Séance du 20 janvier 2025

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour l’ensemble des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à neuf heures. Nous avons à examiner 172 amendements ; la discussion devrait donc se prolonger jusque tard dans la nuit.

J’invite donc chacun à se montrer le plus concis possible, s’il ne veut pas subir les foudres de M. le président de la commission des finances… (Sourires.)

écologie, développement et mobilité durables

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-1216 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° II-1922 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme Antoine, MM. Delcros et Folliot et Mmes Vermeillet et N. Goulet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-1216.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il s’agit, comme j’ai pu l’expliquer dans mon intervention liminaire, du premier amendement gouvernemental visant à diminuer les crédits des différents programmes de la mission, à due concurrence de la part de chacun, en sorte de concourir à l’effort budgétaire de 5 milliards d’euros qui avait été annoncé il y a deux mois.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-1922 rectifié.

M. Michel Canévet. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-1923 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Antoine, M. Delcros, Mme N. Goulet, M. Folliot et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Il est également défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. L’amendement n° II-1216 du Gouvernement est en effet le premier des amendements « rabot » que nous allons avoir à examiner. Nous en connaissons la teneur depuis plusieurs semaines, puisqu’il avait été déposé avant la censure du précédent gouvernement.

En l’espèce, donc, les économies demandées sont assez bien documentées.

On y trouve notamment toutes les diminutions de crédits de titre 2, qui visent à tenir compte de dispositions adoptées préalablement et affectant toutes les missions budgétaires, comme l’évolution du mode de remboursement des arrêts maladie des fonctionnaires.

On relève ensuite des économies plus sectorielles. Je pense notamment à la baisse de 300 millions d’euros des crédits alloués à la transition du parc automobile, ou à celle, d’un peu plus de 200 millions d’euros, qui affecte le soutien aux énergies renouvelables.

Sur ce dernier point, madame la ministre, permettez-moi de vous faire remarquer qu’il me semble que vous reculez pour mieux sauter : de fait, ce que nous ne dépensons pas en 2025 sera dépensé en 2026. En effet, le ministre a bien précisé que certains appels d’offres n’ont pas été lancés. Soit vous pouvez nous confirmer qu’ils ne le seront jamais, auquel cas il s’agit de réelles économies, soit c’est simplement une fuite en avant vers les exercices suivants.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement identique n° II-1922 rectifié.

M. Hervé Gillé. Un réquisitoire qui se termine par un avis favorable !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. En revanche, les effets de l’amendement n° II-1923 rectifié n’étant pas suffisamment documentés, la commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Le Gouvernement propose de retirer 300 millions d’euros supplémentaires au budget de la transition du parc automobile, alors que l’industrie automobile européenne subit une crise que l’on peut qualifier de majeure. L’Union européenne comme la puissance publique française l’ont poussée vers le véhicule électrique ; or on constate aujourd’hui une baisse extrêmement forte des volumes d’acquisition de tels véhicules.

Dans ce contexte, cette baisse de crédits de 300 millions d’euros va diminuer d’autant l’accompagnement dont peuvent bénéficier les classes moyennes pour l’achat d’un véhicule électrique. Dès lors, cette économie va nous coûter extrêmement cher !

Ce secteur, je l’ai dit, est entré dans une crise majeure qui ne fait que commencer ; de manière générale, les classes moyennes n’ont pas les moyens de se payer les véhicules qui sont produits par nos industriels. Madame la ministre, quelle est la stratégie industrielle derrière cette économie de 300 millions d’euros ?

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. L’amendement du Gouvernement vise, pour cette mission, à diminuer tant les autorisations d’engagement, de 669 millions d’euros, que les crédits de paiement, de 745 millions d’euros. Cette baisse affecte notamment les lignes budgétaires des programmes « Service public de l’énergie » et « Énergie, climat et après-mines ». Au vu des explications apportées par Mme le rapporteur spécial et Mme la ministre, les membres du groupe Les Indépendants s’abstiendront.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Ce magistral premier coup de rabot sera suivi d’un autre, que nous aurons à examiner un peu plus tard et que nous découvrons dans des conditions extrêmement insatisfaisantes. Ce jeu d’additions et de soustractions produit, au bout du compte, une arithmétique simple, le résultat étant bel et bien négatif : l’écologie et l’environnement subissent une baisse de leurs moyens, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.

