M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je veux vous répondre sur un point important, monsieur le ministre. Finalement, sommes-nous dans une gestion un peu dynamique de l’État ou dans une autre logique ?
Premièrement, il s’agit d’une logique d’aménagement du territoire et d’investissement public en faveur d’infrastructures publiques, ce qui n’est pas la même chose qu’une participation dans une entreprise industrielle ou de service.
Deuxièmement, vous avez annoncé que l’État allait vendre de 5 à 12 milliards d’euros d’actions publiques. Il s’agit donc non pas de redistribuer les moyens publics, mais bien de réduire la voilure des actions publiques et des interventions publiques de l’État.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous me dites que ce n’est pas la même chose que le CICE ! Je sais bien qu’en comptabilité tel n’est pas le cas. Je sais bien également que vous affecterez ces sommes, d’une manière ou d’une autre, au désendettement. Mais si le déficit public avait été moindre, vous auriez alors pu contribuer aussi au désendettement…
Enfin, chacun évoque ici les collectivités locales. Or, dans tous les sondages, les Français se révèlent hostiles aux privatisations des infrastructures telles que les aéroports. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Mais les Français ne sont pas idiots quand ils votent pour nous et intelligents quand ils votent pour vous et que leurs réponses vont dans votre sens ! Quand on fait des référendums locaux, ils répondent systématiquement, tout comme les élus, qu’ils sont hostiles aux privatisations. Après, on vient nous dire depuis l’étranger – je pense notamment à M. Schäuble – que la démocratie, le Parlement, c’est un exercice difficile. Pourtant, notre pays n’a pas l’intention de renoncer à considérer que l’intérêt général est parfois bien porté par de l’action publique, de l’intervention, des capitaux publics.
Monsieur le ministre, vous affirmez à mon avis un peu trop souvent que l’État est mauvais actionnaire. Si tel est le cas, c’est souvent à cause de la haute administration que vous avez sous votre autorité. Puisque vous dites en être responsable, vous êtes donc en partie responsable du fait que l’État n’est pas un bon actionnaire et ne sait pas bien gérer !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 et 159 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 1738, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I A. - L’article 22 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les opérations par lesquelles l’État transfère au secteur privé la majorité du capital d’une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire ou autoroutière dans le cadre d’une concession accordée par l’État sont autorisées par la loi. »
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
au I et au 1° du II
par les mots :
au VI
III. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Le présent amendement vise à procéder à différentes corrections de nature juridique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 1739 est présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.
L'amendement n° 763 rectifié est présenté par Mmes Lamure et Estrosi Sassone et MM. Nègre et Savin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la cession de capital est approuvé par le ministre chargé de l’aviation civile. Il précise les obligations du cessionnaire relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien, ainsi que ceux du territoire concerné en matière d’attractivité et de développement économique et touristique. Il précise également les obligations du cessionnaire afin de garantir le développement de l’aérodrome en concertation avec les collectivités territoriales sur le territoire desquelles il est installé ;
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur, pour présenter l’amendement n° 1739.
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Le présent amendement vise à garantir que la cession d'un aéroport régional par l’État ne se fera pas au détriment des territoires qui accueillent cette infrastructure.
Il est ainsi proposé que le cahier des charges oblige le candidat retenu à engager un dialogue approfondi avec les collectivités territoriales. Celui-ci devra tenir compte des intérêts économiques et touristiques des territoires concernés. En particulier, il devra veiller à ce que la stratégie du développement de l'aéroport soit conçue en cohérence avec les politiques décidées par les collectivités territoriales.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 763 rectifié.
Mme Élisabeth Lamure. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 994 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 356 rectifié, présenté par MM. Daunis et Guillaume, Mmes Bricq, Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Richard, Sueur et Vaugrenard, Mme M. André, MM. Antiste, Anziani, Assouline, Aubey et D. Bailly, Mme Bataille, MM. Bérit-Débat et Berson, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, Boulard, M. Bourquin, Boutant, Caffet et Camani, Mme Campion, MM. Carcenac et Carrère, Mme Cartron, MM. Carvounas, Cazeau et Chiron, Mmes Claireaux et Conway-Mouret, MM. Cornano, Daudigny, Delebarre, Desplan, Durain et Duran, Mme Durrieu, M. Eblé, Mme Espagnac, M. Frécon, Mmes Ghali et D. Gillot, M. J. Gillot, Mme E. Giraud, MM. Godefroy et Gorce, Mme Guillemot, M. Haut, Mme Herviaux, M. Jeansannetas, Mme Jourda, MM. Kaltenbach et Karam, Mme Khiari, MM. Labazée, Lalande, S. Larcher et Leconte, Mme Lepage, M. J.C. Leroy, Mme Lienemann, MM. Lorgeoux, Lozach, Madec, Madrelle, Magner, Manable, F. Marc et Mazuir, Mmes Meunier et D. Michel, MM. Miquel et Mohamed Soilihi, Mme Monier, MM. Montaugé, Néri, Patient, Patriat et Percheron, Mme Perol-Dumont, MM. Poher, Raoul, Raynal et Reiner, Mmes Riocreux et S. Robert, MM. Roger, Rome et Roux, Mme Schillinger, M. Sutour, Mmes Tasca et Tocqueville, MM. Tourenne, Vandierendonck, Vergoz et Vincent, Mme Yonnet et M. Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
en matière de transport aérien et
insérer les mots et le membre de phrase :
de ceux du territoire concerné. Il
La parole est à M. Marc Daunis.
M. Marc Daunis. Je ne comprends pas très bien la situation. Cet amendement tend à ajouter, après les mots « en matière de transport aérien et » les mots « de ceux du territoire concerné. Il ». Par cette rédaction simple, il s’agit de préserver les intérêts essentiels de la nation.
Or j’observe que l’amendement n° 1739 présenté par Mme la rapporteur reprend exactement les mêmes termes, positionnés de façon un peu différente. La distinction principale tient à l’ajout de la précision suivante : « en matière d’attractivité et de développement économique et touristique ».
Par ailleurs, cet amendement de la commission évoque une « concertation avec les collectivités territoriales sur le territoire desquelles il [l’aéroport] est installé ».
Je le précise pour la bonne compréhension de mes collègues, il s’agit des deux seules différences entre mon amendement et les deux amendements identiques nos 1739 et 763 rectifié, qui viennent d’être présentés.
La différence la plus notable entre ces amendements tient à la présence dans les deux amendements identiques des mots : « en concertation avec les collectivités territoriales sur le territoire desquelles il est installé ». Ainsi, si je prends l’exemple de l’aéroport de Lyon, la métropole de Lyon n’aura plus son mot à dire, l’aéroport étant implanté en dehors du périmètre de la métropole. Le département comptera donc parmi les collectivités territoriales concernées, mais tel ne sera pas le cas de la métropole de Lyon.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je pense que vous prendriez juridiquement un risque extrêmement important en adoptant les amendements identiques nos 1739 et 763 rectifié. Mon amendement, en revanche, permet justement de prévoir que l’encadrement des cessions de parts de l’aéroport de Lyon ne peut exclure la métropole de Lyon. De la même façon, d’ailleurs, dans les Alpes-Maritimes, la rédaction retenue par ces amendements identiques aurait pour conséquence d’exclure les intercommunalités autres que la métropole de Nice : je pense notamment à la technopôle de Sophia Antipolis et à l’aéroport de Cannes, qui est implanté sur le territoire de Mandelieu.
C’est la raison pour laquelle mon amendement n° 356 rectifié me paraît préférable.
M. le président. Le sous-amendement n° 1795, présenté par MM. Collomb et Courteau, est ainsi libellé :
Amendement n°356 rectifié, alinéa 5
Après les mots :
de ceux du territoire concerné
insérer les mots :
ainsi que ceux des collectivités territoriales actionnaires
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Ce sous-amendement déposé par Gérard Collomb et moi-même à l’amendement n° 356 rectifié ô combien pertinent de notre collègue Marc Daunis prévoit que les collectivités territoriales actionnaires des aérodromes peuvent être associées à la concertation relative à la stratégie de développement de l’aéroport, dans le cadre des obligations du candidat retenu, telles qu’elles sont prévues au cahier des charges.
En effet, certains aérodromes ne se trouvent pas nécessairement sur le territoire des collectivités qui en sont actionnaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 356 rectifié et le sous-amendement n° 1795 ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement et de ce sous-amendement, qui sont satisfaits par l’amendement n° 1739, lequel a été rédigé en lien avec le cabinet de M. le ministre – le cabinet m’a d’ailleurs indiqué par écrit qu’un avis favorable serait émis. Volontairement, lorsque la commission spéciale s’est réunie, je n’avais pas voulu intervenir, car je savais que des négociations étaient en cours entre le cabinet du ministre et celui du président de la métropole. J’attendais que ces négociations se soient déroulées convenablement.
Pour autant, j’entends tout à fait la préoccupation exprimée dans le sous-amendement n° 1795 et je suis prête à rectifier l’amendement n° 1739 pour l’intégrer. Je peux en effet concevoir que l’on soit particulièrement sensible à cette question, ne serait-ce que pour ce qui concerne l’aéroport de Lyon, lequel n’est pas situé sur le territoire de la métropole. On peut donc prévoir une concertation avec « les collectivités territoriales actionnaires », plutôt qu’avec « les collectivités territoriales sur le territoire desquelles il [l’aéroport] est installé ».
En conséquence, je demande le retrait de l’amendement n° 356 rectifié et du sous-amendement n° 1795, qui sont satisfaits.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. Ce sujet a fait l’objet d’un travail collectif, puisque, à la suite du débat parlementaire, j’ai reçu M. le député Christian Estrosi, comme je m’y étais engagé lors du débat à l’Assemblée nationale. Un travail a ensuite été mené avec Mme la rapporteur. Tout cela s’est fait en architecture ouverte, pour le bien collectif.
M. Jean-Pierre Bosino. On l’apprend aujourd'hui !
M. Emmanuel Macron, ministre. Tout cela est transparent.
La finalité de tous ces amendements, auxquels je suis favorable sur le fond, est la même : il s’agit de prendre en compte les intérêts locaux.
Néanmoins, il convient de compléter les matières visées aux amendements identiques nos 1739 et 763 rectifié. Sinon, d’un point de vue rédactionnel, on risque de laisser de côté des éléments ne relevant ni de l’économique ni du touristique. Ainsi, l’objet plus large de l’amendement n° 356 rectifié, qui permet de couvrir tous les aspects des territoires et donc de sécuriser davantage la situation, me conduit à suggérer le retrait des deux amendements identiques. Mais peut-être pourrait-on imaginer une sorte de « motion jointe » qui permettrait de sortir de cette affaire par le haut ?
En définitive, je suggère à Mme la corapporteur et à Mme Lamure de retirer leurs amendements identiques au profit de l’amendement n° 356 rectifié, que j’invite le Sénat à adopter après avoir voté le sous-amendement n° 1795.
M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis. Je remercie M. le ministre pour sa position, qui me paraît particulièrement pertinente du point de vue de la qualité de nos travaux, puisque, si nous préférions l’amendement de Mme la corapporteur, nous serions obligés d’y apporter deux modifications.
À vrai dire, nous devrions même apporter aux deux amendements identiques de Mme la corapporteur et de Mme Lamure une correction supplémentaire, puisque, dans leur rédaction actuelle, ils disposent : « Il [le cahier des charges de l’appel d’offres] précise les obligations du cessionnaire relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien, ainsi que ceux du territoire concerné en matière d’attractivité et de développement économique et touristique ». Or, dans mon propre amendement, je me suis bien gardé de préciser la nature des intérêts essentiels du territoire concerné, qui ne sauraient être réduits à l’attractivité et au développement économique et touristique.
Ainsi, si nous préférions à mon amendement ces deux amendements identiques, dont la formulation ne comporte même pas l’adverbe « notamment », le cahier des charges pourrait ne pas intégrer, par exemple, la dimension environnementale ou celle du développement social.
M. Roland Courteau. Bonne remarque !
M. Marc Daunis. Adopter mon amendement permettrait donc de prévenir une insécurité juridique lors de l’établissement du cahier des charges associé à une cession de capital.
De plus, le sous-amendement n° 1795, dont l’adoption présenterait l’avantage de prendre en compte à la fois les intérêts du territoire concerné et ceux des collectivités territoriales actionnaires, porte sur l’amendement n° 356 rectifié et non sur ceux de Mme la corapporteur et de Mme Lamure.
Il y a donc au moins deux raisons de préférer mon amendement n° 356 rectifié, ce qui nous éviterait d’avoir à imaginer un « montage Shadok ». Madame la corapporteur, vous nous avez appelés à nous réunir sur l’intérêt général du territoire. Réunissons-nous donc sur mon amendement, qui satisfait tout le monde !
