M. Pierre-Antoine Levi. Il s’agit d’un amendement de coordination avec notre amendement déposé sur l’article 9 bis, visant à fusionner la taxe sur les logements vacants, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et la taxe d’habitation sur les logements vacants.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1388 rectifié.
M. Christian Bilhac. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-207 rectifié et I-1388 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-823 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-1083 est présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le taux :
17 %
par le taux :
50 %
et le taux :
34 %
par le taux :
100 %
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-823.
M. Éric Bocquet. Au 1er janvier 2021, l’Insee répertoriait plus de 3 millions de logements vacants en France, ce qui représente 8 % du parc. Ce chiffre a plus que doublé en quinze ans.
La durée de vacances est elle aussi préoccupante : dans un rapport de mars 2021, une direction interministérielle estime que plus de 1,1 million d’entre eux sont vacants depuis plus de deux ans et que plus de 700 000 sont vacants depuis plus de quatre ans.
Certes, les logements sont placés dans des situations extrêmement différentes et l’histoire de chaque propriétaire est singulière, mais de grandes tendances se dégagent.
Tout d’abord, la moitié des vacances longues seraient dues à des difficultés financières affectant la réalisation de travaux : c’est la conséquence d’un long délitement du pouvoir d’achat des ménages et d’une carence de l’État et des collectivités territoriales à diagnostiquer, puis contacter les propriétaires de ces biens pour proposer des solutions de financement et des prestataires appropriés.
Ensuite, un tiers des détenteurs de propriétés vacantes appartiennent à un ménage figurant parmi les 20 % aux revenus les plus élevés.
Un tiers des propriétaires d’un logement vacant détiennent quatre propriétés ou plus. Cette concentration alimente la flambée des prix du foncier, en zone tendue comme, d’ailleurs, en zone non tendue.
Le doublement de la taxe sur les logements vacants permettrait de garantir le droit au logement en favorisant leur mise à disposition sur le marché locatif sans augmenter le niveau d’artificialisation de nos territoires, notamment ruraux.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-1083.
M. Daniel Salmon. La pénurie de logements n’a jamais été si grave en France. Or 8,5 % des 36,6 millions d’habitations que compte notre pays, soit plus de 3 millions de logements, sont vides.
Cela paraît incroyable ; et pourtant le phénomène s’amplifie encore, à raison de 100 000 logements supplémentaires par an, y compris dans de grandes villes à forte pression immobilière.
La problématique des logements et bureaux vides est assortie d’un double enjeu, à la fois social et écologique.
La situation actuelle est proprement absurde. D’après la Fondation Abbé Pierre et le Secours populaire, la crise sanitaire a, en parallèle, exacerbé les besoins : au total, 8 millions de personnes sont en situation de mal-logement en France et 900 000 ne disposent pas d’un logement individuel. Le Secours populaire a vu le nombre de personnes qu’il aide bondir de 45 %.
Dès lors, ces dispositions répondent à l’ambition, annoncée en février 2020 par le ministre chargé de la ville et du logement, d’inciter les propriétaires de logements vides en zone tendue à les louer. Elles concourent ainsi à atteindre et à dépasser l’objectif, insuffisant, de remettre sur le marché 200 000 logements vacants.
Certes, le texte issu de l’Assemblée nationale prévoit une augmentation d’un tiers des taux de la taxe, initiative que nous saluons ; mais ces dispositions restent insuffisantes pour permettre une incitation réellement efficace. C’est pourquoi nous proposons de porter le taux de la taxe à 50 % de la valeur locative des logements la première année d’imposition et à 100 % la seconde année.
Je rappelle que cette taxe ne touchera que les zones où existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Dans certains cas, si ces logements sont vacants, c’est parce que leurs propriétaires sont dans l’incapacité financière de les rénover. Mais, ailleurs, ce patrimoine semble avoir tout bonnement été oublié : une petite piqûre de rappel permettra de remettre ces logements sur le marché.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Petite piqûre, mais tout de même assez douloureuse, si vos amendements étaient adoptés…
Mes chers collègues, de vos deux interventions je retiens le sujet des logements vacants dans les zones tendues et la diversité des cas de figure : selon la situation – en centre-ville ou non –, selon la date de construction, selon qu’il s’agit d’immeubles collectifs ou non, selon le régime juridique – logement privatif ou bailleurs sociaux.