Le réchauffement climatique est là, les accords de Paris sont menacés, les désordres sont partout, mais vous baissez ce budget ! Il était du reste impossible de ne pas remarquer, dans la déclaration de politique générale du Premier ministre, la faiblesse des propos tenus sur l’écologie ; par ces amendements, madame la ministre, vous confirmez notre impression.

Je relève en particulier la baisse énorme des moyens alloués à l’accompagnement de la transition écologique du parc automobile : ces crédits sont amputés de près de moitié d’une année sur l’autre. Mes chers collègues, je vous sais sensible au devenir de l’industrie automobile. Il ne faudra pas pleurer demain sur son sort : les choses se jouent aujourd’hui, sur cette ligne budgétaire !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je veux rappeler, à la suite de Mme la rapporteure spéciale, que les certificats d’économie d’énergie prendront le relais d’une partie des mesures en faveur de l’électrification des véhicules.

Aujourd’hui, en matière d’équipement en véhicules électriques, le bât blesse particulièrement pour ce qui est des flottes d’entreprise : les véhicules électriques y représentent 11 % des nouvelles immatriculations, contre 25 % chez les ménages. Il y a là, derrière ce chiffre intéressant, un possible levier d’action ; des propositions ont été faites à l’Assemblée nationale sur ce point.

Par ailleurs, quand on veut inciter les ménages à acheter des véhicules électriques, il faut au préalable et avant tout donner de la visibilité quant aux trajectoires. Or il est clair – je m’adresse à vous qui siégez à la gauche de cet hémicycle – que la censure a cassé cette visibilité ! (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1216 et II-1922 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-1923 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-2193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement avait été déposé avant l’adoption de la motion de censure ; il vise à abonder le fonds Barnier de 75 millions d’euros supplémentaires, pour le faire passer de 225 millions d’euros en 2024 à 300 millions d’euros cette année. Ce point ayant été largement évoqué dans la discussion générale, il n’est pas besoin de le développer davantage.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-26 rectifié est présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-1594 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-2045 rectifié est présenté par M. Corbisez, Mme Varaillas, M. Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-26 rectifié.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Pour ma part, monsieur le président, si vous le permettez, je m’étendrai assez longuement sur cet amendement, ce qui permettra d’abréger d’autant les avis que j’aurai à émettre sur les autres amendements en discussion commune. En effet, à la différence de Mme la ministre, j’estime que, même si ce sujet a été assez longuement abordé dans la discussion générale, tout n’a pas été dit, et c’est aller un peu vite en besogne que d’affirmer qu’il suffirait d’affecter 300 millions d’euros au fonds Barnier.

Je voudrais à ce propos faire un point rapide sur l’histoire du fonds Barnier et de son financement. Jusqu’en 2020, le fonds était géré par la caisse centrale de réassurance (CCR) ; la loi de finances pour 2021 l’a intégré au budget de l’État, au sein du programme 181 « Prévention des risques », ce qui permet au Parlement de se prononcer chaque année sur ses dépenses. Auparavant, il devait y avoir une correspondance parfaite entre les recettes du fonds et le produit du prélèvement obligatoire collecté sur les primes d’assurance destiné à l’alimenter. Il était implicitement admis que la même logique perdurerait après la budgétisation du fonds et l’instauration, à l’article 235 ter ZE du code général des impôts, de la taxe forfaitaire qui a remplacé ce prélèvement.

Or force est de constater qu’une différence entre le produit de cette taxe et les sommes allouées au fonds est vite apparue : en 2023, alors que 273 millions avaient été collectés sur les primes d’assurance automobile et habitation, seuls 205 millions d’euros étaient inscrits à l’action n° 14 du programme 181. Cette différence va sensiblement s’accroître en 2025. En effet, du fait de l’augmentation du taux de la surprime CatNat, ou prime additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » des contrats d’assurance, qui va entraîner, toutes choses égales par ailleurs, une hausse des primes de 8 %, et ce pour tous les assurés, du premier au dixième décile, le produit de cette taxe devrait atteindre 450 millions d’euros.

Nous avons estimé – la commission des finances s’est prononcée unanimement sur ce point – que ces 450 millions d’euros ainsi collectés sur l’ensemble des assurés doivent aller à la prévention des risques.

M. Jean-Pierre Corbisez. Tout à fait !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. C’est la raison pour laquelle, par le présent amendement, nous proposons de doter ce programme de 450 millions d’euros en autorisations d’engagement. Nous prenons bien en considération le fait que cette enveloppe sera collectée tout au long de l’année 2025 et n’est donc pas disponible dès le 1^er janvier.

Par ailleurs, à la différence de vous, madame la ministre, nous ne souhaitons pas flécher l’intégralité de cette somme vers le fonds Barnier, parce que nous savons bien que l’éligibilité audit fonds dépend notamment de la publication par la commune où l’on vit d’un plan de prévention des risques naturels, laquelle n’est pas obligatoire. Quand un cours d’eau mineur, empêché de s’écouler dans une rivière plus importante elle-même affectée par un phénomène météorologique, sort de son lit et inonde une commune qui ne pouvait s’y attendre, celle-ci se trouve démunie et aucun de ses administrés ne peut bénéficier du fonds Barnier.

L’amendement de la commission tend donc à augmenter les crédits de l’action n° 14 du programme 181, qui alimente le fonds Barnier, mais aussi ceux de l’action n° 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » du même programme, tout en complétant ces orientations par une politique consacrée au retrait du trait de côte. Ce phénomène est en effet aujourd’hui le grand oublié des politiques de prévention des risques, en dépit des travaux qui ont été menés sur ce sujet, notamment à l’Assemblée nationale – il ne vous aura pas échappé que celle-ci a adopté, en première partie du PLF, un relèvement des plafonds des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dédié précisément au financement d’une telle politique.

Notre amendement a de surcroît pour objet de créer, dans le programme 181, une action n° 15, qui était prévue dans la maquette initiale rédigée par la direction générale de la prévention des risques (DGPR), mais a dû subir une première coupe cachée, avant même le dépôt du texte du Gouvernement… Cette action traiterait spécifiquement du retrait-gonflement des argiles (RGA), qui, en tant que tel, ne relève pas du fonds Barnier ; les politiques de prévention en ce domaine ne bénéficient donc d’absolument aucun moyen.

Au bénéfice de ces explications, j’invite les auteurs des amendements qui, au sein de cette discussion commune, diffèrent de celui de la commission, à les rectifier pour les rendre identiques à mon amendement n° II-26 rectifié. À défaut, j’en demanderai le retrait.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° II-1594 rectifié.

Mme Ghislaine Senée. Mme la rapporteure spéciale a présenté son objet de manière très complète ; je n’ajouterai que quelques mots. Nous nous félicitons qu’une action spécifiquement consacrée au RGA ait bien été intégrée dans cet amendement.

Il faudra veiller à ce que la hausse de 8 points du taux de la taxe forfaitaire évoquée, dont le produit, versé au budget général de l’État, doit passer de 273 millions à 450 millions d’euros, soit bien affectée à l’effort de prévention. Mais il faudra aussi s’assurer que les 88 % de la surprime CatNat qui restent dans les caisses des assureurs contribuent à améliorer l’accès à l’indemnisation. Nombre de collectivités voient en effet rejetées leurs demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ce qui interdit à certaines familles sinistrées d’accéder à l’indemnisation – je pense notamment aux dommages de type RGA.

Chaque euro investi dans la prévention permet en moyenne d’économiser 3 euros,…

Mme Nicole Bonnefoy. 7 !

Mme Ghislaine Senée. … et jusqu’à 7 euros, en effet, en cas de catastrophe naturelle. Il serait difficilement acceptable que les assurés paient plus cher pour financer le désendettement de l’État plutôt qu’une politique de prévention.

Enfin – peut-être, sur ce point-ci seulement, ma position diverge-t-elle de celle de Mme la rapporteure spéciale –, je veux appeler Mme la ministre à lever le gage de ces amendements identiques, afin que ne baissent pas les crédits des programmes 345 et 380, en particulier ceux du fonds vert.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° II-2045 rectifié.

