Séance du 16 janvier 2025

Mme la présidente. Je vous rappelle que, pour les missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 », la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à une heure trente.

En conséquence, nous devons terminer leur examen aux alentours de douze heures. Sept amendements sont à examiner sur la seconde mission.

Au-delà de cet horaire, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de ces missions sera reportée à la fin de la semaine.

plan de relance

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Plan de relance », figurant à l'état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits ne sont pas adoptés.)

investir pour la France de 2030

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », figurant à l'état B.

ÉTAT B

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous n'avez pas de chance : vous étrennez vos galons de ministre avec un rejet des crédits de la mission « Plan de relance ». (Sourires.)

Avant de débuter l'examen des amendements de la mission « Investir pour la France de 2030 », je tiens à revenir sur un point de méthode.

Nous avons reçu du Gouvernement, hier à vingt heures trente, un nouvel amendement tendant à annuler plus de 500 millions d'euros de crédits de paiement. En cohérence avec la position constante de la commission des finances, qui est parfaitement consciente de la nécessité d'améliorer le solde du budget, nous soutiendrons cet amendement, mais nous avons beaucoup à redire sur la méthode, qui révèle une fois encore l'absence de transparence et de coordination de la part du Gouvernement. C'est regrettable et surprenant, pour ne pas dire incompréhensible.

Au mois de novembre dernier, j'ai proposé 300 millions d'euros d'économies sur cette mission dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 ; le Gouvernement s'y est opposé. À l'issue de la commission mixte paritaire, le Gouvernement s'est engagé – une nouvelle fois, ai-je envie de dire – à être plus transparent sur le plan France 2030, notamment à tenir le Parlement informé de son évolution. Convenez que cet amendement nocturne témoigne plutôt du contraire.

Au mois de décembre dernier, j'ai proposé de lisser la trésorerie de la Caisse des dépôts et consignations dévolue au plan France 2030. Le Gouvernement s'y est opposé. À aucun moment, lors des échanges préalables à la reprise de l'examen du budget, le Gouvernement n'a fait part à la commission des finances du Sénat de son intention de proposer de nouvelles mesures d'économies, alors même que nos travaux documentés nous avaient amenés à proposer des réductions de crédits. Alors, soit la trésorerie des opérateurs France 2030 a été bouleversée in extremis hier soir, auquel cas je vous remercie de nous en expliquer les circonstances, soit le Gouvernement savait depuis un certain temps qu'il y avait des marges de manœuvre, auquel cas il eût été préférable de partager ces éléments avec la commission des finances.

Aussi, monsieur le ministre, je souhaite savoir ce qui a motivé cette rétention d'informations. Au regard du contexte, je pense que nous devons être très attentifs à nous respecter les uns les autres. Vous l'aurez compris, je regrette et dénonce cette méthode que je trouve pour le moins cavalière.

M. Mickaël Vallet. Eh oui !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Lombard, ministre. Avant de présenter l'amendement du Gouvernement, je tenterai de répondre aux propos du rapporteur général. La situation à laquelle ce gouvernement est confronté est particulière. Nous avons été nommés après le vote d'une motion de censure. Cette maison n'y est pour rien.

M. Patrick Kanner. Si, si !

M. Éric Lombard, ministre. Nous avons alors été amenés à baisser les perspectives de croissance pour 2025. Ce projet de loi de finances a été présenté avec la perspective d'une croissance de 1,1 %. Nous l'avons ajusté à 0,9 %, suivant en cela les prévisions de la Banque de France.

M. Mickaël Vallet. C'est la dissolution !

M. Patrick Kanner. Il ne fallait pas dissoudre !

M. Éric Lombard, ministre. En conséquence, nous avons décidé, avec le Premier ministre, de fixer un objectif de réduction du déficit moindre que ce qui était initialement prévu. Je rappelle que le déficit est de 6,1 %, au dernier comptage, sur l'exécution 2024. Le projet de budget prévoyait de revenir à un taux de 5 %, que nous souhaitons relever à 5,4 %.

Malgré cela, notamment compte tenu des mesures déjà votées, il nous reste encore un effort substantiel à faire. Le Gouvernement a été nommé le 23 décembre 2024. Nous avons travaillé nuit et jour, mais beaucoup d'arbitrages n'ont pu être rendus qu'il y a un ou deux jours. C'est la raison pour laquelle cet amendement vous a été transmis tardivement, ce que je regrette sincèrement. C'est l'effet d'une séquence tout à fait inhabituelle dans notre vie politique.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2034, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Lombard, ministre. Cet amendement va plus loin que les amendements présentés par ailleurs, puisque le Gouvernement souhaite minorer de 534 millions d'euros les crédits de paiement de la mission « Investir pour la France de 2030 », qui passeront de 5,8 milliards d'euros à 5,3 milliards d'euros. La répartition sera proportionnelle entre les programmes de la mission, à l'exclusion du programme « Financement structurel des écosystèmes d'innovation », lequel est épargné.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-14 rectifié est présenté par M. Somon, au nom de la commission.

L'amendement n° II-1678 rectifié est présenté par M. Canévet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-14 rectifié.

M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Le montant change, mais l'idée reste la même : réduire la trésorerie des opérateurs pour équilibrer le budget.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1678 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-2034 ?

M. Laurent Somon, rapporteur spécial. L'amendement n° II-2034 a pour objet de diminuer les crédits de paiement de 118 millions d'euros sur le périmètre du troisième programme d'investissements d'avenir (PIA 3) et de 416 millions d'euros sur le périmètre du plan France 2030, soit une économie globale de 534 millions d'euros sur le budget général.

M. le ministre l'a confirmé, il s'agit d'un fonctionnement extrabudgétaire. Cette mesure ne remet donc pas en cause l'enveloppe pluriannuelle. Elle correspond à la mobilisation de la trésorerie, dans la même logique que l'amendement de la commission des finances, mais pour un montant supérieur.

Ce qui nous surprend un peu, c'est la méthode, comme le rapporteur général l'a souligné. Monsieur le ministre, la modification de la prévision de croissance n'a aucun lien avec la trésorerie des opérateurs. Par conséquent, l'argument ne me paraît pas pertinent.

La commission a été informée hier, non pas à vingt heures trente, monsieur le rapporteur général, mais à vingt-trois heures trente ! Cet horaire tardif n'a pas permis à la commission d'en discuter. Les deux rapporteurs spéciaux rendront donc des avis à titre personnel, avis qui ne sont d'ailleurs pas identiques.

Je tiens à rappeler que, pendant la « trêve des confiseurs », je me suis entretenu avec le ministre de l'industrie, qui m'a fait part de sa volonté de discuter de manière plus transparente avec le Parlement. Voilà une première entorse à cet engagement plein de bonnes intentions, comme l'ont également souligné mes collègues Savoldelli et Daubet. J'espère que ce sera la dernière.

Monsieur le ministre, vous avez rappelé l'existence d'un comité de surveillance des investissements d'avenir. Je souligne que cette structure n'a pas fonctionné pendant huit mois, faute de président, et n'a pas remis de rapport en 2024. Il est difficile de pouvoir se prononcer sans éléments chiffrés, portant non pas seulement sur les prévisions, mais également sur les résultats des évaluations. Nous avons besoin de plus de cohérence dans l'analyse de ces dispositifs.

De plus, le rapporteur général l'a rappelé, le Gouvernement s'est systématiquement opposé par le passé aux propositions de la commission qui allaient dans le sens de ce que vous proposez aujourd'hui.

Enfin, j'aimerais que le Gouvernement nous indique très clairement si ces annulations se traduiront uniquement par des mobilisations d'excédents de trésorerie ou si elles nécessiteront également un ralentissement du déploiement du plan France 2030 pendant l'exercice 2025.

À titre personnel, et compte tenu des propos du rapporteur général, j'émettrai un avis favorable sur cet amendement, ce qui ne devrait pas étonner grand monde. En revanche, Thomas Dossus, également rapporteur spécial, émettra un avis de sagesse.

Par conséquent, je retire l'amendement de la commission des finances.

Mme la présidente. L'amendement n° II-14 rectifié est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Lombard, ministre. Nous proposons que l'amendement du Gouvernement, qui vise des annulations de crédits plus importantes, puisse être adopté.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial, la baisse de la croissance n'a pas d'incidence sur la trésorerie. En revanche, cette mesure reste un moyen d'équilibrer les comptes de l'État et de maintenir le rythme de ce plan en 2025 – pas totalement toutefois, puisqu'il faudra opérer certains reports. J'en ai discuté ce matin même avec le secrétaire général pour l'investissement, qui devra ajuster un certain nombre de programmes.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Mes chers collègues, 500 millions d'euros sont tombés du camion à vingt-trois heures trente ! Je rappelle que le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) est placé sous l'autorité du Premier ministre.

Par ailleurs, quatre sénateurs – Mmes Karine Daniel, Sonia de La Provôté, M. Alain Chatillon et moi-même – sont membres du comité de surveillance des investissements d'avenir (CSIA) et contrôlent l'exécution de France 2030. Un rapport est remis tous les ans : le dernier remonte au mois de juin 2023 – il manque celui de 2024, pour les raisons évoquées par le rapporteur spécial, mais tout est contrôlé.

Vous ne pouvez pas dire qu'il n'y aura pas d'incidence. En effet, nous prenons sur la trésorerie des restes à payer. Retirer 500 millions d'euros, c'est de la folie douce !

Monsieur Savoldelli, vous qui défendez toujours avec moi le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), vous savez ce qu'il en coûtera à ce dernier. Là, on tape dans le gras ! France 2030 prend en charge tout le financement de la recherche, qui s'effectue par points d'étapes successifs. Certains financements feront donc défaut.

Que fait l'armée mexicaine de nos services de l'État ? La direction générale des entreprises (DGE), la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), Bpifrance : tout le monde s'occupe de tout, ce qui fait qu'il n'y a aucune stratégie d'ensemble.

Certes, les Premiers ministres ont d'autres chats à fouetter, mais que le Premier ministre s'occupe plus du SGPI ! Que l'on gère mieux les affaires et que l'on dégage une véritable stratégie.

Sonia de La Provôté a terminé hier son rapport sur la santé, qui sera publié dans les prochains jours. Moi-même, je fais un rapport sur l'énergie qui risque de faire parler, tant il met en évidence les incohérences de la stratégie de l'État, pour qui le nucléaire n'est pas une technologie de rupture, au contraire de l'éolien. Des moulins à vent avec une rallonge, c'est de la technologie de rupture… Vous voyez où l'on en est !

Je lance un cri d'alerte sur ces 500 millions d'euros et m'oppose totalement à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. J'ai peur que cet amendement n'ait rien d'anecdotique.

Je pense que notre procédure budgétaire sera rythmée par des amendements du Gouvernement, dont les objets seront parfois comparables à de véritables blocs, alors que, pour notre part, nous ne pouvons plus déposer d'amendements. Tout cela n'est pas très équilibré. C'est pourquoi nous avons fait ces rappels au règlement hier.

Telle est la nouvelle méthode, en dehors de toute intervention parlementaire, mais que l'on nous présente comme démocratique. Nous allons fonctionner ainsi jusqu'en commission mixte paritaire, où de nouveaux amendements seront présentés par le Gouvernement. Bref, le nouveau budget se fera sans nous.

J'entends les arguments sur les questions de trésorerie. Reste que, si l'on annule 415 millions d'euros du programme « Financement des investissements stratégiques », c'est bien que le bilan n'est pas très positif. Cela révèle un problème de réactivité, une déficience des politiques antérieures.

On enlève des crédits à la recherche. Est-ce le bon signal à envoyer aujourd'hui ?

Mes chers collègues, nous n'avons aucune prise sur le processus budgétaire, quoi que certains en disent. Nous allons débattre jusqu'à la commission mixte paritaire, qui s'apparentera à un simulacre de négociation, puisque le Gouvernement déposera de nouveaux amendements – et nous finirons avec un budget sans que l'on puisse avoir grand-chose à y dire.