Multiplier par trois ou quatre la taxe sur les logements vacants n’apportera aucune solution, j’en suis convaincu. Les solutions relèvent des politiques conduites par les opérateurs sous l’autorité de l’État dans les agglomérations qui rencontrent ce type de difficultés. Je pense aux dispositifs de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), aux démarches de diagnostic, aux observatoires du logement ou du foncier, au rôle des propriétaires individuels, aux différentes catégories de logements locatifs sociaux.
L’objectif est la réhabilitation et la déconstruction – on ne parle plus de « démolition » –, pour dédensifier afin d’offrir de la mixité sociale, de sorte que les habitants se sentent bien dans leur ville, car, souvent, les zones avec du logement collectif, voire individuel dans l’hypercentre, deviennent des quartiers précaires et de reconquête urbaine, parce que les immeubles ne sont plus assez adaptés aux standards modernes.
Voilà toutes les solutions. Aussi, je ne pense pas que les augmentations de fiscalité, telles que vous les proposez, en fassent partie.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Monsieur le rapporteur général, ma piqûre est peut-être un peu douloureuse, mais votre potion est toujours la même : « Allons-y tout doucement, peut-être que cela va se faire, peut-être que non… »
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas au Gouvernement… (Sourires aux bancs des commissions et des ministres.)
M. Daniel Salmon. Or, tous les ans, il y a 100 000 logements vacants de plus – je l’ai rappelé tout à l’heure.
Alors, soit nous réagissons, soit nous laissons faire en constatant que de plus en plus de personnes sont à la rue ou à la recherche d’un logement…
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-823 et I-1083.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-208 rectifié est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Louault, Canévet, Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, M. Cigolotti, Mme Doineau, M. A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-1389 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le produit résultant de l’augmentation entre les taux en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et les taux en vigueur antérieurement sont affectés aux budgets des communes dans lesquelles sont situés les logements vacants donnant lieu à imposition au titre du présent article.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-208 rectifié.
M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement vise à faire bénéficier les budgets locaux de l’accroissement du produit fiscal résultant de l’augmentation du taux de taxe sur les logements vacants au 1er janvier 2023 en application du présent article 9 ter.
Il ne semble pas compréhensible que les ressources correspondantes à l’augmentation de taux, dont le produit peut être estimé à environ 45 millions d’euros, abondent le budget de l’État, alors que les politiques publiques en faveur de la résorption des logements vacants sont conduites par les collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1389 rectifié.
M. Christian Bilhac. J’insisterai brièvement sur un point, puisque l’essentiel a été dit par M. Levi.
Dans un récent rapport La fiscalité locale dans la perspective du ZAN, le Conseil des prélèvements obligatoires recommande de « fusionner les deux taxes sur les logements vacants en une taxe unique et [de] la transformer en impôt local » ; les auteurs du rapport précisent qu’il s’agirait alors « d’en affecter le rendement au bloc communal ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est une demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Levi, l’amendement n° I-208 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre-Antoine Levi. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-208 rectifié est retiré.
Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-1389 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Bilhac. Je retire également cet amendement.
M. le président. L’amendement n° I-1389 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 9 ter.
(L’article 9 ter est adopté.)
Après l’article 9 ter
M. le président. L’amendement n° I-1148 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation » ;
2° L’article 1461 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ont par définition un but non lucratif.
Nous proposons, par cet amendement, que les organismes de foncier solidaire (OFS) organisés en SCIC soient exonérés de l’impôt sur les sociétés. Ces organismes garantissent l’existence du bail réel solidaire (BRS), qui facilite l’accès à la propriété en permettant d’acheter les murs d’un logement sans devenir propriétaire du foncier. Pour faire simple, il s’agit d’une dissociation pérenne entre le foncier et le bâti.
Pour soutenir ce dispositif naissant, les organismes solidaires propriétaires de foncier ne doivent pas être considérés comme des propriétaires privés lambda. Les fonds récupérés par les organismes de foncier solidaire leur permettent d’acquérir d’autres parcelles, afin de réaliser de nouvelles constructions avec un opérateur.
Nombre de nos concitoyens ont du mal à se loger, nous le savons, principalement pour des raisons de coût du loyer – les prix de vente au mètre carré ne cessent d’augmenter, notamment dans les grandes métropoles. En réduisant les coûts pour les OFS, nous contribuerons à réduire les mensualités demandées et, en conséquence, le coût du bail réel solidaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est une demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-1148 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet. Oui, je le maintiens.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-492 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.
L’amendement n° I-1086 rectifié est présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu par l’article L. 315-1 du code de l’énergie. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° I-492 rectifié.
M. Alain Marc. Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation.
Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction importante et durable de leurs factures, et leur permettre de s’engager sur le chemin de la maîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de la piloter. Afin d’accélérer le décollage de l’autoconsommation photovoltaïque individuelle en France, il est indispensable de renforcer notre soutien.
Il existe aujourd’hui deux aides complexes pour favoriser l’installation de solution d’autoconsommation : une aide à l’investissement versée en cinq annuités, d’une part ; une aide à la vente de surplus versée sur vingt ans, d’autre part. Cependant, aucune de ces aides ne permet de couvrir le coût d’acquisition d’une installation solaire en autoconsommation, dont le prix peut osciller, en maison individuelle, par exemple, entre 6 000 euros et 20 000 euros, en fonction de la puissance. Si pour la rénovation énergétique d’un logement, MaPrimeRénov’ peut couvrir jusqu’à 90 % du coût des travaux, la prime à l’investissement versée en cinq annuités ne couvre que 10 % du prix de l’installation photovoltaïque.
Dans le cadre d’une rénovation, l’intégration d’un système d’autoconsommation réduira les besoins extérieurs en énergie des bâtiments et permettra aux ménages de prendre en main la maîtrise de leur consommation. Afin d’aider les particuliers, notamment les plus modestes, dans le financement de leur installation d’autoconsommation résidentielle, il est indispensable que des solutions bancaires attractives leur soient proposées. Aussi, l’éco-PTZ semble être une solution incontournable pour aider les particuliers à installer ce type d’équipements onéreux et favoriser le développement de l’autoconsommation solaire en France.
Si le photovoltaïque possède le plus gros potentiel en matière d’autoconsommation, l’énergie éolienne de faible puissance peut s’avérer tout à fait appropriée dans certaines situations particulières ou offrir un complément utile au solaire en formant un mix énergétique permettant de compenser les variations d’ensoleillement. Il est donc proposé d’inclure également ce mode de production dans le dispositif. (M. Joël Guerriau applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-1086 rectifié.
M. Daniel Salmon. Cet amendement est identique au précédent.
L’autoconsommation, je le rappelle simplement, doit être mise en avant, car elle permet de compenser le coût prohibitif de l’énergie au moyen de dispositifs très intéressants.
Nous voyons bien que les ménages qui ont des revenus importants ont pu investir dans ces installations, alors que les ménages modestes, qui se trouvent confrontés à des charges d’énergie de plus en plus considérables, n’en ont pas la possibilité aujourd’hui.
Cet éco-prêt à taux zéro doit permettre à tous les ménages d’accéder à ce système de production d’énergie très vertueux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. D’une manière générale, l’éco-PTZ n’a rencontré qu’un succès limité jusqu’à présent. Son coût est estimé à quelque 40 millions d’euros en 2022. Les banques – il faut le signaler – sont souvent réticentes à autoriser ce type de crédit pour lequel elles manqueraient, semble-t-il, d’expertise technique.
Monsieur le ministre, nous devrions peut-être les encourager à redéployer leur personnel à cet effet – et non à créer forcément de nouveaux emplois, encore que cela présenterait quelques avantages si l’éco-PTZ décollait…
Les amendements nos I-492 et I-1086 visent à étendre l’éco-PTZ à des travaux d’installation de panneaux photovoltaïques ou d’éoliennes. Or les particuliers bénéficient déjà de dispositifs de soutien pour installer ces équipements : la TVA au taux intermédiaire de 10 % et les avantages liés au service public de l’énergie.
Veillons à ne pas trop dévoyer les mesures de soutien déjà existantes en créant des dispositifs redondants…
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’émets le même avis que le rapporteur général.
Messieurs les sénateurs, vos amendements sont en partie satisfaits, puisque le dispositif de l’éco-PTZ inclut déjà dans son périmètre les travaux d’installation, d’équipement, de chauffage et de production d’eau chaude, utilisant une source d’énergie renouvelable. Ainsi, votre mesure se trouve déjà comprise dans le périmètre de l’éco-PTZ.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2022 a prolongé ce crédit d’impôt pour deux ans – jusqu’au 31 décembre 2023. Cette dépense fiscale sera intégrée à celles que nous évaluerons l’année prochaine. Nous étudierons non seulement l’opportunité de prolonger ou non le dispositif, mais également d’élargir son périmètre.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Monsieur Marc, l’amendement n° I-492 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Marc. Non, je le retire, monsieur le président.
Il s’agissait d’ailleurs d’un amendement d’appel. Force est de constater que le point faible de ce dispositif est le manque d’informations. Il faudrait que le public soit bien plus informé, car beaucoup de nos administrés voudraient choisir l’autoconsommation.
M. le président. L’amendement n° I-492 rectifié est retiré.
Monsieur Salmon, l’amendement n° I-1086 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Salmon. Oui, monsieur le président, car je pense qu’il faut lancer un appel pressant. Nous devons trouver tous les moyens de développer l’autoconsommation. Or, nous ne sommes pas au niveau, nous le voyons, puisque nombre de ménages modestes n’y ont pas accès ; allons-y !
M. le président. L’amendement n° I-1286 rectifié, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 4 du I de l’article 244 quater U du code des général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4…. – Dans le cadre des travaux prévus aux a, b, c et g du 1° du 2, si l’utilisation de matériaux biosourcés représente au moins 75 % du coût final des travaux, tous les montants des plafonds d’avances remboursables mentionnés au 4 sont majorés de 30 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Il s’agit également d’un amendement relatif au prêt à taux zéro.
Les politiques publiques de rénovation énergétique, nous l’avons vu, qui n’ont pas toutes atteint les objectifs fixés, ont leurs limites. En effet, 90 % des travaux de rénovation thermique ont été réalisés à l’aide de matériaux issus de la pétrochimie, tels que le polystyrène ou le polychlorure de vinyle (PVC).
Si nous voulons accélérer la rénovation thermique, il faut recourir aux matériaux biosourcés – cela va être mis en place dans l’immobilier neuf –, qui sont utiles pour répondre à la fois aux questions de stockage du carbone et des déchets, car ces produits sont recyclables.
Nous avons vraiment intérêt à stimuler cette filière – ce que j’ai proposé hier en réduisant le taux de TVA. C’est pourquoi il me semble intéressant d’augmenter de 30 % le plafond du prêt à taux zéro dans toutes les tranches, dès lors que les matériaux biosourcés sont utilisés, parce que nous savons que cela entraîne des coûts supplémentaires.
Cela permettra de donner un coup d’accélération à la filière, de communiquer davantage à ce sujet, et de compenser le surcoût, tout en développant les filières locales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est une demande de retrait.
Ma ligne de conduite est toujours la même qu’hier : il faut privilégier la recherche de la performance énergétique plutôt que tel ou tel matériau. L’objectif principal est de réduire l’empreinte énergétique et la consommation d’énergie : cela doit coûter moins cher et, si possible, polluer moins !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Monsieur le rapporteur général, sur le sujet de la recherche de la performance, nous sommes tout à fait d’accord.
Or, justement, ces matériaux permettent non seulement de l’atteindre, mais également de répondre aux questions du recyclage et du stockage du carbone. Ces matériaux sont donc pleinement vertueux. Ils ont également un autre avantage : leur production est locale, ce qui permet de mettre en place des filières dans nos territoires.
Aussi, nous avons plutôt intérêt à favoriser ce type de matériaux.
M. le président. L’amendement n° I-1155 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel solidaire, le délai de quinze ans précité peut-être interrompu pendant une période maximale de deux ans au total, l’organisme de foncier solidaire n’étant pas tenu au paiement du complément d’impôt si les conditions du taux réduit sont rétablies dans ce délai. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.