Rappel au règlement
- Éric BOCQUET :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, président de séance :
. (texte intégral du JO)
DISCUSSION GENERALE
- Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Pierre LAURENT :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Philippe ADNOT :
. (texte intégral du JO) - Henri TANDONNET :
. (texte intégral du JO) - Bruno RETAILLEAU :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - Fabienne KELLER :
. (texte intégral du JO) - François BONHOMME :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Exception d'irrecevabilité
- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO)
Question préalable
- Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Pascale GRUNY :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO)
Motion d'ordre
- Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Articles additionnels avant le titre Ier
- Michel MAGRAS :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
. (texte intégral du JO) - Michel MAGRAS :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Éric BOCQUET :
. (texte intégral du JO) - Joël GUERRIAU :
. (texte intégral du JO)
Article 1er
(art. L. 2131-2, L. 2132-1, L. 2132-4, L. 2132-5, L. 2132-7, L. 2132-8, L. 2135-1, L. 2135-2, L. 2135-3, L. 2135-7, L. 2135-13, L. 2331-1, L. 2341-1 du code des transports - Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ARAFER)- Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Christine PRUNAUD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique WATRIN :
. (texte intégral du JO) - Marc LAMÉNIE :
. (texte intégral du JO) - Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques FILLEUL :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Michel BILLOUT :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 1er bis (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 224-6 [nouveau] du code de l'environnement - Normes d'émission de polluants atmosphériques des autocars)- Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er bis
- Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO)
Article 1er ter (supprimé)
(art. L. 317-9 [nouveau] du code de la route - Équipement des autocars en éthylotests anti-démarrage)- Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO)
Article 1er quater
(art. L. 1115-1 et L. 1115-2 [nouveaux] du code des transports - Accès aux données des services réguliers de transport public de personnes)- Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Annie GUILLEMOT :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Annie GUILLEMOT :
. (texte intégral du JO) - Guillaume ARNELL :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Christine PRUNAUD :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques FILLEUL :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
. (texte intégral du JO) - Jacques CORNANO :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Guillaume ARNELL :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Christine PRUNAUD :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
. (texte intégral du JO) - Jacques CORNANO :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 1er quater
- Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
. (texte intégral du JO) - Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Jean-François LONGEOT :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 1er quinquies (nouveau)
(art. L. 2121-4 et L. 2141-1 du code des transports - Ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux)- Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques FILLEUL :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Michel RAISON :
. (texte intégral du JO) - Marc LAMÉNIE :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Marc DAUNIS :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Alain JOYANDET :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er quinquies
- Michel BILLOUT :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Christine PRUNAUD :
. (texte intégral du JO)
Article 2
(art. L. 3111-17 à L. 3111-21, L. 3111-21-1, L. 3111-22 à L. 3111-25 [nouveaux] du code des transports - Ouverture des services de transport non urbains par autocar)- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Éliane GIRAUD :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Christine PRUNAUD :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Michel BILLOUT :
. (texte intégral du JO) - Michel RAISON :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
. (texte intégral du JO) - Joël GUERRIAU :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Delphine BATAILLE :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Michel CANÉVET :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques FILLEUL :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Michel VERGOZ :
. (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ :
. (texte intégral du JO) - Michel BOUVARD :
. (texte intégral du JO) - Charles REVET :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 3
(art. L. 1221-3, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-3, L. 3421-2, L. 3451-2, L. 3452-5-1, L. 3452-6, L. 3452-7, L. 3452-8, L. 3521-5 et L. 3551-5 du code des transports - Coordination)- Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 3 bis A (Texte non modifié par la commission)
(habilitation à créer par ordonnance une société de projet pour le canal Seine-Nord Europe)- Jérôme BIGNON :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Michel BOUVARD :
. (texte intégral du JO) - Jérôme BIGNON :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 3 bis A
- Cécile CUKIERMAN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 3 bis (Texte non modifié par la commission)
(habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre la réalisation du « Charles-de-Gaulle Express »)- Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Philippe DOMINATI :
. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Christine PRUNAUD :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Philippe DOMINATI :
. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Michel BOUVARD :
. (texte intégral du JO) - Francis DELATTRE :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 3 bis
- Jean-Claude CARLE :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Éliane GIRAUD :
. (texte intégral du JO)
Article 3 quater A (supprimé)
(rapport sur les conséquences du développement du transport par autocar pour les usagers)- Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON :
. (texte intégral du JO)
Article 3 quater B (supprimé)
(rapport sur l'évolution de l'offre ferroviaire)- Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Michel VERGOZ :
. (texte intégral du JO) - Michel VASPART :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Charles REVET :
. (texte intégral du JO) - Joël GUERRIAU :
. (texte intégral du JO) - Christine PRUNAUD :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Michel VASPART :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON :
. (texte intégral du JO)
Article 3 quinquies (nouveau)
(coordination des actions d'aménagement des gares routières)- Fabienne KELLER :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Thierry MANDON, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification :
. (texte intégral du JO) - André REICHARDT :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Claude KERN :
. (texte intégral du JO) - Fabienne KELLER :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 3 quinquies
- Philippe DOMINATI :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Thierry MANDON, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Philippe DOMINATI :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 4
(gares routières de voyageurs)- Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Fabienne KELLER :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - René-Paul SAVARY :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO)
Article 4 bis (supprimé)
(différenciation des tarifs de péage autoroutier en faveur des véhicules sobres ou utilisés en covoiturage)- Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - René-Paul SAVARY :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 4 bis
- Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques FILLEUL :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO)
Article 5
(art. L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-8-2, L. 122-8-3, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11, L. 122-12, L. 122-13, L. 122-13-1, L. 122-14, L. 122-15, L. 122-16, L. 122-17, L. 122-17-1, L. 122-17-2, L. 122-17-3, L. 122-17-4, L. 122-17-5, L. 122-18, L. 122-19, L. 122-19-1, L. 122-20, L. 122-21 [nouveaux] du code de la voirie routière - Régulation du secteur autoroutier)- Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Jean-François LONGEOT :
. (texte intégral du JO) - Pierre MÉDEVIELLE :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Pierre MÉDEVIELLE :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques FILLEUL :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques FILLEUL :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Bruno RETAILLEAU :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement
- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO)
Article 5
(art. L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-8-2, L. 122-8-3, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11, L. 122-12, L. 122-13, L. 122-13-1, L. 122-14, L. 122-15, L. 122-16, L. 122-17, L. 122-17-1, L. 122-17-2, L. 122-17-3, L. 122-17-4, L. 122-17-5, L. 122-18, L. 122-19, L. 122-19-1, L. 122-20, L. 122-21 [nouveaux] du code de la voirie routière - Régulation du secteur autoroutier)- Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 5
- Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Pierre MÉDEVIELLE :
. (texte intégral du JO)
Article 5 bis A (supprimé)
(réservation de voies de circulation aux transports en commun, taxis, véhicules sobres, véhicules de services d'autopartage ou utilisés en covoiturage)- Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 5 bis
- Pierre MÉDEVIELLE :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
Article 6
(art. L. 122-4 et L. 122-4-1 [rétabli] du code de la voirie routière) - Mécanisme correcteur en cas de bénéfices supérieurs aux estimations. Mise en ligne des contrats entre l'État et les sociétés d'autoroutes)- Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques FILLEUL :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Bruno RETAILLEAU :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques FILLEUL :
. (texte intégral du JO)
Article 7
(entrée en vigueur des dispositions relatives à la mobilité)- Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 8
(art. L. 3120-2, L. 3121-3 [rétabli], L. 3121-5 et L. 3121-11 du code des transports, art. 5 et 6 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, art. 230-19 du code de procédure pénale et art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Stationnement des voitures de transport avec chauffeur (VTC) aux abords des gares et des aéroports)- Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 8 quater
(art. L. 213-1 et L. 213-5 du code de la route - Simplification de la procédure d'agrément des établissements d'enseignement et de formation en matière de conduite et de sécurité routière)- Cécile CUKIERMAN :
. (texte intégral du JO) - Pierre MÉDEVIELLE :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
. (texte intégral du JO)
Article 8 quinquies
(art. L. 213-2 du code de la route - Contrat entre l'établissement d'enseignement à la conduite et à la sécurité routière et l'élève)- Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON :
. (texte intégral du JO) - Marie-Annick DUCHÊNE :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Pierre MÉDEVIELLE :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Pierre MÉDEVIELLE :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques FILLEUL :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Pierre MÉDEVIELLE :
. (texte intégral du JO)
Article 8 sexies (supprimé)
(art. L. 213-3 du code de la route - Suppression de la condition d'ancienneté du permis de conduire pour gérer une auto-école)- Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques FILLEUL :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Marc LAMÉNIE :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 8 septies (supprimé)
(rapport sur la création d'une filière française de déconstruction des navires)- Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 8 octies (supprimé)
(art. L. 214-1 à L. 214-4 [nouveaux] du code de la route - Comité d'apprentissage de la route)- Jean-Jacques FILLEUL :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 8 octies
- Michel RAISON :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 9
(art. L. 211-2 à L. 211-8 [nouveaux], L. 213-7-1 [nouveau], L. 223-1, L. 221-1 A [nouveau], L. 221-3, L. 221-3-1, L. 221-4, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7, L. 221-8 [nouveaux] du code de la route, L. 312-13 du code de l'éducation - Externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et des épreuves pratiques des diplômes professionnels poids-lourds)- Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO) - Pierre MÉDEVIELLE :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques FILLEUL :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON :
. (texte intégral du JO) - Didier GUILLAUME :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Hervé MARSEILLE :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Pierre MÉDEVIELLE :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Pierre MÉDEVIELLE :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques FILLEUL :
