Séance du 28 novembre 2024

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, vous n’étiez pas au banc lorsque j’ai parlé du document transversal sur la fraude et l’évasion fiscale, en particulier des trois pages qui concernent l’e-commerce.

Au risque de radoter, je redis que pas moins de six directives sont en préparation, relatives notamment à la fraude à la TVA dans l’e-commerce. C’est la garantie absolue de créer un aimant à fraudeurs, parce que l’on n’arrivera jamais à mettre en place ces six directives en même temps ni à les coordonner.

Le sujet est important et je souscris à ce que vient de dire notre collègue Lemoyne. Il faut remettre le système à plat et rendre la législation cohérente, en tenant compte à la fois du commerce de centre-ville et des plateformes de l’e-commerce qui se développent aujourd’hui et qui posent un problème non seulement d’équilibre avec le commerce traditionnel, mais aussi de fraude, notamment à la TVA.

Il faut prendre le temps de rendre le dispositif le plus opérationnel possible. Nous ne pourrons pas le faire dans le cadre de ces amendements, car ce n’est ni le moment ni l’endroit. La question est trop technique et les enjeux trop importants, surtout dans le contexte difficile que nous connaissons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1327 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1007 et I-1357.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Même si c’est compliqué, essayons d’avoir une vision claire de notre organisation pour la suite de l’examen du texte. Si nous maintenons le rythme assez soutenu auquel nous allons, nous devrions terminer la première partie du PLF, dimanche, à vingt heures. Mais il faut prévoir du temps pour examiner l’article d’équilibre, de sorte qu’il serait mieux de viser dix-huit heures. Quoi qu’il en soit, même en accélérant, il est exclu que nous parvenions à terminer l’examen de la première partie du texte samedi soir.

Pour atteindre notre objectif, nous devrons examiner cinquante amendements à l’heure, ce qui est un rythme non pas soutenu, mais hyper rapide, que nous ne pourrons atteindre qu’en évitant de nous attarder sur les sujets qui ne sont pas fondamentaux. Encore faudrait-il nous mettre d’accord sur ceux qui le sont, me direz-vous. Nous en avons déjà vu certains, comme la réduction du FCTVA ou les ressources des collectivités locales.

Je vous propose donc que le temps de discussion ne dépasse pas trente secondes sur les amendements dont le sujet ne fait pas partie de la catégorie « number one » si je puis dire. (Sourires.) Après l’avis de la commission que le rapporteur général rendra sans être trop long et celui du Gouvernement que le ministre exprimera dans une intervention courte, (Nouveaux sourires.) nous passerons directement au vote.

Puisqu’il faut toujours se montrer ludique, c’est comme une règle du jeu que je vous propose. Il reste encore une heure vingt avant que Mme la présidente ne lève la séance. Voyons si nous parvenons à tenir le rythme de cinquante amendements à l’heure. En réalité, il faudra le tenir aussi vendredi, samedi et dimanche.

Aucun d’entre nous, dans cet hémicycle, ne veut tenter le coup de dépasser le délai d’examen prévu pour le PLF. Non, nous jouons sérieusement en nous fixant pour objectif de terminer la première partie, dimanche.

Évitons donc de nous attarder sur les sujets légers. Le terme est mal choisi, mais le sujet sur lequel nous venons de débattre, même s’il est intéressant n’est pas majeur ou, du moins, ne fait pas partie de la fameuse catégorie « number one ». (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1003, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Je mets en application les recommandations de l’excellent président Raynal : cet amendement vise à étendre la Tascom aux entrepôts de plus de 10 000 mètres carrés.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2261, présenté par Mme Devésa, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1003

I. - Alinéa 4

Après les mots :

10 000 mètres carrés

insérer les mots :

, à l’exception de ceux utilisés par un marché de gros ou par un marché d’intérêt national

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Mme Brigitte Devésa. Ce sous-amendement vise à exclure les marchés de gros et les marchés d’intérêt national (MIN) de l’extension de la taxe sur les surfaces commerciales.

Ceux-ci distribuent chaque année plus de 5 millions de produits frais et approvisionnent quotidiennement 45 millions de consommateurs. Ce sont des acteurs majeurs, qui permettent de rendre notre alimentation plus locale et diversifiée.

L’amendement que vient de défendre mon collègue vise à étendre l’application de la taxe sur les surfaces commerciales aux entreprises de l’e-commerce. Mais, dans sa rédaction actuelle, le dispositif inclurait les entrepôts liés aux marchés de gros et aux marchés d’intérêt national, ce qui nuirait fortement à leur activité. Il convient donc de les exclure explicitement du champ d’application de la Tascom.

M. Daniel Salmon. Trop long !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2262, présenté par Mme Devésa, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1003

I. - Alinéa 4

Après les mots :

10 000 mètres carrés

insérer les mots :

, à l’exception de ceux utilisés par un marché d’intérêt national.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Mme Brigitte Devésa. Ce sous-amendement de repli vise à exclure uniquement les marchés d’intérêt national de l’extension de la taxe sur les surfaces commerciales.

M. Michel Canévet. C’est mieux !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2261.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2262.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1003.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1209 rectifié, présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421-6 du code des impositions sur les biens et services, la somme mentionnée au premier alinéa du présent 1° est déterminée par le tableau suivant :

« Un décret conjoint des ministres chargés du budget, de la transition écologique et des transports peut établir une ou plusieurs sommes supérieures à celles mentionnées au deuxième alinéa du présent a pour les véhicules à très faibles émissions dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Jacques Fernique. Mon amendement fait partie de ceux qui sont fondamentaux, majeurs et « number one », mais j’essaierai d’être aussi bref que possible. (Sourires.)

Les flottes d’entreprise représentent 55 % du marché de l’automobile et sont une puissante ressource pour alimenter le marché de l’occasion, alors que pas moins de 80 % des ménages ont recours à ce marché pour l’acquisition de leur véhicule.

Pour ces flottes d’entreprise, le législateur a fixé des règles dans la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) et dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience. Toutefois, il manque des pénalités et des incitations, bâton et carotte, parce que cinq ans après la publication de la LOM, le dispositif ne semble pas fonctionner spontanément : les flottes d’entreprise s’électrifient deux fois moins vite que les véhicules des ménages.

Il s’agit donc d’en finir avec cette niche fiscale brune pour l’amortissement des véhicules de fonction, qui coûte aux comptes publics plus de 2 milliards d’euros par an pour des voitures émettant plus de 20 grammes de CO2 par kilomètre.

C’est ce que nous proposons au travers de cet amendement, qui vise à mettre en place une trajectoire progressive de suppression de cette niche.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand, ministre. Après la godille, le bâton et la carotte… Je rappelle que le Sénat a adopté un amendement sur les flottes professionnelles qui vise à prévoir de nouvelles sanctions quand les règles ne sont pas respectées. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1209 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-242 rectifié ter, présenté par MM. Bazin et Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, Belin, Panunzi, Anglars et D. Laurent, Mmes Gruny et Dumont, M. Favreau, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mmes Micouleau et P. Martin et MM. Gremillet, Genet et Naturel, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 62 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « et aux gérants majoritaire de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et aux gérants de sociétés d’exercice libéral en commandite par actions ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-242 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1513 rectifié, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sixième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est supprimée.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Lorsque la téléphonie mobile s’est développée dans le pays, une fracture territoriale est rapidement apparue entre les zones denses, où les opérateurs ont réalisé les installations nécessaires, et les zones moins denses, qui sont devenues des zones blanches, notamment en montagne.

Pour essayer de remédier à cette situation et réduire ces écarts, il a été décidé d’exonérer de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) toutes les installations de stations radioélectriques durant la période 2017-2020. Cette mesure a permis de rattraper un certain retard.

En revanche, huit ans plus tard, les opérateurs continuent de bénéficier de cette exonération, qui n’a pas été supprimée ni compensée, au détriment des recettes des collectivités.

Je propose donc d’y mettre fin, car il s’agit d’une perte sèche pour les collectivités. De plus, cette suppression n’appelle aucun financement de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif proposé est inopérant. Je demande donc le retrait de cet amendement. J’aimerais néanmoins entendre l’avis du Gouvernement sur l’opportunité de maintenir ou non cette dépense fiscale.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand, ministre. En supprimant cette exonération, nous ne ferions qu’entraver le développement des nouveaux réseaux en zone de montagne. J’insiste par ailleurs sur le fait que cette exonération est marginale. Elle ne porte que sur un petit nombre d’installations, soit moins de 9 000 stations sur les plus de 200 000 qui sont imposées, selon les données de 2019.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1513 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

L’amendement n° I-1911 rectifié bis, présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier et Courtial, Mmes Housseau et Perrot, M. Parigi et Mme V. Boyer, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article 1599 quater B du code général des impôts le nombre : « 21,19 » est remplacé par le nombre : « 23,19 ».

La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Mme Brigitte Devésa. Cet amendement vise à augmenter le montant de l’Ifer, afin d’apporter des recettes supplémentaires aux collectivités territoriales.

Nous proposons de faire passer ledit montant de 21,19 euros à 23,19 euros par ligne en service. Ces recettes supplémentaires permettraient aux communes et aux départements de mieux faire face à l’inflation et aux baisses des dotations de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à alourdir l’Ifer pour les entreprises qui sont les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. Je comprends l’intention de ses auteurs, qui souhaitent trouver de nouvelles recettes pour les collectivités locales, mais il existe d’autres vecteurs sans doute plus efficaces que l’alourdissement de cette taxe, qui finira par grever la capacité d’investissement des opérateurs concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1911 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-903, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – 1. À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice d’aides publiques pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, est subordonné à la souscription d’engagements annuels en matière :

1° De réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre ;

2° De préservation de l’emploi et de limitation des écarts de salaires ;

3° De lutte contre les discriminations à l’intérieur de ladite entreprise.

2. Les aides publiques sont définies comme étant :

1° Les subventions publiques ;

2° Les garanties de prêts ;

3° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

4° Les crédits d’impôts à l’impôt sur les sociétés, dont notamment le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

5° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de la société anonyme BPI France ;

6° L’accès à la commande publique.

3. Les engagements mentionnés au 1 du I sont la mise en place et l’application :

1° D’une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour une période décennale qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris ;

2° D’une interdiction de procéder à des licenciements hormis dans les cas d’absolue nécessité ;

3° D’un encadrement des salaires dans un rapport maximal de 1 à 30 ;

4° De l’interdiction, par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, du versement de dividendes, de l’octroi d’acomptes sur dividendes et de l’attribution d’intérêts à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos avant l’octroi de l’aide publique en l’absence de bonification de la rémunération des salariés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi et contrevenant aux présentes dispositions est nulle.

5° De dispositions visant à prévenir toute discrimination telles que définies par l’article 255 du code pénal.

6° D’une stratégie visant à assurer l’égalité salariale, matérielle et professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

7° D’un plan de vigilance lorsqu’elle est soumise aux dispositions de l’article L. 225-102-4 du code de commerce ;

8° D’une interdiction de détention d’actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l’article 238-0 A du code général des impôts.

II. – À compter du 1^er janvier 2025, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 3 du I publient, au plus tard le 1^er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations. Il présente le bilan de leurs actions au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie définie par décret en Conseil d’État.

III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations prévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. En cas de récidive, la sanction pécuniaire est d’un montant égal à 10 % du chiffres d’affaires de l’entreprise.

IV. – Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels, mentionnés au 3 du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au 1 du même I, majoré de 10 %.

V. – Le ministère de l’économie et des finances est chargé de l’application des IV et V du présent article et transmette annuellement un rapport détaillé sur les contrôles menés et les résultats de ces contrôles aux commissions des affaires économiques de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement important que défend le groupe socialiste depuis de nombreuses années vise à conditionner les aides publiques au respect d’un certain nombre de standards par les acteurs économiques.

Dans un contexte de crise des finances publiques, il n’est plus acceptable d’engager des montants substantiels d’argent public à destination des entreprises sans contrepartie et sans considération pour l’intérêt général.

Dans cette perspective, le dispositif retenu cible des entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière. Sont ainsi a minima concernées les sociétés cotées de plus de 500 salariés, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros, ainsi que les sociétés non cotées de plus de 500 salariés, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros.

La philosophie des auteurs du présent amendement est de suivre une logique d’ensemble en appliquant la conditionnalité à toutes les aides publiques, que ce soit les subventions, les garanties de prêt, les garanties publiques pour le commerce extérieur, l’éligibilité à tous les crédits d’impôt sur l’impôt sur les sociétés, notamment le crédit d’impôt recherche, les participations de l’Agence des participations de l’État (APE) ou celles de Bpifrance. De plus, l’accès à la commande publique, forme dérivée d’aide publique, est incorporé dans le dispositif.

Le présent amendement vise donc à conditionner plus sérieusement les aides publiques en fonction de critères plus exigeants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les critères, trop nombreux, rendraient le dispositif particulièrement difficile à contrôler : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-903.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1814 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin et P. Joly, Mme Conway-Mouret, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, M. Weber, Devinaz, Tissot, Gillé et Pla, Mmes Bélim, Linkenheld et Monier, MM. Kerrouche et Chantrel et Mmes Espagnac et Bonnefoy, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre unique du titre I^er du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 411-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-4-1 – I. – La livraison d’un bien opérée par une entreprise de vente en ligne est soumise à une taxe, basée sur un écoscore prenant en compte l’impact environnemental du service de livraison.

« Les critères et modalités de calcul de l’écoscore prévu au premier alinéa du présent I sont fixées par décret, pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Il prend notamment en compte la distance entre le lieu de fabrication ou de stockage du bien et le lieu de livraison, les modes de transport employés au cours du processus de livraison ou encore les délais de livraison choisis par le consommateur.

« II. – La taxe prévue au I est due par le consommateur et collectée par l’entreprise de vente en ligne. Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de cette taxe sont déterminées par le titre VIII du livre I^er du présent code.

« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

« IV. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er septembre 2025. »

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.