M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-693 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-240 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Favreau, Laménie, Cambon et Somon, Mmes Chauvin et Di Folco, M. Reichardt, Mmes Belrhiti, Gosselin, Drexler et Goy-Chavent, MM. Sido, de Nicolaÿ, Rietmann et J.P. Vogel, Mmes Richer, Puissat, Micouleau, Gruny, Lassarade, Demas, L. Darcos et M. Mercier, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Frassa, Brisson, Gremillet, C. Vial, Belin et B. Fournier, Mmes Bourrat et Imbert, MM. D. Laurent, Bonne et Pointereau, Mme Dumont, MM. Chatillon, Cadec et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mme F. Gerbaud, MM. Bas et Babary, Mme Canayer, MM. Klinger, E. Blanc et Bouloux, Mme Dumas, MM. Piednoir, Bascher, Sautarel et Perrin, Mme Malet, M. Sol, Mmes Lavarde et Lopez, MM. Lefèvre et Pellevat et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – En cas d’erreur de calcul du coefficient correcteur d’une commune constatée ultérieurement, les services de l’État peuvent calculer un nouveau coefficient correcteur afin de corriger l’erreur constatée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller. Depuis la mise en place de la réforme de la taxe d’habitation et du coefficient correcteur, certaines communes ont constaté une erreur dans le calcul du coefficient, le plus souvent liée à une erreur de déclaration d’un contribuable en 2020, ayant eu par exemple pour conséquence une hausse importante du foncier bâti déclaré. Ainsi, le coefficient correcteur notifié est inférieur à ce qu’il aurait dû être, ce qui entraîne notamment des pertes de recettes parfois très substantielles pour le budget de petites communes.
Dans ces cas de figure, la DGFiP, qui a constaté les difficultés, explique qu’elle ne peut recalculer le coefficient, car aucune disposition légale ne permet de procéder à ce retraitement. Cet amendement vise donc à autoriser les services de l’État à procéder à ce recalcul.
Je précise que j’ai déposé un amendement à l’objet similaire lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022 que j’ai retiré à la demande du ministre Bruno Le Maire, qui souhaitait faire un point précis sur la situation.
Par ailleurs, monsieur le ministre, j’ai reçu un courrier de votre part, il y a un mois, m’indiquant que vous constatiez ces situations, mais que, à défaut d’éléments législatifs, on ne pouvait les corriger.
C’est la raison pour laquelle je propose d’appliquer au travers de cet amendement ce que vous sollicitiez. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’objet de cet amendement est de permettre que, en cas d’erreur, le coefficient correcteur pour neutraliser l’impact financier du remplacement de la taxe d’habitation par la taxe sur le foncier bâti départemental puisse être corrigé.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement pour savoir ce qu’il convient de faire en pareil cas.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Chacun le sait, le coefficient correcteur a pour objectif de faire correspondre l’ancienne part départementale de la taxe foncière avec la ressource de taxe d’habitation « perdue » par la commune dans le cadre de la réforme de la suppression de la taxe d’habitation.
Cela permet de calculer la ressource dynamique de compensation pour la commune. L’une des lignes importantes de la réforme, c’était que ce coefficient était calculé une fois pour toutes dans la mesure où il s’agit à la fois d’un enjeu de visibilité pour les ressources des communes et d’un enjeu de gestion pour la direction générale des finances publiques.
Si les coefficients venaient à devoir être revus en permanence pour 36 000 communes, on imagine l’impact en matière de gestion pour les services de la direction générale des finances publiques.
L’amendement vise à donner la possibilité de corriger le coefficient pour des communes où il y aurait eu une erreur. De ce point de vue, l’esprit de l’amendement est satisfait, puisque, aujourd’hui, en cas d’erreur importante, une commune peut tout à fait faire un recours gracieux auprès de la DGFiP pour demander que le coefficient soit revu ; si la réponse ne lui convient pas, elle peut même engager un recours contentieux.
L’adoption de l’amendement risquerait de remettre en cause cet élément important de la réforme, qui est de donner de la visibilité aux communes sur ce qu’elles vont recevoir et d’être un enjeu de gestion pour les services de la DGFiP.
Qui plus est, la rédaction de cet amendement n’est pas normative. En effet, elle ne prévoit qu’une possibilité pour les services de la DGFiP de recalculer ou non un nouveau coefficient correcteur, ce qui est déjà le cas, sans l’imposer.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qui aura permis de rappeler aux maires qui nous écoutent que, s’ils considèrent qu’il y a une erreur importante avec leur coefficient correcteur, ils peuvent tout à fait saisir la direction générale des finances publiques pour demander un recalcul.
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Monsieur le ministre, j’entends vos explications, auxquelles j’apporterai deux nuances.
D’une part, je parle de situations d’erreur manifeste et non d’un recalcul volontaire ou de l’impression que pourrait avoir une commune d’être moins bien traitée.
D’autre part, les services de l’État ont répondu explicitement qu’il leur manquait un élément législatif pour pouvoir apporter des corrections. Tout le monde le constate, tout le monde en est d’accord. D’ailleurs, vous me l’avez même écrit il y a un mois, monsieur le ministre. (M. le ministre délégué manifeste sa surprise.) J’ai la lettre : vous m’avez écrit que vous constatiez le problème, mais qu’il manquait d’éléments législatifs. Je vous en donnerai une copie, tout à l’heure.
Par conséquent, je vous demande simplement d’appliquer ce que vous avez écrit, monsieur le ministre. (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il ne connaît pas ses dossiers !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. On va regarder cela de près, monsieur le sénateur ! (Exclamations amusées.)
S’il faut rappeler la doctrine à l’ensemble des services de la DGFiP pour leur dire que, lorsqu’il y a un recours parce qu’il y a une erreur, il faut revoir les calculs, nous le ferons.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est la faute des services !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Quoi qu’il en soit, l’adoption de cet amendement ne changerait rien, puisque cette possibilité existe déjà.
Alors, je connais l’argument aux termes duquel, puisque cela ne change rien, rien n’empêche de le voter. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Je pressens ce que vous allez me dire ! Toutefois, vous savez que nous sommes contre l’inflation normative. C’est pourquoi le Gouvernement maintient son avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. J’ai cosigné cet amendement, car, dans mon département, nous avons connu exactement cette situation.
Monsieur le ministre, j’ai bien compris votre réponse, mais ne pourrions-nous pas voter cet amendement aujourd’hui de façon à vous permettre, puisqu’il semble mal rédigé, de le corriger à l’occasion de la navette parlementaire ? À se renvoyer ainsi la balle, on n’avancera pas d’un iota. Je répète qu’il s’agit de permettre aux services fiscaux de recalculer ce coefficient seulement en cas d’erreur et justement parce que cette erreur a été reconnue.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Vous m’avez convaincu d’émettre un avis de sagesse sur cet amendement. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.) Cela nous permettra en effet de clarifier les choses dans le cadre de la navette parlementaire.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse, car le ministre a senti que j’allais être sage. (Sourires.)
M. le président. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-240 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 octies.
L’amendement n° I-809, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :
« L’excédent de maximum 10 000 € de la somme mentionnée au 2° du A par rapport à celle mentionnée au 1° du même A que chaque commune conserve, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune est égal à la somme : ».
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du taux et un élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. La réforme de la taxe habitation restera comme une réforme majeure, un véritable marqueur du quinquennat précédent. Il faut le rappeler, cet impôt représentait 43 % des impôts communaux. Autant dire qu’est grande la préoccupation des élus quant aux règles de compensation déterminées par le Gouvernement.
Dans la loi de finances pour 2020, revirement de situation : plutôt qu’un dégrèvement assumé par l’État, le Gouvernement choisit la part de taxe foncière sur les propriétés bâties des départements. Les taux de la taxe d’habitation étant figés à ceux de 2017, inutile de préciser que les communes perdantes ont été assez nombreuses. Il y a eu des gagnantes et des perdantes, des communes sous-compensées et d’autres surcompensées, car les périmètres de ces deux impôts n’étaient pas équivalents.
C’est à ce moment-là que le Gouvernement a eu l’idée de mettre en place un coefficient correcteur, le fameux « coco », qui n’a aucune relation avec l’étiquette de notre groupe. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Ce dispositif illisible a vocation à s’appliquer aux communes surcompensées qui ont perçu plus de taxe foncière que ce à quoi elles auraient pu prétendre dans le cadre de la taxe d’habitation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai le sentiment que les auteurs de cet amendement amplifient l’inéquité qu’ils dénoncent.
Si elle était adoptée, une telle mesure créerait un avantage généralisé pour les communes surcompensées au détriment des sous-compensées, à rebours de l’objectif de neutralisation recherché.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1695 rectifié, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. Monsieur le président, je présenterai cet amendement ainsi que les amendements nos I-1697 rectifié et I-1696 rectifié. Cela nous permettra de gagner du temps, dans la mesure où ils concernent la même thématique.
M. le président. J’appelle donc également en discussion les amendements nos I-1697 rectifié et I-1696 rectifié.
L’amendement n° I-1697 rectifié, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes pour les collectivités territoriales et les groupements dotés d’une fiscalité propre résultant de l’exonération temporaire de la part communale et intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1395 E du code général des impôts et à l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 22 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1696 rectifié, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 167 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2023 », le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » et les mots : « budget annuel de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « recettes réelles de fonctionnement annuelles ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, monsieur Reichardt.
M. André Reichardt. Le code général des impôts prévoit une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terrains situés dans un site Natura 2000 faisant l’objet d’un engagement de gestion.
Les pertes de recettes qui résultent de cette exonération, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre ont été initialement et entièrement compensées par l’État.
Toutefois, comme une grande partie des allocations compensatrices, la compensation de la TFPNB a été rabotée.
L’introduction d’un coefficient de minoration à partir de 2009 a ainsi progressivement fait supporter aux communes rurales l’entier coût des mesures socles de mise en œuvre de la politique Natura 2000, à savoir les contrats Natura 2000 et les chartes correspondantes.
Les pertes de revenus ne sont pas anecdotiques pour les territoires concernés : pour les onze communes situées dans les Vosges du Nord, cela représente un peu plus de 850 000 euros sur cinq ans.
Pour ce territoire, plus de 1,1 million d’euros ont ainsi été perdus depuis que l’adhésion aux chartes est ouverte – il ne s’agit là que d’un seul site Natura 2000 ! Le réseau Natura 2000 français compte 1 755 sites.
Dès lors, les amendements nos I-1695 rectifié et I-1697 rectifié visent à revenir à la compensation intégrale de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, afin que les communes soient compensées intégralement.
L’amendement n° I-1696 rectifié est un amendement de repli.
Je rappelle qu’une compensation intégrale à 100 % de l’exonération de la taxe foncière est possible pour les communes et les EPCI dont le budget de fonctionnement est touché à plus de 10 %. À ma connaissance toutefois, il n’existe pas de communes ou d’EPCI dont le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties représente au moins 10 % du budget de fonctionnement. En outre, aucune étude ne permet de justifier ce seuil de 10 %.
Dès lors, cet amendement a pour objet de remplacer le taux de 10 % du budget annuel de fonctionnement par un taux de 5 % des recettes réelles de fonctionnement annuel. De cette façon, la compensation intégrale de l’exonération pourra de manière effective concerner au moins certaines collectivités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces trois amendements.
Toutefois, monsieur le ministre, je souhaite avoir votre avis sur le fait que ces compensations sont « rabotées », comme l’a indiqué André Reichardt. Est-ce vrai ? Le cas échéant, avec quelle ampleur ? De quelle manière pensez-vous que le dispositif pourrait être atténué et corrigé ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Minorer ce type de dispositif n’a de sens que s’il s’agit d’une mesure générale. Il est compliqué de le faire dans des cas particuliers, même si l’on entend bien l’objet de vos amendements et les territoires que vous visez, monsieur le sénateur.
La compensation de certaines exonérations de fiscalité locale, parmi les plus anciennes, fait l’objet de minorations dans le cadre de variables d’ajustement qui sont l’un des instruments permettant d’assurer la maîtrise des concours financiers de l’État aux collectivités. C’est le cas de la compensation de l’exonération de taxe sur la TFPNB pour les sites Natura 2000, qui est prévue depuis 2006.
Il faut rappeler que, dans un contexte de crise, le Gouvernement a cherché à limiter le plus possible ces minorations en retraitant les hausses des concours financiers intervenues en 2020 et 2021 et liées à la crise. Ces variables atteignent depuis cette année un niveau très faible ; en 2021 et en 2022, leur montant atteint 50 millions d’euros contre 182 millions d’euros en moyenne entre 2013 et 2020. Il n’est pas prévu d’exclure la compensation de l’exonération de TFPNB sur les sites Natura 2000 de l’assiette des variables.
Néanmoins, je rappelle que les sites Natura 2000 bénéficient de la dotation biodiversité, laquelle participe au verdissement des concours de l’État aux collectivités locales. Elle a vocation à accompagner les communes dont une part du territoire est classée dans une zone visant à la protection de la biodiversité et qui sont, à ce titre, soumises à un certain nombre de charges. Instituée en 2019 sous le nom de dotation Natura 2000, pour un montant de 5 millions d’euros, elle a été renommée une première fois en 2020 en tant que dotation biodiversité, ce qui accompagnait, d’une part, le doublement de ce montant, passé ainsi à 10 millions d’euros – il progressera encore en 2023 –, d’autre part, l’élargissement du champ de ses bénéficiaires aux communes se situant en parc marin national.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Bien évidemment, je suis prêt à poursuivre le travail pour essayer de trouver des solutions au problème que vous évoquez, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Monsieur le rapporteur général, le « rabot » figure très clairement dans le dernier alinéa du B de l’article 146 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et est effectif depuis 2009.
Il s’inscrit naturellement dans la droite ligne de ce que vient d’expliquer M. le ministre, à savoir la nécessité de diminuer l’engagement initial de l’État vis-à-vis des communes. Je n’ai pas sorti cet amendement du chapeau : il tend à répondre à une attente très forte des communes concernées, qui, à l’heure actuelle, sont obligées de faire face seules aux contraintes créées par Natura 2000 dans les différents sites, ce qui est tout à fait injustifiable.
C’est la raison pour laquelle je ne peux pas retirer ces amendements, dont les mesures participent au souci de préserver les finances des collectivités locales.
Monsieur le ministre, si vous émettez un avis défavorable sur les deux premiers amendements visant à rendre effective une compensation intégrale, faites au moins droit à mon troisième amendement, que je considère comme un amendement de repli et dont l’objet permet à certaines collectivités locales de bénéficier de cette aide en en modifiant les critères de calcul : 5 % des recettes réelles de fonctionnement annuelles et non plus 10 % du budget annuel de fonctionnement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Malgré un réexamen de l’amendement n° I-1696 rectifié, on voit mal juridiquement comment on peut moduler le mécanisme de variable d’ajustement qui est un mécanisme général.
Toutefois, j’ai bien entendu votre préoccupation, monsieur le sénateur. Il faut voir si, dans le cadre des crédits budgétaires, on peut trouver une solution pour venir compenser les communes concernées. Nous regarderons cela de très près. Par conséquent, à regret, je ne peux pas émettre d’avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-304 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Détraigne, Canévet, Louault et J.M. Arnaud, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay, Mmes Perrot et Sollogoub, M. S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Devésa et MM. Hingray et Moga.
L’amendement n° I-1559 rectifié est présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos et Demas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1520 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.
« Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public local compétent peut décider de n’instituer la taxe que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l’article 1639 A bis du présent code. » ;
2° Le I bis de l’article 1522 bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et pour une période maximale de sept ans » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
3° L’article 1639 A bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du deuxième alinéa du III est complétée par les mots : « sous réserve des dispositions du V de l’article 1520 » ;
b) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du V de l’article 1520 ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public local compétent peut décider de n’instaurer la redevance que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l’article 1639 A bis du code général des impôts et les deuxième et troisième alinéas du présent article. Le service du territoire couvert par la redevance fait l’objet d’un budget distinct. » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2333-78, les mots : « s’ils ont » sont remplacés par les mots : « que sur les secteurs géographiques où ils n’ont pas ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-304 rectifié bis.