M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. Mme la rapporteur a exposé les éléments essentiels.
S’agissant de l’amendement n° 962, je rappelle que la taxe d’aéroport permet de financer l’intégralité des mesures de sûreté aéroportuaire demandées par l’État. La Direction générale de l’aviation civile a pour mission d’en garantir l’exactitude. La plafonner dans le contexte actuel ne nous apparaît pas pleinement opportun.
L’évolution de la réglementation, notamment européenne, en matière de sûreté va sans doute conduire les aéroports à remplacer la plupart de leurs équipements de sûreté, notamment les appareils d’examen des bagages en soute, particulièrement coûteux. À ce jour, on ignore comment cette taxe devra évoluer, même si, et vous avez raison de le rappeler, monsieur Bizet, la santé financière des compagnies aériennes, en particulier la nôtre, doit être prise en compte.
Il faut trouver un juste équilibre entre l’évolution raisonnée de cette réglementation, d’une part, et la maîtrise des dépenses et la préservation de la santé financière de la compagnie, d’autre part.
S’il s’agit d’un amendement d’appel, il a rempli son office. Nous exerçons toute notre vigilance à l’égard du contrat de régulation économique entre ADP et l’État comme des relations économiques et commerciales entre ADP et Air France. À cet égard, je réitère l’engagement pris récemment par mon collègue Alain Vidalies.
S’agissant de l’amendement n° 961, la double caisse est une pratique largement répandue qui consiste donc avoir une caisse pour le « régulé » et une autre pour le « non régulé ». Elle n’est pas nouvelle. La caisse unique, dont l’idée a été plusieurs fois avancée, pourrait avoir un effet pervers, y compris pour ADP, puisque l’effort doit porter essentiellement sur la partie régulée. La double caisse n’est pas un moyen, pour ADP, de répondre à un surcroît d’efforts financiers et à une exigence de meilleure organisation ; elle permet de mieux surveiller l’activité régulée, afin de faire porter sur celle-ci les efforts éventuels.
J’ajoute enfin que la caisse unique peut avoir un impact patrimonial sur l’entreprise ; il n’est donc pas souhaitable de la mettre en place dans le contexte actuel.
Je vous invite, par conséquent, à retirer ces amendements. La santé financière d’Air France et ses intérêts doivent être pris en compte dans les décisions qui sont prises au sein de l’« écosystème », en particulier celles qui ont trait aux relations entre ADP et Air France.
M. le président. Monsieur Bizet, les amendements nos 962, 963 et 961 sont-ils maintenus ?
M. Jean Bizet. J’ai bien entendu la demande exprimée tans par Mme la corapporteur que par M. le ministre de retirer ces trois amendements, dont vous aurez deviné qu’il s’agissait d’amendements d’appel. Je veux bien accéder à cette demande.
Cela étant, j’aimerais que le Gouvernement prenne davantage conscience des distorsions de concurrence qui fragilisent aujourd’hui le pavillon national. J’ai plusieurs fois alerté les instances communautaires, notamment celles qui sont en charge de la concurrence. Sans vouloir préjuger des résultats du groupe de travail mis en place par la commission des affaires européennes, qui rendra ses conclusions dans deux ou trois mois, j’aimerais trouver un appui auprès de votre administration, monsieur le ministre, pour faire en sorte que soient corrigées ces distorsions concurrentielles, essentiellement fiscales et sociales, qui nuisent au pavillon national et qui sont le fait d’une compagnie dont nous avons tous le nom à l’esprit, celle qui est devenue la première compagnie européenne.
M. le président. Les amendements nos 962, 963 et 961 sont retirés.
L'amendement n° 409 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Gilles, Allizard, G. Bailly et Charon, Mme Deromedi et MM. Duvernois et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’aviation civile est complété par un livre VIII ainsi rédigé :
« Livre VIII
« Société civile de Sécurité de la navigation aérienne française
« Art. L. ... - Au 1er janvier 2017, la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est abrogée.
« Art. L. ... - Il est créé une société civile de sécurité de la navigation aérienne française, société de droit privé.
« Art. L. ... - Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne deviennent des salariés liés par un contrat à durée indéterminée de droit privé à la société civile de sécurité de la navigation aérienne française.
« Art. L. ... - Les conditions de travail du personnel sont déterminées par accord collectif.
