Séance du 1er décembre 2024

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui résultent de l’adoption de l’amendement n° I-2201, déposé par M. Paul Toussaint Parigi.

Il s’agissait de prévoir l’affectation à la collectivité de Corse d’une part du produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TSBA) pour 1 milliard d’euros, dégradant d’autant le solde de l’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Panunzi. Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que cela ne remet pas en cause les 50 millions d’euros de la dotation de continuité territoriale ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je vous le confirme, monsieur le sénateur Panunzi. Cela figurera bien dans la deuxième partie du PLF.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° A-21.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 112 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’article 9 bis, modifié.

(L’article 9 bis est adopté.)

Article 10

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 10 dans cette rédaction :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « fixées », la fin du III de l’article 278-0 B est ainsi rédigée : « aux mêmes articles 278-0 bis A et 279-0 bis. » ;

2° Après le mot : « partir », la fin du premier alinéa du B de l’article 278-0 bis est ainsi rédigée : « d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou d’un processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur. » ;

3° Après le III de l’article 278-0 bis A, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux prestations de rénovation énergétique comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. » ;

4° Le 2 bis de l’article 279-0 bis est ainsi rédigé :

« 2 bis. Par dérogation au 1 du présent article, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux travaux suivants :

« a) Les travaux de nettoyage ;

« b) Les travaux d’aménagement ou d’entretien des espaces verts ;

« c) Les travaux comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

Toutefois, les 3° et 4° du I ne s’appliquent pas aux opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date.

L’amendement n° A-19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer les alinéas suivants :

« 5° L’article 293 B, dans sa version résultant de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est ainsi modifié :

« « 1° Le I est ainsi modifié :

« « a) Le tableau du second alinéa est ainsi rédigé :

« « 

 » ;

« « b) Le II est ainsi rédigé :

« « II. – Lorsque le plafond de chiffre d’affaires prévu pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise mentionnée au I cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. » ;

« « c) le III est abrogé ;

« 6°. Au premier alinéa du III de l’article 293 B bis, dans sa version résultant de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la référence : “II” est remplacée par la référence : “II”.

« 7°. Au III de l’article 293 D, dans sa version résultant de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la référence : “et au a du II” est supprimé. »

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Nous avons déjà eu un long débat sur ce sujet, lors de la première délibération. L’objet de cet amendement n’a donc rien de nouveau : il s’agit d’instaurer un seuil unique de franchise fixé à 25 000 euros pour simplifier et rationaliser le dispositif des franchises de base en matière de TVA et pour générer les recettes fiscales correspondantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° A-19.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 113 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(L’article 10 est adopté.)

Article 10 duodecies (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 10 duodecies dans cette rédaction :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du A de l’article 278-0 bis est complété par un f ainsi rédigé :

« f) L’eau minérale naturelle ou artificielle, eau de source et autres eaux potables contenues dans une bouteille en plastique ; »

2° Le c de l’article 296 bis est ainsi rétabli :

« c. 5,5 % pour la vente de l’eau minérale naturelle ou artificielle, eau de source et autres eaux potables contenues dans une bouteille en plastique. »

L’amendement n° A-12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement a pour objet de revenir sur l’article 10 duodecies, qui supprime le taux réduit de TVA de 5,5 % sur les eaux vendues en bouteille plastique, à l’exception de celles qui sont vendues dans les départements d’outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour explication de vote.

M. Stéphane Fouassin. Ma collègue Nadège Havet n’avait pas imaginé, compte tenu de l’avis favorable de la commission des finances et du vote positif très large du Sénat, que son amendement de crédit ferait l’objet d’une seconde délibération. Elle le regrette profondément.

Supprimer une niche fiscale sur les eaux vendues en bouteille plastique semble de bon sens, alors même que, chaque année, en France, des milliards de bouteilles ne sont pas recyclées. Le rendement de cette mesure, de 150 millions à 300 millions d’euros par an, devait permettre à nos élus communaux de financer la rénovation de leurs écoles.

Après l’adoption transpartisane de son amendement, ma collègue a reçu le soutien de nombreux citoyens et associations, mais elle a aussi été la cible d’une campagne violente et démagogique de la part de détracteurs et d’opposants politiques bien identifiés. Faut-il leur donner raison plutôt que d’entendre raison en expliquant simplement que l’impact carbone de l’eau en bouteille est 2 000 fois plus important par litre que celui de l’eau du robinet ? Qu’un litre d’eau en bouteille coûte de 100 fois à 400 fois plus cher qu’un litre d’eau du robinet ? Que cette mesure cible les 10 % des ménages les plus riches, qui sont les plus gros consommateurs de bouteilles d’eau, et que les outre-mer sont exclus du dispositif du fait de l’accès inégal à l’eau potable dans ces territoires ?

Nous voterons contre l’amendement du Gouvernement et nous exprimons notre inquiétude face à la possible suppression de cet article. Ce serait une triple défaite : pour nos collectivités et leur financement, pour le Sénat, chambre de la réflexion, et pour l’environnement.

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.

M. Alain Joyandet. À l’inverse de mon collègue, je me réjouis que le Gouvernement ait présenté cet amendement de suppression.

Nous avons dans nos territoires de petites entreprises – ce ne sont pas des grands groupes – qui vendent de l’eau en bouteille plastique. S’il est légitime qu’une telle mesure puisse être proposée dans un amendement d’appel, il serait insupportable pour ces petites entreprises de voir leur taux de TVA passer de 5,5 % à 20 % dès le 1^er janvier 2025.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° A-12.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 114 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 10 duodecies est supprimé.

Article 11 bis (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 11 bis dans la rédaction suivante :

I. – L’État autorise la cession de 2 % des titres de la société Électricité de France SA, qu’il détient dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié.

II. – L’offre relative à l’opération d’actionnariat salarié mentionné au I est réservée, par dérogation à l’article L. 111-67 du code de l’énergie :

1° Aux salariés de la société Électricité de France SA ou de ses filiales, quelle que soit la durée d’activité accomplie au sein de la société Électricité de France SA ou de ses filiales ;

2° Aux anciens salariés justifiant d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec la société Électricité de France SA ou ses filiales ;

3° Aux anciens salariés de la société Électricité de France SA ou de ses filiales ayant conservé des avoirs dans le plan d’épargne de groupe de l’entreprise, quelle que soit la durée d’activité accomplie au sein de la société ou de ses filiales.

III. – Cette opération est mise en œuvre dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Au moins 2 % du capital de la société Électricité de France SA est proposé aux salariés et anciens salariés éligibles mentionnés au II.

IV. – Le prix de souscription, hors rabais de l’opération d’actionnariat salarié mentionné au V ne peut dépasser 12 euros par action.

V. – Un rabais d’au moins 20 % est octroyé aux salariés et anciens salariés éligibles mentionnés au II si les actions acquises ne peuvent être cédées avant une période de trois ans.

VI. – Un arrêté conjoint des ministres chargés des participations, du travail et de l’emploi est pris pour l’application du présent article ; il précise notamment le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts pris en charge par l’État.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’opération d’actionnariat salarié dans le cadre de la cession de 2 % des titres de la société Électricité de France SA, par dérogation à l’article L. 111-67 du code de l’énergie, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° A-13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 11 bis, qui crée une obligation de cession, dans un délai de six mois, de 2 % du capital d’EDF dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. J’ai du mal à comprendre pourquoi l’État devrait se priver de cette recette, alors que l’on promeut tant et tant la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise et l’implication de tous dans la vie de celle-ci. Cette mesure a pourtant été votée par le Sénat ; en la supprimant, nous allons contre le sens de l’histoire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° A-13.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 115 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 11 bis est supprimé.

