Séance du 22 janvier 2025

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° II-2207.

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Cet amendement identique a été excellemment défendu par M. Teva Rohfritsch. Le Gouvernement souscrit pleinement à ses propos.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Je remercie Teva Rohfritsch et le Gouvernement. J’avais déposé un amendement qui avait le même objet, mais il a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Je profite de l’occasion pour alerter le ministre sur un point : une commission d’enquête a été créée à l’Assemblée nationale, dont le président est M. Le Gac et dont la rapporteure n’est autre que notre collègue députée indépendantiste.

Je tiens à mettre en garde tous mes collègues, notamment ceux de la majorité sénatoriale. En 2021, le Sénat tout entier avait soutenu les modifications introduites dans la loi Morin, pour repousser le délai jusqu’au 31 décembre 2024. C’est un cri du cœur que je souhaite vous adresser, mes chers collègues, de la part de tous les Polynésiens : la France n’est rien sans la Polynésie, et vice versa.

Votons donc ces amendements, pour toutes les victimes et pour tout ce que la Polynésie a donné pour la grandeur de la France !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je voterai cet amendement. Mais je ne comprends pas pourquoi l’amendement de Lana Tetuanui, que j’avais cosigné, a été déclaré irrecevable, alors qu’il portait exactement sur le même sujet. C’est bizarre…

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1399 rectifié et II-2207.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 60.

L’amendement n° II-1119, présenté par MM. Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Linkenheld, Monier et Narassiguin, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas applicable aux Présidents de la République élus après le 1^er avril 2022. »

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. À la fin de l’année 2020, le Président de la République, Emmanuel Macron, a indiqué qu’il voulait renoncer, par avance, à sa future retraite d’ancien président de la République. Il deviendrait ainsi le premier président à renoncer au bénéfice de la loi du 3 avril 1955.

En vertu de ce texte, qui est toujours en vigueur, les anciens chefs d’État se voient verser à vie, dès leur départ de l’Élysée, une pension équivalente au salaire d’un conseiller d’État, dont le montant n’est soumis à aucune condition d’âge, ni de durée de mandat, ni de revenus. Emmanuel Macron a indiqué également que la loi de 1955 ne s’appliquerait plus à aucun Président de la République à l’avenir.

Cette annonce avait été suivie par la rédaction d’un projet de décret par le secrétariat général du Gouvernement, mais celui-ci n’a jamais été signé. La main du chef de l’État a-t-elle tremblé ? Nous ne le saurons jamais vraiment…

Toujours est-il que nous souhaitons aider Emmanuel Macron à tenir sa promesse. Cet amendement vise ainsi à honorer cet engagement, donc à supprimer cette pension, en appliquant au Président de la République le régime de droit commun.

Nous débattons depuis plusieurs semaines des efforts que les uns et les autres doivent accomplir dans le contexte budgétaire actuel. Cet effort ne semble pas excessif pour le Président de la République.

Par cet amendement, nous reprenons une proposition de la députée Christine Pirès Beaune formulée lors de l’examen de la réforme des retraites, puis lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2024.

Bien entendu, il conviendra, si l’amendement est adopté, de procéder par décret à l’affiliation du Président de la République à l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, dont dépendent déjà, il est bon de le préciser, les membres du Gouvernement.

Il s’agit donc, de manière assez simple et logique, d’aligner le régime de retraite du Président de la République sur celui des autres responsables politiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. L’article 19 de la loi du 3 avril 1955 établit une dotation annuelle au profit des anciens présidents de la République. Cet amendement vise à supprimer cette dotation, souvent assimilée à tort à une pension de retraite pour les présidents élus après le 1^er avril 2022.

Or les présidents de la République française ne bénéficient, pendant la période d’exercice de leur fonction, d’aucun régime de retraite. Ainsi, le chef de l’État actuellement en exercice ne cotise à aucun régime ; il n’acquiert donc aucun droit pour la retraite depuis 2017.

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’Emmanuel Macron a pris, dans un souci d’exemplarité, des engagements clairs, qui se sont traduits par sa démission de la fonction publique dès l’annonce de sa candidature le 1^er décembre 2016 – il ne cotise donc pas non plus au titre de la fonction publique –, puis par sa décision de ne pas siéger, à l’avenir, au Conseil constitutionnel.