« Art. L. ... - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du livre VIII du code de l’aviation civile. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Nous manifestons tous le souci d’améliorer la compétitivité de nos aéroports et de nos compagnies aériennes, ainsi que la bonne marche du trafic aérien.
Toutefois, pour que ce trafic fonctionne, il faut des contrôleurs aériens. Or, en cette matière, la France connaît une situation d’exception : elle est, à ma connaissance, l’un des deux seuls pays en Europe où les contrôleurs aériens ont un statut de fonctionnaires d’État. Il s’agirait même, selon un rapport de la Cour des comptes, d’une catégorie de fonctionnaires particulièrement choyée.
L’harmonisation du ciel européen sera mise en place en 2016. Or, à cette date, la nouvelle législation deviendra plus contraignante, notamment en matière de compétences, de sécurité, de temps de travail, et cela suscite dans notre pays un certain nombre de perturbations.
Voilà une dizaine de jours, le trafic aérien national a une nouvelle fois été bloqué, aux deux tiers. Il en a été de même pour une partie des vols internationaux. De telles perturbations ne sont pas, si je puis dire, l’apanage de ce gouvernement puisque de tels mouvements sont observés régulièrement depuis des décennies. La prochaine grève est d’ores et déjà prévue pour le 29 avril, date de la rentrée des vacances de la zone centrale.
Par conséquent, monsieur le ministre, quels que soient les efforts que vous déploierez pour améliorer nos aéroports et notre compagnie aérienne, si vous ne vous attaquez pas à cette profession réglementée – je sais que vous vous intéressez à ce sujet –, vos efforts seront vains, comme l’ont été ceux des gouvernements précédents.
Nous avons déjà subi, dans le domaine du trafic portuaire, des décennies de retard. Il en résulte que nos grands ports se retrouvent à la traîne par rapport à leurs concurrents européens.
Au-delà des actions en faveur du secteur du transport aérien et du domaine aéroportuaire, il est essentiel que vous traitiez cette question.
Cet amendement, cosigné par une dizaine de collègues, vous invite à réfléchir à un statut de droit privé octroyé à une société civile française, afin d’entamer, dans les meilleures conditions possible, le dialogue avec les professions concernées. Ainsi, nous serons à l’heure concernant le respect de la nouvelle réglementation européenne qui entrera en vigueur l’an prochain.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. La commission spéciale a entendu le légitime appel des auteurs de cet amendement pour que le service de la navigation aérienne soit assuré dans de meilleures conditions en France.
Force est de constater que la récente grève des contrôleurs aériens, qui aurait pu se renouveler ce week-end puisqu’un préavis de grève avait été déposé avant d’être finalement levé, celles qui l’ont précédée et celles qui risquent d’être déclenchées à l’avenir perturbent fortement le secteur du transport aérien, sans que les motifs censés justifier ces mouvements nous paraissent toujours évidents.
Pour autant, monsieur Dominati, il nous semble difficile d’accepter la solution radicale que vous préconisez au travers de votre amendement. C’est la raison pour laquelle je vous suggère de le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. J’ai pu dire tout à l’heure, s’agissant de la gestion des sociétés aéroportuaires, que l’État n’était pas forcément un bon actionnaire et que nous disposions des voies et moyens pour assurer différemment sa régulation.
Pour autant, il est incontestable que le contrôle de la navigation aérienne et de sa sécurité ainsi que la responsabilité y afférente, constituent des prérogatives incombant à l’État. Par conséquent, s’engager sur la voie de la privatisation au motif que l’on n’arrive pas à garantir le fonctionnement du service ne me semble pas approprié. D’ailleurs, quand on compare notre situation avec celle des autres pays européens, il apparaît que, à l’exception du Royaume-Uni, l’ensemble des États ont décidé de faire ce choix de la responsabilité de l’État et de le maintenir.
J’entends votre préoccupation, monsieur le sénateur, car la situation devient effectivement problématique quand les grèves se multiplient.
M. Jean-Pierre Bosino. Les salariés ne se mettent pas en grève par plaisir !
M. Emmanuel Macron, ministre. L’exercice du droit de grève des contrôleurs aériens est régi par la loi du 31 décembre 1984, déclinée par un décret du 17 décembre 1985 modifié, qui prévoit toutefois – c’était l’apport de ces premiers textes – des astreintes nominatives de contrôleurs aériens pour assurer au minimum 50 % des survols de l’espace aérien, garantir l’ouverture de dix-sept aéroports métropolitains ainsi que la continuité territoriale avec la Corse et les départements et collectivités d’outre-mer.
