Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 40 decies, modifié.
(L’article 40 decies est adopté.)
Article 40 undecies (nouveau)
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire pour le compte de l’État à une augmentation de capital en numéraire de la Banque de développement du Conseil de l’Europe d’un montant maximal de 711 millions d’euros de nouvelles parts, dont 218 millions d’euros de parts appelées et 493 millions d’euros de parts appelables.
Mme la présidente. L’amendement n° II-945, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le nombre :
218
par le nombre :
201
et le nombre :
493
par le nombre :
510
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adhésion de l’Ukraine à la banque de développement du Conseil de l’Europe, notamment en termes d’augmentation du capital. Il vise à actualiser les montants prévus à cet effet.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 40 undecies, modifié.
(L’article 40 undecies est adopté.)
Article 40 duodecies (nouveau)
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner tout ou partie de la créance détenue sur la société Air Austral SA au titre du prêt accordé par arrêté du 18 janvier 2022 et imputée sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » à hauteur de 30 millions d’euros en capital. Il est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels courus et échus.
Les décisions d’abandon de créance mentionnées au premier alinéa sont prises par arrêté. – (Adopté.)
Article 40 terdecies (nouveau)
En vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport présentant le bilan des évaluations de la qualité de l’action publique menées, les propositions de réformes et d’économies associées ainsi que la liste des évaluations prévues pour l’année suivante. Le rapport relève notamment les dépenses fiscales inefficaces ou redondantes avec d’autres sources de financement et susceptibles d’être supprimées. Il identifie également les mesures d’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et des coûts des politiques et des structures évaluées.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1043, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Au début
Ajouter la référence :
I. –
2° Première phrase
a) Remplacer le mot :
juin
par le mot :
avril
b) Après le mot :
menées
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
et les propositions de réformes et d’économies associées.
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La liste des évaluations mentionnées au I est arrêtée par le Gouvernement au plus tard l’année précédant leur restitution au Parlement. Elle fait l’objet d’une information au Parlement lors du dépôt du projet de loi de finances initiale.
…. – Les évaluations mentionnées au I comportent :
- une liste des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, entendues ou ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des travaux ;
- une réponse adressée, le cas échéant, par les personnes ou organismes concernés par les observations ou les conclusions des travaux d’évaluation.
…. – À l’exclusion de celles qui relèvent du secret professionnel, médical, fiscal ou de l’instruction ou de celles qui touchent à la défense nationale ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, l’ensemble des données utilisées pour la réalisation des évaluations mentionnées au I sont mises à la disposition du public dans un format numérique largement réutilisable.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à renforcer le contenu des évaluations de la qualité de l’action publique et les modalités de restitution au Parlement, conformément à ce qui est prévu dans la loi de programmation des finances publiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement vise à reporter du 1er avril au 1er juin la remise d’un rapport par le Gouvernement présentant le bilan des évaluations de la qualité de l’action publique et non des évaluations elles-mêmes. Il est nécessaire d’attendre que ces évaluations soient achevées afin d’établir ce bilan, qui permet chaque année d’identifier des points d’amélioration.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1176 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Grand, Guerriau, Chasseing, Wattebled et Decool, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
, notamment pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Il est défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1176 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 40 terdecies, modifié.
(L’article 40 terdecies est adopté.)
Article 40 quaterdecies (nouveau)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place du fonds pour l’Ukraine et son potentiel renouvellement.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1174 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Grand, Guerriau, Chasseing, Wattebled et Decool, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
et
par les mots :
, des pistes d’amélioration envisagées et
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1174 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 40 quaterdecies, modifié.
(L’article 40 quaterdecies est adopté.)
Après l’article 40 quaterdecies
Mme la présidente. L’amendement n° II-145, présenté par Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mme Dumont, MM. Milon, Lefèvre et Frassa, Mme Di Folco, MM. Wattebled et Pointereau, Mme Gosselin, MM. Brisson, Savin, Janssens et Sol, Mmes Malet, Drexler et Belrhiti, MM. Cambon, Gremillet et Belin, Mme Bourrat, M. B. Fournier, Mme Billon, MM. Darnaud, Chatillon, Houpert et Decool, Mmes Sollogoub et Dumas, MM. Hingray et E. Blanc, Mmes Ventalon et Renaud-Garabedian, MM. Allizard et Bansard, Mme Borchio Fontimp, MM. Le Gleut, Genet et Levi, Mme Paoli-Gagin et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité économique et culturelle et le coût pour les finances publiques d’une diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 20 % à 5,5 % sur la vente de musique enregistrée.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Cet amendement a pour objet de documenter l’impact budgétaire qu’auraient les conséquences, en matière économique et culturelle, de l’application d’un taux réduit à la vente de musique enregistrée. L’objectif est de faciliter les échanges sur ce sujet, qui ne peut être négocié qu’au niveau européen. Le rapport que nous demandons pourrait notamment évaluer le périmètre du taux réduit, l’impact d’une telle mesure sur l’ensemble de la chaîne de valeur – auteurs, artistes, producteurs, diffuseurs – et ses retombées sur le maintien de la diversité musicale, le pouvoir d’achat et en faveur de l’accès à la culture pour tous, partout sur le territoire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-145.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 40 quindecies (nouveau)
Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire » par lequel, au sein d’une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu’en matière de santé publique, du fait de leur éco-conception ou de l’usage de matériaux issus du recyclage, pourraient bénéficier d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée afin d’être rendus plus compétitifs. Le rapport du Gouvernement évalue notamment la possibilité de mesurer les gains pour les finances publiques liés à la diminution de ces externalités négatives afin d’adapter en conséquence la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les produits concernés, de manière à ce que cette réduction ne grève pas le budget de l’État. Le rapport du Gouvernement précise enfin les évolutions du droit européen nécessaires à la mise en place d’un tel dispositif.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1044, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise, sans surprise, à supprimer la demande de rapport sur la mise en place d’une TVA circulaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l’article 40 quindecies est supprimé.
Après l’article 40 quindecies
Mme la présidente. L’amendement n° II-1152 rectifié bis, présenté par M. Requier, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guiol et Roux, Mmes Pantel et Guillotin et MM. Artano et Bilhac, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l’article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « et L. 3333-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 3333-2 et L. 5212-24 ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement de coordination vise à compléter le nouveau code des impositions sur les biens et services (CIBS) résultant de l’ordonnance prise fin 2021 refondant les droits d’accise. Il tend à en modifier l’article L. 312-107 afin de prendre en compte, dans les conditions prévues à l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, l’affectation de l’accise perçue sur l’électricité aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous demandons le retrait de cet amendement, car celui-ci est satisfait. Le CIBS précise déjà que les modalités d’affectation de la taxe sont prévues à l’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales, qui mentionne les EPCI. Dès lors, inutile d’alourdir ce PLF…
Mme la présidente. Monsieur Requier, l’amendement n° II-1152 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1152 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-1045, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 83 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 83 A bis ainsi rédigé :
« Art. L. 83 A bis. – Pour les besoins de l’application des deuxième à dernier alinéas du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts, des agents de la direction générale des douanes et droits indirects dûment habilités disposent d’un droit d’accès direct aux informations détenues par la direction générale des finances publiques permettant de déterminer si les conditions prévues au a du même 2° sont respectées.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, la nature des informations consultables, les modalités de désignation et d’habilitation des agents ayant un accès direct à ces informations, ainsi que les conditions de traçabilité des consultations effectuées par ces agents. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement concerne la compétence des agents des douanes en matière de contrôle de la détaxe de TVA. Conformément aux préconisations de notre rapport sur la protection des données personnelles, nous proposons que les modalités d’application du dispositif permettant de procéder aux opérations de contrôle soient précisées par un décret en Conseil d’État.
Ce décret définirait la nature des informations consultables, encadrerait les modalités de désignation et d’habilitation des agents ayant accès à ces informations et fixerait les conditions de traçabilité des consultations effectuées par les agents habilités. Dans ce domaine, pour protéger les données personnelles, tout doit être réglé au millimètre.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, car la loi prévoit déjà la levée du secret fiscal pour l’échange d’informations entre la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects.
Vous proposez d’utiliser l’échange d’informations pour lutter contre la fraude à la détaxe touristique. J’y suis très favorable, mais il n’y a pas besoin d’une mesure législative pour cela. Si la création d’un traitement de données réclame un cadre et nécessite un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, elle relève du pouvoir réglementaire.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré après l’article 40 quindecies.
L’amendement n° II-53 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l’article 262 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de doute sur la réalité du domicile, les agents des douanes peuvent suspendre la procédure de remboursement jusqu’à ce que les justificatifs de domicile soient produits dans les conditions fixées par décret. ».
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement, un peu comme le précédent, a pour objet d’inscrire dans le code général des impôts la possibilité, pour les agents des douanes, de bloquer les reversements de TVA lorsqu’il y a suspicion de fraude.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous en demandons le retrait, au profit de l’amendement que nous venons d’adopter.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-53 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-1203 rectifié bis, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme Guillotin et MM. Artano et Bilhac, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a des 1° et 1° bis du II de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sont également prises en compte dans ce calcul lorsque ces dernières sont prélevées par un groupement de collectivités territoriales dont l’établissement public est membre et auquel il a transféré les compétences mentionnées à l’article L. 2224-13. Le groupement concerné transmet alors à l’administration fiscale les recettes de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères qu’il prélève correspondant à l’établissement public lui ayant transféré la collecte et le traitement des déchets ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a pour objet de faciliter le prélèvement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères par la collectivité assurant la collecte des déchets.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Requier, l’amendement n° II-1203 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1203 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1150 rectifié est présenté par MM. Le Gleut, Frassa et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme V. Boyer, M. Charon, Mme L. Darcos et MM. D. Laurent, Perrin, Rietmann, Saury et Somon.
L’amendement n° II-1250 est présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 451-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 452-3 » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur motivation spécifique, la garantie peut aussi être attribuée à une entité juridique particulière, liée par contrat ou statutairement à un établissement scolaire. »
La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour présenter l’amendement n° II-1150 rectifié.
M. Ronan Le Gleut. Si nous voulons atteindre l’objectif de doublement des effectifs dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger, il faudra réaliser des opérations immobilières pour développer les capacités d’accueil des établissements en gestion directe (EGD).
C’est pourquoi l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE) a besoin d’un mécanisme de financement compatible avec les exigences d’un investissement immobilier.
Dans la mesure où l’AEFE reste inscrite sur la liste des organismes divers d’administration centrale (Odac), l’emprunt lui est interdit. Cette difficulté a déjà été signalée, à la fois dans le rapport sur le contrat d’objectifs et de moyens de l’AEFE et dans le rapport pour avis sur le programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », de la commission des affaires étrangères.
Cet amendement a pour objet de permettre le développement de projets immobiliers afin de favoriser l’expansion du réseau de l’enseignement français à l’étranger. Le développement d’un projet immobilier peut parfois nécessiter la mise en place d’une entité juridique distincte des établissements scolaires et dédiée à ce projet. L’entité dédiée serait alors liée à l’établissement scolaire.
Le dispositif actuel de garantie de l’État ne prévoit pas cette possibilité et cet amendement vise à répondre à ce besoin. Il propose également de ne plus exclure les EGD du dispositif de garantie.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° II-1250.
M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement a pour objet de flexibiliser les possibilités d’obtention de la garantie de l’État pour des entités juridiques de nature privée qui développeraient des projets immobiliers pour des établissements homologués, mais aussi – et c’est une nouveauté – pour des EGD. Cela permettrait à l’AEFE de développer ces établissements, ce qui est absolument indispensable. Nous comptons sur un vote transpartisan, car il s’agit de donner un nouveau souffle au développement de notre réseau.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements identiques visent à ce que des structures tierces, associatives ou privées, ayant signé une convention avec les établissements pour la réalisation d’opérations immobilières, puissent bénéficier de la garantie de l’État. Cela contribuerait à introduire un niveau de risque important en permettant à des établissements de créer des structures distinctes, de droit étranger, ou de participer à leur création. Ces structures pourraient bénéficier de la garantie de l’État sans être conventionnées avec lui.
Par ailleurs, l’amendement vise à ce que les EGD puissent également participer à ce type de montages. Ce serait une spécificité très étonnante. On imagine mal, en France, un collège public créer une entité immobilière privée, lever des fonds et obtenir sur ces derniers la garantie de l’État, sans davantage de contrôles.
J’avais émis le même avis sur un amendement similaire déposé sur le premier PLFR de 2022. Je maintiens cet avis défavorable, car il y aurait trop de risques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Bloquer le développement d’un certain nombre d’établissements en n’adoptant pas cet amendement, n’est-ce pas un risque encore plus important ?
Nous précisons bien que, pour chaque dossier, la nature du lien serait examinée par la commission qui étudie les demandes de garanties de l’État. Je peux vous citer un certain nombre d’établissements qui disposent de moyens, par exemple à travers de fondations, mais qui sont bloqués, car leur statut les empêche de financer leurs projets immobiliers.
Ce que nous proposons est la seule solution qui ne présente pas de risques complémentaires. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir étudier à nouveau ce sujet – mais l’idéal serait que nous adoptions ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1150 rectifié et II-1250.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré après l’article 40 quindecies.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1154, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 251-… ainsi rédigé :
« Art. L. 251-… – Un décret définit les critères d’éligibilité à l’aide dite prime à la conversion pour un montant unique par catégorie de véhicule. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à assouplir les conditions d’éligibilité à la prime à la conversion des véhicules. Il a pour objet d’appliquer un montant unique de prime par catégorie de véhicule, par exemple de 5 000 euros par véhicule rétrofité.