. (texte intégral du JO) - Pierre MÉDEVIELLE :
. (texte intégral du JO) - Michel MAGRAS :
. (texte intégral du JO) - Pierre MÉDEVIELLE :
. (texte intégral du JO) - Henri TANDONNET :
. (texte intégral du JO) - Maurice ANTISTE :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 9
- Jacky DEROMEDI :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
. (texte intégral du JO)
Article 9 bis A (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 141-1 du code de la consommation, art. L. 213-2 et L. 213-2-1 [nouveau] du code de la route - Interdiction des frais de présentation des candidats aux épreuves du permis de conduire)- Jean-Jacques FILLEUL :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques FILLEUL :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 9 bis A
- Joseph CASTELLI :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Maurice ANTISTE :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Maurice ANTISTE :
. (texte intégral du JO)
Article 9 bis (supprimé)
(art. L. 213-4-1 [nouveau] du code de la route - Répartition des places d'examen au permis de conduire)- Jean-Jacques FILLEUL :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 9 ter
- Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Hervé MARSEILLE :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Sophie PRIMAS :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Marc LAMÉNIE :
. (texte intégral du JO) - Maurice ANTISTE :
. (texte intégral du JO) - Jacques CORNANO :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Maurice ANTISTE :
. (texte intégral du JO) - Michel MAGRAS :
. (texte intégral du JO) - Jacques CORNANO :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Maurice ANTISTE :
. (texte intégral du JO) - Jacques CORNANO :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 quater
- Jean-Jacques FILLEUL :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques FILLEUL :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques FILLEUL :
. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement
Article 10 A (supprimé)
(art. L. 341-1 à L. 341-4 [nouveaux] du code de commerce - Réseaux de distribution commerciale)- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - François MARC :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 10 B (supprimé)
(art. L. 441-7 du code de commerce - Formalisation de la négociation commerciale dans une convention unique)- Marc LAMÉNIE :
. (texte intégral du JO) - Sophie PRIMAS :
. (texte intégral du JO) - Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marc LAMÉNIE :
. (texte intégral du JO) - Sophie PRIMAS :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 10 B
- Sophie PRIMAS :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Sophie PRIMAS :
. (texte intégral du JO) - Marc LAMÉNIE :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marc LAMÉNIE :
. (texte intégral du JO)
Article 10 C (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 441-8 du code de commerce et L. 631-25-1 du code rural et de la pêche maritime - Clause de renégociation du prix des contrats dont la durée d'exécution dépasse trois mois)- Christine PRUNAUD :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 10 C
- Yannick VAUGRENARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Henri TANDONNET :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Michel VASPART :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 10 D (Supprimé)
(art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction contre certaines pratiques commerciales abusives)- Michel VASPART :
. (texte intégral du JO) - Jacky DEROMEDI :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Sophie PRIMAS :
. (texte intégral du JO) - Jacky DEROMEDI :
. (texte intégral du JO) - Michel VASPART :
. (texte intégral du JO) - Marc DAUNIS :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique DE LEGGE :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 10 (supprimé)
(art. L. 752-5-1 [nouveau] du code de commerce - Saisine de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme)- Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique DE LEGGE :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 10 bis
- Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 10 ter
(art. L. 425-4 du code de l'urbanisme - Simplification des procédures administratives en matière d'urbanisme)- Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO)
Demande de réserve
- Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 10 ter
- David ASSOULINE :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Michel MAGRAS :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - André TRILLARD :
. (texte intégral du JO) - Christophe-André FRASSA :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Sophie PRIMAS :
. (texte intégral du JO) - Marc LAMÉNIE :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Pierre MÉDEVIELLE :
. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Évelyne YONNET :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 10 quater (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 462-10 [nouveau] du code de commerce - Information de l'Autorité de la concurrence sur les accords ayant pour objet de négocier des achats groupés)- Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 quinquies
- Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO)
Article 11
(art. L. 464-8 et L. 752-26 du code de commerce - Réforme de la procédure d'injonction structurelle en matière de concurrence dans le domaine du commerce de détail)- Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 11
- Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Jacky DEROMEDI :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Jacky DEROMEDI :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Jacky DEROMEDI :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jacky DEROMEDI :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 11 bis A
- Sophie PRIMAS :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Sophie PRIMAS :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Sophie PRIMAS :
. (texte intégral du JO)
Article 11 bis B
(art. L. 141-1, L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation - Suppression d'une clause illicite dans un contrat en cours)- Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON :
. (texte intégral du JO) - Jacques CORNANO :
. (texte intégral du JO) - Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 11 bis B
- Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Jacques CORNANO :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jacques CORNANO :
. (texte intégral du JO)
Article 11 bis C (supprimé)
(art. L. 421-7 du code de la consommation - Assignation conjointe du professionnel fautif par le consommateur lésé et les associations de défense des consommateurs, dans le cadre d'une action en réparation)- Yannick VAUGRENARD :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO)
Article 11 bis (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 917-6 et L. 927-4 [nouveaux] du code de commerce - Consultation de l'Autorité de la concurrence dans certains territoires ultra-marins)- Karine CLAIREAUX :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 11 ter A (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 117-1 du code de la consommation - Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit)- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 11 ter B (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 121-102 du code de la consommation - Délai de rétractation en matière de vente d'or et de métaux précieux)- Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 11 ter
(art. L. 423-6 du code de la consommation - Versement des indemnisations reçues dans le cadre d'une action groupe sur le compte CARPA de l'avocat assistant l'association de consommateurs)- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Jacky DEROMEDI :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Jacky DEROMEDI :
. (texte intégral du JO)
Organisation des travaux
- Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 11 ter
- Maurice ANTISTE :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Maurice ANTISTE :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON :
. (texte intégral du JO)
Article 11 quater A (supprimé)
(art. L. 312-7-1 [nouveau] du code monétaire et financier - Mobilité bancaire)- Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Jacques CORNANO :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Jacques CORNANO :
. (texte intégral du JO)
Article 11 quater B (supprimé)
(art. L. 165-9 et L. 165-9-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Extension aux produits d'optique-lunetterie de l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé)- Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 11 quater C (nouveau)
(art. L. 4362-10 du code de la santé publique - Suppression d'un obstacle à l'activité des opticiens-lunetiers)- Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Hervé MARSEILLE :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Hervé MARSEILLE :
. (texte intégral du JO)
Article 11 quater D (nouveau)
(art. 19 de la loi n° 96-603 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Reconnaissance de la qualité d'artisan aux restaurateurs)- Guillaume ARNELL :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 quater D
- Pascale GRUNY :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Charles REVET :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 11 quinquies (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 441-6 du code de commerce et art. 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives - Aménagement des règles sur les délais de paiement)- Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 quinquies
- Jacky DEROMEDI :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jacky DEROMEDI :
. (texte intégral du JO) - Charles REVET :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 11 sexies (supprimé)
(art. 1er de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie - Comptes bancaires inactifs)- Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO)
Article 11 septies (supprimé)
(art. 3 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie - Assurance-vie en déshérence)- Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 11 septies
- Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO)
Article 11 octies (Texte non modifié par la commission)
(art. 4 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Double affichage du prix)- Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 11 nonies
- Guillaume ARNELL :
. (texte intégral du JO) - Robert LAUFOAULU :
. (texte intégral du JO) - Jacques CORNANO :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
. (texte intégral du JO) - Pascale GRUNY :
. (texte intégral du JO) - Pierre MÉDEVIELLE :
. (texte intégral du JO) - Pascal ALLIZARD :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jacques CORNANO :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jacques CORNANO :
. (texte intégral du JO)
Article 12 A (nouveau)
(création d'un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit)- Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement
Article 12
(art. L. 441-1 à L. 444-5 [nouveaux], L. 462-1, L. 462-4, L. 464-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, art. L. 113-3 du code de la consommation et art. 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels - Réglementation des tarifs des officiers publics ou ministériels et de certaines professions juridiques) . (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 13
(art. 1er, 5, 8, 8-1, 10 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et art. L. 141-1 du code de la consommation - Postulation dans le ressort de la cour d'appel - Bureaux secondaires - Fixation des honoraires des avocats et suppression du tarif)- Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Philippe BONNECARRÈRE :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Guillaume ARNELL :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 13 bis
(art. L. 462-10 [nouveau] du code de commerce - Liberté encadrée d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires)- Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 14
(art. 2, 4, 10, 52 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat - Application aux notaires du principe de liberté encadrée d'installation - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession - Suppression de la possibilité d'habilitation des clercs)- Emmanuel MACRON, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Daniel GREMILLET :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Jacky DEROMEDI :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Daniel GREMILLET :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Daniel GREMILLET :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Jacky DEROMEDI :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Daniel GREMILLET :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Daniel GREMILLET :
. (texte intégral du JO) - Jacky DEROMEDI :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 15
(art. 3, 4 et 4 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Application aux huissiers du principe de liberté encadrée d'installation - Extension du ressort de compétence des huissiers - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession)- Alain JOYANDET :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Alain JOYANDET :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
. (texte intégral du JO) - Michel BOUVARD :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO)
Article 16
