Séance du 29 novembre 2022

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

lutte contre le dumping social dans le trafic transmanche

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 254, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer.

Mme Agnès Canayer. En 2019, le Brexit soulevait des incertitudes quant à la forme que prendraient les futurs échanges entre le Royaume-Uni et son principal voisin, la France.

Le trafic transmanche, qui a cours sur l’une des mers les plus fréquentées au monde, est au cœur de la relation franco-britannique. Indépendamment du transport de marchandises, le trafic des voyageurs représente une activité essentielle pour nos territoires littoraux.

Or, depuis plusieurs mois, le trafic transmanche de voyageurs traverse une crise inédite. En mars dernier, la compagnie P&O Ferries a licencié, à distance et par surprise, 800 de ses marins, qui ont été remplacés par des travailleurs non européens à très bas salaires et soumis à de fortes amplitudes horaires.

Ainsi, les armateurs français, qui font face à une concurrence déloyale, voient leur modèle économique fragilisé. Le 15 novembre dernier, le Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche, auquel le département de la Seine-Maritime participe, a signé avec l’armateur DFDS un nouveau contrat de délégation de service public portant sur la période 2023-2027. Si le conseil départemental s’est autant investi, c’est que le trafic transmanche est vital pour la Seine-Maritime.

Néanmoins, l’équilibre est aujourd’hui menacé. Il est estimé que la différence de charges salariales, qui s’élève à 80 %, entre armateurs français et armateurs britanniques crée une distorsion de concurrence, laquelle est amplifiée par la position dominante de P&O Ferries, qui contrôle plus de 30 % du marché. Le pouvoir d’influence certain de cette compagnie sur le marché est en train, grâce à ce dumping, de se renforcer, au détriment des acteurs français.

Sans une régulation efficace des autorités, on peut craindre un ajustement à la baisse des offres françaises sur le modèle des armateurs britanniques, et donc, de facto, une crise sociale majeure.

Le gouvernement français s’est engagé à réaliser des contrôles sur les conditions de travail des marins à bas coût que j’évoquais. Aussi, je souhaiterais connaître, monsieur le secrétaire d’État, les premiers résultats de ces contrôles, les moyens déployés par le Gouvernement pour les réaliser et vos intentions pour mettre fin au dumping social au sein du trafic transmanche.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Berville, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer. Madame la sénatrice, je veux avant toute chose vous remercier de votre implication sur ce sujet important pour nos territoires, notamment pour votre beau département.

Depuis juillet dernier, l’enjeu de ce dumping social, qui a fait suite au licenciement brutal par P&O Ferries de 800 marins, est une priorité de mon ministère et de l’ensemble du Gouvernement.

Depuis cette date, vous l’avez indiqué, nous agissons, en lien avec les armateurs, mais également avec les Britanniques, pour avancer sur ce sujet et empêcher l’émergence, dans le trafic transmanche, d’un modèle social fondé sur le moins-disant.

Tout d’abord, nous avons organisé, pour la première fois, une réunion tripartite rassemblant le Gouvernement, les armateurs et les syndicats, afin de reconnaître ensemble l’urgence à agir.

Ensuite, j’ai diligenté en août dernier une mission d’inspection devant lister toutes les solutions possibles à ce problème, y compris une loi de police. Il s’agirait de légiférer, donc de soumettre un projet de loi au Parlement, pour interdire à tout navire ne respectant pas certaines conditions de débarquer dans un port français.

Un deuxième levier identifié consiste à publier une déclaration commune émanant des deux gouvernements – j’ai rencontré, hier encore, la ministre britannique chargée de ce sujet –, afin de préciser nos intentions politiques et de signifier aux armateurs concernés, c’est-à-dire aux compagnies qui pratiquent un modèle low cost, que le Royaume-Uni et la France n’accepteront pas de voir se développer ce dumping social dans le trafic transmanche.

Enfin, cela passe par une charte d’engagement des entreprises du secteur, que je signerai demain avec les régions concernées – la Normandie, les Hauts-de-France et la Bretagne –, afin de favoriser un modèle social correspondant à nos standards et à notre volonté politique, et pour renforcer la sécurité dans la Manche, un des secteurs maritimes les plus fréquentés au monde, car ces pratiques ont bel et bien un impact sur la sécurité.

Ainsi, vous le voyez, notre ambition politique est réelle : nous agissons, et nous continuerons de le faire parce qu’il y va de la sécurité maritime de notre territoire.

M. Bruno Sido. Très bien !

fermeture des maisons forestières

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, auteure de la question n° 142, transmise à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mme Catherine Belrhiti. Vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le secrétaire d’État, que des feux de forêt ont récemment dévasté nos campagnes et souvent menacé nos villes. En 2022, plus de 30 000 hectares forestiers ont ainsi été ravagés par le feu, sans distinguer selon leur origine, que celle-ci soit criminelle ou non.

Nos services d’urgence ont été, comme chaque année, sollicités jusqu’au point de rupture ; il convient d’ailleurs de saluer ici l’engagement et le dévouement des pompiers et du secours civil.

Toutefois, savoir tout cela ne vous suffit pas pour être convaincu qu’il faut agir, au contraire.

En effet, depuis un décret du 12 février 2015, les maisons forestières continuent de faire l’objet de mises en vente, alors que les agents de l’Office national des forêts (ONF) peinent à obtenir le renouvellement de leurs postes et les moyens d’assurer leurs missions de surveillance au sein de nos forêts.

Pourtant, qui d’autres qu’eux pour assurer la surveillance de nos massifs et des espèces qu’ils abritent ?

Cette question est d’autant plus impérieuse que certaines de ces maisons forestières, à l’instar de celle de Guermange, en Moselle, se situent dans des sites protégés Natura 2000 ou classés « réserves de biosphère » par l’Unesco.

Les économies financières résultant de la fermeture des maisons forestières dans ces sites ont en réalité un coût exorbitant : la disparition des espèces, voire des forêts elles-mêmes…

Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour freiner ces fermetures et ce désengagement de l’État dans la protection de nos forêts et de leur écosystème ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Berville, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer. Madame la sénatrice Catherine Belrhiti, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Marc Fesneau.

Je veux ensuite vous remercier de votre engagement en faveur des forêts et m’associer au soutien que vous avez exprimé en faveur de nos forces de sécurité civile, en particulier de nos sapeurs-pompiers, qui ont fait preuve d’un courage et d’une abnégation exceptionnels durant de très nombreuses semaines cette année.

Vous m’interrogez sur les maisons forestières, notamment celle de Guermange, en Moselle. Cette maison est inoccupée depuis janvier 2022 et nous envisageons en effet de l’inscrire sur le prochain décret autorisant la cession d’immeubles bâtis domaniaux.

Je précise que, grâce à la gestion sylvicole exemplaire de ce massif forestier, une espèce protégée est réapparue : le rapace appelé pygargue à queue blanche.

Dans le cadre de la stratégie immobilière fixée par l’État, l’ONF a défini un parc de logements à conserver pour plusieurs raisons, comme la situation géographique ou l’état de conservation. Les autres logements seront progressivement cédés, au fur et à mesure de leur libération.

Les agents de l’ONF ne bénéficient pas, dans leur majorité, d’un logement de fonction en maison forestière, mais tous assument les mêmes fonctions au service des espèces et des forêts.

Par ailleurs, je vous précise que les cessions de maison forestière sont encadrées par la loi. Ces cessions sont très importantes, parce que le produit tiré de la vente permet de financer l’entretien du patrimoine bâti de l’ONF et les investissements en forêt.

L’ONF maintient son maillage territorial au travers de 330 unités territoriales réparties dans les territoires. Il s’agit d’une priorité réaffirmée dans le contrat entre l’État et l’ONF portant sur la période 2021-2025.

Enfin, des moyens supplémentaires consacrés à l’ONF et actuellement discutés au Sénat, dans le cadre de l’examen du PLF, sont destinés à affirmer le rôle clé de cet office. Ce rôle a été présenté par le ministre de l’agriculture, Marc Fesneau, dans la feuille de route gouvernementale sur la forêt.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.

Mme Catherine Belrhiti. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais, du fait de ces fermetures, il n’y a plus personne sur place pour surveiller ces espaces extrêmement sensibles. Je maintiens donc ma demande : laissez nos maisons forestières ouvertes !

mise en œuvre de solutions pour accompagner l’agriculture face aux conséquences du changement climatique sur la ressource en eau

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Bouad, auteur de la question n° 179, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Denis Bouad. Canicule, incendies, sécheresse : malheureusement, les phénomènes que nous avons subis l’été dernier n’étaient ni exceptionnels ni isolés. En effet, dans le département dont je suis élu, le Gard, l’année 2017 avait déjà été marquée par son classement, 200 jours durant, en alerte pour risque de sécheresse.

De ce point de vue, nos agriculteurs sont en première ligne : avec l’apparition de la cicadelle dans les Cévennes et les remontées de sel en Camargue, tout un pan de l’agriculture gardoise se trouve menacé.

Nous devons apporter à cette situation des réponses adéquates.

Bien entendu, la France doit accentuer ses efforts pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre, mais le changement climatique est d’ores et déjà une réalité et il n’y aura pas de retour en arrière. La ressource en eau représente donc un enjeu crucial. Quel avenir pour l’oignon doux des Cévennes, production emblématique du territoire, sans un accès à l’eau ?

Il nous faut renforcer la résilience de l’agriculture française, tout en évitant les conflits d’usage. Cela passera par l’adaptation des pratiques agricoles, mais également par des investissements permettant de sécuriser l’accès à la ressource.

Les retenues collinaires, qui permettent de stocker l’eau lors des saisons plus humides pour la prélever lors des saisons sèches, peuvent s’avérer pertinentes et efficaces dans certains territoires. Elles sécurisent la ressource tout en contribuant à réguler les crues.

Pour mon département, qui était placé en vigilance rouge pour risque de pluie et d’inondation le 6 septembre dernier et qui connaissait, la semaine suivante, son septième « arrêté sécheresse », de telles dispositions semblent relever du bon sens.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles dispositions comptez-vous prendre pour favoriser et accélérer la réalisation de ces ouvrages lorsqu’ils s’avèrent pertinents et ne menacent pas les écosystèmes aquatiques ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Berville, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer. Monsieur le sénateur Denis Bouad, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Marc Fesneau.

Je le sais, l’accès à la ressource en eau est un sujet important pour vous et la gestion de cette ressource représente un enjeu crucial pour un département magnifique comme celui du Gard.

Vous le savez mieux que moi, monsieur le sénateur, il n’y a pas d’agriculture ni d’alimentation sans eau. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’un enjeu de souveraineté alimentaire ; je viens d’ailleurs moi-même d’un territoire, les Côtes-d’Armor, qui est important pour la souveraineté alimentaire de notre pays. Votre constat est donc pleinement partagé par le Gouvernement, monsieur le sénateur.

C’est pour y répondre que nous avons lancé, en 2021, le Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique. C’est une feuille de route qui doit nous permettre de répondre aux enjeux liés à l’eau, dans un contexte de dérèglement et de changement climatiques auquel sont confrontés l’agriculture et nos agriculteurs.

Dans le cadre de cette dynamique, nous travaillons dans plusieurs directions, pour améliorer notre capacité à stocker l’eau quand elle est en excès afin de pouvoir l’utiliser lorsque les agriculteurs en ont le plus besoin. Dans cette logique, il est important de créer, comme vous le suggérez, des retenues d’eau collinaires, qui font partie de la palette de solutions pour faire face à la dérégulation pluviométrique.

Mon collègue Marc Fesneau procède chaque semaine, en lien avec tous les préfets concernés, à une revue des projets, région par région. Cela permet, territoire par territoire, de simplifier, d’accélérer, de faciliter les projets déjà bien ficelés ou prêts. Il faut le faire de manière concertée, en lien avec vous, les élus, et dans le respect de nos engagements environnementaux.