M. Jean-Pierre Corbisez. Je rejoins largement la position exposée par Mmes Lavarde et Senée quant au besoin d’allouer des moyens supplémentaires au fonds Barnier et de le compléter, en particulier pour faire face aux risques nouveaux, et notamment au RGA.

Nous savons tous, en effet, que ce sont les élus locaux qui seront en première ligne pour gérer les conséquences de ces sinistres. Or ils nous alertent de plus en plus sur la nécessité de renforcer les financements publics en la matière.

Je veux citer un exemple de ces situations dans le Pas-de-Calais, département que vous connaissez bien, madame la ministre : le marais audomarois, milieu naturel très spécifique. On s’y promène en barque, c’est très beau, il y a de l’horticulture !

Mais voilà que l’on s’apprête à installer à quelques dizaines de kilomètres de là, près de Dunkerque, quatre usines de batteries pour véhicules électriques. Or ces quatre usines, bien qu’elles soient implantées à un kilomètre à peine du littoral, vont aller chercher l’eau nécessaire à leur activité dans le marais audomarois, où elles prélèveront 12 millions, 15 millions, peut-être 18 millions de mètres cubes d’eau. On ne connaît pas les conséquences, à terme, d’un tel prélèvement sur la faune et la flore du marais, non plus que sur l’avenir horticole de la zone.

Pour ce qui est du RGA, à l’échelle de la France entière, c’est pratiquement une maison sur deux qui pourrait être affectée par ce problème ; cela risque de coûter des dizaines de milliards d’euros d’ici à 2050.

Par cet amendement, nous entendons aussi tenir compte de la proposition de loi que notre assemblée a adoptée en octobre dernier, dont nous espérons qu’elle sera bientôt inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Ce texte n’est certes pas parfait ; il fait reposer le mécanisme prévu sur des surprimes, qui sont coûteuses pour nos concitoyens. Quoi qu’il en soit, s’il est nécessaire de prévoir un meilleur financement du fonds Barnier, il faut en tout cas s’assurer, comme Mme la rapporteure spéciale l’a bien dit, que l’argent ainsi collecté ira directement à la prévention, plutôt que d’alimenter les autres dépenses de l’État.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1716 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé et M. Weber, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner, Mérillou, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-2046 est présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° II-1716 rectifié.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à flécher l’intégralité du produit de la surprime CatNat vers le fonds Barnier. Notre groupe défend cette position depuis de nombreuses années ; ce fut notamment le cas lors de l’adoption par le Sénat, en janvier 2020, de ma proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles.

Comme chacun sait, le fonds Barnier vise à mettre en œuvre les politiques de prévention des risques naturels majeurs, dont l’occurrence ne cesse d’augmenter depuis des années. Il est financé par un prélèvement obligatoire sur la prime payée par les assurés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles, souvent appelée surprime CatNat. Or, en dépit de besoins croissants et malgré les demandes insistantes que nous formulons depuis cinq ans, les recettes perçues à ce titre ne sont toujours pas orientées en intégralité vers ce fonds.

Ainsi, en 2023, 73 millions d’euros manquaient à la budgétisation du fonds Barnier et demeuraient dans le budget général. Pis, en 2025, le taux de la surprime CatNat passera de 12 % à 20 %. L’organisme professionnel France Assureurs a indiqué aux rapporteurs spéciaux de l’Assemblée nationale qu’il estimait le rendement de ce prélèvement en 2025 à 450 millions d’euros, soit le double de ce qui est actuellement prévu, en autorisations d’engagement, dans le PLF 2025.

Nous trouverions donc légitime et juste d’un point de vue fiscal que l’intégralité du produit de ce prélèvement sur la surprime abonde ce fonds. Prenant au mot le précédent Premier ministre, qui avait pris l’engagement de relever la budgétisation du fonds à hauteur de 300 millions d’euros, nous proposons donc, par cet amendement, de flécher vers le fonds Barnier les 150 millions d’euros de produit supplémentaire du prélèvement sur la surprime CatNat qui, à ce stade, ont vocation à être orientés vers d’autres dépenses du budget de l’État.