(art. 1er-1, 1er-1-1 et 1er-1-2 [nouveaux], 1er-2, 1er-3, 2 et 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, art. 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Application aux commissaires-priseurs judiciaires du principe de liberté encadrée d'installation - Autorisation d'installation des bureaux secondaires - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession)- Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Sophie JOISSAINS :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Sophie JOISSAINS :
. (texte intégral du JO) - Francis DELATTRE :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Marc DAUNIS :
. (texte intégral du JO)
Article 16 bis
(art. L. 741-1 du code de commerce - Limite d'âge pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce)- Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Michel MAGRAS :
. (texte intégral du JO) - Colette MÉLOT :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 17 bis
(art. L. 462-11 [nouveau] du code de commerce, art. 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, art. 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Liberté encadrée d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation - Restriction de l'accès à la profession aux seuls titulaires de l'examen d'aptitude)- Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 17 ter
(art. 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, art. L. 141-1 du code de la consommation - Fixation des honoraires des avocats aux conseils)- Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 18
(art. 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ; art. 3 ter de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ; art. 3 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs ; art. L. 743-12-1 du code de commerce - Augmentation du nombre de notaires, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce pouvant exercer, en qualité de salariés, dans un office donné)- Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Demande de réserve
- Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 19
(art. L. 123-6 du code de commerce et art. L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle - Diffusion des informations issues du registre du commerce et des sociétés et modalités de gestion du registre dans les départements d'outre-mer)- Michel MAGRAS :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
. (texte intégral du JO) - Colette MÉLOT :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Colette MÉLOT :
. (texte intégral du JO) - Michel MAGRAS :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MAGRAS :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 20
(art. L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce - Facilitation des conditions d'accès aux professions d'administrateurs ou de mandataires judiciaires et de greffiers de tribunaux de commerce - Habilitation du Gouvernement à créer, par ordonnance, une profession de commissaire de justice fusionnant les huissiers et les commissaires-priseurs)- Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Sophie JOISSAINS :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Colette MÉLOT :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Colette MÉLOT :
. (texte intégral du JO)
Article 20 bis
(art. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Extension du périmètre des activités exercées, à titre accessoire, par les experts-comptables)- Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GRAND :
. (texte intégral du JO) - François PILLET :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GRAND :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jacky DEROMEDI :
. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Jacky DEROMEDI :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 20 ter (supprimé)
(art. 1er bis AA [nouveau] de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, art. 1er bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, art. 1 bis [nouveau] de l'ordonnance n° 45-2593 relative au statut des commissaires-priseurs, art. 7, 8 et 87 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 3-2 [nouveau] de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, art. L 811-7 et L. 812-5 du code de commerce et art. L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail - Possibilité pour les professions judiciaires et juridiques réglementées d'exercer sous quelque forme juridique que ce soit, qui ne leur confère pas la qualité de commerçant et qui soit compatible avec leurs obligations déontologiques)- Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel BOUVARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 20 ter
- Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO)
Article 20 quater (supprimé)
(habilitation en vue de permettre la désignation d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires pour exercer, à titre habituel, certaines fonctions de mandataire judiciaire)- Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Alain JOYANDET :
. (texte intégral du JO)
Article 21
(habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à la création de sociétés d'exercice libéral multiprofessionnel ainsi qu'à la modernisation des conditions d'exercice de la profession d'expertise comptable)- Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Demande de priorité
- Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - Jean BIZET :
. (texte intégral du JO) - Michel BOUVARD :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - Jean BIZET :
. (texte intégral du JO) - Michel BOUVARD :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 21
. (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 22 (supprimé)
(art. 3, 5 à 8, 10 à 13, 31-1 et 31-2 et 34 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, art. L. 5125-7 et L. 6223-8 du code de la santé publique - Assouplissement des contraintes de détention du capital dans les sociétés d'exercice libéral du droit et leurs holdings)- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 22 bis (Texte non modifié par la commission)
(art. 13, 13-1 [nouveau] et 22 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Assouplissement des contraintes de détention du capital dans les sociétés d'architecture) . (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 22 ter
(art. L. 5542-32-1, L. 5546-1-1 à L. 5546-1-9, L. 5546-10 à L. 5546-1-15 [nouveaux], L. 5621-1, L. 5621-3, L. 5621-4, L. 5785-1 et L. 5785-5-1 du code des transports - Services privés de recrutement et de placement de gens de mer)- Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 23
- Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 23 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 101-1 du code de la construction et de l'habitation - Rapport sur la mobilité dans le parc social)- Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Michel BOUVARD :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GRAND :
. (texte intégral du JO) - Jean-Baptiste LEMOYNE :
. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 23
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 23 bis A
- Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO)
Article 23 bis B (Texte non modifié par la commission)
(art. 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 - Délai pour l'installation d'un détecteur de fumée)- Éric BOCQUET :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
Article 23 bis (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 301-3, L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3641-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales - Création d'un « guichet unique » de la délégation des aides à la pierre)- Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Francis DELATTRE :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Daniel DUBOIS :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 23 bis
- Francis DELATTRE :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Francis DELATTRE :
. (texte intégral du JO)
Article 23 ter (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 254-1, L. 302-1, L. 302-16, L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la condition de zonage dans la définition du logement intermédiaire)- Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Daniel DUBOIS :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Samia GHALI :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Christophe BÉCHU :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO)
Demande de priorité
- Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
Article 23 quater A (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 411-2, L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Exclusion des logements intermédiaires du service d'intérêt économique général (SIEG) au 1er janvier 2020)- Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 23 quater
(art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Définition de l'objet social des filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire)- Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Éric BOCQUET :
. (texte intégral du JO) - Francis DELATTRE :
. (texte intégral du JO)
Article 23 quinquies (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Autorisation du cumul des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance pour les organismes d'HLM et leurs filiales dédiées au logement intermédiaire)- Dominique WATRIN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO)
Article 23 sexies (Texte non modifié par la commission)
(ratification de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire)- Thierry FOUCAUD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d’État :
. (texte intégral du JO) - Daniel DUBOIS :
. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d’État :
. (texte intégral du JO) - Alain NÉRI :
. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 23 septies
- Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Jacques GENEST :
. (texte intégral du JO) - Daniel CHASSEING :
. (texte intégral du JO) - Charles REVET :
. (texte intégral du JO) - Daniel DUBOIS :
. (texte intégral du JO) - Pascal ALLIZARD :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GRAND :
. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO) - Daniel CHASSEING :
. (texte intégral du JO) - Jean-François LONGEOT :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Louis CARRÈRE :
. (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO)
Article 24
(art. L. 123-1-11, L. 123-13-2, L. 123-13-3, L. 128-3 et L. 127-2 [nouveau] du code de l'urbanisme et art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation - Zone de majoration de constructibilité pour le logement intermédiaire)- Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Francis DELATTRE :
. (texte intégral du JO) - Marc DAUNIS :
. (texte intégral du JO) - Daniel DUBOIS :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - François PATRIAT :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - François PATRIAT :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 24
- Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Michel VASPART :
. (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
. (texte intégral du JO) - Francis DELATTRE :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Daniel DUBOIS :
. (texte intégral du JO) - François AUBEY :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Daniel DUBOIS :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Daniel DUBOIS :
. (texte intégral du JO) - Yannick BOTREL :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO) - Daniel GREMILLET :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 24 bis (nouveau)
(art. L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation - Allègement de la procédure de changement d'usage en faveur des Français de l'étranger disposant d'un logement unique en France)- Jacky DEROMEDI :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jacky DEROMEDI :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 24 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 25
(art. 3-2, 8-1, 11-2, 15, 24, 25-3, 25-8 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Clarification du droit des rapports locatifs et mesures de soutien de l'investissement immobilier)- Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - Michelle DEMESSINE :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 25
- Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Philippe MOUILLER :
. (texte intégral du JO) - Charles GUENÉ :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Philippe MOUILLER :
. (texte intégral du JO) - Charles GUENÉ :
. (texte intégral du JO) - Charles REVET :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Charles REVET :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Charles REVET :
. (texte intégral du JO) - Bruno RETAILLEAU :
. (texte intégral du JO) - Patrick CHAIZE :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Daniel CHASSEING :
. (texte intégral du JO) - Henri TANDONNET :
. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - François AUBEY :
. (texte intégral du JO)
Article 25 bis A (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 313-3 et L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation - Participation des employeurs à l'effort de construction)- Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 25 bis A
- Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
Article 25 bis B (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Réduction à un mois du délai de présentation par le réservataire d'un candidat à l'occupation d'un logement social)- Michelle DEMESSINE :
. (texte intégral du JO)
Article 25 bis C (supprimé)