Cette revue des projets permet également d’identifier les éventuelles difficultés rencontrées localement et de faire en sorte que, là où il y a des blocages, nous puissions y remédier. Nous sommes donc très attentifs à vos remarques issues du terrain.

En outre, le délégué interministériel chargé du suivi des conclusions du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique préside un comité de pilotage tous les deux mois afin de suivre l’avancement des vingt-quatre mesures prévues, dont la thématique 3, sur l’eau.

Pour terminer, je tiens à vous informer que nous continuons à travailler également à une meilleure réutilisation des eaux usées et aux instructions administratives relatives aux projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). En outre, d’ici à la fin de l’année, la plupart des filières doivent terminer leur plan d’adaptation, de même que les chambres d’agriculture. Cela permettra d’analyser la dynamique des acteurs des filières, pour déterminer les besoins d’amélioration ou d’adaptation à envisager.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Bouad, pour la réplique.

M. Denis Bouad. Votre réponse me convient parfaitement, monsieur le secrétaire d’État ; simplement, il y a maintenant urgence à mettre en œuvre les solutions dégagées.

régulation des cormorans

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question n° 212, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Bruno Sido. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la régulation des cormorans sur les eaux libres.

Le cormoran est aujourd’hui l’une des espèces d’oiseaux protégées par l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

Néanmoins, le 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement prévoit une possibilité de régulation de cette espèce dans certains départements, quand les tirs sont possibles. Or les associations de protection des oiseaux déposent régulièrement des recours contre les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de cette disposition, lesquels sont, dans la majorité des cas, suspendus par la justice.

Pourtant, force est de constater sur le terrain que la population de cette espèce continue de prospérer, malgré la régulation. Aujourd’hui, les comptages annuels démontrent clairement que cet oiseau n’est plus menacé. De plus, selon un rapport produit à la demande du ministre de la transition écologique, les effectifs du cormoran en bord de lac et de rivière ont augmenté de 16 % en trois ans.

La Haute-Marne est particulièrement touchée par cette question puisqu’elle dispose d’un réseau hydrographique important, composé de nombreux lacs et cours d’eau : la Marne, le Rognon, l’Aube ou encore le lac du Der, classé en zone de protection ornithologique. La régulation, par le tir de 290 oiseaux par an, permet toutefois de limiter l’impact nuisible de cette espèce.

Cette pullulation est à l’origine de ravages dans les écosystèmes aquatiques et menace désormais les activités piscicoles et l’équilibre de la faune sauvage des zones aquatiques ainsi que la préservation de certaines espèces rares de poissons. En effet, chaque cormoran prélève environ un demi-kilogramme de poisson et par jour.

Pourtant, cédant à la pression des écologistes, le ministre de la transition écologique s’apprête à publier un arrêté visant à ne plus réguler le cormoran. Ce projet de « quota zéro » de prélèvement de cormorans ne va pas dans le sens de la préservation de la biodiversité et pourrait même avoir de graves conséquences sur celle-ci dans mon département.

Aussi, je vous demande, madame la ministre, ce que compte faire le Gouvernement pour réguler la population des cormorans et protéger les espèces piscicoles contre un prédateur marin de plus en plus envahissant à l’intérieur des terres.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Sido, vous avez interrogé le ministre Christophe Béchu, qui, ne pouvant être présent, m’a chargée de vous répondre.

L’arrêté ministériel-cadre du 26 novembre 2010 fixe les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées pour les cormorans. Il est complété par un arrêté pris tous les trois ans fixant les quotas départementaux dans les limites desquels les dérogations peuvent être accordées.

À ce jour, quinze arrêtés préfectoraux relatifs aux dérogations sur les cours d’eau et plans d’eau ont été annulés et cinq contentieux sont en attente de jugement.

Le groupe national cormorans (GNC) a été chargé de préparer le dernier arrêté triennal, pris le 1^er octobre dernier. Celui-ci constitue une réponse adéquate aux destructions causées par les grands cormorans sur les cours d’eau et plans d’eau, dans un contexte marqué au cours des dernières années par de nombreux recours contentieux, tous perdus par l’État.

Au regard de la difficulté à justifier l’octroi de dérogations sur les cours d’eau et plans d’eau, il a été décidé de proposer un arrêté triennal ne comprenant que des plafonds pour la prévention des dommages pour la pisciculture, sans prévoir de dérogation en dehors de ce secteur.

Toutefois, si des études robustes produites localement démontraient l’impact du grand cormoran sur l’état de conservation des espèces de poisson menacées, l’arrêté portant sur la période 2022-2025 pourrait être complété, au cours même de la période triennale, afin de mettre en place des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau concernés.

Quatre départements ont été identifiés, dans lesquels nous engageons d’ores et déjà les travaux pour documenter les impacts sur la faune aquatique.

pollution au lindane sur le site de la gravière de sierentz

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 139, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mme Patricia Schillinger. Je tiens à associer à ma question mon collègue Ludovic Haye, ici présent.

Dans le secteur des trois frontières, au sud de l’Alsace, on peut encore entendre les anciens raconter que des camions chargés de déchets chimiques venaient, tous feux éteints, les soirs de pleine lune, ensevelir discrètement leur cargaison.

Bien que cela puisse sembler surprenant, il s’agit bien de faits réels : entre 1965 et 1970, des milliers de tonnes de déchets contaminés au lindane provenant de l’usine PCUK de Huningue ont ainsi été accumulées sur le site de la gravière Brunner, au nord de la commune de Sierentz, dans le Haut-Rhin.

Si cette entreprise a cessé ses activités depuis cette époque, les inquiétudes concernant une potentielle contamination de la nappe, elles, subsistent. Les dernières vagues de chaleur, l’augmentation de la fréquence de ces dernières et les sécheresses qui les accompagnent n’ont fait qu’accentuer ces inquiétudes au sein de la population et parmi les élus. Ces phénomènes nous rappellent la rareté et la fragilité de la ressource en eau et l’importance de préserver celle-ci.

Si le ministre de la transition écologique a bel et bien décidé d’engager 50 millions d’euros sur cinq ans pour la dépollution de plusieurs sites contaminés au lindane, celui de Sierentz, lui, ne fait l’objet d’aucune mesure. Parmi les explications avancées pour justifier son exclusion figure le coût de son éventuelle dépollution. Le site présenterait en effet la particularité d’abriter des déblais pollués, enfouis à une centaine de mètres de profondeur et dont le coût d’excavation pour ce seul site reviendrait à près de 40 millions d’euros.

Madame la ministre, on ne peut se satisfaire d’une simple considération comptable pour justifier le renoncement à respecter l’impératif de préservation de la ressource en eau. En conséquence, au regard des inquiétudes croissantes concernant la qualité et la rareté de l’eau, qu’entend faire le Gouvernement à l’égard du site de Sierentz ? Est-il prêt à consentir à l’effort financier nécessaire à sa dépollution ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Patricia Schillinger, vous avez interrogé le ministre Christophe Béchu, qui me charge de vous répondre en son absence.

La gravière de Brunner, située sur la commune de Sierentz, a été comblée dans les années 1960 par les déchets de fabrication du lindane en provenance de l’usine PCUK.

Après des travaux de confinement des déchets, une servitude d’utilité publique a été mise en place en 1997. Depuis 2000, une surveillance du site est prise en charge par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) afin de détecter une éventuelle défaillance de ce confinement. Les résultats actuels de cette surveillance montrent que le confinement joue pleinement son rôle.

En 2021, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a consacré une enveloppe de 50 millions d’euros sur cinq ans à la poursuite de la reconquête de la qualité de la nappe phréatique d’Alsace. Vous m’interrogez sur l’exclusion de ce site de ce plan d’action.

Trois sites prioritaires ont été sélectionnés selon trois critères, parmi lesquels figure, au premier chef, l’impact du site sur la qualité des eaux souterraines. Or la surveillance du site de Sierentz ne montre aucun impact significatif des déchets enfouis sur les eaux souterraines et le coût d’un chantier d’excavation s’élèverait à environ 40 millions d’euros, pour des produits bien moins concentrés qu’à Wintzenheim, par exemple. C’est pour cette raison que le site de Sierentz n’a pu être retenu.

Pour autant, l’Ademe accompagne les collectivités, je le rappelle, en finançant la réalisation d’un plan de gestion sur la gravière à proximité du site, dans le cadre d’un projet de renaturation porté par la ville de Sierentz.

transition énergétique et secteur sauvegardé

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold, auteur de la question n° 228, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Éric Gold. Face au changement climatique qui affecte de plus en plus durement notre société, la France se dote, depuis plusieurs années, d’un arsenal législatif visant à poser les bases d’un nouveau mode de fonctionnement, plus vertueux, notamment du point de vue de la construction et de la mobilité.

Les collectivités territoriales sont pleinement impliquées dans cette transition énergétique et écologique, du fait de leurs compétences, mais également de leur proximité avec les citoyens, qui facilite l’acceptabilité d’une évolution que nous ne devons plus différer.

Malgré tout, les élus locaux sont parfois confrontés à des difficultés. C’est notamment le cas avec la rénovation des logements en secteur sauvegardé, qui concerne 46 % des communes. Dans de tels périmètres, les travaux d’isolation, d’installation de panneaux photovoltaïques ou encore la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques peuvent se heurter aux préconisations de sauvegarde du patrimoine.

Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat avait adopté un amendement visant à transformer en avis simple l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France sur les projets d’installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments ou des ombrières situés dans des espaces protégés au titre du code du patrimoine. Toutefois, en séance, cette disposition a été supprimée avec le soutien du Gouvernement.

Or les élus locaux craignent que, en raison de contraintes toujours plus exigeantes, les bailleurs publics et privés ne délaissent les centres-villes historiques, alors même qu’ils travaillent assidûment à leur redynamisation. En outre, ces secteurs sont parfois l’atout principal de l’attractivité d’un territoire.

Par ailleurs, si les travaux ne sont pas réalisés dans les secteurs sauvegardés, un nombre croissant de bâtiments resteront énergivores et ne trouveront plus preneurs. Or nos quartiers anciens sont en constante évolution depuis des siècles et ils peuvent participer pleinement à cette nouvelle vision de la cité, à la fois durable et vivante.

Face à l’importance des enjeux, les acteurs publics et privés doivent pouvoir travailler en bonne intelligence avec les architectes des Bâtiments de France ; de même, les différents documents d’urbanisme doivent faire cohabiter ces deux exigences : préserver notre patrimoine bâti ancien et prendre le virage indispensable de la sobriété énergétique.

Je souhaiterais donc savoir ce qu’envisage le Gouvernement pour concilier à la fois la protection du patrimoine et l’adaptation de nos villes et villages à la transition écologique.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Gold, une proportion importante des bâtiments situés sur le territoire national fait effectivement l’objet de mesures de protection, afin de garantir la conservation et la mise en valeur du patrimoine historique et culturel de notre nation.

Le Gouvernement a pleinement conscience de la nécessité de concilier la protection du patrimoine et les objectifs de rénovation énergétique et d’élimination des passoires thermiques. Les propriétaires de ces bâtiments patrimoniaux doivent désormais engager des travaux de rénovation énergétique pour conserver la possibilité de mettre en location des logements lorsque ceux-ci sont peu performants. Quand il s’agit de locaux tertiaires, ces bâtiments ont des objectifs ambitieux de réduction des consommations d’énergie, dans le cadre du dispositif Éco-énergie tertiaire.

La réglementation en vigueur prévoit déjà des mécanismes spécifiques pour tenir compte des contraintes patrimoniales. Néanmoins notre objectif n’est pas d’écarter trop systématiquement les bâtiments patrimoniaux ou historiques de la vague de rénovation.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires travaille donc avec le ministre de la culture pour promouvoir la réalisation de programmes de rénovation énergétique adaptés aux spécificités des bâtiments patrimoniaux. Cela passe, par exemple, par la rédaction d’un guide technique concernant l’implantation de panneaux photovoltaïques en façade ou en toiture, rédigé avec le concours de représentants des architectes des Bâtiments de France, ou par la promotion de techniques de rénovation respectueuses de ces ouvrages, dans le cadre de l’expérimentation du label « BBC Effinergie rénovation patrimoine ».

Le Gouvernement entend donc contribuer à diffuser les bonnes pratiques et à encourager une rénovation énergétique respectueuse du patrimoine, pour maintenir l’attractivité et le dynamisme de nos centres historiques.

modalités d’application du zéro artificialisation nette

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 245, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Yannick Vaugrenard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’objectif de zéro artificialisation nette des sols d’ici à 2050 s’appuie essentiellement sur les collectivités, afin de préserver les espaces naturels et de lutter contre les émissions de dioxyde de carbone. Les acteurs concernés sont tous conscients de l’impérieuse nécessité de modifier nos organisations pour faire face à l’enjeu de la transition écologique. Aussi, aucun d’entre eux ne conteste le but fixé.

Toutefois, malgré les avis négatifs du Conseil national d’évaluation des normes, de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ainsi que de l’Association des maires ruraux de France, le Gouvernement a opté pour une organisation extrêmement centralisée du suivi de cette nouvelle règle, comme cela figure sur les deux décrets d’application parus en avril dernier. Les précisions ainsi apportées risquent de léser considérablement les communes rurales, qui doivent pourtant déjà faire face aux enjeux d’accès aux services publics et de lutte contre les déserts médicaux.

Par ailleurs, ce nouveau dispositif changera profondément la façon de concevoir notre aménagement du territoire. Aussi est-il indispensable de proposer des mesures d’accompagnement et de conseil permettant aux maires et aux présidents de nos communautés de communes de se saisir de cette nouvelle façon de concevoir leur développement.

Interpellé sur ce sujet très rapidement après son installation, M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique, s’était engagé à revoir la méthode définie par le Gouvernement. Néanmoins, il indiquait le 13 septembre dernier ne pas vouloir changer les délais de mise en œuvre de cette mesure. Son exigence en la matière ne semble pas partagée par le Gouvernement, qui se donne jusqu’au mois de janvier prochain pour réunir de nouveau les élus concernés.

Madame la ministre, pourriez-vous donc préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet particulièrement sensible ? Accompagner, soutenir nos territoires, être facilitateur : tel devrait être le leitmotiv gouvernemental !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Vaugrenard, d’ambitieux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ont été fixés par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience. Aujourd’hui, l’important est de concilier la mise en œuvre de ces objectifs avec les équilibres économiques et sociaux propres à chaque territoire. Le Gouvernement souhaite jouer le rôle de facilitateur que vous appelez de vos vœux. Christophe Béchu et moi-même travaillons dans ce but.

La Première ministre a annoncé plusieurs mesures pour territorialiser et différencier nos objectifs, en clôture du salon des maires, le 24 novembre 2022, à l’issue du travail de concertation mené sous l’égide du ministre Christophe Béchu avec les collectivités et les parlementaires.

Elle s’est notamment engagée à une « prise en compte spécifique des territoires ruraux », la déclinaison territoriale de l’objectif ne devant pas conduire à priver complètement une commune rurale d’une capacité de construction. Elle a aussi confirmé que les projets d’envergure nationale seraient comptabilisés non à l’échelle de chaque région, mais bien à l’échelle nationale. Le décret relatif à la nomenclature sera, quant à lui, adapté pour être plus lisible et plus opérant.

En cas de blocage à l’échelle d’un territoire, des contrats entre l’État et le bloc communal pourront également être conclus, afin de permettre un équilibre entre développement de projets d’intérêts majeurs et sobriété foncière.

De plus, en 2023, le fonds vert, doté de 2 milliards d’euros, permettra de pérenniser les crédits du fonds pour le recyclage des friches et de financer la renaturation des villes.

élargissement des dérogations préfectorales pour les détenteurs du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton, auteur de la question n° 192, adressée à Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

Mme Nicole Duranton. Madame la ministre, je vous interroge ce matin pour faire suite à la demande d’élus de mon département, l’Eure, au sujet de l’élargissement des dérogations préfectorales pour les diplômés du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).

En effet, en France, lors de l’été 2021, quelque 1 480 noyades accidentelles ont été recensées ; un quart de ces noyades ont entraîné un décès. Parmi ces noyades, 47 % ont eu lieu en mer, 26 % en piscine, 23 % en cours d’eau et 4 % dans d’autres lieux domestiques.

Ces chiffres, bien qu’en baisse, s’expliquent en grande partie par la reprise des activités sportives en sortie de crise du covid-19, avec des personnes pas toujours réhabituées à l’effort physique. Il est donc crucial d’organiser au mieux la surveillance des baigneurs.

Or, en France, nous devons collectivement faire face à une pénurie de maîtres-nageurs ; il en manque 5 000 selon la Fédération française de natation. Certaines piscines sont contraintes de fermer.

Plusieurs facteurs expliquent cette pénurie : manque d’attractivité, rémunération peu élevée, mais, surtout, exigences en matière de formation. À l’heure actuelle, il faut disposer d’un brevet d’État d’éducateur sportif aux activités de la natation (BEESAN) ou d’un brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) pour exercer dans un centre aquatique. Toutefois, il est devenu particulièrement difficile de trouver un titulaire de ces diplômes.

Ainsi, des dérogations préfectorales ont été mises en place pour permettre aux détenteurs du BNSSA de surveiller les bassins. Néanmoins, ces dérogations sont des mesures locales, partielles, et, surtout, limitées dans le temps, avec une durée annuelle maximale de quatre mois. Actuellement, cela ne suffit plus pour assurer la sécurité et l’accès de tous, notamment les enfants d’âge scolaire, à l’apprentissage de la natation.

Madame la ministre, serait-il possible de faciliter l’augmentation de la durée des dérogations – il ne faut plus les limiter dans le temps – accordées par les préfets, de manière à permettre aux détenteurs du BNSSA de surveiller les piscines ? Pour remédier à la situation, quelles autres mesures seront prises ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. La qualité de la surveillance, permanente, constante et active, des piscines et des zones de baignade doit demeurer une priorité ; la pénurie de maîtres-nageurs est un enjeu majeur de sécurité publique.

D’abord, à partir de 2022, au minimum 200 certificats supplémentaires assurant le titre de maître-nageur-sauveteur (MNS) seront ouverts chaque année.

En outre, comme vous le rappelez, le titulaire du BNSSA peut assurer, sur dérogation du préfet, la surveillance en autonomie des baignades d’accès payant, pendant quatre mois par an au maximum.

Enfin, pour prendre en compte les difficultés de recrutement d’un personnel qualifié, le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques organise, le 12 décembre prochain, des états généraux de l’encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique, associant les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés ainsi que les collectivités locales.

Ces états généraux permettront d’identifier les évolutions réglementaires que le ministère pourrait entériner à court terme pour résoudre les difficultés d’organisation de la surveillance des activités aquatiques dans les zones de baignade d’accès payant.

De plus, ils permettront de définir des axes de promotion du métier de MNS visant à en améliorer rapidement l’image et l’attractivité.

Par ailleurs, ces travaux s’inscrivent dans le cadre de l’avis favorable émis par le Conseil national d’évaluation des normes relatif à la surveillance, en autonomie, des baignades d’accès payant par les titulaires du BNSSA. Ils visent à dégager des ressources pour l’apprentissage de la natation en permettant aux maîtres-nageurs-sauveteurs de se consacrer davantage à cette activité.

Telles sont les informations que je pouvais vous apporter ce matin au nom de Mme la ministre des sports.

nécessité d’une ligne aérienne entre carcassonne et paris

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Jourda, auteure de la question n° 231, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Mme Gisèle Jourda. La création d’une ligne aérienne entre Carcassonne et Paris est indispensable. Nous allons parler pays, madame la ministre !

À plus de cinq heures quinze par rail, à cinq heures par avion au départ de Toulouse-Blagnac, ce projet de liaison aérienne entre Carcassonne et Paris répond à un besoin stratégique du territoire audois et, plus largement, occitan. Il répond également à une attente forte de ses habitants, de ses élus et de ses acteurs économiques, la connexion aux centres de décision économique conditionnant l’attractivité du territoire pour l’implantation de filiales et, bien sûr, pour le tourisme.

Le projet de ligne Carcassonne-Paris a fait l’objet d’une délibération de la région Occitanie en juin 2020 ; il fait également partie intégrante des perspectives du projet Cœur d’Occitanie porté par la chambre de commerce et d’industrie. Il a, depuis, été transmis aux services de la direction générale de l’aviation civile, qui l’ont validé en janvier 2022 comme obligation de service public.

J’ai été reçue aimablement le 12 octobre dernier au cabinet de M. le ministre délégué. Ce dernier devait relancer l’instruction du projet par ses services et ceux de la Commission européenne. Rendez-vous a été pris à court terme pour connaître l’évolution du dossier.

Par conséquent, je souhaite donc savoir où en est le ministre délégué. Quelles mesures entend-il prendre pour désenclaver notre territoire ? La signature du décret soumettant la ligne aérienne à une obligation de service public (OSP) est-elle envisagée ? Le cas échéant, dans quels délais, face à l’urgence ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Jourda, vous appelez mon attention sur la nécessité d’une liaison aérienne entre Carcassonne et Paris-Orly, et vous demandez quelles mesures l’État entend prendre pour imposer des obligations de service public sur cette liaison.

Le règlement européen n° 1008/2008 du 24 septembre 2008, qui régit le marché libéralisé des services aériens en Europe, permet aux États membres d’introduire des OSP dans le cas, d’une part, d’une liaison vers un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement et, d’autre part, d’une liaison à faible trafic obéissant à certains critères.

Avant toute publication d’OSP, la Commission surveille le respect des lignes directrices interprétatives du règlement, notamment le caractère vital de la liaison concernée pour le développement économique et social de la région desservie, la proportionnalité avec les besoins de développement économique et social, l’insuffisance d’autres modes de transport, et l’existence d’alternatives de transport aérien, par exemple des aéroports situés à moins de cent kilomètres ou moins d’une heure de trajet routier.

En avril 2020, la région Occitanie a demandé au ministre de la transition écologique l’édiction d’obligation de service public sur les services aériens réguliers entre Carcassonne et Paris-Orly. La vérification du respect des critères minimaux définis dans le règlement européen et relatifs au caractère vital pour le développement économique et social de la région ainsi qu’à l’absence de moyens de transport alternatifs comparables est en cours ; nous vous l’avons indiqué lors de notre rendez-vous.

De premiers compléments d’information ont été apportés en octobre 2021 par la région Occitanie, notamment sur les temps de trajet avec les aéroports proches de Carcassonne desservant déjà la capitale, tels que ceux de Toulouse, de Montpellier, de Perpignan, ou encore de Castres dont la liaison avec Paris est déjà placée sous OSP.

La proportionnalité entre la demande de transport estimée et la fréquence souhaitée par les collectivités locales fait l’objet d’études complémentaires. Si une enquête a été lancée au premier trimestre de 2022 par la région Occitanie auprès du tissu économique local pour objectiver le dimensionnement du service, les services de la direction générale de l’aviation civile n’ont pas encore eu communication des résultats de cette étude.

La démonstration à faire de cette proportionnalité est importante dans le contexte occitan, dans la mesure où la région compte actuellement trois liaisons d’aménagement du territoire financées par des fonds publics, à savoir les lignes entre Paris-Orly et Rodez, Castres et Tarbes. En outre, l’aéroport de Toulouse, bien que situé à plus d’une heure de route en heure de pointe, propose des vols très fréquents vers Paris, grâce, notamment, à la navette Air France.

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour la réplique.

Mme Gisèle Jourda. Madame la ministre, il est vital que nous disposions de cette ligne ! Nous pouvons partir de Carcassonne vers Londres, Bruxelles ou Édimbourg, mais nous ne bénéficions pas d’une liaison aérienne avec Paris alors même que nous sommes, en matière de monuments, la troisième destination touristique, après le Mont-Saint-Michel et, justement, Paris.

Vous mentionnez Toulouse. Quelquefois, il faut quatre heures pour s’y rendre, tant le périphérique est encombré ; vous le savez, vous qui êtes audoise ! (Sourires sur les travées du groupe SER.) Par conséquent, nous ne pouvons absolument pas demander à des touristes de venir de Toulouse pour visiter Carcassonne. C’est totalement ahurissant !

Aussi, nous comptons sur votre soutien, madame la ministre.

nuisances de l’aéroport d’orly

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 232, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

M. Laurent Lafon. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les nuisances occasionnées par l’aéroport d’Orly, dénoncées tant par les riverains que par les élus locaux du Val-de-Marne et de l’Essonne.

La situation de l’aéroport d’Orly est unique en France. Implanté sur une emprise de 1 500 hectares, il est enclavé dans un tissu urbain dense qui préexistait à la construction de cette plateforme. De fait, plus de 2 millions de Franciliens habitent à proximité.

Ce statut particulier se traduit par l’existence d’un couvre-feu et d’un plafonnement du trafic aérien désormais garanti par la loi. Or, dans le contexte post-covid-19 du redémarrage de l’économie, le développement d’Orly inquiète, malgré l’adoption le 17 mars 2022 du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE).

En effet, le trafic aérien a augmenté de 7 % durant l’été 2022 par rapport à l’été 2019, une période record avant la crise du covid-19. Malgré sa proscription, le survol des avions les plus bruyants en soirée ne fait que s’intensifier, d’autant que le nombre de mouvements annuels n’est toujours pas plafonné. Le couvre-feu, applicable de vingt-trois heures trente à six heures, n’est apparemment pas respecté : trente-cinq dépassements ont été constatés entre septembre et juillet alors qu’il devrait être étendu si nous suivions les prescriptions de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer la volonté du Gouvernement de faire respecter la loi en vigueur ? Pouvez-vous me préciser quelles actions le Gouvernement entend mener en direction de l’aéroport d’Orly pour limiter les vols en partance ou à destination de ce site ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Lafon, je vous confirme tout d’abord que le nombre de mouvements de Paris-Orly est plafonné à 250 000 créneaux par an depuis 1994.

En ce qui concerne le couvre-feu sur la plateforme de Paris-Orly, il convient de rappeler que les autorités de l’aviation civile veillent à sa stricte application. Toutefois, certains aléas d’exploitation les conduisent à accorder à titre exceptionnel et en nombre très limité des dérogations à son application.

Durant les mois d’été, il a effectivement été constaté une augmentation des demandes de dérogation au couvre-feu par rapport à l’année précédente. Celles qui ont été accordées et suivies d’effet l’ont été pour des raisons impératives de sécurité ou des cas de force majeure, comme l’évitement de conditions météorologiques dangereuses ou une urgence médicale, occasionnant des retards à l’arrivée de l’avion.

En outre, les mesures inscrites dans le PPBE de l’aérodrome de Paris-Orly pour la période allant de 2018 à 2023 contribuent directement à lutter contre les conséquences sanitaires du bruit aérien. Le PPBE de Paris-Orly contient un objectif de réduction de bruit quantifié : diminuer de six décibels le niveau sonore sur la période de nuit allant de vingt-deux heures à six heures, et réduire de 50 % les populations exposées à une forte perturbation du sommeil.

Pour ce faire, d’éventuelles restrictions d’exploitation pourraient être mises en place en fonction des conclusions de l’étude d’impact qui a été menée, dans une approche équilibrée, réalisée conformément à la réglementation européenne.

Cette étude a été engagée en 2019 pour analyser les effets de plusieurs scénarii de restrictions d’exploitation. Alors qu’elle était sur le point d’aboutir, elle a dû être retardée en raison des effets de la crise sanitaire qui ont ralenti les travaux relatifs à l’élaboration du PPBE, dont l’adoption est un préalable indispensable à toute étude d’impact. Dès l’adoption du PPBE, l’étude d’impact permettra de dégager les solutions adaptées à la situation locale, et proportionnées aux enjeux socio-économiques du territoire desservi par l’aéroport.

Enfin, monsieur le sénateur, je vous confirme l’attachement sans faille du Gouvernement aux politiques publiques liées à la lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique, tout particulièrement en région parisienne où la densité de population amplifie les répercussions.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour la réplique.

M. Laurent Lafon. Je vous remercie, madame la ministre, pour ces éléments de réponse. Je préciserai seulement deux éléments. Il ne faudrait pas, d’une part, que l’exceptionnel devienne la règle, ce qui est malheureusement en partie ce que nous constatons pour Orly et, d’autre part, que les difficultés rencontrées par l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ne se traduisent par un développement des vols à destination ou en provenance d’Orly, sujet d’inquiétude pour les élus val-de-marnais.

avenir des terrains délaissés de la ligne à grande vitesse bretagne-pays de la loire

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, auteur de la question n° 215, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

M. Thierry Cozic. Madame la ministre, ma question porte sur l’avenir des terrains délaissés du fait des travaux de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays de la Loire.

Depuis la mise en service de la ligne en juillet 2017, les travaux inhérents à la création de la ligne LGV Bretagne-Pays de la Loire sont terminés. Pour ce chantier, SNCF Réseau a acheté de nombreux terrains. Les habitants et les communes concernés devaient avoir la possibilité de racheter ces terrains non utilisés, appelés « excédents d’emprise » ou « délaissés ».

L’importance d’un traitement dynamique de ces dossiers de terrains délaissés par la SNCF avait été soulignée à de nombreuses reprises, car ils étaient susceptibles d’être remis à la disposition des collectivités, des entreprises et des administrés.

Il est essentiel de rappeler que SNCF Réseau s’est engagé auprès des communes à prendre en charge le bornage et les frais afférents, mais pas uniquement.

En effet, dans le cadre des procédures de déclassement des voiries qui jouxtent les terrains vendus, voire les traversent, certaines communes se retrouvent toujours à devoir gérer techniquement et financièrement ces procédures qui ont un coût.

Alors que cette charge relève exclusivement du projet mené sur l’initiative de SNCF Réseau et de ses partenaires, dont Eiffage, des solutions concrètes doivent être proposées aux communes démunies et désabusées. J’en appelle au respect des engagements pris.

Les maires des communes concernées, traversées par la LGV, trouvent le temps long et souhaiteraient que les parcelles achetées à l’époque puissent, enfin, être vendues aux personnes intéressées, comme cela leur avait été annoncé.

De plus, les communes ne peuvent pas établir une cartographie précise de leur territoire, ce qui bloque de nombreux dossiers ainsi que les successions afférentes.

Comment comptez-vous faire pour que ces terrains délaissés puissent faire l’objet d’une remise sur le marché en bonne et due forme ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Cozic, comme vous l’évoquez, SNCF Réseau a dû acquérir pour la construction de cette ligne nouvelle des parcelles dont l’emprise totale, indispensable pour la réalisation des travaux, ne serait pas nécessaire à terme pour l’exploitation de la ligne.

Lors de la phase de conception, il avait été effectivement convenu que celles-ci, une fois les travaux terminés, seraient revendues en priorité aux collectivités concernées ou aux habitants et entreprises des communes sur lesquelles elles sont situées. Ces délaissés ferroviaires représentent 1 000 hectares répartis dans cinquante-six communes à l’échelle du projet.

Ainsi, dès 2019, SNCF Réseau a entamé des procédures de revente de ces parcelles en tenant compte de contraintes liées aux réserves de foncier nécessaires au parachèvement de la LGV, notamment la mise en œuvre d’un dispositif exceptionnel de lutte contre les pics de bruit mis en place, à la demande du Gouvernement, pour traiter les situations les plus sensibles. Sa mise en œuvre a pu, dans certains cas, nécessiter la mobilisation de terrains déjà acquis par SNCF Réseau, et ainsi freiner les reventes de délaissés ferroviaires.

Toutefois, à ce jour, les démarches engagées par SNCF Réseau ont significativement progressé : les ventes ou promesses de vente représentent à ce stade 80 % des terrains excédentaires recensés, ces derniers étant systématiquement proposés en priorité aux agriculteurs riverains de la ligne et aux communes concernées.

S’agissant des frais de notaires, ceux-ci sont intégrés aux actes administratifs de vente et pris en charge intégralement par SNCF Réseau. Enfin, conformément à ses engagements, lors de chaque revente, SNCF Réseau a fait réaliser le bornage entre le domaine ferroviaire conservé et les parcelles revendues.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour la réplique.

M. Thierry Cozic. Je vous remercie, madame la ministre. En quelques mots, j’ai noté que vous parliez de 80 % des terrains vendus : ce qui m’intéresse, au même titre que les autres élus, ce sont les 20 % restants, sur lesquels les difficultés demeurent. Plusieurs maires, notamment dans la Sarthe, sont complètement démunis du fait de l’absence d’avancées ; tout dépend des interlocuteurs auxquels ils font face. Sur certaines sections de la ligne LGV, les choses avancent, sur d’autres, rien ne se passe : aussi, je compte sur vous pour appuyer nos démarches.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Absolument !

perspectives pour la ligne du transport express régional laon-paris

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, auteur de la question n° 216, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Mme Pascale Gruny. Les usagers du train express régional (TER) reliant Laon à Paris m’ont de nouveau interpellée pour me faire part de leur ras-le-bol face à la dégradation du service : sur le seul mois d’août 2022, ils ont relevé soixante-quatre incidents avec, chaque jour, plus de deux trains connaissant des retards ou des annulations.

Cette ligne est révélatrice du calvaire que vivent les 200 000 voyageurs quotidiens des TER des Hauts-de-France, qui supportent des retards et annulations à répétition, mais aussi le manque de place, l’insécurité ou encore une propreté douteuse.

Cette situation est le résultat d’un sous-investissement chronique, tant matériel qu’humain. Nos concitoyens vivant en milieu rural sont abandonnés, délaissés.

Madame la ministre, notre région semble clairement oubliée des pouvoirs publics. Interrogé au Sénat le 14 septembre dernier, le PDG de la SNCF a lui-même reconnu les défaillances de son entreprise, déclarant : « On s’est plantés plus lourdement en Hauts-de-France qu’ailleurs. »

Xavier Bertrand a annoncé il y a dix jours que la région pourrait de nouveau suspendre ses paiements à la SNCF face à ce trafic dégradé. Quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour assurer, enfin, dans la région des Hauts-de-France, le haut niveau de service que les usagers sont en droit d’attendre ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Gruny, soyez assurée que le Gouvernement est très soucieux de la qualité des services ferroviaires, dans les Hauts-de-France comme ailleurs.

Depuis plusieurs mois, les TER des Hauts-de-France connaissent des difficultés de production, entraînant une régularité dégradée ou des trains supprimés. Les problèmes ont notamment trait à l’indisponibilité de rames et de personnels, avec des difficultés de recrutement et des formations retardées pendant la crise sanitaire.

Concernant le matériel roulant, SNCF Voyageurs a adapté l’organisation de la maintenance des rames afin de retrouver la disponibilité attendue.

Concernant les effectifs, l’entreprise a lancé un plan exceptionnel de recrutement de 440 agents en 2022, dont 110 agents de conduite. À ce jour, plus des trois quarts des recrutements sont couverts. En renfort, des conducteurs d’autres régions et des volontaires récemment partis à la retraite sont sollicités. Néanmoins, il faut être conscient que, la formation durant au minimum un an, le manque de conducteurs ne peut être absorbé que progressivement.

