M. Pierre Laurent. Ce n’est pas exactement ce qu’il a dit…
M. Pascal Savoldelli. Peut-être, mais je n’en étais pas heureux, moi !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Vous n’étiez peut-être pas heureux de le dire, mais vous l’avez dit.
En réalité, si nous ne maintenons pas une trajectoire responsable des finances publiques, les agences de notation dégraderont notre note. Et ce seront les régions qui le subiront ! Leur note sera nécessairement dégradée aussi, puisqu’aucune région ne peut avoir une note meilleure que celle de l’État français !
M. Christian Cambon. Allez expliquer cela aux usagers !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ce n’est donc pas non plus une solution magique ! (Protestations sur les travées des groupes CRCE et Les Républicains.)
M. Pierre Laurent. Alors, mettons le passe Navigo à 100 euros !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il n’y a pas de solution magique ; il ne peut y avoir qu’une multitude de solutions.
Les discussions vont se poursuivre autour de la Première ministre et des ministres concernés. Mais, encore une fois, nous ne souhaitons pas qu’un PLF entré dans cette chambre avec une baisse de 4 milliards d’euros des impôts de production en ressorte avec une hausse de 1 milliard d’euros. En réalité, les victimes en seraient les entreprises, donc in fine les salariés, y compris ceux des régions que l’on entend protéger.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-840 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 66 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Pour l’adoption | 91 |
| Contre | 238 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° I-565 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-715 rectifié ter et I-958 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 67 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Pour l’adoption | 121 |
| Contre | 208 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° I-927 rectifié quinquies, présenté par MM. P. Dominati et Babary, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Bouloux et Chatillon, Mme Dumont, MM. Laménie, Lefèvre et Longuet, Mme Lopez, MM. Panunzi, Pellevat et Reichardt et Mmes Renaud-Garabedian et Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 2333-64 et l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. La région Île-de-France a publié au mois de mai dernier un rapport dans lequel Mme Pécresse souhaitait que la région soit plus proche des entreprises.
La présidente du conseil régional y évoque les nouvelles formes de travail, et en particulier le télétravail. Les entreprises qui le développent contribuent à la fluidité de nos transports collectifs, puisque leurs salariés n’« encombrent » pas les lignes.
Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement et des autorités compétentes sur l’éventualité d’une baisse du versement mobilité pour les entreprises pratiquant le télétravail.
Cela serait possible, parce qu’il existe déjà, dans la loi, des exceptions à ce versement, dont la possibilité, lorsqu’un salarié ne travaille pas pendant trois mois sur le lieu habituel d’activité de son entreprise, d’exonérer celle-ci du versement au titre du salarié en question.
Le présent amendement vise donc à faire bénéficier les entreprises qui pratiquent le télétravail d’une modulation de leur versement mobilité, en proportion du temps de télétravail des salariés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vois deux obstacles techniques à la mise en œuvre d’une telle mesure, mon cher collègue : d’une part – convenez-en –, une forme de complexité, puisqu’il faudrait mesurer précisément, pour chaque entreprise, le nombre d’heures télétravaillées ; d’autre part, une vulnérabilité accrue à la fraude, puisqu’il serait difficile d’être en mesure de contrôler qu’une entreprise n’a pas signé un accord de télétravail « fictif » ou « virtuel » pour bénéficier de l’exonération.
Plus fondamentalement, je pense que le versement mobilité doit être considéré non comme une redevance, mais bien comme un impôt, assis sur la masse salariale, permettant de financer les transports publics, dont – je le répète – il me semble peu opportun de fragiliser les recettes dans le contexte actuel.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je salue la constance et la cohérence du sénateur Dominati, qui veut alléger la pression fiscale sur les entreprises. D’ailleurs, monsieur le sénateur, il me semble que vous vous êtes opposé à la suppression de la suppression de la CVAE ; le Gouvernement partage cette opinion, puisqu’il regrette que la Haute Assemblée soit revenue sur la suppression de la CVAE.
Les arguments que vous développez à l’appui de votre amendement ont une certaine logique. Il est vrai que, par définition, les salariés en télétravail empruntent moins les transports en commun.
Toutefois, il y a aussi des obstacles opérationnels extrêmement forts – le rapporteur général les a exposés –, liés notamment à notre capacité à contrôler les entreprises.
En outre, dans le contexte budgétaire actuel tendu, nous ne souhaitons pas que les recettes du versement mobilité baissent.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° I-927 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président ; je tenais à poser ce débat pour l’avenir.
M. le président. L’amendement n° I-927 rectifié quinquies est retiré.
Article 11 nonies (nouveau)
Au II de l’article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « et 2022 » sont remplacés par les mots : « , 2022 et 2023 ».
M. le président. L’amendement n° I-136, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de l’exonération de forfait social pour les versements abondant les contributions des salariés sur les plans d’épargne d’entreprise, qui précise l’efficacité et le coût de celle-ci.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à prévoir que le Gouvernement présente au Parlement une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de l’exonération de forfait social pour les versements abondant les contributions des salariés sur les plans d’épargne entreprise (PEE), tout en précisant son efficacité et son coût.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avis défavorable. L’évaluation des niches sociales est déjà prévue. En 2023, elle se penchera sur le sujet.
Par ailleurs, on m’a toujours appris qu’il fallait être très réservé à l’égard des demandes de rapport au Sénat…
M. le président. Je mets aux voix l’article 11 nonies, modifié.
(L’article 11 nonies est adopté.)
Après l’article 11 nonies
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-314 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Levi, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros et Kern, Mme Vermeillet, MM. Delahaye et S. Demilly et Mmes Devésa, Gacquerre et Havet.
L’amendement n° I-496 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies, les mots : « dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce » et : « l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise et que » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-314 rectifié.
M. Michel Canévet. Il s’agit de favoriser l’actionnariat salarié dans les entreprises.
Aujourd’hui, l’apport de titres de salariés à une société d’actionnaires est le fait générateur de l’imposition. Or, quand on apporte des titres à une société, on ne perçoit pas de liquidités ; on est imposé alors qu’on ne perçoit rien. Cela nuit au développement de l’actionnariat salarié dans notre pays. Il convient donc d’adapter les textes à cet égard.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-496 rectifié.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté.
Lorsque beaucoup d’actions sont distribuées gratuitement aux salariés, ces derniers ont besoin de se regrouper en société de salariés. Il n’y a pas de raison de considérer cet apport comme un gain imposable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. D’une part, une telle disposition entre en contradiction avec l’objectif affiché de développement des opérations d’actionnariat salarié pour le plus grand nombre.
D’autre part, cela pourrait conduire à attribuer un avantage fiscal généreux et injustifié à un petit nombre de salariés, par exemple dans le cadre d’une opération de fusion-acquisition par laquelle des dirigeants reprendraient le contrôle de la société émettrice via une holding spécifique. De mon point de vue, cela serait injuste.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° I-314 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-314 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° I-496 rectifié, monsieur Capus ?
M. Emmanuel Capus. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-496 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-913 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, M. Frassa, Mmes Micouleau, Lavarde et Gruny, M. Bazin, Mme Puissat et MM. Sol, Karoutchi, Le Gleut, Piednoir et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 11 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 125-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 125-0 A… ainsi rédigé :
« Art. 125-0 A… – Lorsqu’un bon, un contrat de capitalisation ou un placement de même nature est géré par une entreprise d’assurance différente de celle auprès de laquelle le bon, le contrat ou le placement de même nature a été souscrit, le transfert total du bon, du contrat ou du placement de même nature vers une autre entreprise d’assurance définie à l’article L. 134-1 du code des assurances n’entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement. Ce transfert ne peut être réalisé qu’une seule fois et dans un délai d’un an.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment la date de référence pour le délai prévu. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. J’aborde un sujet un peu différent.
Très récemment, plusieurs institutions financières – je pense à des banques comme HSBC ou ING – ont annoncé leur volonté de céder leurs activités bancaires en France. Si les clients ont eu le choix d’accepter ou non le transfert de leurs produits financiers vers la nouvelle banque, avec laquelle l’ancienne avait passé un accord, il n’en a pas été de même pour leur contrat d’assurance vie.
En effet, comme vous le savez, il est actuellement impossible pour un client de transférer son contrat d’assurance vie vers l’entreprise d’assurance de son choix, sauf à fermer son contrat, donc à perdre les avantages fiscaux liés à sa date d’ouverture. Or, je vous le rappelle, l’assurance vie finance l’économie, et nous voulons encourager l’épargne de long terme.
Le client qui avait fait le choix de centraliser ses produits – compte bancaire, livrets, assurance vie – auprès d’un seul opérateur, parfois avec des prélèvements automatiques, se retrouve dans une situation étrange. Il peut ouvrir des comptes auprès de n’importe quelle institution financière, mais il ne peut rien faire pour son contrat d’assurance vie. On l’oblige même à aller vers la banque ou l’assurance choisie par l’ancien établissement.
