Séance du 15 janvier 2025

Mme Salama Ramia. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1349 est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Il s’agit d’une innovation bienvenue dans le contexte actuel : avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1730.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1676, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Si certains amendements tendent à augmenter les moyens, d’autres doivent nécessairement tendre à l’inverse.

Aussi, je propose d’abaisser de 8 millions d’euros les crédits du fonds exceptionnel d’investissement (FEI), estimant qu’ils n’auraient sans doute pas été consommés.

M. le président. L’amendement n° II-1205, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Le présent amendement vise à reprendre à l’identique, pour le budget 2025, les crédits du fonds exceptionnel d’investissement figurant dans la loi de finances pour 2024 : nous proposons 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement.

Nous avions promis il y a fort longtemps – j’avais alors déjà quitté le Gouvernement – de supprimer la TVA non perçue récupérable (NPR) pour dégager 100 millions d’euros, de réformer les zones franches d’activité nouvelle génération et de réduire les plafonds de l’abattement fiscal sur l’impôt sur le revenu outre-mer afin de réinjecter les économies dans d’autres actions de l’État à destination des territoires ultramarins, notamment dans le FEI.

Ce fonds s’élève à 110 millions d’euros. Aujourd’hui, le Gouvernement propose de le réduire de 8 millions d’euros. Je ne peux voter un tel amendement, qui constitue une atteinte grave à nos engagements. Les sociétés immobilières d’outre-mer (Sidom) ont pourtant été vendues pour abonder ce fonds.

Yves Jégo et moi étions à l’origine de la création du FEI, pour remplacer le fonds d’investissement des départements d’outre-mer (Fidom). Cette histoire ancienne perdure au travers de la traduction budgétaire dont nous débattons.

M. le président. L’amendement n° II-1371, présenté par M. Omar Oili, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Je considère que mon amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La baisse des crédits de paiement envisagée pour 2025 au travers de l’amendement n° II-1676 paraît justifiée. En effet, près de 21 millions d’euros en autorisations d’engagement n’ont pas été consommés en 2023, dernière année pour laquelle des données consolidées sont disponibles : la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

L’amendement n° II-1205 est contraire à celui du Gouvernement, qui estime que les besoins des collectivités en termes de FEI seront moins élevés : avis défavorable, de même qu’à l’amendement n° II-1371.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os II-1205 et II-1371.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Je partage l’analyse du collègue Lurel.

À l’époque, quand Annick Girardin, alors ministre des outre-mer, avait proposé la suppression de la TVA NPR au profit d’un fonds d’investissement, l’opération nous avait été vendue comme un Graal intouchable. Nous avions vu le truc : la preuve !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1676.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-1205 et II-1371 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1219 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° II-1314 rectifié est présenté par MM. Canévet et Delahaye et Mmes O. Richard et Jacquemet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre d’État, pour présenter l’amendement n° II-1219.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Cet amendement vise à réduire les crédits alloués au programme 138 pour respecter, une nouvelle fois, les engagements qui ont été pris par la ministre chargée des comptes publics en matière de déficit.

Son adoption permettrait de prendre en compte l’ajout de jours de carence dans la prise en charge des arrêts maladie pour les fonctionnaires et pour les militaires, et la réduction de l’indemnité journalière prise en charge par l’État.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-1314 rectifié.

M. Michel Canévet. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Les deux amendements représentent des économies de 925 312 euros sur le programme 138. Ces efforts doivent permettre à l’État de tenir son objectif de 5 % de déficit.

La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. L’affaire me paraît grave et ne peut passer ainsi. Nous baissons de quelque 925 000 euros les crédits associés aux indemnités journalières et aux jours de carence alors que l’exécutif a assuré, au cours de la négociation engagée avec tous les groupes du Parlement, qu’il reviendrait sur le sort réservé à cette mesure. Par anticipation, nous voterions donc dans cette mission un dispositif qui fait l’objet de discussions avec le Premier ministre et tout le Gouvernement !

Je m’avoue surpris. Je ne peux soutenir un tel amendement qui, à mon sens, ne respecte pas les engagements pris lors des échanges qui se poursuivent. L’affaire paraît symbolique, mais elle touche au philosophique et au politique. Je demande donc à nos collègues de ne pas soutenir cette mesure, le temps de trouver un accord.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je ne vois pas comment abonder dans le sens des auteurs de ces propositions.

En effet, nous parlons depuis le début de l’examen de la mission de larges programmes de reconstruction, de rééquipement, de réintroduction de services publics et de renforcement de la présence de l’État en outre-mer. Dans le même temps, nous affaiblirions par ces amendements nos forces vives, c’est-à-dire les fonctionnaires qui travaillent au quotidien dans ces territoires.

Je ne comprends pas. Nous parlons de santé, d’accès à l’eau, d’éducation, puis nous tapons sur les doigts de ceux qui devront concrètement bâtir ou rebâtir ! (M. Michel Canévet s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli. Mon propos rejoint ceux de mes deux collègues : alors que nous parlons de vie chère depuis le début de cette discussion, pénaliser le pouvoir d’achat des fonctionnaires constituerait, à mes yeux, une régression par rapport aux enjeux et aux attentes de nos compatriotes ultramarins.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Il faut que cette mission participe aussi aux efforts d’économie qui sont demandés à toutes les autres.

Dégageons des moyens qui ne soient pas consacrés aux seules dépenses de fonctionnement. (M. Victorin Lurel et Mme Evelyne Corbière Naminzo s’exclament.) Il faut investir et faire en sorte que des actions soient menées dans tous les territoires, en particulier dans ceux d’outre-mer.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1219 et II-1314 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-1203, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Le Gouvernement ayant fait des efforts, cet amendement n’a plus de raison d’être : je le retire.

M. le président. L’amendement n° II-1203 est retiré.

L’amendement n° II-1213, présenté par Mmes Conconne et Bélim, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds pour le soutien aux entreprises touchées par les mouvements sociaux de 2024 en Martinique

II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. En 2021, la Martinique a subi des pillages et des émeutes. Bon nombre d’entreprises ont été vandalisées. L’État n’a pas su protéger les biens et les personnes.

En 2024, rebelote : depuis le 1^er septembre dernier, nous vivons un moment extrêmement difficile. Au total, 150 sociétés ont été brûlées ou victimes des mêmes pillages et du même vandalisme. Des milliers de personnes sont au chômage partiel, sans aucune garantie de retrouver leur emploi. Nombre de chefs d’entreprise, ayant subi les mêmes événements en 2021, décident à présent de mettre la clef sous le paillasson et de cesser toute activité.

Désormais, les assurances font la fine bouche : certaines d’entre elles déclarent qu’elles ne prendront plus en charge le risque émeute, en raison de volumes trop importants.

Nous nous retrouvons dès lors avec des patrons impuissants, dont les possessions n’ont pu être protégées, alors même que la garantie de la sécurité et de l’intégrité des biens et des personnes relève des pouvoirs régaliens de l’État.

Au travers de cet amendement, je demande, de manière très légitime, la création d’un fonds pour que l’État, qui était censé les protéger, vienne en aide à celles des entreprises qui n’ont plus les reins suffisamment solides pour faire repartir leur activité par leurs propres moyens et auxquelles les assurances refusent tout soutien.

Ledit fonds serait abondé à hauteur de 75 millions d’euros. Ce montant correspond à l’évaluation sérieuse conduite voilà quelques semaines, de manière extrêmement sérieuse, par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Martinique, même si je suis sûre que le chiffre est sous-estimé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Il convient de rappeler que l’État a déjà prévu d’appliquer l’accord multipartite signé à la Martinique en 2024. De fait, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, un amendement du groupe RDPI a été adopté pour permettre au Gouvernement d’appliquer un taux de TVA différencié sur les produits de première nécessité dans les Antilles.

Il s’agit d’un effort significatif de l’exécutif, qui aura des conséquences concrètes en outre-mer et qui pourrait représenter un coût certain pour l’État. Pour rappel, les taux réduits de TVA dont bénéficient La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique représentent déjà une charge de 2 milliards d’euros.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Je comprends parfaitement votre argument, madame la sénatrice, et je n’ignore pas les faits que vous rappelez, à savoir les difficultés que les entreprises ont rencontrées. Vous avez raison de les souligner.

Toutefois, de nombreux dispositifs existent déjà. Ils se déploient au travers de Bpifrance, des chambres consulaires et des collectivités, même si je conçois qu’il puisse y avoir des trous non négligeables dans la raquette, notamment en ce qui concerne les assurances. Ce sujet n’est pas propre à la Martinique : il se pose partout. Il faut donc être extrêmement vigilant.

Je suis gêné par l’idée de créer un nouveau fonds, alors qu’un certain nombre de financements ont été mobilisés et qu’il existe un accord pour la Martinique dont vient de faire mention M. le rapporteur. Il faut plutôt essayer de voir quels sont les meilleurs moyens de faire face aux difficultés réelles des entreprises. Aux services de l’État, aux collectivités et aux acteurs économiques d’y travailler.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, même s’il n’est en rien défavorable à votre préoccupation, madame la sénatrice.

M. le président. Madame Conconne, l’amendement n° II-1213 est-il maintenu ?

Mme Catherine Conconne. Oui, monsieur le président.

Je trouve ce débat totalement lunaire ! Je vous prie de m’excuser, mon cher ami Georges Patient, mais nous ne parlons pas de la même chose : vous mettez en avant une baisse de la TVA sur certains produits, alors que je vous parle d’entreprises qui sont fermées après avoir été brûlées et pillées, parce que l’État n’a pas su protéger les biens et les personnes ! Autant additionner les poulets et les canards ! (Sourires.)

Il faut atterrir, monsieur le rapporteur ! Quelle dissonance entre la situation que je vous décris et les réponses qui me sont apportées !

Certes, Bpifrance est là, comme d’autres acteurs, mais encore faut-il que les entreprises concernées aient les reins solides. Car même Bpifrance respecte des règles strictes et ne peut se permettre de parachuter de l’argent sans contrepartie en termes de garanties et d’apports en fonds propres, qui s’avèrent malheureusement impossibles à réunir pour certaines de ces entreprises.

M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.

M. Georges Naturel. Vous avez totalement raison, ma chère collègue : actuellement, certaines de nos entreprises en Nouvelle-Calédonie ne peuvent plus être assurées parce que les garanties émeute sont retirées. Dès lors, elles ne peuvent plus contracter certains produits, comme les prêts relais, par exemple. Celles qui voudront tout de même redémarrer leur activité devront le faire sans être couvertes.

Le sujet me paraît essentiel. Des émeutes importantes ont eu lieu en Nouvelle-Calédonie et à la Martinique, mais aussi dans l’Hexagone. Viendra un moment où il faudra créer un fonds de garantie ou tout du moins accompagner au mieux les entreprises. Il est très compliqué pour l’instant – je le vois bien – de remettre en marche l’économie sur mon territoire.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Veuillez me pardonner, monsieur le président : je me suis trompé en indiquant retirer mon amendement.

Par conséquent, je tiens à formuler le constat suivant. La baisse des moyens de l’action « Collectivités territoriales » qui est envisagée, même si M. le ministre cherche à la rectifier, s’élève à 171,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 126 millions en crédits de paiement, soit, dans ce cas, une diminution de 38 %. Cette réduction implique la non-reconduction de l’aide à Mayotte figurant dans la loi de finances pour 2024. L’addition de toutes les baisses de crédits aux collectivités des outre-mer représente – tenez-vous bien ! – 414,6 millions d’euros.

J’ai fait une erreur en reconnaissant l’effort du Gouvernement. Je voulais parler des Corom, qui reçoivent 77 millions d’euros, alors que votre prédécesseur, monsieur le ministre, souhaitait diminuer ces fonds. J’avoue que ma collègue a parfaitement raison de tenir son propos.

Notre excellent rapporteur indique que le Gouvernement s’est engagé à baisser la TVA. Où en sommes-nous sur ce sujet ? En effet, puisque le budget n’a pas encore été voté et que nous poursuivons l’examen de la loi de finances initiale, la règle de l’entonnoir nous empêche désormais de tenir un tel engagement : aucune mesure n’a trait à la TVA.

La Martinique a commencé à baisser l’octroi de mer, mais le Gouvernement, pour le moment, n’a rien respecté de ses promesses. J’insisterai pour cette raison, lors de l’examen des amendements qui viennent, sur l’importance de commencer à mettre des mesures à exécution : soutien au fret, aides de l’Autorité de la concurrence (ADLC), de l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR), de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)…

Je reviens donc sur mes propos en soutenant l’argumentaire de ma collègue Conconne. Il faut faire des efforts et mettre de l’argent, de telle sorte que le montant alloué soit identique à celui de 2024.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Jusqu’à présent, j’ai voté en faveur de toutes les propositions du Gouvernement, mais j’habite aussi à la Martinique, comme ma collègue Conconne. Sur place, c’est la désolation. Si nous ne venions pas en aide à ce territoire, ce serait une catastrophe.

Je voterai ton amendement, chère Catherine.

Mme Catherine Conconne. Merci !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1213.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1198, présenté par Mmes Conconne et Bélim, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Tout à l’heure, mon collègue Patient a rappelé l’accord tripartite qui a été signé récemment à la suite des émeutes de la vie chère. Il s’y trouve une option importante signée par l’État, relative à la politique de continuité territoriale.

Mon collègue Guillaume Chevrollier, qui est membre de la majorité sénatoriale, et moi-même avons rendu en 2023 un important rapport d’information sur le sujet. Le principe de continuité territoriale concerne les déplacements des personnes qui rejoignent nos pays, en avion ou en bateau, mais aussi les marchandises. Vous n’ignorez pas combien les frais pénalisent le transport desdites marchandises, ce qui affecte grandement la cherté de la vie.

