Séance du 29 novembre 2022

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Madame la ministre, j’ai bien entendu vos arguments et vos éléments de langage sur mon amendement n° II-677, mais nous ne devons pas vivre dans le même monde !

Encore aujourd’hui, des manifestations ont eu lieu. Les établissements publics de santé mentale rencontrent d’importants problèmes de moyens, humains comme matériels, et de prise en charge des patients. Vous avez peut-être de bonnes intentions, mais la réalité est que les soignants n’en peuvent plus. Il faut vraiment prévoir de nouveaux moyens !

Au travers de mon amendement, je propose de flécher un budget spécifique sur la santé mentale afin que la prise en charge des patients soit réelle, car c’est ce qui manque aujourd’hui. Peut-être devriez-vous vous rapprocher des services spécialisés dans ce domaine et des professionnels pour qu’ils puissent vous dire quelle est la réalité de leur quotidien ?…

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je souhaite apporter une précision sur notre amendement n° II-366 rectifié bis.

Sur la médecine intégrative, je partage vos préoccupations, madame la ministre. Mais, s’il y a des points à éclaircir, c’est une raison de plus pour voter des crédits en faveur de la recherche, qui permettront de distinguer le bon du mauvais.

Néanmoins, je suivrai l’avis du rapporteur spécial, qui m’a demandé de retirer cet amendement.

M. Jean-François Husson. Très bien !

M. René-Paul Savary. En revanche, je maintiens l’amendement n° II-254 rectifié bis sur la cryothérapie.

Mme la présidente. L’amendement n° II-366 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications, mais elles ne règlent pas les problèmes urgents de santé et de prise en charge qui se posent à Wallis.

Ne vaudrait-il pas mieux mettre en place ces crédits pour permettre les soins sur l’île même, au lieu de procéder à des évacuations d’urgence et de dernière minute vers la Nouvelle-Calédonie. Cette demande est raisonnable, puisqu’elle coûte seulement 450 000 euros. À l’échelle du budget, ce n’est rien du tout…

Aider ce petit territoire à s’en sortir, c’est une question de santé publique !

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Mon intervention portera sur l’amendement n° II-24 de la commission des finances, lequel ne prend pas du tout en compte la réalité de ce qu’est l’AME, une aide qui représente – plusieurs d’entre nous l’ont dit – 0,5 % des dépenses de santé.

Chaque année, des propositions sont faites pour raboter les crédits de l’AME, ce qui tire le débat vers le bas. Comme l’a souligné Mme la ministre, c’est une question de santé publique et de solidarité ! Ce type de proposition est donc complètement contre-productif.

Monsieur le rapporteur spécial, il me semble que vous ne connaissez pas la situation réelle ! En effet, être privé de titre de séjour n’empêche absolument pas d’être déclaré à la sécurité sociale.

Une hypocrisie terrible existe dans notre pays : des pans entiers de l’activité économique tiennent le coup grâce à des salariés sans-papiers, dont la plupart paient des cotisations sociales et sont surexploités. Le Gouvernement est d’ailleurs en train de réfléchir à la mise en place d’un titre de séjour pour les métiers en tension… Il y a donc bien un vrai problème dans notre pays !

La proposition faite au travers de cet amendement est complètement inhumaine et contre-productive, je le redis, et elle ne correspond pas du tout à la situation réelle des sans-papiers, que l’on est bien content de trouver par ailleurs… Je pense aux travailleurs de Chronopost, par exemple, qui ont livré des colis durant toute la période de la pandémie. Dans ces cas-là, c’est bizarre, tout le monde ferme les yeux ! Pourtant, vous voulez tout de même raboter l’AME afin de priver ces salariés de la chance d’être soignés dans de bonnes conditions.

Le groupe CRCE est totalement opposé à cet amendement. (M. Bernard Jomier applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Je souhaite revenir, tout d’abord, sur l’amendement n° II-620 relatif à l’Éco-score.

Le Nutri-score a été promu, sans pour autant être rendu obligatoire, parce qu’il permettait de simplifier le message relatif à la valeur nutritionnelle des produits. La démarche de l’Éco-score est tout autre.

Je rappelle que le Nutri-score intègre les aliments ultratransformés. Il ne faut donc pas tout confondre !

Je pense que l’Éco-score introduirait une confusion dommageable. L’emballage plastique, par exemple, n’est pas, selon moi, un critère suffisant pour donner une note à un produit. À cet égard, on vient d’apprendre que le rapporteur public du Conseil d’État avait demandé l’annulation du décret relatif à l’emballage plastique des fruits et légumes…

Pour ce qui concerne, ensuite, l’amendement n° II-212 rectifié présenté par Philippe Mouiller et relatif à la carte Vitale biométrique : sur le bleu budgétaire ne figure effectivement aucun crédit. Cet été, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR), cet amendement avait été adopté avec un avis de sagesse de la part du Gouvernement. Or vous faites mine, madame la ministre, de l’avoir oublié…

Nous voulons simplement consacrer la volonté du Parlement de lancer le chantier de la carte Vitale biométrique.

Votre réponse relative à l’Igas est parfaitement dilatoire. L’existence de ce problème, déjà soulevé en 2013, a été confirmée dans le rapport sur la fraude sociale de notre collègue Nathalie Goulet et d’autres rapports rédigés ensuite sont allés dans le même sens.

Vous nous demandez d’attendre les résultats de la mission de l’Igas : et pourquoi ne pas attendre la conclusion des travaux du Conseil national de la refondation ou de je ne sais quelle convention citoyenne ?…

Qu’attendez-vous pour respecter la décision du Parlement ? Au travers de votre réponse, vous venez de piétiner la volonté du Sénat !

M. Jean-François Husson. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Nous ne partageons pas l’objet de l’amendement n° II-212 rectifié présenté par nos collègues Les Républicains.

Tous les chiffrages sérieux ont démontré l’ineptie des discours sur l’existence d’une fraude sociale de 40 milliards d’euros et de 8 millions de fausses cartes Vitale.

En septembre 2022, l’assurance maladie a chiffré le surnombre de cartes Vitale à 3 250, mes chers collègues… Dans ces conditions, devons-nous vraiment débattre et légiférer sur ce point ? Je rappelle qu’il y a 51 millions d’assurés sociaux !

Alors que les professionnels de santé ne souhaitent pas devenir des policiers de la carte Vitale, que les assurés peuvent également utiliser la carte Vitale d’une autre personne en pharmacie, que les ayants droit figureront toujours dans le dossier Ameli, et non sur la carte, votre proposition de carte Vitale biométrique est inutile, coûteuse, inefficace, stigmatisante et obsolète.

Je rappelle que l’assurance maladie a lancé à la fin de 2022, dans huit départements, une carte dite Néocarte qui sera probablement généralisée et qui fonctionne avec une application sécurisée sur téléphone.

Il est écrit dans le rapport de 2019 du Sénat sur ce sujet que la mise en place de la carte Vitale biométrique nécessiterait une dépense de 1 milliard d’euros et qu’il faudrait vingt ans pour renouveler l’ensemble des cartes.

Mes chers collègues, soyez cohérents avec votre ligne d’opposition à la dépense publique, retirez votre amendement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-24.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 81 :

Le Sénat a adopté. (Marques de désapprobation sur les travées du groupe CRCE.)

En conséquence, l’amendement n° II-665 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-663 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-522 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-664 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-212 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 82 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° II-328.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 83 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° II-677.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-620.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-129 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-130 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-254 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Quel est finalement l’avis de la commission sur l’amendement n° II-700 rectifié bis ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-700 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-706.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il nous reste 17 amendements à examiner avant vingt-trois heures vingt.

Je vous invite donc à la concision dans la présentation de vos amendements et dans vos explications de vote.

Mme Laurence Cohen. Les scrutins publics…

M. Bernard Jomier. À répétition !

Mme Laurence Cohen. … nous ont fait perdre du temps !

Mme la présidente. L’amendement n° II-685, présenté par MM. P. Joly, Jomier et Lozach, Mmes Monier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Expérimentation du contrat d’engagement de service public (CESP) ouvert aux étudiants en orthophonie sur trois ans

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement concerne les étudiants en orthophonie.

Vous le savez, mes chers collègues, une aide à l’installation est prévue depuis 2009 dans le cadre du contrat d’engagement de service public (CESP), destiné aux étudiants et internes, pour favoriser leur installation dans les zones sous-dotées. Depuis 2012, cet accompagnement est également prévu pour les étudiants en dentaire.

En contrepartie de leur engagement, les étudiants perçoivent une aide de 1 200 euros. Ils doivent exercer leurs fonctions soit en libéral soit en tant que salarié pendant une durée égale aux années correspondant au versement de l’aide, et au minimum deux ans.

Il est proposé d’étendre le bénéfice de cet accompagnement aux étudiants en orthophonie dans le cadre d’une période expérimentale de trois ans, afin de répondre aux besoins des territoires.

Pour mesurer l’ampleur de ces besoins, je prendrai l’exemple d’un département que je connais bien, la Nièvre. Le nombre d’orthophonistes y est inférieur à la moitié de la moyenne nationale, et un tiers d’entre eux a plus de 60 ans. Par ailleurs, 30 % de la population a plus de 60 ans : c’est dire les besoins liés au vieillissement et à la prise en charge des patients souffrant d’accidents vasculaires cérébraux (AVC), de la maladie d’Alzheimer ou d’autres maladies de ce type.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Les CESP sont financés par le Centre national de gestion de la fonction publique hospitalière sur des crédits d’assurance maladie.

La question de leur extension à d’autres étudiants que ceux de médecine ou d’odontologie peut difficilement être abordée dans le cadre de la mission « Santé ».

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Par votre amendement, monsieur le sénateur, vous proposez d’expérimenter, pendant trois ans, le CESP aux étudiants en orthophonie.

Je crois que nous devons travailler sur toutes les professions paramédicales, et pas uniquement sur les orthophonistes.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. La Fédération nationale des étudiants en orthophonie est tout à fait favorable au dispositif que vient de présenter Patrice Joly.

Madame la ministre, je veux attirer votre attention sur cette profession, et mes collègues ici présents qui se rendent dans les hôpitaux et les autres établissements de santé seront certainement tout à fait d’accord avec moi, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.

L’orthophonie manque cruellement de professionnels dans tous les territoires. La situation est dramatique, parce qu’un orthophoniste s’occupe de la prise en charge des troubles du langage de la naissance jusqu’à la mort, si je puis dire.

Leur nombre est déjà insuffisant pour accompagner les enfants qui ont des difficultés de langage, mais il ne faut pas non plus oublier, mes chers collègues, les personnes souffrant de troubles neurodégénératifs, de type maladie d’Alzheimer, qu’elles résident dans un Ehpad ou ailleurs.

Lorsque je posais des questions sur les paramédicaux dans le cadre du tour de France des hôpitaux auquel j’ai participé avec mon groupe, on me parlait toujours du manque de kinés, mais jamais des orthophonistes. Si je demandais spécifiquement comment la neurologie faisait sans ces derniers, on me répondait : « on se débrouille ». Eh bien non, on ne devrait pas avoir à se débrouiller, parce que cela conduit à des pertes de chance pour les patients !

Madame la ministre, il faut absolument supprimer le quota d’orthophonistes – c’est un numerus clausus déguisé. Nous avons besoin d’eux : arrêtez de limiter leur nombre ! (MM. Bernard Fialaire et René-Paul Savary applaudissent.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-685.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-527 rectifié, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mme de Marco et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux instituts éco citoyens

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Madame la ministre, j’ai présenté cet amendement hier à votre collègue ministre de la culture, laquelle s’est engagée à prendre attache avec vous pour que vous y portiez un regard bienveillant.

Les associations de réduction des risques exercent depuis plusieurs décennies un travail indispensable auprès des usagers de drogues afin de limiter les atteintes à la santé individuelle et collective.

Ces associations sont par exemple présentes dans de nombreux festivals ou concerts pour sensibiliser le public aux conséquences de l’usage de drogues. Leur action permet de réduire le nombre d’overdoses, d’identifier et de sensibiliser les usagers sur les produits les plus dangereux et de promouvoir des pratiques plus responsables.

Or cette présence, qui est essentielle, est loin d’être garantie dans tous les événements. Au travers de cet amendement, nous souhaitons favoriser la généralisation de la présence de ces associations dans les milieux festifs et culturels. Bien souvent, ce sont les collectivités seules qui leur accordent des subventions ; il est temps que l’État s’engage davantage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Mon cher collègue, il me semble que vous avez présenté l’amendement n° II-529 rectifié bis.

En tout cas, l’avis est défavorable sur l’amendement n° II-527 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-527 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-683 rectifié, présenté par Mmes M. Filleul et Harribey, MM. Bourgi et Todeschini, Mmes Blatrix Contat, Artigalas et G. Jourda, MM. Montaugé, Pla et P. Joly, Mme Espagnac, M. Antiste, Mmes Van Heghe, Préville, Meunier, Conconne et Monier, M. Cardon, Mmes Poumirol et Briquet et M. Tissot, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Recherche et prise en charge de l’endométriose

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement vise à créer un fonds dédié à la recherche et à la prise en charge de l’endométriose.

Cette maladie gynécologique chronique, qui touche une femme sur dix, a un impact majeur sur la qualité de vie des personnes atteintes, avec un retentissement important sur leur vie non seulement personnelle, mais également professionnelle et sociale. Pour autant, les soins et la recherche restent aujourd’hui insuffisants : en effet, il faut sept à dix ans pour établir un diagnostic, voire plus.

Il est urgent que notre pays accorde une attention renforcée aux événements de santé particulièrement marquants pour les femmes. Alors que la stratégie nationale annoncée par le Président de la République, malheureusement sans calendrier ni budget spécifique alloué, peine à se matérialiser, des avancées sur la prise en charge, le diagnostic et la formation des professionnels de santé se font toujours attendre.

L’amendement prévoit donc un budget spécifique pour accélérer la prise en charge d’un suivi adapté propre au corps féminin, avec une majoration des ouvertures de crédits de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour un nouveau programme sur la recherche et la prise en charge de l’endométriose.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. L’endométriose est un enjeu de santé important. L’amendement prévoit un budget spécifique pour accélérer la prise en charge d’un suivi adapté, mais on ne voit pas bien concrètement quelles actions seraient financées par le nouveau programme proposé ni si elles relèvent véritablement de la mission.

Je peux comprendre la volonté des auteurs de l’amendement d’attirer l’attention du Gouvernement sur ce point, mais la solution proposée ne me paraît pas adaptée : demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Madame la sénatrice, merci pour votre amendement que je considère plutôt comme un amendement d’appel.

Nous savons qu’il faut mettre sur la place publique la question de l’endométriose, qui est une pathologie dont on parle trop peu, alors qu’elle touche de nombreuses femmes.

La stratégie nationale se décline en trois axes.

Elle passe d’abord par la recherche. Quatre projets sont en cours de financement. Un programme et équipement prioritaire de recherche (PEPR) sera doté de 20 millions d’euros sur cinq ans.

Ensuite, la formation des étudiants en médecine est importante pour établir un diagnostic – elle est assurée depuis 2020 dès le deuxième cycle. Un programme de formation des sages-femmes est en cours, et nous allons améliorer la formation continue des professionnels.

Enfin, des tests salivaires permettront, nous l’espérons, de faire des diagnostics assez précoces de cette pathologie.

Pour toutes ces raisons, nous demandons le retrait de votre amendement ; sinon, nous y serons défavorables. Mais nous sommes tous mobilisés pour avancer sur le sujet, car l’endométriose est, je le redis, une pathologie qui touche de nombreuses femmes.

Mme la présidente. Madame Filleul, l’amendement n° II-683 rectifié est-il maintenu ?

Mme Martine Filleul. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-683 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-686, présenté par Mme Monier, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Dotation exceptionnelle à l’Établissement Français du Sang

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement porte sur l’Établissement français du sang (EFS), dont la situation nous préoccupe. L’EFS vit une période difficile, puisqu’il est structurellement déficitaire. En raison de cette situation financière, des financements exceptionnels de l’assurance maladie lui sont accordés depuis plusieurs années, mais ils sont décroissants et se réduisent aujourd’hui à peu de chose.

L’EFS a mis en œuvre une politique de « contention » salariale – disons-le ainsi… Comme les personnels ne sont plus suffisamment rémunérés, ils partent. Les collectes sont réduites et les tensions sont vives sur les produits du sang et sur les dérivés du sang.

Nous appelons donc le Gouvernement à prendre la mesure de la gravité de la situation et à apporter à l’EFS les financements dont il a besoin, au-delà des autres réformes structurelles qui seraient également nécessaires.