M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. Je m’exprimerai, d’abord, sur l’amendement du Gouvernement. (Sourires.)
En tant que représentant du monde rural, cet amendement me semble important. Comme je l’ai indiqué en commission, le recours aux indications géographiques protégées permet la valorisation et la protection des produits de l’agriculture. La France est, en effet, très attachée aux indications géographiques protégées, comme l’a souligné notre collègue Nicole Bricq, et ce, notamment, dans le cadre de l’accord conclu entre l’Union européenne et le Canada et dans le cadre de celui qui sera bientôt discuté entre l’Union européenne et les États-Unis. La volonté de la France de faire respecter les indications géographiques protégées l’a finalement emporté, et nous sommes d’ailleurs le pays européen à en avoir le plus à défendre.
Cela dit, je ne veux pas être un personnage malitorne. Aussi, je ne manquerai pas de formuler quelques observations au terme de ces débats qui nous ont réunis pendant plusieurs semaines.
Comme l’a déjà souligné mon collègue Roger Karoutchi, qui a traduit l’essentiel de mes sentiments, j’ai, moi aussi, beaucoup apprécié la qualité de nos débats, notamment le respect avec lequel les uns et les autres ont exprimé leur position, ce respect mutuel qui caractérise la Haute Assemblée.
J’ai une grande admiration pour le président de la commission spéciale et les corapporteurs, qui ont assumé leur charge non seulement dans l’hémicycle, mais aussi, en amont, en commission, dans le cadre des travaux préparatoires, qui sont inévitables et essentiels. Nos collègues ont vraiment été à la hauteur de la tâche. Je ne voudrais pas singulariser les mérites de l’un d’entre eux, mais l’une de nos collègues, élue depuis quelques mois seulement, a montré à quel point elle méritait la confiance des grands électeurs du département des Alpes-Maritimes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) Je ne veux pas minimiser les mérites des autres corapporteurs, mais je tenais à le souligner, d’autant que cette sénatrice est, je le rappelle, membre de la commission des affaires économiques ! (Sourires.)
Mme Catherine Procaccia. On a compris ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le ministre, je tiens à vous dire combien nous avons apprécié à la fois votre disponibilité, la patience dont vous avez fait preuve et votre souci de la pédagogie, qui a marqué l’essentiel de vos interventions.
Permettez-moi, en marge de ces débats, de vous adresser un autre compliment, qui vous surprendra : je vous remercie de ne pas avoir hésité à faire usage du latin ! (Exclamations.)
M. Roger Karoutchi. Pas trop !
M. Jean-Claude Lenoir. C’est une initiative tout à fait opportune au moment même où l’enseignement du latin est remis en cause. Vous avez voulu afficher, j’en suis persuadé, non seulement votre conviction, mais aussi la volonté que le latin continuât d’être enseigné dans nos établissements scolaires, fût-elle une langue morte.
Mme Nicole Bricq. Et le grec ?
M. Jean-Claude Lenoir. Pour conclure, permettez-moi de reprendre cette adresse de Cicéron à Catilina : « Quae cum ita sint, Catilina, perge, quo coepisti... » Cela signifie : « Persévérez ! » (Mmes Valérie Létard et Elisabeth Doineau applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Je ne m’exprimerai bien évidemment pas sur le fond, car ce n’est ni le moment ni le lieu, sans compter que j’aurais peur de troubler cette belle unanimité ! (Sourires.) Les frontières ont disparu…
Mme Éliane Assassi. Pas toutes !
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, non pas que nous nous soyons ennuyés avec vous – loin de là ! –, mais s’il était possible, à l’avenir, d’éviter d’examiner des textes regroupant une quinzaine de projets de loi différents, cela simplifierait l’organisation de nos travaux et encouragerait l’intérêt et la passion de chacun. Il me semble que tout le monde y gagnerait.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je ne connais pas encore les statistiques – le service de la séance nous les communiquera –, mais le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est l’un des textes ayant le plus occupé le Sénat, non pas en nombre d’heures, mais en nombre de semaines, à savoir presque quatre semaines. Certes, je ne suis pas le plus ancien, mais je n’avais encore jamais connu une telle situation.
C’est pourquoi il aurait été plus pertinent de scinder le texte en plusieurs volets thématiques ou en plusieurs parties différenciées : c’est la principale critique que l’on peut formuler à l’encontre de ce projet de loi.
Cela dit, j’ai, moi aussi, apprécié votre sens de la pédagogie, monsieur le ministre. En disant cela, je ne vous demande pas de nous proposer un nouveau projet de loi pour battre votre record ! (Sourires.) On vous connaît maintenant… À l’avenir, les textes pourront être plus courts !
Vous vous êtes toujours montré à l’écoute et, comme l’ont souligné mes collègues, vous avez toujours été présent. Par ailleurs, vous avez fait preuve de cohérence, ce qui est appréciable, car, parfois, certains ministres répondent un peu à côté, si je puis dire, même si ce terme est un peu exagéré. La passion et la technicité dont vous avez fait preuve sont rares.
Je remercie aussi les corapporteurs et le président de la commission spéciale, qui ont tout autant fait preuve de pédagogie. Encore ce matin, M. le président de la commission spéciale nous a explicité une situation un peu difficile, et, à sa façon, chaque corapporteur a toujours pris le temps de l’explication, même si, sur le fond, je ne peux être en accord avec toutes les positions défendues. Toutefois, je ne peux que souligner le dialogue instauré avec l’ensemble des sénateurs.
Enfin, je remercie les présidents de séance d’avoir animé les débats pendant ces quatre semaines, en nous laissant le temps de la discussion et en nous permettant d’achever l’examen de ce projet de loi un jour…
Mme Catherine Procaccia. Et pas une nuit !
M. Jean Desessard. Sur le fond, on discutera de la loi Macron, mais, sur la forme, nous sommes satisfaits.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. Le groupe UDI-UC est également satisfait de la tenue de nos débats. Je tiens, bien entendu, à saluer le travail et la mobilisation de l’ensemble des services du Sénat.
Je salue également l’important travail réalisé par le président de la commission spéciale et les corapporteurs, comme cela a déjà été souligné par mes collègues. C’est particulièrement remarquable eu égard à la densité du projet de loi et à la façon dont s’est construit le débat avec vous, monsieur le ministre, en vue d’améliorer le texte. Le travail préparatoire et les points de consensus, qui ont été nombreux, ont permis de faire évoluer ce projet de loi dans l’intérêt général. Même s’il subsiste, bien sûr, des différences de vision et des motifs d’insatisfaction de part et d’autre, une voie a été tracée au Sénat, qui ne peut que satisfaire chacun.
Comme cela a été souligné, un travail de cette qualité et l’état d’esprit ayant présidé à nos débats doivent nous inspirer pour la suite : chacun d’entre nous peut défendre ses idées, différentes et complémentaires, dans un débat de fond, très nourri. C’est à l’honneur du Parlement, et il n’est de meilleure défense du bicamérisme.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Pour vingt minutes ! (Sourires.)
Mme Éliane Assassi. Nous n’avons jamais abusé de notre temps de parole, mon cher collègue, s’agissant de la défense de nos amendements ou des explications de vote.
Je ne reviendrai pas sur le fond, car nous aurons l’occasion d’en parler demain après-midi, d’autant que je ne créerai pas la surprise…
Néanmoins, pour avoir, comme d’autres ici, participé à la quasi-totalité des débats du début à la fin, je dois dire que, moi aussi, j’en ai apprécié la teneur. J’aime le débat d’idées, et celles-ci n’ont pas manqué durant ces trois semaines, même si nous n’aboutissons pas au texte que nous souhaitions. Mais cela fait partie de la bataille d’idées.
Je tiens à remercier particulièrement l’ensemble du personnel du Sénat, qui a dû faire face aux mêmes contraintes que les nôtres, en manifestant une grande disponibilité, quelle que soit la mission de chacun.
Je remercie également Mmes les corapporteurs qui m’ont épatée chacune à leur façon, ainsi que M. le corapporteur, sans oublier M. le président de la commission spéciale, qui a fait preuve d’un certain talent en la matière.
Mes remerciements s’adressent aussi à vous, monsieur le ministre. Nous ne sommes pas d’accord sur un certain nombre de points, mais j’ai particulièrement apprécié votre disponibilité, votre sens de la répartie, vos colères aussi – étant moi-même capable de colères, la balle est au centre ! –, qui font aussi partie du débat d’idées, dès lors que cela s’accompagne du respect des individus. Pour ma part, je vous respecte, et je pense que la réciproque est vraie.
Ce débat a été long et, comme l’a dit notre collègue Pierre-Yves Collombat, il s’agissait d’un pari osé eu égard à la multitude de mesures très importantes qui nous sont proposées – je ne parlerai pas de texte « fourre-tout » – et qui auraient pu faire l’objet de plusieurs textes, nous donnant ainsi l’occasion de vous revoir, monsieur le ministre. (Sourires.) Je remercie, enfin, l’ensemble de vos collaborateurs.
Pour conclure, je me tournerai vers M. le ministre de l’intérieur qui vient de nous rejoindre pour l’inviter à relever un nouveau défi.
Mme Catherine Procaccia et M. Roger Karoutchi. Pas pendant trois semaines ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Lenoir. Il est largement à la hauteur !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58 quater.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Permettez-moi de dire quelques mots maintenant, car, conformément à la procédure, la commission spéciale ne pourra pas s’exprimer demain, et j’associe mes collègues corapporteurs à mes propos.
Monsieur le ministre, nous arrivons au terme de l’examen des articles et des amendements, avant le vote final qui interviendra demain.
Pour répondre au souhait de certains de nos collègues, je commencerai par vous livrer, comme de coutume, quelques éléments de statistique.
Nous avons passé quinze jours entiers, avec 130 heures de débat. Nous avons adopté en séance publique 280 amendements, qui s’ajoutent aux 347 amendements adoptés par la commission spéciale. C’est dire, monsieur le ministre, si le Sénat s’est emparé de votre texte pour y apporter sa marque. L’ensemble de nos débats se sont concrétisés par l’adoption de 627 amendements.
Je veux également rappeler que la commission spéciale s’est réunie vingt-sept fois et a débattu exactement quarante-neuf heures et cinquante-cinq minutes.
Je saisis cette occasion pour saluer le travail important accompli par les trois corapporteurs, en rappelant que l’Assemblée nationale avait choisi de nommer neuf corapporteurs. Mais la commission spéciale a convenu de l’intérêt de prévoir un nombre plus resserré au Sénat. Nos trois corapporteurs ont donc été triplement talentueux, sans établir aucune comparaison avec ceux de l’Assemblée nationale : je veux tout de même louer leur finesse, leur sagacité, leur résistance aussi, car, au fil des heures et des sujets, dont la très grande variété a fait le charme de votre texte, monsieur le ministre,…
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Un charme discret ! (Sourires.)
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. … ils ont dû faire preuve d’une grande pertinence pour s’adapter. Ils ont d’ailleurs été magnifiquement soutenus par les personnels affectés à la commission spéciale et, plus globalement, par tous ceux qui ont contribué au déroulement de nos travaux. Qu’ils soient tous salués, car chacun – et pas seulement le sommet de la pyramide ! – contribue au travail de précision législative que nous réalisons.
Monsieur le ministre, il n’est pas simple de faire la loi. Il est encore plus compliqué d’y parvenir quand l’ambition affichée est celle que vous avez bien voulu donner à ce texte. Lorsque nous avons commencé nos travaux, nous avons souhaité rendre cette ambition un peu plus concrète, en veillant à atteindre l’objectif initial, à savoir relancer la croissance et l’activité.
Nous y avons largement contribué ; et quand je dis « nous », j’y associe les présidents et les membres de l’ensemble des groupes de la Haute Assemblée, qui ont tous apporté à ce débat la hauteur qui convenait.
En partant d’un texte dont j’avais déclaré qu’il était parfois un peu irritant, mais aussi enthousiasmant, on pouvait y voir des motifs d’insatisfaction ou d’engouement. Les échanges que nous avons eus ici avec vous, monsieur le ministre, ont toujours été courtois, parfois passionnés, mais toujours utiles et animés, je veux le dire, par le souci de l’intérêt général et la volonté de contribuer à écrire la loi le mieux possible, en vue de l’enrichir pour la rendre applicable.
Je remercie tous nos collègues ayant participé à ces discussions, particulièrement ceux qui ont siégé avec nous quelques nuits durant, dont une jusqu’au petit matin.
Monsieur le ministre, dans ce texte, vous avez sans doute apporté beaucoup de vous-même. La Haute Assemblée s’honore de la qualité de nos échanges, car vous avez peu posé le débat – je dirai même que vous ne l’avez pas fait du tout ! – en termes politiciens ou en opposant la majorité de l’Assemblée nationale et celle du Sénat. Vous avez très largement cherché, me semble-t-il, à adapter notre pays à la nouvelle donne internationale, la mondialisation et le développement des nouvelles technologies. Notre pays a besoin d’être dans le train de tête et d’abandonner des règles datant d’un autre siècle, car la compétition a changé ailleurs. Ce point a constitué l’essentiel de nos débats, et nous nous réjouissons que vous ayez été au rendez-vous.
Avec François Pillet, nous avons cherché à apaiser et à ressouder les professions du droit, en leur apportant des solutions juridiques ; je pense en particulier aux professions réglementées. Vous le savez, monsieur le ministre, nous aurons à cœur demain de voir comment vous pouvez évoluer plus encore sur ce sujet.
Avec Dominique Estrosi Sassone, nous avons veillé à avancer sur le terrain économique et celui de la mobilité, et ce de manière constructive.
Avec Catherine Deroche, nous avons cherché, sur le terrain social notamment, le bon compromis – nous y œuvrons encore aujourd’hui –, celui qui permet aussi à nos entreprises et à nos salariés de s’adapter, en adoptant des mécanismes de prévention, avant l’apparition de difficultés graves.
Ce texte sera, je le souhaite, utile à notre pays. Encore faut-il que nous réussissions les étapes qui vont maintenant se présenter à nous. Le travail ne s’arrête d’ailleurs pas là pour la commission spéciale et pour vous, monsieur le ministre, car chacun des corapporteurs et moi-même entretiendrons avec nos homologues de l’Assemblée nationale un dialogue pour voir de quelle manière toutes ces mesures peuvent prospérer.
En conclusion, la sérénité, la volonté de réaliser un travail commun sur le fond, auquel chacun a contribué, et la détermination d’aller plus loin pour passer des mots aux actes ont été les marqueurs de nos débats. En effet, notre pays doit bien avoir à l’esprit que, dans un système bicaméral, la Haute Assemblée peut formuler des propositions qui dépassent parfois ce qui était attendu, mais qui vont toujours dans le sens de l’intérêt général. À cet égard, je remercie tous ceux d’entre vous qui sont intervenus.
Enfin, je remercie les présidents qui se sont succédé pour permettre le bon déroulement de nos travaux. Demain, lors du vote final, je souhaite que nous ayons à l’esprit ce sens de l’intérêt général, qui a animé nos travaux. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, de l'UMP et du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron, ministre. Nous voici parvenus au terme de nos débats, auxquels nous avons consacré un peu plus de 130 heures, réparties en quinze journées pleines, ainsi que vient de le rappeler M. le président de la commission spéciale.
Durant ces heures et ces journées, nous avons bien sûr partagé des accords et des désaccords, mais, je crois pouvoir l’affirmer à mon tour, le débat en sort grandi, et ce texte s’en trouve amélioré sur le fond. En effet, les dispositions adoptées reflètent des sensibilités différentes, et certains des aspects du texte ont été examinés avec un regard nouveau.
Bien entendu, nous ne sommes pas toujours sur la même ligne, je n’en fais pas mystère, mais nous avons systématiquement parlé de nos désaccords. Selon moi, c’est ainsi que l’on éclaire un débat démocratique.
Sur le plan méthodologique, on peut se demander s’il est préférable d’avoir de nombreux petits textes ou un projet de loi plus volumineux. Quoi qu’il en soit, cette odyssée que nous venons d’accomplir au travers de l’économie française, au cours de ces quelques semaines, a au moins une vertu : avec un regard et une détermination que vous avez tous faits vôtres – et je vous en remercie –, nous nous sommes demandé comment recréer de l’activité en France. À cette fin, nous avons revisité des normes et des secteurs entiers à la lumière de la pertinence de la règle existante, en établissant une comparaison entre le droit et le réel et en analysant des situations concrètes, et cela a apporté quelque chose de nouveau.
Ce constat vaut pour mon ministère comme pour beaucoup d’autres : lorsqu’un texte est traité pour lui-même – c’est surtout vrai eu égard à la nature du projet de loi qui vous était soumis – par ses propres acteurs, ou ceux qui en ont l’habitude, on ne peut se défaire de certains réflexes ; on ne revisite pas des choses bien établies, on n’accorde pas des droits ou des opportunités supplémentaires à ceux qui ne se sont jamais entendus, tout simplement parce que l’on n’observe pas ces régulations avec un regard extérieur.
A contrario, nous avons, collectivement, porté un regard souvent neuf sur des réglementations existantes, sans nier les raisons pour lesquelles elles étaient en vigueur, mais en veillant à chaque fois à nous interroger sur leur fondement, pour voir de quelle façon nous pouvions concrètement les améliorer. Les débats du Sénat ont donc permis de mieux prendre en compte certains aspects du texte qui, peut-être, restaient trop peu détaillés. Je pense, notamment, à l’avenir des territoires et de la ruralité. Nous avons consacré un beau débat à la couverture téléphonique fixe et mobile, qui a fait ici l’objet d’un ajout particulièrement consensuel. Il importait de le faire.
Au sujet des professions juridiques ou des transports, une position différente de celle du Gouvernement s’est fait jour, mais en préservant les équilibres du texte, du moins pour partie.
Les avancées opérées en matière de droit du travail ou d’investissement appellent, de ma part, le même constat : un cœur de réformes a été préservé, même si la Haute Assemblée a souhaité aller plus loin. Eu égard au temps du dialogue social, j’ai parfois été conduit à émettre certaines réserves. Toujours est-il que nous avons défini les contours d’une réforme concrète, que le Gouvernement appelle de ses vœux !
Ce texte doit encore franchir plusieurs étapes, à commencer par le vote solennel, dès demain, au Sénat ; puis viendra l’examen par la commission mixte paritaire, à propos duquel nous pouvons légitimement nourrir beaucoup d’espoirs. Le travail que nous avons collectivement mené doit trouver là sa concrétisation. Si un accord n’était pas atteint à ce stade, une nouvelle lecture serait engagée devant chaque assemblée.
Désormais, il est urgent que ces dispositions entrent en vigueur, pour devenir des éléments concrets dans la vie de nos concitoyens. En effet, nos débats tiennent leur crédibilité, non seulement de leur richesse, de la liberté laissée à chacun de s’exprimer, mais aussi de notre capacité à traduire dans les faits les avancées que ce texte contient, à les faire advenir. Tel est, à présent, l’objectif que je m’assigne.
Je l’ai dit, nous avons passé beaucoup d’heures à débattre, à confronter nos convictions mutuelles, et j’en remercie sincèrement les membres de la Haute Assemblée.
Tout d’abord, monsieur le président de la commission spéciale, je tiens à saluer la qualité du travail réalisé bien avant ces quatre semaines de séance publique, au travers des auditions notamment. J’ai été, vous le savez, très frustré de ne pouvoir assister aux travaux de la commission spéciale. Néanmoins, je sais que l’usage en vigueur au Sénat l’imposait.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Cela vous a plutôt réussi ! (Sourires.)
M. Emmanuel Macron, ministre. Au reste, cela ne m’a pas empêché d’apprécier l’action menée, en amont, par la Haute Assemblée.
Le président l’avait annoncé dès le début, le Sénat a tenu à démontrer sa valeur ajoutée, en coproduisant la loi avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale. Le travail que vous avez orchestré s’est constamment inscrit dans cette perspective, et, je ne puis manquer de le saluer, cet objectif a été atteint.
Ensuite, je tiens à remercier tous les corapporteurs, qui, concernant la partie qui leur était soumise, ont œuvré en faisant valoir leur sensibilité propre, ce qui est tout à fait respectable. Ils ont cherché non pas à faire table rase des dispositions prévues, mais à prendre celles-ci pour base. Cette méthode a pu, certes, susciter certaines frustrations chez M. Karoutchi (M. Roger Karoutchi s’exclame.) – vous l’aurez compris, je plaisante, monsieur le sénateur ! -, mais elle a donné beaucoup de crédibilité à la démarche de la commission spéciale.
En outre, mes remerciements s’adressent à tous les sénateurs présents, qui ont enrichi nos débats, comme l’a souligné Mme Assassi. Nous avons souvent constaté des désaccords. Toutefois, en nous écoutant les uns les autres, en nous opposant des arguments, nous sommes parfois parvenus à nous convaincre.
Je remercie tout particulièrement celles et ceux qui ont siégé sans discontinuer – M. Desessard, Mme Bricq, M. Karoutchi, Mme Assassi, Mme David et tant d’autres encore – : ils ont vraiment passé leurs jours et leurs nuits dans cet hémicycle, sans être nécessairement membres de la commission spéciale. Ils ont donné de leur temps et déployé leur conviction, sans jamais laisser leur esprit s’assoupir… Même lorsque les amendements étaient examinés très tard dans la nuit, les réactions restaient toujours aussi vives ! (Sourires.) C’est ce qui a fait la richesse de ce débat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, eu égard à la qualité des discussions qui se sont déroulées dans cette enceinte, la Haute Assemblée a fait honneur à sa réputation. Je n’en ai jamais douté, mais, vous m’en avez pleinement convaincu, grâce à vous et au rôle qui est le vôtre, on fait bien la loi.
Enfin, je tiens à remercier vivement les collaborateurs des sénateurs, ainsi que l’ensemble des personnels du Sénat, les conseillers de tous mes collègues du Gouvernement qui ont été sollicités et mes propres équipes, qui, souvent, sont restés tard le soir et ont poursuivi leur tâche au fil des jours. Nous leur avons imposé notre rythme. Ils ont assumé une mission essentielle,…
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. C’est certain !
M. Emmanuel Macron, ministre. … quoique invisible, pour permettre aux uns et aux autres de défendre leurs convictions dans les meilleures conditions, en disposant de toutes les informations nécessaires. J’ai été très sensible à leur disponibilité et à la qualité du travail accompli par leurs soins.
Avant que mon collègue Bernard Cazeneuve ne présente le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, pour une durée de quatre semaines, vient-il de me dire à l’instant ! (Rires.),…
Mme Nicole Bricq. Chiche ! (Sourires.)
M. Emmanuel Macron, ministre. … permettez-moi, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous offrir le verre de l’amitié à la buvette du Sénat pour fêter la fin de nos débats ! (Applaudissements.)
M. Jean-Claude Lenoir. Applaudissements bien mérités !
M. le président. Les explications de vote sur l’ensemble du projet de loi auront lieu demain mardi 12 mai, à quatorze heures trente.
Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