Est-ce le bon message à adresser à la société, qui a plus que jamais besoin de cohésion et d'unité entre citoyens, acteurs économiques et tissu associatif ?

Cette procédure m'inquiète fortement, tant elle porte en elle des risques de pourrissement et de désordre. Elle ne marchera pas.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2034.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1660 rectifié bis est présenté par MM. Fagnen et Uzenat.

L'amendement n° II-1752 rectifié est présenté par Mme Havet et M. Buis.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l'amendement n° II-1660 rectifié bis.

M. Sébastien Fagnen. À l'été 2023, Agnès Pannier-Runacher, alors ministre de la transition énergétique, annonçait le soutien de l'État à la filière hydrolienne, avec l'octroi de 65 millions d'euros au projet dit Flowatt, mené par l'entreprise HydroQuest au large des côtes de la Manche, à la pointe du Raz Blanchard, qui représente le deuxième potentiel de puissance hydrolienne en Europe.

Ensuite, le Président de la République, aux Assises de l'économie de la mer à Nantes, en 2023, annonçait qu'il fallait mener la bataille de l'hydrolien et assurait du soutien massif de l'État.

Nous avons pu constater dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) soumise à consultation voilà quelques semaines que, si l'hydrolien figure bel et bien, les volumes annoncés apparaissent encore trop faibles pour que la filière et les industriels puissent enfin franchir le pas de l'industrialisation.

Cet amendement n'a d'autre objet que d'être un amendement d'appel visant à s'assurer que les 65 millions d'euros annoncés par la ministre Pannier-Runacher à l'été 2023 seront bien octroyés à la filière. Celle-ci en a en effet grandement besoin afin de pouvoir s'inscrire dans le temps long du développement de cette énergie renouvelable et prédictible.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° II-1752 rectifié.

M. Bernard Buis. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. Comme M. Fagnen l'a précisé, il s'agit de deux amendements d'appel visant à supprimer les crédits de paiement du programme 423 pour les destiner à la filière hydrolienne. Ce faisant, il s'agit d'avoir du ministre une réponse sur le projet de ferme pilote d'hydroliennes au Raz Blanchard. Le site internet de l'Ademe mentionne bien l'attribution de cette aide, mais nous avons besoin de savoir si les porteurs du projet ont bien contractualisé et quand les premiers décaissements pourront avoir lieu.

La commission émet bien évidemment un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Lombard, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements identiques, non pas que nous soyons opposés au développement des hydroliennes. Nous déployons de nombreuses politiques de soutien à toutes les énergies renouvelables et nous pensons que celles-ci nous permettent de nous engager vigoureusement dans la transition énergétique et écologique, qui, je le rappelle, est au cœur des priorités de ce ministère.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1660 rectifié bis et II-1752 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1648 rectifié bis, présenté par MM. Gontard et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien aux comités stratégiques de filières

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Nous souhaitons que les comités stratégiques de filière (CSF) puissent être soutenus dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 ». En effet, œuvrant sous la tutelle du Conseil national de l'industrie (CNI), ils sont des outils privilégiés qui rassemblent à la fois des représentants du patronat, des salariés, de l'État et parfois des usagers d'une filière au service d'un projet industriel d'ampleur nationale. Ils répondent réellement à nos besoins industriels.

N'ayant pas de fonds propres, les CSF ont pourtant du mal à fonctionner correctement. Cet amendement vise à ce qu'ils puissent être soutenus financièrement.

Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple de Thales, en Isère, qui abrite le premier accélérateur industriel d'imagerie médicale en France. C'est le fruit d'un travail de longues années du CSF « Industrie et technologies de santé ». Ce sont justement ses membres qui nous ont alertés sur le problème que posait l'absence de programme budgétaire spécifique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. L'adoption de cet amendement servirait en fait à financer des dépenses de fonctionnement, alors même cette mission a vocation à financer des dépenses d'investissement.

Les crédits ouverts dans ce cadre doivent servir à des projets qui s'inscrivent dans les dix-sept objectifs de France 2030 ; or le financement courant des CSF ne correspond pas aux autorisations d'engagement consommées au lancement du plan France 2030, dont la gestion a été déléguée aux opérateurs du plan. Ce financement relève plutôt du ministère de l'industrie.

