M. le président. L’amendement n° I-773 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-173 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Brisson et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Josende et Lassarade, M. Michallet, Mme Nédélec, MM. Panunzi, Paumier et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Sautarel et Savin et Mme Valente Le Hir, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Pour compléter les propos déjà quasi exhaustifs de M. Dhersin, permettez-moi de revenir sur l’historique de ce dispositif, mes chers collègues.
Ce dispositif a été introduit en 1977, non pas pour que les retraités puissent déduire de supposés frais professionnels, mais pour les aider à passer le saut brutal entre leurs revenus d’activité et leur pension de retraite, en adoucissant l’imposition de cette dernière. Depuis l’instauration du prélèvement à la source, qui assure la contemporanéité entre la perception des revenus et le prélèvement des impôts, un tel abattement n’a plus de raison d’être.
Il est donc temps de corriger l’oubli par lequel ce dispositif n’a toujours pas été abrogé, mes chers collègues.
Toutefois, je vais retirer cet amendement, car l’abaissement du taux d’abattement qu’il vise à introduire concernerait l’ensemble des retraités, au profit de l’amendement n° I-635 rectifié bis, qui vise à abaisser le plafond de cet abattement à 2 300 euros, une disposition qui ne concernera que les retraités dont les pensions relèvent des derniers déciles.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-173 rectifié est retiré.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-86 rectifié bis est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa et Belin, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Pellevat, Mme Malet et MM. Panunzi, Genet et Rapin.
L’amendement n° I-635 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Brisson et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Estrosi Sassone, Josende et Lassarade, MM. Michallet, Paumier et Piednoir, Mme Puissat, MM. Sautarel et Savin et Mme Valente Le Hir.
L’amendement n° I-774 rectifié quater est présenté par M. Dhersin, Mme Antoine, MM. Klinger et Folliot, Mme Lermytte, M. Bleunven, Mmes Romagny et Billon et MM. Longeot et Gremillet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts, le plafond : « 4 321 € » est remplacé par le plafond : « 2 300 € ».
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-86 rectifié bis.
M. Antoine Lefèvre. Cet amendement ayant déjà été brillamment défendu, et certains de mes collègues s’y étant ralliés, je n’ai rien à ajouter.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-635 rectifié bis.
Mme Christine Lavarde. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-774 rectifié quater.
M. Franck Dhersin. Par cet amendement de repli, à défaut de supprimer tout à fait l’abattement, il vous est proposé de réduire l’avantage qu’il emporte pour les retraités les plus aisés, mes chers collègues.
L’abaissement du plafond d’abattement à 2 300 euros limiterait en effet l’avantage fiscal consenti aux foyers relevant des tranches les plus élevées de l’impôt sur le revenu. La réduction du poids de cette niche fiscale, qui la classe du reste en quatrième position des niches les plus coûteuses, alors même – je le rappelle – qu’aucune politique publique n’en justifie l’existence, permettra une économie massive pour l’État.
Je vous invite donc à voter cet amendement de justice fiscale, mes chers collègues.
M. le président. L’amendement n° I-1487 rectifié, présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli, Buis et Rohfritsch, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Omar Oili et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « , dont 2 000 € au maximum au titre des pensions de retraite » ;
2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ce plafond s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces plafonds s’appliquent » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « il est révisé » sont remplacés par les mots : « ils sont révisés ».
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement vise à réduire le plafond de l’abattement susvisé à 2 000 euros, afin de concentrer son bénéfice sur les classes moyennes.
Une telle disposition emportera une économie massive de plus de 2 milliards d’euros dès 2025. Il s’agit par ailleurs d’une mesure pérenne et juste, qui permettrait notamment d’éviter la suppression massive des allègements de charges sur le travail.
M. le président. L’amendement n° I-1388 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite et de vieillesse, » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite et de vieillesse, ».
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les pensions de vieillesse et de retraites font l’objet d’un abattement de 10 %. La somme de cet abattement avec celui prévu au deuxième alinéa ne peut excéder 3 000 €. Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. »
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « La somme des abattements indiqués aux trois premiers alinéas ne peut être inférieure à 442 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. »
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Les retraités n’ayant pas stricto sensu de frais professionnels, les amendements qui ont été présentés visent, pour certains, à supprimer purement et simplement ou à moduler l’abattement, et, pour d’autres, à abaisser le plafond d’abattement de 4 231 euros à 2 300 euros – M. le rapporteur général et M. le ministre nous expliqueront peut-être les raisons qui ont présidé au choix de ce dernier montant, que je ne comprends pas bien.
Par le présent amendement, il vous est proposé une voie intermédiaire, emportant un effort plus modéré pour les retraités concernés, puisque ce plafond serait porté à 3 000 euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dans la situation que nous connaissons, lorsqu’un dispositif n’a plus de raison d’être, il me paraît opportun de tirer les conclusions qui s’imposent. Je remercie donc Mme Lavarde, qui est la plus jeune intervenante au sein de cette discussion, de nous avoir rappelé l’histoire de ce dispositif.
Pour ce qui est de la fixation du plafond d’abattement, je vous propose de suivre la loi du nombre et de nous en tenir à 2 300 euros, mes chers collègues, même si ce chiffre ne s’impose pas pour une raison particulière.
J’entends parfois sur ma gauche qu’il nous faut instaurer des dispositifs permettant un effort collectif. En l’occurrence, au regard des efforts contributifs consentis par l’ensemble des Français, un effort est demandé aux retraités dont nous pensons qu’ils ont davantage de moyens.
Je sollicite donc le retrait des amendements nos I-1487 rectifié et I-1388 rectifié bis au profit des amendements identiques nos I-86 rectifié bis, I-635 rectifié bis et I-774 rectifié quater, sur lesquels je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je ne nie pas la légitimité de ce sujet, qui est du reste abordé chaque année.
Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas faire peser la pression fiscale sur l’ensemble des retraités imposables, comme le proposaient les auteurs des amendements nos I-773 rectifié ter et I-173 rectifié.
Bien que tel ne soit pas le cas des amendements restant en discussion, qui tendent à abaisser le plafond de l’abattement, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est la première fois que nous avons ce débat au Sénat, monsieur le ministre.
Une telle mesure serait une preuve du courage que l’on attend tellement aujourd’hui des politiques et des élus. Elle emporterait de plus des recettes supplémentaires pour le Gouvernement.
Mes chers collègues, je vous invite donc – je ne le fais pas souvent – à voter ces amendements identiques. Je ne doute pas, du reste, que la majorité sénatoriale les votera. Nous pourrons alors annoncer au Premier ministre que nous avons trouvé quelques recettes supplémentaires, monsieur le ministre. Celles-ci me paraissent préférables aux nouvelles recettes que certains collègues nous proposeront dans les heures ou dans les jours qui viennent.
M. Franck Dhersin. Absolument !
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Je ne voterai pas ces amendements, en particulier les trois amendements identiques, au nom d’une double cohérence.
Tout d’abord, lors de nos longs débats sur la réforme des retraites, j’ai souvent insisté sur la nécessité de faire cette réforme pour préserver le pouvoir d’achat des retraités. Il me semble donc peu opportun de baisser le pouvoir d’achat des retraités à la première occasion. Telle est la première cohérence.
Ensuite, j’estime qu’il convient plutôt d’aller vers des économies et une plus grande maîtrise des dépenses que vers des augmentations d’impôt. Or prendre une telle mesure revient à augmenter les impôts. Telle est la seconde cohérence.
Enfin, j’ajoute une dernière raison, celle-ci d’opportunité. L’année prochaine, nous demanderons déjà un effort aux retraités qui perçoivent une pension supérieure à 1 500 euros – ils sont tout de même nombreux – d’un montant équivalent à la moitié de l’inflation. J’estime que cela suffit et qu’il ne faudrait pas basculer dans une forme de retraités-bashing.