Depuis fin octobre, un plan de transport adapté a été mis en place pour sécuriser la circulation des trains les plus fréquentés et réduire le nombre de trains supprimés au dernier moment.

Grâce à l’arrivée de nouveaux conducteurs, l’entreprise assure déjà 90 % des trains prévus au plan de transport nominal, et compte résorber progressivement les trains manquants d’ici au troisième trimestre de 2023.

Le Gouvernement souhaite que les efforts soient encore intensifiés afin d’envisager une date de retour à la normale anticipée. De surcroît, l’entreprise s’est engagée à communiquer régulièrement les résultats de ce plan de redressement aux associations de voyageurs et aux élus.

Je fais confiance à la région Hauts-de-France, compétente pour l’organisation des TER, pour suivre de près ces travaux de la SNCF et répondre aux besoins des habitants de la région.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.

Mme Pascale Gruny. Madame la ministre, nous sommes également fâchés par les annonces réalisées sans concertation avec les territoires, comme celle communiquée hier par le Président de la République au sujet de la création de RER dans dix métropoles françaises. Franchement, il faudrait plutôt investir dans nos lignes : nos usagers ont tout de même le droit d’aller travailler ! Oui, simplement aller travailler !

Vous parlez de formation et de personnel. En ce qui me concerne, ayant été directeur des ressources humaines, je peux vous dire que les emplois et compétences ne se gèrent pas au moment où les problèmes se révèlent, mais des années à l’avance. Ce manque est imputable à la SNCF et à l’État. Ne vous inquiétez pas pour la région : Xavier Bertrand s’en occupe en permanence !

Sincèrement, les choses n’avancent pas. Quand vous assurez que la situation sera bonne pour 90 % des trains, nous, nous serons dans les 10 % restants…

demande d’un moratoire sur tous les projets routiers et autoroutiers

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 234, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, en janvier 2022, plus d’une cinquantaine de collectifs en lutte, partout en France, se sont rassemblés pour créer une coalition, « La déroute des routes ». Ils contestent ainsi l’utilité de certains projets routiers et leur absence de cohérence tant avec l’accord de Paris qu’avec la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou l’objectif « zéro artificialisation nette » d’ici à 2050.

Malgré une prise de conscience globale sur la nécessité d’une autre approche de nos mobilités, depuis soixante-dix ans, rien n’arrête les politiques de développement d’infrastructures routières alors même que le réseau routier français est déjà l’un des plus denses d’Europe.

La décision, récente et juste, prise par le ministre délégué chargé des transports, de suspendre les études de l’élargissement de l’A46 Sud à Lyon souligne le caractère dépassé de certains projets.

À l’heure actuelle, cinquante-cinq projets routiers sont contestés partout en France par des collectifs, des associations et des élus locaux. Une enquête publiée par le média Reporterre en mai dernier révélait que le montant total de ces projets représentait un coût de 13 milliards d’euros, alors même que l’état du réseau ferroviaire rend nécessaire un investissement de 100 milliards d’euros sur quinze ans.

Alors que nous n’atteignons pas nos objectifs en matière de report modal ou encore de planification ambitieuse et financée de la politique cyclable, il est temps de réorienter les investissements vers les mobilités utiles et durables.

Dans le département de l’Isère, dont je suis élu, l’exemple de la RD1075 dans le Trièves est significatif. Un montant de 56 millions d’euros a été facilement engagé pour des travaux d’aménagement routier, dont deux tiers étaient consacrés à des enjeux de vitesse, quand, dans le même temps, il a fallu plusieurs années pour réunir 30 millions d’euros afin d’éviter la fermeture de la ligne ferroviaire Grenoble-Gap. Toujours en Isère, la création d’un demi-échangeur Vienne Sud sacrifie les habitants de la commune de Reventin-Vaugris alors qu’une alternative réaliste et efficace existe. Autre exemple, en Haute-Loire, l’inutile chantier du contournement de la RN88 détruit les terres agricoles sans la moindre considération.

Ainsi, madame la ministre, quelle est votre position sur la demande de moratoire des projets routiers et autoroutiers, et la nécessité de les réexaminer au regard tant des stratégies fixées par l’État que des enjeux climatiques, écologiques et sanitaires auxquels nous faisons face ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Gontard, le Gouvernement partage la nécessité d’une nouvelle approche de la route, notamment en matière d’émissions de CO2. Tel est le sens des nombreuses initiatives lancées en matière de décarbonation des transports routiers ou en faveur d’une évolution des mobilités routières, avec le développement du covoiturage et le partage de la voirie en faveur des modes actifs ou des transports en commun.

Néanmoins, la route représente 90 % des déplacements de personnes et du transport de marchandises, et reste un élément indispensable à la vie de nos territoires.

En outre, la situation de la cinquantaine de projets que vous évoquez est extrêmement variée. En effet, les uns dépendent de collectivités locales, les autres sont en service, d’autres encore sont reportés à des horizons lointains et ne sont plus étudiés. Ces différences de situation expliquent la nécessité d’une évaluation propre à chaque projet.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement privilégie une approche pragmatique d’analyse au cas par cas des enjeux des projets. Les différentes évaluations socio-économiques et environnementales soumises au public à l’occasion des déclarations d’utilité publique ou des autorisations environnementales permettent d’objectiver les suites à donner à chacun. Les travaux du Conseil d’orientation des infrastructures et la construction des prochains volets routiers des contrats de plan État-région permettront de fait un inventaire global des projets en cours.

Un moratoire global ne constitue pas une réponse adaptée au regard des enjeux de ces différents projets et des besoins spécifiques de chaque territoire, autant d’impératifs auxquels je sais le Sénat, comme moi, très attaché.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

M. Guillaume Gontard. Pourquoi un moratoire ? L’objectif est, précisément, de ne pas prendre les projets un par un, chacun ayant une interaction avec les autres. Il est nécessaire d’avoir une vision globale.

application de la loi à un site cinéraire privé

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 248, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, les auteurs de la loi du 19 décembre 2008 – vous le savez – ont choisi de s’inspirer de la conception du cimetière communal, laïque et républicain pour les sites cinéraires.

Pour cette raison, cette loi, de manière très claire, prévoit que, « dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières reprennent la gestion directe des sites cinéraires qui ne sont pas contigus à un crématorium ».

Or il existe une commune, Pluneret, dans le Morbihan, où subsiste un site cinéraire à caractère privé en contradiction avec la loi, celle-ci disposant que les sites cinéraires privés avaient cinq ans pour entrer, une fois repris, dans le domaine public.

J’ai l’honneur de vous demander quelles sont les dispositions que vous comptez prendre pour que la loi soit appliquée.

En outre, la commune de Pluneret fait valoir que ce site funéraire a été réalisé indépendamment de sa volonté et que la plupart des personnes dont les restes y reposent ne sont pas originaires de la commune ni même du département ; ainsi, s’il lui était imposé de le reprendre, elle devrait supporter une charge.

Quelles aides pourraient-elles être apportées à cette commune pour l’aider à faire face aux obligations résultant de l’application de la loi ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Sueur, le site cinéraire privé de Pluneret a été créé en 1997 sous la forme d’une société à responsabilité limitée (SARL), qui a été liquidée le 8 octobre 2021 par le tribunal de commerce de Lorient. Les familles ont découvert très tardivement la situation non réglementaire de ce site, et ont lancé différentes procédures auprès du tribunal judiciaire comme du tribunal administratif. Celles-ci n’ont toutefois pas permis de trouver une issue à cette situation.

La préfecture du Morbihan est informée de cette situation particulière et s’entretient régulièrement avec le maire de Pluneret à ce sujet.

Comme vous le soulignez, la commune de Pluneret peut reprendre la gestion directe de ce site, en application des dispositions de l’article 23 de la loi de 2008 relative à la législation funéraire.

Afin d’atténuer les conséquences financières de cette opération sur son budget, la commune peut faire application de la disposition de ce même article qui dispose que « les sites cinéraires situés en dehors d’un cimetière public ou d’un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent, par dérogation […] être gérés par voie de gestion déléguée ».

Ainsi, la commune peut envisager de confier la gestion de ce site à un délégataire : en effet, le site ayant été créé avant le 31 juillet 2005, il peut être géré par voie de gestion déléguée.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, je veux tout d’abord insister sur le fait que la loi doit être respectée, et que le Gouvernement est garant de son application. À cet égard, il importe de conférer un caractère public à ce site cinéraire.

Comme vous l’avez souligné, la gestion de ce site pourrait être confiée à un délégataire. Toutefois, l’État n’est pas sans moyens pour venir en aide à la commune – je pense à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou à d’autres dispositifs. J’espère que vous pourrez œuvrer en ce sens.

difficultés d’armement des polices municipales en pistolets à impulsion électrique

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 210, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, ma question porte sur les difficultés rencontrées pour armer les polices municipales en pistolets à impulsion électrique (PIE).

La société Taser-Axon dispose d’un monopole sur la fabrication de ces pistolets. En France, elle commercialise trois modèles, de trois générations différentes.

L’article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure dispose que les agents de police municipale sont autorisés à porter et utiliser ces armes, dites de force intermédiaire à létalité réduite. Par ailleurs, l’article R. 511-28 du même code impose aux forces de police municipale d’utiliser uniquement des pistolets dotés d’un système d’enregistrement vidéo et sonore associé au viseur.

Les modèles de première et deuxième génération ont été dotés d’une batterie amovible dans laquelle était incorporée une caméra, ce qui permettait de respecter la restriction prévue à ce dernier article. Malheureusement, la nouvelle génération n’a pas été conçue avec ce type d’équipement et la société a même annoncé la fin de la commercialisation des blocs de batteries des générations précédentes.

En l’absence de révision de l’article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure, les policiers municipaux seront donc contraints de se passer de cette arme de force intermédiaire pourtant de plus en plus essentielle dans l’exercice difficile de leurs missions quotidiennes.

Je souhaiterais donc savoir, madame la ministre, si le Gouvernement envisage de réviser cet article du code de la sécurité intérieure pour permettre aux forces de police municipale d’être équipées de façon adaptée.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Loisier, la réglementation prévoyait en effet que les pistolets à impulsion électrique utilisés par les agents de police municipale soient équipés d’un dispositif d’enregistrement sonore et d’une caméra associée au viseur. Elle renvoyait à des caractéristiques techniques qui ne correspondent plus aux produits commercialisés actuellement.

L’exigence d’une caméra associée au viseur posait également des problèmes opérationnels très concrets, puisque l’agent pouvait, par accident, gêner la captation vidéo en visant.

Cette difficulté a été portée à la connaissance du ministère de l’intérieur, qui partage votre avis quant à l’utilité des PIE en tant qu’arme de dissuasion et de défense non létale dans le cadre des missions de la police municipale.

Afin d’éviter que les collectivités ne se trouvent dans l’impossibilité de se procurer de nouveaux modèles, le code de la sécurité intérieure a été modifié par un décret du 7 novembre 2022. La nouvelle rédaction donne davantage de souplesse aux collectivités, tout en conservant la garantie de l’enregistrement visuel et sonore des interventions.

Désormais, l’article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure prévoit que les PIE utilisés par les agents de police municipale soient équipés de systèmes de contrôle donnant lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l’arme, soit par la caméra individuelle dont l’agent porteur de l’arme est doté et qu’il déclenche, au plus tard, lors de la mise sous tension du PIE.

Les collectivités ont donc maintenant le choix entre plusieurs possibilités et peuvent continuer d’utiliser les anciens modèles ou acquérir ceux de nouvelle génération.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je souhaite remercier la ministre et le Gouvernement de leur réactivité sur un sujet ô combien d’actualité et sur lequel nous devons être particulièrement vigilants.

reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes touchées par la tornade d’octobre 2022 dans les hauts-de-france

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, auteure de la question n° 253, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, les Hauts-de-France ont été frappés, en octobre dernier, par une tornade d’une intensité et d’une étendue exceptionnelles, selon l’observatoire français des tornades et orages violents Keraunos.

Sur un couloir de 206 kilomètres allant de la Normandie au Hainaut belge, des exploitations agricoles, des maisons particulières, des équipements publics de 102 communes ont été endommagés par des vents et des rafales enregistrés entre 220 et 270 kilomètres par heure.

Le village de Bihucourt, dans le Pas-de-Calais, a été dévasté. Malgré la force de ce phénomène hors norme et les dégâts considérables, le ministre de l’intérieur a d’emblée annoncé que l’état de catastrophe naturelle ne serait pas reconnu, ce que le préfet a ensuite confirmé, le phénomène observé n’entrant pas strictement dans les caractéristiques fixées par le code des assurances.

Plus précisément, si certaines rafales ont bien dépassé 215 kilomètres par heure, elles se sont concentrées sur un périmètre physique et temporel limité et non pendant dix minutes ou en rafales. Vous admettrez avec moi, madame la ministre, que cette subtilité peut difficilement être comprise et acceptée par les communes, et encore moins par les sinistrés, dont certains ont vu disparaître en moins de dix minutes le fruit d’années de travail ou d’économies.

Ne pouvant bénéficier du régime de l’état de catastrophe naturelle, ces derniers ne pourront être indemnisés qu’au regard des garanties prévues dans leur contrat d’assurance, au titre de la garantie tempête, dont nombre de dégâts et dommages sont exclus. Certains sinistrés n’étaient même pas assurés, faute de moyens financiers suffisants.

Soyons clairs : la formidable solidarité et les autres dispositifs d’aide ne suffiront pas à effacer les préjudices subis.

Cette situation, qui n’est pas isolée, met en évidence l’inadéquation des règles et critères régissant le système de caractérisation des catastrophes naturelles au regard de la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes – tornades, sécheresse, inondations, mouvements de terrain… – dont les conséquences sont de plus en plus lourdes et dont le nombre devrait augmenter de 50 % d’ici à 2050.

Il est urgent d’adapter, de clarifier et de renforcer notre régime d’indemnisation, que d’aucuns jugent dépassé et qui ne permet pas aux victimes d’obtenir une pleine et juste réparation. Le Sénat, qui mène un travail important sur cette question depuis plusieurs années, a posé les bases de possibles réformes, y compris en matière de prévention des risques.

Madame la ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ? Comptez-vous accorder le bénéfice de l’état de catastrophe naturelle aux communes sinistrées en octobre dernier ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Michelle Gréaume, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, s’est rendu dans le village de Bihucourt quelques heures après ces événements dramatiques afin de témoigner du soutien du Gouvernement aux victimes.

Les tornades et, plus largement, l’ensemble des phénomènes venteux violents sont en effet exclus du régime de la garantie catastrophe naturelle dès lors qu’elles ne sont pas associées à un événement cyclonique.

En revanche, les dégâts sur les biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités, causés par ces vents violents, sont couverts dans le code des assurances par un régime de garantie dédié, la garantie tempête.

Contrairement à ce que vous affirmez, le régime de la garantie tempête n’est pas moins généreux que celui de la garantie catastrophe naturelle. Rendue obligatoire par le législateur dans chaque contrat d’assurance, à l’instar de la garantie catastrophe naturelle, la garantie tempête permet aux sinistrés d’être indemnisés par leur assureur sans qu’aucune intervention préalable des pouvoirs publics soit nécessaire.

L’État mobilise par ailleurs d’autres dispositifs d’aide au profit de certaines catégories de sinistrés, tels que le régime des calamités agricoles pour les agriculteurs ou la dotation de solidarité en faveur des équipements publics non assurables pour les collectivités territoriales.

Enfin, sur l’initiative du ministre de l’intérieur, 22 000 euros de crédits de secours d’extrême urgence ont été mobilisés en quelques jours au profit des trente-trois familles de Bihucourt dont les habitations ont été durablement endommagées par la tornade, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de toute première nécessité.

Vous le voyez, le Gouvernement est pleinement mobilisé et déterminé à répondre à la souffrance des propriétaires sinistrés.

nécessité d’un commissariat de plein exercice à noisy-le-sec

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, auteur de la question n° 224, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Fabien Gay. Madame la ministre, en 2008, le commissariat de plein exercice de Noisy-le-Sec a été déclassé en commissariat subdivisionnaire.

Depuis, les effectifs de police nationale de Noisy-le-Sec n’ont cessé de décroître, passant de 150 officiers et sous-officiers à moins de 80 en l’espace d’une quinzaine d’années. Dans le même temps, la population a augmenté, passant de 38 500 habitants en 2008 à 45 000 aujourd’hui.

Le territoire continue d’ailleurs de se développer, puisqu’il accueillera prochainement la ligne 11 du métro et le prolongement du tramway T1.

Les dernières arrivées de fonctionnaires au commissariat de Noisy-le-Sec peinent à compenser les mutations. De nombreux postes restent vacants, dont plusieurs de commandement. Aujourd’hui, le commissariat peut envoyer à peine 40 agents sur la voie publique, ce qui ne permet pas toujours à Noisy-le-Sec de bénéficier d’une continuité de service, puisqu’il faut compter avec la répartition entre les différentes brigades, mais aussi avec les congés et les arrêts maladie des fonctionnaires de police.

Outre cette tension sur les effectifs, les agents doivent composer avec des violences graves et des délits en continuelle augmentation, comme en témoignent les statistiques de la direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93). Certains phénomènes nouveaux se développent, tels que la vente à la sauvette de cigarettes.

Malgré la politique volontariste de la ville de Noisy-le-Sec, dont je salue le maire et les agents de police municipale pour leur mobilisation sans relâche, les problèmes persistent.

Alors qu’elle est elle-même concernée par des difficultés de recrutement, rappelons que la police municipale ne dispose pas des prérogatives permettant de lutter contre les délits les plus graves et les infractions et qu’elle n’a pas vocation à le faire.

Madame la ministre, la question est simple : au regard de la démographie croissante, du taux de délits et d’infractions, du développement modal à venir et, surtout, parce qu’il s’agit d’une demande des agents de la police nationale, que je salue, et municipale, du maire, des élus, des commerçants et des citoyens, envisagez-vous le retour d’un commissariat de plein exercice à Noisy-le-Sec ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Fabien Gay, depuis 2008, le commissariat central de Bobigny a compétence sur sa commune d’implantation et sur celle de Noisy-le-Sec. La commune continue cependant de bénéficier de la présence d’un commissariat dit « subdivisionnaire ».

Cette organisation particulière présente un double avantage : d’une part, elle maintient la qualité du service aux habitants, qui continuent de disposer de l’implantation d’un service de police de proximité dans leur commune, ouvert toute l’année de jour comme de nuit ; d’autre part, elle offre des mutualisations très fortes entre les commissariats concernés, ce qui permet de renforcer les moyens disponibles pour les interventions lorsque la situation l’exige.

M. Fabien Gay. Tous les jours, madame la ministre !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je rappellerai aussi que la circonscription de sécurité de proximité de Bobigny-Noisy-le-Sec dispose, hors renforts départementaux, d’un policier pour 455 habitants. Ce chiffre ne révèle pas de sous-dotation. (M. Fabien Gay s’esclaffe.)

Noisy-le-Sec bénéficie aussi de l’intervention des effectifs de la sous-direction régionale de la police des transports, qui jouera un rôle important dans le plan de sécurisation des sites des prochains jeux Olympiques pour faire face aux flux accrus de voyageurs.

Des opérations spécifiques de sécurisation y sont aussi menées régulièrement, notamment dans les cités du Londeau et de Béthisy. Tout ce travail de fond donne des résultats tangibles. Se limiter aux seuls effectifs d’un commissariat pour mesurer les moyens mobilisés pour assurer les missions de sécurité publique aboutirait donc à un malencontreux effet d’optique. (M. Fabien Gay proteste.)

Les complémentarités entre les effectifs locaux et ceux du district de Bobigny, du département ou encore de l’agglomération parisienne apportent une meilleure adaptation du nombre de policiers engagés en fonction des situations rencontrées.

M. Fabien Gay. Je vous invite vivement à m’accompagner à Noisy-le-Sec, madame la ministre !

responsabilité des maires et des collectivités en cas d’agressions de personnes, d’accidents et d’atteintes aux biens à la suite d’une interruption volontaire de l’éclairage public

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 225, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Jean-Claude Anglars. Madame la ministre, en raison de l’augmentation du prix de l’électricité et des enjeux liés à la transition écologique, certaines municipalités envisagent, ou pratiquent déjà, l’extinction totale de l’éclairage public.

Or celui-ci est indispensable à l’exploitation de la voirie ainsi qu’à la sécurité des biens et des personnes. L’extinction totale de l’éclairage public est susceptible de mettre en cause la responsabilité du maire et de la commune.

En effet, les juges peuvent soit établir un lien de causalité entre l’absence d’éclairage et le dommage résultant d’un accident soit estimer que le défaut d’éclairage constitue l’élément aggravant d’un accident.

D’après la jurisprudence, le défaut ou l’insuffisance d’éclairage public est également susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voirie pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.

Il pourrait enfin être reproché au maire un manquement dans l’exercice de son autorité de police ayant conduit à la commission d’infractions.

Le cadre légal et réglementaire, qui n’impose pas aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d’éclairage de l’ensemble des voies de la commune, ne semble plus adapté.

En outre, la réponse du ministère selon laquelle « il appartient au maire de rechercher un juste équilibre entre les objectifs d’économie d’énergie et de sécurité » n’apporte pas de fondements objectifs susceptibles d’aider les maires et les collectivités dans l’exercice de leurs compétences.

Madame la ministre, pouvez-vous préciser les recommandations du ministère de l’intérieur concernant l’extinction de l’éclairage public, afin de protéger les maires et les collectivités face au risque d’engagement de leur responsabilité ? Comptez-vous donner un cadre législatif aux enjeux de l’éclairage public afin que les élus puissent se fonder sur la loi pour exercer leurs compétences ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Jean-Claude Anglars, le cadre législatif, auquel on reproche souvent son excès de précision, n’impose pas d’obligation d’éclairage aux communes, leur évitant ainsi un coût important et une responsabilité accrue. C’est à la commune de déterminer les lieux nécessitant d’être éclairés.

La question de l’éclairage public nécessite de concilier trois objectifs : la sécurité des usagers des voies, la limitation des nuisances lumineuses pour les riverains comme pour la biodiversité et, enfin, la nécessaire réduction des consommations d’énergie.

En l’absence de prescription législative et réglementaire, le juge administratif admet que chaque autorité administrative puisse fixer des horaires d’extinction partielle ou totale des éclairages la nuit, dès lors que cette extinction est justifiée par les objectifs précités.

Toutefois, en cas de défaut d’éclairage ayant causé un accident, le juge recherche si, outre la responsabilité du gestionnaire de la voirie, des circonstances particulières témoignant d’une faute du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police sont susceptibles d’engager sa responsabilité.

Aussi, nonobstant l’arrêté municipal édictant les modalités de mise en œuvre de l’extinction de l’éclairage public, il est recommandé de prendre des mesures de signalisation visibles de nuit, tels que des panneaux réfléchissants ou clignotants avertissant des dangers.

Enfin, la modernisation de l’éclairage public s’accompagne d’une baisse de la facture d’électricité, ce qui permet aux communes de dégager de nouvelles marges de manœuvre pour cibler les lieux où l’éclairage serait rendu nécessaire pour des raisons de sécurité.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour la réplique.

M. Jean-Claude Anglars. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais elle ne me paraît pas suffisante.

Dans la mesure où vous êtes chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, je vous engage à vous saisir de ce sujet avec le ministre de l’intérieur.

retard dans la délivrance des titres d’identité

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 226, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gilbert Roger. Ma question porte sur les lenteurs de la chaîne de délivrance des titres d’identité – carte nationale d’identité et passeport.

Des témoignages de plus en plus nombreux nous parviennent quant à l’augmentation du temps d’attente pour disposer d’un rendez-vous en mairie afin d’obtenir un titre d’identité. Ces lenteurs contraignent les Français à des déplacements parfois importants et coûteux pour obtenir un rendez-vous dans des délais raisonnables. Les collectivités territoriales semblent ne pas bénéficier des moyens nécessaires pour suppléer aux fortes démarches.

Un administré m’a expliqué avoir dû parcourir plus de cinquante kilomètres pour demander un passeport, qui lui permettra de passer les fêtes de fin d’année dans sa famille à l’étranger. Il n’est pourtant pas certain de disposer de son titre avant la mi-décembre.

Aussi, je vous demande de bien vouloir m’indiquer comment le Gouvernement compte résorber ces délais d’instruction anormalement longs, qui pénalisent les Français, et de m’expliquer les raisons de ces blocages, depuis le rendez-vous en mairie jusqu’à la remise du titre.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Gilbert Roger, pour freiner l’augmentation des délais en matière de délivrance des titres d’identité et de voyage, le ministère de l’intérieur et des outre-mer a décidé de mettre en place un plan d’urgence en 2022. Des actions sont également conduites pour prévenir une nouvelle crise en 2023.

Le Gouvernement a ainsi pris différentes mesures.

Je pense tout d’abord au déploiement d’un moteur national de recherche de rendez-vous permettant aux usagers de connaître les disponibilités sur une zone géographique donnée et de réduire le nombre de rendez-vous non honorés.

Je pense ensuite à l’incitation à l’enregistrement d’une prédemande en ligne pour limiter la durée des rendez-vous de recueil et augmenter le nombre de rendez-vous assurés.

Le Gouvernement a également prévu l’installation, en 2022, de 401 dispositifs de recueil et un plan d’installation de 500 nouveaux dispositifs en 2023.

Je pense encore à la définition de règles nationales de priorisation du traitement des demandes, telles que, par exemple, un départ à l’étranger urgent et imprévisible ou l’absence de tout titre d’identité à la suite d’une perte ou d’un vol.

Le Gouvernement a également décidé une augmentation temporaire de l’effectif des services d’instruction de 42 % pour 2022 ; le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur et des outre-mer prévoit d’y affecter des effectifs supplémentaires pérennes.

Je pense enfin à la revalorisation exceptionnelle de la dotation « titres sécurisés » à hauteur de 21 millions d’euros à compter de 2023.

Vous le voyez, toutes les mesures sont prises pour répondre le mieux possible à cette situation et résorber les retards constatés.

entrisme des frères musulmans en france

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, auteure de la question n° 242, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Madame la ministre, les Frères musulmans font preuve d’un entrisme croissant en France, en toute impunité, au niveau non seulement religieux, mais également politique, éducatif et social, ainsi qu’à l’hôpital public.

Il n’est pas inutile de rappeler que les Frères musulmans, qui seraient 55 000 sur le territoire français, sont considérés comme une organisation terroriste en Égypte, pays qui a vu naître ce mouvement.

En décembre 2019, lors de son audition par la commission d’enquête sur les attaques à la préfecture de police de Paris, un responsable du renseignement définissait les « fréristes » ainsi : « Il s’agit d’une élite souhaitant irriguer complètement la société en entrant dans la vie publique, voire politique. […] Ils désirent clairement prendre le pouvoir par les urnes. […] Le but est de faire un jour que le pays dans lequel ils se trouvent soit régi par la loi de Dieu et non par la loi des hommes. »

Quelques exemples de l’influence de cette organisation dans notre pays : Hassan Iquioussen, désormais l’imam le plus célèbre de France, proche des Frères musulmans, a prêché pendant des années des discours nauséabonds ; depuis 1990, l’Institut européen des sciences humaines (IESH) de Château-Chinon, censé former des imams et des cadres religieux, est considéré par beaucoup comme la base arrière des Frères musulmans en France.

Dans ce contexte préoccupant pour notre sécurité, je m’étonne du mystère autour de la composition du Forum de l’islam de France (Forif) mis en place par le Gouvernement. Je me demande notamment pourquoi la liste de ses membres n’est pas divulguée, mais je me demande surtout si les Frères musulmans en sont bien exclus !

Madame la ministre, quels sont les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre cette organisation prosélyte, qui s’inscrit dans le temps long pour parvenir à ses fins ? (M. François Bonhomme applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio, la lutte contre le séparatisme islamiste, qu’il soit lié à la mouvance des Frères musulmans ou à d’autres branches, comme le salafisme, est une priorité du Gouvernement.

En témoignent les quatorze prédicateurs évoluant dans la mouvance des Frères musulmans qui ont fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, tandis que six autres se sont vu refuser le droit d’entrer sur le territoire français.

Par ailleurs, depuis 2017, cinq associations évoluant dans la mouvance des Frères musulmans ont été dissoutes.

Si nous sommes sans concession avec ceux qui ne respectent pas les valeurs de la République, nous souhaitons entretenir le dialogue avec nos compatriotes musulmans indépendants et constructifs. C’est la raison pour laquelle nous avons créé le Forum de l’islam de France, que vous avez cité. Cela va dans le sens de la réforme des modalités de dialogue entre l’État et le culte musulman engagée depuis 2003.

Les participants au Forif sont des acteurs du culte musulman,…

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Lesquels ?

Mme Dominique Faure, ministre délégué. … actifs dans leur territoire, ayant donné leur accord pour travailler au niveau national avec l’État.

Le Forif n’est pas une organisation ; il n’a pas vocation à représenter les musulmans. Il s’agit du regroupement de personnes identifiées par les préfets et engagées pour travailler avec l’État.

C’est précisément parce que nous ne désirons pas reproduire les erreurs du passé, en personnalisant le lien entre l’État et le culte musulman, que les participants au Forif vont travailler sans se mettre en avant.

Au demeurant, tout s’est fait de façon très publique : des journalistes étaient présents au Conseil économique, social et environnemental (Cese) lors du lancement du Forum, en février 2022, et beaucoup de participants ont pris la parole en public.

L’objectif est de faire avancer des projets portés par des acteurs de terrain et de faciliter la structuration d’un islam de France émancipé des ingérences étrangères et de l’influence des porteurs de haine.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour la réplique.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Je suis loin d’être rassurée par vos propos, madame la ministre, qui ne m’apprennent rien de plus – ni chiffres ni analyses – que ce qu’on peut lire dans la presse.

Le Forif est un grand mystère. Qui, comment, pourquoi ? On ne sait pas ! La lutte contre les Frères musulmans nécessite du courage, de la clarté et une grande fermeté.

Madame la ministre, notre faiblesse, c’est leur force !

suites apportées au rapport de la cour des comptes sur mayotte

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, auteur de la question n° 129, transmise à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la ministre, le 30 juin dernier, au terme de plusieurs mois d’enquête, la Cour des comptes a rendu un rapport intitulé Quel développement pour Mayotte ? Mieux répondre aux défis de la démographie, de la départementalisation et des attentes des Mahorais.

Dans ce document, la Cour des comptes constate tout d’abord des avancées importantes dont la création d’une agence régionale de santé et d’un rectorat de plein exercice, la relance de la lutte contre l’immigration clandestine, le renforcement des moyens consacrés à la sécurité ou encore la création d’un établissement public foncier et d’aménagement.

La Cour des comptes souligne cependant que, malgré ces avancées et un réel rattrapage du niveau de vie des Mahorais, les services de l’État et du département ne parviennent pas à apporter les solutions attendues par les habitants sur le plan social, économique et sociétal.

Je souhaiterais savoir, madame la ministre, quelles suites le Gouvernement entend donner aux treize recommandations formulées par la Cour des comptes afin notamment de consolider l’action des pouvoirs publics et de renforcer la lutte contre l’immigration clandestine ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Mohamed Soilihi, je peux vous affirmer que le Gouvernement est très attentif à la prise en compte des recommandations formulées.

S’agissant du renforcement de la lutte contre l’immigration clandestine, la stratégie repose, depuis 2019, sur le plan Shikandra 2.0, partenariat civilo-militaire agissant notamment sur la prévention, l’éloignement, la lutte contre la fraude.

L’État mobilise des moyens opérationnels renforcés et inédits au plan national. À titre d’exemple, trois intercepteurs sont en permanence en mer et un en alerte. Près de 24 000 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits à la frontière l’an passé à Mayotte, soit 78 % de plus qu’en 2020.

Je rappelle que la meilleure façon de lutter contre l’immigration clandestine, c’est aussi de favoriser le développement des Comores. Le plan de développement France-Comores a ainsi été doté de 150 millions d’euros pour offrir aux habitants des perspectives plus favorables.

Quant au développement de Mayotte, l’État n’est pas inactif, même si le Gouvernement regrette que le projet de loi pour un développement accéléré de Mayotte, dont la mise en œuvre aurait permis d’améliorer les choses, n’ait pas été accepté par le territoire.

Je rappelle enfin que le port de Longoni est un port départemental et que l’État sera toujours présent pour accompagner, en lien étroit avec le département, le développement de cette infrastructure stratégique pour le territoire.

Je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que nous sommes attentifs au développement régional de votre territoire, parce que c’est dans ce contexte que sa prospérité peut s’assurer.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour la réplique.

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la ministre, je vous sais gré de vos réponses.

Lorsque l’on évoque les chiffres de l’immigration, on insiste toujours sur les reconduites à la frontière. Mais chaque jour, des bateaux entiers de migrants arrivent à Mayotte ! Comment mettre en place la moindre politique publique quand on ignore combien de personnes seront concernées ?

L’actualité de cette île, madame la ministre, c’est l’insécurité ; l’insécurité qui frappe tout le monde. On ne peut accepter, dans notre République, que des bus scolaires soient attaqués à la machette. Avant de penser au développement de l’île, les élus attendent du Gouvernement qu’il agisse dans les domaines régaliens.

moyens d’action d’une commune face au propriétaire défaillant d’un immeuble menaçant ruine

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Demas, auteure de la question n° 182, transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Mme Patricia Demas. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les difficultés que rencontrent les communes rurales à obtenir des propriétaires défaillants d’immeubles identifiés comme dangereux le remboursement des frais qu’elles doivent engager pour faire cesser le péril.

En l’espèce, le maire de la commune de Bonson, dans les Alpes-Maritimes, touchée par la déferlante de la tempête Alex en octobre 2020, avait été alerté sur l’état préoccupant d’un bâtiment privé à l’abandon, situé en cœur de village et fortement fragilisé par l’événement.

Face à cette situation, le maire diligentait en urgence une entreprise spécialisée, qui concluait à la dangerosité du bâtiment et en avertissait le propriétaire, une société civile immobilière domiciliée à Monaco, qui n’a donné aucune suite, malgré les relances de la mairie.

Dès lors, la commune saisissait le tribunal administratif, qui concluait à un péril grave imminent, en même temps qu’il entérinait le relogement anticipé d’une des propriétaires mitoyennes du bâtiment.

Finalement, Bonson, qui compte 730 habitants, s’est vu dans l’obligation de réaliser, sur ses seuls deniers, des travaux de sécurisation colossaux, qui représentent un tiers de son budget annuel, avec peu d’espoir d’en obtenir le remboursement, dans la mesure où cette société civile immobilière, domiciliée à l’étranger, demeure muette, y compris à la proposition d’achat du bien qui lui a été faite.

Dans le cas d’espèce, Bonson ne peut prétendre à aucune subvention. Une telle situation n’est pas acceptable, moralement et financièrement.

Aussi, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur cette problématique particulière, malheureusement courante dans les villages, et les évolutions qu’il pourrait entreprendre en faveur des communes rurales qui y sont confrontées et qui ont grand besoin d’accompagnement et de soutien, pour ne pas fragiliser encore plus leur budget ou le mettre en péril, comme c’est malheureusement le cas de Bonson. (M. François Bonhomme applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Demas, le Gouvernement est fortement engagé dans la lutte contre l’habitat indigne aux côtés des collectivités.

Une ordonnance de 2020 a ainsi refondu le cadre juridique, unifiant plus d’une dizaine de procédures de police administrative utilisées en matière de lutte contre l’habitat indigne, dont la police du péril. Cette nouvelle police permet d’intervenir plus rapidement et plus efficacement sur les situations d’habitat indigne.

À ce titre, le maire peut saisir le tribunal administratif pour obtenir la nomination d’un expert dépêché sur place pour dresser la liste des désordres et des mesures nécessaires pour y remédier.

Sur le plan financier, les communes bénéficient d’un soutien fort de la part de l’Agence nationale de l’habitat, qui finance 50 % du montant des travaux d’office exécutés sur le fondement d’un arrêté de mise en sécurité. Ce taux est majoré à 100 % sur six départements dits « territoires d’accélérations », dont le département des Alpes-Maritimes.

Par ailleurs, il existe différents dispositifs permettant aux communes d’acquérir des logements indignes dans des conditions facilitées. C’est notamment le cas de l’expropriation simplifiée pour les logements frappés d’un arrêté de mise en sécurité comportant une prescription d’interdiction définitive d’habiter ou de démolition.

Ainsi, en l’espèce, la commune de Bonson peut étudier l’opportunité de lancer une procédure ordinaire de mise en sécurité comportant une interdiction définitive d’habiter, afin d’engager ensuite une expropriation pour acquérir plus facilement le bien immobilier.

S’agissant enfin du recouvrement auprès du propriétaire, le comptable public de la commune peut exercer toutes les voies de droit à sa disposition.

calendrier de rénovation énergétique du parc locatif

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 266, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la présidente, madame la ministre, la loi Climat et résilience, prévoit que seront considérés comme indécents les logements classés G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE) en 2025, F en 2028 et, sous réserve d’une clause de revoyure, E en 2034.

En 2022, les circonstances ont bien changé : le secteur du bâtiment est confronté à une pénurie de matériaux, les soubresauts du covid-19 ont encore ralenti des décisions d’assemblée générale indispensables pour prévoir des travaux de rénovation énergétique efficaces, et le coût des travaux énergétiques, déjà chers initialement, est décuplé par l’inflation, au moment où la situation du marché du crédit se tend.

MaPrimeRénov’ est le seul dispositif d’aide à la rénovation énergétique. Il est aujourd’hui manifeste que, malgré son succès, cet outil n’accompagne pas efficacement la sortie du statut de passoire énergétique, 2 500 logements seulement étant sortis de ce statut en 2021 !

Depuis juillet 2022, nous savons que 2 millions de logements sont concernés par cette future interdiction de location dans le parc locatif, dont 1,6 million de logements dans le parc privé. Les professionnels de l’immobilier alertent : ils constatent une tension accrue de l’offre locative, à la fois en raison d’une moindre mobilité dans le parc, et de ventes de biens classés F et G à la hausse. Ils estiment à un quart le nombre de logements classés F et G actuellement loués qui seront vendus. Ils alertent en particulier sur le risque observé dans les immeubles, avec des copropriétaires bailleurs qui déplorent de ne pas parvenir à obtenir un vote en assemblée générale de copropriété permettant des travaux de rénovation efficaces, notamment via l’isolation par l’extérieur.

Les deux tiers des logements très énergivores du parc privé locatif sont situés en copropriété. Ne faut-il pas envisager très vite une stratégie de rénovation pour le parc collectif intégrant la spécificité et le rythme de la copropriété ? En d’autres termes, comment comptez-vous éviter l’écrasement de l’offre locative ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, le Gouvernement partage l’idée que la rénovation énergétique des copropriétés fait face à un certain nombre de freins dans la prise de décision des travaux et leur réalisation. Ceux-ci sont accentués dans un contexte inflationniste et de hausse des coûts des matériaux.

Des aides financières ciblées existent déjà. En 2021, 11 892 logements ont bénéficié du dispositif MaPrimeRénov’ Copropriétés, attribuée par l’Anah pour des travaux de rénovation énergétique. On constate que 27 % de ces logements atteignent une étiquette B, et 11 % des logements sortent du statut de passoire énergétique F ou G. Au début du mois de novembre 2022, quelque 10 270 logements ont bénéficié de MaPrimeRénov’ Copropriétés depuis le début de l’année, ce qui signifie que le dispositif sera en progression cette année. Les moyens consacrés par l’Anah à ce dispositif seront augmentés en 2023 et, en complément, il est possible de mobiliser des CEE (certificats d’économie d’énergie), ou le prêt éco-PTZ copropriétés.

L’accélération de la rénovation des copropriétés est une priorité pour les prochaines années. En complémentarité des aides financières, il est nécessaire de mettre à disposition un accompagnement structuré autour du service public de la rénovation France Rénov’ et des filières professionnelles, notamment les syndics de copropriétés. Il faut aussi réfléchir à la gouvernance des copropriétés, qui peut conduire à des blocages. Une mission sera confiée à l’inspection générale du développement durable (IGEDD), afin d’identifier les freins actuels à la rénovation énergétique des copropriétés et faire des propositions de voies d’amélioration.

absence d’une stratégie de financement de l’objectif zéro artificialisation inscrit dans la loi climat et résilience

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 116, transmise à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mme Sylviane Noël. Madame la ministre, alors que la conférence des SCOT (schémas de cohérence territoriale) a rendu sa copie voilà quelques semaines et que la révision des Sradett (schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire) s’amorce, le dispositif du zéro artificialisation nette (ZAN) est toujours dépourvu à ce jour de cap économique.

Ni la loi Climat et résilience, ni les textes budgétaires qui ont suivi, ni encore moins les décrets d’application pris à la hâte par le Gouvernement et faisant l’objet d’un grave contentieux ne donnent aux collectivités locales une vision claire sur les outils et les moyens d’y parvenir, alors même que l’impact pour les collectivités s’annonce majeur.

Leurs ressources et leurs modes de financement actuels ne sont absolument pas adaptés à l’atteinte de cet objectif. La définition d’un modèle économique s’avère ainsi d’une impérieuse et urgente nécessité.

En effet, la suppression de la taxe d’habitation ou encore les injonctions contradictoires de l’État incitant, d’un côté, les communes à accroître leur stock de logements sociaux et, d’un autre côté, à réduire leur consommation de foncier, ne font que fragiliser leurs finances. La pression foncière joue en défaveur des terres naturelles et agricoles et il est moins coûteux de construire des logements neufs éloignés des centres-villes que de reconstruire « la ville sur la ville ».

Comme trop souvent, l’État se borne à adresser de grandes injonctions aux collectivités, sans considérer les impacts pratiques et locaux.

Avec un financement des communes en grande partie artificialisant, puisque fondé sur le foncier et le développement urbain – rappelons que sur les 230 milliards d’euros collectés au titre de la fiscalité locale, les deux tiers reposent sur le foncier –, l’application du ZAN enrayera la dynamique économique des collectivités locales. C’est tout un modèle économique qui est ici remis en question et toute une politique fiscale qu’il faut revoir.

Après l’excellent rapport rendu par mon collègue Jean-Baptiste Blanc sur ce sujet, je souhaiterais donc savoir par quels leviers économiques et fiscaux l’État compte répondre présent aux côtés des collectivités dans la mise en œuvre de cet objectif.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Sylviane Noël, chaque année, 20 000 hectares d’espaces agricoles, naturels et forestiers sont consommés en moyenne en France, soit près de cinq terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques, mais aussi socioéconomiques.

La France s’est donc fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette » des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années, à l’horizon de 2030.

Pour accompagner les territoires engagés vers la sobriété foncière, plusieurs dispositifs d’aides ont été déployés : le fonds pour le recyclage des friches, les programmes Action cœur de villes et Petites Villes de demain, ainsi que les aides de la Banque des territoires.

Les établissements publics fonciers peuvent aussi acquérir le foncier, le remettre en état et le porter avant revente à une collectivité, en mobilisant les recettes de la taxe spéciale d’équipement (TSE).

Des aménagements des dispositifs fiscaux ont par ailleurs été mis en œuvre pour inciter à une plus grande sobriété foncière : abattement de plus-value immobilière pour les opérations de surélévation, ainsi que les opérations de recyclage urbain dans des secteurs de contrats entre l’État et les collectivités.

Mais il faut sans doute aller plus loin, notamment en s’appuyant sur les travaux du Parlement, en lien étroit avec les collectivités territoriales. Je l’ai indiqué en répondant à la question du sénateur Vaugrenard, le Gouvernement travaille pour mieux adapter la fiscalité locale aux exigences de sobriété foncière. La Première ministre a ainsi annoncé, en clôture du salon des maires du 24 novembre 2022, que le Gouvernement est prêt à travailler pour « mieux adapter la fiscalité locale aux exigences de sobriété foncière ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.

Mme Sylviane Noël. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Celle-ci me semble toutefois incomplète.

Le financement du ZAN constitue le nerf de la guerre. Sans moyens pour réhabiliter le bâti, recycler les friches, assurer la renaturation et sans adaptation de la fiscalité, nous ne pourrons pas basculer vers un modèle du ZAN économiquement viable. Vous ne pourrez pas faire l’économie d’une réforme profonde de la fiscalité des collectivités au regard de cet objectif.

pour un « surclassement » des communes hébergeant un centre nucléaire de production d’électricité

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, auteur de la question n° 184, transmise à Mme la ministre de la transition énergétique.

M. François Bonhomme. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation des communes hébergeant un centre nucléaire de production d’électricité, qui ont la charge de missions particulières découlant de l’activité de leur centrale.

Celles-ci doivent gérer l’afflux de population et de travailleurs par la construction et la gestion de bâtiments et infrastructures publiques adaptés, être en mesure de supporter dans des conditions de sécurité maximale les flux routiers, le stationnement, et assurer au mieux la gestion des risques.

L’ensemble de ces missions nécessite des moyens en termes d’ingénierie, de ressources humaines et de temps de mobilisation des élus, parfois dans des communes de faible importance. Par ailleurs, les dispositions de la loi NOTRe prévoient le surclassement des communes touristiques, des stations balnéaires classées et des communes dotées de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ce qui donne aux élus les moyens de conduire une politique de développement local plus adaptée.

Donner la possibilité d’un surclassement aux communes sièges d’un centre nucléaire de production d’électricité leur donnerait accès à des moyens auxquels elles aspirent pour une meilleure gestion de leur collectivité, tels que le recrutement d’un directeur général des services plutôt que d’un secrétaire de mairie, une enveloppe indemnitaire plus importante pour un plus grand nombre de conseillers délégués et, enfin, une meilleure représentation des élus au sein de l’assemblée communautaire.

Les élus de ces communes sont exposés à des sujétions et responsabilités supplémentaires par rapport aux communes de taille comparable.

Le Gouvernement envisage-t-il de permettre aux communes hébergeant un centre nucléaire de production d’électricité de bénéficier d’un classement dans une strate de population supérieure à celle enregistrée par l’Insee ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur François Bonhomme, la loi autorise les communes à bénéficier d’un surclassement démographique dans deux cas : si les communes sont classées stations de tourisme ou si elles comprennent sur leur territoire au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville.

L’objectif du législateur dans ces deux cas est bien de permettre aux communes de faire face à des contraintes particulières, pérennes ou temporaires. