M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, premièrement, vous estimez la contribution des entreprises en versement mobilité, dès lors que l’on augmente le taux, à 500 millions d’euros. Mais il faut aussi défendre les entreprises ! Ces amendements tendent justement à le faire.
Si nous laissons se poursuivre la dégradation des transports en commun et l’éloignement des salariés vis-à-vis de ces derniers, je peux vous dire que cela coûtera une blinde aux entreprises !
Il y aura de l’absentéisme, des taux de productivité en baisse, une défiance accrue des salariés vis-à-vis des entreprises… Combien tout cela leur coûtera-t-il ?
Deuxièmement, j’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous donniez votre diagnostic réel sur l’état de la RATP et de la SNCF. Je vous prie de m’excuser, chers collègues qui n’êtes pas de la région parisienne, mais nous qui sommes franciliens sommes unanimes à constater une situation de dégradation inédite. Pourquoi n’en parlez-vous pas ?
M. Philippe Dominati. Tout à fait !
M. Pascal Savoldelli. Troisièmement, vous savez très bien, monsieur le ministre, – c’est plus qu’une menace –, que la présidente d’Île-de-France Mobilités, Mme Pécresse, va augmenter le tarif du passe Navigo. Dans la mesure où les entreprises y contribuent à hauteur de 50 %, elles fourniront bien un effort elles aussi !
Ce sujet mérite vraiment que l’on en discute autrement, avec une argumentation sérieuse, rigoureuse et construite. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE. – M. Stéphane Le Rudulier opine du chef.)
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Mes collègues ont devancé en partie mes propos.
Monsieur le ministre, je vous sens mal à l’aise sur la question du versement mobilité. Vous nous reparlez de la suppression de la CVAE. Sur cette question, le Sénat a pris une décision quasi unanime. Libre à vous de la remettre en cause, mais nous pensons qu’il faut aller dans ce sens.
C’est précisément parce que nous avons pris cette décision que nous pensons également que l’augmentation des taux est possible, dans le respect de l’autonomie de chacune des collectivités, auxquelles il revient de les fixer.
Nous n’imposons rien, monsieur le ministre ; nous laissons la possibilité de faire. Nous faisons confiance aux exécutifs des collectivités pour savoir à quel point, après discussion avec les employeurs, ils peuvent augmenter les taux et à quel point cela est nécessaire pour développer les services de transport en commun.
En effet, les territoires en ont besoin, parce que l’État n’a pas fait assez, parce que, face au défi climatique et à toutes les charges supplémentaires que subissent les collectivités, il faut bien trouver des moyens qui ne pénalisent personne.
Tout cela, monsieur le ministre, doit être le fruit de discussions entre les collectivités et les entreprises.
Vous n’offrez pas cette possibilité, parce que vous êtes bloqué sur la décision qu’a prise le Sénat au sujet de la CVAE. Mais nous l’avons fait en toute connaissance de cause et en fonction de ce que nous pensions utile pour notre pays.
De la même façon, acceptez, monsieur le ministre, que les collectivités puissent, là où il existe des versements mobilité, augmenter les taux en fonction du contexte, de leurs besoins et des discussions qu’elles ont avec les entreprises situées dans leur territoire.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati. Monsieur le rapporteur général, je souhaite à mon tour réagir à vos propos.
En réalité, nous avons oublié dans ce débat deux particularités.
La première est l’implication des entreprises dans les transports publics. Nous sommes l’un des seuls pays où les entreprises sont directement associées au financement des transports publics. Que ce soit en Allemagne, en Espagne, en Italie, aux États-Unis ou au Canada, le dialogue se joue entre deux acteurs : l’acteur public – État ou collectivité territoriale – d’une part et l’usager d’autre part.
Il n’y a que dans le système de financement des transports franciliens – un système bien pratique – que, depuis des décennies, les entreprises sont impliquées.
La deuxième particularité est le statut de l’Île-de-France. Depuis des décennies, parce qu’il s’agit de la région capitale, les collectivités territoriales et le conseil régional ne disposent pas d’une véritable liberté dans la gestion des transports.
L’État s’implique en se reposant sur l’ex-Syndicat des transports d’Île-de-France (Stif). L’autorité organisatrice doit soi-disant faire les choses.
En réalité, depuis des années et chaque fois que se pose un problème financier, la gauche souligne, au nom de la paix sociale, la nécessité d’augmenter le versement mobilité.
C’est subtil, car en plus les entreprises paient deux fois : une première fois par le versement mobilité et une deuxième fois, comme l’a dit mon collègue Savoldelli, par l’augmentation du tarif du passe Navigo.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas la gauche, c’est Mme Pécresse !
M. Philippe Dominati. De fait, la taxe sera effectivement augmentée pour, théoriquement, empêcher une augmentation du tarif du passe Navigo.
Mais en réalité, nous aurons les deux en Île-de-France : l’augmentation du passe Navigo, auquel les entreprises contribuent à hauteur de 50 %, et l’augmentation du versement mobilité, auquel contribuent là encore les entreprises à plus de 50 %.
L’État ne prend pas ses responsabilités, les collectivités territoriales non plus, et l’usager paie à peu près la même chose que dans les autres pays.
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. Je précise à nos collègues qui ne sont pas d’Île-de-France que ces amendements ne concernent pas uniquement l’Île-de-France.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1400 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-403 rectifié ter, présenté par M. Le Rudulier, Mmes Herzog et Dumont, MM. Tabarot, Frassa et Laugier et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-…. – Par dérogation à l’article L. 2333-67, dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, le taux de versement est fixé ou modifié par délibération de l’organe compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports, dans la limite de 2,95 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 du présent code.
« Pour chaque bassin de mobilité de la métropole tel que défini dans le code des transports, ledit organe fixe le taux de versement qui lui est applicable en fonction de l’offre de transport public disponible dans le bassin et des investissements qui y sont réalisés en matière de mobilité. »
La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.
M. Stéphane Le Rudulier. Je voudrais me concentrer sur la situation de la métropole Aix-Marseille-Provence.
Vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, que le Président de la République a annoncé, voilà un an et demi, un plan « Marseille en grand », mettant sur la table 1 milliard d’euros, 250 millions d’euros de subventions, 750 millions d’euros d’avances remboursables et derrière cela, un plan mobilité de plus de 3,5 milliards d’euros.
Il est clair que ce plan mobilité nécessite de trouver d’autres ressources et d’autres leviers fiscaux que la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, qui reposent sur les contribuables.
C’est la raison pour laquelle je vous propose un déplafonnement du taux de versement mobilité, sachant que le budget annexe des transports est déjà en déficit structurel de plus de 120 millions d’euros par an – un déséquilibre structurel comblé par le budget général –, que l’ambition du plan « Marseille en grand » est de 700 millions d’euros, dont 400 millions sur le budget général et 300 millions sur le budget transports pour 2023-2030.
Ce déplafonnement est également – c’est tout l’objet de l’amendement – synonyme de justice fiscale, puisque nous proposons un taux de versement mobilité modulable selon les bassins de mobilité. Ainsi, il serait revu à la baisse dans les secteurs où l’offre de transport est la plus faible et à la hausse dans les secteurs où l’offre de transport est satisfaisante ou dans ceux qui nécessitent un investissement important.
Je vous le dis clairement, monsieur le ministre : sans la validation de cet amendement, c’est la santé financière de la métropole qui serait remise en question. Nous ouvririons une crise institutionnelle majeure au sein de cet ensemble, qui représente, je vous le rappelle, quatre fois le Grand Paris et six fois le Grand Lyon.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur cet amendement, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Stéphane Le Rudulier l’a dit : le versement mobilité peut mettre en péril les finances de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
J’ai défendu un amendement général, qui visait à rééquilibrer, à l’échelle nationale, les différents taux de versement mobilité. Vous ne l’avez pas accepté.
Nous avons l’exception de Paris, dont nous allons rediscuter et où le taux de versement mobilité sera peut-être revu à la hausse, ce qui creusera encore les écarts avec le reste du pays.
Il s’agit à présent de créer une deuxième exception pour la ville de Marseille. Elle est justifiée et, bien entendu, je voterai cet amendement.
Avouez tout de même, chers collègues, que ne pas permettre aux collectivités de profiter, dans leur ensemble, du versement mobilité comme elles l’entendent, là où c’est possible, en vue d’améliorer les réseaux de transport en commun est quelque peu incohérent avec les décisions que nous avons prises et continuons de prendre.
Je voterai néanmoins cet amendement, qui apportera à la métropole Aix-Marseille-Provence des revenus nécessaires.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour explication de vote.
M. Stéphane Le Rudulier. Permettez-moi quelques mots supplémentaires sur Marseille. Sans le vote de cet amendement, le plan « Marseille en grand » échouera lamentablement.
Il faut le savoir, monsieur le ministre. Vous avez une responsabilité. Vous émettez un avis défavorable sans explication. Je ne comprends pas.
Je vous rappelle simplement que le fait de déplafonner le taux du versement mobilité à 2,95 % représenterait une recette maximale de 160 millions d’euros par an, fléchés sur le budget transports de la métropole.
Nous vous proposons un déplafonnement progressif et régulé. Des simulations ont été faites pour lever uniquement 80 millions d’euros, ce qui suffirait à la collectivité pour remplir ses obligations dans le cadre du plan « Marseille en grand ».
Rappelons que les transports, c’est le sang qui irrigue les organes vitaux. Encore une fois, sans l’adoption de cet amendement, le plan échouera malheureusement dans son ensemble.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-403 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-840 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1° De 4,5 % dans les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »
2° Après le même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … De 2,95 % dans les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° ; ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Sur la question de l’augmentation du versement mobilité en Île-de-France, il faut bien comprendre de quoi l’on parle.
« Stop galère » : c’est le cri d’alarme qu’ont lancé les élus communistes de la région Île-de-France voilà plus d’un mois. Depuis ce jour, des milliers de gens signent quotidiennement des pétitions sous ce mot d’ordre, parce que la situation est intenable. Alors que le nombre d’usagers des transports est le même qu’avant la pandémie, on n’a retrouvé nulle part le niveau de trafic suffisant : il manque des rames, il manque des métros, il manque des RER.
La situation est insupportable. Les gens n’arrivent pas à l’heure au boulot, ne peuvent pas récupérer leurs enfants à l’heure le soir et ainsi de suite. C’est une situation invivable, qui ne peut perdurer. L’enjeu va au-delà des comptes financiers, qui – cela est vrai par ailleurs – sont dans le rouge.
Les causes sont connues : il n’y a pas assez d’argent pour investir dans les rames, pas assez d’argent pour investir dans la maintenance du matériel, pas assez d’argent pour embaucher – on manque de chauffeurs et de conducteurs –, pas assez d’argent pour investir dans la formation.
Il faut donc trouver des recettes supplémentaires. On peut tourner autour du pot, mais c’est absolument indispensable.
Pour notre part, nous proposons l’augmentation du versement mobilité des entreprises en tenant compte des chiffres qu’a donnés monsieur le ministre.
À la suite de Pascal Savoldelli, je veux redire qu’il s’agit de la recette la plus efficace – nous l’avons prouvé en utilisant cette recette par le passé – pour résoudre les problèmes en Île-de-France.
Nous proposons de cibler l’augmentation du versement mobilité sur les entreprises les mieux dotées et bénéficiant le plus des transports, c’est-à-dire sur les entreprises situées dans les arrondissements du centre de Paris, soit, dans les grandes lignes, les arrondissements qui vont des Champs-Élysées au quartier d’affaires de La Défense, plus quelques autres dans les Hauts-de-Seine et à Paris.
Nous proposons donc une augmentation ciblée et efficace, qui évitera celle du tarif du passe Navigo. (Marques d’impatience et protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
En effet, vous n’en avez pas parlé, monsieur le ministre, mais le 7 décembre prochain, Valérie Pécresse proposera d’augmenter celui-ci pour le porter à plus de 90 euros par mois.
C’est l’un ou l’autre. Nous proposons une recette juste ; vous proposez de faire porter l’intégralité de la contribution sur les usagers alors que la situation dans les transports est aujourd’hui totalement dégradée. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. L’amendement n° I-565 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1°est ainsi modifié :
a) Le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,27 % » ;
b) Les mots : « et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « , Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux » ;
2° Le 1°bis est ainsi rédigé :
« 1°bis De 3,17 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, autres que celles citées au 1 ; »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2023 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi n° … du … de finances pour 2023, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. Nous parlons de la vie quotidienne de millions de personnes, qui vivent une situation extrêmement dégradée.
Tous les jours, des missions, des bus, des métros, des RER sont annulés. Des millions de personnes se pressent parfois sur les quais, au risque d’accidents et même, je vous le dis, de jacqueries. En tant qu’usager des transports en commun, j’ai vu dans le RER des situations de très vive tension.
J’ai répondu à l’invitation de la présidente de la région Île-de-France, qui n’est pas exactement une amie politique, parce qu’elle a attiré l’attention sur le grave danger, pour Île-de-France Mobilités d’une impasse financière de 950 millions d’euros.
Je m’adresse à toutes les travées : il y a urgence à répondre à cette situation, qui concerne non seulement les salariés, mais aussi les entreprises. En effet, chers collègues, quand certains sont en retard d’une heure pour rejoindre le boulot, cela n’est pas bon non plus pour les entreprises !
Monsieur le ministre, vous refusez d’augmenter le versement mobilité. Si nous ne le faisons pas, c’est le tarif du passe Navigo, actuellement à 75 euros, qui augmentera à 100 euros. Les entreprises en paieront quand même 50 %. Elles subiront donc de toute façon l’augmentation.
Comment dire aux usagers qui sont malmenés dans les transports que, au lieu de payer 75 euros, ils en paieront 100, et que, en plus, ils seront transportés comme des bestiaux ? C’est pourtant de cela qu’il s’agit. (Échange d’exclamations entre les groupes CRCE et Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. N’exagérons pas !
M. Daniel Breuiller. Chers collègues, nous avons voté la baisse de la TVA à 5,5 %. C’est une très bonne nouvelle. J’espère qu’elle survivra au 49.3. Sur ce point, monsieur le ministre, j’attends votre réponse.
Pour ma part, je soutiens la proposition qu’a formulée Mme Pécresse d’une hausse du versement mobilité modulée selon la richesse. Quand on paie son siège social ou son siège d’entreprise à La Défense ou dans le cœur de Paris, excusez-moi, mais ce n’est pas le montant du versement mobilité qui va nuire à l’équilibre budgétaire de l’entreprise !
Nous avons une nécessité ardente de répondre aux besoins des usagers et je serais étonné, chers collègues, que vous ne soyez pas solidaires avec votre présidente de région. (Applaudissements sur des travées du GEST.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-715 rectifié ter est présenté par MM. Tabarot et Longeot, Mme Demas, MM. H. Leroy, Pointereau, Klinger et Le Gleut, Mme Imbert, MM. Charon et Belin, Mmes Joseph, Dumont et Gruny, MM. Meignen, Calvet, Courtial, E. Blanc, Burgoa et Mouiller, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Favreau et Karoutchi, Mme Gosselin, M. Meurant, Mmes Procaccia et Herzog, MM. Hingray, Hugonet, Regnard et Gueret, Mme Thomas et MM. P. Martin, Levi et Moga.
L’amendement n° I-958 rectifié bis est présenté par M. Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1°est ainsi modifié :
a) Le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,13 % » ;
b) Les mots : « et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux » ;
2° Le 1°bis est ainsi rédigé :
« 1°bis De 3,07 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, autres que celles citées au 1°; »
3° Au 2, le taux : « 2,01 % » est remplacé par le taux : « 2,05 % » ;
4° Au 3, le taux : « 1,6 % » est remplacé par le taux : « 1,63 % » ;
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2023 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi n° … du … de finances pour 2023, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
La parole est à M. Philippe Tabarot, pour présenter l’amendement n° I-715 rectifié ter.
M. Philippe Tabarot. Je vous propose une hausse du taux de versement mobilité en Île-de-France pour éviter la baisse de l’offre en transports en commun – cela a été dit – ou une augmentation exorbitante du passe Navigo pour les usagers.
La hausse qui est demandée par cet amendement est inférieure à l’inflation.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-958 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas. Notre débat concerne, depuis quelques minutes, des millions d’usagers des transports.
Cela vient d’être dit par notre collègue Breuiller : la situation en Île-de-France, qui était déjà une galère, devient malheureusement de plus en plus difficile, compte tenu des caractéristiques et de la vétusté du réseau, du besoin d’investissement, des effets de la crise du covid-19 ou encore du manque de conducteurs et de chauffeurs.
Qui ne nous dit pas qu’il attend les bus une demi-heure, que la ligne 13, la ligne B ou les autres lignes sont saturées ?
À cette grande difficulté s’ajoute le constat que 900 millions d’euros pourraient manquer l’année prochaine à Île-de-France Mobilités.
Monsieur le ministre, personne, bien évidemment, n’a envie d’augmenter les impôts, mais personne n’a envie non plus d’augmenter le tarif du passe Navigo, faute d’une autre solution.
Vous nous dites que vous ne souhaitez pas augmenter le versement mobilité, mais dans ce cas, l’État modifiera-t-il les avances et accordera-t-il une dotation ou une subvention à Île-France Mobilités ?
Monsieur le rapporteur général a proposé une conférence. C’est une bonne chose, mais nous n’arriverons à résoudre ce problème que par un panier de recettes.
Gilles Carrez a proposé, voilà déjà quelque temps, dans un rapport de l’Institut Montaigne, d’augmenter un certain nombre de recettes de poche. Cela fait partie des pistes à creuser.
Vous avez indiqué, monsieur le ministre, qu’il y avait des efforts à faire. Les transporteurs s’y sont engagés et les collectivités apportent de leur côté 200 millions d’euros.
Il faudra bien néanmoins trouver une solution, qui passe en effet, et c’est malheureux, non seulement par une augmentation du tarif du passe Navigo, mais aussi par un effort sur le versement mobilité.
On peut critiquer ce dernier, mais il existe, et nous ne pouvons pas manquer de l’utiliser.
Philippe Tabarot et moi-même proposons d’augmenter le plafond du versement mobilité de 5 %. Cela ne veut pas dire que nous irons jusque-là, mais simplement que nous nous en donnons la possibilité.
L’augmentation est moindre que celle que nous avions envisagée dans une première option. Nous avons certes fait un geste pour entendre le besoin de ne pas augmenter trop fortement le versement mobilité, mais il faut l’augmenter tout de même.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. J’aborderai trois points. Premier point : la dette d’IDF Mobilités s’élève aujourd’hui à 7 milliards d’euros.
Deuxième point : en janvier 2020, M. Édouard Philippe avait donné la garantie du Gouvernement d’assurer le financement pérenne des coûts de fonctionnement du Grand Paris Express. L’engagement n’a pas été tenu, monsieur le ministre !
Mme Sophie Primas. Absolument !
M. Pierre Ouzoulias. Troisième point : vous savez très bien que pour les jeux Olympiques, les promesses de la France en matière de transport urbain ne sont une nouvelle fois pas tenues.
La charge de l’organisation des jeux Olympiques a été transférée vers Île-de-France Mobilités, qui financera, sur ses propres deniers, l’installation de lignes de bus – non électriques, monsieur le ministre – en site propre, pour permettre le voiturage des athlètes et des journalistes. Voilà un surcoût énorme, qui est à la charge d’Île-de-France Mobilités et qui n’est pas financé par l’État.
Cette somme de mesures, qui pèsent de façon structurelle sur l’organisme des transports en Île-de-France, représente aujourd’hui une charge totalement insupportable.
Il ne s’agit pas d’absentéisme, monsieur le ministre. Il s’agit d’un déficit structurel, qui dure depuis vingt ans. Aux collègues qui auraient encore des doutes, je propose de nous retrouver, demain matin, à la gare de Bourg-la-Reine, mais à sept heures et demie. À huit heures, c’est fini, il n’y a plus de place !
M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.
Mme Anne Chain-Larché. J’interviens en tant qu’élue francilienne et élue de la grande couronne.
En grande couronne, on ne sait pas faire : on ne sait pas faire payer un passe Navigo à 100 euros, c’est tout simplement impossible. Tous les efforts qui ont été concédés par les différentes collectivités – conseils généraux et région – visaient à désenclaver nos territoires.
Désenclaver, c’est permettre aux Franciliens de circuler, à un coût supportable. Vous voudriez ne rien modifier, monsieur le ministre – j’entends par là les aides de l’État – et vous nous invitez à faire 1 % d’économies sur notre budget, mais savez-vous de quoi vous parlez, vous, membre du Gouvernement, alors que nous appelons de nos vœux en permanence des économies sur le budget de l’État ? (M. Sébastien Meurant applaudit.)
Nous avons fait ces économies : 2 milliards d’euros en un seul mandat. Aujourd’hui, nous en sommes à 5 milliards d’euros et nous avons réinvesti, au bénéfice d’Île-de-France Mobilités.
Vous l’avez compris, je suis aussi une élue francilienne. Or que se passe-t-il aujourd’hui ? Notre région compte 12 millions d’habitants. Chaque jour, l’Île-de-France enregistre 9,3 millions de déplacements, un record national. Et aujourd’hui, on voudrait nous empêcher de nous déplacer ?
Par ailleurs, les Franciliens, en particulier les habitants de la grande couronne, participent à l’effort pour les jeux Olympiques et pour la création du Grand Paris Express, dont ils ne verront peut-être pas du tout la couleur.
Il faut absolument mettre tout le monde autour de la table, aider Île-de-France Mobilités et trouver les financements nécessaires. Aujourd’hui, nous n’avons d’autre moyen, en effet, que d’augmenter le versement mobilité.