Des efforts ont été également réalisés par la présidence de la République en termes de transparence, puisque les comptes de l’Élysée sont désormais audités par la Cour des comptes.

Enfin, et surtout, nous considérons que la disposition de la loi de 1955 instaurant une dotation annuelle relève du domaine réglementaire, en application de l’article 37 de la Constitution. Elle peut donc être modifiée par décret.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. J’entends bien vos arguments, monsieur le ministre, mais je ne suis pas sûr que vous ayez réussi à apitoyer quiconque sur la situation du Président de la République ! (M. Patrick Mignola proteste.)

Le Président de la République a pris cet engagement en toute connaissance de cause. Personne ne l’a forcé à démissionner de la fonction publique, mais il l’a fait. Il savait qu’il ne cotiserait pas à la retraite et qu’il n’acquerrait donc aucun droit en la matière pendant son mandat.

Nous voulons simplement respecter la parole d’un homme sensé, qui a pris un engagement clair devant les Françaises et les Français. Il avait même préparé un texte réglementaire ! J’ai d’ailleurs bien précisé qu’un décret serait nécessaire pour compléter le dispositif, si l’amendement était adopté.

Cette proposition nous semble donc tout à fait raisonnable, puisqu’elle est conforme à un engagement pris par le chef de l’État : nous souhaitons simplement que celui-ci soit tenu. Nous espérons que le Sénat aura la sagesse de voter cet amendement. Ce serait en outre cohérent avec l’appel adressé à tous les Français pour réaliser des économies. Car il faut que le plus éminent d’entre eux tienne ses promesses !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1119.

(L’amendement n’est pas adopté.)

budget annexe : publications officielles et information administrative

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l’état C.

ÉTAT C

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-2204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Cet amendement vise à procéder à des annulations de crédits sur le programme 623 « Édition et diffusion », à hauteur de 700 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), ainsi que sur le programme 624 « Pilotage et ressources humaines », à hauteur de 900 000 euros en AE et en CP, dont 200 000 euros en AE et en CP sur les crédits du titre 2.

L’objectif est d’atteindre la cible de déficit public de 5,4 % de PIB. Le total des annulations de crédits s’élèverait à 1,6 million d’euros en AE et en CP.

La direction de l’information légale et administrative a réalisé d’importants efforts d’économies depuis plusieurs années, en faisant évoluer profondément son activité et ses modalités de fonctionnement. Ses dépenses ont ainsi diminué de 38 millions d’euros en dix ans, et 269 emplois ont été supprimés.

Le PLF pour 2025 prévoit une nouvelle diminution de 1 million d’euros en CP, soit une baisse de 0,7 % par rapport à l’année dernière. Celle-ci doit toutefois être mise en perspective avec l’augmentation prévisionnelle de ses recettes : le budget annexe devrait donc rester largement excédentaire. Il devrait ainsi dégager un excédent de 30,4 millions d’euros en 2025, après avoir réalisé un excédent de plus de 55 millions d’euros en 2024, quand la prévision figurant dans la loi de finances initiale pour 2024 n’était que de 15 millions d’euros.

Les économies réalisées au titre du budget annexe seront néanmoins accrues de 1 554 661 euros, afin de contribuer à l’effort de réduction du déficit.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1925 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Duffourg, Menonville et Cambier, Mme Gacquerre, M. Delcros et Mmes Antoine, Jacquemet et Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° II-2204. Si celui-ci est adopté, l’amendement n° II-1925 rectifié bis deviendra sans objet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2204.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° II-1925 rectifié bis n’a plus d’objet.

Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l’état C.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je rappelle que la commission des finances est favorable à l’adoption de ces crédits.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 60, qui est rattaché pour son examen aux crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Après l’article 60

Mme la présidente. L’amendement n° II-651, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’affiliation des agents de la Direction de l’information légale et administrative et des salariés de la société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels de la République française recrutés sous contrat de droit privé au régime de retraite complémentaire géré par la caisse de pension de retraite de la société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels de la République française et au régime complémentaire de retraite des cadres des journaux officiels, est réservée aux personnes recrutées avant le 1^er janvier 2025 et qui remplissent les conditions d’affiliation au 31 décembre 2024.

