Séance du 28 novembre 2024

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Lors du scrutin n° 87 portant sur l’amendement n° 400 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025, j’ai été considéré comme votant pour alors que je souhaitais voter contre.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. Laurent Somon. Bravo !

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (projet n° 143, rapport n° 144, avis n^os 145 à 150).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons, au sein du titre I^er, l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 10.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Après l’article 10 (suite)

M. le président. L’amendement n° I-1284 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Grand, A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Dumont et Petrus et MM. Houpert, Longeot, Belin et Delcros, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement de mon collègue Daniel Chasseing tend à reconduire jusqu’à la fin de 2025 le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % en faveur des masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus de la covid-19, tel qu’il résulte des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Ces équipements de protection individuelle sont nécessaires aux professionnels de santé, pour des raisons de sécurité sanitaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, en remplacement de M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser M. le rapporteur général, qui va nous rejoindre dans quelques minutes.

Ma chère collègue, quoique je comprenne les raisons qui motivent la présentation de cet amendement, l’avis de la commission est défavorable. En effet, même s’il convient de rester vigilant, la crise sanitaire est désormais derrière nous. De fait, on ne peut pas prolonger indéfiniment des dépenses fiscales engagées à l’occasion de la crise sanitaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Avis défavorable.

Mme Laure Darcos. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-1284 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-889 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisi de six amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-2233 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article 293 B du code général des impôts, dans sa version résultant de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le tableau du second alinéa est ainsi rédigé :

« 

 » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Lorsque le plafond de chiffre d’affaires prévu pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise mentionnée au I cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. » ;

c) le III est abrogé ;

II. Au premier alinéa du III de l’article 293 B bis du code général des impôts, dans sa version résultant de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II ».

III. Au III de l’article 293 D du code général des impôts, dans sa version résultant de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la référence : « et au a du II » sont supprimés.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défendu !

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-378 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° I-890 rectifié bis est présenté par MM. Longeot et S. Demilly, Mmes Sollogoub, Billon et Jacquemet, MM. Courtial, Fargeot et Levi, Mme Housseau, MM. Duffourg et Kern, Mmes Antoine et Saint-Pé et M. Menonville.

L’amendement n° I-1287 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault, V. Louault, Grand, Chevalier, A. Marc, Malhuret et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Petrus et MM. Houpert et J.B. Blanc.

L’amendement n° I-1581 rectifié bis est présenté par MM. Buis, Rambaud et Patient, Mme Cazebonne, MM. Rohfritsch et Kulimoetoke, Mme Schillinger, MM. Iacovelli et Buval et Mme Nadille.

L’amendement n° I-2049 est présenté par M. Bleunven.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières lignes du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 293 B du code général des impôts, dans leur version résultant de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, sont ainsi rédigées :

« 

 »

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-378 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Par cet amendement, nous entendons nous attaquer à un risque de fraude à la TVA.

En effet, l’article 82 de la loi de finances pour 2024 a prévu d’étendre au 1^er janvier 2025 la franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 85 000 euros pour leurs opérations réalisées en France.

Pour qu’elles en bénéficient, le chiffre d’affaires européen de ces très petites entreprises (TPE) doit en outre être inférieur à 100 000 euros.

Cependant, il n’existe pas d’obligation d’identification en France. L’ensemble des formalités sont en effet réalisées dans l’État de résidence de l’entreprise étrangère, qui transmet ensuite les informations à la France.

Afin de limiter le coût du risque de fraude qui en découle, nous proposons de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que celui qui a été retenu en loi de finances 2024.

Enfin, il s’agirait aussi d’une véritable mesure d’économie pour les finances publiques, car il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes de TVA. Une division par deux du plafond représenterait un gain pour les finances publiques évalué dans une fourchette comprise entre 2,2 milliards et 2,4 milliards d’euros, selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de 2015.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-890 rectifié bis.

M. Claude Kern. Cet amendement est identique à celui qu’a très bien défendu Mme Carrère.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1287 rectifié bis.

Mme Laure Darcos. Il a été très bien défendu !

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° I-1581 rectifié bis.

M. Bernard Buis. Cet amendement, identique aux trois précédents, a pour objet de réduire de moitié le plafond de la franchise en base TVA pour les petites entreprises étrangères ; il a été très bien défendu.

M. le président. L’amendement n° I-2049 n’est pas soutenu.

Le sous-amendement n° I-2275, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1287 rectifié bis

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Le I de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Le 9° est ainsi modifié :

a) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

II. – Alinéa 4, tableau

1° Deuxième colonne

a) Première ligne

Remplacer le nombre :

42 500

par le nombre :

25 000

a) Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

46 750

par le nombre :

27 500

2° troisième colonne

Supprimer cette colonne.

III. – Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Lorsque le plafond de chiffre d’affaires prévu pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise mentionnée au I cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. » ;

c) le III est abrogé ;

II. – Au premier alinéa du III de l’article 293 B bis du code général des impôts, dans sa version résultant de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II ».

III. – Au III de l’article 293 D du code général des impôts, dans sa version résultant de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la référence : « et au a du II » sont supprimés.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. L’objet de ces amendements a été très bien présenté ; il s’agit, par ce sous-amendement, d’aller plus loin dans le sens de l’harmonisation en fixant un seuil unique, qui fait défaut à l’heure actuelle.

Pour rappel, il existe huit seuils différents, et la loi de finances pour 2024, qui a modifié le régime de la franchise en base de TVA, n’a pas remédié à cette complexité. Dans un souci de simplification, qui s’adresse en particulier aux petites entreprises, nous proposons qu’il ne subsiste plus qu’un unique seuil de franchise, fixé à 25 000 euros. Cela permettra notamment d’éviter les erreurs de déclaration ainsi que de faire pièce aux potentielles distorsions de concurrence qui peuvent exister entre les différents acteurs économiques en fonction de leur statut.

Il s’agit par ailleurs de retenir un seuil cohérent avec celui qui est en vigueur chez nos voisins européens : l’harmonisation se fait aussi au regard de cette comparaison, les seuils français étant bien plus élevés que ceux des États frontaliers – 25 000 euros en Allemagne et en Belgique, 12 000 euros en Suisse, etc.

Enfin, j’indique que cette harmonisation est souhaitée et réclamée par un certain nombre d’entreprises.

Vous l’aurez compris, l’avis du Gouvernement est favorable sur ces quatre amendements identiques, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, au regard du contexte actuel, je ne peux que m’interroger sur la méthode : une disposition comme celle-ci aurait pu et aurait dû être inscrite dans le texte initial plutôt qu’ajoutée au PLF par voie d’amendement.

Sur ces amendements comme sur ce sous-amendement, j’émets un avis défavorable, pour plusieurs raisons sur lesquelles je vais m’attarder quelque peu.

Je l’ai dit, ce sous-amendement nous a été soumis trop tardivement, s’agissant d’une réforme d’une certaine ampleur qui touche à la vie même des entreprises.

En outre, le dispositif de la franchise en base vise précisément à prendre en compte la diversité des situations dans lesquelles se trouvent des entreprises de différentes tailles. Or l’abaissement des seuils proposé par le Gouvernement va faire sortir du dispositif un certain nombre d’entreprises, ce qui entraînera immanquablement – c’est logique – une forme de complexité administrative, notamment pour les petites entreprises.

De surcroît, le coût de cette mesure est compris, si je ne me trompe, entre 800 millions et 1 milliard d’euros. Ayons donc bien à l’esprit que cela ne sera pas sans conséquence sur les consommateurs.

Enfin, monsieur le ministre, vous évoquez un risque de distorsion de concurrence à l’échelle européenne. Ce risque ne me paraît pas avéré, s’agissant de petites entreprises dont l’activité hors de leur pays d’origine est relativement limitée. J’ajoute d’ailleurs que, si ce risque de distorsion de concurrence était si évident, alors cette question aurait dû être traitée lors de l’examen du PLF pour 2024, dans le cadre de la transposition de la directive 2020/285 du 18 février 2020.

Même si je ne doute pas que vous allez tenter de nous rassurer, monsieur le ministre, je pressens qu’il s’agit là avant tout d’une mesure de rendement. Si tel est bien le cas, alors je considère que le timing n’est pas le bon. Ne confondons pas urgence et précipitation !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur le rapporteur général, la source de complexité, à l’heure actuelle, ce sont ces huit seuils, qui sont facteurs d’incertitude et de risque fiscal pour nos petites entreprises. Un seuil de franchise unique à 25 000 euros aurait le grand mérite de la clarté et de la simplification.

De même, on ne peut pas dire que la distorsion de concurrence n’existe pas : en fonction de la géographie, en fonction du secteur d’activité, en fonction du support commercial, elle est plus ou moins prégnante. Pour les entreprises frontalières, par exemple, ou pour les entreprises qui pratiquent la vente en ligne ou proposent des offres commerciales en ligne – et vous savez que le e-commerce connaît une croissance exponentielle –, ou encore pour les sous-traitants des grands groupes, la question des seuils de franchise en base de TVA est déterminante : elle compte énormément.

Cette mesure, qui n’est donc pas neutre du tout, n’est pas à proprement parler une mesure de rendement. Certes, vous avez raison, il se trouve qu’elle contribue au redressement des comptes publics de notre pays ; mais, précisément, nous avons besoin, pour résoudre notre équation budgétaire, de ne pas laisser de côté pareilles mesures.

Mais ce n’est pas ce qui la motive prioritairement : la raison première pour laquelle nous soutenons cette disposition, c’est, je le répète, que de nombreuses entreprises en réclament la mise en œuvre pour résorber les distorsions résultant de ce système à huit seuils, distorsions qui, je le précise, jouent notamment entre les types d’entreprises.

Harmoniser via un taux unique fixé de telle sorte qu’il soit davantage en phase avec ce qui se pratique chez nos voisins européens – cela concerne au premier chef les entreprises implantées près des zones frontalières –, cela, me semble-t-il, va malgré tout dans le bon sens.

Ensuite, monsieur le rapporteur général, je ne vous apprendrai rien, parce que vous savez cela par cœur, en vous disant que, quel que soit le seuil de franchise applicable, les entreprises ne s’en trouveront pas pénalisées. En revanche, il est exact qu’il faut prendre garde à l’effet inflationniste sur les prix finaux, même si l’adoption du sous-amendement et de cette série d’amendements identiques n’aurait pas pour effet d’obérer le pouvoir d’achat des consommateurs.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vous le répète, monsieur le ministre : une telle mesure aurait dû être inscrite dans le texte initial du PLF. Et le fait que vous choisissiez de procéder par voie d’amendement, éventuellement sous-amendé, donne à penser, selon moi, que vous doutez de son acceptabilité.

Je le dis calmement et sans esprit de polémique. Comme vous l’avez souligné, nous sommes tous attentifs à la situation budgétaire et à l’état de nos comptes publics, questions sur lesquelles le Sénat, depuis un certain temps, mais plus particulièrement cette année, jette la lumière.

Reste qu’il faut prendre garde au message qu’en définitive nous envoyons au monde économique. Dans la recherche d’un « équilibre » – j’ose à peine utiliser ce terme – entre la part de l’effort qui relève d’une baisse de la dépense publique et celle qui relève de nouvelles recettes, notamment fiscales, il faut faire attention à ce que les entreprises ne soient pas soumises à trop de mesures, lesquelles pourraient finir par provoquer irritation, découragement et ras-le-bol.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je partage en tout point votre point de vue, monsieur le rapporteur général. Soyons bien clairs : la TVA étant déductible, les entreprises, je l’ai dit, ne se trouveront pas pénalisées à proprement parler par une telle mesure comme elles l’auraient été par l’augmentation des cotisations patronales ou du taux de l’impôt sur les sociétés.

En l’espèce, il est question d’harmoniser les seuils de franchise de TVA, ce qui n’est pas du tout la même chose. Alors, qu’il eût mieux valu inscrire cette disposition dans le texte initial du projet de loi plutôt que de l’y insérer par voie d’amendement, j’en conviens. Mais vous savez ce qu’il en a été du calendrier de ce texte…

En tout cas, je considère qu’il s’agit vraiment d’une bonne mesure, et prendre le temps d’en discuter, comme nous le faisons, n’est pas inutile : pourquoi est-elle nécessaire ? qui va-t-elle concerner ? pourquoi est-elle réclamée – et il faut les écouter –par un certain nombre d’entreprises et de représentants d’entreprises ? Les auteurs des amendements ont bien expliqué les enjeux.

J’ajoute, monsieur le rapporteur général, qu’ainsi va la vie des textes au Parlement : on peut y proposer de nouvelles mesures par voie d’amendement, et c’est encore plus vrai dans le cas du présent projet de loi de finances, qui a été amendé à plusieurs reprises dans le sens, cette fois, d’une minoration des recettes.

Par exemple, monsieur le rapporteur général, vous avez fait adopter un amendement supprimant l’augmentation de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) afin qu’elle ne dépasse pas son niveau d’avant-crise. Et je respecte, par définition, cette délibération du Sénat.

La mesure dont nous parlons est une mesure d’harmonisation, de simplification et de contribution aux finances publiques : elle est utile à tous points de vue.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Permettez-moi de revenir sur la fin de votre propos, monsieur le ministre. Vous semblez me donner raison : l’augmentation de la fiscalité sur l’électricité était annoncée et inscrite dans le texte initial du PLF, puis elle a fait l’objet d’un débat au Parlement, qui, souverainement, a tranché par un vote.

En l’espèce, la situation est un peu différente : je le répète, cette disposition n’était pas inscrite dans le texte initial.

Parmi les recettes nouvelles proposées au titre des efforts qui sont demandés à chacun, celle-ci arrive par la petite porte. Eh bien, plutôt que par cette petite porte, je préfère qu’elle passe par la fenêtre grande ouverte, dans un autre cadre : ce n’est pas tout à fait le moment opportun.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Effectivement, monsieur le rapporteur général, nous sommes en désaccord quant à la méthode.

Au début de l’examen de ce projet de loi de finances, nous nous sommes dit collectivement que, si celui-ci était perfectible, il pouvait y être apporté des modifications, par exemple pour revoir à la baisse certaines hausses de fiscalité que le Parlement aurait pu considérer comme trop importantes – et c’est d’ailleurs ce que vous avez fait à propos de la taxe sur l’électricité, qui concerne également, du reste, les petites entreprises. Ce dont nous étions convenus aussi, c’est que, en contrepartie, chaque baisse de fiscalité – c’est la règle de recevabilité des amendements – devait être gagée, sans que nous ayons à nous imposer pour autant une stricte arithmétique de vases communicants entre les mesures.

Le Gouvernement, en deuxième partie, fera de nouvelles propositions d’économies qui, par définition, n’étaient pas prévues dans le texte initial. Là encore, cette méthode est conforme à la ligne que nous nous sommes collectivement fixée : si l’on considère que ce texte est perfectible et qu’il peut évoluer, alors il faut aussi accepter que le Gouvernement – tout comme les parlementaires – fasse de nouvelles propositions et dépose des amendements à cette fin. C’est ainsi que nous pourrons le faire évoluer pour le rendre le plus juste possible. Bien évidemment – je suis parfaitement d’accord avec vous –, il faut prendre le temps nécessaire pour bien discuter de chaque disposition, sans faire quoi que ce soit à la va-vite.

Dans le cas d’espèce, je le répète, nous proposons une mesure qui cumule harmonisation, simplification et contribution budgétaire sans trop pénaliser les entreprises concernées.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je serai bref, vu le nombre d’heures et de jours de débats que nous avons encore devant nous.

Je vous avoue que les collègues de mon groupe et moi-même nous sommes sentis un peu à l’écart des échanges de ce matin, dont nous n’avons pas bien saisi le sens ni la portée. Mais je suis sûr que vous allez nous éclairer pour que nous en comprenions bien la signification politique.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2233 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2275.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-378 rectifié, I-890 rectifié bis, I-1287 rectifié bis et I-1581 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-991, présenté par Mme Artigalas, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Les opérations de bail réel solidaire – les fameux BRS – portant sur les logements anciens sont soumises à la perception de droits au taux plein une première fois lors de l’acquisition réalisée par l’organisme de foncier solidaire, puis une seconde fois lorsque les droits sur le bâti sont cédés au ménage.

Aussi, afin d’éviter cette double peine, il est proposé de soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les organismes de foncier solidaire au droit fixe de 125 euros, la cession des droits au ménage restant quant à elles soumise aux droits d’enregistrement, selon les règles de droit commun.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-991.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n^os I-512 rectifié et I-513 rectifié ne sont pas soutenus, non plus que l’amendement n° I-517 rectifié.

L’amendement n° I-514 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, G. Jourda, Bélim, Daniel et Blatrix Contat et M. Kerrouche, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.