Article 11 ter (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 11 ter dans la rédaction suivante :

Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 16 % ».

M. le président. L’amendement n° A-15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’article 11 ter, qui réduit l’exonération d’impôt sur les sociétés sur les plus-values à long terme issues de cessions de titres de participation dans le cadre du régime mère-fille.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° A-15.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 116 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 11 ter est supprimé.

Article 11 sexies (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 11 sexies dans la rédaction suivante :

À la fin de l’article L. 453-66 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros ».

L’amendement n° A-9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 11 sexies, qui abaisse le seuil national d’assujettissement de la taxe sur les services numériques à 5,5 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° A-9.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 117 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 11 sexies est supprimé.

Article 11 septies (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 11 septies dans la rédaction suivante :

À la fin du 2° de l’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

L’amendement n° A-10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 11 septies, qui rehausse à 5 % le taux de la taxe sur les services numériques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° A-10.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 118 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 11 septies est supprimé.

Article 14 bis (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 14 bis dans la rédaction suivante :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase des a et c du 3° de l’article 44 sexies-0 A, les références : « a à g » sont remplacées par les références : « a à d ter » ;

2° L’article 244 quater B est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les entreprises sont membres d’un groupe fiscalement intégré prévu à l’article 223 A, les dépenses de recherche et le seuil de 100 millions d’euros mentionné au premier alinéa sont appréciés au niveau de la société mère en tenant compte des dépenses de recherche de toutes les sociétés membres du groupe. » ;

b) Le c du II est ainsi modifié :

– au premier alinéa, le taux : « 43 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

– le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Les f et j sont abrogés ;

d) Au dernier alinéa, les mots : « des dépenses prévues aux e, e bis, j et » sont supprimés.

II. – Au deuxième alinéa du c du 1° du I de l’article L. 214-30 du code monétaire et financier, les mots : « a à g et aux j et k » sont remplacés par les mots : « a à d ter et k ».

III. – Le 1° du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025.

IV. – Le 3° du I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2025.

L’amendement n° A-17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant d’appliquer un seuil de dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche au taux de droit commun au niveau du groupe en cas d’intégration fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Mon explication de vote porte à la fois sur cet amendement et sur l’amendement n° A-14, les deux ayant trait au crédit d’impôt recherche.

En ce qui concerne l’amendement N° A-17, sincèrement, ne pas traiter ces dépenses au niveau de la tête de groupe est en soi une anomalie de notre droit fiscal. Lorsqu’un groupe est intégré fiscalement, il est normal de s’adresser à la holding de tête.

Je ne comprends pas pourquoi un tel régime asymétrique persiste pour le traitement des dépenses liées au crédit d’impôt recherche. De surcroît, ce traitement aurait pour effet de minimiser les dépenses éligibles, et donc de diminuer la dépense publique. Pourquoi se priver d’une moindre dépense ?

Quant à l’amendement n° A-14, que nous allons examiner dans quelques instants, je ne saisis pas l’intention sous-jacente à la suppression de l’article 14 quater. Il me semble souhaitable que les sociétés situées hors Union européenne ne bénéficient pas de la niche fiscale du crédit d’impôt recherche dans les mêmes proportions que celles qui s’y trouvent. Celle-ci s’élève tout de même à plus de 7,5 milliards d’euros. Ayons le sens de nos intérêts, monsieur le ministre !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° A-17.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 119 :

Le Sénat a adopté.

L’amendement n° A-22, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les références :

f et j

par les références :

e, e bis, f et j

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à revenir sur le sous-amendement n° I-2223, dont l’adoption a eu pour effet de réintégrer les dépenses liées aux brevets dans l’assiette du crédit d’impôt recherche, pour un coût de 250 millions d’euros. Nous souhaitons revenir à l’effort de 470 millions d’euros initialement proposé par la commission, sur une niche représentant plus de 7,5 milliards d’euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° A-22.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)