Séance du 8 avril 2015

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre de l’intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat que, en application de l’article L.O. 319 du code électoral, Mme Stéphanie Riocreux est appelée à remplacer, en qualité de sénatrice d’Indre-et-Loire, notre regretté collègue Jean Germain, décédé le 7 avril 2015.

Son mandat a débuté aujourd’hui mercredi 8 avril 2015, à 0 heure.

M. le président. J’informe le Sénat que, ce matin, a expiré le délai de six jours nets pendant lequel pouvait être formulée la demande de constitution du Sénat en comité secret sur la publication du rapport fait au nom de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, créée le 9 octobre 2014 à l’initiative du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC en application de l’article 6 bis du règlement.

En conséquence, ce rapport a été publié ce matin, sous le n° 388.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (projet n° 300, texte de la commission n° 371, rapport n° 370, tomes I, II et III).

Nous en sommes parvenus à la discussion des articles du texte de la commission spéciale.

projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Articles additionnels avant le titre I^er

M. le président. L'amendement n° 353 rectifié bis, présenté par MM. Magras, Milon et Bignon, Mme Procaccia, MM. Laufoaulu, Longuet, Calvet, Revet, Grand et Laménie et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Avant le titre I^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'intégrer le produit intérieur brut des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le calcul du produit intérieur brut national.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’intégrer le PIB des collectivités d’outre-mer dans le calcul du PIB national.

Je suis bien conscient de la réticence de nos collègues rapporteurs à l’égard des demandes de rapport, mais, en l’occurrence, le sujet ne peut être traité autrement.

La prise en compte du PIB des collectivités d’outre-mer pour le calcul du PIB de la France permettrait de refléter fidèlement la création nationale de richesse. En effet, tous les territoires de la République y concourent, quel que soit leur statut.

De surcroît, intégrer le PIB des collectivités d’outre-mer, qui est de l’ordre de 15 milliards d’euros, engendrerait une augmentation d’environ 0,7 point du PIB national, ce qui conduirait mécaniquement à diminuer les ratios dette sur PIB et déficit sur PIB.

À cela s’ajouterait une augmentation de la population d’environ 0,9 point. Or, comme vous le savez, les traités européens prévoient désormais la prise en compte du facteur démographique pour les votes au conseil des ministres de l'Union européenne.

Dans tous les cas, il convient d’examiner l’opportunité de revoir le périmètre du territoire économique défini par la directive européenne « ressources propres » de 1991, notamment pour tenir compte de la situation de Saint-Martin, qui, je le rappelle, n’est pas un pays et territoire d’outre-mer, un PTOM, mais une région ultrapériphérique.

La directive prévoit en effet que le territoire économique de la République française comprend le territoire de la République française à l’exception des pays et territoires d’outre-mer. Or, Saint-Martin étant une collectivité d’outre-mer, elle n’est pas prise en compte par l’INSEE, mais elle n’est pas non plus, je le répète, un PTOM.

Néanmoins, une telle redéfinition du territoire économique pourrait ne pas être sans conséquence sur la quote-part de la France au budget de l’Union, ce qui justifie d’autant plus que cette question fasse l’objet d’une étude.

Le Sénat venant d’adopter une proposition de loi visant à la prise en compte de nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, le sujet me semble d’actualité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur de la commission spéciale. Mon cher collègue, nous avons en effet pris le parti, en commission spéciale, de rejeter toutes les demandes de rapport, qui relèvent souvent d’une simple volonté d’affichage. Ce projet de loi en comportait plus d’une vingtaine à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale. J’ajoute que les commissions compétentes peuvent tout à fait se saisir des sujets évoqués, dans le cadre de leur activité de contrôle de l’action du Gouvernement.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. L’INSEE, qui apporte une aide statistique aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, mesure leur PIB. Intégrer celui-ci dans le calcul du PIB national comme vous le proposez, monsieur Magras, afin de réduire nos ratios dette sur PIB et déficit sur PIB, n’est pas possible en vertu des règlements européens régissant l’élaboration de ces ratios. En effet, les territoires en question ne font pas partie de l'Union européenne au sens statistique du terme.

Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Magras, l'amendement n° 353 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Magras. Je ne suis pas non plus favorable à la multiplication des rapports, mais la question que je soulève est majeure. Aux termes de la Constitution, les collectivités d'outre-mer font bien partie de la République française ! Le rapport dont je demande la remise permettrait d’étudier dans quelle mesure la directive européenne de 1991 pourrait être adaptée. Mettez-vous à la place des ultramarins : nos collectivités contribuent à la richesse nationale ; pourquoi ne prend-on pas leur apport en compte dans le calcul du PIB national ?

Je ne retirerai donc pas cet amendement, car je souhaite que cette question fasse l’objet d’un vote. Que chacun prenne ses responsabilités.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 353 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 997 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Bosino, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant le titre I^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une politique de croissance juste et durable a pour objectif la satisfaction des besoins de la population, en premier lieu, le retour au plein emploi, le droit à l’éducation, l’accès aux soins, le droit au logement, l’accès à la culture et aux loisirs et enfin le droit à une retraite digne.

Cette politique de croissance juste et durable doit s’appuyer sur la transition énergétique et promouvoir la protection de l’environnement. Les services publics et l’investissement seront au cœur de ce mouvement.

Cette politique de croissance juste et durable se fondera sur un principe simple : la richesse produite par le travail doit servir la relance industrielle et l’emploi et ne plus alimenter les marchés financiers.

Une politique bancaire et fiscale nouvelle doit porter cette nouvelle politique. De nouveaux droits pour les citoyennes et les citoyens, pour les salariés permettront à ces derniers d’accompagner cette politique de développement au service de l’intérêt général.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Au travers de cet amendement, il s’agit de souligner, par un effet de miroir, que d’autres choix sont possibles que ceux qui sous-tendent le présent projet de loi.

Monsieur le ministre, vous avez déployé de grands efforts pour expliquer que la seule voie, le seul chemin possible est celui du libéralisme et de la dérégulation au profit du marché et de la finance. Le fatalisme de tels propos, qui expliquent les récents désastres électoraux subis par la majorité gouvernementale, est d’autant plus marquant qu’ils émanent d’un gouvernement se réclamant d’une vision de gauche !

La gauche peut-elle être libérale, alors que sa raison d’être est la défense des plus faibles, des opprimés contre les puissants, contre ceux qui détiennent le pouvoir économique ? La gauche peut-elle se transformer en fer de lance d’une vision de la compétition entre tous où l’humain n’a pas sa place ?

Ces questions méritent d’être posées et seront, sans aucun doute, au cœur du débat à venir sur la construction d’un nouveau projet propre à rassembler une gauche fidèle à ses valeurs.

Le présent amendement vise à fixer, dans un premier temps, les objectifs d’une politique de croissance. Il faut rappeler, en effet, que la croissance doit servir à la satisfaction des besoins de la population. Cette précision nous semble nécessaire car, trop souvent, les dixièmes de point de croissance grignotés servent avant tout à l’enrichissement de quelques-uns. Or la croissance, selon nous, doit être mise au service de l’emploi et des services publics.

Monsieur le ministre, dès le 26 août 2014, vous apportiez une intéressante contribution sur ce point : « la gauche est censée changer le réel mais, compte tenu des contraintes, changer le réel sera compliqué ». Dire cela, c’est déjà abdiquer. (Mme Nicole Bricq proteste.) Cela vaut aussi pour vous, madame Bricq !

Au travers de cet amendement, après avoir fixé les objectifs d’une politique de croissance sociale et démocratique, nous proposons, pour les atteindre, de s’atteler à une nouvelle répartition des richesses dans ce pays en dirigeant de manière novatrice l’argent accumulé vers la formation et la production.

Monsieur le ministre, pourquoi le projet de loi n’aborde-t-il pas la question centrale du coût du capital ? (Mme Nicole Bricq s'exclame.) Madame Bricq, cessez de râler dès qu’un sénateur du groupe CRC s’exprime ! Nous ne disons pas de gros mots ! Vous préféreriez peut-être que nous vous laissions entre vous ?

Mme Nicole Bricq. Je vous rappelle simplement que cette section du texte porte sur la mobilité !

Mme Éliane Assassi. Laissez-moi parler, vous vous exprimerez ensuite ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Veuillez poursuivre, madame Assassi !

Mme Éliane Assassi. Monsieur le ministre, pourquoi votre texte n’aborde-t-il aucunement la question centrale du coût du capital, c’est-à-dire du détournement massif des richesses produites vers l’actionnariat et les circuits financiers ? Vous qui êtes un fin connaisseur des milieux bancaires, pourquoi n’engagez-vous pas une réforme de gauche, pour contraindre les banques à favoriser l’investissement ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. La commission spéciale est défavorable à cet amendement dépourvu de portée normative.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Avis défavorable.

Je n’ai jamais dit qu’il n’y avait pas d’autre politique possible, madame Assassi. Quant à vous, vous pensez manifestement qu’il n’y a pas d’autre politique de gauche possible que celle que vous préconisez. (MM. Olivier Cigolotti et Jean-François Longeot applaudissent.)

Mme Éliane Assassi. Pas du tout ! On aimerait bien qu’émerge une gauche nouvelle ! Et nous y contribuons !

M. Emmanuel Macron, ministre. Pour ma part, il ne me semble pas que les électeurs aient dernièrement envoyé pour message « à gauche, toute » !

Par ailleurs, il se trouve que je partage votre préoccupation de voir la richesse produite par les entreprises réinvestie dans le capital productif plutôt que distribuée en dividendes. (Mme Éliane Assassi s’exclame.) J’observe, madame Assassi, que vous ne manifestez pas à mon égard la courtoisie que vous réclamez des autres !

Mme Éliane Assassi. Mais si !

M. Emmanuel Macron, ministre. Pour illustrer mon propos, j’évoquerai la réforme de l'impôt sur les sociétés que nous avons conduite. Nous avons créé en 2012 une taxe sur les dividendes de 3 %, pour pénaliser ceux qui préfèrent en verser plutôt que de réinvestir les bénéfices. En outre, ce matin, le Premier ministre a annoncé la mise en place d’un suramortissement de 40 % pour les investissements productifs, qui viendra réduire le montant de l'impôt sur les sociétés, le taux applicable étant alors, pour les entreprises concernées, de 20 % au lieu de 36,3 %, soit un écart, en termes d’imposition, de 45 %.

Voilà une réforme réaliste, qui favorise l’investissement productif. Ce sont là des actes, et non pas de simples mots que l’on prononce pour se faire plaisir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Éliane Assassi. Ce seront peut-être des actes, mais pour l’instant ce sont encore des mots !

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Comme nous l’avons déjà indiqué, cet amendement de fond tend à opposer à une logique nettement libérale une logique sociale et humaniste.

Il y a quelque temps, nous nous faisions taxer de « y-a-qu’à ». Aujourd’hui, certains membres du Gouvernement évoquent la « gauche du passé » en s’adressant à tous ses opposants de gauche, y compris ceux de son propre camp.

Monsieur le ministre, l’objet de cet amendement est de fixer les objectifs d’une politique de croissance destinée à servir l’intérêt général, mais aussi et surtout de proposer des pistes pour le financement de cette nouvelle politique.

Pour ma part, j’insisterai tout particulièrement sur le rôle des banques, et plus généralement de la finance, dans l’économie réelle.

Une évidence se fait jour : la faible maîtrise par la puissance publique de la circulation de l’argent dans notre pays est l’une des causes principales de l’impossibilité à agir sur la réalité économique.

Pour permettre au peuple et à ses représentants de reprendre la main sur la politique financière, sur la politique du crédit, il faut réfléchir à la constitution d’un nouveau pôle public bancaire.

Par exemple, le rôle joué par les banques dans l’évasion fiscale n’est pas acceptable. Ce sont elles qui organisent des placements douteux dans les paradis fiscaux, selon des mécanismes que nous connaissons parfaitement, monsieur le ministre. Nous aimerions vous entendre sur ce sujet. Les banques agissent trop souvent contre l’intérêt général, contre le développement industriel et l’emploi, et cela depuis trop longtemps.

Bien sûr, nous avons besoin d’un système bancaire, mais pour le mettre au service de l’intérêt général il faut profondément en modifier le fonctionnement et la gouvernance.

Nous devons aujourd’hui inventer un mode de maîtrise publique du secteur bancaire en accordant aux salariés et aux usagers de nouveaux pouvoirs d’intervention et de contrôle sur les choix de gestion et de financement. Un peu d’audace serait bienvenue !

Construire ce nouveau pôle bancaire public permettra de changer l’orientation du crédit pour la faire dépendre de décisions politiques et non des pressions continues, indécentes et antidémocratiques des marchés financiers.

Ce pôle public pourrait décider de pénaliser les investissements spéculatifs par des taux dissuasifs et d’encourager les investissements réels, la recherche et développement au sein des entreprises. Si les investissements financiers s’orientaient vers le développement industriel, ils feraient l’objet de taux réduits, nuls, voire négatifs.

Monsieur le ministre, nous pensons nécessaire de vous entendre sur ces points clefs de l’économie, qui concernent l’utilisation des formidables richesses produites dans notre pays. Nous sommes très étonnés que ce volet essentiel du rôle des banques dans l’économie soit oublié dans votre texte.

Il faut le dire, il n’y aura pas de politique de croissance permettant le retour au plein emploi sans une nouvelle utilisation de l’argent, sans une véritable révolution du système bancaire et financier. Un texte de loi visant à stimuler la croissance qui n’aborde pas cette question cruciale ne peut que déboucher, une fois de plus, sur un constat d’impuissance.

Monsieur le ministre, chers collègues, les quatre premiers groupes bancaires français ont affiché, pour l’année 2013, un résultat net cumulé de 15 milliards d’euros. En février de l’année dernière, un grand quotidien économique indiquait que la première banque française, BNP Paribas, voulait porter son taux de distribution des bénéfices à environ 45 % en 2016. N’y a-t-il pas lieu, monsieur le ministre, de s’intéresser à cette manne si l’on veut effectivement promouvoir la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ?

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Je voudrais faire part de mon agacement devant cette mise à l’index systématique des banques françaises. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)

Au XIX^e siècle, les banques françaises ont largement contribué à la révolution industrielle, avec l’émergence d’une organisation coopérative qui, encore aujourd’hui, place nos établissements bancaires au premier plan sur la scène européenne, voire mondiale.

Ce n’est pas promouvoir l’unité nationale que de montrer systématiquement du doigt l’industrie bancaire, qui reste l’une des valeurs sûres de notre économie. Tout se passe comme si l’objectif de certains était de détruire ce qui fonctionne bien, en distinguant de manière simpliste entre les bons et les méchants…

Certains propos sur le monde bancaire me semblent relever de la caricature…

Mme Éliane Assassi. Bien sûr…

M. Joël Guerriau. … et de l’injustice, en particulier envers tous ceux qui travaillent dans un secteur représentant une masse salariale et un nombre d’emplois très importants.

Mme Éliane Assassi. Vous confondez tout, on ne vous parle pas des salariés !

M. Joël Guerriau. Il faut cesser de tenir les banques pour responsables de tous les maux de notre pays ! Ne partageant pas du tout le point de vue de nos collègues du groupe CRC,…

Mme Éliane Assassi. Nous voilà rassurés !

M. Joël Guerriau. … je voterai contre cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 997 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE I^ER

LIBÉRER L’ACTIVITÉ

Chapitre I^er

Mobilité

Article 1^er

I A. – (Supprimé)

I (Non modifié). – Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en cohérence la structure et le contenu du code des transports et du code de la voirie routière avec les missions confiées à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le présent chapitre.

III. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase de l’article L. 2131-2, les mots : « d’activité » sont remplacés par les mots : « sur son activité dans le domaine ferroviaire » ;

2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2132-1, le mot : « ferroviaire » est remplacé par les mots : « des services et infrastructures de transport terrestre » ;

2° bis A (nouveau) L’article L. 2132-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions. »

2° bis Après le mot : « ferroviaires », la fin du premier alinéa de l’article L. 2132-4 est ainsi rédigée : « et routières pour quelque cause que ce soit ou en cas d’empêchement constaté par le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le vice-président le plus anciennement désigné. » ;

3° La seconde phrase de l’article L. 2132-5 est complétée par les mots : « , dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes » ;

4° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2132-7, les mots : « en raison de ses compétences techniques dans le domaine ferroviaire ou » sont supprimés ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 2132-8 est complété par les mots : « , dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes » ;

5° bis (nouveau) Après le mot : « produit », à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2132-12, la fin de la phrase est ainsi rédigée : « des droits fixes mentionnés aux articles L. 2132-13 et L. 2132-14 et de la contribution mentionnée à l’article L. 2132-15. » ;

5° ter (nouveau) La section 5 du chapitre II du titre III du livre I^er de la deuxième partie est complétée par deux articles L. 2132-14 et L. 2132-15 ainsi rédigés :

« Art. L. 2132-14. – Il est institué un droit fixe dû par les entreprises de transport public routier de personnes lors du dépôt de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3111-17-1. Le montant de ce droit est fixé par les ministres chargés des transports et du budget sur proposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Il est supérieur à 100 euros et inférieur à 1000 euros. Il est exigible le jour du dépôt de la déclaration. Son produit est affecté à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Ce droit est constaté et recouvré dans les délais et sous les garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.

« Art. L. 2132-15. – Les concessionnaires d’autoroutes soumis au contrôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application de la section 4 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière sont assujettis à une contribution pour frais de contrôle, assise sur le chiffre d’affaires de l’année précédente. Son taux est fixé par les ministres chargés des transports et du budget sur proposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Il est compris entre 0,05 et 0,3 ‰. Son produit est affecté à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cette contribution est constatée et recouvrée dans les délais et sous les garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 2135-1, les mots : « et des textes pris pour son » sont remplacés par les mots : « , de la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la troisième partie du présent code, des sections 3, 4 et 4 bis du chapitre II du titre II du code de la voirie routière ainsi que des textes pris pour leur » ;

7° L’article L. 2135-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et de la SNCF » sont remplacés par les mots : « , de la SNCF, des entreprises de transport public routier de personnes et des concessionnaires d’autoroutes, » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Elle peut recueillir toutes les informations utiles auprès :

« 1° Des services de l’État et des autorités organisant des services de transport ferroviaire, des services réguliers non urbains de transport routier de personnes ainsi que des services et des autorités chargés des relations avec les concessionnaires d’autoroutes ;

« 2° De l’Établissement public de sécurité ferroviaire, des gestionnaires d’infrastructure, des entreprises ferroviaires, de la SNCF, des entreprises de transport public routier de personnes et des concessionnaires d’autoroutes ;

« 3° Des autres entreprises intervenant dans le secteur des transports ferroviaires, dans celui des services réguliers non urbains de transport routier de personnes ou dans celui des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé.

« Elle peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. » ;

8° À la première phrase de l’article L. 2135-3, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;

8° bis L’article L. 2135-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de la part d’un gestionnaire d’infrastructure, d’une entreprise ferroviaire ou de la SNCF » sont supprimés ;

b) Le premier alinéa du 3° est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 3° Le collège de l’autorité met l’intéressé en demeure de se conformer à ses obligations, dans un délai que le collège détermine, en cas de manquement :

« a) D’un gestionnaire d’infrastructure, d’une entreprise ferroviaire, de la SNCF, d’une entreprise de transport public routier de personnes, d’un concessionnaire d’autoroute ou d’une autre entreprise intervenant dans le secteur des transports ferroviaires, dans celui des services réguliers non urbains de transport routier de personnes ou dans celui des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé, aux obligations de communication de documents et d’informations prévues à l’article L. 2135-2 ou à l’obligation de donner accès à leur comptabilité prévue au même article ;

« b) D’une entreprise de transport public routier de personnes, d’une entreprise ferroviaire ou d’une autre entreprise intervenant dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes, aux obligations de communication d’informations prévues à l’article L. 3111-21-1 ;

« c) D’un concessionnaire d’autoroute ou d’une entreprise intervenant sur le marché des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé, aux obligations de communication d’informations prévues à l’article L. 122-19-1 du code de la voirie routière. » ;

9° L’article L. 2135-13 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ferroviaire », sont insérés les mots : « , dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– la deuxième phrase est complétée par les mots : « , au secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes ou au secteur des autoroutes » ;

– à la dernière phrase, après le mot : « ferroviaire », sont insérés les mots : « , le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes ou le secteur des autoroutes » ;

10° L’article L. 2331-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 2132-5, L. 2132-8, L. 2135-1 à L. 2135-3, L. 2135-7 et L. 2135-13 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy en tant qu’ils concernent les transports routiers. » ;

11° L’article L. 2341-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 2132-5, L. 2132-8, L. 2135-1 à L. 2135-3, L. 2135-7 et L. 2135-13 ne sont pas applicables à Saint-Martin en tant qu’ils concernent les transports routiers. »