Séance du 9 avril 2015

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Yves Coquelle, qui fut sénateur du Pas-de-Calais de 2001 à 2007.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (projet n° 300, texte de la commission n° 371, rapport n° 370, tomes I, II et III).

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission spéciale.

TITRE I^ER (SUITE)

LIBÉRER L'ACTIVITÉ

CHAPITRE I^ER (SUITE)

Mobilité

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre I^er du titre I^er, à l’article 3.

Article 3

I. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° À l’article L. 1221-3, après la référence : « L. 2121-12 », est insérée la référence : « , L. 3111-17 » ;

2° Au début de la première phrase du premier alinéa des articles L. 3111-1 et L. 3111-2, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, » ;

3° (Supprimés)

4° À la première phrase de l’article L. 3111-3, la référence : « de l’article L. 3421-2 » est remplacée par les références : « des articles L. 3111-17 et L. 3421-2 » ;

5° L’article L. 3421-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « peut autoriser » sont remplacés par le mot : « autorise » ;

– après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « non établies en France » ;

– les mots : « d’intérêt national » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 3111-17 » ;

– l’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les articles L. 3111-17-1, L. 3111-18 et L. 3111-18-1 s’appliquent à ces dessertes. » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au dernier alinéa, la référence : « L. 3421-10 » est remplacée par la référence : « L. 3111-25 » ;

5° bis À l’article L. 3451-2, la référence : « et 5° » est remplacée par les références : « , 5° et 6° » ;

5° ter À l’article L. 3452-5-1, le mot : « résident » est remplacé par les mots : « établi en France » ;

6° L’article L. 3452-6 est ainsi modifié :

a) La première phrase du 5° est ainsi modifiée :

– le mot : « résidente » est remplacé, deux fois, par les mots : « établie en France » ;

– après le mot : « occasionnels », sont insérés les mots : « ou réguliers » ;

b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° Le fait, pour une entreprise de transport public routier de personnes, établie ou non en France, d’effectuer un transport en infraction à l’obligation de déclaration prévue au premier alinéa de l’article L. 3111-17-1, aux interdictions et limitations édictées en application du deuxième alinéa du même article, ou sans respecter les délais mentionnés à l’article L. 3111-18-1. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d’interdiction d’effectuer ou de faire effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée maximale d’un an. » ;

6° bis L’article L. 3452-7 est ainsi modifié :

a) Le mot : « résidente » est remplacé, deux fois, par les mots : « établie en France » ;

b) Après le mot : « occasionnels », sont insérés les mots : « ou réguliers » ;

c) La référence : « et L. 3421-3 » est supprimée ;

6° ter L’article L. 3452-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3452-8. – Est puni de 15 000 € d’amende :

« 1° Le fait, pour l’entreprise ayant commandé des prestations de cabotage routier de marchandises, de ne pas respecter les dispositions de l’article L. 3421-7 ;

« 2° Le fait de recourir à une entreprise de transport public routier de personnes pour exécuter des services librement organisés mentionnés à l’article L. 3111-17 alors que l’entreprise n’y a pas été autorisée en application des articles L. 3113-1 et L. 3411-1.

« Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d’interdiction d’effectuer ou de faire effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée maximale d’un an. » ;

7° L’article L. 3521-5 est ainsi rétabli :

« Art. L. 3521-5. – La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er, le titre II du livre IV de la présente partie, le 5° de l’article L. 3452-6, l’article L. 3452-7 et l’article L. 3452-8 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;

8° L’article L. 3551-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3551-5. – La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er, le titre II du livre IV de la présente partie, le 5° de l’article L. 3452-6, l’article L. 3452-7 et l’article L. 3452-8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

II. – Les 1° à 6° du I du présent article ne sont pas applicables à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l’article.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’évoquerai tout d’abord la mémoire d’Yves Coquelle, ancien membre du groupe CRC, qui vient de décéder. Il s’agissait de l’un des rares ouvriers qui aient siégé au Sénat. Il laissera un grand vide dans sa région, où il était un élu reconnu et estimé.

Monsieur le ministre, j’avais prévu une intervention sur cet article 3, mais j’ai eu le plaisir, ce matin, d’entendre votre voix sur une radio. Avec le journaliste, vous avez évoqué la question du plan de relance en indiquant aux auditeurs que ce plan était sur le point d’être finalisé avec Mme Ségolène Royal – aujourd’hui, vraisemblablement –, et que nous arrivions au bout d’un processus auquel les parlementaires avaient toujours souhaité être associés. Il était question d’un plan de 3,2 milliards d’euros.

J’ai participé aux différents groupes de travail sur cette question, mais, compte tenu de notre dernière réunion et de la manière dont elle s’est terminée, je dois dire que je n’ai pas eu, à titre personnel, beaucoup d’informations sur le sujet. Je vous saurais donc gré, à l’occasion de cet article ou de l’article 5 qui traite du thème des autoroutes, de bien vouloir en dire davantage à la représentation nationale.

Par ailleurs, nous apprenons qu’il y aura un gel des tarifs autoroutiers pour l’année 2015. Pouvez-vous nous indiquer comment ce gel va être rattrapé, puisque nous savons bien qu’en matière de contrat, en principe, tout se rattrape et tout se compense ?

Les contrats sont verrouillés. Dès lors, assisterons-nous à un report sur l’année 2016, voire plus tard encore ?

Mme Nicole Bricq. On va en parler ! Il faut attendre la séance des questions d’actualité au Gouvernement pour poser une telle question !

Mme Évelyne Didier. Non madame, ce n’est pas une question d’actualité au Gouvernement, et je ne comprends pas votre intervention ! Mon interrogation s’inscrit pleinement dans le texte que nous examinons. Si elle vous dérange, cela m’ennuie…

Je souhaite donc savoir si un report est envisagé, puisque tout doit être effectivement compensé. Mais j’ai également entendu dire sur d’autres radios qu’il était prévu de compenser un tel gel par un supplément de 500 millions d’euros de travaux…

Mme Nicole Bricq. Cela fait travailler le BTP ! C’est bien, cela crée de l’emploi !

Mme Évelyne Didier. Ce serait une bonne chose que la représentation nationale soit informée, monsieur le ministre !

À propos des emplois, j’ai entendu que le plan de relance créerait 10 000 emplois, mais j’ai également entendu le chiffre de 15 000 ; et, ce matin, vous en envisagiez même davantage ! Il faudra nous dire comment vous calculez, monsieur le ministre ! Comptabilisez-vous les petits contrats à durée déterminée, les intérimaires embauchés pour trois semaines ? Je suis curieuse de le savoir.

M. le président. Le moment venu, M. le ministre vous donnera toutes les informations concernant la question que vous venez de poser, ma chère collègue.

L'amendement n° 6, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L’article 3, comme le précédent, acte la mise en place de services librement organisés de transport routier par autocar. Le groupe CRC, vous vous en doutez, y est parfaitement opposé. C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement de suppression.

De nombreux arguments ont déjà été avancés pour dire notre opposition à cette libéralisation du transport par autocar. Cependant, je pense que le sujet est suffisamment grave pour que l’on puisse y revenir plus longuement.

Je dirai, sur le fond même de la réforme, qu’il s’agit tout d’abord d’un terrible aveu d’échec du Gouvernement qui, incapable de lutter contre la pauvreté et d’enrayer la misère grandissante dans notre pays, ne trouve d’autre solution que de proposer des moyens de transport au rabais pour celles et ceux qui n’ont plus les moyens de prendre le train.

Ensuite, ce projet est également en totale contradiction avec la volonté affichée par le Gouvernement, et exprimée récemment par la voix de Mme Royal, d’entamer une transition énergétique. Je ne parle là que des seuls effets à court terme, car ce qui est le plus à craindre dans cette réforme, ce sont les conséquences à moyen et à long terme d’une telle dérégulation sur l’état du transport ferroviaire en France.

Le secteur ferroviaire a été considérablement fragilisé dans notre pays ces dernières années. Il connaît des coûts d’investissement et d’exploitation importants, ce qui nécessite un soutien important au travers de fonds publics.

Par ailleurs, le système de transports implique des contraintes techniques importantes au regard du mode routier. Depuis plusieurs années, les différents acteurs du secteur ferroviaire estiment que la rénovation des infrastructures implique des investissements trop importants ou bien jugent excessif le coût de leur exploitation.

Cela a eu pour effet un abandon progressif du secteur ferroviaire qui s’est accompagné d’une dégradation continue de la qualité du service offert aux usagers – c’est bien des usagers dont il est question ici –, ainsi que d’un niveau élevé des prix. Bien évidemment, cette situation a également eu un effet désastreux pour les salariés du secteur.

Or, malgré ce constat connu de tous, vous n’avez pas la volonté politique de sortir le système ferroviaire de cette impasse ! Au contraire, ce qui est proposé dans le texte que nous examinons, c’est de poursuivre dans le sens du désengagement de l’État.

Vous l’aurez compris, nous sommes défavorables à cet article 3, tout comme nous nous sommes opposés à l’article 2 hier soir.

M. le président. Quel est avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur de la commission spéciale. Ma chère collègue, vous comprendrez aisément que la commission, par cohérence avec sa position sur l’article 2, émette un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article 3, qui, comme vous l’avez souligné, est un article de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1632, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au début du I de l’article L. 1112-2, sont insérés les mots : « Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus par les articles L. 3111-17 et suivants, » ;

…° Au début du I de l’article L. 1112-2-1, sont insérés les mots : « Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus par les articles L. 3111-17 et suivants, » ;

La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Je tiens tout d’abord à m’associer, au nom du Gouvernement, à l’hommage que vous-même, monsieur le président, et Mme Didier avez rendu à Yves Coquelle. Nous partageons pleinement votre propos à la fois sur la trajectoire de l’homme et sur tout ce qu’il représentait. Le Gouvernement s’associe donc aux pensées que vous avez exprimées pour ses proches, sa famille, mais aussi pour sa famille politique.

L’amendement n° 1632 vise à préciser dans le code des transports que les dispositifs des schémas directeurs d’accessibilité, les SDA, et des schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmée, les SDA-Ad’AP, ne concernent pas les services librement organisés. En effet, l’article L. 1112-3 du code des transports et l’ordonnance relative aux gares routières permettent d’ores et déjà au Gouvernement d’assurer l’accessibilité des autocars et des points d’arrêts routiers.

Toutefois, les services libéralisés ne peuvent pas, par définition, s’intégrer dans ces schémas directeurs qui visent les services et infrastructures organisés par les seuls pouvoirs publics.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Monsieur le ministre, nous souhaiterions obtenir des explications de votre part sur cet amendement afin d’être assurés que la mesure proposée ne se traduira pas par des contraintes d’accessibilité aux personnes handicapées plus faibles pour les autocars.

Dans l’objet de l’amendement, en effet, le Gouvernement s’engage à rendre obligatoire par voie réglementaire l’accessibilité immédiate des véhicules neufs, ce qui est une bonne chose. En revanche, il évoque une période transitoire pour les véhicules déjà en service, ce qui a suscité des réserves et des discussions au sein de la commission spéciale.

Il est impératif que les nouveaux services autorisés soient accessibles aux personnes handicapées. La commission souhaite donc avoir quelques explications et éclaircissements sur ce point.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Je dirai deux choses à ce sujet.

Tout d’abord, on permet d’intégrer ces services dans les schémas directeurs, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Je rappelle que ces deux schémas directeurs, les SDA et SDA–Ad’AP, n’ont pas été conçus pour ce nouveau type de ligne et que le cadre juridique n’est pas précisément adapté à leurs spécificités. Par définition, les lignes existantes ne se conforment donc pas nécessairement à ce cadre.

Les dispositions prévues par cet amendement ne peuvent constituer une marche arrière. Nous laissons aux lignes le temps de s’adapter. Certaines lignes sont aujourd’hui en conformité, d’autres peut-être pas. Mais, pour toute nouvelle ouverture de ligne, une adaptation à ces schémas aura mécaniquement lieu. Il n’y aura donc pas de retour en arrière par rapport à la situation actuelle, et je vous prie de m’excuser si l’objet de l’amendement n° 1632 pouvait prêter à confusion sur ce point.

Aujourd’hui, je le répète, si certaines situations se conforment aux schémas directeurs sans pour autant être juridiquement soumises à ces derniers, il en existe aussi qui ne se trouvent pas en totale conformité – c’est du moins la vision que l’on en a –, et il faut leur laisser le temps de s’adapter.

En tout état de cause, la totalité des lignes existantes et à venir devra pouvoir être précisément couverte par lesdits schémas, ce qui n’est pas possible aujourd’hui.

M. le président. Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Compte tenu des explications fournies par M. le ministre, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Si je comprends bien M. le ministre, il existe de nouvelles lignes et il ne faut pas perdre de temps : on verra donc plus tard pour les contraintes d’accessibilité des personnes handicapées. De vos propos, monsieur le ministre, j’ai cru comprendre qu’il fallait d’abord envisager l’installation des lignes et leur expérimentation, l’actualisation de l’obligation d’accessibilité des personnes en situation de handicap étant pour plus tard. Ai-je bien compris ou non ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Je pense que vous avez peut-être compris à l’envers. Aujourd’hui, les lignes publiques sont couvertes par ces schémas directeurs. En revanche, les lignes privées qui vont être ouvertes – c’est toute la discussion que nous avons eue hier – ne le sont pas.

Ces schémas directeurs visent précisément à organiser l’accessibilité des transports aux personnes handicapées. Nous ne sommes pas en train de dire qu’il faut prendre plus de temps pour la mettre en œuvre. Nous nous efforçons au contraire, collectivement, depuis deux jours, d’organiser cette accessibilité sur le territoire. Nous avons ainsi voulu que l’information soit disponible en ligne pour tout le monde, ce qui est favorable à l’accessibilité, et nous avons créé des schémas directeurs d’accessibilité.

Ces schémas, compte tenu de la rédaction actuelle du code des transports, ne couvrent pas les lignes privées. Nous souhaitons par conséquent que les lignes privées intègrent ces schémas directeurs d’accessibilité et que ces derniers puissent être définis plus largement.

Il ne faut pas qu’il y ait d’ambiguïtés. Nous ne disons pas qu’il faudra voir plus tard pour l’accessibilité. Au contraire, compte tenu de l’enjeu et des priorités politiques en la matière, qui sont partagées sur toutes les travées, une planification se révèle nécessaire. Les lignes que nous allons ouvrir doivent pouvoir s’intégrer à ces schémas, et tel est précisément l’esprit de cette réforme.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1632.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1398, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Cet amendement se situe en parfaite cohérence avec la position de fond que nous défendons depuis le début de l’examen de ce texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. La commission émet un avis défavorable, en cohérence avec sa position sur l’article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1398.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1399, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. L’actuel article L. 3421-2 du code des transports est ainsi rédigé :

« L’État peut autoriser, pour une durée déterminée, les entreprises de transport public routier de personnes à assurer des dessertes intérieures régulières d’intérêt national, à l’occasion d’un service régulier de transport routier international de voyageurs, à condition que l’objet principal de ce service soit le transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des États différents.

« L’État peut limiter ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures si la condition précitée n’est pas remplie ou si leur existence compromet l’équilibre économique d’un contrat de service public de transport de personnes. Il peut être saisi à cette fin par une collectivité intéressée.

« Les dispositions du présent article sont applicables en région Île-de-France.

« Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 3421-10 fixe les conditions d’application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport concernées sont consultées. »

En pratique, cet article fixe les conditions de réalisation des opérations de cabotage routier, et il s’agit donc d’autre chose que d’un simple article de coordination et de « mise en cohérence » des dispositions en vigueur avec les mesures prévues par les articles 1^er et 2 du présent projet de loi. L’article 3 entend modifier la donne puisque la faculté d’autoriser le cabotage devient une simple autorisation.

Ensuite, les personnes transportées sont établies hors de France et les dessertes régulières sont non plus d’intérêt national, mais simplement fondées sur les principes dont nous avons vu la teneur lors de la discussion de l’article 2.

Nous sommes donc dans une forme de « banalisation » du cabotage qui se révèle instructive quant à l’organisation de la concurrence sur le nouveau secteur du transport par autocar.

Nous sommes même en présence d’un processus qui peut conduire à ce que des autocars, manifestement d’origine étrangère, qui traverseront la France de part en part ou presque, poussent peut-être l’aventure jusqu’à aller dans un pays du sud de l’Europe et aient la possibilité, durant leur parcours sur le territoire français, d’assurer un service de transport de voyageurs.

On peut très bien concevoir, demain, un Madrid-Londres effectuant quelques arrêts en France sur son parcours, ou encore un Bruxelles-Rome passant par la France, puisque tous les chemins y mènent, évidemment !

Toutefois, comme les modalités d’application des règles en matière de transports ainsi « internationalisés » vont être fixées par promulgation d’un décret en Conseil d’État prévu par le texte du projet de loi, et non par application du troisième alinéa de l’article L. 3421-2 actuel, nous entrons très vite dans un vide juridique temporaire dans lequel les « renards libres » les mieux outillés auront tôt fait de se faire les dents sur les autres…

Quel droit viendra à s’appliquer ? Le droit social belge, allemand, espagnol, italien,… ou encore autre chose ?

Nous ne pouvons donc que vous inviter, dans un premier temps, à rejeter les termes de cet article en adoptant cet amendement, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. La commission spéciale, en cohérence avec sa position sur cet article, émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1399.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1680, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer les références :

5° et 6°

par les références :

5° ou 6°

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1680.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3 bis A

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d’un établissement public, société de projet associant notamment des représentants de l’État, d’établissements publics de l’État et de collectivités territoriales participant au financement du projet, aux fins de réalisation d’une infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l’Oise au réseau européen à grand gabarit et de développement économique en lien avec cette infrastructure.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, sur l'article.

M. Jérôme Bignon. Sénateur de la Somme et de la Picardie, et bientôt de la grande région Nord–Pas-de-Calais–Picardie, je ne peux rester silencieux sur cet article, qui concerne le grand canal Seine-Nord Europe.

Il me semble plus pertinent d’évoquer les effets positifs de cette opération avant que nous n’abordions les amendements de suppression.

Il s’agit en effet, pour cette future grande région Nord–Pas-de-Calais–Picardie, du chantier le plus important et le plus attendu depuis de très nombreuses années, certains le qualifiant même de véritable « chantier du siècle ».

Ce projet suscite de grands espoirs en termes d’aménagement du territoire, de développement économique et de création d’emplois.

Selon différentes analyses convergentes, ce sont plus de 10 000 emplois directs et indirects qui devraient être créés sur la durée du chantier, prévu pour s’étaler de 2017 à 2023, et jusqu’à 50 000 emplois d’ici à 2050. Dans les circonstances actuelles, il est difficile de bouder cette opportunité.

En octobre dernier, à l’Assemblée nationale, le secrétaire d’État chargé des transports, Alain Vidalies, déclarait : « La construction du canal permettra de créer entre 10 000 et 13 000 emplois directs et indirects, pour un chantier qui durera six ans. L’effet de relance sera immédiat sur le tissu économique local et régional. »

Dans le département de l’Oise, plus particulièrement dans le Noyonnais et le Compiégnois – mes collègues Caroline Cayeux et Alain Vasselle sont très attentifs au développement de ces territoires –, mais aussi dans la Somme, notamment à l’Est, et bien entendu dans le Nord–Pas-de-Calais, qui est associé à ce projet, le canal Seine-Nord Europe fait aujourd’hui l’objet d’un large consensus transpartisan.

Cet « effet de relance » est très attendu dans nos territoires, qui sont pour beaucoup d’entre eux en grande souffrance économique.

Le canal Seine-Nord Europe, outre son effet structurant, peut aussi envoyer un signal positif aux populations sur l’intérêt économique et social de la fusion de nos régions.

Les habitants de nos territoires en ont assez d’attendre ; ils veulent désormais voir le canal en action dans les meilleurs délais. Il est donc impératif de tenir l’objectif qui a été fixé.

Pour cela, la « société de projet », appellation donnée à l’établissement public ad hoc qui sera créé, doit voir le jour le plus rapidement possible. Le Gouvernement a eu l’idée de la constituer par voie d’ordonnance, en application de l’article 38 de la Constitution.

La création de cet établissement public présente un double intérêt : d’une part, conférer une assise juridique solide à la maîtrise d’ouvrage, qui permettra d’aller solliciter des subventions importantes à Bruxelles ; d’autre part, unir les différents financeurs au sein d’un même établissement public – l’appellation « société de projet » est peut-être impropre, mais nous examinerons un amendement visant à modifier cet intitulé. Le projet sera en effet financé conjointement par l’État, l’Europe, les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie et les cinq départements concernés. Les collectivités ne veulent plus seulement payer et regarder ; elles veulent payer et participer ! La création d’une telle société par voie d’ordonnance me semble donc avoir un sens.

Contrairement à ce que prétendent les auteurs d’un amendement que nous allons examiner dans quelques instants, il y a urgence – au demeurant, celle-ci n’est nullement requise pour appliquer l’article 38. Pour que les travaux puissent commencer en 2017, il faut que cette société soit créée au plus vite et qu’elle se mette en ordre de marche pour assurer la maîtrise d’ouvrage. Il me paraît parfaitement conforme à la Constitution que le Gouvernement procède par ordonnance pour mettre en œuvre sa politique. Compte tenu de l’importance de ce projet, je ne vois donc aucune objection, ni de fait ni de droit, au recours aux ordonnances dans ce cas.

Je voterai bien évidemment en faveur de cet article 3 bis A.