Séance du 15 janvier 2025

M. Victorin Lurel. Il s’agit de rétablir à l’identique les crédits de l’action n° 04 « Financement de l’économie » du programme 138. Cela comprend les forfaits proposés par le Gouvernement. Dans la version initiale du budget, que vous proposez d’amender, monsieur le ministre, ces crédits étaient diminués. Vous souhaitez les rétablir ; c’est bien.

En revanche, ce qui me gêne, c’est la forte baisse de l’aide au fret et nous sommes nombreux à nous demander si ce rétablissement des crédits comprend une telle aide.

Je serais disposé à retirer mon amendement si tel était le cas, mais je demande tout de même un engagement du Gouvernement à cet égard. Cela ne saurait en effet relever des soixante-douze mesures annoncées par le comité interministériel des outre-mer en juillet 2023, monsieur le ministre, car la vie chère, à laquelle contribue le coût élevé du fret, est un thème commun à tous les territoires d’outre-mer et ne doit donc pas être traitée territoire par territoire.

S’il y a bien une aide, quoique dramatiquement insuffisante, au transport aérien de passagers – Catherine Conconne, qui en est spécialiste, en parlera certainement –, il n’y a rien pour les produits de première nécessité, rien pour le bouclier qualité prix, rien pour la Compagnie maritime d’affrètement Compagnie générale maritime (CMA CGM), rien pour les produits payés au volume. Il y a là un facteur de vie chère, qu’il faut absolument corriger, au-delà des engagements pris dans le cadre du mécanisme de la modération négociée.

Il faut des obligations, au-delà des subventions.

Je voterai votre amendement, monsieur le ministre, mais j’aimerais que vous leviez le gage sur le mien, pour augmenter les crédits, fût-ce de manière symbolique – je suis prêt, vous le voyez, à tous les compromis –, afin de déployer tout un panel de mesures contre la cherté de la vie dans les outre-mer.

M. le président. La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° II-1351.

Mme Salama Ramia. Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués à l’action n° 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer », indispensables pour préserver les dispositifs d’accompagnement financier des entreprises ultramarines, notamment les prêts de développement outre-mer.

Les crédits prévus dans le PLF 2025 pour cette action subissent une réduction draconienne de 71 % en autorisations d’engagement et de 75 % en crédits de paiement. Ce recul concerne principalement les prêts de développement outre-mer (PDOM), le soutien aux structures de l’économie sociale et solidaire et l’aide au fret.

Les PDOM, seuls produits financiers spécifiques à l’outre-mer développés par Bpifrance, permettent de répondre aux besoins en fonds de roulement et en investissement immatériel des TPE et PME ultramarines. En 2023, ces prêts ont engendré la réalisation de 44 millions d’euros d’investissement par les 151 entreprises bénéficiaires. De janvier à septembre 2024, 119 entreprises ont pu bénéficier d’un fléchage de 30 millions d’euros vers leurs projets.

Dans un contexte où l’accès au financement bancaire est de plus en plus contraint, où de nombreuses entreprises ultramarines font face à des difficultés de trésorerie, la réduction des crédits de cette action semble inadaptée. Elle mettrait en péril la capacité d’investissement des entreprises et ralentirait la relance économique, dans des territoires où le tissu entrepreneurial est fragile.

Ce rééquilibrage budgétaire a donc pour objectif de préserver les dispositifs essentiels au développement économique des outre-mer et de répondre aux besoins urgents des entreprises.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-326 est présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-825 rectifié quater est présenté par MM. Buval et Patient, Mme Nadille, M. Théophile, Mme Phinera-Horth et MM. Fouassin et Buis.

L’amendement n° II-1303 rectifié ter est présenté par MM. Rohfritsch et Lemoyne.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° II-326.

Mme Micheline Jacques. Je serai concise, monsieur le président. Je tiens simplement à saluer, au nom de la commission des affaires économiques le vote transpartisan et unanime de la commission des finances sur l’aide aux TPE et PME, qui nous semble cruciale.

Je rends également hommage au Gouvernement, qui propose une enveloppe de 10 millions d’euros au lieu des 8 millions initialement prévus.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° II-825 rectifié quater.

M. Dominique Théophile. Je le considère comme défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° II-1303 rectifié ter.

M. Teva Rohfritsch. Également défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-1977 du Gouvernement, parce qu’il s’agit d’un outil utile dans les outre-mer pour soutenir le tissu économique local. Un tel amendement de crédits est donc bienvenu.

La commission demande le retrait des amendements identiques n^os II-1194 et II -1351, de même que des amendements identiques n^os II-326, II-825 rectifié quater et II-1303 rectifié ter, qui seront satisfaits par celui du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’y insiste, la loi de finances pour 2024 prévoyait une enveloppe de 35 millions d’euros ; on propose ici 10 millions. Il manque donc encore 25 millions !

L’amendement du Gouvernement peut paraître généreux, mais il était initialement prévu de diminuer les crédits de cette action de 71 % ! Sans doute, cet amendement constitue un geste, mais nous demandons que ces crédits soient rétablis au niveau de la loi de finances pour 2024.

J’estime que ces 10 millions d’euros sont insuffisants ; je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1977.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-1194, II-1351, II-326, II-825 rectifié quater et II-1303 rectifié ter n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-1980, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. J’ai également évoqué cet amendement lors de la discussion générale. Il s’agit d’augmenter les crédits consacrés aux prêts aux TPE et PME garantis par la société de gestion de fonds de garantie d’outre-mer (Sogefom) en Nouvelle-Calédonie. Son dispositif complète l’amendement n° II-1296 rectifié ter que nous examinerons ultérieurement.

L’augmentation proposée s’élève, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, à 8 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La Sogefom est un fonds qui apporte des garanties partielles à des prêts aux TPE et PME. Il s’agit d’un apport bienvenu : avis de sagesse.

M. Jean-François Husson. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1980.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1981, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Cet amendement vise à remettre à niveau les crédits de l’accompagnement en ingénierie des collectivités locales afin de permettre la réalisation de leurs projets. L’augmentation proposée du fonds outre-mer (FOM) s’élève à 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 1 million d’euros en crédits de paiement.

M. le président. L’amendement n° II-1304 rectifié bis, présenté par M. Rohfritsch, Mme Nadille, MM. Patient, Buis et Lemoyne, Mme Phinera-Horth et MM. Buval et Fouassin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Mon amendement diffère quelque peu des autres amendements en discussion commune ; il en est certainement complémentaire.

Je souhaite porter une attention particulière sur un dispositif instauré par la loi de finances pour 2024, mais réduit ensuite dans son exécution par le précédent gouvernement, ce qui n’a pas permis d’aller au terme de ce qui était proposé en matière de soutien en ingénierie financière aux communes polynésiennes.

C’est la raison pour laquelle, soutenu par ma collègue Lana Tetuanui, je propose le présent amendement visant à permettre l’accompagnement de nos communes sans avoir à demander une extension des contrats de redressement en outre-mer aux collectivités du Pacifique, qui ne sont aujourd’hui pas concernées. Nous avions spécifiquement demandé un accompagnement en ingénierie financière des communes, pour éviter que leur situation ne s’aggrave.

Le plan Eau a été évoqué précédemment. Il faut que l’on puisse accompagner les collectivités, notamment pour définir des schémas de financement adaptés à la masse des investissements requis en Polynésie française.

La motivation de cet amendement est donc légèrement différente de celle des autres amendements en discussion commune.

M. le président. L’amendement n° II-1282 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Avis de sagesse sur l’amendement du Gouvernement, car le fonds outre-mer constitue un outil particulièrement utile pour les territoires ultramarins.

En revanche, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur les deux autres amendements en discussion commune.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Le Gouvernement ayant déposé son propre amendement sur ce sujet, il ne peut être favorable aux deux autres.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Teva Rohfritsch n’a pas tort quand il indique que son amendement procède d’une motivation légèrement différente. Il s’agit là de créer un nouveau fonds d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’assistance en ingénierie publique.

Vous prenez, je le rappelle, près de 7 % de la ligne budgétaire unique pour assistance à maîtrise d’ouvrage et assistance technique. Le FOM serait, en l’occurrence, plutôt fléché vers le Pacifique.

Monsieur le ministre, vous venez d’arriver, mais vous avez été Premier ministre et vous avez de l’expérience, même si huit années ont passé. On reproche toujours aux collectivités ultramarines de ne pas avoir la compétence technique pour monter les dossiers, ce qu’elles savaient faire naguère. Selon moi, je l’affirme une fois de plus, il ne s’agit que d’un prétexte et il y a aujourd’hui quelque 2,5 milliards ou 2,6 milliards d’euros de reste à payer au ministère parce que les crédits ne sont pas consommés, au motif que nous ne serions plus compétents techniquement pour monter les dossiers.

Je vais bien entendu voter l’amendement n° II-1304 rectifié bis de M. Rohfritsch, car ce prétexte est assommant et même irritant.

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Sur la question de l’ingénierie financière en Polynésie française, je veux, pour ma part, faire confiance aux communes, cher Victorin Lurel, et notre rôle est de leur proposer un accompagnement en ingénierie.

Or, pour ce qui concerne la Polynésie française – dites-moi si je me trompe, monsieur Rohfritsch –, il y a déjà un appui aux communes via l’assistance technique financée par le FOM. En outre, je le découvre à l’instant, il y a un recrutement en cours au sein de la communauté de communes des îles Marquises dans la perspective de ce soutien.

J’ai bien perçu la différence entre votre amendement et le mien, monsieur le sénateur, mais le fonds que nous abondons permet de répondre à vos demandes. Là encore, je suis ouvert à la discussion pour affiner les choses, mais il me semble que nos amendements, bien que n’étant pas identiques, visent tout de même le même objectif.

M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour explication de vote.

M. Teva Rohfritsch. Je ne veux pas prolonger excessivement nos débats, mais je souhaite préciser qu’un recrutement est effectivement en cours à la communauté de communes des îles Marquises pour ce qui concerne le dispositif mis en place en 2024. Toutefois, ce recrutement n’a été ouvert qu’à la fin de l’année dernière.

En outre, deux autres recrutements étaient envisagés, pour la commune de Mahina et pour l’intercommunalité Tereheamanu, au sud de l’île de Tahiti, mais ils ne peuvent pour l’instant pas être satisfaits, les crédits y afférents ayant été réduits en gestion l’année dernière, contrairement à ce qui avait été voté par le Parlement. Cela plaide donc pour la reconduction en 2025 de l’enveloppe votée pour l’année dernière.

Néanmoins, je connais le principe de fongibilité du FOM : puisque le ministre d’État nous assure de son soutien, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1304 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1981.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-1282 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1729, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Je le retire au profit de l’amendement n° II-1407 rectifié de M. Patient, qui est en discussion commune.

M. le président. L’amendement n° II-1729 est retiré.

L’amendement n° II-1280 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Défendu !

M. le président. L’amendement n° II-1407 rectifié, présenté par MM. Patient, Fouassin, Buval et Lemoyne, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth et MM. Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement a pour objet d’abonder le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de permettre le financement, à hauteur de 10 millions d’euros en crédits de paiement, des engagements pris au titre des contrats de redressement en outre-mer sélectionnés en 2023 et 2024.

Les Corom sont destinés à porter le soutien de l’État aux communes qui souhaitent assainir leur situation financière en trois ans. Une première série de communes a signé un contrat en 2021, suivant en cela la préconisation du rapport de Jean-René Cazeneuve et Georges Patient intitulé Soutenir les communes des départements et régions d’Outre-mer de 2019 ; c’est donc le rapporteur spécial qui est le père de ce dispositif… (Sourires.)

En raison du succès de ces premiers contrats, notamment souligné par le rapport d’information de juin 2023 de nos collègues MM. Patient et Rohfritsch, intitulé Les contrats de redressement outre-mer (COROM) : pour des moyens à la hauteur des enjeux, le dispositif a été reconduit en 2023 et pérennisé en 2024, dans le cadre de la campagne de sélection des communes bénéficiaires. À ce jour, une vingtaine de communes sont engagées dans ce dispositif.

Au travers du présent amendement, il est proposé d’abonder de 10 millions d’euros en crédits de paiement l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 et de réduire à due concurrence les moyens de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

M. le président. L’amendement n° II-1357, présenté par Mme Ramia, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Salama Ramia.

Mme Salama Ramia. Je le considère comme défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission des finances souhaitait s’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement du Gouvernement et demander à ce dernier son avis sur les trois autres. Néanmoins, comme M. le ministre d’État a retiré son amendement au profit de l’amendement n° II-1407 rectifié, nous sommes favorables à celui-ci et demandons le retrait des amendements n^os II-1280 rectifié et II-1357.

M. Dominique Théophile. Je retire mon amendement !

Mme Salama Ramia. Et moi le mien !

M. le président. Les amendements n^os II-1280 rectifié et II-1357 sont retirés.

Monsieur le ministre d’État, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° II-1407 rectifié ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Je lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1407 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1428, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Il s’agit là d’un territoire dont on a peu parlé jusqu’à maintenant, mais qui nous est cher.

Nous proposons, au travers de cet amendement, de poursuivre l’action entreprise en 2024 pour lutter contre la pauvreté sur le territoire des îles Wallis et Futuna, en instituant un filet social représentant un montant de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Le filet social, instauré au travers d’un amendement adopté en 2024, a été déployé à partir de septembre 2024 dans le cadre du contrat entre l’État et la collectivité, qui finance ce dispositif en faveur des populations les plus en difficulté à hauteur de 25 %.

M. le président. L’amendement n° II-634 rectifié bis, présenté par MM. Kulimoetoke et Rohfritsch, Mme Nadille et MM. Théophile, Omar Oili, Buis, Lemoyne et Fouassin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. M. Kulimoetoke sollicite une augmentation de 6 150 900 euros de l’enveloppe, soit un montant supérieur à celui qu’a proposé M. le ministre.

Nous sommes à l’écoute de la commission des finances, du Gouvernement et, surtout, de nos collègues pour savoir quel sort sera fait à cette proposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Dans le budget actuellement reconduit, les crédits de cette action diminuent de 10,9 millions d’euros, dont 4,2 millions pour le financement du pacte social à Wallis-et-Futuna. L’évolution proposée par le Gouvernement est donc bienvenue et la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° II-1428.

En revanche, elle demande le retrait de l’amendement n° II-634 rectifié bis au profit de celui du Gouvernement, qui vise à renforcer le filet social destiné aux familles de Wallis-et-Futuna ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-634 rectifié bis ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli. Depuis le début de l’examen de cette mission, les amendements moins-disants sont toujours ceux qui sont retenus. À un moment donné, il faut prendre en compte les réalités et avancer, sans quoi nous passerons à côté de ce programme de développement. Nos compatriotes ultramarins attendent de nous un geste fort, qui montre que nous sommes conscients des enjeux et que nous sommes prêts à réaliser des efforts.

Au regard des enjeux pour le territoire de Wallis-et-Futuna, nous voterons contre l’amendement du Gouvernement, dont l’adoption ferait tomber l’amendement n° II-634 rectifié bis, qui nous semble meilleur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1428.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-634 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1730, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Cet amendement vise à honorer un engagement passé. Les montants sont loin des besoins actuels, en cours de chiffrage, car le texte que je vous présente relève de la gestion. De fait, il a pour objet de compléter les crédits de paiement en matière de construction scolaire, de sorte à atteindre le niveau attendu de 2,5 millions d’euros.

Même si nous sommes obligés de faire passer en l’état cette mesure, le Gouvernement et les élus mahorais seront évidemment amenés à revenir sur la question du soutien aux communes.

Un tel soutien est déjà prévu pour la reconstruction et la rénovation des écoles touchées par le cyclone Chido. Actuellement, 30 % des établissements sont détruits ou en très mauvais état. Dans les 70 % de classes qui seraient en mesure d’ouvrir pour la rentrée scolaire, déjà reculée au 27 janvier prochain, il faut mener des travaux de rénovation et apporter du matériel pédagogique ou scolaire.

M. le président. L’amendement n° II-1349, présenté par Mme Ramia, MM. Omar Oili, Patient, Fouassin, Rohfritsch, Patriat, Buval et Kulimoetoke, Mme Nadille, M. Théophile, Mme Phinera-Horth, M. Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :