Mme Nicole Bricq. Oui !
Mme Laurence Cohen. Cependant, il est trop cher et les délais d’attente pour le passer restent trop longs, ce qui n’est d’ailleurs pas sans influence sur le coût, puisque des heures supplémentaires de conduite avant le passage sont programmées durant cette attente.
Le tarif moyen est ainsi de 1 500 euros, avec des coûts pouvant aller jusqu’à 2 000 euros, voire 2 500 euros en cas d’échec au premier passage.
Le délai d’attente moyen constaté sur l’ensemble de la France était de 98 jours en 2013, soit plus du double de la moyenne européenne, avec des variations importantes selon le département, près de 200 jours en Seine-Saint-Denis et un délai moyen de 140 jours en Île-de-France.
Face à cela, notre groupe souhaite valoriser les initiatives permettant de rendre plus accessible le permis de conduire aux jeunes. Nous souhaitons ainsi que soit généralisée la pratique du prêt à un euro par jour.
Ce dispositif de prêt à taux zéro mis en place en 2005 a bénéficié depuis l’origine à environ 680 000 jeunes, à plus de 10 % d’une classe d’âge chaque année.
Toutefois, ce chiffre semble largement insuffisant. C’est pourquoi nous souhaitons rendre accessible à tous les jeunes ce dispositif, tant le permis de conduire est fondamental pour leur insertion.
M. le président. L'amendement n° 1461, présenté par M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 3° de l’article L. 213-3 du code de la route, les mots : « , d’ancienneté du permis de conduire » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
M. Jean-Jacques Filleul. L’article 8 sexies vise à supprimer dans les conditions de délivrance de l’agrément par l’autorité administrative la condition d’ancienneté du permis de conduire figurant au 3° de l’article L. 213–3 du code de la route pour l’exploitant d’une école de conduite.
On peut considérer que cette dernière condition est directement liée à la condition d’expérience professionnelle qui avait été supprimée en 2011 afin de respecter la directive européenne « Services » pour ne pas exposer la France à une procédure pour transposition incomplète.
La commission spéciale a supprimé cet article, ce qui revient à restaurer la condition d’ancienneté du permis de conduire au motif qu’il n’est « pas illogique d’exiger une telle qualification de la part d’un exploitant d’auto-école ».
Pour les acteurs du secteur qui étaient déjà opposés à la suppression de la condition de l’exigence de qualification professionnelle, le respect de la condition d’ancienneté du permis est une évidence, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité.
Toutefois, si l’on considère que la gestion d’une auto-école et l’enseignement de la conduite sont deux métiers différents demandant des qualifications distinctes, on ne peut exiger de l’exploitant d’une auto-école des conditions d’ancienneté du permis.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Sur l’amendement n° 1046, l’avis est défavorable, car il s’agit d’une demande de rapport.
Concernant l’amendement n° 1461, il vise à rétablir l’article 8 sexies – supprimé par la commission spéciale – qui lui-même supprimait la condition d’ancienneté du permis de conduire pour les exploitants d’auto-écoles. Certes, la gestion d’une auto-école et l’enseignement de la conduite sont deux métiers bien différents, mais il me semble surprenant d’autoriser des personnes n’ayant pas le permis de conduire, et n’ayant donc aucune notion de la matière enseignée, à exploiter des auto-écoles.
Quant à l’incompatibilité de cette mesure avec le droit communautaire, je souhaiterais que l’on me dise précisément où elle se situe.
En conséquence, l’avis est également défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. Pour ce qui est de l’amendement n° 1046, je comprends l’objectif visé. Je vous invite néanmoins à le retirer au profit de l’amendement n° 1462 que nous examinerons ultérieurement, lequel a pour objet de réintroduire le comité d’apprentissage de la route. Le permis à un euro par jour entre tout à fait dans le champ des mesures visant à garantir le service universel du permis de conduire, qui sera l’objet premier de cette commission. Il me semble que l’on couvrirait ainsi plus largement la finalité qui est la vôtre, madame la sénatrice.
Concernant l’amendement n° 1461, j’émets un avis favorable. En effet, il tend à rétablir la modification de l’article L. 213–3 du code de la route qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale et donc à supprimer la condition d’ancienneté du permis de conduire pour les exploitants d’auto-écoles, conformément à la directive européenne 2006/123/CE, dite directive « Services », qui menace notre réglementation actuelle.
Cet amendement me semble aller dans la bonne direction, c'est-à-dire vers une plus grande ouverture de ces professions et vers une désescalade progressive de la surréglementation qui a pu prévaloir. De surcroît, il nous permettrait de nous mettre en conformité avec le droit européen.
M. le président. Madame Cohen, l'amendement n° 1046 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen. Compte tenu des explications que vient de donner M. le ministre, je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 1462 qui nous sera présenté tout à l’heure.
M. le président. L'amendement n° 1046 est retiré.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 1461.
M. Jean Desessard. Les arguments de M. le ministre sont très intéressants. Je me pose toutefois une question : supprime-t-on la condition d’ancienneté ou l’exigence de détention du permis de conduire ? Il me semble tout de même nécessaire d’être titulaire du permis de conduire ! Peut-on m’apporter des précisions sur ce point ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron, ministre. Il s’agit ici de gérer une auto-école. Le critère posé, c’est celui de l’ancienneté du permis de conduire. Mais il est vrai qu’on pourrait envisager que les personnes qui gèrent une auto-école n’aient pas besoin d’être titulaires du permis de conduire, car elles ne sont pas des formateurs.
Le problème se pose dans les mêmes termes concernant de multiples métiers et qualifications. Je n’irai pas jusqu’à étendre le débat à d’autres secteurs, mais je considère que le problème est le même par exemple dans les salons de coiffure. Cette disposition fait partie des surréglementations qui brident les possibilités d’entreprendre.
En l’occurrence, rien ne contrevient à la sécurité routière. C’est un critère d’antécédents, mais il s’agit de gérer une auto-école. Or gérer une auto-école, ce n’est pas former. Les critères de formation sont couverts par le code par ailleurs, en pleine sécurité, dans d’autres articles.
Ainsi, et cela va dans le sens de ce que vous disiez, on peut entreprendre, ouvrir une auto-école, gérer une auto-école, y embaucher des formateurs, qui relèvent d’autres articles du code et qui, eux, sont parfaitement régulés, qui doivent bien sûr détenir le permis de conduire ; ils sont, d’ailleurs, surveillés au quotidien par le ministère de l’intérieur.
Mais pour gérer une auto-école, il n’est pas illégitime – ’est d’ailleurs conforme au droit européen – de ne pas avoir à satisfaire des critères excessifs, en l’occurrence d’ancienneté du permis de conduire. (M. Alain Richard s’exclame.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Monsieur le ministre, j’ai du mal à comprendre le parallèle que vous venez de faire entre les gestionnaires d’auto-écoles et les coiffeurs.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Sans doute avez-vous pris cet exemple pour illustrer vos propos, mais il ne me paraît pas tout à fait juste. D’ailleurs, j’ai des soucis de coiffeur qui, j’en conviens, sont très relatifs (Sourires.),…
M. Jean Desessard. Une ancienneté de coiffeur ! (Nouveaux sourires.)
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. … et je ne suis pas le seul. Pour gérer un salon de coiffure, il me semble qu’il vaut tout de même mieux savoir coiffer !
Je comprends l’observation de Mme la corapporteur et l’orientation retenue par la commission spéciale. Avouez, monsieur le ministre, qu’un gestionnaire d’auto-école n’ayant à aucun moment de relations avec la pratique et n’ayant pas le permis de conduire qu’il est censé permettre à ses clients d’obtenir serait un peu comme un boulanger qui ne mangerait pas son pain.
Mme Catherine Génisson. Non ! Pourquoi ?
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. En l’occurrence, vous parlez de surréglementation. Pour ma part, je pense qu’un minimum de règles doivent s’appliquer. Je suis étonné qu’on puisse considérer que le gérant d’une auto-école pourrait ne pas avoir le permis de conduire. C’est comme si l'on n’appliquait pas un minimum de règles aux policiers !
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Monsieur le ministre, veuillez m’excuser, mais j’avoue ne pas avoir été du tout convaincu par vos explications. Historiquement, les personnes dirigeant les auto-écoles ont toujours eu une très grande expérience. Elles font un métier artisanal, cela a été rappelé.
L’enseignement de la conduite et la gestion de l’auto-école sont liés. Il est donc important que le professionnalisme des gestionnaires soit reconnu. Quant à la pédagogie, elle est très importante. La sécurité routière est un combat permanent.
Je partage donc tout à fait l’avis du président de la commission spéciale. Une grande rigueur est nécessaire. (M. Bruno Retailleau applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron, ministre. Je vais cesser de faire des comparaisons et m’en tenir au fond. (M. Michel Le Scouarnec s’exclame.) Après tout, même si les comparaisons et les métaphores peuvent éclairer un débat, tout le monde n’est pas obligé de les apprécier ! (Sourires.)
Premier point : gérer une auto-école et y être formateur sont deux choses différentes.
Mme Nicole Bricq. Oui !
M. Emmanuel Macron, ministre. En l’espèce, nous évoquons le cas des gestionnaires d’auto-écoles.
Second point : la question est de savoir non pas si les gestionnaires d’auto-écoles doivent être titulaires du permis de conduire, mais s’ils doivent remplir des conditions d’ancienneté de détention du permis.
M. Jean Desessard. Voilà !
M. Emmanuel Macron, ministre. L’amendement, je le rappelle, ne vise nullement à supprimer l’obligation d’être titulaire du permis, il tend à supprimer les conditions d’ancienneté. C’est sur ce dernier point que je suis en désaccord avec Mme la corapporteur.
Telle est la double clarification que je souhaitais effectuer et qui me conforte dans l’avis que j’ai précédemment rendu.
M. Jean Desessard. Merci de ces précisions, monsieur le ministre !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1047, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement rend un rapport au Parlement sur l’opportunité de la création d’un dispositif de permis de conduire social dont le tarif serait réglementé pour que les personnes sans emploi et les étudiants boursiers puissent accéder au permis de conduire à un coût raisonnable. Pour ce faire, il étudie les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, notamment l’instauration d’une obligation d’accueil de ces personnes, le niveau de plafonnement des tarifs des établissements d’enseignement de la conduite, la mise en œuvre d’un dispositif d’aide financière et de subvention.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino. Comme l’ont déjà dit mes collègues Cécile Cukierman et Laurence Cohen, il est aujourd'hui très difficile pour un grand nombre de jeunes de passer le permis de conduire, compte tenu de son coût, qui représente des sommes considérables. Évidemment, c’est plus facile pour les jeunes qui sont nés avec une cuillère en argent dans la bouche. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Certains jeunes vont même jusqu’à contracter un emprunt et s’endetter alors qu’ils n’ont pas encore commencé à travailler.
Aussi nous considérons que les entreprises devraient être mises à contribution pour financer l’obtention du permis de conduire dans la mesure où elles exigent souvent que leurs salariés aient leur permis et où elles ont intérêt à ce qu’ils soient formés et mobiles sur le territoire. Une telle mesure permettrait de lutter contre cette triple peine des jeunes sans emplois, qui n’ont pas les moyens de payer des heures de conduite ou le passage du code.
Certaines auto-écoles ont d’ores et déjà mis en œuvre des dispositifs pour les personnes sans emploi et pour les étudiants boursiers.
Nous proposons donc que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un permis de conduire social dont le tarif serait réglementé afin que les personnes sans emploi et les étudiants boursiers puissent accéder au permis de conduire à un coût raisonnable.
Pour ce faire, le Gouvernement étudierait les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, notamment l’instauration d’une obligation d’accueil de ces personnes, le niveau de plafonnement des tarifs des établissements d’enseignement de la conduite et la mise en œuvre d’un dispositif d’aide financière et de subvention.
M. le président. L'amendement n° 1405, présenté par Mme Assassi, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, une étude de faisabilité portant sur la création d’une filière de déconstruction des navires.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, car il s’agit de demandes de rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1047. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet et je vous renvoie, monsieur le sénateur, au même amendement que précédemment.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 1405. Plusieurs rapports ont déjà été rédigés sur la création d’une filière de déconstruction des navires, notamment par Jean-François Lamour ou encore par Pierre Cardo, dans le cadre d’une mission parlementaire faisant suite aux quatre engagements du livre bleu du Grenelle de la mer.
Les temps ne sont donc plus à la rédaction de rapports. Ce qu’il faut désormais, c’est organiser le secteur. Les problèmes sont bien identifiés, les élus concernés les connaissent. Ils soulèvent de nombreuses questions, en particulier de droit social. Je vous invite d’ailleurs, madame la sénatrice, à vous rapprocher de ces élus. À cet égard, je pense que votre groupe ne soutiendrait pas les propositions sociales, si on allait au bout du raisonnement.
Nous pourrions évoquer ce sujet à satiété, mais, pour en avoir longuement discuté avec les élus, en particulier ceux de Brest, je pense que nous devons essayer de trouver des solutions concrètes pour faire face à la concurrence dans cette filière, en particulier à la concurrence des Pays-Bas.
M. le président. L'amendement n° 1462, présenté par M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre 2 du titre 2 du livre 2 du code de la route est ainsi rédigé :
« Chapitre 2
« Comité d’apprentissage de la route
« Art. L. 222-1 - Il est institué un comité d’apprentissage de la route auprès du ministre de l’intérieur qui peut le saisir de toute question relative à la garantie du service universel du permis de conduire.
« Il comprend les ministres intéressés, des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, le délégué interministériel à la sécurité routière, le président du Conseil national de la sécurité routière, le président du Conseil supérieur de l’éducation routière, l’ensemble des acteurs de la filière d’enseignement de la conduite et des représentants de la société civile.
« Le comité d’apprentissage de la route peut présenter toutes propositions relatives à l’organisation du service universel du permis de conduire.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
M. Jean-Jacques Filleul. L’article 8 octies a été supprimé par la commission spéciale pour des raisons de forme et de fond.
Nous souhaitons le rétablir, car la nouvelle instance qu’il crée, le comité d’apprentissage de la route, devra jouer un rôle déterminant dans le cadre de la réforme du permis de conduire engagée par le ministre de l’intérieur et qui est en train de se mettre en place, puisqu’elle est appelée à veiller à ce que l’accès au permis de conduire soit un véritable service universel.
Toutefois, la rédaction de l’article 8 octies n’a pas été reprise dans les termes du texte adopté à l’Assemblée nationale. Elle a été modifiée afin de prendre en considération les observations que vous aviez faites, madame le corapporteur, à la commission spéciale.
Le nouveau comité d’apprentissage de la route ne vient concurrencer ni le Conseil national de la sécurité routière ni le Conseil supérieur de l’éducation routière. Il s’agit plus exactement d’une instance complémentaire aux instances consultatives actuelles, créée auprès du ministre de l’intérieur qui peut la saisir de toute question relative à la garantie du service universel du permis de conduire.
Le champ de compétence du nouveau comité d’apprentissage de la route est circonscrit dans un but précisément défini : présenter toutes les propositions relatives à l’organisation du service universel du permis de conduire.
Il s’inscrit davantage dans une perspective opérationnelle. C’est la raison pour laquelle le nouveau comité comprend l’ensemble des acteurs intéressés à cette fin : le délégué interministériel à la sécurité routière, le président du Conseil national de la sécurité routière, le président du Conseil supérieur de l’éducation routière, l’ensemble des acteurs de la filière d’enseignement et des représentants de la société civile.
Sans entrer plus dans le détail, l’objet du comité est de rassembler toutes les parties prenantes : celles qui prennent déjà une part active, mais aussi les nouveaux opérateurs.
Le caractère de service universel de l’accès au permis de conduire est un impératif novateur et ambitieux. Pour que cette mesure n’en reste pas au stade de la pétition de principe, il serait opportun de mettre en place cette nouvelle instance de pilotage complémentaire aux instances existantes dont la mission s’inscrit dans une perspective pratique et opérationnelle afin de réaliser durablement cet objectif, que nous considérons comme très important.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Monsieur Filleul, la préoccupation qui a été la mienne, et qui a convaincu la commission spéciale, a été celle du respect des domaines respectifs de la loi et du règlement. Cette position ne répond pas seulement à une sorte de purisme de ma part, elle répond aussi à des raisons pratiques : toutes ces mesures réglementaires introduites dans la loi seront demain – vous me l’accorderez – très difficiles à modifier, puisqu’il faudra à chaque fois trouver un véhicule législatif adapté. Cette façon de procéder n’est pas raisonnable. (M. Alain Richard s’exclame.)
En outre, cet article n’est même pas applicable en tant que tel, puisqu’il fait référence à deux instances qui, elles, sont créées par voie réglementaire : le Conseil national de la sécurité routière et le Conseil supérieur de l’éducation routière. La création de ce comité d’apprentissage de la route par la loi me paraît donc déraisonnable.
Aussi, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l’article 8 octies demeure supprimé.
Article additionnel après l’article 8 octies
M. le président. L'amendement n° 518 rectifié, présenté par MM. Raison, Pierre, G. Bailly, Cornu, Vaspart et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 8 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 221-2 du code de la route sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers, dont la vitesse n’excède pas 40 km/h, peuvent être conduits par les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents. »
La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. Cet amendement est le résultat d’une longue histoire. J’en fais un bref rappel. Avant la loi Warsmann de mars 2012, on vivait une grande injustice puisque seuls les agriculteurs dont l’exploitation est immatriculée ainsi que leurs enfants à partir de seize ans avaient le droit de conduire des tracteurs agricoles, quels que soient leur tonnage et leur vitesse, sans permis de conduire. Dans le même temps, un employé municipal à mi-temps, s'il était aussi agriculteur à mi-temps, avait le droit de conduire son tracteur le matin, alors qu’il ne le pouvait plus l'après-midi. (M. Jean Desessard sourit.)
L'amendement que je vous présente a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale en 2012. Mais le Gouvernement l’a faiblement soutenu : après avoir émis un avis défavorable à l’Assemblée nationale, il a réussi à convaincre le Sénat de revenir sur cet amendement, qui avait donc alors été supprimé.
En deuxième lecture, à l’Assemblée nationale, j’avais réussi, avec mon collègue Warsmann, à sauver une petite partie de cet amendement, si bien qu’aujourd'hui les retraités agricoles ont le droit de conduire un tracteur dès lors qu’il appartient à l’exploitation. Représentez-vous qu’auparavant, après avoir conduit un tracteur durant quarante ou cinquante ans, les agriculteurs n’en avaient plus le droit au lendemain de leur retraite ! Sauf que personne ne le savait, qu’ils continuaient à conduire les tracteurs et que les gendarmes ne disaient rien... (Rires.) Cela peut paraître drôle, mais le jour où se produisait un accident, le retraité concerné « bouffait la cabane » ! En réalité, ce n’était pas drôle du tout.
On a donc sauvé les retraités agricoles, et on a aussi sauvé les employés municipaux. Vous comprendrez bien que, lorsque le maire voulait faire passer un permis poids lourd à l’employé municipal, cela coûtait très cher, c'était long, et, bien souvent, ce dernier échouait à l’obtenir. Alors il fallait revendre le tracteur pour en racheter un tout petit. Ce n’était pas pratique, et c'est pourquoi l’on a sauvé ces employés municipaux. De même, au gré de quelques paroles, on a récupéré les affouagistes. (Nouveaux rires.)
Aujourd'hui, peuvent conduire un tracteur de gros tonnage les agriculteurs, qui peuvent toujours le conduire sans permis – y compris leurs enfants dès l’âge de seize ans –, les affouagistes et les retraités agricoles ayant un permis B, ainsi que les employés municipaux.
Mais l’ouvrier d’usine avec un gros SMIC – parce qu'il a bien travaillé et qu’il a fait quelques heures supplémentaires –, qui est parfois cariste dans la journée, n’a pas le droit de conduire un gros tracteur avec une remorque pour aller chercher, par exemple, des cailloux.
Ainsi, en ayant réglé une toute petite partie du problème, on a presque accentué l’injustice dans cette conduite des tracteurs agricoles qui, je le rappelle, ne dépassent pas 40 kilomètres à l’heure – l'amendement le précise –, vitesse qui ne pose évidemment aucun problème.
Mon amendement tend ainsi à ce que tous les titulaires du permis B puissent enfin, de façon équitable, en France, conduire un tracteur agricole quel que soit son tonnage, à condition qu’il ne dépasse pas 40 kilomètres à l’heure – mais ce point est réglé puisque cette limite résulte de l’électronique ou d’une vitesse verrouillée.
Je vous remercie de votre attention, et j’attends vos réponses sur ce sujet, avant de reprendre la parole si besoin est.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Mon cher collègue, la commission spéciale est très heureuse de donner un avis favorable à votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. Monsieur le sénateur, si d’autres gouvernements ont pu commettre des erreurs par le passé, le gouvernement actuel les réparera : avis favorable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 octies.
Je constate, par ailleurs, que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Pour ce soir, nous allons en rester à cette unanimité.
M. Jean-Claude Lenoir. C’est de bon augure pour demain !
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 92 amendements au cours de la journée ; il en reste 1 373.
M. Jean-Claude Lenoir. On avance !
M. Jean Desessard. À 40 kilomètres à l’heure ! (Sourires.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.