L’État a acté le principe de la continuité territoriale dans l’accord tripartite. Il ne s’agit pas du tout d’une étrangeté dans la République : cette politique existe pour la toute proche Corse. Tant mieux pour elle ! De fait, depuis plus d’une quarantaine d’années, cette dernière bénéficie d’aides importantes. Cette île ne relève-t-elle pas, elle aussi, de l’outre-mer, pour rester dans un registre géographique ?

Le 4 décembre dernier, nous avons voté une augmentation de plusieurs dizaines de millions d’euros des moyens alloués à la politique de continuité territoriale pour la Corse, qui dépassent allègrement les 100 millions d’euros. Par cet amendement, nous demandons pour les outre-mer la moitié, à savoir 56 millions d’euros.

Ce geste est essentiel. Comme pour la Corse, il serait bon que le Gouvernement contribue au transport des quelque 6 000 familles de produits de première nécessité. J’y insiste, nous n’inventons rien : cette politique existe déjà dans la République.

M. le président. L’amendement n° II-826 rectifié ter, présenté par MM. Buval et Patient, Mme Nadille, MM. Théophile, Fouassin et Buis, Mme Phinera-Horth et M. Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement est retiré, au profit du n° II-1198.

M. le président. L’amendement n° II-826 rectifié ter est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-324 est présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-1300 rectifié bis est présenté par M. Rohfritsch, Mme Nadille, MM. Patient, Buis et Lemoyne, Mme Phinera-Horth et MM. Buval et Fouassin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-324.

Mme Micheline Jacques, rapporteur pour avis. Dans le droit fil des amendements qui ont été déposés, la commission des affaires économiques a voté à l’unanimité l’affectation de 14 millions d’euros à l’action n° 03. Ces moyens faisaient partie des engagements du ministre François-Noël Buffet, lequel tenait à ce que les fonds de la politique de continuité territoriale reviennent à tout le moins à leur niveau de 2024.

M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° II-1300 rectifié bis.

M. Teva Rohfritsch. Il s’agit de tenir les engagements du Ciom de 2023, traduits dans le cadre de la loi de finances pour 2024, qui crée des droits à partir de 2025. Il n’est que justice de réajuster ces crédits.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1199 est présenté par Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1275 rectifié est présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° II-1199.

Mme Audrey Bélim. Cet amendement a pour objet de rétablir les financements de la continuité territoriale pour 2025. Même si beaucoup a déjà été dit par mes collègues, je précise que ce projet de loi de finances tend à une réduction drastique – 13,4 millions d’euros – des crédits alloués à cette politique.

Une telle décision est d’autant plus grave qu’elle s’accompagne d’une baisse additionnelle de 1,2 million d’euros de la subvention pour charges de service public de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité. Nous en connaissons les conséquences : l’Agence sera contrainte de refuser toute nouvelle demande dès octobre 2025.

Catherine Conconne a déjà souligné la régression que constitue cette proposition, qui va à l’encontre, d’une part, du rapport d’information sénatorial qu’elle a rédigé avec Guillaume Chevrollier et, d’autre part, des orientations du Ciom de juillet 2023.

Cette mesure menace donc directement l’accès à la mobilité et à l’emploi de nos jeunes ultramarins et risque de creuser davantage les inégalités territoriales que nous nous efforçons de réduire.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° II-1275 rectifié.

M. Dominique Théophile. Défendu !

M. le président. L’amendement n° II-1239, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Mon propos rejoint celui de mes collègues. Cet amendement tend à indexer le budget de la continuité territoriale sur l’inflation. Comme nous le soulignons fréquemment, la vie chère reste un fléau ravageur pour tous les habitants des territoires ultramarins.

Pour aller dans le même sens que Mme Conconne, j’ajoute que le Gouvernement consacre au titre de la continuité territoriale 257 euros pour un Corse, mais 16 euros pour un Réunionnais. Un vrai rattrapage reste à faire. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Il faudrait que nous discutions dans cet hémicycle de l’élargissement de la politique de continuité territoriale pour permettre au plus grand nombre, en particulier à nos jeunes, de réaliser des allers-retours entre leur territoire, l’Hexagone et l’Europe et d’accéder ainsi à une formation qualifiante.

En 2025, nous en sommes encore à essayer de restreindre les budgets pour tenir les objectifs de remboursement de la dette… Je ne parle même pas de la continuité funéraire, qui reste un vœu pieux. Il faut se mettre au travail ! Voter ces amendements est nécessaire.

M. le président. L’amendement n° II-1322 rectifié, présenté par Mme Malet, MM. Joyandet, Cambon et Sol, Mmes Gruny, Belrhiti, Joseph et Lassarade et MM. Genet et Naturel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :