
Avances aux collectivités et établissements publics, et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution |
0 |
|
01 |
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
|
02 |
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
|
03 |
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
|
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
|
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
133 724 525 070 |
|
05 |
Recettes diverses |
62 542 989 684 |
09 |
Taxe d’habitation et taxes annexes |
3 796 970 187 |
10 |
Taxes foncières et taxes annexes |
55 355 126 308 |
11 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
341 000 000 |
12 |
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes |
11 688 438 891 |
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 |
0 |
|
13 |
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 |
|
Prêts à des États étrangers |
480 481 801 |
|
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
262 393 839 |
|
01 |
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
262 393 839 |
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
51 587 962 |
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
51 587 962 |
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
166 500 000 |
|
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement |
166 500 000 |
Prêts aux États membres de la zone euro |
0 |
|
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
0 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
307 408 754 |
|
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
0 |
|
02 |
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat |
|
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
|
Prêts pour le développement économique et social |
307 408 754 |
|
05 |
Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel |
0 |
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
290 408 754 |
07 |
Prêts à la filière automobile |
|
09 |
Prêts aux petites et moyennes entreprises |
|
12 |
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir |
17 000 000 |
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle |
0 |
|
10 |
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle |
|
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine |
0 |
|
11 |
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine |
|
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
10 971 275 696 |
|
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
10 000 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
472 708 881 |
04 |
Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État |
365 471 365 |
05 |
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
15 000 000 |
06 |
Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité |
78 095 450 |
07 |
Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 |
40 000 000 |
08 |
Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 |
|
10 |
Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens |
0 |
Total des recettes |
149 447 780 266 |
|
L’amendement n° A-27 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Budget général |
|||||||||
(En euros) |
|||||||||
N° de ligne |
Évaluation pour 2025 |
||||||||
|
1. Recettes fiscales |
||||||||
|
1. Impôt net sur le revenu |
minorer de |
-1 435 000 000 |
||||||
1101-Net |
Impôt net sur le revenu |
minorer de |
-1 435 000 000 |
||||||
|
3. Impôt net sur les sociétés |
minorer de |
-300 000 000 |
||||||
1301-Net |
Impôt net sur les sociétés |
minorer de |
-300 000 000 |
||||||
|
4. Autres impôts directs et taxes assimilées |
minorer de |
-110 000 000 |
||||||
1430 |
Taxe sur les services numériques |
minorer de |
-450 000 000 |
||||||
1499 |
Recettes diverses |
majorer de |
+340 000 000 |
||||||
|
6. Taxe sur la valeur ajoutée nette |
majorer de |
+301 000 000 |
||||||
1601-Net |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
majorer de |
+301 000 000 |
||||||
|
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
minorer de |
-1 330 000 000 |
||||||
1753 |
Autres taxes intérieures |
minorer de |
-780 000 000 |
||||||
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
minorer de |
-550 000 000 |
||||||
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||||||||
|
1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
minorer de |
-6 417 000 000 |
||||||
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
minorer de |
-6 417 000 000 |
||||||
|
2. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
minorer de |
-222 757 078 |
||||||
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
minorer de |
-222 757 078 |
||||||
Récapitulation des recettes du budget général |
|||||||||
(En euros) |
|||||||||
N° de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2025 |
|||||||
1. Recettes fiscales |
minorer de |
-2 874 000 000 |
|||||||
1 |
Impôt net sur le revenu |
minorer de |
-1 435 000 000 |
||||||
3 |
Impôt net sur les sociétés |
minorer de |
-300 000 000 |
||||||
4 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
minorer de |
-110 000 000 |
||||||
6 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
majorer de |
+301 000 000 |
||||||
7 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
minorer de |
-1 330 000 000 |
||||||
Total des recettes fiscales et non fiscales (I) |
minorer de |
-2 874 000 000 |
|||||||
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
minorer de |
-6 639 757 078 |
|||||||
1 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
minorer de |
-6 417 000 000 |
||||||
2 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
minorer de |
-222 757 078 |
||||||
Total des recettes (I), nettes des prélèvements |
majorer de |
+3 765 757 078 |
|||||||
III. Comptes d’affectation spéciale |
|||||||||
(En euros) |
|||||||||
N° de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2025 |
Évaluation pour 2025 |
||||||
|
Participations financières de l’État |
minorer de |
-1 000 000 000 |
||||||
1 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
minorer de |
-1 000 000 000 |
||||||
|
Total des recettes |
minorer de |
-1 000 000 000 |
||||||
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : |
|||||||||
(En millions d’euros*) |
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDE |
||||||
|
dont fonctionnement |
dont fonctionnement |
|
||||||
|
dont investissement |
dont investissement |
|
||||||
Budget général |
|||||||||
Recettes fiscales** / dépenses*** |
351 366 |
351 366 |
0 |
451 294 |
421 628 |
29 667 |
|
||
Recettes non fiscales |
20 718 |
13 560 |
7 157 |
|
|
|
|||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
372 084 |
364 927 |
7 157 |
451 294 |
421 628 |
29 667 |
|
||
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
68 510 |
68 510 |
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Montants nets pour le budget général |
303 574 |
296 417 |
7 157 |
451 294 |
421 628 |
29 667 |
-147 721 |
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Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
6 150 |
4 446 |
1 704 |
6 150 |
4 446 |
1 704 |
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||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
309 724 |
300 863 |
8 861 |
457 445 |
426 074 |
31 371 |
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Budgets annexes |
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Contrôle et exploitation aériens |
2 656 |
2 656 |
0 |
2 364 |
2 089 |
276 |
+292 |
||
Publications officielles et information administrative |
181 |
181 |
0 |
151 |
135 |
15 |
+30 |
||
Totaux pour les budgets annexes |
2 837 |
2 837 |
0 |
2 515 |
2 224 |
291 |
+323 |
||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
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||||
Contrôle et exploitation aériens |
19 |
15 |
4 |
19 |
15 |
4 |
|
||
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 857 |
2 853 |
4 |
2 534 |
2 239 |
295 |
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||
Comptes spéciaux |
|||||||||
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||||
Comptes d’affectation spéciale |
79 764 |
70 195 |
9 569 |
80 763 |
70 905 |
9 858 |
-999 |
||
Comptes de concours financiers |
149 448 |
0 |
149 448 |
145 730 |
0 |
145 730 |
+3 717 |
||
Comptes de commerce (solde) |
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-564 |
||||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
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+96 |
||||
Solde pour les comptes spéciaux |
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+2 251 |
||||
Solde général |
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-145 147 |
||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
|||||||||
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). |
|||||||||
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). |
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III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 : |
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(en milliards d’euros) |
|||||||||
Besoin de financement |
|||||||||
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
171,0 |
||||||||
dont remboursement du nominal à valeur faciale |
168,9 |
||||||||
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
2,1 |
||||||||
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,1 |
||||||||
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
||||||||
Déficit à financer |
145,1 |
||||||||
Autres besoins de trésorerie |
-4,8 |
||||||||
Total |
312,4 |
||||||||
Ressources de financement |
|||||||||
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats |
300,0 |
||||||||
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
5,2 |
||||||||
Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme |
4,2 |
||||||||
Variation des dépôts des correspondants |
0,0 |
||||||||
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
0,0 |
||||||||
Autres ressources de trésorerie |
3,0 |
||||||||
Total |
312,4 |
||||||||
La parole est à M. le ministre.