Mme Catherine Di Folco. Cet article 40 sexies, qui a été introduit très discrètement par le Gouvernement à la faveur de l’article 49.3 de la Constitution, vient briser l’accord de financement de l’apprentissage conclu en octobre 2021. Celui-ci avait pourtant été acté dans la loi de finances pour 2022, puis dans la loi de finances rectificative pour 2022.
En outre, Amélie de Montchalin, alors ministre de la transformation et de la fonction publiques, et Élisabeth Borne, ministre du travail, l’avaient considéré comme pérenne. Le communiqué de presse rédigé à l’issue de l’accord était très explicite : « Il s’agit de disposer, à compter de 2022, d’un mode de financement pérenne. »
En contrepartie de l’engagement de l’État, les collectivités avaient consenti à participer au financement de l’apprentissage par une cotisation supplémentaire de 0,1 % de leur masse salariale, soit environ, pour l’année 2022, 40 millions d’euros. Cela représente 50 % des coûts, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) prenant en charge 10 millions d’euros, l’État 15 millions d’euros et France Compétences 15 millions d’euros également.
La charge financière pour 2023 étant estimée à 90 millions d’euros, compte tenu de l’augmentation substantielle du nombre d’apprentis, le désengagement de l’État met en péril le mode de financement de l’apprentissage, ce qui aura pour conséquence une prise en charge accrue par le CNFPT et les communes, alors même que leurs charges ne cessent de s’accroître.
Par ailleurs, le second effet de cet article est de supprimer le caractère annuel de la convention d’objectifs et de moyens conclue entre l’État et le CNFPT ; il n’y aurait donc plus de débats, plus de négociations possibles.
Cet amendement vise donc à rétablir les modalités de financement de l’apprentissage.
Franchement, monsieur le ministre, rompre unilatéralement un accord n’est ni respectueux ni acceptable. Les collectivités, le CNFPT et les jeunes apprentis méritent plus de considération de la part du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-128 rectifié ter.
Mme Sylviane Noël. Il s’agit d’un amendement identique à celui qui vient d’être excellemment défendu par Catherine Di Folco.
J’ajoute que le Gouvernement, non content d’avoir trahi sa parole, a omis dans sa grande hypocrisie de supprimer la cotisation versée par les collectivités pour financer l’apprentissage.
Nous avons donc une suppression du dispositif, mais, évidemment, un maintien de la cotisation.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-403 rectifié ter.
M. Marc Laménie. Je m’inscrirai dans la continuité de mes collègues en ajoutant que le nombre d’apprentis a fortement évolué. Aussi y a-t-il un sentiment d’incompréhension chez les élus, qui demandent le respect de l’accord conclu.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° II-255 rectifié bis.
M. Vincent Delahaye. Catherine Di Folco a très bien défendu cet amendement.
Si l’on oppose parfois au soutien à l’apprentissage un risque d’effet d’aubaine, en l’occurrence, en matière de collectivités locales, la cible me semble bien choisie.
Pour ma part, j’ai toujours plaidé en faveur de ces aides qui bénéficient directement à des jeunes. Les maires – vous ne l’avez pas encore été, monsieur le ministre, sans doute cela viendra-t-il – sont très souvent sollicités et ils ont envie de pouvoir embaucher des apprentis.
Nous avons un dispositif qui nous aide à le faire ; il serait donc vraiment regrettable de le supprimer.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-1109.
M. Pascal Savoldelli. Je n’ai pas tenu ces propos, mais j’aurais pu : François Deluga, président du CNFPT, a évoqué un « scandale absolu ». (Sourires.)
En somme, au détour d’un amendement non discuté du Gouvernement, repris par lui-même, sans vote, par la magie de l’article 49.3 de la Constitution, vous décidez de piétiner des mois de négociations avec les collectivités en matière de financement de l’apprentissage.
Je vous le dis avec un peu de solennité : vous nous avez menti ! Ce que nous avons voté cet été, vous le détricotez cet hiver. Dont acte.
Mme Borne, en octobre 2021, déclarait dans un communiqué : « Il s’agit de disposer, à compter de 2022, d’un mode de financement pérenne, incitatif au recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et soutenable financièrement pour les employeurs territoriaux et le CNFPT. »
Imaginez le signal qui est envoyé… Pourquoi pensez-vous que nous sommes si nombreux à demander la suppression de cet article ?
Vous adressez un faux message sur la question de l’apprentissage. Les collectivités ont le sentiment d’être méprisées ; c’est irresponsable vis-à-vis de l’échelon local.
Car s’il y a bien un périmètre qui fera l’objet d’un suivi et d’une attention particulière s’agissant des débouchés, c’est celui des collectivités territoriales.
Il faut nouer un contrat de confiance avec les collectivités territoriales sur le rôle qu’elles peuvent jouer en matière de formation et d’apprentissage. Vous devriez vraiment faire évoluer votre point de vue, monsieur le ministre.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-1146 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° II-1163.
Mme Isabelle Briquet. Il a été très bien défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques.
Monsieur le ministre, lorsque j’ai commencé à travailler sur le texte, j’avais compris que vous vouliez simplement modifier le financement des postes d’apprentis dans les collectivités.
Je rappelle que le dispositif en vigueur date d’une dizaine d’années et qu’il fonctionne plutôt bien. À mon sens, il doit être encouragé, car il présente l’avantage d’ouvrir sur une palette de métiers ne nécessitant pas un bac+5 – je le dis, car la question de la formation des personnes peu ou pas qualifiées est récurrente.
Dans l’accord qui avait été trouvé, j’ai la quasi-certitude – je n’ai pu mettre la main sur un document le confirmant – que le Gouvernement s’était engagé à prendre en charge de manière pérenne une part du financement de l’apprentissage, sous réserve que les collectivités y participent également à travers une cotisation.
C’est cet engagement que nous demandons à l’État de tenir dans la durée. Il le fait encore cette année, à travers une participation prévue de 15 millions d’euros, mais celle-ci doit prendre fin à l’issue de l’année 2024.
Monsieur le ministre, cette manière de procéder en catimini, au moyen d’un amendement, mérite que vous fassiez toute la lumière sur cette question. C’est la moindre des choses.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’ai pris mon téléphone plutôt que ma fiche de banc, car j’ai consulté le communiqué de presse faisant suite à l’accord auquel vous faites référence – pas besoin d’imprimer, vous voyez. (Sourires.)
S’il y a un domaine sur lequel tous les parlementaires réunis dans cet hémicycle peuvent donner crédit au Gouvernement, c’est bien le soutien à l’apprentissage, me semble-t-il.
En effet, depuis presque six ans, nous soutenons l’apprentissage comme jamais, notamment par une réforme très importante intervenue en 2018, puis par le biais du plan de relance, qui a permis de booster l’apprentissage de manière inédite.
Les niveaux atteints sont sans précédent dans notre pays : nous comptions moins de 300 000 apprentis en 2017, quand Emmanuel Macron a été élu, nous en sommes à près de 800 000 et nous voulons atteindre 1 million dans le quinquennat qui s’ouvre.
Cela passe bien évidemment aussi par l’apprentissage au sein des collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle un mécanisme de prise en charge par le CNFPT des coûts de formation des apprentis recrutés par les collectivités locales a été instauré.
Le communiqué de presse auquel vous faites référence indique effectivement que les collectivités disposeront désormais « d’un mode financement pérenne, incitatif au recrutement d’apprentis ». Ce financement pérenne, c’est la contribution spéciale à l’apprentissage, fixée au maximum à 0,1 % de la masse salariale des collectivités territoriales, perçu par le CNFPT ! (M. Vincent Delahaye le conteste.)
Vous faites référence au montant de 15 millions d’euros ; je vous invite à poursuivre la lecture de ce même communiqué de presse : « Le Gouvernement prendra toute sa part avec un effort financier exceptionnel de 15 millions d’euros en 2022. » Dans le communiqué auquel vous faites référence, ces 15 millions d’euros sont certes mentionnés, mais ils sont qualifiés d’exceptionnels sur une année.
Il n’est écrit ni dans ce communiqué ni dans l’accord que l’État abonderait chaque année le budget de l’apprentissage dans les collectivités de 15 millions d’euros.
Or que faisons-nous dans le PLF ? Nous renouvelons cette aide de 15 millions d’euros pour 2023, ce qui n’était pas prévu au départ dans l’accord.
Vous, vous dites qu’il faut prévoir 15 millions d’euros chaque année, de manière pérenne.
Une nouvelle convention d’objectifs et de moyens sera signée entre l’État et le CNFPT : elle permettra peut-être de prévoir de nouveaux dispositifs de soutien à l’apprentissage dans les collectivités territoriales, mais je ne vais pas préempter les résultats de ces travaux.
En tout cas, je le répète, il n’était pas prévu dans cet accord que ces 15 millions d’euros soient pérennisés. À cet égard, je vous invite à relire attentivement le communiqué de presse que certains d’entre vous ont mentionné.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco. Monsieur le ministre, vous oubliez de dire que vous avez supprimé le caractère annuel de cette fameuse convention. Il y en aura peut-être une l’année prochaine, vous vous y êtes engagé, mais nous ne savons pas ce qu’il adviendra par la suite. Plus aucune discussion ne sera possible ! C’est très dommageable.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que ce sont les collectivités territoriales qui ont boosté l’apprentissage, bien avant que le Gouvernement ne s’en mêle.
Le Gouvernement devrait envoyer un signe positif à la jeunesse en lui disant qu’il compte sur ses talents et qu’il l’aide à les développer.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. Je n’ai pas le communiqué sous les yeux, mais si j’ai bien écouté et compris M. le ministre, seul le financement des collectivités locales est pérenne, pas le soutien de l’État, qui n’est tout de même pas non plus monstrueux.
En effet, 15 millions d’euros, cela n’a rien d’extraordinaire, comparé à toutes les sommes qui sont investies dans le soutien à l’apprentissage, lequel a été mal ciblé, comme pas mal d’autres dépenses de l’État.
Vous nous dites que des discussions sont en cours avec le CNFPT. Tant mieux ! Si elles aboutissent, tout le monde sera content, et nous apporterons les modifications en conséquence. Mais ne touchons pas aux modalités de financement avant la conclusion d’un accord.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. J’ai le communiqué sous les yeux : vous avez oublié de citer la fin d’une phrase, monsieur le ministre ! C’est certainement la fatigue…
Vous avez dit : « Les associations d’élus sont favorables à la mise en place d’une cotisation spéciale à l’apprentissage fixée au maximum à 0,1 % de la masse salariale des collectivités territoriales, perçue par le CNPT », mais vous avez omis de citer la fin de la phrase : « permettant de financer 50 % du coût global de formation ».
Cela signifie que sur les 80 millions d’euros, 30 millions seront payés par l’État et France Compétences et au moins 50 millions d’euros par les collectivités territoriales !
C’est pour cela que j’ai dit précédemment, avec respect, mais de manière responsable, qu’on nous a menti. C’est assez choquant politiquement, pour le Parlement et pour les collectivités territoriales.
L’État évoque un « pacte de confiance », assure aux collectivités qu’il va les aider, qu’il est à leurs côtés et que la subvention qu’il leur verse sera pérenne. Finalement, 50 % des frais de formation seront à leur charge ! Vérifiez, faites le calcul : je ne suis pas sûr que les financements soient répartis de la même façon dans les entreprises privées.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Permettez-moi, malgré l’heure tardive, de répondre à certains points.
Il est prévu de passer d’une convention annuelle à une convention pluriannuelle. On ne peut donc pas dire qu’aucune convention ne sera plus signée avec le CNFPT, heureusement !
Une convention pluriannuelle devrait être signée en début d’année prochaine pour la période 2023-2025. Je le répète, je ne veux pas préempter les discussions qui auront lieu et l’accord qui sera trouvé, je l’espère, dans le cadre de cette convention en rendant pérenne une mesure qui n’était pas destinée à l’être.
La fin de la phrase que vous avez citée, monsieur Savoldelli, ne signifie pas du tout que l’État prend en charge les 50 % restants, avec les 15 millions d’euros.
Laissons une chance aux négociations d’aboutir. Nous avons renouvelé la subvention de 15 millions d’euros pour l’année 2023, alors qu’elle n’était initialement prévue qu’en 2022 et qu’elle ne figurait pas dans le projet de loi de finances initial. Nous l’avons fait pour montrer que nous voulons donner toute sa chance à la discussion avec le CNFPT d’aboutir.
Je ne vois pas aujourd’hui l’urgence ou l’utilité d’adopter cet amendement alors même que les discussions sont en cours.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-127 rectifié ter, II-128 rectifié ter, II-255 rectifié bis, II-403 rectifié ter, II-1109, II-1146 rectifié bis et II-1163.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-114 rectifié, présenté par Mmes Di Folco, Dumas et Noël, M. Brisson, Mme L. Darcos, M. Burgoa, Mmes Lavarde et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Dumont, M. D. Laurent, Mme Belrhiti, MM. Gremillet, B. Fournier, Mouiller et Savary, Mmes F. Gerbaud et Ventalon, MM. Klinger, Perrin et Rietmann, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Bas et Charon, Mmes Canayer, Puissat, M. Mercier et Raimond-Pavero et M. Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La compensation financière des charges résultant de l’organisation par les centres de gestion des concours et des examens professionnels d’accès aux cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B, prévue au II de l’article 452-31 du code général de la fonction publique, est versée aux centres de gestion coordonnateurs dans le ressort desquels sont exercées les missions ainsi transférées.
II. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 452-31 du code général de la fonction publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les charges résultant de l’exercice des missions transférées font l’objet, tous les quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de ce transfert, d’une réévaluation ouvrant la possibilité, le cas échéant, de réviser le montant de la compensation financière à la charge de l’État afin de l’adapter à l’évolution des besoins de recrutement de cette filière. »
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco. La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a transféré aux centres de gestion la compétence d’organisation des concours et examens professionnels d’accès aux cadres d’emploi de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B, en prévoyant que ce transfert s’accompagne du versement d’une compensation financière à la charge de l’État, pour un montant équivalent aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État à l’exercice des missions ainsi transférées.
Le code général de la fonction publique prévoit que les centres de gestion coordonnateurs perçoivent la compensation financière relative à ce transfert et que des conventions sont conclues entre chaque centre de gestion coordonnateur et les centres de gestion organisateurs de ces concours et examens, afin de définir les modalités de versement de la compensation financière.
Le présent amendement vise à déterminer les conditions de la compensation financière des charges relatives aux missions transférées, qui n’ont pu être fixées dans la loi de finances pour 2022. Il vise à permettre de diriger la compensation financière uniquement vers les centres de gestion coordonnateurs dans le ressort desquels sont organisés les concours et examens concernés.
En outre, il tend à prévoir la possibilité de réviser le montant de la compensation financière afin de s’adapter à l’évolution des besoins de recrutement de cette filière. Cette faculté de réévaluation ouvrirait la possibilité, qui ne pourrait intervenir avant le 1er janvier 2026, le cas échéant, de réviser le montant de la compensation, notamment de le diminuer.
Mme la présidente. L’amendement n° II-115 rectifié, présenté par Mmes Di Folco, Dumas et Noël, M. Brisson, Mme L. Darcos, M. Burgoa, Mmes Lavarde et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Dumont, M. D. Laurent, Mme Belrhiti, MM. Gremillet, B. Fournier, Mouiller et Savary, Mmes F. Gerbaud et Ventalon, MM. Klinger, Perrin et Rietmann, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Bas et Charon, Mmes Canayer, Puissat, M. Mercier et Raimond-Pavero et M. Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La compensation financière des charges résultant de l’organisation par les centres de gestion des concours et des examens professionnels d’accès aux cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B, prévue au II de l’article 452-31 du code général de la fonction publique, est versée aux centres de gestion coordonnateurs dans le ressort desquels sont exercées les missions ainsi transférées.
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco. Il s’agit d’un amendement de repli, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40 sexies, et l’amendement n° II-115 rectifié n’a plus d’objet.
Article 40 septies (nouveau)
Après l’article L. 556-11 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 556-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 556-11-1. – Par dérogation à l’article L. 556-11, la limite d’âge est fixée à soixante-treize ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail. »
Mme la présidente. L’amendement n° II-1105, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Il est défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° II-482 rectifié, présenté par M. Buffet, Mmes Di Folco, Canayer et M. Mercier, MM. Burgoa et Somon, Mme Deroche, MM. Frassa, Cardoux, Rapin et Piednoir, Mmes Puissat, Ventalon et Malet, MM. de Legge, Sol, Perrin, Rietmann, Reichardt, Sautarel, Savary, Brisson et Genet, Mmes Belrhiti, Chauvin, Berthet, Gruny et Gosselin, MM. Longuet et Lefèvre, Mmes Bellurot et Lassarade, M. Pellevat, Mme G. Jourda, M. B. Fournier, Mmes Dumont et Schalck, MM. Grand, Klinger, Belin, Saury et Sido, Mme Eustache-Brinio, M. Gremillet, Mme Imbert, MM. Favreau et E. Blanc, Mme Jacques et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 121-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 556-11-1 du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour exercer les missions définies aux 4° et 7° de l’article L. 121-1 du présent code. »
La parole est à M. François-Noël Buffet.
M. François-Noël Buffet. Cet amendement vise à pérenniser la dérogation à la limite d’âge introduite à titre transitoire dans la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie au bénéfice des médecins contractuels engagés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).
Pour rappel, cette limite d’âge a été fixée à 73 ans, et ce jusqu’au 31 décembre 2022, c’est-à-dire dans quelques jours.
Chacun le sait, l’Ofii connaît toujours de sérieuses difficultés à recruter des praticiens. La situation s’est évidemment aggravée depuis le covid-19 et pour toutes les raisons que nous connaissons s’agissant du secteur médical. Dans ce contexte, il me semble important de pérenniser cette dérogation à la limite d’âge, sur le modèle de ce qui est proposé par le Gouvernement pour les agents contractuels employés par les pouvoirs publics en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail.
J’insiste sur le fait qu’il est important de prendre une décision si nous voulons que l’Ofii puisse, au-delà du 31 décembre prochain, poursuivre sa mission auprès des migrants, singulièrement en matière de santé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un avis favorable sur cet amendement.
Il est dommage de se trouver ainsi acculé à prendre une décision. Ce sujet étant récurrent depuis plusieurs années, il faut s’interroger sur les raisons de la pénurie si l’on ne veut pas se trouver en difficulté.
Tant mieux s’il se trouve encore des médecins qui acceptent de travailler jusqu’à 73 ans, mais à l’heure où il est question de porter l’âge de la retraite à 65 ans, avouez que cette situation n’est pas à notre honneur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Pour ne rien vous cacher, j’avais initialement prévu d’émettre un avis défavorable sur cet amendement afin de renvoyer le débat sur cette question à l’examen du projet de loi relatif à l’immigration, cette mesure et cette dérogation ayant été introduites dans la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie de 2018.
Toutefois, en vous écoutant, monsieur le sénateur, monsieur le rapporteur général, je me suis rendu compte que la dérogation prenait fin le 31 décembre prochain. Or je doute que le projet de loi relatif à l’immigration puisse être adopté d’ici là.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ça va être juste… (Sourires.)
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Aussi vais-je m’en remettre à la sagesse du Sénat, ce qui nous permettra de décider au cours de la navette parlementaire s’il y a lieu ou non de prolonger cette dérogation.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Les arguments avancés sont justes, y compris ceux du rapporteur général.
Vous reportez à 73 ans l’âge du départ à la retraite des médecins de prévention et des médecins du travail. Depuis 2016, vous le savez, les médecins hospitaliers peuvent rester en activité jusqu’à 72 ans, les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention par les collectivités territoriales jusqu’à 73 ans.
Vous ne pouvez pas renvoyer cette question au seul projet de loi relatif à l’immigration, car vous avez par ailleurs autorisé le maintien en activité des infirmiers et des médecins libéraux jusqu’à 72 ans dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce n’est pas sérieux ! On ne peut pas contourner le problème en nous renvoyant sans cesse à un autre projet de loi. Il faut assumer !
On ne peut pas annoncer une réforme des retraites ayant pour effet de reporter l’âge légal du départ à la retraite à 65 ans et continuer à prévoir des dérogations pour certaines professions, lesquelles ne permettront pas de résoudre le problème.
Je veux bien qu’on aille jusqu’à l’épuisement des médecins et des infirmiers, mais cela ne suffira pas à couvrir les besoins.
Tel était le sens de l’amendement n° II-1105.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 40 septies, modifié.
(L’article 40 septies est adopté.)
Après l’article 40 septies
Mme la présidente. L’amendement n° II-944 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 40 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 621-9 est abrogé ;
2° Les articles L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 deviennent, respectivement, les articles L. 621-9, L. 621-10 et L. 621-11 ;
3° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 9, la référence : « L. 621-12 » est remplacée par la référence : « L. 621-11 ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2023.
La parole est à M. le ministre délégué.