M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission spéciale émet le même avis défavorable que précédemment, monsieur le président, car, si nous ne sommes plus devant une suppression pure et simple, ce que l’on nous propose ici revient cependant à un détricotage de l’article.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
J’ajoute que nous n’avons absolument pas trouvé confirmation du chiffre de 6,4 milliards d’euros cité par Mme David. En France, le montant des actions gratuites distribuées s’élève à 800 millions d’euros. Par ailleurs, les chiffres de l’ACOSS, qui permettent de ventiler la distribution selon la catégorie d’entreprises, montrent que 3 500 entreprises, dont deux tiers de PME, sont concernées.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote. (Protestations sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du CRC.)
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, je considère que les débats se sont déroulés de manière sereine depuis le début de la discussion de ce texte. Beaucoup d’interventions étaient d’ailleurs très intéressantes.
Le groupe UMP ne défend pas du tout les mêmes positions que le groupe communiste, républicain et citoyen, ce dont, croyez-le bien, je me félicite ! Cependant, nous avons respecté sa volonté d’intervenir sur certains sujets, sans émettre d’objection – nous avons même pu apprendre un certain nombre de choses à cette occasion, reconnaissons-le.
J’en appelle donc au président du groupe UMP : souffrez, monsieur Retailleau, que nous puissions intervenir en toute sérénité sur des sujets dont nous considérons qu’ils revêtent une certaine importance !
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Monsieur le président, vous l’avez rappelé, quinze orateurs sont intervenus ces deux dernières heures, donc quatre seulement appartenaient à notre groupe. Nous ne sommes donc pas les plus nombreux à nous exprimer. En outre, si notre groupe est plus petit que les autres, il n’empêche que nous sommes nombreux à être présents en séance !
Monsieur le ministre, on peut faire dire ce que l’on veut aux chiffres, en positif ou en négatif, selon ce que l’on souhaite démontrer. Vous m’annoncez un chiffre, je vous en annonce un autre : chacun pourra se plonger dans ses sources pour vérifier lequel de ces deux chiffres est le bon !
M. le président. L’amendement n° 1085, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Je reviendrai sur le débat de fond en défendant l’amendement suivant.
Nous demandons la suppression des alinéas 11 à 13 de l’article 34, parce qu’ils entérinent une déduction de CSG des revenus imposables qui ne nous semble pas justifiée au regard de la situation des finances publiques.
La CSG est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale. Il est assis sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en France : les revenus d’activité et de remplacement – allocations chômage, indemnités journalières –, les revenus du patrimoine, les produits de placement, les sommes engagées ou redistribuées par les jeux.
Il est possible de déduire une partie de la CSG des revenus imposables. Cette déduction s’opère à hauteur de 5,10 % pour les revenus d’activité, de 4,2 % pour les pensions de retraite et d’invalidité et les allocations de préretraite, et de 3,8 % pour les autres revenus de remplacement. Pour les revenus du patrimoine, la déduction s’opère à hauteur de 5,1 %.
La déduction proposée ici au profit des distributions d’actions gratuites ne nous semble absolument pas justifiée. Elle constitue en effet une énième niche fiscale qui atteint de plus un niveau élevé : une déduction de 5,1 %, contre 4,2 % pour les pensions de retraite et d’invalidité, je le rappelle.
En conclusion, nous pensons que ces alinéas contribuent à la mise en place d’un système fiscal encore plus injuste, alors même qu’il serait urgent de réfléchir à une vraie réforme fiscale pour plus de justice et plus de solidarité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Même avis que sur les précédents amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Dans cette affaire de distribution d’actions gratuites, qui fait un effort ? Les autres actionnaires, en acceptant que leur part dans le capital soit diluée. Mais c’est leur choix ! Pourquoi le font-ils ? Un vieux proverbe nous donne la réponse : « Il vaut mieux être plusieurs sur une bonne affaire, que seul sur une mauvaise ». (Sourires.)
Les actionnaires choisissent donc de diminuer leurs espérances de gain au profit de l’entreprise. À l’intérieur de l’entreprise, la direction décide un plan de répartition d’actions gratuites.
Pour répondre à votre observation, ma chère collègue, on peut se demander s’il existe un exact rapport de proportion entre la réussite de l’entreprise et le travail individuel de chacun des bénéficiaires de la distribution d’actions gratuites. La réponse est négative, car c’est la synergie de l’ensemble des collaborateurs qui permet un résultat. Il se trouve cependant que les entreprises ont des directions, certes soutenues par les actionnaires, mais qui s’en distinguent, et ces directions estiment que, pour mobiliser l’entreprise, il faut répartir les actions d’une certaine façon.
Nous ne sommes pas dans la logique du contrat de travail, avec un rapport d’autorité, mais nous nous situons dans une logique de projet collectif où prévaut, comme le disait mon collègue Roger Karoutchi, l’association du capital et du travail, où la rémunération n’est pas déterminée à raison d’heures de travail ou d’objectifs précis, qui sont rémunérés par des salaires ou par des primes.
La distribution d’actions gratuites est un sacrifice consenti par les actionnaires existants, décidé et géré par la direction de l’entreprise au bénéfice de salariés qu’elle désigne, à proportion non pas de leur travail, mais d’un engagement global. Tel est le sens même de l’entreprise et de la collectivité.
J’ai profité de notre discussion pour exprimer cet acte de foi, qui explique que je combattrai cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1086, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 15 à 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Vous proposez, monsieur le ministre, d’abaisser de 30 % à 20 % le taux de la contribution patronale spécifique.
Cette contribution patronale, qui vient en sus des prélèvements sociaux classiques comme la CSG et la CRDS, porte soit sur la valeur des actions telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés, soit sur la valeur des actions à la date de la décision d’attribution. Le taux de cette contribution était de 30 % pour les actions attribuées depuis le 18 août 2012, comme le précise le rapport écrit. La contribution est même supprimée dans certaines conditions pour les PME.
Enfin – mais je me demande si j’ai bien compris le dispositif, tant il me semble exagéré –, la contribution ne serait plus même calculée sur la juste valeur, c’est-à-dire la valeur à l’instant du prélèvement de la contribution, mais sur la valeur de l’action à l’acquisition. Si tel est le cas, ce mode de calcul ne nous paraît pas correct, car on peut, bien entendu, observer des écarts importants de valeurs, la plupart du temps dans le sens de la hausse.
Monsieur le ministre, après avoir porté un coup à la solidarité au niveau de l’impôt sur le revenu, en proposant une forte diminution de ce dernier sur les revenus d’actions gratuites, vous proposez ici de réduire la participation des mêmes contribuables au financement de la sécurité sociale. Il faut le rappeler, chaque fois que l’on abaisse un taux de contribution, on réduit une source de financement de la sécurité sociale : c’est mathématique ! Le coût annuel de la réduction de la cotisation patronale serait, dans le cas présent, de 100 millions d’euros. Ce n’est tout de même pas rien !
À l’Assemblée nationale, devant la commission, vous avez justifié cet article 34 de la sorte : « Bref, il est évident que nous ne sommes plus compétitifs par rapport à l’écosystème qui nous entoure. Ces mesures ne visent qu’à nous remettre dans la norme ». Tel était également le sens du discours que vous avez tenu devant nous.
Nous ne pouvons pas nous satisfaire de ces explications, car, au-delà des mots, ces mesures s’analysent en réalité comme des actes de dérégulation fiscale et sociale, et nous les désapprouvons, car nous avons une autre conception de l’efficacité de l’économie.
Beaucoup, dans cet hémicycle, nous renvoient à des modèles libéraux appliqués chez nos proches voisins, mais, lorsque l’on cite des modèles libéraux, il faut tout dire.
Ce matin, à l’occasion d’une réunion de la délégation sénatoriale aux entreprises, le modèle anglais nous a été présenté : de plus en plus de flexibilité et de mobilité pour les salariés, deux ans de période d’essai dans les contrats, de moins en moins d’impôt sur les sociétés, une fiscalité sur les plus-values limitée à 10 %, quatre fois moins de contrôles fiscaux qu’en France, et j’en passe.
Mais la médaille a son revers, et il faut aussi le montrer : c’est l’explosion du nombre de salariés pauvres qui ont recours aux organisations caritatives ; ce sont ces jeunes qui subissent des niveaux de salaire minimum différents selon l’âge. Je vais citer ces taux, parce qu’ils figurent dans le document qui nous a été distribué ce matin : pour les moins de 18 ans, 4,50 euros de l’heure ; pour les jeunes de 18 ans à 21 ans, 6 euros de l’heure,…
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Dominique Watrin. … et, pour les plus de 22 ans, 7,50 euros.
Est-ce ce projet de société que vous défendez ?
M. le président. L’amendement n° 747, présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mme Billon, MM. Bouchet, Cadic et Danesi, Mme Deromedi, MM. P. Dominati, Forissier, Joyandet et Kennel, Mme Primas et M. Vaspart, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18, première phrase
Après le mot :
procédé
insérer les mots :
soit à aucune distribution de dividendes depuis trois exercices et qui répondent à la définition d’entreprises de taille intermédiaire à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, soit
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. Lors de ses déplacements sur le terrain, la délégation sénatoriale aux entreprises, à laquelle notre collègue faisait allusion à l’instant, a entendu les responsables de plusieurs entreprises de taille intermédiaire, ou ETI, déplorer que de nombreuses aides soient réservées aux seules PME.
Pourtant, les ETI apportent une contribution privilégiée à la croissance et à l’emploi dans les territoires : ces entreprises sont des leviers de compétitivité et leurs performances en termes de productivité, de taux d’investissement, d’exportations et de création d’emplois dépassent celles des PME ou celles des grandes entreprises. Or la France compte trois fois moins d’ETI que l’Allemagne et deux fois moins que le Royaume-Uni ou l’Italie.
Cet amendement vise donc à permettre aux ETI qui n’ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis trois ans de bénéficier de l’exonération de la contribution patronale que le Gouvernement souhaite accorder aux PME qui n’ont pas procédé à une distribution de dividendes depuis leur création, dans la limite du plafond de la sécurité sociale pour chaque salarié.
En effet, si la volonté des pouvoirs publics est de développer l’actionnariat salarié, il n’y a pas de raison objective de réserver ce dispositif incitatif aux seules PME.
De plus, le critère de non-distribution de dividendes depuis trois ans proposé dans cet amendement est pertinent, car il permet de cibler les ETI qui ont privilégié l’investissement et l’emploi pour préparer leur avenir et renforcer leur compétitivité, de préférence au versement de dividendes aux actionnaires. Or les entreprises non financières distribuent désormais 85 % de leurs bénéfices en dividendes.
Il importe de souligner que le coût de cet amendement est bien inférieur à 200 millions d’euros, montant que vous aviez estimé correspondre, monsieur le ministre, à une extension de l’avantage accordé aux PME à l’ensemble des entreprises, et non aux seules ETI.
M. le président. L’amendement n° 796, présenté par Mme Canayer, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, B. Fournier et Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mmes Hummel et Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux, de Legge, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paul, Pellevat et Pierre, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 18, première phrase
Remplacer les mots :
donnée à l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises,
par les mots :
et des entreprises de taille intermédiaire donnée à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique,
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Le b du 1° du C du II s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement permet de faire bénéficier les salariés des ETI de l’allégement de la fiscalité sur les attributions gratuites d’actions dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux salariés des PME. Son adoption serait un gage fort donné au développement de ces entreprises et à la fidélisation de leurs salariés.
Par ailleurs, cette nouvelle rédaction fait référence au décret du 18 décembre 2008, qui introduit la nomenclature européenne des entreprises telle que décrite dans la recommandation de la Commission européenne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1086, et je vous renvoie aux explications données précédemment.
En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 747, dont l’adoption serait bénéfique pour les entreprises de taille intermédiaire, en leur permettant d’attirer des compétences pointues et des dirigeants expérimentés qu’elles ne peuvent pas encore rémunérer à leur juste valeur.
Comme l’a dit Mme Lamure, le coût de cet amendement n’est pas celui qui a été annoncé et est plus que compensé par les modifications apportées par notre commission spéciale au texte issu de l’Assemblée nationale.
Lors de la discussion générale, monsieur le ministre, nous vous avions prédit tout le plaisir que vous prendriez à débattre au Sénat – je pense que c’est confirmé. Nous étions également convenus que, s’agissant d’un texte qui n’est pas un projet de loi de finances, nous ne pouvions pas marcher sur nos deux jambes et que, lorsque nous présenterions des mesures ayant un coût, elles seraient parfaitement équilibrées. Nous vous présenterons la facture, si j’ose dire, à la fin du débat !
En ce qui concerne l’amendement n° 796, je demande à ses auteurs de le retirer, puisque la commission spéciale préfère la rédaction de l’amendement n° 747.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. Tout d’abord, je ne suis pas certain d’avoir saisi l’argumentation du groupe CRC sur les travailleurs pauvres en Grande-Bretagne. Je l’ai déjà dit, cela n’a rien à voir avec le dispositif proposé ici.
La modification prévue des prélèvements sociaux sur l’actionnariat salarié est avant tout une réforme de simplification. Cette mécanique étant assez subtile, je rappellerai en quelques mots en quoi elle consiste.
Il s’agit de corriger un archaïsme hérité du passé.
Tout d’abord, nous intégrons les actions de performance dans le droit commun de l’actionnariat salarié en instaurant le forfait social à 20 % et en supprimant la contribution patronale spécifique de 30 %.
Jusqu’à présent, cette contribution spécifique de 30 % ne touchait que les actions de performance, en se substituant aux cotisations sociales, tout comme le forfait social pour les autres compléments de salaires.
Quand ces prélèvements ont été mis en place, le taux du forfait social était en effet de 2 %, ce qui pouvait justifier une taxation spécifique des actions de performance. Ce forfait social ayant été porté à 20 %, cette surtaxe de 30 % n’était plus légitime.
Ensuite, afin de tenir compte de la situation particulière des PME en croissance, qui manquent de liquidités, et compte tenu de leurs besoins d’investissements, le forfait social ne sera pas dû par certaines entreprises ; je pense, en particulier, aux PME n’ayant jamais distribué de dividendes depuis leur création. Cette exonération s’applique dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale par période de quatre ans.
Vous proposez, madame Lamure, d’étendre cette mesure aux ETI. Je comprends votre point de vue, mais j’émettrai deux réserves.
La première est budgétaire. On peut avoir de la sympathie personnelle pour la mesure que vous portez : il est vrai qu’elle permet de clarifier les choses et les ETI constituent une priorité, à tous égards, pour la réussite de nos filières. Mais cette mesure à un coût, et il n’est pas gagé. Il est effet évalué à environ 200 millions d’euros pour l’ensemble des catégories. Par déduction, vous avez raison, c’est cela de moins pour les ETI.
Seconde réserve, si l’on étendait ce dispositif au-delà du seuil reconnu au niveau européen, nous devrions notifier le dispositif à la Commission européenne, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Cette contrainte existe, et je tiens à la porter à votre connaissance.
Vous le voyez, madame Lamure, cet avis est défavorable non par principe ou par conviction, mais parce que la mesure que vous proposez n’est pas gagée et à cause de cette contrainte communautaire.
Dans notre mécanique de simplification, après les cotisations sociales sur les actions de performance, il est une seconde mesure, qui concerne l’impôt sur le revenu et permet de coordonner les différents mécanismes avec les plus-values mobilières.
Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons proposé à propos des gains réalisés, lors de la cession, sur les prélèvements sociaux.
Grâce à une disposition spécifique qui existait déjà, et qui est applicable à toutes ces catégories, en sus du forfait, nous harmonisons le système : il n’y a plus qu’un seul prélèvement social sur l’entreprise, au lieu des deux qui existaient jusqu’à présent – l’un au moment de l’attribution, l’autre au moment de la cession –, ce qui était devenu objectivement incohérent.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement n° 747.
M. René-Paul Savary. Quelle déception, monsieur le ministre ! Quand il s’agit de passer à l’acte, vous renoncez...
Pourtant, lorsque vous avez eu cette tirade pour vanter l’économie capitalistique, j’étais littéralement scotché à mon siège ! (Sourires.) Avec tout votre talent, vous êtes parvenu à me convaincre et je pensais que votre discours serait suivi d’actes. Or, quelques minutes plus tard, alors que nous vous proposons une mesure tout à fait concrète, vous passez à côté.
Il faut aller jusqu’au bout ! On ne pas continuer à séparer les types d’entreprises. Ces effets de seuils, vous les combattez, comme nous.
Prévoir différents seuils, avec la perte d’avantages induite lors du passage d’une catégorie à l’autre, cela n’incite pas les entreprises à grossir et à devenir des ETI. Il y a trop de politiques de chiffres dans ce pays !
Nous avons l’occasion unique de passer à l’acte avec cet amendement. Pour cette raison, je le soutiens bien volontiers.
M. Roger Karoutchi. Très bien !
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 796 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 1087, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 21 à 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement concerne une autre partie de ce long article 34, qui réserve décidément bien des surprises.
Ainsi ses alinéas 21 à 24 prévoient-ils d’abaisser la contribution sociale patronale spécifique, qui passerait de 30 % à 20 % pour les actions gratuites, et qui est maintenue à 30 % pour les stock-options. Elle est supprimée pour les PME qui n’ont procédé à aucune distribution de dividendes.
À propos des stock-options et des actions gratuites, le candidat François Hollande s’insurgeait : « Comment peut-on en France, pays de l’égalité, accepter que celles et ceux qui s’enrichissent en dormant laissent les autres, ceux qui travaillent, être dans la peine ou dans l’inquiétude ? » C’était en 2012, mes chers collègues !
M. Gérard Longuet. C’était avant !
Mme Annie David. Notre collègue maire du Bourget en a déjà parlé...
Dans la foulée, et dans un élan « de gauche », le Parlement avait voté, en juillet 2012, une taxation accrue des stock-options – sans les supprimer pour autant, malheureusement –, ainsi que le passage de 14 % à 30 % des cotisations supportées par les entreprises sur les attributions gratuites d’actions.
Deux ans et plusieurs défaites électorales plus tard, il nous est proposé de revenir partiellement sur cette décision. Nous ne nous expliquons pas ce revirement. À moins qu’il ne traduise l’influence de certains dirigeants d’entreprise sur Bercy...
Nous nous l’expliquons d’autant moins que le coût annuel de cette disposition est estimé à 100 millions d’euros par an, qui pèseront sur les comptes de la sécurité sociale, alors même que celle-ci affiche un déficit de 10,5 milliards d’euros.
Tandis que l’on nous répète à longueur de temps quand nous discutons d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’il faut « faire des économies », « réduire les dépenses », revenir sur certaines prestations, telles que les allocations familiales cette année, d’autres reçoivent des cadeaux !
Cette politique du « deux poids, deux mesures » n’est pas acceptable.
D’un côté, on demande aux familles et aux retraités de se « serrer la ceinture », et l’on rejette, entre autres, notre proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires, en invoquant « la discipline budgétaire ». De l’autre, on ponctionne 100 millions d’euros de ressources de la sécurité sociale pour permettre à certains patrons de se distribuer des actions gratuites à moindres frais !
Non seulement nos appels à agir sur le volet « recettes » en taxant davantage les revenus du patrimoine, par exemple, ne sont jamais écoutés, mais les recettes sont continuellement remises en cause par cette politique injustifiable d’exonérations !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Même avis, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1088, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Par cet amendement, nous nous opposons aux deux avantages accordés, en matière de prélèvements sociaux, aux attributions d’actions gratuites.
Les paragraphes D et E de cet article consacrent en effet, d’une part, la non-application de la cotisation salariale de 10 % grevant les distributions d’actions gratuites, et, d’autre part, la non-application du forfait social. Dans tous les cas de figure, il s’agit, de manière manifeste, d’une puissante incitation à la mise en œuvre de ces plans d’attribution d’actions gratuites.
La quasi-absence de prélèvements sociaux constitue, en effet, une perte de recettes non négligeable pour la sécurité sociale et crée, à l’égard du salaire brut conventionnel, une distorsion favorable aux formes atypiques de rémunération. Opposer ainsi salaire et épargne, quelle que soit la forme utilisée, ne peut évidemment recevoir notre assentiment.
En appliquant aux nouvelles distributions d’actions gratuites la fiscalité des valeurs mobilières, et non celle des salaires, le Gouvernement reconnaît de manière implicite que les sommes ainsi distribuées ne sont plus une rémunération directe du travail et que, de fait, elles n’ouvrent pas droit à la moindre prise en compte en termes de congé maladie, de points de retraite ou de tout autre revenu social de remplacement destiné à compenser l’interruption ou l’achèvement de la vie salariale.