M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Denise Saint-Pé. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette année, la baisse des crédits dévolus à la mission « Écologie, développement et mobilités durables » résulte non plus de la fin du bouclier tarifaire, mais du choix politique de faire contribuer ce budget à la cure d’austérité que nous imposent nos finances publiques. Si je comprends la démarche du Gouvernement, qui hérite d’un budget qui n’est ni tout à fait le sien ni tout à fait celui d’un autre, je déplore que cette mission en fasse autant les frais.
La baisse des crédits attribués au chèque énergie est un exemple caractéristique : il est difficile de ne pas s’indigner des économies attendues sur ce dispositif, qui se font au détriment de nos concitoyens les plus précaires. Certes, il s’agit d’un effet mal anticipé de la suppression de la taxe d’habitation, qui a momentanément rendu impossible l’attribution automatique de cette aide, ce que le Gouvernement tente maintenant de corriger tant bien que mal. Néanmoins, on ne peut que regretter le temps perdu, quand on se souvient qu’il s’agissait d’un des dispositifs sociaux les plus simples et efficaces, avec un taux de non-recours avoisinant seulement 20 %.
En outre, le chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019, alors même que les prix de l’énergie se situent à un niveau encore très élevé et que les conflits en Ukraine ou au Proche-Orient les exposent à une volatilité importante.
Ce serait par conséquent une erreur d’aller plus loin en matière d’économies sur cette aide.
Par ailleurs, si je regrette la baisse des crédits alloués au fonds vert par rapport à l’an dernier, je me réjouis de l’effort consenti in fine par le Gouvernement à hauteur de 150 millions d’euros. En effet, ce fonds est très utilisé par les collectivités locales, qui en font un usage efficace pour mener à bien leurs investissements en matière de transition écologique et énergétique.
Dans le même ordre d’idées, l’augmentation de 75 millions d’euros des crédits du fonds Barnier proposée par le Gouvernement est une bonne nouvelle. Néanmoins, je crains qu’elle ne soit en deçà des besoins des collectivités, alors même que les défis dus au changement climatique auxquels elles doivent faire face sont de plus en plus importants.
Je tiens également à saluer le souhait affiché par le Gouvernement de maintenir les crédits dédiés au fonds Chaleur à 820 millions d’euros, ce qui constitue un geste significatif dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons.
Il s’agit là d’une juste reconnaissance de son efficacité. Le président de l’Ademe, Sylvain Waserman, rappelait utilement qu’un euro public dépensé dans ce fonds équivalait à 36 euros la tonne de CO2 évitée.
Enfin, en ce qui concerne le Facé, j’espère que le Gouvernement entendra nos appels en faveur des besoins de l’électrification rurale, car les investissements à consentir sur les réseaux publics de distribution d’électricité sont considérables, notamment pour permettre la réinjection des énergies renouvelables (EnR) électriques. En outre, tout un tissu économique d’entreprises de réseau dépend de ce budget. J’aurai l’occasion d’en reparler.
Malgré les inquiétudes exprimées, le groupe UC votera en faveur des crédits de cette mission au nom du principe de responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Fabien Genet, rapporteur pour avis, applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Franck Montaugé. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la production d’énergie à faible impact climatique et environnemental est au cœur de la révolution industrielle engagée.
Le PLF 2025 réduit sensiblement la place relative et, donc, la portée de la planification écologique, à rebours de ce qu’il serait nécessaire de faire. Ce constat étant dressé, quelle appréciation peut-on porter sur les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » consacrés à l’énergie ?
Les programmes relatifs à l’énergie représentent près de la moitié du total des crédits de la mission et le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » est fortement raboté, avec une perte de près de 60 %, à 3,3 milliards d’euros, pour les crédits de paiement, et de plus de 60 %, à 3,5 milliards d’euros, pour les autorisations d’engagement.
La transition énergétique nécessite stabilité, visibilité et permanence de l’action. Le Gouvernement la sacrifie avec ces coupes drastiques.
En ce qui concerne le chèque énergie, nous anticipons une baisse du taux de recours, qui sera préjudiciable aux foyers les plus modestes.
La hausse des crédits du programme 345 « Service public de l’énergie » est en trompe-l’œil. Elle s’explique uniquement par le retournement à la baisse du marché des prix de gros. L’État va donc consacrer 4,2 milliards d’euros de plus en 2025, après avoir augmenté son effort de 2,5 milliards d’euros en 2024, au titre des charges de service public liées aux énergies renouvelables, et ce avec des effets aléatoires pour le consommateur.
Madame, monsieur les ministres, quels mécanismes envisagez-vous, le cas échéant, pour qu’enfin le prix de l’électricité ne dépende plus de celui du gaz et que les prix reflètent strictement les coûts complets actualisés de l’appareil de production dans son ensemble ? Quelle est votre doctrine sur ce sujet majeur, qui engage à la fois le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité de l’économie française dans son ensemble ?
Où en en êtes-vous de l’élaboration du dispositif post-Arenh ? Quelle est votre projection pour la prise en compte dans les tarifs des investissements de RTE et d’Enedis, au-delà de la prise en compte du Turpe 7 (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité pour les années 2025 à 2028) ? À quel niveau d’augmentation faut-il s’attendre ? Quel est votre prix cible du mégawattheure dans le cadre de la PPE 2023-2028 ?
Selon M. Bernard Doroszczuk, président de l’ASN, le nouveau programme 235 relatif à la sûreté nucléaire apparaît sous-doté de près de 20 millions d’euros, rendant impossible le fonctionnement correct de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), qui vient de naître.
Quelle est votre analyse de cette situation préoccupante, monsieur le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie ?
Enfin le CAS Facé, stable en apparence dans cette seconde partie du PLF, est mis en péril à l’article 7 de la première partie sur les recettes.
Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) doivent faire face à des dépenses croissantes, liées notamment au développement des énergies renouvelables sur leur territoire et à la fiabilisation des réseaux. Elles souhaitent donc à juste titre une augmentation du CAS Facé. Que leur proposez-vous pour que leurs missions se poursuivent à la hauteur des besoins territoriaux ?
Finalement, le constat est inquiétant : ce budget n’est plus du tout à la hauteur des enjeux de transition écologique.
« Gouverner, c’est choisir », disait Pierre Mendès France. J’ajoute que choisir, c’est renoncer. Certes, mais toute la question est de se fixer des priorités et d’en tirer les conséquences dans la durée, a fortiori, ai-je envie de dire, quand il faut redresser les comptes publics, comme c’est le cas aujourd’hui.
L’énergie conditionne le succès des transitions diverses que nous devons absolument réussir. Elle pèse lourd dans le budget des ménages et directement sur la compétitivité de toutes nos entreprises, des plus petites aux plus grandes.
Nous devons en maîtriser les coûts et les prix, et ce dans la justice sociale. Les crédits de l’énergie présentés ne nous permettent pas, hélas ! d’aller dans ce sens, du moins à ce stade du débat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Monsieur le président, messieurs les présidents de commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de m’accueillir aujourd’hui pour examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » du projet de loi de finances pour 2025. Ensemble, nous avons à tracer un chemin sinueux, exigeant, mais essentiel : n’alourdir ni la dette financière ni la dette écologique. Cela ressort très bien de vos interventions diverses.
Personne ne peut aujourd’hui nier l’ampleur de l’effondrement de la biodiversité et du dérèglement climatique. Personne ne peut nier non plus qu’il existe des solutions et des actions à mener.
L’année 2024 a été marquée par des sécheresses historiques, des inondations à répétition, des catastrophes naturelles. J’en veux pour preuve la dévastation causée par le cyclone Chido, à Mayotte. Comme vous tous, avec les ministres ici présents, nous avons aujourd’hui une pensée particulière pour la population mahoraise. Nous serons à ses côtés dans la reconstruction de l’île.
Face aux très nombreux défis posés par la transition écologique, mon ministère dispose de l’ensemble des leviers nécessaires pour agir contre le dérèglement climatique, contre l’effondrement de la biodiversité, contre les pollutions. Il peut s’appuyer, pour la première fois, sur nos deux puits de carbone naturels : nos forêts et nos océans.
À la tête de ce ministère, je souhaite porter deux grands combats.
D’abord, le combat pour l’écologie populaire, car l’écologie doit être source de bénéfices individuels pour nos concitoyens : la qualité de l’eau que l’on boit, de la nourriture que l’on mange, de l’air que l’on respire, de l’environnement où l’on vit.
Le second combat est un combat que l’on a tendance à éluder, et ce n’est pas Marc Ferracci qui dira le contraire. Il faut ainsi toujours avoir en tête que la transition écologique sera au cœur des enjeux futurs de souveraineté et de puissance, car elle pose la question de la concurrence pour l’accès aux ressources de base. Il y a donc urgence à bâtir les filières industrielles vertes et à soutenir l’économie circulaire afin de réduire nos dépendances, que ce soit à l’eau, aux métaux critiques ou aux énergies fossiles.
Pour mener ces combats, nous avons besoin de moyens non seulement financiers, mais aussi humains. C’est tout l’objet de notre débat aujourd’hui. Il s’agit d’un débat difficile, car, je le disais, nous sommes sur une ligne de crête, entre exigence environnementale et contrainte budgétaire. À cet égard, je tiens à saluer l’engagement du rapporteur général, Jean-François Husson, dont l’implication a été essentielle pour enrichir ce budget, de la présentation initiale par Michel Barnier jusqu’à aujourd’hui.
Je l’ai dit dès ma prise de fonction, l’écologie suppose des investissements massifs et le budget de l’État ne pourra pas tout. Il faudra aller chercher l’argent là où il est – entreprises, Europe, investisseurs – et travailler main dans la main avec les collectivités territoriales, tout en priorisant les enveloppes.
Je vais maintenant, si vous me le permettez, entrer dans le détail.
Pour 2025, le budget proposé pour mon périmètre ministériel est de l’ordre de 10 milliards d’euros en autorisations d’engagement. C’est un budget en baisse de plus de 2 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2024 – vous savez comme moi que ce chiffre est virtuel, puisque l’intégralité de cette somme n’a pas fait l’objet d’engagement en 2024 –, et d’un milliard d’euros par rapport à l’exécution 2024. Il renoue ainsi avec les trajectoires d’avant la crise énergétique et le plan de relance.
Dans la situation présente de nos finances publiques, deux efforts supplémentaires seront supportés par ce budget.
Le premier effort, vous le connaissez, c’est la part que mon ministère prend dans la baisse des dépenses de 5 milliards d’euros supplémentaires proposée sous le précédent gouvernement.
S’ajoutent à cela les conséquences de la censure. Comme tous les ministères qui ont essentiellement des dépenses d’intervention, le ministère de la transition écologique subira une réfaction de ses crédits, lesquels seront réduits pour couvrir dix mois de dépenses au lieu de douze, les mois de janvier et février étant annulés. Eh oui, la censure a un coût et il est élevé ! (M. Hervé Gillé s’exclame.)
Vous le voyez, mon ministère fait plus que prendre sa part aux efforts d’optimisation des dépenses de fonctionnement et d’investissement.
C’est pourquoi, lorsque j’entends, ici et là, certains appeler à supprimer ou à priver de leurs moyens des entités qui œuvrent en faveur de la transition écologique, je suis très surprise. Je pense en particulier à l’Ademe et à l’OFB. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit, avec beaucoup de justesse, par les rapporteurs sur l’IGN et le Cerema.
De manière très factuelle, je tiens donc à rappeler quelques éléments.
L’Ademe gère des fonds soutenant les investissements environnementaux des collectivités locales et des entreprises. Ce sont des politiques efficaces, comme en témoigne le dernier rapport de l’inspection générale des finances.
Je pense en particulier au fonds Chaleur, plébiscité dans toutes vos interventions. D’ailleurs, sous votre saine pression, le conseil d’administration a décidé de le reconduire à son niveau exceptionnel de 2024, à 820 millions d’euros. J’avais également milité pour cette orientation avec Christine Lavarde, rapporteure spéciale, que je remercie tout particulièrement.
Plus largement, sur les 3,5 milliards d’euros de budget annuel de l’Ademe, 92 % financent directement des projets concrets de décarbonation. Pour ce qui est des dépenses de fonctionnement, l’Agence supporte 120 millions d’euros de dépenses de personnel, dont deux tiers directement en appui des collectivités locales, et 22 millions d’euros de pures dépenses de fonctionnement, avec un montant par salarié équivalent à celui de 2018 et un même nombre d’ETP. Cela veut dire que l’Ademe a absorbé l’inflation. On ne saurait en dire autant de tous les opérateurs.
Enfin, elle a effectué 10 millions d’euros d’investissement, correspondant aux dépenses minimales nécessaires pour les systèmes d’information et les bâtiments.
Il me semble que nous sommes loin de la gabegie budgétaire parfois évoquée.
Concernant l’OFB, je rappelle que la Cour des comptes jugeait en 2024 que les ressources de l’établissement étaient insuffisantes par rapport à celles de ses homologues européens. Les missions de l’OFB sont denses et portent sur des sujets sensibles, ce que le sénateur Jean Bacci a très bien mis en évidence dans son rapport : gestion et potabilité de l’eau, lutte contre les pollutions, sécurité de la chasse, etc.
J’ajoute que je n’accepte pas que l’on mette des cibles dans le dos d’agents publics, comme cela a encore été fait ce week-end de manière violente dans l’Hérault. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit également.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux également appeler votre attention sur d’autres éléments, qui représentent de vraies avancées.
Je pense évidemment aux 1,6 milliard d’euros supplémentaires accordés à la décarbonation de l’industrie. Je pense aussi aux 75 millions d’euros supplémentaires que je proposerai pour le fonds Barnier. Je pense encore à l’annonce du Premier ministre sur le fonds vert la semaine dernière : 150 millions d’euros de plus pour 2025.
Enfin, je veux mettre l’accent sur trois points qui me semblent importants.
Premièrement, les événements climatiques récents soulignant l’urgence d’une météo fiable et réactive, je souhaite que soient stabilisés les moyens financiers de Météo-France.
Deuxièmement, pour soutenir notre ambition, les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture bénéficient de 245 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour 2025. Une partie des crédits viendra compenser les conséquences de l’interdiction d’un mois pendant la période hivernale de la pêche dans le golfe de Gascogne, comme l’avaient appelé de leurs vœux les rapporteurs spéciaux Hervé Maurey et Jean-Baptiste Olivier. Aussi, je soutiendrai les amendements déposés en ce sens par Mme la sénatrice Nadège Havet et ses collègues.
Troisièmement, je sais que vous avez eu un débat de qualité sur les crédits dédiés à notre politique forestière lors de l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Depuis six ans maintenant, nous avons pris l’habitude de travailler étroitement ensemble et de construire des consensus au service des Français. J’entame cet examen avec la même volonté. (M. Marc Laménie applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie. Monsieur le président, messieurs les présidents de commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, l’énergie est au cœur de la vie de notre pays et l’ambition du Gouvernement est d’en faire une force pour l’industrie française et pour le bien-être de nos concitoyens. Ainsi, sous l’autorité du Premier ministre, l’ensemble de mes collègues, notamment Agnès Pannier-Runacher et Philippe Tabarot, et moi-même avons fixé trois grands objectifs.
D’abord, un objectif de souveraineté énergétique, dans un contexte où 60 % de notre mix énergétique est d’origine fossile et importé ; ensuite, un objectif de compétitivité, qui passe par la maîtrise de nos coûts de production, cet enjeu étant crucial pour nos entreprises et pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens ; enfin, un objectif de décarbonation, qui est une nécessité pour lutter contre le changement climatique et pour bâtir l’avenir de l’industrie et de la production d’énergie en France.
Notre priorité est que cette souveraineté énergétique soit une souveraineté industrielle : nous devons faire émerger et consolider des filières énergétiques qui créent de l’emploi en France.
Je pense bien sûr au nucléaire et aux énergies renouvelables, qui sont les deux piliers de notre stratégie visant à produire une énergie abondante, bas-carbone et à un prix compétitif.
Nous veillerons à ce que les fonds investis par l’État et les prix payés par les consommateurs se traduisent par des créations d’entreprises industrielles et d’emplois sur notre sol. Je connais, mesdames, messieurs les sénateurs, votre attachement au dynamisme de nos territoires.
Ce budget est un budget de responsabilité et la politique de l’énergie doit prendre sa part dans cet effort de responsabilité collective.
Je souhaite aujourd’hui partager avec vous les grandes lignes de la vision du Gouvernement et échanger sur ces enjeux essentiels.