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Lombard, ministre. Il est identique à celui que vient d'exposer M. le rapporteur spécial.

Mme la présidente. Monsieur Gontard, l'amendement n° II-1648 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Je retiens de la réponse du rapporteur spécial que le financement des comités stratégiques de filière constitue une vraie question. Il me paraît essentiel de disposer d'un fonds pour les soutenir ; si c'est au ministère de l'industrie qu'il faut s'adresser à cette fin, c'est ce que nous ferons.

Pour autant, je retire l'amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1648 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-894 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morin-Desailly, M. Gremillet, Mme Jacquemet, MM. Longeot et de Nicolaÿ, Mme Demas, M. J.M. Boyer, Mmes Vermeillet et Sollogoub, M. Perrion, Mme Billon, MM. Houpert, Savin, Levi, Menonville et J.M. Arnaud, Mmes Lassarade, de La Provôté, Saint-Pé et Housseau et MM. Pellevat et Haye, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement de ma collègue Anne-Catherine Loisier vise à garantir la continuité du dispositif « Exploitation forestière et sylviculture performantes et résilientes » (ESPR), créé par le ministère de l'agriculture en 2022 et piloté par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

À cette fin, il est proposé de reconduire, pour l'année 2025, le budget de 13 millions d'euros qui a été alloué à ce dispositif pour l'année 2024.

Depuis sa mise en place, le dispositif ESPR a permis de moderniser la filière forestière et d'accompagner les entreprises de travaux forestiers dans leur transition écologique et numérique. Ses résultats ont prouvé son extrême efficacité.

L'appel à projets lancé au mois de juillet dernier a permis de sélectionner 44 projets parmi 245 candidatures reçues. Ces projets représentent 2,4 millions d'euros d'investissements et doivent bénéficier de 1,2 million d'euros d'aides. Cela témoigne d'une dynamique positive et d'un engagement des acteurs de la filière.

Le maintien de ce programme est crucial pour répondre à des enjeux variés : renforcer la compétitivité des entreprises de travaux forestiers, soutenir l'innovation et la transition écologique, dynamiser les territoires ruraux, encourager l'usage de matériels utilisant une énergie dite décarbonée, enfin, ouvrir à l'acquisition de matériels d'occasion les aides à l'investissement de matériel pour tous les acteurs des secteurs agricole, maritime et forestier.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. Cet amendement a bien pour objet le financement du dispositif « Exploitation forestière et sylviculture performantes et résilientes ». Certes, le soutien à la filière sylvicole constitue un axe important du plan France 2030, mais les sommes qu'il est ici proposé de lui consacrer ne rentrent pas dans le fonctionnement extrabudgétaire des investissements d'avenir.

Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, les crédits du PIA 4 comme ceux du plan France 2030 s'inscrivent dans un cycle extrabudgétaire. On distingue entre les cycles de vote des crédits et les cycles opérationnels de décaissement : les crédits de paiement votés chaque année dans le cadre de cette mission servent à couvrir les décaissements d'aides qui, pour leur majorité, ont déjà été attribuées à leurs bénéficiaires finaux il y a plusieurs années.

L'augmentation proposée des crédits de paiement du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » ne pourrait donc pas se traduire directement par une recharge du dispositif ESPR, puisque la poursuite de ce dispositif – incontestablement important – dépendra des arbitrages rendus par l'Ademe et le secrétariat général pour l'investissement (SGPI), dans le cadre de l'enveloppe de 54 milliards d'euros du plan France 2030.

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Lombard, ministre. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a obtenu de nouveaux crédits pour développer ses activités.

C'est pourquoi le Gouvernement, qui partage la position du rapporteur spécial, demande également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Billon, l'amendement n° II-894 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Je remercie le rapporteur spécial et le ministre de leurs explications.

Mme Loisier a déposé cet amendement pour marquer sa volonté de voir se poursuivre les politiques publiques en la matière. J'entends que des arbitrages devront se tenir ; néanmoins, n'étant pas l'auteure de l'amendement, je ne saurais le retirer.