Des conditions minimales existent donc concernant le fonctionnement du transport aérien. Tout en faisant preuve de rigueur quant au respect de celles-ci, sans doute peut-on encore y apporter des améliorations. C’est sur ce point que l’accent doit être mis. Nous pouvons agir avec efficacité en imposant, y compris lors des grèves, une continuité du service, comme nous l’avons fait dans d’autres secteurs.
Monsieur le sénateur, je ne saurais vous suivre dans la privatisation du statut de ces professionnels et de la nature de cette mission, qui relèvent véritablement de la responsabilité de l’État.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° 409 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Je vais retirer cet amendement, mais vous me permettrez de penser que, selon moi, monsieur le ministre, vous commettez une erreur : à ma connaissance, dans tous les autres pays européens, à l’exception d’un seul, les contrôleurs aériens sont des salariés de droit privé et ne relèvent pas de la fonction publique d’État.
À partir du moment où vous reconnaissez vous-même que l’État est un mauvais gestionnaire, après avoir été un mauvais actionnaire, dans d’autres domaines, faites en sorte de négocier avec les catégories concernées en vue de modifier leur statut. Aucune raison particulière ne justifie que, en France, les contrôleurs aériens soient des fonctionnaires.
Je ne préconise pas de privatiser l’activité des contrôleurs aériens, je suggère seulement de modifier le statut de ces personnels.
M. le président. L'amendement n° 409 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1426 n’est pas soutenu.
Section 4
Dispositions diverses
Article 50 A
(Supprimé)
M. le président. Je rappelle que l’article 50 A a été réservé jusqu’au mercredi 6 mai, à quatorze heures trente.
Article 50
Le chapitre III du titre III de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est complété par un article 31-2 ainsi rédigé :
« Art. 31-2. – En cas de cession d’une participation de l’État, réalisée selon les procédures des marchés financiers, entraînant le transfert d’une partie du capital au secteur privé, une fraction des titres cédés par l’État, qui ne peut être supérieure à 10 %, est proposée aux salariés de l’entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, ainsi qu’aux anciens salariés s’ils justifient d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec l’entreprise ou ses filiales, qui sont adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise.
« Ces titres peuvent également être cédés à l’entreprise avec l’accord de celle-ci, à charge pour elle de les rétrocéder dans un délai d’un an aux mêmes personnes. Durant ce délai, ces titres ne sont pas pris en compte pour déterminer le plafond de 10 % prévu à l’article L. 225-210 du code de commerce et les droits de vote ainsi détenus par la société sont suspendus. À l’issue de ce délai, les titres non souscrits sont vendus sur le marché.
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise la fraction des titres proposée aux salariés ou aux anciens salariés, la durée de l’offre, l’identité du cessionnaire, le plafond individuel de souscription et les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre.
« L’entreprise peut prendre à sa charge une part du prix de cession, dans la limite de 20 %, ou des délais de paiement, qui ne peuvent excéder trois ans. Si un tel rabais a été consenti, les titres acquis ne peuvent être cédés avant deux ans, ni avant paiement intégral. Les avantages ainsi consentis sont fixés par le conseil d’administration, le directoire ou l’organe délibérant en tenant lieu. » – (Adopté.)
Demande de priorité
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Monsieur le président, je demande que l’amendement n° 115, tendant à insérer un article additionnel après l’article 54, soit examiné dès à présent, par priorité.
M. le président. Je suis donc saisi par la commission spéciale d’une demande d’examen par priorité de l’amendement n° 115.
Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. le président. La priorité est ordonnée.
Chapitre III
Industrie
Article additionnel après l'article 54 (priorité)
M. le président. L'amendement n° 115, présenté par MM. Longuet et Adnot, est ainsi libellé :
Après l’article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° de l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ».
II. – L’article L. 542-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La réversibilité est la capacité, pour les générations successives, à revenir sur des décisions prises lors de la mise en œuvre progressive d’un système de stockage. La réversibilité permet de garantir la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés pendant une période donnée et d’adapter l’installation initialement conçue en fonction de choix futurs.