Le cadre budgétaire est, vous le savez, très contraint. Dans ce contexte, nous devons garder un niveau d’ambition élevé, tout en cherchant à rationaliser les aides. Nous devons veiller à ce que l’argent public soit investi le plus efficacement possible.
Le chèque énergie a fait l’objet d’un certain nombre d’interventions. Vous le savez, le gouvernement précédent avait introduit, dès le PLF initial, des mesures pour pérenniser cet outil. Notre objectif est non seulement de le pérenniser, mais aussi de maximiser le nombre de bénéficiaires qui recevront le chèque énergie de façon automatique.
Pour cela, ce PLF prévoit de mobiliser toutes les informations dont disposent l’État, les fournisseurs et les gestionnaires de réseau d’électricité.
Concrètement, il sera désormais attribué à partir des informations de revenus et rattaché à un logement par la référence du compteur d’électricité. Cette évolution est un progrès en matière de simplicité et de protection pour près de 6 millions de ménages qui en bénéficient.
Cette réforme prendra néanmoins du temps en 2025, et ce d’autant plus que nous n’avons pas pu la lancer dès la fin de l’année dernière en raison de la censure et de l’absence de vote du budget.
Les chèques ne pourront donc être envoyés qu’au second semestre. Les crédits à dépenser en 2025 sont donc ajustés en conséquence.
J’en viens au soutien aux énergies renouvelables.
Le développement de ces dernières est un enjeu essentiel. Ces filières sont très dynamiques et permettent des ouvertures de sites industriels et des créations d’emplois. Leur développement, au côté du nucléaire, est une priorité et une nécessité pour atteindre nos objectifs en matière de production d’énergie bas-carbone à court et moyen terme.
Nous allons rationaliser le soutien aux énergies renouvelables, en particulier en recentrant le soutien aux installations photovoltaïques les plus efficaces. Les plus petites installations, entre 0 et 9 kilowatts-crête, représentent des enjeux importants pour le raccordement, et ce pour une contribution au système électrique assez modeste. C’est la raison pour laquelle nous allons faire un effort sur ce type d’installation.
De plus, la production, lorsqu’elle n’est pas autoconsommée, est difficilement pilotable, ce qui a pu conduire à de nombreux épisodes de prix négatifs en 2024.
Au fond, nous voyons que les petites installations sont surtout pertinentes pour consommer soi-même l’énergie produite ; dans ce cas, elles peuvent trouver leur rentabilité avec un moindre soutien public
Nous sommes donc en train de revoir les dispositifs de soutien, ce qui permettra une économie de 214 millions d’euros en 2025.
Par ailleurs, nous devons continuer à investir dans le développement des autres sources d’énergie renouvelable, par exemple le biogaz et la géothermie. Nous allons le faire en gardant à l’esprit les trois objectifs que j’énonçais en introduction : la souveraineté, la compétitivité et la décarbonation. (M. Marc Laménie applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP et sur des travées du groupe UC.)
M. Philippe Tabarot, ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs – chers anciens collègues ! –, c’est avec une émotion particulière que je me présente devant vous aujourd’hui pour défendre les crédits de cette mission. Il y a quelques semaines encore, j’étais parmi vous, sur ces travées, à travailler sur ces mêmes sujets qui nous passionnent, partageant vos préoccupations et défendant avec vous des amendements structurants, comme vous me l’avez si gentiment rappelé !
Les transports sont au cœur de notre pacte républicain. Ils sont le lien vital qui unit nos territoires, le moteur de notre économie et, surtout, une composante essentielle de la vie quotidienne de nos concitoyens.
Mais nous devons faire face, collectivement, à des défis majeurs : nos infrastructures vieillissent et nécessitent un entretien croissant ; le changement climatique nous impose d’accélérer la décarbonation de nos mobilités ; enfin, nous devons investir massivement dans des solutions de transport plus durables.
Ces défis supposent d’importants financements, une vision de long terme et une action résolue. Le budget que je viens vous présenter s’inscrit dans cette perspective, tout en tenant compte d’une exigence de responsabilité budgétaire.
Avec une contribution significative à l’effort de redressement des comptes publics, le programme 203 prend sa part dans le nécessaire rétablissement de nos finances publiques. Je suis persuadé que c’est la condition de notre capacité à continuer d’investir à l’avenir.
