M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement traite du régime simplifié d’imposition, ou RSI. Ce dispositif doit être supprimé du fait de sa trop grande complexité pour les entreprises qui peuvent en bénéficier, mais aussi du fait de son caractère « fraudogène ».
Nous proposons ici une simplification drastique consistant à aligner le RSI sur le régime normal, mais en retenant une périodicité trimestrielle. Ce nouveau dispositif permettra, d’une part, de mieux lutter contre la fraude et constitue, d’autre part, une mesure de simplification pour les entreprises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Permettez-moi néanmoins de m’interroger, monsieur le ministre : en fait de simplification, j’ai des doutes quant à la pertinence d’une fréquence trimestrielle…
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° I-691, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;
2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :
« c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1783 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Bélim et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Daniel et de La Gontrie et MM. Devinaz, Fagnen, Jomier, Pla, Tissot et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 10° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « guerre » sont insérés les mots : « ou d’attentats ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Actuellement, une exemption de TVA s’applique aux travaux d’entretien et de restauration des monuments dédiés aux morts pour la France. L’amendement proposé vise à étendre cette exemption aux travaux concernant les stèles et monuments commémoratifs dédiés aux victimes d’attentats, afin de permettre aux collectivités et aux associations gestionnaires de ces lieux de mémoire de mieux préserver ces témoignages essentiels.
La mémoire des victimes est un enjeu fondamental de cohésion nationale. À quelques semaines des dix ans de l’attentat contre Charlie Hebdo, l’application de cette exemption de TVA serait une marque de respect pour les victimes et pour les familles ; une telle mesure jouerait un rôle central dans la transmission de cette mémoire collective.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande l’avis du Gouvernement sur cette disposition.
Pour tout vous dire, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me pose une question… On envisage donc d’étendre aux monuments ou stèles commémoratifs des attentats et de la mémoire de leurs victimes une exonération de TVA qui s’applique aux monuments aux morts, dont la plupart furent érigés à la suite de la Première Guerre mondiale. Or le dispositif en vigueur ne prévoit pas de bornage du montant exonéré. Est-ce bien le cas ?…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement ; je précise, à l’attention du rapporteur général, qu’à cette mesure d’exonération ne s’attache aucun bornage.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je soutiens cet amendement.
En tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », je peux confirmer la valeur hautement symbolique des monuments aux morts. Érigés dans toutes les communes – les villages, les bourgs, les villes –, ils sont le lieu de cérémonies nationales ou locales auxquelles tous nous participons, mes chers collègues, tout au long de l’année.
Eu égard à cette valeur hautement symbolique de respect et de reconnaissance, l’extension proposée me semble légitime.
M. Pierre Jean Rochette. Excellent !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10. (M. Dany Wattebled applaudit.)
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-697 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1784 rectifié est présenté par M. Féraud, Mmes Bélim et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Cardon et Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Daniel et de La Gontrie et MM. Devinaz, Fagnen, Jomier, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 9 de l’article 261 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 9. Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilitées en application des dispositions de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont destinées à l’aide alimentaire telle que définie à l’article L. 266-1 du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° I-697.
Mme Marie-Claude Varaillas. Par cet amendement, nous souhaitons rendre 122 millions d’euros de TVA aux associations d’aide alimentaire, en exonérant leurs opérations d’achat de denrées qu’elles distribuent.
Pour ne prendre que l’exemple des Restos du cœur, le tiers des denrées distribuées sont achetées par l’association – vous le savez, monsieur le ministre.
L’inflation ayant frappé violemment le pouvoir d’achat de nos concitoyens, la raréfaction des dons de denrées menace l’activité des associations d’aide alimentaire.
Or, il faut le rappeler, en 2024, un bénéficiaire sur dix a moins de 3 ans et plus d’un sur trois est mineur.
L’urgence qui s’attache à la situation de nos finances publiques ne saurait être opposée à l’urgence sociale !
Oui, les associations bénéficient de la générosité via des dons défiscalisés, mais l’État récupère ce qu’il leur consent par la TVA.
Cet amendement a été adopté par l’Assemblée nationale par 200 voix contre 19 ; il fait consensus.
En 2023, le Gouvernement avait soutenu ces associations à hauteur de 156 millions d’euros. Si la TVA avait été temporairement suspendue, l’aide aurait été du même ordre ! La différence, c’est que les associations auraient pu s’épargner, pour obtenir leur dû, des activités de plaidoyer et de sollicitation des pouvoirs publics…
Les associations agissent comme un palliatif de l’État. Nous voulons, en les aidant, améliorer le traitement des personnes les plus vulnérables.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1784 rectifié.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement de mon collègue Rémi Féraud a lui aussi pour objet de mettre en place une exonération de TVA pour les achats de denrées effectués par les associations d’aide alimentaire habilitées lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées, sachant que les Restos du cœur, par exemple, tirent des achats près d’un tiers des volumes qu’ils distribuent.
Il s’agit là de la principale variable d’ajustement à la disposition des associations d’aide alimentaire.
Je précise, si besoin est, que cette mesure est conforme au droit européen.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous partageons évidemment tous l’objectif de soutenir l’action des associations d’aide alimentaire. D’ailleurs, les denrées alimentaires relèvent bien de la liste des items mentionnés par la directive TVA et sont déjà soumises, pour la majorité d’entre elles, au taux réduit de 5,5 %.
Ces deux amendements visent à aller plus loin en exonérant de TVA les achats de denrées alimentaires par les associations d’aide humanitaire.
Je rappelle qu’une baisse de TVA entraîne une perte de recette fiscale ; or sa répercussion sur les prix est incertaine. La mesure proposée risque de profiter principalement aux distributeurs auprès desquels les denrées sont achetées, en leur permettant de grossir leurs marges.
Cela fait plusieurs années que ce dispositif est régulièrement soutenu par voie d’amendement, mais il me semble rater sa cible : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. L’intention des auteurs de ces amendements est tout à fait louable.
Nous pourrions les soutenir, à une observation près : la directive TVA ne permet pas de distinguer entre les taux selon la finalité à laquelle obéissent les organismes qui distribuent ces produits.
On peut appliquer des taux réduits de TVA à certains biens, notamment de première nécessité – cela existe –, ainsi que, de façon exceptionnelle, sur certains territoires, mais non en fonction du tiers collecteur ou de l’organisme qui distribue.
Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-697 et I-1784 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-818 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Espagnac, Daniel et Linkenheld et MM. Tissot, Bourgi, Pla, Chaillou, M. Weber, Gillé, Ziane et Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 261 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que les frais professionnels afférents » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les groupements contribuent directement à l’exercice d’activités d’intérêt général au sens du 4, à l’exception du 10°, et du 7 de l’article 261 du code général des impôts, des adhérents peuvent être redevables de la TVA pour certaines de leurs opérations, à titre obligatoire ou sur option, sans exclure le groupement du bénéfice de l’exonération au titre des services qu’il leur rend. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1828 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Chauvet et Delcros, Mme Havet, M. Duffourg, Mme O. Richard, M. Folliot, Mme Antoine, M. Bleunven et Mmes Gacquerre et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 262-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Est remboursé des montants de taxe sur la valeur ajoutée versés aux touristes, correspondant à des bordereaux de détaxe dûment validés, dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de remboursement auprès des services compétents. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Les touristes qui visitent la France peuvent bénéficier d’un remboursement de TVA, comme cela se passe, d’ailleurs, pour les exportations. Les opérations de remboursement afférentes sont réalisées par des opérateurs agréés par l’État.
L’objet de cet amendement est de faire en sorte que lesdits opérateurs puissent eux-mêmes être remboursés dans un délai raisonnable. En effet, puisque nous imposons des délais de remboursement courts à l’ensemble des acteurs économiques, l’État doit être exemplaire en la matière.
J’en profite pour vous faire passer un message, monsieur le ministre : la mise en place de la facturation électronique pose, pour l’ensemble de ces opérateurs de détaxe, un certain nombre de problèmes, qu’il faudrait véritablement prendre en compte. J’invite donc le Gouvernement à tout faire, et notamment à travailler avec ces opérateurs, pour que les dispositifs de facturation électronique qui seront mis en place soient véritablement opérants !
Je précise que, de manière générale, la numérisation d’un certain nombre de procédures administratives a déjà posé de nombreuses difficultés ; nous aurons l’occasion, durant l’examen de ce PLF, d’évoquer d’autres sujets connexes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Cela étant, monsieur le sénateur, je vous rejoins sur la nécessité de bien travailler avec les opérateurs sur la facturation électronique, d’autant que le portail public qu’il était prévu de mettre à leur disposition n’a pas été ouvert. Le recours aux différents acteurs privés nécessite un véritable travail de concertation et de dialogue avec les opérateurs.
M. Michel Canévet. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° I-1828 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1609 rectifié, présenté par M. Raynal, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 277 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , apurement simplifié de biens du secteur aéronautique. L’apurement simplifié de biens du secteur aéronautique s’entend, pour des marchandises relevant du secteur aéronautique qui sont placées sous le régime du perfectionnement actif IM/EX ou qui sont affectées à la fabrication, la réparation, la modification ou la transformation de marchandises placées sous ce régime de perfectionnement actif, de la situation comprise entre, d’une part, la date de l’apurement de ce régime et, d’autre part, celle de la livraison d’aéronefs, d’engins spatiaux et des équipements qui s’y rapportent qui sont mentionnées respectivement, aux 3, 4 ou 5 et, aux c, d ou e du 1° de l’article 324 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union ; »
b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les importations d’aéronefs, parties d’aéronefs, engins spatiaux et équipements qui s’y rapportent destinés à être placés sous le régime de l’apurement simplifié du secteur aéronautique mentionné au 1° ; »
c) Au 5°, après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 1° bis, » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 2° du a du 2, les mots : « l’importation visée au » sont remplacés par les mots : « les importations mentionnées aux 1° bis et » ;
b) Au 1° du 3, après la référence : « 1°, », il est inséré la référence : « 1° bis, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal. En France, les opérations réalisées sous les régimes douaniers bénéficient d’une suspension de la TVA. S’agissant de TVA intégralement déductible, cette suspension ne génère pas de pertes fiscales, mais limite les charges de trésorerie des entreprises.
Le présent amendement vise à étendre ladite suspension au secteur aéronautique, dont le régime propre est moins favorable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour garantir à l’amendement du président Raynal un atterrissage pleinement sécurisé, j’émets un avis favorable ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Albéric de Montgolfier. C’est la famille ! (Sourires.)
M. le président. Acceptez-vous de lever le gage, monsieur le ministre ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1609 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° I-116 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Rietmann et Darnaud, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonnus, Bouchet et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Hybert, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut et H. Leroy, Mme Lopez, MM. Mandelli, P. Martin et Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Nédélec, MM. de Nicolaÿ, Nougein, Olivier, Panunzi, Paul, Paumier et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial, P. Vidal et J.P Vogel.
L’amendement n° I-153 rectifié bis est présenté par MM. Cambier, Levi, Duffourg et Longeot, Mme Jacquemet, MM. J.B. Blanc, Pillefer et Chevalier, Mme Billon, M. Grosvalet, Mme Saint-Pé, MM. Verzelen, J.M. Arnaud, Chauvet et Canévet, Mmes Patru et Sollogoub, M. Kern et Mmes Guidez, Housseau, Antoine et Romagny.
L’amendement n° I-1225 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-1244 rectifié bis est présenté par MM. Bleunven, Henno, Dhersin, Menonville, Courtial, Folliot, Brault et Delcros.
L’amendement n° I-1286 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, M. V. Louault, Mme Bourcier, MM. Grand et A. Marc et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° I-1915 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel et Karoutchi, Mme P. Martin, M. Bruyen et Mme Evren.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié
1° Le IV de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « atteste par écrit » sont remplacés par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Cette attestation est établie » sont remplacés par les mots : « Ces documents sont établis » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis ou la facture » ;
2° Le 3 de l’article 279-0 bis est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
- à la dernière phrase, les mots « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de cette attestation » sont remplacés par les mots : « de ce devis » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° I-116 rectifié bis.
M. Olivier Rietmann. Il a l’air de peu, mais cet amendement de notre collègue Christine Lavarde a valeur de symbole : il exprime notre volonté de simplifier, clamée haut et fort ces dernières semaines et ces derniers mois.
À l’heure actuelle, on oblige le client à remplir une attestation via un formulaire Cerfa pour bénéficier d’une application de la TVA au taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique ou de 10 % pour les travaux de rénovation.
Cet amendement tend à supprimer cette obligation d’attestation au profit d’une simple mention sur la facture ou le devis signé.
M. le président. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-153 rectifié bis.
M. Bernard Pillefer. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos I-1225 et I-1244 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° I-1286 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing. Il a été bien défendu par mon collègue.
Il existe aujourd’hui plusieurs formulaires, selon qu’il s’agit de gros œuvre, d’éléments de second œuvre ou encore de travaux d’entretien. Ces formalités alourdissent la charge des entreprises, qui ont en particulier des difficultés à obtenir la récupération de la TVA.
Nous proposons de remplacer l’attestation par une mention apposée sur les factures ou les notes émises par l’entreprise et assortie de la signature du client.
Une telle évolution consacrerait une modalité de recueil de l’attestation respectueuse de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les entreprises.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1915 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement est identique à celui de ma collègue Christine Lavarde, qu’a défendu Olivier Rietmann.
Je précise que nous proposons la suppression des formulaires Cerfa non seulement pour les travaux de rénovation énergétique au taux réduit de 5,5 %, mais aussi pour les travaux de rénovation des locaux d’habitation achevés au taux réduit de 10 %.
M. le président. Les sept amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-309 rectifié bis est présenté par MM. Haye et P. Martin, Mme de La Provôté, M. Pillefer, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Courtial et Canévet.
L’amendement n° I-375 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-851 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte et MM. A. Marc, L. Vogel, Chevalier et Houpert.
L’amendement n° I-1041 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Menonville et S. Demilly, Mme Sollogoub, MM. Fargeot et Levi, Mme Housseau, M. Duffourg et Mmes Saint-Pé et Antoine.
L’amendement n° I-1416 rectifié est présenté par MM. Uzenat, Devinaz et M. Weber, Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy et Pla, Mmes Artigalas et Bélim et MM. Tissot, Bouad et Ziane.
L’amendement n° I-1710 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili.
L’amendement n° I-2021 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Kulimoetoke, Bruyen et Klinger, Mme Joseph, MM. Mandelli et J.B. Blanc, Mme Belrhiti, M. Dumoulin, Mme Evren et MM. Cuypers et Sido.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ce devis » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures, ou les notes ».
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-309 rectifié bis.