(art. L. 131-16 du code du sport - Conséquences financières des modifications des règlements des fédérations sportives)- Michel BILLOUT :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Michel BILLOUT :
. (texte intégral du JO)
Article 25 bis E
(art. 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Mise en concurrence obligatoire des syndics ayant été désignés deux fois consécutivement)- Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 25 bis E
- Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d’État :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Annie GUILLEMOT :
. (texte intégral du JO) - Yannick VAUGRENARD :
. (texte intégral du JO)
Article 25 sexies (Texte non modifié par la commission)
(habilitation à légiférer par ordonnance pour créer un bail de longue durée adapté aux opérations d'accession sociale à la propriété)- Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO)
Article 25 septies
(art. L. 241-1 et L. 243-2 du code des assurances - Amélioration de l'information des consommateurs concernant l'assurance décennale)- Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Henri TANDONNET :
. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 25 octies
- Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Philippe MOUILLER :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 25 decies (nouveau)
(art. L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation - Extension du mécanisme de la VEFA inversée)- Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Marc DAUNIS :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Marc DAUNIS :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 25 decies
- Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement
- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO)
Article 26
(art. 9 et 20 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - Extension de l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement)- Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean BIZET :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN :
. (texte intégral du JO) - Michel RAISON :
. (texte intégral du JO) - Daniel GREMILLET :
. (texte intégral du JO) - Claude KERN :
. (texte intégral du JO) - Charles REVET :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Jacques GENEST :
. (texte intégral du JO) - Sophie PRIMAS :
. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 26
- Charles REVET :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Charles REVET :
. (texte intégral du JO) - Michel RAISON :
. (texte intégral du JO) - Jean BIZET :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Daniel GREMILLET :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Jean BIZET :
. (texte intégral du JO) - Michel RAISON :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - François PATRIAT :
. (texte intégral du JO) - Claude KERN :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 26 ter (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 515-27 du code de l'environnement - Harmonisation des règles d'affichage des avis d'ouverture d'enquête publique)- Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO)
Article 27
(art. 1er et 7 de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet - Extension de l'expérimentation d'un certificat de projet)- François PATRIAT :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 27
- Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Leila AÏCHI :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 27 bis
(art. L. 514-6 et L. 553-4 du code de l'environnement - Harmonisation des délais de recours pour les installations de production d'énergie renouvelable)- Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
. (texte intégral du JO) - Louis-Jean DE NICOLAY :
. (texte intégral du JO) - Anne-Catherine LOISIER :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - François PATRIAT :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO)
Article 27 ter (nouveau)
(art. L. 514-6 du code de l'environnement - Encadrement du droit de recours en matière d'installations d'élevage)- Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
. (texte intégral du JO) - Jacques GENEST :
. (texte intégral du JO) - Dominique DE LEGGE :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GRAND :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Daniel GREMILLET :
. (texte intégral du JO) - Samia GHALI :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO)
Article 28
(habilitation à légiférer par voie d'ordonnance dans le domaine du droit de l'environnement)- Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 28
- Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Jacques GENEST :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO) - Daniel GREMILLET :
. (texte intégral du JO) - Jean-Noël CARDOUX :
. (texte intégral du JO) - Leila AÏCHI :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Leila AÏCHI :
. (texte intégral du JO) - Henri TANDONNET :
. (texte intégral du JO) - Daniel GREMILLET :
. (texte intégral du JO) - Jacques GENEST :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 28 (suite)
- Michel SAVIN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Michel SAVIN :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Michel SAVIN :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO)
Article 28 bis A (nouveau)
(art. L. 424-5 du code de l'urbanisme - Possibilité de retrait d'une décision de non-opposition à déclaration préalable)- Marie-Pierre MONIER :
. (texte intégral du JO) - Claude KERN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 28 ter (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 424-3 du code de l'urbanisme - Fourniture de la liste complète des motifs de refus à l'occasion du rejet d'une demande d'autorisation d'urbanisme)- Claude KERN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 29
(art. L. 480-13 du code de l'urbanisme - Sécurisation des projets de construction en recentrant l'action en démolition sur les cas où elle est indispensable)- Dominique WATRIN :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO)
Article 30 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 431-3 du code de l'urbanisme ; art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Harmonisation des seuils de recours à un architecte pour les exploitations agricoles)- Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO) - Michelle DEMESSINE :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Claude KERN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 30
- Annie GUILLEMOT :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
. (texte intégral du JO) - Annie GUILLEMOT :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Annie GUILLEMOT :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 30 (suite)
- Francis DELATTRE :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Claude RAYNAL :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Charles REVET :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 32 (Texte non modifié par la commission)
(habilitation à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives n° 2014/53/UE et n° 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil des 16 avril et 15 mai 2014, et à la simplification de la procédure d'établissement des servitudes radioélectriques prévues par le code des postes et communications électroniques)- Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33
- Patrick CHAIZE :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Patrick CHAIZE :
. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
. (texte intégral du JO)
Article 33 bis
(art. L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Équipement en fibre optique des maisons individuelles et des lotissements neufs)- Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 33 quater
(art. L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques - Actualisation des dispositions relatives aux objectifs de la régulation du secteur des communications électroniques)- Hervé MAUREY :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 33 quinquies
(art. L. 34-8-1-1 [nouveau], L. 33-1 et L. 36-8 du code des postes et communications électroniques - Mise en oeuvre de l'itinérance métropolitaine)- Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
. (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
. (texte intégral du JO)
Article 33 sexies (supprimé)
(art. L. 36-7 du code des postes et communications électroniques - Rapport annuel de l'ARCEP sur l'effort d'investissement)- Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Ronan DANTEC :
. (texte intégral du JO) - Patrick CHAIZE :
. (texte intégral du JO) - Hermeline MALHERBE :
. (texte intégral du JO)
Article 33 septies A
(art. L. 36-8 du code des postes et communications électroniques - Reconnaissance aux collectivités de la qualité de partie dans certaines procédures de règlement des différends devant l'ARCEP et certaines juridictions)- Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Patrick CHAIZE :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 33 septies C
(publication par l'ARCEP de lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux infrastructures et réseaux à très haut débit)- Bruno SIDO :
. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Bruno RETAILLEAU :
. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
. (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
. (texte intégral du JO) - Annick BILLON :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Annick BILLON :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 33 septies C
- Bruno SIDO :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Bruno RETAILLEAU :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Bruno RETAILLEAU :
. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Catherine MORIN-DESAILLY :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Bruno RETAILLEAU :
. (texte intégral du JO) - Catherine MORIN-DESAILLY :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine MORIN-DESAILLY :
. (texte intégral du JO)
Article 33 septies D (nouveau)
(art. L. 32, L. 34-8-1 et L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et communications électroniques - Obligation de couverture dans les zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile)- Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Bruno RETAILLEAU :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Bruno RETAILLEAU :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Bruno RETAILLEAU :
. (texte intégral du JO) - Daniel CHASSEING :
. (texte intégral du JO) - Philippe ADNOT :
. (texte intégral du JO) - Patrick CHAIZE :
. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Gérard ROCHE :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Daniel GREMILLET :
. (texte intégral du JO) - Gérard BAILLY :
. (texte intégral du JO) - Franck MONTAUGÉ :
. (texte intégral du JO) - Jean-Louis TOURENNE :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Didier GUILLAUME :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GRAND :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Charles REVET :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth DOINEAU :
. (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
. (texte intégral du JO) - Éric BOCQUET :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 33 septies D
- Pascal ALLIZARD :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Patrick CHAIZE :
. (texte intégral du JO) - Pascal ALLIZARD :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Pascal ALLIZARD :
. (texte intégral du JO) - Françoise GATEL :
. (texte intégral du JO) - Didier GUILLAUME :
. (texte intégral du JO) - Pascal ALLIZARD :
. (texte intégral du JO) - Catherine MORIN-DESAILLY :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 33 septies (Texte non modifié par la commission)
(art. 20 et 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Conditions d'application des règles encadrant l'achat d'espace publicitaire à la publicité sur internet)- François PILLET, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 33 septies
- Jean-Pierre LELEUX :
. (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
. (texte intégral du JO) - Jacky DEROMEDI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre LELEUX :
. (texte intégral du JO) - Jacky DEROMEDI :
. (texte intégral du JO) - Catherine MORIN-DESAILLY :
. (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
. (texte intégral du JO)
Article 33 octies A (nouveau)
(art. L. 311-2-1 à L. 311-2-4 [nouveaux] du code du tourisme - Encadrement des relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation par Internet)- Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michelle DEMESSINE :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - François COMMEINHES :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 octies A
- Chantal DESEYNE :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Chantal DESEYNE :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 nonies
- Catherine MORIN-DESAILLY :
. (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Jean BIZET :
. (texte intégral du JO) - Éric BOCQUET :
. (texte intégral du JO) - Marc DAUNIS :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre LELEUX :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Catherine MORIN-DESAILLY :
. (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
. (texte intégral du JO)
Article 34