Pour autant, ce budget nous permet d’ores et déjà de poursuivre un certain nombre de priorités.
En premier lieu, nous avons décidé de continuer à investir dans les mobilités longues du quotidien, qui concernent tous les jours, cher Jean-François Rapin, des millions de nos concitoyens. Les futurs services express régionaux métropolitains (Serm) en sont l’illustration concrète, avec un engagement de l’État de 900 millions d’euros via les contrats de plan État-régions. En y ajoutant l’effort consenti par les collectivités, ce sont 2,6 milliards d’euros qui seront mobilisés d’ici à 2027, comme l’ont rappelé Hervé Maurey et Marie-Claire Carrère-Gée.
Les mobilités actives constituent également une priorité forte. Comme l’a annoncé le Premier ministre devant vous, nous mobiliserons 50 millions d’euros, via le fonds vert, pour poursuivre le déploiement du plan Vélo, ce qui devrait répondre à vos inquiétudes, cher Jacques Fernique.
Ce budget permet aussi de poursuivre la trajectoire de hausse des moyens que nous consacrons à la régénération de nos réseaux.
Ainsi, concernant le transport ferroviaire, nous maintenons notre engagement de réinvestir l’intégralité des dividendes de la SNCF dans le réseau. L’effort supplémentaire, par rapport à l’actuel contrat de performance, atteindra 400 millions d’euros en 2025 ; nous visons 1,5 milliard d’euros annuels au-delà de 2027. Au total, ce sont 2,1 milliards d’euros supplémentaires qui seront investis dans la modernisation du réseau entre 2024 et 2027.
Il nous faut également poursuivre les investissements dans nos réseaux routiers vieillissants et réfléchir, à plus long terme, au nouveau modèle que nous voulons pour les routes nationales concédées.
Par ailleurs, nous poursuivons la modernisation de Voies navigables de France et l’entretien de notre réseau fluvial, essentiel à la fois pour le transport de marchandises et pour le développement du tourisme fluvial, comme l’a rappelé le président Longeot.
Le fret ferroviaire fait l’objet d’une attention particulière dans ce budget, chère Marie-Claude Varaillas. Nous augmentons de 30 millions d’euros notre soutien à ce secteur, en portant notamment l’aide au transport par wagon isolé à 100 millions d’euros. Cette mesure, seule exception au principe de reconduction des crédits, traduit l’engagement que nous avons pris vis-à-vis de la Commission européenne dans le cadre du plan de transformation de Fret SNCF, qui s’appelle désormais Hexafret.
Dans le domaine aérien, nous engageons une transformation profonde du secteur.
Vous avez adopté, en première partie, plusieurs mesures structurantes : un crédit d’impôt pour accompagner l’incorporation des carburants durables, un dispositif de suramortissement pour accélérer le renouvellement des flottes vers des appareils moins émetteurs, et une adaptation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), mesures issues d’amendements de MM. Demilly et Capo-Canellas.
Je n’ignore évidemment pas les inquiétudes, exprimées dans vos différents rapports, à propos des baisses de crédits, notamment de l’Afit France. Les nombreux amendements que vous avez déposés, qu’ils concernent les trains de nuit, le verdissement des flottes de bus, le soutien à VNF, ou encore le développement du fret ferroviaire, témoignent d’une vision des enjeux que nous partageons et de la nécessité de maintenir un haut niveau d’investissement dans nos infrastructures.
Tel est précisément – Olivier Jacquin l’a rappelé – l’objet de la conférence de financement sur l’avenir du financement des mobilités, dont le Premier ministre a confirmé la tenue devant vous. Cette conférence sera l’occasion d’une réflexion approfondie sur les sources de financement pérennes à définir pour nos infrastructures et l’exploitation de nos réseaux, qu’il s’agisse du versement mobilité, cher Franck Dhersin, de la fiscalité carbone, ou d’autres pistes innovantes.
Je forme le vœu que cette échéance prochaine nous permette de définir un modèle de financement durable et vertueux de notre système de transport et de soutenir la décarbonation de ce secteur, ainsi que la réalisation de nombreux projets – les vôtres, les nôtres – sur l’ensemble de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)