M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 429.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1037, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 2111-3 du code des transports est abrogé.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Comme nous l’avons déjà expliqué, nous sommes favorables à la suppression de l’article 3 bis, pour des raisons à la fois de forme, notamment le choix des ordonnances, et de fond, en particulier le coût exorbitant du projet sans montage financier.
Je suis particulièrement inquiète d’entendre certains orateurs dire : « Allons-y, et nous verrons bien ensuite. » Les répercussions peuvent être importantes. Et nous ne sommes pas les seuls à exprimer de telles craintes ; des associations d’élus le font aussi.
Nous n’opposons pas les modes de transport les uns aux autres. Or comment ne pas voir que le projet de CDG Express vise à relier des pôles d’affaire entre eux, même si j’entends bien les arguments sur le tourisme et sur l’attractivité de notre métropole, qui sont importants ? Comment se satisfaire d’un progrès qui bénéficierait seulement à quelques-uns et pas à tous ? Nous le savons depuis longtemps, une modernisation du réseau francilien, notamment, mais pas seulement, est nécessaire.
En outre, je suis assez contrariée par le débat qui a lieu ici depuis hier sur la SNCF et sa mise en berne. Vous voulez développer les liaisons en autocar, qui feront concurrence au service public ferroviaire. Je le rappelle, la SNCF a déjà subi de nombreuses restrictions : elle a notamment participé à l’effort de réduction des dépenses publiques. Ses difficultés résultent des politiques que les gouvernements précédents ont fait le choix de mettre en œuvre dans le cadre d’une Europe libérale. Je trouve donc assez indécent de lui faire un tel procès.
Cet amendement traduit nos interrogations quant aux coûts pour nos concitoyens du projet envisagé et à l’ordre des priorités. Selon nous, il aurait été préférable d’investir dans la modernisation de la ligne B du RER, qui assure de fait la liaison avec l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.
Nous souhaitons la suppression de l’article 3 bis. Mais, pour autant, nous ne sommes pas – ne nous faites pas ce procès d’intention – hostiles à tout projet de modernisation.
M. le président. L'amendement n° 1685, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
Roissy-Charles-de-Gaulle
par les mots :
Paris-Charles-de-Gaulle
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1037.
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. L’amendement n° 1685 est un amendement rédactionnel.
L’amendement n° 1037 tend à supprimer non seulement l’habilitation à légiférer par ordonnances pour la mise en œuvre du projet Charles-de-Gaulle Express, mais également l’article L. 2111-3 du code des transports, qui sert de base juridique à ce projet. L’avis de la commission est évidemment défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1037, pour les raisons qui viennent d’être évoquées.
Toutefois, je tiens toutefois à rassurer Mme Brigitte Gonthier-Maurin : ni ce projet ni celui qui a été mentionné n’ont pour objectif de mettre la SNCF en berne.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cela a déjà commencé !
M. Emmanuel Macron, ministre. La SNCF est l’un des acteurs de la multimodalité. Son rôle pour le développement des deux formes de mobilité est pleinement reconnu.
Je ne reviens pas sur les éléments de fond, notamment les considérations budgétaires et les précisions sur l’engagement de l’État, que M. le président de la commission spéciale et Mme Bricq ont apportés.
Je rappellerai simplement un élément : ce n’est pas ce gouvernement qui a fait des promesses mirifiques en matière d’investissements dans les infrastructures de transport, promesses qui ont créé beaucoup de confusion, car aucune n’était financée.
Pour ma part, je fais confiance à ADP et à SNCF Réseau pour mener à bien le projet. Dans la mesure où nous contribuons à nommer les patrons de ces entreprises, c’est que nous leur faisons confiance ; la preuve, nous les avons reconduits ! Les deux groupes ont besoin de se développer, et je tenais à réitérer à leurs dirigeants la confiance du Gouvernement.