(art. 80 quaterdecies, 150-0 D, 182 A ter, 200 A et 223 A du code général des impôts, L. 136-2, L. 136-6, L. 137-13, L. 137-14 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, L. 225-102 et L. 225-197-1 du code de commerce, L. 3332-14 du code du travail et art. 32-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Telecom - Aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites)- Éric BOCQUET :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Dominique WATRIN :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Francis DELATTRE :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Éric BOCQUET :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Michel CANÉVET :
. (texte intégral du JO) - Michel BOUVARD :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
. (texte intégral du JO) - Alain JOYANDET :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Dominique WATRIN :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
. (texte intégral du JO) - Dominique WATRIN :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 34
- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 34 (suite)
- Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO)
Article 34 bis A (nouveau)
(art. L. 131-1 du code des assurances - Possibilité pour un contrat d'assurance vie de prévoir le règlement des sommes dues sous forme de parts de fonds commun de placement à risque)- Thierry FOUCAUD :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Philippe ADNOT :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 34 bis A
- Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Philippe ADNOT :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Philippe ADNOT :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO)
Article 34 bis B (nouveau)
(art. L. 213-14 du code monétaire et financier - Restriction aux personnes physiques de l'interdiction pour les dirigeants d'une association de détenir des obligations émises par celle-ci)- Thierry FOUCAUD :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO)
Article 34 bis C (nouveau)
(art. L. 18 du livre des procédures fiscales - Réduction du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur une demande de rescrit-valeur)- Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 34 bis (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 214-34, L. 214-36 et L. 214-51 du code monétaire et financier - extension de l'objet social des organismes de placement collectif immobilier)- Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique WATRIN :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 34 bis
- Michel RAISON :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Michel RAISON :
. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 35 (Texte non modifié par la commission)
(art. 163 bis G et 154 quinquies du code général des impôts - Aménagement du cadre fiscal applicable aux bons de souscription de part de créateur d'entreprise, BSPCE)- Thierry FOUCAUD :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Michel CANÉVET :
. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 35
- Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Jean-Noël CARDOUX :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Jean-Noël CARDOUX :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO) - Ronan DANTEC :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Marc DAUNIS :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marc DAUNIS :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Ronan DANTEC :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO)
Article 35 bis A (supprimé)
(art. 231 ter du code général des impôts et L. 520-7 du code de l'urbanisme - Exonération pour certains locaux de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage et de redevance sur la création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage perçues en Île-de-France)- Dominique WATRIN :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
. (texte intégral du JO) - Dominique WATRIN :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO)
Article 35 bis B (supprimé)
(demande de rapport sur le calcul de la TVA sur les services en ligne)- Dominique WATRIN :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 35 bis B
- Leila AÏCHI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Leila AÏCHI :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Jean-Noël CARDOUX :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Leila AÏCHI :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 35 bis (Texte non modifié par la commission)
(art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - Réduction de dix à sept ans du délai pendant lequel les remboursements d'apports donnent lieu à reprise de l'avantage fiscal « ISF-PME » ou « Madelin ») . (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 35 bis
- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Alain GOURNAC :
. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
. (texte intégral du JO)
Article 35 ter A
(art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - Aménagement des conditions relatives à la détention des titres pour les dispositifs « ISF-PME » et « Madelin »)- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 35 ter B (nouveau)
(art. 885-0 V bis du code général des impôts - Doublement du plafonnement du dispositif « ISF-PME »)- Pierre LAURENT :
. (texte intégral du JO) - Marc DAUNIS :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO) - Pierre LAURENT :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Pierre LAURENT :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 35 ter B
- Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 35 ter C (nouveau)
(art. 200-0 A du code général des impôts - Éligibilité du dispositif « Madelin » au plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros)- Pierre LAURENT :
. (texte intégral du JO) - Marc DAUNIS :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Marc DAUNIS :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN :
. (texte intégral du JO) - Alain JOYANDET :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 35 ter C
- Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO)
Article 35 quater (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 214-154, L. 214-162-1 à L. 214-162-14 [nouveaux] du code monétaire et financier, art. L. 651-2 du code de la sécurité sociale, art. 8 bis, 38, 39 terdecies, 125-0 A, 150-0 A, 163 quinquies B, 209-0 A, 239 bis AB, 242 quinquies, 730 quater, 832, 1655 sexies A [nouveau], 1655 sexies B [nouveau], 1763 B et 1763 C du code général des impôts - Création de la société de libre partenariat)- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 35 quinquies (supprimé)
(art. L. 214-164 du code monétaire et financier - Renforcement de la présence des salariés au sein du conseil de surveillance des FCPE)- Dominique WATRIN :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO)
Article 35 sexies (supprimé)
(art. L. 214-164 du code monétaire et financier - Extension des conditions que les sociétés de gestion des fonds communs de placement d'entreprise doivent respecter dans l'achat ou la vente des titres ainsi que dans l'exercice des droits qui leur sont attachés)- Dominique WATRIN :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Dominique WATRIN :
. (texte intégral du JO)
Article 35 septies (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 214-165 du code monétaire et financier - Distribution facultative de dividendes dans les fonds communs de placement d'entreprise)- Dominique WATRIN :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 35 octies (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 135-3 et section 2 du chapitre VII du code de la sécurité sociale - Suppression de la contribution sur les abondements des employeurs au plan d'épargne pour la retraite collectif)- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 35 octies
- Isabelle DEBRÉ :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO)
Article 35 nonies
(art. L. 137-17 [nouveau] du code de la sécurité sociale et art. L. 214-164 du code monétaire et financier - Abaissement du taux du forfait social relatif aux versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) orienté vers le financement de l'économie)- Annie DAVID :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 40 ter (priorité)
(art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Abaissement du taux de forfait social de 20 à 8 % pendant six ans pour les très petites, petites et moyennes entreprises qui mettent en place pour la première fois un dispositif de participation ou d'intéressement)- Pierre LAURENT :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Pierre LAURENT :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 35 nonies
- Isabelle DEBRÉ :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 35 decies
(art. L. 3315-2 du code du travail - Blocage par défaut des sommes issues de l'intéressement sur un plan d'épargne entreprise ou interentreprises en cas d'absence de choix du salarié)- Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Jean BIZET :
. (texte intégral du JO) - Claude RAYNAL :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 35 decies
- Jean BIZET :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 35 undecies (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 3324-12 et L. 3334-11 du code du travail - Instauration d'une gestion par défaut du plan d'épargne pour la retraite collectif en fonction de l'âge)- Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Pierre LAURENT :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 35 undecies
- Jacques GAUTIER :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 35 duodecies (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 3334-6 du code du travail - Possibilité pour l'employeur d'abonder le Perco même en l'absence de contribution du salarié)- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Pierre LAURENT :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 35 duodecies
- Jacques GAUTIER :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jacques GAUTIER :
. (texte intégral du JO)
Article 36 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 3314-9 et L. 3324-10 du code du travail - Harmonisation de la date de versement des primes d'intéressement et de participation)- Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 36 bis (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 3322-9 du code du travail - Négociation obligatoire d'un régime de participation par les branches professionnelles avant le 30 décembre 2017)- Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 36 ter (nouveau)
(art. L. 3312-2, L. 3312-8 et L. 3312-9 [nouveau] du code du travail - Négociation obligatoire d'un régime d'intéressement par les branches professionnelles avant le 30 décembre 2017)- Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 36 quater (nouveau)
(art. L. 3322-3 du code du travail - Suspension pendant trois ans de l'obligation de conclure un accord de participation pour les entreprises bénéficiant d'un accord d'intéressement et franchissant le seuil de cinquante salariés)- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 37 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 3332-17 du code du travail - Modalités de mise en place d'un plan d'épargne d'entreprise selon les règles en vigueur en matière de participation)- Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 37
- Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 37 bis A (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 3332-17 du code du travail - Extension de l'objet social des organismes de placement collectif immobilier)- Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 37 bis A
- Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 37 bis (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 3333-7 du code du travail - Amélioration de la gouvernance des plans d'épargne interentreprises)- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 38 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 3334-2 du code du travail - Assouplissement des règles relatives à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif)- Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 39 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 3332-10 et L. 3334-8 du code du travail - Alimentation du plan d'épargne pour la retraite collectif et du plan d'épargne d'entreprise par des jours de repos non pris par le salarié)- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 39 bis
(art. L. 3341-6 du code du travail - Contenu du livret d'épargne salariale et communication aux représentants du personnel)- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE :
. (texte intégral du JO)
Article 39 ter (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 3341-7 du code du travail - Communication au salarié quittant l'entreprise sur les dispositifs d'épargne salariale)- Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
Article 39 quater (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 3346-1 du code du travail - Avis obligatoire du Copiesas sur tout projet de loi ou d'ordonnance de déblocage de l'épargne salariale)- Catherine DEROCHE, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 40 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 3312-5 du code du travail - Possibilité pour les salariés de demander la renégociation d'un accord d'intéressement proposé par l'employeur et ratifié par référendum)- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 40
- Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO)
Article 40 bis A
(art. L. 511-6 et L. 511-7 du code monétaire et financier - Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises)- Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
. (texte intégral du JO) - Claude RAYNAL :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d’État :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO) - Marc LAMÉNIE :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO)
Demandes de priorité et de réserve
- Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
Article 40 bis (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 144-1 du code monétaire et financier - Fichier bancaire des entreprises, FIBEN)- Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 40 ter
- Sophie PRIMAS :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Sophie PRIMAS :
. (texte intégral du JO)
Article 40 quater (supprimé)
(rapport sur les bourses régionales)- Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 41 A (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 111-6 du code de la recherche - Information de la communauté scientifique)- Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 41
(art. L. 423-1 et L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle - Sollicitation personnalisée et publicité des conseils en propriété industrielle)- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
. (texte intégral du JO)
Article 41 bis A
(art. L. 432-2 du code des assurances - Rapport sur la garantie publique relative à la réassurance des opérations d'export de court terme)- Roland COURTEAU :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
. (texte intégral du JO)
Article 41 bis D
(rapport sur la spécialisation d'un « petit nombre de magistrats » en propriété industrielle)- Richard YUNG :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 41 ter
- Richard YUNG :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
. (texte intégral du JO)
Article 42 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 6143-1, L. 6143-4, L. 6143-7 et L. 6145-7 du code de la santé publique - Filiales des centres hospitaliers universitaires)- Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marc LAMÉNIE :
. (texte intégral du JO) - Claude RAYNAL :
. (texte intégral du JO) - Catherine GÉNISSON :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Pierre LAURENT :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 43 A (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce, 1136 du code général des impôts, 4, 6-2, 14, 15 et 17 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Mise en cohérence de différents codes et de la loi du 26 juillet 1983 avec l'ordonnance du 20 août 2014)- Pierre LAURENT :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Claude RAYNAL :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 43 B (Texte non modifié par la commission)
(art. 7, 8, 16, 22, 23, 24 et 34 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Corrections apportées à l'ordonnance du 20 août 2014)- Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Pierre LAURENT :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Michel BOUVARD :
. (texte intégral du JO)
Article 43 CA (supprimé)
(art. 21-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Règles de cession de la majorité du capital d'une société cotée)- Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 43 C
(art. 41 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Encadrement des opérations de privatisation réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements)- Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Michel BOUVARD :
. (texte intégral du JO) - Michel BILLOUT :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Michel BILLOUT :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 43 C
- Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON :
. (texte intégral du JO)
Article 43 (Texte non modifié par la commission)
(art. 2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948)- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 43 bis (Texte non modifié par la commission)
(art. 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Abaissement des seuils entraînant la compétence du législateur en cas de privatisation d'une société détenue par l'État)- Michel BILLOUT :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 43 ter (Texte non modifié par la commission)
(art. 26 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Abaissement des seuils entraînant la compétence de la Commission des participations et des transferts en cas de transferts de participations au secteur privé)- Michel BILLOUT :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Michel BILLOUT :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO)
Article 43 quater (Texte non modifié par la commission)
(art. 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Modalités de désignation des administrateurs des établissements publics)- Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 45 (Texte non modifié par la commission)
(art. 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Modification de la composition de la Commission des participations et des transferts)- Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 46 (Texte non modifié par la commission)
(art. 32-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Transparence des sociétés holding de l'État pour l'application des seuils légaux de détention)- Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 47 (Texte non modifié par la commission)
(art. 4, 6, 7 et 8 de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) - Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales)- Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Michel BILLOUT :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
. (texte intégral du JO) - Michel BILLOUT :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Michel BILLOUT :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 48 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 5124-14 du code de la santé publique - Modification de l'obligation de détention majoritaire par l'État ou ses établissements du capital de la société anonyme « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies »)- Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine GÉNISSON :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marc LAMÉNIE :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO)
Article 49 (Texte non modifié par la commission)
(autorisation du transfert au secteur privé de participations majoritaires de l'État dans deux grands aéroports régionaux)- Dominique ESTROSI SASSONE :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Michel BILLOUT :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Marc DAUNIS :
. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Claude RAYNAL :
. (texte intégral du JO) - Philippe DOMINATI :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Marc DAUNIS :
. (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marc DAUNIS :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Claude RAYNAL :
. (texte intégral du JO) - Philippe DOMINATI :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Marc DAUNIS :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marc DAUNIS :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marc DAUNIS :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Marc DAUNIS :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 49
- Jean BIZET :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Demande de priorité
- Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 54 (priorité)
- Gérard LONGUET :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
. (texte intégral du JO)
Article 71 (priorité) (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 3132-21 du code du travail - Fixation d'une durée maximale de trois ans pour les dérogations individuelles ou sectorielles au repos dominical accordées par le préfet)- Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Dominique WATRIN :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
. (texte intégral du JO) - Éric BOCQUET :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Michel BOUVARD :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO) - Dominique GILLOT :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Dominique WATRIN :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Évelyne YONNET :
. (texte intégral du JO)
Article 72 (priorité)
(art. L. 3132-24 du code du travail - Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques internationales)- Éric BOCQUET :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Dominique WATRIN :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
. (texte intégral du JO) - Gaëtan GORCE :
. (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Michelle DEMESSINE :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Robert DEL PICCHIA :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 72 (priorité)
- Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Philippe DOMINATI :
. (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO)
Article 73 (priorité) (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 3132-25 du code du travail - Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques)- Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Dominique WATRIN :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Michel BOUVARD :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Michel BOUVARD :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Bernard FOURNIER :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Bernard FOURNIER :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO)
Article 74 (priorité) (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 3132-25-1 du code du travail - Dérogation au repos dominical dans les zones commerciales)- Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Bruno RETAILLEAU :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique WATRIN :
. (texte intégral du JO)
Article 75 (priorité) (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 3132-25-2 du code du travail - Modalités de définition des zones touristiques et des zones commerciales)- Dominique WATRIN :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Alain JOYANDET :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 76 (priorité)
(art. L. 3132-25-3 du code du travail - Contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical)- Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Dominique WATRIN :
. (texte intégral du JO) - Bernard FOURNIER :
. (texte intégral du JO) - Thierry MANDON, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Thierry MANDON, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Anne ÉMERY-DUMAS :
. (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard FOURNIER :
. (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL :
. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ :
. (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
. (texte intégral du JO)
Article 77 (priorité) (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 3132-25-4 du code du travail - Volontariat des salariés travaillant le dimanche) . (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 78 (priorité)
(art. L. 3132-25-5 du code du travail - Ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire dans les zones touristiques internationales et les gares après 13 heures)- Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 79 (priorité)
(art. L. 3132-25-6 du code du travail - Dérogation au repos dominical dans les gares) . (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 80 (priorité)
(art. L. 3132-26 du code du travail - Augmentation du nombre de dimanches du maire)- Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Dominique WATRIN :
. (texte intégral du JO) - Pierre LAURENT :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Pierre LAURENT :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Didier GUILLAUME :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO) - Philippe DOMINATI :
. (texte intégral du JO) - Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 80 (priorité)
- Philippe DOMINATI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 80 bis A (priorité)
- Cécile CUKIERMAN :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO)
Article 81 (priorité)
(art. L. 3132-29-1 du code du travail - Travail en soirée dans les zones touristiques internationales)- Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Pierre CHARON :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 81 (priorité)
- Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 81 bis (priorité) (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 3132-29 du code du travail - Révision des arrêtés préfectoraux de fermeture des commerces)- Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 81 ter (priorité) (supprimé)
(art. L. 3132-27-2 [nouveau] du code du travail - Concertation locale sur le travail dominical)- Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 82 (priorité)
(entrée en vigueur de la réforme du travail dominical)- Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 82 (priorité)
- Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO)
Article 51
(art. L. 2111-10-1 du code des transports - Définition des ratios d'investissement assurant la soutenabilité du modèle ferroviaire français conformément à la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire)- Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Christine PRUNAUD :
. (texte intégral du JO) - Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO) - Dominique WATRIN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 52
- Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO)
Article 53 bis (Texte non modifié par la commission)
(changement de dénomination de BPI-Groupe)- Marie-France BEAUFILS :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
Article 53 quater (Texte non modifié par la commission)
(prolongation de la concession du marché d'intérêt national Paris-Rungis)- Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 53 quater
- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO)
Article 54 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 592-28-1 [nouveau] du code de l'environnement - Activités internationales de l'Autorité de sûreté nucléaire)- Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Ladislas PONIATOWSKI :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Ladislas PONIATOWSKI :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO)
Article 54 bis A (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 541-10 du code de l'environnement - Possibilité de favoriser l'ouverture au public des données des éco-organismes sur la composition des déchets)- Mathieu DARNAUD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Mathieu DARNAUD :
. (texte intégral du JO)
Article 54 bis
(art. 266 quindecies du code des douanes - Soutien aux biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale)- Roland COURTEAU :
. (texte intégral du JO) - Agnès CANAYER :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Charles REVET :
. (texte intégral du JO) - Daniel GREMILLET :
. (texte intégral du JO) - Caroline CAYEUX :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Caroline CAYEUX :
. (texte intégral du JO)
Article 54 ter (supprimé)
(art. L. 321-19 du code de l'énergie - Interruptibilité)Article additionnel après l'article 54 ter
- Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
Article 54 quater (supprimé)
(art. L. 524-1 [nouveau] du code de l'énergie - Entreprises ayant des activités hyper électro-intensives)- Martial BOURQUIN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL :
. (texte intégral du JO) - Michel BOUVARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO) - Martial BOURQUIN :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Robert DEL PICCHIA :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 54 quater
- Jean-Pierre VIAL :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL :
. (texte intégral du JO) - Ladislas PONIATOWSKI :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO) - Robert DEL PICCHIA :
. (texte intégral du JO)
Article 55
(art. L. 123-28-1 et L. 123-28-2 [nouveaux] du code de commerce - Allégement des obligations comptables des microentreprises sans salarié en situation de cessation totale et temporaire d'activité)- Christine PRUNAUD :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 55
- Bruno RETAILLEAU :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 55 bis
(art. L. 441-6-1 du code de commerce - Simplification de l'obligation de publication d'informations sur les délais de paiement par les sociétés dont les comptes sont certifiés)- Maurice ANTISTE :
. (texte intégral du JO) - Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
Article 55 ter
- Roland COURTEAU :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 56
(art. L. 145-10, L. 145-12, L. 145-17, L. 145-18, L. 145-19, L. 145-47, L. 145-49 et L. 145-55 du code de commerce - Systématisation de la possibilité de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le statut des baux commerciaux)- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d’État :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Carole DELGA, secrétaire d’État :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 56
- Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Thierry MANDON, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Henri TANDONNET :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Thierry MANDON, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Henri TANDONNET :
. (texte intégral du JO)
Article 56 bis
(art. 1244-4 [nouveau] et 2238 du code civil, art. L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution - Procédure amiable de recouvrement de créance par délivrance de titre exécutoire)- Pascale GRUNY :
. (texte intégral du JO) - Joël GUERRIAU :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Thierry MANDON, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Pascale GRUNY :
. (texte intégral du JO) - Joël GUERRIAU :
. (texte intégral du JO) - Thierry MANDON, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Gérard BAILLY :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Thierry MANDON, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Gérard BAILLY :
. (texte intégral du JO)
Article 57
(habilitation en vue de transposer la directive du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession et d'unifier et simplifier les règles applicables aux contrats de concession)- Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Rémy POINTEREAU :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Thierry MANDON, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 57
- Serge LARCHER :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Thierry MANDON, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Serge LARCHER :
. (texte intégral du JO) - Félix DESPLAN :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Thierry MANDON, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Félix DESPLAN :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 57 bis (supprimé)
(faculté pour les administrations financières dans les départements d'outre-mer d'attester de la capacité d'une entreprise à obtenir un marché public, pour les dispenser de fournir des attestations fiscales et sociales)- Félix DESPLAN :
. (texte intégral du JO) - Serge LARCHER :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Thierry MANDON, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Serge LARCHER :
. (texte intégral du JO)
Demande de réserve
- Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
. (texte intégral du JO)
Article 58
(art. L. 121-16-1, L. 121-21, L. 132-2, L. 141-1 et L. 141-1-2 du code de la consommation, art. L. 465-2 du code de commerce et art. 17-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Plafonnement des frais mis à la charge des entreprises en cas de publicité de la sanction ou de l'injonction les concernant - Report, à la livraison du produit, de la possibilité de rétractation - Suppression de l'amende sanctionnant l'absence d'information sur les prix pratiqués par les professionnels de l'immobilier)- Dominique WATRIN :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 58
- Marie-France BEAUFILS :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 58 bis A
(art. L. 225-94-1 du code de commerce - Restriction des règles de cumul des mandats pour les dirigeants mandataires sociaux dans les grandes sociétés cotées)- Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Corinne BOUCHOUX :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 58 quater
(art. L. 232-25 du code de commerce - Dispense de publication du compte de résultat pour les petites entreprises)- Christine PRUNAUD :
. (texte intégral du JO) - Corinne BOUCHOUX :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 58 quater
- Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Françoise LABORDE :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marc DAUNIS :
. (texte intégral du JO) - Françoise LABORDE :
. (texte intégral du JO)
Article 59 bis
(art. L. 430-2, L. 430-3, L. 430-4, L. 430-5, L. 430-7, L. 430-8, L. 461-3 et L. 954-2 du code de commerce - Modernisation des procédures suivies par l'Autorité de la concurrence en matière d'autorisation des opérations de concentration économique)- Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Bruno RETAILLEAU :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 59 bis
- Caroline CAYEUX :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Baptiste LEMOYNE :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 59 ter
(art. L. 450-3 du code de commerce - Accès de l'Autorité de la concurrence aux factures détaillées des opérateurs téléphoniques dans le cadre des enquêtes de concurrence)- Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 59 ter
- Joël LABBÉ :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 59 quater
- Caroline CAYEUX :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Baptiste LEMOYNE :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Bruno RETAILLEAU :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 59 quinquies
(art. L. 464-2 du code de commerce - Substitution d'une procédure de transaction à l'actuelle procédure de non-contestation de griefs devant l'Autorité de la concurrence)- Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Claude KERN :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 60
- Bruno RETAILLEAU :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Bruno RETAILLEAU :
. (texte intégral du JO)
Article 61
(exonération d'utilisation de la plateforme commune de facturation numérique pour la SNCF et la Caisse des dépôts)- Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 61 bis (supprimé)
(habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre le développement de la facturation électronique entre les entreprises)- Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 61 bis
- Françoise FÉRAT :
. (texte intégral du JO) - Pascale GRUNY :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Françoise FÉRAT :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 62 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 581-10 du code de l'environnement - Publicité dans les grands stades)- Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Christine PRUNAUD :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
. (texte intégral du JO) - Jean-François LONGEOT :
. (texte intégral du JO) - Françoise FÉRAT :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 62 bis (nouveau)
(art. L. 581-7 du code de l'environnement - Publicité dans les grands stades situés hors agglomération)- Marie-France BEAUFILS :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 62 bis
- Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
. (texte intégral du JO) - François PATRIAT :
. (texte intégral du JO) - Alain JOYANDET :
. (texte intégral du JO)
Article 63 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 581-14 du code de l'environnement - Coordination de références)- Cécile CUKIERMAN :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 63
- Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Philippe MOUILLER :
. (texte intégral du JO) - Françoise GATEL :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Jean-François LONGEOT :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 64 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale - Rapport annuel d'information sur les « retraites chapeau »)- Dominique WATRIN :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 64
- Marie-Hélène DES ESGAULX :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marie-Hélène DES ESGAULX :
. (texte intégral du JO)
Article 64 bis
(art. L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1, L. 225-90-1 et L. 225-102-1 du code de commerce - Encadrement et mise sous condition de performance des régimes de retraite à prestations définies attribuées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées)- Christine PRUNAUD :
. (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Dominique WATRIN :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - Dominique WATRIN :
. (texte intégral du JO) - Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 64 bis
- Françoise LABORDE :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Alain JOYANDET :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Alain JOYANDET :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Corinne IMBERT :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 65
- Cécile CUKIERMAN :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 66
(art. L. 721-8 [nouveau] du code de commerce - Instauration de tribunaux de commerce spécialisés compétents pour traiter des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes)- Cécile CUKIERMAN :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON :
. (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
. (texte intégral du JO) - Pascale GRUNY :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Alain JOYANDET :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Michel CANÉVET :
. (texte intégral du JO) - Daniel GREMILLET :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Pascale GRUNY :
. (texte intégral du JO)
Article 50 A (précédemment réservé) (supprimé)
(cession et location de matériel militaire)- Éric BOCQUET :
. (texte intégral du JO) - Daniel REINER :
. (texte intégral du JO) - Joël GUERRIAU :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO)
Article 66
(art. L. 721-8 [nouveau] du code de commerce - Instauration de tribunaux de commerce spécialisés compétents pour traiter des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes)- Axelle LEMAIRE, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique :
. (texte intégral du JO) - François PILLET :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
. (texte intégral du JO) - Henri TANDONNET :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Michel RAISON :
. (texte intégral du JO) - Joël GUERRIAU :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Joël GUERRIAU :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 67
(art. L. 662-2 du code de commerce - Prise en compte de la création des tribunaux de commerce spécialisés dans la procédure de délocalisation des affaires devant les tribunaux de commerce)- Pascale GRUNY :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 67 bis (nouveau)
(art. L. 662-8 du code de commerce - Instauration d'un dispositif procédural permettant de faire traiter par un même tribunal l'ensemble des procédures collectives concernant les sociétés d'un même groupe)- Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 69 (Supprimé)