C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir, par exception, donc dans un nombre très limité de cas – j’espère en effet qu’il n’y aura pas trop de banques à fermer, même s’il y en a déjà eu plusieurs cette année –, que les clients dont le contrat a été transféré à leur insu vers un assureur qu’ils n’avaient pas choisi puissent choisir leur établissement sans subir les conséquences fiscales habituelles liées au dénouement d’un contrat d’assurance vie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce qui vient d’être décrit est un excellent cas d’école de l’application de la règle de non-transférabilité des contrats d’assurance vie en dehors d’un même groupe d’assurance.
La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Monsieur le ministre, comment ces transferts ont-ils pu avoir lieu ? Comment le droit des assurances et le droit des contrats ont-ils pu permettre d’aboutir à une telle situation ? N’y a-t-il pas, dans un tel cas, une faculté de choisir son assureur, de façon orthogonale avec l’opposition de l’État et du monde de l’assurance à une transférabilité très ouverte ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Comme vous le rappelez, madame la sénatrice Procaccia, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a déjà assoupli les conditions de transfert d’un contrat d’assurance vie au sein de la même entreprise d’assurance. Plus de 420 000 contrats ont ainsi été transférés en 2021. Le dispositif prévu par la loi Pacte, qui est utilisé en pratique, nous paraît suffisant pour répondre aux besoins des épargnants.
Un accroissement des possibilités de transfert ne nous paraît pas souhaitable, pour plusieurs raisons.
D’abord, un assouplissement des conditions de transfert ne serait pas neutre pour la stabilité financière au regard du poids de l’assurance vie dans l’épargne des Français, en particulier dans un contexte de remontée des taux d’intérêt. La décision d’une telle transférabilité représenterait un choc de nature à dégrader les ratios de solvabilité des assureurs vie français.
Ensuite, renforcer la transférabilité des contrats d’assurance vie diminuerait la contribution de l’assurance vie au financement des entreprises françaises, ainsi que le rendement de l’épargne. Si votre proposition était adoptée, l’horizon de placement des assureurs serait en effet considérablement réduit, passant potentiellement de plus de dix ans à une année. Cela inciterait, selon nous, les assureurs à placer l’épargne des Français dans des titres peu risqués et très liquides, mais peu rémunérateurs pour les épargnants.
Par ailleurs, dans les situations que vous évoquiez, il y a eu un changement non d’assureur, mais de distributeur et de courtier. En effet, malgré le rachat de HSBC Bank par My Money Group, les contrats restent gérés par HSBC Assurances. De même, la fin des activités d’ING en France n’a pas entraîné un changement d’assureur : les contrats restent gérés par Generali. La disposition que vous envisagez ne s’appliquerait donc pas aux épargnants concernés par les situations évoquées.
Par conséquent, s’il comprend bien les préoccupations exprimées, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Permettez-moi de vous dire que j’ai contacté de la Fédération française de l’assurance avant de déposer mon amendement. Naturellement, cet organisme ne voyait pas ma proposition d’un bon œil, craignant une transférabilité totale, ce que je ne propose pas.
Or j’entends dans votre bouche, presque mot pour mot, les arguments que la Fédération a développés.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas possible… (Sourires.)
Mme Catherine Procaccia. Vous affirmez qu’une telle mesure déstabiliserait l’assurance vie et la durabilité de l’épargne ? Non ! Ce sont des cas complètement marginaux ! Combien de personnes ont-elles vu leur contrat être transféré ?
Je puis vous le certifier, j’ai vu des papiers démontrant que des personnes assurées auprès d’ING vie et disposant de relevés à en-tête d’ING vie et non de Generali ont ensuite découvert qu’ils étaient passés chez Generali sans avoir reçu la moindre communication à ce sujet. J’ai les relevés ; je peux vous les montrer si cela vous intéresse, monsieur le ministre ! (M. le ministre délégué manifeste son intérêt.)
Vous avez émis un avis défavorable parce que vous refusez la transférabilité générale des contrats d’assurance vie. Mais ce n’est pas le sujet ! Ce que je dis, c’est que l’on a fait du placement forcé. Que peut faire la personne qui se retrouve, sans en avoir le choix, avec un contrat d’assurance vie chez HSBC ou Generali, où elle n’a aucun compte bancaire ? D’anciens clients d’ING ont leurs comptes transférés chez Boursorama, mais ce n’est pas cette banque qui va gérer leurs contrats d’assurance vie ; c’est Generali ! Vous appelez cela de la simplification ?
Je sais bien qu’il ne s’agit pas d’un texte sur le droit des consommateurs. Mais je trouve que, dans ce domaine, l’État aurait pu faire un petit effort, ne serait-ce que pour analyser la situation, ce que vous n’avez pas vraiment fait dans votre réponse, monsieur le ministre. Je maintiens mon amendement.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, ce cas de figure me paraît illustratif. Notre collègue Procaccia m’a exposé le cas, raison pour laquelle j’ai sollicité l’avis du Gouvernement.
Nous sommes un certain nombre ici à envisager l’autorisation du transfert des contrats d’assurance vie, y compris hors groupe, en encadrant bien le dispositif.
Je ne profiterai pas de cet amendement pour le faire, parce que ce n’est pas le véhicule adapté et que cette mesure ne prospérerait pas. Je vais donc « suivre » l’avis du Gouvernement.
Mais je demande que les éléments évoqués par notre collègue soient étudiés de près. S’ils sont avérés, il n’est pas acceptable que des clients reçoivent des documents au nom d’une certaine compagnie, puis, après transfert, au nom d’une autre compagnie. Selon moi, c’est même susceptible de recours. Il faut au moins mettre cette affaire au clair.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Madame la sénatrice, je suis très preneur de ces documents, afin que nous étudiions les situations concrètes, et je suis très ouvert à l’idée de rechercher les dispositions qui pourraient être prises.
Cela étant, selon l’analyse juridique de mes services, cet amendement, quand bien même il serait adopté, ne répondrait pas aux situations évoquées.
Il s’agit de sujets très techniques. Je suis prêt à chercher avec vous des solutions aux effets de bord que vous avez évoqués et qui ne sont pas, je le reconnais, très intuitifs quand ils sont présentés ainsi. Discutons-en.
Mme Catherine Procaccia. Au moins pour l’avenir !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-913 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1432 rectifié, présenté par MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Patient et Lemoyne, Mme Duranton, MM. Buis et Haye et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 11 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du III de l’article 1519 HB du code général des impôts, le montant : « 20,42 € » est remplacé par le montant : « 24 € ».
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Depuis 2020, l’article 1519 HB du code général des impôts assujettit les centrales géothermiques électrogènes d’une puissance électrique installée supérieure ou égale à 12 mégawatts à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer). Le produit de cette imposition profite aux communes et aux conseils régionaux sur les territoires desquels ces centrales sont installées.
En pratique, seule la centrale de Bouillante, en Guadeloupe, est concernée. L’imposition est aujourd’hui fixée à 20,42 euros par kilowatt de puissance installée.
Cet amendement vise à porter ce montant à 24 euros par kilowatt de puissance installée. Pourquoi ?
D’abord, les nuisances pour le voisinage, bien que limitées par rapport à d’autres types de centrales, n’en sont pas moins réelles. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement a soutenu la création du dispositif voilà quelques années.
Surtout, il s’agit de tenir compte de la montée en puissance de la centrale et des résultats croissants de l’entreprise américaine qui l’exploite. Compte tenu de la croissance de l’activité de cette entreprise, un tel taux ne serait nullement de nature à bousculer son équilibre financier et, plus précisément, sa marge bénéficiaire. En revanche, il représenterait une bouffée d’oxygène pour la petite commune de Bouillante.
C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même avis !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 nonies.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1364 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel, Corbisez, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-1657 rectifié est présenté par MM. Buis, Rambaud, Mohamed Soilihi, Haye, Théophile et Rohfritsch, Mmes Duranton et Schillinger, M. Dennemont, Mme Havet et MM. Patient et Dagbert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Il est instauré un dividende salarié dans toutes les entreprises soumises à l’obligation de participation selon les modalités décrites à l’article L. 3322-2 du code du travail.
II – Le dividende salarié mentionné au I permet à toutes les entreprises qui versent aux salariés une enveloppe globale au titre de la participation au moins équivalente au montant total de la part versée en dividendes de bénéficier, lors de l’exercice comptable suivant, du taux réduit d’impôt sur les sociétés.
III. – L’octroi du taux réduit d’impôt sur les sociétés mentionné au II ne concerne pas les entreprises bénéficiant déjà de ce taux réduit selon les modalités décrites au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1364 rectifié bis.