« Le caractère réversible d’un stockage en couche géologique profonde est assuré dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1. Des revues de la mise en œuvre du principe de réversibilité dans un stockage en couche géologique profonde sont organisées au moins tous les dix ans.
« L’exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote permettant de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l’installation, notamment par un programme d’essais in situ. Tous les colis de déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase. La phase industrielle pilote comprend des essais de récupération de colis de déchets. » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - l’article L. 593-17 ne s’applique pas à la demande d’autorisation de création du centre. La mise en service ne peut être autorisée que si l’exploitant est propriétaire des terrains servant d’assiette aux installations de surface, et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains, ou s’il a obtenu l’engagement du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent en application de l’article L. 596-22 ;
« – pour l’application des dispositions du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain servant d’assiette pour ces ouvrages. » ;
3° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le délai de cinq ans mentionné à l’article L. 121-12 est porté à dix ans. Le présent alinéa ne s’applique pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l’article L. 593-14 relatives au centre ; »
4° Après le sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lors de l’examen de la demande d’autorisation de création, la sûreté du centre est appréciée au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa fermeture définitive. Seule une loi peut autoriser celle-ci. L’autorisation fixe la durée minimale pendant laquelle, à titre de précaution, la réversibilité du stockage doit être assurée. Cette durée ne peut être inférieure à cent ans. L’autorisation de création du centre est délivrée par décret en Conseil d’État, pris selon les modalités définies à l’article L. 593-8, sous réserve que le projet respecte les conditions fixées au présent article ;
« – l’autorisation de mise en service mentionnée à l’article L. 593-11 est limitée à la phase industrielle pilote.
« Les résultats de la phase industrielle pilote font l’objet d’un rapport de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 542-3, d’un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et du recueil de l’avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret.
« Le rapport de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, accompagné de l’avis de la commission nationale mentionnée à l’article L. 542-3 et de l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l’évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. » ;
5° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « de réversibilité » sont remplacés par les mots : « d’exercice de la réversibilité du stockage pour la suite de son exploitation » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée :
« L’autorité de sûreté nucléaire se prononce sur l’autorisation de mise en service complète de l’installation. » ;
6° Au huitième alinéa, les mots : « de création » sont remplacés par les mots : « de mise en service complète » ;
7° Le neuvième alinéa est supprimé.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Monsieur le président, ma satisfaction n’a d’égale que ma honte de passer devant d’autres collègues à cette heure avancée de la nuit ! (Sourires.)
Un amendement d’appel permet de connaître, sur la sollicitation d’un parlementaire, une intention du Gouvernement et d’en laisser une trace dans le compte rendu de nos débats, publié au Journal officiel de la République française.
Tel est précisément l’objet de cet amendement n° 115, qui a toute sa place pour satisfaire votre volonté de relancer l’économie française, monsieur le ministre, tant il est vrai que, sur le terrain difficile de la gestion des déchets nucléaires à haute activité et à vie longue, qui commande l’avenir de l’ensemble de la filière, le débat se trouve aujourd’hui paralysé par l’absence de dépôt de projet de loi traitant de la réversibilité du stockage souterrain desdits déchets.
La loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs avait fixé une date limite pour autoriser la création d’un centre de gestion durable des déchets nucléaires de haute activité et à vie longue, projet aujourd’hui connu sous l’acronyme Cigéo. L’échéance a été fixée à 2015 ; nous y sommes, et le Gouvernement n’est pas à même de prendre aujourd’hui le décret prévoyant le stockage des déchets nucléaires, car cette mesure doit être précédée, à juste titre et en vertu de la loi précitée, de l’adoption d’un texte législatif – ce qui suppose évidemment un débat parlementaire – définissant la réversibilité.
Nous avons eu en 2013, sur ce sujet difficile, un débat public dont la Commission nationale du débat public a estimé qu’il s’était révélé utile. Ce débat a d’ailleurs modifié en partie le programme initial. Aujourd’hui, nous devons inscrire dans la loi ce que le législateur considère comme étant une exigence absolue en matière de réversibilité.
Ce texte est déjà connu, dans la mesure où il a été rédigé et déposé à l’Assemblée nationale par MM. Le Déaut et Bataille. Il est maintenant prêt à être débattu et aurait pu trouver sa place dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ou dans votre texte, monsieur le ministre.
C’était d’ailleurs le sens de mon amendement, car, derrière ce projet, il y a un chantier immédiat occupant plus de 2 500 salariés, ainsi qu’un secteur économique qui emploie plusieurs dizaines de milliers de salariés et qui doit se trouver consolidé par ce maillon ultime de la chaîne de l’électronucléaire que constitue la gestion des déchets à haute activité et à vie longue.
Ce débat n’est pas ouvert et je n’ai pas l’intention à cet instant, à l’occasion de l’examen nocturne un amendement technique qui mériterait plus de temps pour que mes collègues se prononcent, de trahir la qualité de nos discussions.
Toutefois, monsieur le ministre, vous qui être chargé de l’industrie, pouvez-vous prendre l’engagement de présenter ce projet de loi au cours de l’année 2015 ? Grâce à ce délai raisonnable, nous pourrons éviter de maintenir dans l’attente et l’inquiétude l’ensemble des acteurs concernés, industriels certes, mais surtout populations locales ayant accepté ce projet d’enfouissement et manifestant le besoin de connaître la volonté effective du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission spéciale sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, afin d’obtenir des réponses sur l’état du projet et sur les raisons qui ont poussé le Gouvernement à ne pas inscrire, comme vous l’avez rappelé à l’instant, mon cher collègue, ces dispositions dans le cadre du présent texte.
M. le président. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez bien rappelé le cadre juridique dans lequel se situe ce projet. Il faut aussi tenir compte des territoires – ils nous sont familiers – qui ont pris leurs responsabilités au regard de ce projet.
Ayant eu le même débat à l’Assemblée nationale avec le député de la Meuse, j’ai conscience que certains élus sur le terrain, à côté des populations locales, ont eu le courage de prendre leurs responsabilités en soulevant cette question de l’enfouissement et de l’avenir industriel et minier de notre pays.
La volonté du Gouvernement consiste précisément à répondre à l’appel. Je l’ai dit très clairement, en tant que ministre, je m’engagerai sur ce sujet. Une loi a été adoptée en 2010, suivie d’un débat public en 2013. Il faut aller de l’avant, nous le devons à nos concitoyens qui sont pleinement concernés. On ne peut pas dire que l’on met en œuvre une politique responsable sur l’ensemble de la filière si l’on ne pose pas cette question, tout en considérant que cette solution n’est peut-être pas la seule en termes de retraitement : il faut poursuivre la recherche par ailleurs.
S’agissant de l’enfouissement, en raison de la multiplicité des sensibilités, le débat a été décalé et finalement reporté. Je peux d’ores et déjà vous assurer que nous voulons être au rendez-vous sur la question de Cigéo. Par conséquent, je n’avais même pas considéré votre proposition, monsieur Longuet, comme un amendement d’appel, et je m’apprêtais à émettre un avis de sagesse.
M. Gérard Longuet. Eh bien, pourquoi pas un scrutin public ?
M. le président. Monsieur Longuet, l’amendement n° 115 est-il maintenu ?
M. Gérard Longuet. Oui, je le maintiens, monsieur le président, compte tenu des explications que M. le ministre vient d’apporter, et même si j’estime que ce sujet aurait mérité d’être débattu à une heure permettant de plus amples discussions.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Cette situation appelle deux remarques de ma part.
Premièrement – vous l’avez dit vous-même, monsieur Longuet –, il aurait été préférable que cet amendement soit examiné dans d’autres conditions…
Le Sénat est amené à se prononcer à cinq heures du matin sur la question de l’enfouissement des déchets radioactifs à vie longue. On peut franchement se demander si ce n’est pas fait exprès ! D’autant que cet amendement a même été appelé par priorité : certains auraient-ils jugé préférable que cet amendement soit abordé dans ces conditions ?
Peut-être l’issue du vote serait-elle la même dans d’autres conditions, mais il n’est pas normal qu’un sujet de cette nature, introduit par voie d’amendement, soit étudié de cette façon. Le procédé est donc un peu « limite ».
Deuxièmement, sans reprendre les divers arguments qu’il serait possible d’invoquer, je rappelle que l’enfouissement des déchets n’est pas encore au point et que, pour leur part, les écologistes proposent d’autres solutions.
Je le répète, cette question aurait mérité un véritable débat, préparé et argumenté. Il est cinq heures, et nous devons nous contenter d’une discussion totalement improvisée ! C’est très fâcheux – pour ne pas dire plus !