(art. L. 621-4-1 [nouveau], L. 631-9, L. 641-1-2 [nouveau], L. 936-1 et L. 956-1 du code de commerce - Désignation obligatoire d'un second administrateur judiciaire et d'un second mandataire judiciaire pour certaines procédures collectives)- Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO)
Article 70 A
(art. L. 621-4 et L. 641-1 du code de commerce - Facilitation de la désignation de plusieurs mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires dans les procédures collectives)- Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marc GABOUTY :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 70 A
- Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO)
Article 70
(art. L. 631-19-2 [nouveau] et L. 661-1 du code de commerce - Instauration de la possibilité pour le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire d'ordonner une augmentation de capital ou une cession des parts des actionnaires opposés au plan de redressement)- Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Marc DAUNIS :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Christine PRUNAUD :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 70 bis (supprimé)
(art. L. 653-8 du code de commerce - Restriction des conditions dans lesquelles le tribunal peut prononcer une sanction d'interdiction de gérer une entreprise)- Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 70 ter
(habilitation en vue de modifier le régime applicable au gage de meubles corporels dans le code civil et au gage des stocks dans le code de commerce)- Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 83
(art. L. 1235-1, L. 1421-2 [nouveau], L. 1423-3, L. 1423-8, L. 1423-9, L. 1423-10-1 [nouveau], L. 1423-12, L. 1423-13, L. 1442-1, L. 1442-2, L. 1442-11, L. 1442-13, L. 1442-13-1 à L. 1442-13-3 [nouveaux], L. 1442-14, L. 1442-16, L. 1442-16-1 et L. 1442-16-2 [nouveaux], L. 1453-4, L. 1453-5 à L. 1453-9 [nouveaux], L. 1454-1, L. 1454-1-1 à L. 1454-1-3 [nouveaux], L. 1454-2, L. 1454-4, L. 2411-1, L. 2411-24 [nouveau], L. 2412-15 [nouveau], L. 2413-1, L. 2421-2, L. 2439-1 [nouveau] du code du travail, art. 2064 et 2066 du code civil, art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 147 C du livre des procédures fiscales et art. 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Réforme de la juridiction prud'homale)- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Christine PRUNAUD :
. (texte intégral du JO) - Alain BERTRAND :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Alain BERTRAND :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BOSINO :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Colette MÉLOT :
. (texte intégral du JO) - Françoise LABORDE :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Colette MÉLOT :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Anne ÉMERY-DUMAS :
. (texte intégral du JO) - Christine PRUNAUD :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Anne ÉMERY-DUMAS :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 84
(entrée en vigueur de la réforme de la juridiction prud'homale)- Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - François PILLET, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 85
(habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance l'inspection du travail et à ouvrir un concours spécifique aux contrôleurs du travail pour accéder au corps des inspecteurs du travail)- Annie DAVID :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 85
- Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 85 bis
(art. L.2316-1, L. 2328-1, L. 2328-2, L. 2346-1, L. 2355-1, L. 2365-1, L. 2335-1, L. 2375-1, L. 4742-1 du code du travail - Réforme du délit d'entrave relatif à une institution représentative du personnel, IRP)- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 85 bis
- Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO)
Article 86 (Texte non modifié par la commission)
(art. 155 B du code général des impôts - Réforme du régime des impatriés)- Michel BILLOUT :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 86
- Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GRAND :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GRAND :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 86 ter
- Gérard BAILLY :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Gérard BAILLY :
. (texte intégral du JO) - Pascal ALLIZARD :
. (texte intégral du JO) - Pascale GRUNY :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 87 A (nouveau)
(art. L. 2312-1 à L. 2312-5, L. 2322-2 et L. 2391-1 [nouveau] du code du travail - Aménagement des seuils sociaux)- Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-François LONGEOT :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Patrick ABATE :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 87 A
- Alain JOYANDET :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Alain JOYANDET :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 87 A (suite)
- Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 87 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 2312-5, L. 2314-11, L. 2314-20, L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2324-13, L. 2324-18, L. 2327-7 et L. 2632-1 du code du travail - Transfert au juge judiciaire de la compétence de l'autorité administrative en matière préélectorale)- Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 88
- Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 91
- Colette MÉLOT :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Colette MÉLOT :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Olivier CADIC :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 92 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 5212-6 du code du travail - Prise en compte des travailleurs indépendants handicapés dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés) . (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 93
(art. L. 5212-7-1 [nouveau] du code du travail - Prise en compte des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés)- Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 93 bis
(art. L. 5212-7 du code du travail - Prise en compte des stages de découverte dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés) . (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 93 bis
- Nicole DURANTON :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Nicole DURANTON :
. (texte intégral du JO)
Article 94 (Texte non modifié par la commission)
(habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les contrats aidés outre-mer)Articles additionnels après l'article 94
- Maurice ANTISTE :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO)
Article 94 bis A (nouveau)
(art. L. 5134-1 à L. 5134-19 du code du travail - Suppression de dispositions obsolètes du code du travail)Articles additionnels après l’article 94 bis A
- Pascale GRUNY :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Pascale GRUNY :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 94 bis
- Albéric DE MONTGOLFIER :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Albéric DE MONTGOLFIER :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Albéric DE MONTGOLFIER :
. (texte intégral du JO) - Pascale GRUNY :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 95 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 1264-3 du code du travail - Relèvement du plafond de la sanction administrative en cas de non-respect des règles relatives à la déclaration préalable de travailleurs détachés)- Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 95
- Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 96
(art. L. 1263-3 à L. 1263-6 [nouveaux] du code du travail - Instauration d'une décision administrative d'arrêt d'activité et d'une sanction spécifique en cas de manquement grave d'un prestataire étranger qui détache des salariés)- Anne ÉMERY-DUMAS :
. (texte intégral du JO) - Philippe BONNECARRÈRE :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 96
- Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Anne ÉMERY-DUMAS :
. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 96 bis (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 1331-1 à L. 1331-3 [nouveaux] du code des transports - Adaptation de dispositions relatives à la lutte contre la concurrence sociale déloyale au secteur des transports)- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 96 bis
- Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 97
(art. L. 8291-1 à L. 8291-3 [nouveaux] du code du travail - Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics)- Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Philippe BONNECARRÈRE :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 97
- Nicole DURANTON :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nicole DURANTON :
. (texte intégral du JO)
Article 97 quinquies (nouveau)
(art. L. 4161-1, L. 4161-2, L. 4162-2, L. 4162-3, L. 4162-12 à L. 4162-14 et L. 4163-2 du code du travail, art. L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et art. L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime - Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité)- Évelyne DIDIER :
. (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine GÉNISSON :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Pascale GRUNY :
. (texte intégral du JO) - Michel CANÉVET :
. (texte intégral du JO)
Article 98 A (nouveau)
(art. L. 5125-1, L. 5125-2 et L. 5125-4 à L. 5125-6 du code du travail - Assouplissement des conditions de conclusion des accords de maintien de l'emploi et création des accords de développement de l'emploi)- Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Robert DEL PICCHIA :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
. (texte intégral du JO) - Vincent DELAHAYE :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Vincent DELAHAYE :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS, président de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 98 A
- Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Vincent DELAHAYE :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Vincent DELAHAYE :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 98 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 1233-5 du code du travail - Périmètre d'application des critères relatifs à l'ordre des licenciements dans un plan de sauvegarde de l'emploi)- Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 98
- Annie DAVID :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 99 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 1233-53 du code du travail - Correction d'une erreur matérielle)- Thierry FOUCAUD :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 100 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail - Aménagement des règles relatives aux offres de reclassement à l'étranger)- Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 101
(art. L. 1233-58 du code du travail - Aménagements des règles relatives au contrôle par l'administration du plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire)- Annie DAVID :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 102 (Texte non modifié par la commission)
(art. L.1235-16 du code du travail - Neutralisation des conséquences d'une annulation d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour défaut de motivation)- Thierry FOUCAUD :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 102
. (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 103
(art. L. 1233-66 du code du travail - Proposition de contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d'un plan de sauvegarde l'emploi)- Christine PRUNAUD :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 103
- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Christine PRUNAUD :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Christine PRUNAUD :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Christine PRUNAUD :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Christine PRUNAUD :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Christine PRUNAUD :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 103 bis
- Christine PRUNAUD :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Christine PRUNAUD :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Christine PRUNAUD :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 104 (Texte non modifié par la commission)
(entrée en vigueur des articles 98 à 103 du projet de loi)- Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 104
- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique GILLOT :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Dominique GILLOT :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Catherine DEROCHE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 105 A
- Jacques GILLOT :
. (texte intégral du JO) - Christine PRUNAUD :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur de la commission spéciale :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 106
- Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 10 ter (précédemment réservé)
(art. L. 425-4 du code de l'urbanisme - Simplification des procédures administratives en matière d'urbanisme)- Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 21 (précédemment réservé)
- Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 58 quater (précédemment réservé)
- Emmanuel MACRON, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE, corapporteur :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON :
. (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Bruno RETAILLEAU :
. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO :
. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - Emmanuel MACRON :
. (texte intégral du JO)