II.- Les statuts et règlements des régimes mentionnés au I, ainsi que leurs modifications, sont réputés approuvés à défaut d’opposition par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget dans un délai de deux mois à compter de leur réception.

Les statuts et règlements des régimes mentionnés au I sont transmis aux ministres avant le 30 juin 2025.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Les agents de la Dila vont changer de statut : à la suite des recommandations de différents organismes de contrôle, ils seront désormais régis par le droit privé.

Il convient donc de changer la caisse de retraite à laquelle ils sont affiliés, afin qu’ils puissent continuer à être couverts : ils relèveront ainsi non plus de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, l’Ircantec, mais de l’Agirc-Arrco.

Cet amendement vise à conforter la robustesse juridique de ce changement, afin de protéger nos agents, que je remercie au passage de la qualité de leur travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-651.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 60.

L’amendement n° II-2106, présenté par MM. Savoldelli, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le personnel de l’État affecté au service dédié à la diffusion de l’information légale et administrative comprend :

1° Des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires, des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique, ou des agents publics régis par des statuts particuliers, en position de détachement ou de mise à disposition ;

2° Des personnels régis par le code du travail qui sont assimilés aux salariés visés au 2° de l’article L. 2311-1 du code du travail.

Les conditions d’emploi des personnels de l’État affectés à cette mission sont déterminées par une convention collective de travail. Cette convention collective de travail et avenants n’entrent en application qu’après approbation par le Premier ministre.

Pour l’application du code du travail, l’activité de diffusion de l’information légale et administrative réalisée notamment en contrepartie du paiement d’une redevance est considérée comme un service public industriel et commercial. Le livre I^er et les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail s’appliquent aux personnels visés au 1° du présent article. Ces personnels bénéficient des mesures de protection sociale prévues par le code du travail pour les représentants du personnel.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. En 2024, le Conseil d’État a requalifié les missions de la Dila comme relevant d’un service public à caractère administratif, ce qui entraîne des changements importants sur la qualification juridique et le statut même de ces agents.

À la suite de la décision du Conseil d’État, il a été notifié aux salariés concernés, sans concertation avec les organisations syndicales, un changement de la nature de leur contrat de travail.

Les conséquences sont lourdes, car ce changement pourrait s’accompagner de la perte significative de cotisations pour le régime de retraite, ou encore de la perte d’une mutuelle et d’autres acquis sociaux liés à l’actuelle convention collective.

En avril 2024, le Premier ministre s’était engagé à prendre les mesures adéquates, mais rien n’a été fait depuis lors. Nous souhaitons y remédier par cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Cet amendement me semble satisfait par l’adoption du précédent.

Je sollicite donc son retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. En réalité, monsieur le rapporteur spécial, cet amendement n’est pas tout à fait satisfait. Je dirais même que les dispositions votées précédemment entrent en conflit avec celles qui sont présentées ici. (Mme Cécile Cukierman approuve.)

J’ai bien compris néanmoins vos arguments, monsieur le sénateur Gay, et je tiens à vous rassurer : les représentants syndicaux ont bien été sollicités et associés. (M. Fabien Gay manifeste son scepticisme.)

La décision du Conseil d’État entraîne effectivement des changements assez substantiels pour les agents. Ces derniers continuent toutefois de bénéficier d’une mutuelle, même s’ils doivent changer de régime et passer de l’Ircantec à l’Agirc-Arrco. En effet, ils relèvent désormais d’un statut de droit privé.

En tout cas, les agents de la Dila sont bien protégés et ils pourront continuer à travailler dans de bonnes conditions – le Gouvernement y veille.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2106.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État », « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à zéro heure cinq, est reprise à zéro heure dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Articles de récapitulation des crédits

Mme la présidente. Tous les crédits et indicateurs de performance afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits et indicateurs.

TITRE I^er

DISPOSITIONS POUR 2025

Mme la présidente. Je vais appeler les articles 42 à 46 et les états B à E et G qui leur sont annexés.

La direction de la séance du Sénat a procédé à la rectification des états annexés de manière à tenir compte des votes intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

I. – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE

A. – Crédits des missions

Article 42

Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 612 315 515 352 € et de 576 566 749 021 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL