Interventions de M. Jean-François HUSSON

Discussion générale:

P. 5649 (texte intégral du JO)
P. 5651 (texte intégral du JO)
P. 5653 (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

P. 5655 (texte intégral du JO)

  Question préalable :

P. 5659 (texte intégral du JO)

Discussion générale:

P. 5661 (texte intégral du JO)
P. 5670 (texte intégral du JO)

Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021)

P. 5684 (texte intégral du JO)

Première partie :

  Conditions générales de l'équilibre financier :

Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source)

P. 5711 (texte intégral du JO)
P. 5717 (texte intégral du JO)
P. 5718 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1348 rectifié (Coopératives agricoles - Dispositifs fiscaux - Investissement - Incitation)

P. 5720 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-448 (Hauts revenus - Contribution exceptionnelle - Barème - Relèvement)

P. 5721 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1214 rectifié ter (Impôt sur le revenu - Moins de 25 ans - Abattement exceptionnel)

P. 5722 (texte intégral du JO)
P. 5722 (texte intégral du JO)

Article 3 (Aménagement de la procédure du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)

P. 5723 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1593 rectifié (Impôt sur le revenu - Rationalisation - Suppression de dépenses fiscales)

P. 5723 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-89 rectifié, n° I-157 rectifié quater et n° I-1402 rectifié bis (Viticulteurs - Augmentation coûts de production et coûts stockés - Mévente - Déduction fiscale)

P. 5725 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-200 rectifié (Non résidents - Revenus de source française - Décote équitable - Seuil revenus)

P. 5726 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-452 et n° I-982 rectifié bis (Personnes fiscalement domiciliées en France - Revenus mondiaux - Déduction pensions alimentaires - Prestations compensatoires - Extension)

P. 5727 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1223 (Frais de scolarité - Enseignement par établissement français à l'étranger - Réduction d'impôt - Contribuable)

P. 5728 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1222 (Contribuables sans sécurité sociale en France - Caisse des Français de l'étranger (CFE) - Cotisations aux assurances de base - Réduction d'impôt)

P. 5728 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-829 rectifié (Dépenses de cantine scolaire - Crédit d'impôt de 30 %)

P. 5729 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-503 rectifié et n° I-1185 rectifié bis (Étudiants scolarisés dans l'enseignement supérieur privé - Réduction d'impôt - Réhaussement)

P. 5730 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-703 rectifié (Étudiants - Emprunt - Financement études supérieures - Crédit d'impôt)

P. 5731 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-599 et n° I-1302 rectifié bis (Réduction d'impôt aux personnes accueillies en Ehpad - Transformation en crédit d'impôt)

P. 5732 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1078 rectifié bis (Bénéficiaires de l'accueil familial - Aides au financement - Services à la personne - Liste des activités - Élargissement)

P. 5734 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-852 (Aide à domicile - Crédit d'impôt - Réduction du plafond)

P. 5735 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-976 (Familles monoparentales - Service à la personne - Dépenses éligibles au crédit d'impôt - Augmentation du taux)

P. 5735 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-533 rectifié (Dons aux associations et organismes d'intérêt général - Réduction d'impôt - Particuliers - Baisse)

P. 5736 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-372 rectifié, n° I-716 rectifié ter, n° I-1137 rectifié bis et n° I-1491 rectifié (Actions d'intrusion ou de violence contre des agriculteurs - Associations bénéficiaires de réduction d'impôt - Culpabilité reconnue - Exclusion)

P. 5738 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-771 rectifié (Activité bénévole - Objet social - Frais - Réduction d'impôt - Transformation - Crédit d'impôt)

P. 5739 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-430 rectifié, n° I-1508 rectifié et n° I-1600 rectifié bis (Actes de malveillance envers les agriculteurs - Exclusion réduction d'impôt - Élargissement liste - Extension associations coupables)

P. 5740 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-147 rectifié bis et n° I-1668 (Activité bénévole - Frais kilométriques - Réduction d'impôt - Transformation - Crédit d'impôt)

P. 5741 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-450, n° I-977 et n° I-983 rectifié bis (Contribuables non-résidents - Dons et versements aux œuvres - Réduction d'impôt - Extension)

P. 5743 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-449 rectifié (Dons à candidat ou formation politique - Élections - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt)

P. 5744 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1285 (Biens d'équipement - Dépenses de réparation - Crédit d'impôt)

P. 5745 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1626 rectifié bis et n° I-16 rectifié bis (Particuliers - Réseau d'assainissement non collectif - Mise aux normes - Crédit d'impôt)

P. 5746 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1566 rectifié bis (Chauffage des logements - Biocarburants et biocombustibles - Acquisition - Crédit d'impôt)

P. 5748 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1314 rectifié bis (Résidence principale - Installation de panneaux solaires - Crédit d'impôt)

P. 5749 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1688 rectifié ter (Transition énergétique - Dépenses en lien - Crédit impôt recherche (CIR) - Majoration)

P. 5750 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1225 rectifié (Non-résidents sans régime de protection sociale français - Assujetissement à la CSG-CRDS sur les revenus du capital - Suppression)

P. 5751 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-90 rectifié, n° I-156 rectifié ter et n° I-1403 rectifié bis (Territoire d'une AOC - Remembrement amiable - Taxe sur la publicité foncière et droits d'enregistrement - Exonération)

P. 5752 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-750 rectifié ter (Donation en nue-propriété - Décès imprévus - Covid-19 - Rattachement)

P. 5752 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-748 rectifié ter (Donations aux petits-enfants - Abattement - Extension aux legs)

P. 5753 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-285 rectifié (Zones de revitalisation rurale - Donations d'habitations - Exonération partielle)

P. 5754 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-747 rectifié ter (PACS reçu par acte notarié - Droit fixe d'enregistrement - Dispense)

P. 5754 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-752 rectifié ter (Acte notarié - Promesse de vente - Fiscalité - Allègement)

P. 5755 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-749 rectifié ter (Fiscalité - Régimes de faveur - Défaut pièce justificative - Déchéance - Allongement délai)

P. 5755 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-521 rectifié (Pourboires - Exonération - Prorogation)

P. 5756 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-815, n° I-454 et n° I-607 (Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression)

P. 5758 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1032 rectifié bis (Prime de transport - Plafond d'exonération - Augmentation - CSG et cotisations sociales - Exonération)

P. 5759 (texte intégral du JO)
P. 5760 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-688 rectifié bis (Accueil familial - Liste des activités de service à la personne - Intégration)

P. 5760 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1069 rectifié bis (Lutte contre les déserts médicaux - Médecins retraités actifs - Exonération fiscale)

P. 5761 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-813 (Exit tax - Valeurs mobilières - Suivi - Allongement durée)

P. 5764 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-880 rectifié bis (Soutien aux associations de défense animale - IFI - Défiscalisation)

P. 5788 (texte intégral du JO)
P. 5790 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-1002 rectifié bis (Successions et donations - Contribution - Création)

P. 5792 (texte intégral du JO)

Article 3 ter (nouveau) (Régime des minibons dans le cadre du financement participatif)

P. 5792 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 ter - Amendements n° I-1292 et n° I-1409 rectifié bis (Entreprises françaises - Couverture assurantielle - Amélioration)

P. 5794 (texte intégral du JO)
P. 5795 (texte intégral du JO)

Article 3 quater (nouveau) (Prorogation d'exonérations sur les plus-values immobilières applicables en cas de construction de logements sociaux)

P. 5796 (texte intégral du JO)
P. 5797 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° I-199 rectifié (Contribuable résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs - Résidence détenue en France - Assimilation - Résidence fiscale)

P. 5798 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° I-23, n° I-1098, n° I-589 et n° I-1152 rectifié (Cessions immobilières - Plus-values - Réforme)

P. 5801 (texte intégral du JO)

Article 3 quinquies (nouveau) (Demi-part au titre de l'impôt sur le revenu pour les veuves de titulaires de carte du combattant et ayant plus de 60 ans)

P. 5803 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° I-562 (Actes antisémites ou actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale - Orphelins de victimes - Allocations - Exonération)

P. 5803 (texte intégral du JO)

Article 3 sexies (nouveau) (Prorogation et refonte du défi-forêt)

P. 5807 (texte intégral du JO)
P. 5808 (texte intégral du JO)
P. 5810 (texte intégral du JO)
P. 5811 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-446 rectifié bis, (Renouvellement ou reconstruction de bois et forêts - Communes et EPCI gestionnaires - Dons de particuliers - Réduction d'impôt)

P. 5813 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-447 rectifié bis (Renouvellement ou reconstruction de bois et forêts - Communes et EPCI gestionnaires - Dons d'entreprises - Réduction d'impôt)

P. 5813 (texte intégral du JO)

Article 3 septies (nouveau) (Prolongation des dispositifs fiscaux outre-mer)

P. 5814 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septies - Amendements n° I-38 rectifié, n° I-144 rectifié ter, n° I-262 rectifié ter, n° I-698 rectifié bis et n° I-963 rectifié (Outre-mer - Aide fiscale à l'investissement - DROM et COM - Alignement - Prorogation)

P. 5816 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° I-887 rectifié ter (Production d'électricité solaire - Réduction d'impôt - Éligibilité des installations)

P. 5816 (texte intégral du JO)
P. 5817 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° I-264 rectifié bis (Saint-Martin - Rénovation hôtelière - Avantages fiscaux - Relèvement)

P. 5818 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septies - Amendements n° I-550 rectifié bis et n° I-1275 rectifié bis (Outre-mer - Logements indignes - Réhabilitation - Défiscalisation)

P. 5819 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septies - Amendements n° I-409 rectifié, n° I-1156, n° I-1515 et n° I-965 rectifié (DROM - Logements sociaux - Rénovation - Crédit d'impôt - Extension)

P. 5820 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° I-968 rectifié (TVA et octroi de mer - Double taxation - Réforme)

P. 5822 (texte intégral du JO)

Article 3 octies (nouveau) (Prolongation d'une dépense fiscale en faveur de la rénovation de logements outre-mer)

P. 5822 (texte intégral du JO)

Article 3 nonies (nouveau) (Diverses modifications relatives à des dépenses fiscales outre-mer)

P. 5824 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-972 rectifié bis (Outre-mer - Crédit impôt recherche (CIR) - PME innovantes - Applicabilité)

P. 5825 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-549 rectifié (Outre-mer - Opérations d'accession sociale à la propriété - Appui d'un bail réel solidaire - Crédit d'impôt - Applicabilité)

P. 5827 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-145 rectifié bis, n° I-263 rectifié ter, n° I-700 rectifié bis, n° I-964 rectifié bis et n° I-1513 rectifié (Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs - Outre-mer - Prorogation)

P. 5828 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-791 rectifié (Outre-mer - Exemption de TVA)

P. 5843 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-999 rectifié et n° I-1000 rectifié (Martinique, Guadeloupe, La Réunion - Taux réduit de TVA)

P. 5845 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-551 et n° I-1516 rectifié (Outre-mer - Logements sociaux - Taxe foncière - Abattement)

P. 5846 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-1661 rectifié (Outre-mer - Investissements productifs neufs - Crédit d'impôt)

P. 5847 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-1691 rectifié (Mayotte - Seuils de revenus fiscaux de référence (RFR))

P. 5848 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-1431 rectifié bis (Outre-mer - Envoi de colis - Dédouanement)

P. 5848 (texte intégral du JO)

Article 3 decies (nouveau) (Prorogation du taux majoré pour la réduction d'impôt Madelin)

P. 5850 (texte intégral du JO)
P. 5851 (texte intégral du JO)
P. 5852 (texte intégral du JO)
P. 5853 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 decies - Amendement n° I-269 rectifié bis (PME - Opération de reprise - Réduction d'impôt)

P. 5853 (texte intégral du JO)

Article 3 undecies (nouveau) (Précisions sur la déclaration nécessaire au titre du crédit d'impôt « service à la personne »)

P. 5854 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1608 rectifié bis (Site patrimonial remarquable (SPR) - Restauration d'immeuble - Réduction d'impôt)

P. 5856 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1639 rectifié bis (Monuments historiques - Exonération des droits de mutation)

P. 5857 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1640 rectifié bis (Monuments historiques - Zones rurales - IFI - Exonération partielle)

P. 5859 (texte intégral du JO)

Article 3 terdecies (nouveau) (Hausse du plafond applicable pour le crédit d'impôt « garde jeune enfant »)

P. 5860 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendements n° I-1597 rectifié bis, n° I-461, n° I-1441 et n° I-1442 (Remplacement des agriculteurs pour congé - Crédit d'impôt)

P. 5864 (texte intégral du JO)

Article 3 quaterdecies (nouveau) (Extinction du crédit d'impôt « Premier abonnement »)

P. 5865 (texte intégral du JO)
P. 5867 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 quaterdecies - Amendement n° I-1539 (Coopératives d'utilisation des matériels agricoles - Crédit d'impôt)

P. 5868 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 quaterdecies - Amendement n° I-786 (Collecte de fonds pour des États étrangers - Déductions fiscales - Interdiction)

P. 5868 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 quaterdecies - Amendement n° I-785 (Dons ou legs aux cultes - Pas de déductions d'impôts)

P. 5868 (texte intégral du JO)

Article 3 sexdecies (nouveau) (Assimilation des cessions d'entreprises individuelles et d'entreprises individuelles à responsabilité limitée à des cessions de droits sociaux)

P. 5869 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendement n° I-1368 rectifié bis (Cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière -Droits d'enregistrement - Calcul de l'assiette - Modification)

P. 5870 (texte intégral du JO)

Article 3 septdecies (nouveau) (Augmentation à 500 000 euros de la limite d'exonération à 75 % applicable aux transmissions de baux ruraux à long terme)

P. 5871 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-722 rectifié (Holding animatrice - Définition)

P. 5872 (texte intégral du JO)
P. 5873 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-723 rectifié (Appréciation du caractère animateur des holdings - Procédure de rescrit)

P. 5873 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-729 rectifié (Personnes morales - Transfert de titres à un fonds de pérennité - Sursis d'imposition)

P. 5874 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-27 rectifié (Plan d'épargne retraite (PER) - Fiscalité)

P. 5875 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendements n° I-505 rectifié bis et n° I-1336 rectifié bis (Engagement de conservation - Assouplissement des conditions)

P. 5875 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-309 rectifié bis (Produits d'assurance-vie - Assujettissement à l'impôt sur le revenu)

P. 5876 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendements n° I-323 rectifié ter et n° I-1658 rectifié bis (Foncières solidaires - Dispositif de remploi de produit de cession - Extension)

P. 5878 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-148 rectifié bis (Opération d'apport réalisée par un donataire - Neutralité fiscale)

P. 5878 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-266 rectifié ter (Financement des TPE/PME)

P. 5879 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-988 (Jetons non fongibles (NFT) - Régime fiscal)

P. 5880 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendements n° I-73 rectifié bis, n° I-86 rectifié bis, n° I-153 rectifié bis, n° I-226 rectifié bis et n° I-267 rectifié quinquies (Plus-values des petites entreprises - Indexation des plafonds d'exonération)

P. 5881 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-1620 rectifié (Agriculture - Exonération des plus-values - Limitation)

P. 5885 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-684 rectifié ter (Agriculture - Exonération des plus-values - Limitation)

P. 5886 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-310 rectifié bis (Épargne logement - Intérêts et primes - Soumission à l'impôt sur le revenu)

P. 5886 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-726 rectifié (Rachat d'une société par ses salariés - Crédit d'impôt)

P. 5887 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-1667 (Agents d'assurance - Cession de portefeuille à la compagnie mandante - Exonération des plus-values)

P. 5888 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-725 rectifié (Cession de droits sociaux ou de mutation de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles - Droits d'enregistrement - Taux unique)

P. 5889 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-727 rectifié (Reprise d'entreprise par un ou plusieurs salariés - Abattements fiscaux - Relèvement)

P. 5889 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-284 rectifié bis (Donations entre vifs d'un bien en pleine propriété sis en zone de revitalisation rurale - Exonération fiscale)

P. 5890 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendements n° I-641 rectifié bis et n° I-1449 (Sylviculture - Droits de mutation - Exonération)

P. 5890 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendements n° I-91 rectifié, n° I-158 rectifié bis, n° I-254 rectifié bis et n° I-327 rectifié (Exploitations agricoles et viticoles familiales - Fiscalité des donations et successions - Allègement)

P. 5893 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-1355 rectifié bis (Transmission entre vifs - Abattement en ligne directe - Augmentation)

P. 5894 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-728 rectifié (Fonds de pérennité - Fiscalité)

P. 5894 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-862 rectifié (Pacte Dutreil - Triple interposition)

P. 5895 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septdecies - Amendement n° I-570 rectifié (Fiscalité des successions - Assurance-vie - Taxation - Alignement)

P. 5896 (texte intégral du JO)

Article 3 octodecies (nouveau) (Exonération de droits d'enregistrement des actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur)

P. 5896 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendements n° I-879 rectifié bis et n° I-60 rectifié ter (Déduction des frais d'obsèques)

P. 5897 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-1356 rectifié bis (Transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme - Allègement de la fiscalité)

P. 5903 (texte intégral du JO)
P. 5904 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-751 rectifié ter (Fiscalité successorale des neveux et nièces)

P. 5905 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-15 rectifié ter (Transmission des PME et ETI - Instauration d'un « pacte très long terme »)

P. 5906 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-1354 rectifié (Droits de mutation à titre gratuit - Plafond - Augmentation)

P. 5907 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-14 rectifié bis (Dons familiaux de sommes d'argent - Plafond - Relèvement)

P. 5907 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendements n° I-655 rectifié bis et n° I-742 rectifié bis (Recettes fiscales issues des DMTG - Affectation à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA))

P. 5908 (texte intégral du JO)

Article 3 vicies (nouveau) (Taxation spécifique des plus-values immobilières élevées en Corse)

P. 5911 (texte intégral du JO)

Article 4 (Aménagement du régime fiscal des grands événements sportifs)

P. 5913 (texte intégral du JO)
P. 5914 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-613 rectifié bis (Charges déductibles pour l'assiette de l'impôt dû par les entreprises - Aéronefs privés - Exclusion)

P. 5915 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-270 rectifié ter, n° I-271 rectifié bis et n° I-272 rectifié bis (Entreprises - Suramortissement - Fiscalité)

P. 5916 (texte intégral du JO)
P. 5917 (texte intégral du JO)
P. 5917 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-273 rectifié bis et n° I-324 rectifié ter (Dispositif d'amortissement accéléré - Mise en place)

P. 5918 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-274 rectifié ter (TPE-PME - Transformation numérique - Suramortissement fiscal)

P. 5919 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-325 rectifié bis et n° I-781 rectifié (Entreprises de commerce de détail - Transformation écologique et énergétique - Suramortissement fiscal)

P. 5920 (texte intégral du JO)
P. 5921 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1610 rectifié et n° I-1669 (Production de carburants durables d'aviation)

P. 5922 (texte intégral du JO)
P. 5923 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-28 rectifié, n° I-68 rectifié ter, n° I-79 rectifié, n° I-149 rectifié quater, n° I-509 rectifié bis, n° I-762 rectifié quater, n° I-865 rectifié ter, n° I-1015 rectifié quinquies et n° I-1249 rectifié ter (Bénéfice imposable - Adhérents des Organismes de gestion agréés (OGA)- Exonération)

P. 5925 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-603 (Associations - TVA - Impôt sur les bénéfices/sociétés - Seuils d'assujettissement)

P. 5925 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-214 rectifié bis (Cession d'un bien en vue de la réalisation de logements - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Délai d'achèvement - Suppression)

P. 5926 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-501 rectifié et n° I-459 (Taux de la taxe GAFAM - Augmentation)

P. 5927 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-855 (Taxe au tonnage - Abrogation)

P. 5927 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1716 (Taxe sur les services numériques (TSN) - Champ d'application)

P. 5928 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1446 rectifié et n° I-1621 rectifié (Exploitations agricoles - Droits de mutation - Dérogation fiscale)

P. 5929 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-881 rectifié et n° I-882 rectifié (Dons alimentaires - Qualité des denrées - Réduction d'impôt - Condition)

P. 5930 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1429 et n° I-1550 rectifié ter (Bornes de recharge à domicile - Crédit d'impôt - Rapport au Parlement)

P. 5932 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1482 rectifié (Influenceurs - Taxe sur la publicité en ligne)

P. 5932 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-907 et n° I-908 (Publicités lumineuses - Limitation)

P. 5933 (texte intégral du JO)

Article 4 ter (nouveau) (Prolongation et aménagement du volet fiscal en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI))

P. 5934 (texte intégral du JO)
P. 5935 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-487 rectifié et n° I-488 rectifié (Jeune entreprise stratégique - Statut)

P. 5936 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-367 rectifié bis (PME - Coupon recherche innovation - Instauration)

P. 5938 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-921 rectifié (Crédit d'impôt recherche - Plafonnement)

P. 5939 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-1234 rectifié et n° I-1359 rectifié bis (Crédit impôt recherche (CIR) - Respect d'indicateurs de performance sociale, environnementale et de gouvernance)

P. 5940 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-371 rectifié (Crédit d'impôt recherche - Calcul au niveau du groupe)

P. 5941 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-1465 (Crédit d'impôt recherche - Dépenses d'innovation sociale - Intégration)

P. 5942 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-1273 rectifié et n° I-368 rectifié (Crédit d'impôt innovation (C2I) - Plafond - Doublement)

P. 5943 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-922 (Crédit d'impôt recherche - Dépenses réellement engagées sur le territoire européen - Condition d'accès)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-386 rectifié (Crédit d'impôt recherche - Limitation aux seules entreprises européennes)

P. 5944 (texte intégral du JO)

Article 4 quater (nouveau) (Indexation des plafonds applicables au titre de la déduction pour épargne de précaution)

P. 5947 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 quater - Amendement n° I-683 rectifié ter (Épargne de précaution - Indexation des plafonds sur l'inflation agricole)

P. 5948 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 quater - Amendement n° I-1594 rectifié bis (Épargne de précaution - Incitation à la constitution)

P. 5949 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 quater - Amendements n° I-88 rectifié bis, n° I-155 rectifié quater et n° I-1401 rectifié (Bénéfice de la déduction pour épargne de précaution - Extension)

P. 5951 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-504 rectifié bis (Acquisition de fonds commerciaux - Déduction des amortissements)

P. 5952 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-724 rectifié bis (Déductibilité de l'amortissement des fonds de commerce - Pérennisation)

P. 5952 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendements n° I-590 et n° I-457 (Écarts de rémunération - Limitation - Incitation fiscale)

P. 5954 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendements n° I-712 rectifié ter et n° I-1360 rectifié bis (Jeunes entreprises et organisations- Agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) - Incitations fiscales et sociales)

P. 5956 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-1175 rectifié (Services d'aide et d'accompagnement à domicile - Dépenses de fourniture de véhicules de service - Crédit d'impôt)

P. 5957 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-819 (Impôt sur les sociétés des multinationales - Modification de l'assiette)

P. 5958 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-818 (Impôt sur les sociétés - Modification du taux normal)

P. 5959 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-458 (« Niche Copé » - Suppression)

P. 5959 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-538 rectifié bis (Mécénat d'entreprise - Dons en faveur d'organismes sans but lucratif - Réduction d'impôt - Modification du taux)

P. 5960 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendements n° I-237 rectifié ter, n° I-239 rectifié ter, n° I-244 rectifié quater, n° I-1115 rectifié quater et n° I-1169 rectifié bis (Crédit impôt famille (CIFAM) - Extension)

P. 5961 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-1546 rectifié bis (TPE - Crédit d'impôt RSE - Instauration)

P. 5963 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-1406 rectifié bis (Dépenses fiscales sans objet - Suppression)

P. 5963 (texte intégral du JO)
P. 5964 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° I-480 rectifié (Plateformes de vente en ligne - Taxe sur les livraisons)

P. 5964 (texte intégral du JO)

Article 4 sexies (nouveau) (Augmentation du plafond applicable au titre du taux réduit d'impôt sur les sociétés des petites et moyennes entreprises)

P. 5965 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 sexies - Amendements n° I-72 rectifié bis, n° I-85 rectifié bis et n° I-152 rectifié ter (PME - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Revalorisation et indexation du plafond)

P. 5966 (texte intégral du JO)

Article 4 septies (nouveau) (Prorogation de l'éligibilité des adaptations audiovisuelles de spectacles au crédit d'impôt dédié aux dépenses déléguées d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles)

P. 5966 (texte intégral du JO)
P. 5967 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 septies - Amendement n° I-763 rectifié bis (Entreprises d'édition et de distribution cinématographique - Crédit d'impôt - Conditions)

P. 5970 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 septies - Amendement n° I-1463 (Crédit d'impôt cinéma - Rémunération minimale des auteurs)

P. 5971 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 septies - Amendement n° I-54 rectifié bis (Crédit d'impôt pour les œuvres d'animation - Relèvement du plafond par minute produite et livrée)

P. 5972 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 septies - Amendements n° I-46 rectifié, n° I-49 rectifié ter et n° I-760 rectifié bis (Crédit d'impôt à la production phonographique (CIPP) - Prolongation)

P. 5974 (texte intégral du JO)

Article 4 octies (nouveau) (Instauration d'un crédit d'impôt de soutien aux représentations théâtrales d'œuvres dramatiques)

P. 5974 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-40 rectifié bis et n° I-625 rectifié (Régime déclaratif des revenus des auteurs et des artistes - Simplification)

P. 5975 (texte intégral du JO)

Article 4 nonies (nouveau) (Instauration d'une contribution temporaire de solidarité sur les secteurs des combustibles fossiles)

P. 5977 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-1257 rectifié ter, n° I-614 rectifié, n° I-682 rectifié et n° I-817 rectifié (Grandes entreprises - Prélèvement forfaitaire unique - Majoration temporaire)

P. 5979 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-856, n° I-434 rectifié, n° I-845, n° I-17 et n° I-604 (Super profits - Taxe exceptionnelle - Création)

P. 5987 (texte intégral du JO)
P. 5989 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-816 (Taxe sur les super dividendes - Instauration)

P. 5994 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-680 rectifié (Entreprises dont la taille excède le seuil européen - Aides publiques - Respect d'obligations en matière sociale, environnementale et fiscale)

P. 5996 (texte intégral du JO)

Article 4 decies (nouveau) (Prorogation de la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants ou des instruments de musique)

P. 5997 (texte intégral du JO)
P. 5998 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 decies - Amendement n° I-293 rectifié bis (Entreprises individuelles - Achat d'œuvres originales d'artistes vivants - Réduction d'impôt)

P. 5999 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 decies - Amendement n° I-766 rectifié bis (Particuliers - Achat d'œuvres d'art originales d'artistes vivants - Incitation fiscale)

P. 6000 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 decies - Amendement n° I-1413 rectifié bis (Art numérique - Champ des œuvres éligibles aux dispositifs du mécénat - Intégration)

P. 6000 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 decies - Amendement n° I-332 rectifié bis (Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) - Prolongation)

P. 6000 (texte intégral du JO)

Article 4 undecies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt collection)

P. 6001 (texte intégral du JO)
P. 6002 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 undecies - Amendements n° I-545 rectifié ter et n° I-944 rectifié (Label bas carbone (LBC) - Crédit d'impôt)

P. 6003 (texte intégral du JO)

Article 4 duodecies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt pour les investissements en Corse et évaluation du dispositif)

P. 6003 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 duodecies - Amendement n° I-477 (Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants - Création)

P. 6004 (texte intégral du JO)

Article 4 terdecies (nouveau) (Précision sur l'exclusion des meublés de tourisme non professionnels du bénéfice du crédit d'impôt pour les investissements en Corse)

P. 6005 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 terdecies - Amendement s n° I-405 rectifié ter, n° I-287 rectifié, n° I-438 rectifié bis, n° I-1068 rectifié bis et n° I-288 rectifié (Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) - Périmètre - Modifications)

P. 6006 (texte intégral du JO)
P. 6007 (texte intégral du JO)
P. 6007 (texte intégral du JO)
P. 6007 (texte intégral du JO)

Article 4 quindecies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprises)

P. 6008 (texte intégral du JO)

Article 4 sexdecies (nouveau) (Extension de l'exonération de taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises pour les véhicules agricoles et forestiers)

P. 6008 (texte intégral du JO)
P. 6009 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 sexdecies - Amendements n° I-241 rectifié ter, n° I-917 rectifié bis, n° I-1008 rectifié ter, n° I-1396 rectifié bis, n° I-1485 rectifié, n° I-472 rectifié et n° I-891 rectifié quater (Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - TICPE - Exonération)

P. 6012 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 sexdecies - Amendements n° I-39 rectifié quater, n° I-110, n° I-187 rectifié ter, n° I-916 rectifié quater, n° I-930 rectifié bis, n° I-975, n° I-1007 rectifié quater, n° I-1124 rectifié, n° I-1358 rectifié bis et n° I-1558 rectifié (SDIS - Malus écologique - Malus au poids - Exonération)

P. 6014 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 sexdecies - Amendements n° I-299 rectifié ter, n° I-931 rectifié, n° I-1395 rectifié bis et n° I-1486 rectifié (Véhicules des SDIS - Malus écologique - Exonération)

P. 6016 (texte intégral du JO)

Article 4 septdecies (nouveau) (Prorogation et évaluation du dispositif de déduction pour épargne de précaution et évaluation)

P. 6017 (texte intégral du JO)

Article 4 octodecies (nouveau) (Prorogation des mesures d'assouplissement de l'accès au crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés)

P. 6017 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 octodecies - Amendements n° I-170 rectifié bis, n° I-650 rectifié bis, n° I-718 rectifié ter, n° I-1228 rectifié ter et n° I-1339 rectifié (Crédit d'impôt pour le spectacle vivant (CISV) - Prolongation)

P. 6020 (texte intégral du JO)

Article 4 novodecies (nouveau) (Rétablissement du crédit d'impôt « rénovation énergétique » dans les PME)

P. 6021 (texte intégral du JO)

Article 4 vicies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt « sortie du glyphosate », et évaluation)

P. 6022 (texte intégral du JO)
P. 6023 (texte intégral du JO)

Article 4 unvicies (nouveau) (Prorogation et évaluation du crédit d'impôt « Haute valeur environnementale »)

P. 6023 (texte intégral du JO)
P. 6024 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 unvicies - Amendements n° I-544 rectifié ter, n° I-943 rectifié bis et n° I-1523 rectifié bis (Crédit d'impôt HVE - Extension aux associés exploitants d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL))

P. 6025 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 unvicies - Amendement n° I-1439 (Exploitations en agriculture biologique - Crédit d'impôt - Prolongation et renforcement)

P. 6025 (texte intégral du JO)

Article 4 duovicies (nouveau) (Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité)

P. 6036 (texte intégral du JO)
P. 6041 (texte intégral du JO)
P. 6042 (texte intégral du JO)
P. 6043 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 duovicies - Amendements n° I-1457 rectifié bis et n° I-622 rectifié bis (Coopératives artisanales - Crédit d'impôt)

P. 6044 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 duovicies - Amendement n° I-826 (Double taxation sur les dépenses d'énergie - Suppression)

P. 6045 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 duovicies - Amendement n° I-624 rectifié (Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) - CFE - Exonération)

Article 5 (Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

P. 6077 (texte intégral du JO)
P. 6084 (texte intégral du JO)
P. 6086 (texte intégral du JO)
P. 6087 (texte intégral du JO)
P. 6088 (texte intégral du JO)
P. 6091 (texte intégral du JO)
P. 6093 (texte intégral du JO)
P. 6094 (texte intégral du JO)
P. 6095 (texte intégral du JO)
P. 6096 (texte intégral du JO)
P. 6097 (texte intégral du JO)
P. 6098 (texte intégral du JO)
P. 6099 (texte intégral du JO)
P. 6100 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-746 rectifié bis (Avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide - Compensation de l'augmentation des charges)

P. 6100 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1307 rectifié (Installations photovoltaïques - Taux de TVA)

P. 6101 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-711 rectifié bis et n° I-842 rectifié (Premiers m3 d'eau - TVA - Exonération)

P. 6102 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-235 rectifié bis (Animaux maltraités, blessés ou abandonnés - Frais vétérinaires - Associations - TVA - Exonération)

P. 6103 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1454 (Paysans - Naissance ou adoption - Congés - Prestations de remplacement - TVA - Exonération)

P. 6104 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1472 (Droits d'auteurs - TVA - Exonération de leur vivant)

P. 6104 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-81 rectifié bis et n° I-292 rectifié ter (Carburants - Accise perçue sur les produits énergétiques - Base d'imposition de la TVA - Exclusion)

P. 6105 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1198 rectifié bis et n° I-1701 rectifié (Acomptes visant les non-assujettis à la TVA - Régime de taxation à la TVA - Dérogation)

P. 6106 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-644 rectifié (Investissements réalisés - Logements disponibles pour les travailleurs - Mise à disposition des salariés du détenteur direct ou indirect de l'hébergement - TVA - Récupération)

P. 6106 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-9 rectifié bis et n° I-30 rectifié bis (Margarine - TVA - Droit commun - Réintroduction)

P. 6108 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-515 rectifié et n° I-1308 rectifié (Fourniture de froid distribuée par réseaux - Taux réduit de TVA - Application)

P. 6108 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1049 rectifié (Fourniture de froid produit à partir d'énergie renouvelable - Directive TVA - Application)

P. 6109 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1473 (Article 278-0 bis du CGI - Taux de TVA réduit à 10 % - Suppression)

P. 6110 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1025 rectifié ter (Appareils électroménagers - Activités de réparation - Taux de TVA réduit de 10 %)

P. 6112 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1040 rectifié (Plan vélo - Vélos publics - Location - TVA - Diminution)

P. 6113 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1128 rectifié (Vente et location - Bicyclettes électrique - TVA - Abaissement à 10 %)

P. 6114 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements ° I-784 rectifié et n° I-1362 rectifié (Économie circulaire - Produits issus d'une activité de réemploi, reconditionnés ou réparés - Taux réduit de TVA - Application)

P. 6115 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-835 (Matériaux biosourcés - Taux de TVA - Réduction)

P. 6115 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1417 rectifié bis (Dispositifs médicaux - Taux de TVA - Harmonisation)

P. 6116 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-633 rectifié (Honoraires d'avocats - Taux réduit de TVA à 5,5 %)

P. 6117 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1452 (Produits du commerce équitable - TVA portée à 5,5 %)

P. 6117 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1553 (Produits et matériaux issus de matières premières biosourcées - Taux de 5,5 % - Application)

P. 6117 (texte intégral du JO)

Après l'article 5

P. 6121 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-768 rectifié (Biens d'ameublement incorporant un taux satisfaisant de matières premières d'occasion - Taux de TVA réduit à 5,5 %)

P. 6125 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1187 rectifié bis (Collectivités en régie - Collecte séparée de biodéchets - Achat de matériels nécessaires - TVA à 5,5 %)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-830 rectifié (Consommation d'énergie - Premières tranches - Taux réduit de TVA)

P. 6125 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-611 (Produits et services écologiquement utiles - Taux de TVA réduit)

P. 6126 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-37 rectifié bis et n° I-1501 rectifié bis (Filière équine - Ventes d'équidés vivants - Fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants - Taux réduit de TVA - Rétablissement)

P. 6129 (texte intégral du JO)
P. 6130 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1284 (Achat de bois labellisé ou certifié, attestant de son caractère local et durable - Taux réduit de TVA)

P. 6132 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1684 rectifié (Travaux éligibles aux taux de 10 % et 5,5 % - Taxation d'une livraison à soi-même (LASM) - Taux de 10 % et de 5,5 % - Institution)

P. 6133 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1283 (TVA produits alimentaires - Produits de grande consommation non alimentaires - Vente en vrac)

P. 6133 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-575 (Produits de consommation de luxe - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux majoré - Création)

P. 6134 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-489 rectifié (Générateur d'oxygène à haute pureté - Oxygène cryogénique livré par camions - Même taux de TVA de 2,10 %)

P. 6134 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-997 (Produits liés à l'hygiène menstruelle - Taux de TVA super réduit)

P. 6135 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1453 et n° I-1622 rectifié (Produits issus de l'agriculture biologique - Taux de TVA réduit de 2,10 %)

P. 6136 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-568 (Avocats - Auteurs et artistes interprètes - Franchise de TVA - Augmentation)

P. 6136 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-258 rectifié et n° I-1642 rectifié bis (Contribution de solidarité numérique - Création)

P. 6137 (texte intégral du JO)
P. 6138 (texte intégral du JO)
P. 6139 (texte intégral du JO)
P. 6140 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-238 rectifié (Options d'imposition à la TVA - Simplification)

P. 6140 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-358 rectifié bis et n° I-623 rectifié bis (Stations radioélectriques déployées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée - Exonération d'imposition forfaitaire - Prolongation jusqu'à la fin du « New Deal mobile » - Instauration)

P. 6141 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-151 rectifié bis (Opérateurs mobiles partageant leurs équipements radio - Partage du coût de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) - Suppression)

P. 6141 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-84 rectifié ter, n° I-329 rectifié ter, n° I-1215 rectifié quinquies et n° I-1271 rectifié ter (Dégustations gratuites de vin et autres produits - Exonération de droits de circulation et de consommation - Pérennisation)

P. 6142 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-69 rectifié (Montant unitaire de l'IFER - Mécanisme de diminution - Introduction)

P. 6143 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1089 (Développement des énergies renouvelables électriques - Répartition équilibrée des installations - Tarif de rachat et complément de rémunération - Modulation tarifaire - Mise en place)

P. 6144 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1297 (Crise sanitaire - Secteurs particulièrement affectés - Exonération des cotisations sociales - Prorogation)

P. 6144 (texte intégral du JO)
P. 6145 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 ter - Amendement n° I-1126 (SDIS - Achats de matériels - TVA - Exonération)

P. 6146 (texte intégral du JO)

Article 5 quinquies (nouveau) (Mise en cohérence des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de l'agroalimentaire et de la production agricole)

P. 6147 (texte intégral du JO)
P. 6148 (texte intégral du JO)

Article 5 sexies (nouveau) (Complément à la réforme de la facturation électronique)

P. 6148 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 septies - Amendement n° I-191 rectifié quater (Locations de meublés de tourisme - Imposition à la TVA)

P. 6149 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 septies - Amendements n° I-412 rectifié et n° I-1172 rectifié bis (Martinique, La Réunion, Guadeloupe - TVA - Majoration de franchise - Prorogation)

P. 6150 (texte intégral du JO)
P. 6151 (texte intégral du JO)

Article 6 (Prorogation de la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité)

P. 6152 (texte intégral du JO)
P. 6153 (texte intégral du JO)
P. 6154 (texte intégral du JO)
P. 6154 (texte intégral du JO)
P. 6155 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-1161 rectifié (Accise sur les gaz naturels - BioGNV - Exonération)

P. 6156 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° I-259 rectifié, n° I-1218 rectifié et n° I-1321 rectifié (Bases de références légales relatives aux tarifs normaux sur l'énergie pour 2023 - Mise en conformité)

P. 6157 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-1434 rectifié (Définition de la valeur ajoutée utilisée pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Application du taux réduit de la TICFE)

P. 6158 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-837 rectifié (Transport routier de marchandises - Dégrèvement supplémentaire - Suppression)

P. 6158 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-947 (Manutentionnaires portuaires - TICFE sur l'électricité - Tarif réduit - Pérennisation)

P. 6159 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-756 rectifié (Centres de données électro-intensifs - Tarif réduit de l'accise - Conditionnement)

P. 6160 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-493 rectifié (Projets d'autoconsommation collective - Part d'électricité autoproduite - TICFE - Exonération)

P. 6160 (texte intégral du JO)

Article 7 (Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique)

P. 6164 (texte intégral du JO)
P. 6165 (texte intégral du JO)
P. 6167 (texte intégral du JO)
P. 6168 (texte intégral du JO)
P. 6170 (texte intégral du JO)
P. 6171 (texte intégral du JO)
P. 6172 (texte intégral du JO)
P. 6173 (texte intégral du JO)
P. 6174 (texte intégral du JO)
P. 6176 (texte intégral du JO)
P. 6177 (texte intégral du JO)
P. 6178 (texte intégral du JO)
P. 6179 (texte intégral du JO)
P. 6180 (texte intégral du JO)
P. 6181 (texte intégral du JO)
P. 6182 (texte intégral du JO)
P. 6183 (texte intégral du JO)
P. 6184 (texte intégral du JO)
P. 6185 (texte intégral du JO)
P. 6186 (texte intégral du JO)
P. 6187 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1166 rectifié bis (Logements mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires existants - Impôt sur le revenu des personnes physiques - Soustraction)

P. 6188 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-362 rectifié bis (Véhicules - Poids total en charge supérieur ou égal à 2,6 tonnes - Dispositif du suramortissement fiscal - Extension)

P. 6189 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1511 rectifié (Biens destinés à l'alimentation électrique et en conditionnement d'air des engins de piste et des avions durant l'escale par le réseau terrestre - Déduction fiscale - Suppression)

P. 6190 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-433 rectifié bis et n° I-960 rectifié quater (Transition énergétique - Transport aérien - Compagnies aériennes - Incitations fiscales)

P. 6192 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1410 rectifié (Véhicules d'investissement éligibles au régime du report d'imposition - Assouplissement des conditions)

P. 6193 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-354 rectifié bis (Propriétaires - Décision d'expulsion inexécutée pendant plus de deux mois - Crédit d'impôt sur le revenu)

P. 6193 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1537 rectifié (Acquisition et pose d'un système de charge pour véhicule électrique dans le logement - Crédit d'impôt)

P. 6194 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1424 rectifié ter, n° I-710 rectifié ter, n° I-1038 rectifié, n° I-1060 rectifié, n° I-1229 rectifié bis, n° I-1625 rectifié bis, n° I-1061 rectifié et n° I-1230 rectifié (Déplacements du quotidien - Pratique du vélo - Promotion)

P. 6196 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1039 rectifié bis (Entreprises - Utilisation du forfait mobilités durables - Favoriser)

P. 6197 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-559 rectifié (Taxe annuelle sur les bureaux, commerces, surfaces de stationnement de stockage - État et collectivités territoriales propriétaires - Exonération)

P. 6197 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-291 rectifié bis (Établissement public foncier - Désartificialisation et cession de terrain - TVA sur la marge)

P. 6198 (texte intégral du JO)

Conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-221 rectifié bis et n° I-579 (Bailleurs sociaux - Constructions de logements locatifs sociaux - Paiement TVA - Rallongement délai)

P. 6199 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1090 et n° I-1146 (Travaux réalisés dans les logements sociaux existants - Simplification du régime)

P. 6202 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1093 et n° I-1147 (Logements sociaux existants - Principaux travaux de rénovation - Taux de TVA de 5,5 % - Rétablissement)

P. 6203 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-388 rectifié ter (Bâtiments agricoles - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération - Maintien)

P. 6203 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-429 rectifié et n° I-1506 rectifié (Bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole - Regroupements d'exploitants agricoles - Exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties)

P. 6204 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1331 rectifié ter (Établissements de santé du secteur privé non lucratif - Taxe - Exonération - Extension)

P. 6205 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-5 rectifié, n° I-1240 rectifié ter et n° I-1391 rectifié (Exonération de taxe foncière - Possibilité aux communes de refuser)

P. 6206 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1678 rectifié bis (Logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire - Exonération partielle ou totale de la taxe foncière)

P. 6207 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-518 rectifié ter, n° I-782 rectifié ter et n° I-1653 rectifié bis (Reprise de friche - Constructions nouvelles - Exonération de taxe foncière de 5 ans - Création)

P. 6208 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-582 rectifié, n° I-1095 rectifié et n° I-1677 rectifié bis (Logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville - Abattement de 30 % sur la taxe foncière - Prolongation)

P. 6209 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1102 rectifié ter (Bâti existant dégradé - Coût des travaux de rénovation supérieur à la valeur du bien - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement)

P. 6210 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-222 rectifié ter (Intention de démolir - Taxe foncière - Dégrèvement)

P. 6210 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-296 rectifié bis (Résidences secondaires utilisées comme meublés de tourisme - Taxe de préservation de l'habitat - Institution)

P. 6212 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1101 rectifié (Cessions de biens immobiliers dont le bâti est fortement dégradé - Valeur inférieure au coût estimé des travaux de rénovation et de remise en état - Droits de mutation - Abattement)

P. 6212 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-592 rectifié et n° I-1100 rectifié (Portage des logements privés sur une période de 10 ans par des organismes HLM en vue de les louer - Taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement - Décision des conseils départementaux - Exonération facultative)

P. 6214 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1679 rectifié bis (Bail réel solidaire - Mutations immobilières - Simplification)

P. 6215 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-283 rectifié (Taxe de publicité foncière - Neutralisation)

P. 6215 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1248 rectifié bis (Demande d'autorisation d'urbanisme - Dépôt du dossier - Taxe d'aménagement - Perception)

P. 6216 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-150 rectifié ter et n° I-1428 rectifié (Logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques - Achèvement correspondant à l'état définitif des constructions - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Durée d'exonération)

P. 6218 (texte intégral du JO)

Article 8 (Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports)

P. 6219 (texte intégral du JO)
P. 6222 (texte intégral du JO)
P. 6224 (texte intégral du JO)
P. 6225 (texte intégral du JO)
P. 6226 (texte intégral du JO)
P. 6227 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-951 (Suramortissement vert - Prolongation)

P. 6227 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-952 (Équipements décarbonés - Investissements des armateurs - Faveur)

P. 6228 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1565 rectifié (Dispositifs de conversion des véhicules vers le bioéthanol et des chaudières vers le biofioul - Acquisition en 2023 - Crédit d'impôt)

P. 6229 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-950 (Renouvellement de la flotte - Cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises - Plus-values - Exonération - Doublement du plafond)

P. 6230 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-470 (Plastique à usage unique - Contribution compensatoire - Création)

P. 6232 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-884 rectifié (Produits énergétiques n'allant pas dans le sens de la transition énergétique - Suppression de certaines réduction de l'accise)

P. 6232 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-594 (Vols aériens internes, hors vols à destination en provenance des territoires d'Outre-mer et de la Corse - Carburants ou combustibles consommés - Tarif réduit - Fin)

P. 6232 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1614 rectifié bis (Taxe sur la masse - Seuil de déclenchement - Abaissement)

P. 6235 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-474 et n° I-839 rectifié (Espace aérien français - Traversée - Tout jet privé - Taxe)

P. 6237 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-653 (Taxe sur le fret aérien - Multiplication)

P. 6237 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-475 et n° I-838 rectifié (Espace maritime français - Traversée en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre - Tout yacht - Taxe)

P. 6238 (texte intégral du JO)
P. 6240 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1573 rectifié (Émissions d'ammoniac - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Inclusion)

P. 6241 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-954 rectifié et n° I-1421 rectifié ter (Transport routier de marchandises - Acquisition de véhicules lourds - Prêt à taux zéro - Création)

P. 6242 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-479 (Poids lourds utilisant le réseau routier national, exception faite des autoroutes et routes nationales à péage - Redevance kilométrique - Création)

P. 6243 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-1432 rectifié, n° I-961 rectifié ter et n° I-1544 rectifié bis (Achat de biocarburants durables produits en France et au sein de l'Espace économique européen - Compagnies aériennes - Incitation)

P. 6245 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-478 (Entreprises qui décident du transport - Contribution écologique - Création)

P. 6246 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-340 rectifié bis (Investissements en faveur de l'amélioration de leur performance énergétique - Associations et fondations à but non lucratif - Principe d'un remboursement partiel de TVA)

P. 6246 (texte intégral du JO)

Article 8 bis (nouveau) (Autorisation de l'usage des huiles alimentaires usagées comme carburant)

P. 6247 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° I-1613 rectifié (Forfait mobilités durables - Obligation)

P. 6248 (texte intégral du JO)

Article 8 ter (nouveau) (Exonération de la TGAP des résidus réceptionnés par des installations de stockage de déchets lorsqu'ils font l'objet d'une valorisation matière)

P. 6250 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-689 rectifié, n° I-1059 rectifié ter, n° I-1190 rectifié ter, n° I-1347 rectifié et n° I-1587 (Zones de revitalisation rurales (ZRR) - Tournées régulières - Personnes exerçant la fonction d'aides à domicile dans des structures associatives - Carburants - Tarif réduit)

P. 6252 (texte intégral du JO)

Première partie :

Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-500 rectifié et n° I-1570 rectifié (Activités polluantes - Combustibles solides de récupération (CSR) - Taux réduit de taxe)

P. 6265 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-1044 rectifié (ADEME - Soutien financier complémentaire)

Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-1042 rectifié et n° I-1371 rectifié bis (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont » - Création)

P. 6270 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-1551 (Nouvelle composante de la TGAP - Création)

P. 6272 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-1043 rectifié (Production de combustibles solides de récupération (CSR)- Exonération TGAP)

P. 6272 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-381 rectifié (Gel de la TGAP)

P. 6275 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-520 rectifié, n° I-1280, n° I-1315 rectifié, n° I-1557 et n° I-1659 rectifié (Prévention des déchets - Territoires performants - Remise sur la TGAP)

P. 6277 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-1574 rectifié (Territoires ultramarins - Gel de la TGAP)

P. 6279 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 ter - Amendements n° I-697 rectifié et n° I-1003 rectifié (Territoires ultramarins - Réduction de la TGAP)

P. 6280 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-1301 rectifié (Traitement des déchets - Éco-contribution - Mise en place)

P. 6281 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° I-985 rectifié bis (TGAP à l'enfouissement - Pondération)

P. 6281 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-279 et n° I-885 rectifié (Intercommunalités et régions - Adoption d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Attribution fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

P. 6282 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-61 rectifié bis, n° I-1058 rectifié ter, n° I-1189 rectifié ter, n° I-1346 rectifié et n° I-1586 (Déplacement routier des commerçants en zones de revitalisation rurale (ZRR) - Tarif réduit de carburants)

P. 6285 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1203 (Transport routier de marchandises - Tarif réduit sur l'accise sur les gazoles - Suppression)

P. 6286 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1569 rectifié (Exonération sur l'accise « biogaz » - Rétablissement)

P. 6287 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1313 rectifié (Filière BioGPL - Taux réduit d'accise sur le biopropane)

P. 6287 (texte intégral du JO)

Article 8 quinquies (nouveau) (Bornage dans le temps de tarifs réduits d'accise sur les énergies)

P. 6288 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-677 rectifié bis, n° I-33 rectifié bis, n° I-168 rectifié ter, n° I-196 rectifié ter, n° I-346 rectifié bis, n° I-419 rectifié bis, n° I-539 rectifié ter, n° I-663 rectifié ter, n° I-896 rectifié quinquies, n° I-1036 rectifié, n° I-1133, n° I-1182 rectifié ter, n° I-1192 rectifié bis, n° I-1270, n° I-1274 rectifié bis, n° I-1498 rectifié bis et n° I-1655 rectifié (Prolongation du dispositif de suramortissement pour l'acquisition d'engins moins polluants)

P. 6289 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements ° I-427 rectifié, n° I-1504 rectifié,n° I-1601 rectifié bis et n° I-1650 rectifié bis (Label « Bas-Carbone » - Crédit d'impôt)

P. 6291 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-831 (Abonnement intégral des employeurs)

P. 6292 (texte intégral du JO)

Article 9 (Suppression de dépenses fiscales inefficientes)

P. 6293 (texte intégral du JO)
P. 6294 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-462 et n° I-1455 rectifié (Chauffage serres maraîchères - Restriction niche fiscale)

P. 6294 (texte intégral du JO)

Article 9 bis (nouveau) (Nouveau zonage applicable à la taxe sur les logements vacants et à la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires)

P. 6296 (texte intégral du JO)
P. 6298 (texte intégral du JO)
P. 6303 (texte intégral du JO)
P. 6306 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-640 rectifié (Champ de communes étendu - Taxation sur résidences secondaires - Augmentation libre du taux)

P. 6307 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-761 rectifié bis (Communes littorales et touristiques - Décorrélation des taux THRS et TFPB)

P. 6313 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-1246 (Français établis hors de France - Résidence d'attache - Nouveau statut de résidence fiscale)

P. 6317 (texte intégral du JO)
P. 6318 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-886 rectifié (Investissement locatif dans l'ancien - Crédit d'impôt - Instauration)

P. 6321 (texte intégral du JO)

Article 9 ter (nouveau) (Hausse des taux de la taxe sur les logements vacants)

P. 6322 (texte intégral du JO)
P. 6323 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1148 rectifié (Organismes de foncier solidaire (OFS) constitués en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) - Impôt sur les sociétés - Exonération)

P. 6324 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-492 rectifié et n° I-1086 rectifié (Équipement d'autoconsommation - Énergie éolienne - Dispositif d'éco-PTZ)

P. 6325 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1286 rectifié (Travaux de rénovation thermique - Matériaux biosourcés - Rehausse de l'éco prêt à taux 0)

P. 6326 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1155 rectifié (Mécanisme du bail réel solidaire (BRS) - Correction de la rédaction de l'article 284)

P. 6326 (texte intégral du JO)
P. 6327 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1259 rectifié quater (Taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) - Suppression)

P. 6327 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1262 rectifié quater (Opérateurs télécoms - Indexation des IFER - Suppression provisoire)

P. 6327 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1151 rectifié (Plus-value sur vente immobilière - Contribution de solidarité urbaine)

P. 6328 (texte intégral du JO)
P. 6329 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-754 rectifié bis (Acteurs de l'immobilier à vocation sociale - Harmonisation des droits de mutation)

P. 6329 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-648 rectifié (Diminution de l'impôt sur les successions pour tout légataire s'engageant à faire de l'immeuble sa résidence principale pour 10 ans)

P. 6330 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1164 rectifié bis (Personnes morales - Revenus fonciers solidaires - Taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS))

P. 6331 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1630 rectifié ter (« Société de la Ligne nouvelle Provence Côte d'Azur » - Taxe sur les locaux à usage de bureaux - Création)

P. 6334 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1629 rectifié octies (Établissements publics locaux - Taxe additionnelle à la taxe de séjour - Nouveau financement - Mise en place)

P. 6336 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1628 rectifié septies (Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) - Ressources complémentaires)

P. 6337 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-806 rectifié (Mise en place d'une taxe sur les places de parking des locaux commerciaux (supérieur à 2 500 mètres carrés))

P. 6340 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1104 rectifié (Projet de développement local - Terrains devenus constructibles - Taxe sur les cessions à titre onéreux - Renforcement)

P. 6341 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-872 rectifié (Droit de mutation à titre onéreux (DMTO) - Dégrèvement - Contrôle renforcé)

P. 6342 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-216 rectifié bis (Bénéfice du prêt à taux zéro - Respect d'un délai d'achèvement des travaux - Suppression)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-656 rectifié (Locaux commerciaux - Rénovation - Extension des réductions d'impôt)

P. 6358 (texte intégral du JO)
P. 6359 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-600 rectifié bis (Personnes non imposables - Éligibilité à Loc'Avantages - Dispositif de réduction d'impôt)

P. 6360 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1687 rectifié (Locaux commerciaux en rez-de-chaussée - Éligibilité au dispositif Denormandie)

P. 6361 (texte intégral du JO)
P. 6362 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1571 rectifié (Extension du dispositif dit « Denormandie dans l'ancien »)

P. 6363 (texte intégral du JO)
P. 6364 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-1011 rectifié bis et n° I-1005 rectifié bis (Dispositif « Pinel » - Achèvement des travaux - Allongement du délai)

P. 6366 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-602 (Investissement « Pinel » - Ascendants et descendants de l'acquéreur - Location interdite)

P. 6367 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-78 rectifié ter et n° I-217 rectifié bis (Dispositif Pinel - Nouveau taux - Décalage de l'entrée en vigueur)

P. 6369 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-580, n° I-1094 rectifié et n° I-1153 rectifié (Bénéficiaires de l'APL - Octroi d'un crédit d'impôt)

P. 6371 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-702 rectifié (Acquisition d'un premier logement - Déductibilité des intérêts d'emprunt)

P. 6374 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-183, n° I-399 rectifié, n° I-1665 rectifié ter et n° I-1323 rectifié (Primo-accédants - Prime première pierre - Création)

P. 6376 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1243 rectifié ter (Lutte contre l'artificialisation des sols - Adaptation d'une taxe)

P. 6376 (texte intégral du JO)
P. 6377 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1732 (Produit de cession de la commune - Limitation de la réversion à l'État)

P. 6377 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° I-169 rectifié bis, n° I-352 rectifié bis et n° I-1303 rectifié (Construction d'un parc de trains de nuit - Ressource financière - Augmentation de la taxe sur les billets d'avion)

P. 6380 (texte intégral du JO)

Article 10 (Mise en œuvre du transfert du recouvrement de certaines impositions et amendes à la DGFIP)

P. 6382 (texte intégral du JO)
P. 6383 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1237 rectifié et n° I-1238 rectifié (Séparation/divorce - Demande de décharge de la dette - Appréciation de la situation patrimoniale)

P. 6384 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-280 rectifié bis (Droit annuel de francisation de navigation (DAFN))

P. 6385 (texte intégral du JO)

Article 10 ter (nouveau) (Échanges d'informations entre l'autorité judiciaire et la douane)

P. 6385 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° I-357 rectifié (Lutte contre la fraude fiscale - Surveillance des données de connexion - Mise en place)

P. 6386 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° I-1714 (Affaires criminelles - Assistants spécialisés du procureur - Levée du secret fiscal)

P. 6387 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° I-1715 rectifié (Officiers fiscaux judiciaires - Renforcement en nombre)

P. 6387 (texte intégral du JO)

Article 10 quinquies (nouveau) (Ajustements techniques concernant la TVA)

P. 6388 (texte intégral du JO)

Article 10 sexies (nouveau) (Transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement)

P. 6389 (texte intégral du JO)

Article 10 septies (nouveau) (Correction d'une erreur matérielle)

P. 6389 (texte intégral du JO)

Article 10 octies (nouveau) (Invalidation du numéro individuel d'identification à la TVA en cas de fraude)

P. 6390 (texte intégral du JO)
P. 6391 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 octies - Amendement n° I-24 rectifié (Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales - Retour au mécanisme de lutte contre les schémas frauduleux d'« arbitrage de dividendes »)

P. 6392 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 octies - Amendement n° I-1483 rectifié bis (Plateformes en ligne - Recherche fraude fiscale et infractions douanières - Agents publics - Pérennisation de l'expérimentation)

P. 6394 (texte intégral du JO)

Article 10 decies (nouveau) (Coordination entre l'étendue de l'obligation déclarative et celle du pouvoir de contrôle de l'administration)

P. 6394 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° I-268 rectifié ter (Personnes redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Investissement dans les entreprises - Incitation)

P. 6395 (texte intégral du JO)

Article 10 sexdecies (nouveau) (Report de la réforme des modalités de transmissions des déclarations relatives aux rentes viagères)

P. 6396 (texte intégral du JO)
P. 6397 (texte intégral du JO)

Article 10 octodecies (nouveau) (Habilitation à réformer par ordonnance le régime du droit de visite des douanes)

P. 6398 (texte intégral du JO)
P. 6399 (texte intégral du JO)
P. 6400 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 octodecies - Amendement n° I-788 (Procédure de flagrance fiscale - Généralisation)

P. 6400 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 octodecies - Amendement n° I-1250 rectifié (Instauration d'une taxe sur les distributeurs automatiques de billets et autres caisses automatiques)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1529 rectifié (Avantages fiscaux prévus à l'article 50-0 du code général des impôts - Location de meublés de tourisme en zones tendues - Exclusion)

P. 6411 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1123 rectifié (Obligations légales de débroussaillement - Crédit d'impôt)

P. 6412 (texte intégral du JO)
P. 6413 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1349 rectifié (Soumission à TVA)

P. 6414 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1333 rectifié (Exonération de taxe d'habitation - Extension)

P. 6415 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-391 rectifié bis (Installations de stockage de déchets - Évaluation foncière - Modification)

P. 6416 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1312 rectifié (Libération des terrains d'accueil - Projets photovoltaïques - Bénéficier de changement d'affectation)

P. 6416 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1416 rectifié (Collectivités - Taxe de séjour - Navires de croisière polluants - Augmentation)

P. 6421 (texte intégral du JO)
P. 6422 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-192 rectifié bis (Taxe de séjour - États déclaratifs - Renforcement de la fiabilité)

P. 6423 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-778 rectifié et n° I-779 rectifié (Huile végétale usagée, sauf huile de palme - Vente comme carburant - Possibilité)

P. 6424 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-776 rectifié (Carburant non roulant issu des graisses et autres résidus - Inclusion)

P. 6425 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1082 (Acteurs du commerce électronique - TASCOM - Extension)

P. 6426 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-440 rectifié bis (Liste des dotations remplacées par une fraction de la TVA - Dotation de continuité territoriale (DCT) - Intégration)

P. 6427 (texte intégral du JO)

Article 11 bis (nouveau) (Suppression de la redevance due lors de toute augmentation de puissance d'une installation hydroélectrique modifiant l'équilibre initial du contrat de concession)

P. 6428 (texte intégral du JO)

Article 11 quater (nouveau) (Suppression des conditions requises pour le bénéfice d'allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en cas de cohabitation)

P. 6429 (texte intégral du JO)

Article 11 quinquies (nouveau) (Report à 2025 de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels)

P. 6429 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° I-540 rectifié (Révision des valeurs locatives - Locaux d'habitation - Obligation de déclaration - Extension)

P. 6430 (texte intégral du JO)
P. 6431 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° I-29 rectifié (Locaux - Valeur locative - Réévaluation)

P. 6432 (texte intégral du JO)

Article 11 octies (nouveau) (Décalage de deux ans du calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation)

P. 6434 (texte intégral du JO)
P. 6435 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-628 rectifié ter (Unités de méthanisation - Exonérations - Taxe d'aménagement et taxe sur le foncier bâti)

P. 6435 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies- Amendements n° I-498 rectifié bis et n° I-1309 rectifié bis (Exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière - Collectivités - Méthaniseurs dits « non agricoles » - Possibilité)

P. 6436 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-499 rectifié bis, n° I-1310 rectifié bis et n° I-1088 rectifié (Taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises - Réseaux de chaleur - Exonération)

P. 6438 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-516 rectifié bis, n° I-532 rectifié bis et n° I-1158 rectifié (Établissements d'enseignement supérieur d'intérêt général (EESPIG) - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération)

P. 6440 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies (suite) - Amendement n° I-1176 rectifié (Habitats inclusifs portés par la loi Élan - Abattement de taxe foncière)

P. 6455 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-639 rectifié bis et n° I-883 rectifié bis (Parcelles forestières égales ou inférieures à 4 hectares - Propriétaires - Taxe foncière - Exonération conditionnelle)

P. 6456 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies (suite) - Amendement n° I-1081 rectifié (Terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois - Taxe foncière - Exonération conditionnelle)

P. 6457 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-1054 rectifié bis et n° I-1548 rectifié bis (Terrains en libre évolution - Exonération - Création)

P. 6458 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-1080 rectifié (Terrains boisés - État de futaie irrégulière - Propriétés non bâties - Exonération de la taxe foncière - Augmentation du taux)

P. 6459 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-730 rectifié bis (Locaux meublés associatifs - à but non lucratif - d'accompagnement des personnes malades sans domicile fixe - Taxe d'habitation - Exonération)

P. 6460 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-807 (Suppression de la taxe d'habitation - Révision)

P. 6460 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-693 rectifié ter (Suppression de la taxe d'habitation - Coefficient correcteur - Changement de calcul)

P. 6461 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-240 rectifié bis (Coefficient correcteur - Taxe d'habitation - Services de l'État - Recalcul - Autorisation)

P. 6461 (texte intégral du JO)
P. 6462 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-809 (Réforme de la taxe d'habitation - Coefficient correcteur - Révision)

P. 6463 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-1697 rectifié et n° I-1696 rectifié (Exonération de TNFB - Compensation intégrale - Retour)

P. 6464 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-304 rectifié bis et n° I-1559 rectifié (Tarification incitative - Déploiement ou maintien)

P. 6465 (texte intégral du JO)
P. 6466 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-1127 rectifié bis (Communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats - Valeurs locatives - Plafond)

P. 6466 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-929 rectifié bis et n° I-1129 rectifié bis (Plancher tarifaire - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Plancher tarifaire - Création)

P. 6467 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-1209 rectifié et n° I-1390 rectifié bis (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) collective - Tarification incitative)

P. 6468 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-1217 rectifié bis (Service Déchets - Mode de financement - Dérogation de deux ans - Prolongation)

P. 6468 (texte intégral du JO)
P. 6469 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-1545 rectifié bis (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Réduction des frais de gestion - Allongement)

P. 6469 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-320 rectifié bis et n° I-400 rectifié ter (Taxe d'incinération - Plafond - Augmentation)

P. 6470 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-1045 rectifié bis (Collectivités - Dispositif 1% déchets - Compensation financière)

P. 6471 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-66 rectifié (Taxe foncière de 2023 à 2024 - Plafond)

P. 6472 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-873 rectifié, n° I-584 rectifié et n° I-799 rectifié (Taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (DMTO) - Taux - Augmentation)

P. 6474 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-955 (Communautés de communes - Autorités organisatrices de la mobilité - Financement)

P. 6475 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-1119 rectifié bis (Territoires péri-urbains et ruraux - Service de transport - Autorités organisatrices - Versement mobilité)

P. 6476 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-1400 rectifié ter (Autorités organisatrices de mobilité (AOM) - Taux de versement mobilité - Relèvement temporaire)

P. 6477 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-403 rectifié ter (Métropole Aix-Marseille-Provence - Versement mobilité - Taux - Déplafonnement)

P. 6480 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-715 rectifié ter et n° I-958 rectifié bis (Île-de-France - Versement mobilité - Taux - Hausse)

P. 6483 (texte intégral du JO)
P. 6486 (texte intégral du JO)
P. 6487 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-927 rectifié quinquies (Entreprises françaises - Télétravail - Versement mobilité - Diminution)

P. 6489 (texte intégral du JO)

Article 11 nonies (nouveau) (Prorogation d'une exonération de forfait social sur certains abondements versés par l'employeur sur les plans d'épargne salariale)

P. 6489 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 nonies - Amendements n° I-314 rectifié et n° I-496 rectifié (Actionnariat salarié - Entreprises - Favoriser)

P. 6490 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 nonies - Amendement n° I-913 rectifié bis (Transfert des activités bancaires vers un autre opérateur - Détenteurs de contrats d'assurance-vie - Choix de son assureur sans les conséquences fiscales d'un dénouement)

P. 6491 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 nonies - Amendement n° I-1432 rectifié (Centrales géothermiques électrogènes - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) - Taux existant par kilowatt - Hausse)

P. 6492 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 nonies - Amendements n° I-1364 rectifié bis et n° I-1657 rectifié (Principe du « 1 euro aux actionnaires, 1 euro aux salariés » - Entreprises soumises à l'obligation de participation - Meilleur partage - Encouragement)

P. 6493 (texte intégral du JO)

Article 12 (Fixation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)

P. 6498 (texte intégral du JO)
P. 6498 (texte intégral du JO)
P. 6499 (texte intégral du JO)
P. 6501 (texte intégral du JO)
P. 6505 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-878 rectifié bis (Installation en ZRR - Mesures d'exonération fiscale - Empêchement du bénéfice « à répétition »)

P. 6505 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-460 rectifié (Réinstallation d'un médecin déjà installé dans une ZRR - Exonération - Dispositif anti-abus)

P. 6506 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-892 rectifié bis et n° I-1345 rectifié (Entreprises situées en zones de revitalisation rurales - Communes de moins de 3 500 habitants - Moins de 10 salariés - Chiffre d'affaires inférieur à 500 000 euros par an - Exonération de CFE - Possibilité)

P. 6507 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1125 (Budgets propres aux SDIS - TSCA - Augmentation)

P. 6509 (texte intégral du JO)

Article 13 (Réforme du dispositif de remboursement des frais de garde, du dispositif de compensation des frais de protection fonctionnelle des élus et de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux)

P. 6511 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-297 rectifié bis (Territoires avec un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale - Dotation d'aide à l'assurance contre les inondations - Institution)

P. 6512 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-1263 rectifié bis (Protection sur la biodiversité et valorisation des aménités rurales - Dotation de soutien aux communes - Substitution)

P. 6513 (texte intégral du JO)

Article 14 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

P. 6515 (texte intégral du JO)
P. 6516 (texte intégral du JO)
P. 6517 (texte intégral du JO)
P. 6518 (texte intégral du JO)
P. 6519 (texte intégral du JO)
P. 6520 (texte intégral du JO)
P. 6521 (texte intégral du JO)
P. 6522 (texte intégral du JO)
P. 6523 (texte intégral du JO)
P. 6524 (texte intégral du JO)
P. 6525 (texte intégral du JO)
P. 6526 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-629 rectifié bis (Assiette du FCTVA - Travaux d'investissement sous mandat - Réintégration)

P. 6527 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-22, n° I-290 rectifié bis, n° I-704 rectifié bis, n° I-995 rectifié ter, n° I-1367 rectifié, n° I-1578 rectifié ter et n° I-1646 rectifié (Compte 212 des collectivités locales relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement des terrains - Assiette du FCTVA - Réintégration)

P. 6527 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-535 rectifié (Communes situées en zone de montagne - Opérations de déneigement des voies publiques - Éligibilité au FCTVA)

P. 6528 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-1210 et n° I-1540 rectifié (Opérations de location - Collectivités - TVA - Remboursement)

P. 6528 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-537 rectifié (Opérations réalisées en régie - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Éligibilité)

P. 6529 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-906 (Dépenses de fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Ouverture)

P. 6529 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-720 rectifié (Communes de moins de 3 500 habitants - Année suivant la réalisation des opérations éligibles - Récupération de la TVA au travers du FCTVA)

P. 6530 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-645 rectifié bis (Collectivités - Bâtiments mis à disposition de l'État pour les besoins de la gendarmerie - Entretien des bâtiments - TVA versée à l'État - Récupération - Possibilité)

P. 6531 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-289 rectifié ter (Dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux - Instauration)

P. 6532 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-442 rectifié bis (Droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse - Collectivité de Corse - Perception - Réforme)

P. 6534 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1643 rectifié (Contribution au FNGIR - Compensation partielle)

P. 6535 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1451 (Restauration scolaire - Matières premières - Hausse des coûts - Collectivités - Bouclier tarifaire - Création)

P. 6536 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-803 rectifié (Charge scolaire particulièrement élevée et ressources insuffisantes - Communes - Nouvelle dotation - Instauration)

P. 6537 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-708 rectifié (Dépenses de RSA - Recettes de l'État - Prélèvement au profit des départements)

P. 6537 (texte intégral du JO)

Article 14 bis (nouveau) (Diverses dispositions relatives à la compensation financière de compétences transférées et de soutien aux collectivités territoriales)

P. 6540 (texte intégral du JO)

Article 14 ter (nouveau) (Filet de sécurité pour les collectivités territoriales confrontées à la hausse de leurs dépenses d'énergie en 2023)

P. 6543 (texte intégral du JO)
P. 6545 (texte intégral du JO)
P. 6550 (texte intégral du JO)
P. 6551 (texte intégral du JO)
P. 6553 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 ter - Amendement n° I-1618 rectifié (Communes ou leurs groupements - Aide exceptionnelle d'urgence - Fonds de sauvegarde énergie - Création)

P. 6555 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 ter - Amendement n° I-1120 rectifié (20 % de communes où les températures ont été en moyenne les moins élevées - Surdotation énergétique exceptionnelle)

P. 6556 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 ter - Amendement n° I-1254 rectifié (Carte nationale d'identité (CNI) - Renouvellement - Droit de timbre de 25 euros)

P. 6556 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 A - Amendement n° I-1542 rectifié bis (Établissements publics territoriaux de bassin - Financement)

P. 6569 (texte intégral du JO)

Article 15 B (nouveau) (Affectation à l'Office français de la biodiversité d'une partie des recettes issues d'un nouveau « loto de la biodiversité »)

P. 6571 (texte intégral du JO)

Article addtionnel après l'article 15 B - Amendement n° I-1633 rectifié (Jeux de casinos en ligne - Instauration d'un prélèvement)

P. 6573 (texte intégral du JO)

Article addtionnel après l'article 15 B - Amendements n° I-900 rectifié et n° I-825 rectifié (Taxe sur les paris sportifs en ligne - Augmentation)

P. 6573 (texte intégral du JO)
P. 6574 (texte intégral du JO)

Article 15 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

P. 6582 (texte intégral du JO)
P. 6583 (texte intégral du JO)
P. 6584 (texte intégral du JO)
P. 6586 (texte intégral du JO)
P. 6588 (texte intégral du JO)
P. 6589 (texte intégral du JO)
P. 6591 (texte intégral du JO)
P. 6592 (texte intégral du JO)
P. 6594 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1572 rectifié bis et n° I-1051 rectifié bis (Redevance « pollution diffuse » - Extension)

P. 6597 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1670 rectifié (Redevance pour pollution diffuse - Modalités calendaires de versement à l'État - Modification)

P. 6597 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1220 rectifié (Conjoints étrangers de Français - Délivrance ou renouvellement de titre de séjour - Taxe - Exonération)

P. 6597 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-224 rectifié ter (Directeurs généraux des offices publics de l'habitat (OPH) - Indemnités de rupture conventionnelle - Exonération fiscale)

P. 6598 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-563 et n° I-482 (N° I-563 : Taxe sur les transactions financières - Assiette - Transactions intra-journalières - Intégration ; n° I-482 : Taxe sur les transactions financières - Élargissement)

P. 6600 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1282 (Fret maritime - Taxe sur les carburants - Assujetissement)

P. 6601 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1278 (Taxe d'aménagement du territoire - Poids lourds de plus de 7,5 tonnes - Majoration)

P. 6601 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1281 (Taxe sur les sièges sans passager - Instauration)

P. 6602 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-957 (Agence de financement des infrastructures de transport - Financement - Sécurisation)

P. 6603 (texte intégral du JO)

Article 16 (Prise en charge par Action Logement Services d'une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre)

P. 6604 (texte intégral du JO)

Article 18 (Fixation pour 2023 de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »)

P. 6607 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1478 (TVA affectée au financement de l'audiovisuel public - Indexation sur l'inflation)

P. 6610 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-903 rectifié (Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels - Modifications - Contribution au financement de l'audiovisuel public)

P. 6612 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-58 rectifié ter (Taxe pour les éditeurs de services de vidéo à la demande - Seuil de déclenchement)

P. 6612 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-902 rectifié (Centre national de la musique - Financement - Taxe « contribution de l'écosystème de la diffusion numérique au financement de la diversité musicale » - Création)

P. 6613 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-676 rectifié bis (Petits exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques - Aide sur les recettes)

P. 6614 (texte intégral du JO)

Article 23 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale)

P. 6615 (texte intégral du JO)

Article 24 bis (nouveau) (Reversement à l'État au-delà d'un certain seuil des montants de la redevance spécifique des concessions hydroélectriques échue)

P. 6615 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-41 (Zones sur-dotées en personnels de santé - Avantages relatifs à l'installation en zone franche urbaine - Exclusion)

P. 6616 (texte intégral du JO)

Article 26 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

P. 6637 (texte intégral du JO)

Article 3 octodecies E (nouveau) (Exonération de droits d'enregistrement des actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur)

P. 6640 (texte intégral du JO)

Article 3 novodecies A (nouveau) (Exonération de frais d'inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété pris dans le cadre du dispositif de résorption du désordre foncier)

P. 6641 (texte intégral du JO)

Article 4 duovicies (nouveau) (Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité)

P. 6645 (texte intégral du JO)

Article 26 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

P. 6665 (texte intégral du JO)

Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021)

P. 6668 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi :

P. 6673 (texte intégral du JO)
P. 6675 (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Justice :

État B

P. 6855 (texte intégral du JO)

  Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation :

Article 41 bis (nouveau) (Demande de rapport sur le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre)

P. 6958 (texte intégral du JO)

  Santé :

État B

P. 7186 (texte intégral du JO)

  Plan de relance - Investir pour la France de 2030 :

P. 7202 (texte intégral du JO)
P. 7207 (texte intégral du JO)

  Plan de relance - État B :

P. 7212 (texte intégral du JO)
P. 7214 (texte intégral du JO)
P. 7215 (texte intégral du JO)

  Enseignement scolaire :

P. 7504 (texte intégral du JO)

  Écologie, développement et mobilités durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale :

P. 7632 (texte intégral du JO)

  Écologie, développement et mobilités durables :

État B

P. 7652 (texte intégral du JO)
P. 7653 (texte intégral du JO)
P. 7666 (texte intégral du JO)
P. 7686 (texte intégral du JO)
P. 7689 (texte intégral du JO)
P. 7691 (texte intégral du JO)
P. 7694 (texte intégral du JO)
P. 7695 (texte intégral du JO)
P. 7709 (texte intégral du JO)
P. 7710 (texte intégral du JO)
P. 7712 (texte intégral du JO)
P. 7716 (texte intégral du JO)
P. 7720 (texte intégral du JO)
P. 7735 (texte intégral du JO)
P. 7736 (texte intégral du JO)
P. 7737 (texte intégral du JO)
P. 7745 (texte intégral du JO)
P. 7755 (texte intégral du JO)
P. 7757 (texte intégral du JO)
P. 7769 (texte intégral du JO)

État G

P. 7777 (texte intégral du JO)
P. 7778 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 bis - Amendement n° II-1018 (Dispositifs de fiscalité environnementale - Rapport au Parlement)

P. 7780 (texte intégral du JO)

Article 42 ter (nouveau) (Prorogation du « bouclier tarifaire » sur l'électricité et le gaz et instauration d'un « amortisseur » pour soutenir certains consommateurs finals d'électricité)

P. 7787 (texte intégral du JO)
P. 7788 (texte intégral du JO)
P. 7792 (texte intégral du JO)
P. 7795 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 quater - Amendement n° II-304 (Fonds vert - Dotations - Attribution)

P. 7798 (texte intégral du JO)

  Plafonds des autorisations d'emplois :

Article 32 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État)

P. 7965 (texte intégral du JO)

Article 33 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État)

P. 7969 (texte intégral du JO)
P. 7970 (texte intégral du JO)
P. 7972 (texte intégral du JO)
P. 7973 (texte intégral du JO)

  Articles non rattachés :

Article additionnel avant l'article 37 A - Amendement n° II-1285 (Loi de finances rectificative pour 2022 - Modification de l'article 15)

P. 7976 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 37 A - Amendements n° II-1168 rectifié et n° II-1193 rectifié bis (Dotation de solidarité communautaire - Institution)

P. 7978 (texte intégral du JO)
P. 7979 (texte intégral du JO)

Article 37 A (nouveau) (Répartition du produit de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal)

P. 7980 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 37 A - Amendements n° II-1204 rectifié bis, n° II-96 rectifié ter, n° II-1205 rectifié ter, n° II-389, n° II-54 rectifié, n° II-179 rectifié bis, n° II-969, n° II-812 rectifié, n° II-725 rectifié bis, n° II-136 rectifié, n° II-106 rectifié ter, n° II-1206 rectifié bis, n° II-170, n° II-474 rectifié, n° II-171 et n° II-1207 rectifié bis (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Adéquation de la répartition du produit de l'IFER)

P. 7980 (texte intégral du JO)
P. 7987 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 37 A - Amendements n° II-133 rectifié et n° II-628 (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Reversement de fiscalité aux communes)

P. 7987 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 37 A - Amendement n° II-1019 (Syndicats de gestion des énergies - Investissement local (DSIL) - Éligibilité)

P. 7988 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 37 A - Amendement n° II-1144 rectifié (Déploiement de réseaux d'initiative publique (RIP) - Communes et EPCI - Contributions financières)

P. 7988 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 37 A - Amendement n° II-990 (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) - Élargissement de l'expérimentation)

P. 7989 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 37 A - Amendement n° II-1038 (Conférence de financement des transports publics en Île-de-France - Organisation)

P. 7990 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 37 A - Amendement n° II-1014 (Versement mobilité à l'échelle du territoire national - Évaluation - Rapport au Parlement)

P. 7991 (texte intégral du JO)

Article 37 B (nouveau) (Prolongation pour un an de l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements)

P. 7992 (texte intégral du JO)

Article 37 C (nouveau) (Prolongation de l'expérimentation du compte financier unique)

P. 7992 (texte intégral du JO)

Article 37 bis (nouveau) (Prolongation des PGE « résilience » jusqu'au 31 décembre 2023)

P. 7993 (texte intégral du JO)

Article 39 (Arrêt du soutien à l'export des hydrocarbures)

P. 7997 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° II-968 (BPI France - Soutien conditionné au bilan carbone et au plan de transition des entreprises)

P. 7997 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° II-758 (Taxe sur les éoliennes de mer - Possibilités de financement à d'autres projets - Ouverture)

P. 7998 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° II-962 rectifié bis et sous-amendements n° II-1287, n° II-1288 et n° II-1286 (Aides publiques aux grandes entreprises - Engagements climatiques contraignants - Condition)

P. 7999 (texte intégral du JO)

Article 40 bis (nouveau) (Suppression de l'arrêté listant les organismes soumis à l'obligation de mettre à disposition un moyen de paiement dématérialisé)

P. 8000 (texte intégral du JO)

Article 40 ter (nouveau) (Report de deux ans du transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics territoriaux (EPT) vers la métropole du Grand Paris (MGP))

P. 8001 (texte intégral du JO)
P. 8002 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 ter - Amendement n° II-695 (Communes et ETP - Calcul de l'attribution de compensation - Actualisation)

P. 8004 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 ter - Amendement n° II-67 rectifié bis (Communes de moins de 150 habitants - Exonération du Fond national de garantie individuelle des ressources (FNGIR))

P. 8006 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 ter - Amendement n° II-38 rectifié (Taxe communale sur la consommation fiscale d'électricité (TCCFE) - Reversement exceptionnel)

P. 8006 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 ter - Amendement n° II-481 rectifié bis (Gestion de l'espace par les communes - Mécanisme de paiement pour service rendu - Mise en place)

P. 8007 (texte intégral du JO)

Article 40 quater (nouveau) (Encadrement de l'évolution des finances publiques locales)

P. 8009 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 quater - Amendement n° II-1188 (Contrats de Cahors - Montant des pénalités et procédures en cours - Rapport au Parlement)

P. 8013 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 quater - Amendement n° II-216 (Recensement (INSEE) - Modalités de calculs, de recensement, étude d'impact sur les dotations et réformes envisageables - Rapport au Parlement)

P. 8013 (texte intégral du JO)

Article 40 sexies (nouveau) (Modalités de financement des frais de formation des apprentis des collectivités territoriales)

P. 8015 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendements n° II-114 rectifié et n° II-115 rectifié (Organisation concours de sapeurs-pompiers - Compensation financière des missions transférées - Versement aux centres de gestion coordonnateurs)

P. 8018 (texte intégral du JO)

Article 40 septies (nouveau) (Pérennisation de la dérogation permettant d'engager des médecins de prévention et des médecins du travail contractuels jusqu'à 73 ans)

P. 8018 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 septies - Amendement n° II-944 rectifié (Régime particulier pour le 1er mai - Correction d'une erreur de codification du code général de la fonction publique (CGFP))

P. 8019 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 septies - Amendements n° II-111 rectifié et n° II-165 rectifié bis (Révision du dispositif de l'indemnité de résidence - Rapport au Parlement)

P. 8020 (texte intégral du JO)

Article 40 decies (nouveau) (Création et suppression d'annexes générales au projet de loi de finances)

P. 8022 (texte intégral du JO)
P. 8023 (texte intégral du JO)

Article 40 undecies (nouveau) (Autorisation à souscrire une augmentation de capital en numéraire de la Banque de développement du Conseil de l'Europe)

P. 8024 (texte intégral du JO)

Article 40 terdecies (nouveau) (Rapport présentant le bilan des évaluations de la qualité de l'action publique menées)

P. 8024 (texte intégral du JO)
P. 8025 (texte intégral du JO)

Article 40 quaterdecies (nouveau) (Rapport concernant la mise en place et l'éventuel renouvellement du « fonds spécial » pour l'Ukraine destiné à l'achat de matériel militaire)

P. 8025 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 quaterdecies - Amendement n° II-145 (Baisse de la TVA sur la vente de musique enregistrée - Coût et opportunité culturelle - Évaluation - Rapport au Parlement)

P. 8025 (texte intégral du JO)

Article 40 quindecies (nouveau) (Rapport évaluant les conditions de mise en place d'un dispositif dit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire »)

P. 8026 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-1152 rectifié bis (Accise perçue sur l'électricité aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité - Prise en compte de l'affectation)

P. 8026 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-1045 (Agents des douanes - Accès aux informations de la DGFip)

P. 8026 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-53 rectifié (Voyageurs hors Communauté européenne - Suspicion de fraude - Suspension du remboursement de la TVA)

P. 8027 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-1203 rectifié bis (Collecte des déchets - Prélèvement de la redevance - Faciliter)

P. 8027 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendements n° II-1150 rectifié et n° II-1250 (Expansion du réseau de l'enseignement français à l'étranger - Réalisation d'opérations immobilières - Mise en place d'une entité tierce - Bénéficier de la garantie de l'État)

P. 8028 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendements n° II-1154 et n° II-1153 (Prime pour la conversion des véhicules - Assouplissement des conditions d'éligibilité)

P. 8029 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-1208 rectifié ter (Prolongation du dispositif « Conseillers numériques France Services » - Enveloppe supplémentaire - Prise en compte de cette évolution)

P. 8029 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-999 rectifié (Protection des données sensibles et personnelles - Détermination des modalités d'accès de la Cour des comptes et des CRTC aux documents)

P. 8030 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendements n° II-965 et n° II-52 (Impact des conventions fiscales internationales - Rapport au Parlement)

P. 8030 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-183 rectifié (Imposition des résidents en France salariés à l'étranger et des résidents à l'étranger salariés en France - Effet du télétravail - Rapport au Parlement)

P. 8031 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-184 rectifié (Conventions fiscales franco-grecque et franco-belge - Doublement d'imposition - Personnes impactées - Rapport au Parlement)

P. 8031 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 quindecies - Amendement n° II-104 (Recours aux cabinets de conseils - Détail des prestations et montants engagés - « Jaune » budgétaire)

P. 8032 (texte intégral du JO)

  Demande de coordination :

P. 8033 (texte intégral du JO)

Article 26 et état A annexé

P. 8050 (texte intégral du JO)

Article liminaire

P. 8052 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 8069 (texte intégral du JO)
P. 8073 (texte intégral du JO)