« L’excès nuit en tout », disait Voltaire. Point trop n’en faut, mes chers collègues ! Je voterai contre ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. J’abonderai dans le sens de mon collègue Olivier Henno.
Nous devons faire des efforts collectifs, dont les retraités ne doivent naturellement pas être écartés. J’estime toutefois qu’il faudrait débattre globalement des mesures fiscales qui les concernent, en incluant la désindexation des retraites prévue par le PLFSS.
Pour ma part, je ne suis pas favorable aux augmentations d’impôt, qui sont déjà trop nombreuses à mon sens dans ce PLF. Je préfère la réduction de la dépense publique, en faveur de laquelle je souhaite que nous œuvrions davantage.
À défaut d’une suppression d’impôt équivalente – je n’ai pas entendu les auteurs de ces amendements en suggérer –, la disposition qui nous est proposée n’est rien d’autre qu’une augmentation d’impôt.
Je ne voterai donc pas ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Permettez-moi de corriger une imprécision : la disposition qui est proposée par l’amendement n° I-635 rectifié bis consiste à modifier, non pas le taux, mais le plafond d’abattement ; elle ne concerne pas tous les retraités, puisqu’elle ne s’applique qu’aux retraités imposables et dont le revenu est suffisant pour que l’abattement auxquels ils peuvent prétendre atteigne le plafond.
Le taux d’épargne des retraités s’établit aujourd’hui à 25 %, quand il n’est que de 13 % pour les actifs. Cette seule donnée permet d’établir que le pouvoir d’achat des retraités est supérieur à celui des actifs.
Par ailleurs, les perspectives d’évolution du niveau de vie des retraités sur le long terme, établies par le Conseil d’orientation des retraites (COR), montrent que les générations qui sont aujourd’hui actives vivront moins bien lorsqu’elles seront à la retraite que les retraités d’aujourd’hui.
Des travaux montrent enfin que les retraités français sont mieux lotis que leurs voisins européens.
Contrairement aux retraités, les actifs s’acquittent effectivement de frais professionnels, ne serait-ce que pour se rendre sur leur lieu de travail. Il s’agit donc de rétablir davantage d’équité fiscale, d’autant que, si la disposition visée pouvait avoir sa raison d’être lors de son instauration en 1977, force est aujourd’hui de reconnaître que les évolutions du mode de collecte de l’impôt ne la justifient plus.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Revenons aux fondamentaux, mes chers collègues : la retraite est soit un salaire différé, soit un salaire consolidé. Du travail a permis de créer de la valeur ajoutée, et cela mérite d’être reconnu.
Avec ces amendements, nous sommes au cœur du débat du PLF : la majorité sénatoriale demande un effort temporaire aux 24 600 foyers les plus riches et, dans le même temps, envisage de baisser l’abattement dont les retraités bénéficient. C’est tout de même incroyable !
Si nous votions les amendements identiques nos I-86 rectifiés bis, I-635 rectifié bis et I-774 rectifié quater, l’avantage fiscal serait plafonné à 1 916 euros de pension par mois. Non contents de vous attaquer aux retraités en sous-indexant leurs pensions, vous entendez à présent augmenter leurs impôts en remettant en cause leur abattement, et tout cela alors que vous refuserez sans doute de rétablir l’impôt sur la fortune !
Puisque nous évoquons l’abattement dont les retraités bénéficient, mettons l’ensemble des éléments sur la table : en 2025, les retraités verront leur pension augmenter au titre de l’inflation, non pas de 400 euros, mais de 200 euros. Comment allez-vous le leur expliquer ? Il y a tout de même un problème !
Mme Lavarde estime qu’ils vivent trop bien. Dont acte !
Mme Christine Lavarde. Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mais non !
Mme Dominique Estrosi Sassone. Vous avez fait pour le moins un raccourci !
M. Pascal Savoldelli. C’est ce que vous avez dit, lorsque vous avez opposé les retraités aux actifs, madame Lavarde.
Je suis effaré par ces amendements. Ces dispositions relèvent de l’aveuglement anti-retraités et constituent un signal très négatif pour l’harmonie de notre société.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Nos discussions montrent que ce sujet mérite d’être débattu. J’estime toutefois que la majorité sénatoriale et le Gouvernement ne permettent pas la tenue d’un débat serein, honnête et équilibré. En effet, nos discussions ne tiennent compte ni de la réforme des retraites, ni de la désindexation des pensions dont nous avons débattu dans le cadre du projet loi de financement de la sécurité sociale, ni de la situation des nombreux retraités précaires de notre pays.
Si la majorité paraît finalement opter pour un abaissement du plafond plutôt que du taux d’abattement, cette discussion participe d’une ambiance générale. De fait, on peut comprendre que certains ressentent une forme de retraités-bashing.
Les paramètres de ce projet de loi de finances n’étant ni justes ni équitables – la suite de la discussion des articles le montrera – nous ne pouvons débattre sereinement d’un projet de société qui devrait lui aussi être juste et équitable.
Comment comprendre le sens de la justice évoqué par les auteurs de ces amendements, quand, il y a quelques jours, les mêmes défendaient sept heures, et pour certains dix-huit heures de travail supplémentaire gratuit ?
M. Michel Canévet. Ce n’était pas gratuit !
M. Simon Uzenat. La clarté et la sincérité de nos débats s’en trouvent atteintes, et nous le regrettons, car les questions posées sont parfaitement légitimes.
Je rejoins notre collègue Pascal Savoldelli : veillons à préserver une forme de cohésion et de sérénité dans notre pays. Je regrette que la majorité sénatoriale et le Gouvernement ne nous le permettent pas.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.
M. Bernard Buis. Monsieur le président, je retire l’amendement n° I-1487 rectifié, au profit des amendements identiques nos I-86 rectifié bis, I-635 rectifié bis et I774 rectifié quater.
M. le président. L’amendement n° I-1487 rectifié est retiré.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je serai bref, car mes collègues de gauche ont dit l’essentiel.
Lorsque Michel Barnier nous a présenté sa feuille de route, il nous a assuré que nous pourrions aborder ce projet de loi de finances sans tabou et qu’il serait ouvert à toutes les propositions. Or nous observons que plusieurs points semblent dessiner une direction droitière. Le rapporteur général a indiqué que, à une disposition qui concernerait quelques-uns des plus fortunés, il préfère une mesure qui affectera de nombreux retraités.
Mme Christine Lavarde. Les trois derniers déciles !
M. Thomas Dossus. Tels sont ceux que vous souhaitez faire contribuer, mes chers collègues.
Nos débats sur le PLFSS et ce PLF montrent que vous voulez que tout le monde contribue toujours davantage, à l’exception de certains. Comme mes collègues de gauche, j’estime donc que ces amendements ne sont pas acceptables.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous débattons sereinement, me semble-t-il, monsieur Savoldelli.
Il est vrai que ce sujet n’est pas celui des retraites. Mais, quand j’entends parler de cohésion et de solidarité, je tiens à rappeler que les régimes de retraite sont essentiellement fondés sur la répartition. Les actifs, dont le nombre diminue, doivent financer les retraites d’une part de la population qui augmente de plus en plus. Il ne faut donc pas crier à l’injustice ni au manque de solidarité. Le système de retraite par répartition finira, sans doute à moyen terme, par être soumis à de fortes tensions.
Au travers de cet amendement, il s’agit de proposer une participation des retraités qui s’inscrit dans le cadre du pacte social et de la cohésion entre les générations, ni plus ni moins. Et la solidarité reste assurée par les actifs.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je ne suis vraiment pas certain que nous puissions traiter ce genre de sujet autrement que par un amendement d’appel qui sera ensuite retiré. En effet, cette question mériterait tout de même un débat public, qui s’inscrirait dans un cadre plus large que celui d’un amendement voté au détour du projet de loi de finances.
De manière générale, que faisons-nous en examinant ce texte ? Des mesures gouvernementales ont été prises dans l’urgence, que nous choisissons de voter ou non – c’est la fonction du débat politique –, en faisant preuve d’une certaine compréhension compte tenu du fait que le Gouvernement a eu très peu de temps pour élaborer des solutions.
En revanche, revenir par voie d’amendement sur des sujets de cette nature n’est certainement pas la bonne formule. En effet, il faut se donner le temps de poser les termes du débat, y compris en consultant les principaux intéressés, dont les syndicats de retraités. Ce n’est pas une manière de faire que d’introduire le sujet au détour d’un amendement en fin de soirée !
Ce débat a son utilité, comme tous ceux que nous ouvrons, mais on ne pourra pas le trancher par un vote où l’on se prononcerait à la volée, sans approfondir ni clarifier l’effort demandé aux retraités. Sinon, le débat risque de n’avoir aucune limite. Et jusqu’où ira-t-on en reprenant ainsi des mesures à l’envi ?
Mieux vaut prendre le temps de poser les termes de cette discussion et y revenir l’année prochaine. De toute façon, il n’y a pas d’inquiétude à avoir, car, si j’ai bien compris ce qu’ont dit les ministres, les occasions de débattre pour trouver de nouveaux moyens de financement ne manqueront pas dans les années à venir.
Ce soir, il ne faut guère faire plus que poser le débat, puisque certains de nos collègues le souhaitent, à bon droit. Toutefois, de grâce, il faut retirer ces amendements et envisager d’ouvrir une phase de dialogue.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-86 rectifié bis, I-635 rectifié bis et I-774 rectifié quater.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 80 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 292 |
| Pour l’adoption | 139 |
| Contre | 153 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1388 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-618 rectifié, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les sixième à dernière lignes de la seconde colonne constituant le tableau du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
«
2,5 |
3,5 |
3,5 |
4,5 |
4,5 |
5,5 |
5,5 |
6,5 |
6,5 |
» ;
2° Le a est ainsi modifié :
a) Les mots : « chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » ;
b) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Notre pays traverse une crise de la natalité ; et c’est peu de le dire, car le taux y afférant est au plus bas depuis 1945.
La politique familiale française historique, joyau de la période de la Libération, a été systématiquement affaiblie pour des raisons idéologiques contraires à l’intérêt national et au droit au bonheur des familles. Aujourd’hui, chacun des deux premiers enfants permet de bénéficier d’une demi-part fiscale. Ce dispositif n’est plus en adéquation avec la situation du pays.
Cet amendement vise donc à accorder une part fiscale pleine dès le deuxième enfant. Son adoption permettrait à la fois de soutenir une politique de natalité et de rendre du pouvoir d’achat aux Français.
En effet, pour permettre le renouvellement des générations, une politique de natalité forte est nécessaire. Accueillir un nouvel enfant entraîne évidemment des dépenses supplémentaires obligatoires, notamment pour changer de logement ou de véhicule. En bénéficiant de cette mesure, les parents pourront envisager sereinement leur projet familial.
Il s’agira, en effet, d’un gain important pour le budget des familles. Ainsi, pour un foyer de classe moyenne comptant deux enfants, cette part fiscale pleine représentera un montant annuel supplémentaire de 560 euros environ.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à vouloir encourager une politique qui favorise la natalité. Mais, comme précédemment au sujet des retraites, il ne me semble pas opportun de procéder ainsi au détour d’un amendement.
En effet, il s’agit tout de même ici de modifier sensiblement les modalités de calcul de la part fiscale, pour un coût de 3 milliards d’euros.
Mon cher collègue, j’ai cru comprendre que, comme nous, vous souhaitiez que les comptes publics soient bien tenus. Or vous proposez une mesure qui créerait une dérive assez importante ou, en tout cas, une évidente dégradation de nos comptes publics.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1111 rectifié, présenté par M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Narassiguin et MM. Bourgi, Féraud et Redon-Sarrazy, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«… Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues au I de l’article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.