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Il est particulièrement désagréable de devoir répéter sans cesse les mêmes choses. Monsieur Daunis, j’ai déjà expliqué qu’il n’y a pas lieu de sous-amender votre amendement dans la mesure où j’ai accepté que celui que j’ai présenté en ma qualité de corapporteur soit rectifié pour prendre en compte la situation spécifique de l’aéroport de Lyon.
Monsieur le président, cette rectification consiste à remplacer, à la troisième phrase de mon amendement, les mots : « les collectivités territoriales sur le territoire desquelles il est installé » pas les mots : « les collectivités territoriales actionnaires ».
Je dois dire aussi que je suis un peu surprise par votre position, monsieur le ministre, étant donné que la commission spéciale a travaillé en collaboration étroite avec votre cabinet et que, jusqu’à présent, le Gouvernement n’avait pas soulevé d’objections à une rédaction qui est le fruit d’allers-retours entre votre propre cabinet, celui du président de la métropole de Lyon et mon collaborateur à Paris. Les choses me paraissent claires et je ne vois pas pourquoi tout serait remis en question cette nuit !
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1739 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la cession de capital est approuvé par le ministre chargé de l’aviation civile. Il précise les obligations du cessionnaire relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien, ainsi que ceux du territoire concerné en matière d’attractivité et de développement économique et touristique. Il précise également les obligations du cessionnaire afin de garantir le développement de l’aérodrome en concertation avec les collectivités territoriales actionnaires ;
La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Les différents amendements qui sont en concurrence visent tous à protéger les intérêts économiques et touristiques des territoires concernés. Je me permets de faire observer que le maintien d’une participation publique d’au moins 50, 01 % aurait été beaucoup plus simple et nous aurait dispensés de ces débats !
À cet égard, je remercie M. le ministre, qui, répondant à une demande de l’ensemble des élus du territoire toulousain, a pris l’engagement que la cession de capital de l’aéroport de Toulouse-Blagnac se limiterait à 49,9 %. Ainsi, nous n’aurons pas à traiter ces problèmes ubuesques !
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati. Je voudrais simplement être certain que l’adoption de l’amendement n° 1739 rectifié n’empêchera pas les collectivités territoriales concernées de participer à l’appel d’offres. Si la référence à une concertation devait les priver de la possibilité de participer à un tour de table en vue de répondre à l’appel d’offres, il faudrait apporter à l’amendement de Mme la corapporteur une légère modification supplémentaire.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Lamure. Permettez-moi de revenir sur la modification que Mme la corapporteur a apportée à son amendement, qui était identique au mien. De mon point de vue, il n’est pas acceptable que des collectivités territoriales sur le territoire desquelles un aéroport est installé, mais qui n’en sont pas actionnaires – une situation qui peut se présenter à Lyon, où l’aéroport est à cheval sur deux communes et deux départements –, ne soient pas incluses dans la concertation.
Je veux bien que l’on fasse mention des collectivités territoriales actionnaires, et je conçois tout à fait que la métropole de Lyon doive être actionnaire de l’aéroport de Lyon ; mais il faut que toutes les collectivités territoriales sur le territoire desquelles l’aéroport est installé soient associées à la concertation.
Il me semble que nous pourrions tous nous accorder sur la rédaction suivante, pour la fin de la troisième phrase de mon amendement et de celui de Mme la corapporteur : « en concertation avec les collectivités territoriales sur le territoire desquelles l’aéroport est installé ainsi qu’avec les collectivités territoriales actionnaires ».
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Je suis favorable à la rédaction proposée par Mme Lamure et rectifie l’amendement de la commission spéciale en ce sens.
M. Jean Bizet. Très bien !
M. le président. Je suis donc saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1739 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.
L'amendement n° 763 rectifié bis est présenté par Mmes Lamure et Estrosi Sassone et MM. Nègre et Savin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la cession de capital est approuvé par le ministre chargé de l’aviation civile. Il précise les obligations du cessionnaire relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien, ainsi que ceux du territoire concerné en matière d’attractivité et de développement économique et touristique. Il précise également les obligations du cessionnaire afin de garantir le développement de l’aérodrome en concertation avec les collectivités territoriales sur le territoire desquelles il est installé ainsi qu'avec les collectivités territoriales actionnaires ;
Je les mets aux voix.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 158 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l’adoption | 298 |
| Contre | 24 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’amendement n° 356 rectifié et le sous-amendement n° 1795 n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 355 rectifié, présenté par MM. Daunis et Guillaume, Mmes Bricq, Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le cahier des charges inclut parmi les critères de sélection de l’acquéreur sa capacité à mobiliser un élan territorial en s’appuyant sur les acteurs locaux et associatifs ;
La parole est à M. Marc Daunis.
M. Marc Daunis. Je voudrais d'abord remercier Mme la corapporteur de l’esprit d’ouverture qu’elle a manifesté et de son souci de la qualité du travail législatif. En effet, l’architecture était plus qu’ouverte : elle était presque à ciel ouvert, à défaut d'être à cœur ouvert ! (Sourires.)
L’amendement n° 355 rectifié tend à introduire certaines précisions dans le cahier des charges : ce dernier inclurait, parmi les critères de sélection de l’acquéreur, sa capacité à mobiliser un élan territorial en s’appuyant sur les acteurs locaux et associatifs.
Si j’avais su ce qu’il allait advenir, j’aurais ajouté le développement social et environnemental : ce critère aurait alors pu être inclus dans l'amendement de Mme la corapporteur.
M. Jean Bizet. Avec ça, les avions ne pourront pas décoller !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. Je crois que la volonté que traduit cet amendement est partagée par tous.
Cependant, il m'apparaît que l’association des acteurs locaux à l’élaboration du cahier des charges permettra déjà de prendre en compte les attentes locales et de susciter la dynamique souhaitée.
Par ailleurs, je crains que la rédaction de cet amendement ne nous fasse courir trop de risques – j’ai émis tout à l'heure une réserve du même ordre concernant un autre amendement. Sur le plan juridique, la référence à un « élan territorial » me paraît trop floue et trop subjective pour en faire un critère de choix dans une procédure d’appel d’offres.
Monsieur Daunis, nous pouvons travailler à une rédaction qui, tout en étant plus sûre, permettrait de prendre en compte votre préoccupation, mais, à ce stade, je suis enclin à vous inviter au retrait de l’amendement.
M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis L’épisode précédent, l’heure avancée et un certain nombre d’autres facteurs ne peuvent que me rendre attentif à votre demande de retrait, monsieur le ministre. Néanmoins, pour y accéder avec encore plus d’allégresse, il faudrait que vous puissiez nous rassurer sur quelques points.
Premièrement, la loi ne saurait garantir que les fonds issus de cette cession seront réinvestis, au moins en partie, au profit du territoire concerné – cette question a été évoquée plusieurs fois –, mais pouvez-vous au moins vous engager à y veiller ?
Deuxièmement, en cas de cession par une chambre de commerce et d’industrie, le Gouvernement peut-il s'engager à ce qu’elle puisse investir le produit de cette cession sur le territoire, sans que l’État le récupère sous une forme ou sous une autre, et l’on sait qu’il peut se montrer à cet égard extrêmement créatif ? (Sourires.)
Cela étant dit, je retire mon amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron, ministre. Je sais que ces questions sont sensibles, mais je mentirais si je vous disais que l’État peut prendre de tels engagements. Bien que ces demandes aient été maintes fois réitérées, je crains que l’on ne puisse aller au-delà d’un encadrement.
Dans les débats sur les contrats de projet État-région, il est évident que cet élément peut être politiquement valorisé. En revanche, d’un point de vue budgétaire, je ne puis honnêtement vous promettre que le Gouvernement transférera la part affectée au budget général : elle sera vraisemblablement réinvestie dans l’aide publique au développement ou dans le logement intermédiaire.
De la même manière, je ne puis vous apporter les garanties que vous souhaitez concernant les chambres de commerce et d’industrie, sachant qu’elles agissent pour le compte de l’État et que la chronique budgétaire de l’année passée a montré qu’elles participaient à l’effort budgétaire global.
En bref, les collectivités pourront faire valoir votre approche dans les débats en cours avec le Gouvernement, mais je ne peux m'engager sur ces sujets.
M. le président. L’amendement n° 355 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1369, présenté par Mme Assassi, M. Bosino, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.