Si nous voulons avancer collectivement – à cet égard, je remercie le Sénat du vote qu’il vient d’émettre –, il faut aller jusqu’au bout, d’autant qu’ADP et la SNCF sont des opérateurs légitimes pour faire avancer ce projet.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 1685.
M. le président. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.
M. Patrick Abate. Les positions des uns et des autres étant désormais assez bien connues, je ne reviendrai ni sur le fond ni sur le recours à l’article 38 de la Constitution.
L’article 3 bis dispose que L. 2111-3 du code des transports sera modifié, mais on ne précise pas en quoi. Il y a un besoin de clarté. Nous avons l’impression qu’il nous est demandé de signer un chèque en blanc ; c’est difficilement acceptable.
Je le rappelle, cet article du code des transports prévoit déjà une dérogation à la règle commune, selon laquelle c’est le Syndicat des transports d’Île-de-France qui est l’autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes dans la région Île-de-France et qui fixe à ce titre les relations à desservir, les modalités techniques d’exploitation, les programmes d’investissement et arrête les politiques tarifaires.
L’article 3 bis prévoit que le STIF sera dessaisi par ordonnance de ses prérogatives pour le CDG Express sans préciser à qui elles seront confiées. Qu’il s’agisse du projet, de la réalisation ou de l’exploitation de la liaison, tout sera décidé par le Gouvernement sans que nous sachions dans quelles conditions.
Le Gouvernement décide ainsi de passer outre l’ensemble des collectivités territoriales, qui sont pourtant responsables de l’aménagement et du développement.
Ni la région, ni la future métropole du Grand Paris, ni les grandes intercommunalités de la grande couronne ne seraient associées au projet, à la désignation de l’exploitant de cette nouvelle liaison, au contenu du contrat, à la définition des missions de service public ou aux conditions techniques de réalisation. Pourtant, la ligne devra obligatoirement utiliser des faisceaux de voies ferrées déjà saturées dans la zone.
Monsieur le ministre, un tel choix dénote une volonté centralisatrice, en contradiction, peut-être simplement apparente, avec le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui est censé renforcer le pouvoir des régions en matière de transports.
Par ailleurs, l’article 3 bis met en œuvre par ordonnance l’article L. 2111-3 du code des transports. Or celui-ci prévoit en son dernier alinéa que la liaison ne pourra donner lieu à aucune subvention de l’État. Ce dernier décidera donc de cette nouvelle ligne de transport sans apporter le moindre financement !
Dans le même temps, l’article L. 2111-3 du code des transports dispose que des indemnités pourraient tout de même être versées à l’exploitant au titre des stipulations du contrat de service public. Qui versera ces indemnités ? L’article 3 bis n’apporte aucune réponse à cette question. Nul ne sait qui va payer.
Dans cette période un peu compliquée en termes budgétaires, les collectivités territoriales, qui auront été écartées du projet et du contrat, risquent de devoir assumer de nouvelles dépenses. Or, sans refaire le débat, nous savons bien que les dotations ont plutôt tendance à se réduire.
Nous sommes donc favorables à une réécriture, ne serait-ce qu’en raison du manque de clarté quant au contenu de l’ordonnance. Nous proposons d’abroger l’article L. 2111-3 du code des transports et de rétablir la règle commune pour cette liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Charles-de-Gaulle.
Nous ne contestons pas la nécessité de renforcer la liaison pour répondre aux besoins des voyageurs et des salariés de cette grande zone économique. Ce que nous contestons, c'est la méthode utilisée.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. L’État ne met pas la main à la poche ; après avoir signé les conventions, il trouve le moyen de se défausser. Inutile d’y revenir.
Je ne comprends pas l’amendement qui vient d'être présenté. Il est proposé de laisser pleine compétence au STIF pour la réalisation des infrastructures. Mais ce n’est déjà plus le cas. Ainsi, pour le Grand Paris Express, la loi a prévu que la réalisation des infrastructures revenait à la Société du Grand Paris, ou SGP.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Très bien !
M. Roger Karoutchi. Le STIF est une autorité organisatrice, et non réalisatrice.
Je vous mets donc en garde, chers collègues du groupe CRC : l’évolution que vous prônez aboutirait à remettre en cause la capacité de la SGP à lancer les travaux sur le Grand Paris Express. À mon sens, l’amendement n° 1037 pose problème pour le Grand Paris Express et ne permet pas d'atteindre l’objectif.
M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote sur l'article.
M. Michel Le Scouarnec. L’article 3 bis traduit la volonté, que le Gouvernement manifeste depuis quelques mois, d’accélérer la construction de la liaison CDG Express.
Comme l’ont indiqué mes collègues du groupe CRC, il s'agit d’un projet pharaonique – il représente près de 2 milliards d’euros – et d'abord utile aux hommes d’affaires.
Certes, je ne suis pas francilien, et je sais la difficulté pour un Breton, de comprendre toute la complexité des déplacements sur Paris. Mais il me semblerait largement préférable que l’État prenne toute sa part dans les investissements destinés à améliorer la régularité et la modernité du RER B. Or c’est loin d’être le cas. En effet, les usagers de la ligne B, dont l’écrasante majorité est constituée des classes populaires et des couches moyennes, vivent tout au long de l’année les irrégularités, les pannes, la négligence quant au nettoyage et la saturation du RER.
Monsieur le ministre, vous venez d’indiquer que l’investissement lourd représenté par le CDG Express n’en excluait pas d’autres. L’avenir nous le dira ! Mais nous l’espérerons pour la population de Paris et de la région parisienne. Beaucoup des travailleurs concernés se rendent aux aurores dans les bureaux pour préparer et nettoyer les espaces de travail. Ils vont aussi faire le ménage, garder des enfants dans des appartements souvent cossus ou encore accomplir des tâches fatigantes et répétitives. Ces mêmes travailleurs vivent ensuite de nouvelles heures de galère dans les transports pour rejoindre un logement souvent exigu et probablement lointain.
Le maillage entre Paris et la banlieue serait matérialisé par l’Arc Express dans le nord de l’Île-de-France, par la rénovation du RER B, par l’arrivée du tramway à Clichy-sous-Bois, par le métro à Saint-Ouen, à Aubervilliers et à Rosny-sous-Bois, ainsi que par le prolongement du tramway T1 jusqu’à Fontenay-sous-Bois. En attendant, il me semble vraiment dommage de parler de la mise en place d’une liaison privilégiée, directe, entre l’aéroport de Roissy et Paris.
Nous ne défendons pas les mêmes priorités. J’aurais aimé connaître les attentes, les souhaits et les choix de la population. A-t-elle été consultée ? Peut-elle l’être ? Aux raisons de fond s’ajoutent aussi des raisons démocratiques.
Un mécontentement se fait jour parmi les habitants de la Porte de la Chapelle, quant au passage du CDG Express. À l’origine, il devait être enfoui ; or ce n’est plus prévu aujourd’hui. Pourtant, dès 2006, le conseil du dix-huitième arrondissement avait voté à l’unanimité un vœu demandant cet enfouissement. La mairie de Paris était également intervenue à de nombreuses reprises en ce sens auprès des pouvoirs publics. Ce serait très grave si les habitants de la Porte de la Chapelle subissaient les nuisances de ce non-enfouissement ; ils souffrent déjà de celles qui proviennent des infrastructures routières et ferroviaires. Car, loin d’être seulement un lieu de passage, notamment pour ceux qui vont à l’aéroport ou qui en reviennent, la Porte de la Chapelle est aussi un quartier très populaire, peuplé de dizaines de milliers d’habitants et engagé dans une mutation très importante, qu’il faut réussir en collaboration et en cohésion avec les villes de banlieue le jouxtant. Le CDG Express ne participe aucunement à cet objectif !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Les habitants du Val-de-Marne sont nombreux à travailler à l’aéroport Charles-de-Gaulle et à Orly. Aussi, et à l’instar de mon collègue Roger Karoutchi, je regrette que la liaison ne se fasse pas.
Quoi qu’il en soit, les personnels de bord et les personnels au sol de l’aéroport Charles-de-Gaulle emprunteront ce train. Il n’y aura donc pas que des hommes d’affaires, d’autant que, comme l’a souligné Mme Bricq, ces derniers ne prennent pas forcément les transports en commun ! (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. Pour ma part, je voterai l’article 3 bis sans état d’âme, car il s'agit d’un projet d’intérêt national. Il concerne la deuxième plateforme aéroportuaire d’Europe, qui est aussi la première d’Europe continentale.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Très bien !
M. Michel Bouvard. Le groupe ADP est autour de la table. Son projet d’entreprise est de continuer à développer et à consolider cette plateforme, à en faire la plateforme de référence au niveau européen. Comme ADP n’a pas la compétence ferroviaire, on va logiquement la chercher chez SNCF Réseau, compte tenu en plus de l’imbrication qui existe.
Si quelques problèmes de gestion des trafics et des circulations peuvent être déplorés, personne ne peut nier que SNCF Réseau a la compétence pour réaliser une infrastructure ferroviaire. Du reste, cette compétence lui est reconnue dans le monde entier au travers de ses filiales, qui créent et exploitent des réseaux lourds dans de nombreux pays d'Europe.
En outre, le projet ne fait pas appel au financement public. Cela me semble très important : les capacités d’investissement sur les réseaux publics en Île-de-France ne s'en trouvent pas obérées, et nous pouvons toujours présenter des dossiers éligibles au plan Juncker pour tirer sur les financements exceptionnels qu’il met en place.
Depuis des années, nous nous plaignons tous du déficit d’investissement en France et en Europe. Nous estimons nécessaire de relancer l’investissement au niveau communautaire. Mais il faut bien avoir des dossiers à déposer ! Pour le coup, nous avons un dossier identifié, mais en panne depuis des années. Je ne vois pas en quoi le fait de l’accélérer en recourant à la procédure des ordonnances poserait problème.
Certaines candidatures internationales ont été évoquées. Ayant participé aux côtés de Michel Barnier et de Jean-Claude Killy à la dernière candidature l’ayant emporté, je puis vous certifier que l’on ne peut pas espérer réussir sans avoir traité les problèmes d’infrastructure en amont ! Les membres des jurys doivent savoir que nous ne procrastinons pas,…
M. Roger Karoutchi. Encore le verbe « procrastiner » ? Quel est ce vocabulaire dont la mode a été lancée par M. le ministre ?
M. Michel Bouvard. … que nous ne tergiversons pas et que les projets d’infrastructure seront au rendez-vous !
Mme Nicole Bricq. Très bien !
M. Michel Bouvard. C’est la première condition de succès d’une telle candidature ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. le président de la commission spéciale applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre. Mon collègue de Savoie a mieux expliqué l’intérêt du projet pour la région parisienne que je n’aurais su le faire, en tout cas pour mon département ! (Sourires.)
C’est un vieux projet, mais, à la commission des finances, nous commençons à y croire. Grâce à la Banque européenne d'investissement, qui était auditionnée sur le plan Juncker, nous avons appris que le projet se trouvait en tête de gondole. Il devient donc crédible.
Le recours à une ordonnance pour aller plus vite ne doit pas nous inciter au formalisme. Parfois, il faut savoir marquer son envie sur un dossier ! Je représente le secteur nord de Paris : nous voulons faire aboutir ce dossier depuis très longtemps. L’occasion se présente. Et d’aucuns voudraient nous voir renoncer ?
Certains n’ont probablement jamais vu les touristes arriver avec tous leurs bagages sur la ligne actuelle.
Mme Nicole Bricq. Si ! On les a vus !
M. Francis Delattre. Leur premier ressenti en arrivant en région parisienne est assez négatif !
Avec la perspective des jeux Olympiques, on ne peut plus tergiverser sur des problèmes de procédure ! (Mme Nicole Bricq manifeste son impatience.) J’ai bien le droit de m’exprimer, ma chère collègue ; je suis directement concerné, contrairement à vous !
Monsieur le ministre, nous vous soutiendrons avec détermination !
M. le président. Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.
(L'article 3 bis est adopté.)
Article additionnel après l’article 3 bis
M. le président. L'amendement n° 287, présenté par MM. Carle, L. Hervé et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compte tenu du service rendu aux usagers, il peut être institué, à titre exceptionnel et temporaire, dans les mêmes conditions que pour un ouvrage d'art, une redevance pour l'usage de la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains.
L'institution de cette redevance satisfait aux dispositions des articles L. 153-2 à L. 153-5 du code de la voirie routière.
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle. Cet amendement s'inscrit pleinement dans l’un des objectifs majeurs du texte : la croissance de notre économie. Il est également cohérent avec les propos que M. le Premier ministre a tenus hier sur la nécessité de relancer et d’activer un certain nombre de chantiers, notamment en matière routière ou autoroutière.
En fait, cet amendement, que j’ai déposé avec mes collègues Loïc Hervé et Cyril Pellevat, vise à achever le désenclavement routier du bassin du Léman par la réalisation d’une voie express entre Annemasse et Thonon-les-Bains, projet déclaré d’utilité publique par un décret du 17 juillet 2006.
Cet axe comporte trois maillons. Deux sont déjà réalisés : le contournement de Thonon-les-Bains, qui est financé par le conseil général de la Haute-Savoie et les collectivités locales, a été achevé en 2008, et le tronçon des Chasseurs-Machilly, qui est financé par l’État, a été mis en service voilà quelques mois. Il reste donc à réaliser le tronçon médian, entre Machilly et Thonon-les-Bains, abandonné par l’État faute de crédits.
Mon amendement vise donc à pallier le désengagement de l’État en permettant aux collectivités territoriales d’assurer la maîtrise d’ouvrage du tronçon.
Le code de la voirie routière prévoit deux types de voies rapides : les autoroutes et les voies express. Contrairement aux premières, qui font obligatoirement partie de la voirie nationale, les secondes peuvent être nationales, départementales ou communales.
Le département de la Haute-Savoie s'est engagé à assumer la maîtrise d’ouvrage du tronçon médian et a proposé une réalisation sous concession avec mise à péage. Par une décision du 27 janvier 2014, il s'est également engagé à participer au versement d’une éventuelle subvention d’équilibre, comme il l’avait fait auparavant pour la réalisation de l’A41.
Si le code de la voirie routière ne permet pas explicitement de tels péages sur les routes express, des dérogations sont autorisées par la loi lorsque le service rendu aux usagers le justifie.
Ce fut le cas pour le contournement ouest de Lyon. L'article 93 de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, voté sous le gouvernement de Mme Cresson, prévoit la perception d'une redevance pour la réalisation des travaux, dans les mêmes conditions que pour un ouvrage d'art.
Une même décision pourrait ainsi être prise pour le désenclavement du Chablais et la réalisation de ce barreau routier.
Notre amendement vise donc à permettre de terminer cet axe, qui est indispensable au développement économique et social de tout un territoire et qui améliorera aussi la sécurité des usagers dans l’un des secteurs les plus accidentogènes du département.
Une telle solution permettra également, et ce n’est pas le moindre de ses avantages, de respecter la déclaration d’utilité publique, qui court jusqu’en 2016.
La réalisation est soutenue, outre le département, par les soixante-deux communes regroupées au sein du syndicat intercommunal d’aménagement du Chablais. Elle constituerait un bol d’oxygène pour tout le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement, afin que les travaux puissent être engagés rapidement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Certes, il s’agit d’une mesure spécifique et très locale.
Mme Nicole Bricq. C’est le moins que l’on puisse dire !
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Mais cela doit nous faire prendre conscience des difficultés existantes en matière de financement des infrastructures routières.
À cet égard, l’abandon de l’écotaxe n’a pas constitué un très bon signal. (M. Éric Doligé acquiesce.) Le problème du financement des infrastructures routières mérite donc d’être de nouveau soulevé. (Très bien ! sur certaines travées de l'UMP.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. Dans sa délibération du 27 janvier 2014, l’assemblée départementale de Haute-Savoie – je parle sous votre contrôle, monsieur Carle – a approuvé à l’unanimité le principe d’une « prise en charge par le conseil général de l’intégralité d’une subvention d’équilibre pour la réalisation d’une voie nouvelle entre Machilly et Thonon-les-Bains ». L’État soutient un projet de liaison autoroutière concédée entre Machilly et Thonon-les-Bains, qui, en conséquence de cette délibération, sera soumis à un dispositif de péage.
Par décision ministérielle en date du 12 février 2014, le préfet de région Rhône-Alpes a été chargé d’engager les études préalables à la déclaration d’utilité publique d’une liaison concédée de caractère autoroutier, au sens de l’article L. 122-1 du code de la voirie routière.
En outre, à la fin du mois d’avril, il sera procédé à une information du public sur ce projet, conformément au II de l’article L. 121-8 du code de l’environnement, ainsi qu’aux articles R. 121-1 et R. 121-2 du même code.
Le processus enclenché par la délibération de l’assemblée départementale de Haute-Savoie au début de l’année 2014 suit donc son cours. La décision ministérielle a été prise, et une nouvelle étape permettra d’aboutir à la fin du mois d’avril.
Votre amendement me semble donc satisfait, monsieur le sénateur. (M. Jean-Claude Carle le conteste.) J’en sollicite donc le retrait.
M. Jean-Claude Lenoir. Un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras » ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Éliane Giraud, pour explication de vote.
Mme Éliane Giraud. La question du financement du tronçon de la voie express compris entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains a été abordée lors des discussions qui se sont tenues dans le cadre du plan État-région. (M. Jean-Claude Carle le conteste.)
Les investissements engagés par la région, notamment dans le domaine du ferroviaire – cela représente 300 millions d’euros au total –, nous ont aussi amenés à discuter du projet de route express.
J’ai d’ailleurs personnellement accompagné Christian Monteil, président du conseil général de la Haute-Savoie, chez le précédent ministre délégué chargé des transports pour exprimer notre soutien à l’initiative de l’assemblée de Haute-Savoie.
Le désenclavement du Chablais est effectivement un vrai sujet. Plusieurs pas communs ont été réalisés en ce sens. La région et son préfet se sont penchés sur la question. Je me réjouis de la réponse de M. le ministre ; elle montre que le dossier avance.
M. Jean-Claude Carle. Pas suffisamment !
M. le président. Monsieur Carle, l'amendement n° 287 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Carle. Oui, monsieur le président.
M. Jean-Claude Lenoir. Ceinture et bretelles ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 287.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 126 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Pour l’adoption | 198 |
| Contre | 137 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 bis.
Article 3 ter
(Supprimé)
Article 3 quater A
(Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 1039 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences pour les usagers du développement du transport par autocar en termes de sécurité, de confort et de fiabilité.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Cet amendement vise à rétablir l’article 3 quater A, relatif à la remise au Parlement d’un rapport.
Certes, je me doute bien de ce que sera la réponse de Mme la corapporteur. Mais il nous semble intéressant de connaître les conséquences des mesures adoptées : vérifions que le développement du transport par autocar bénéficie bien aux utilisateurs.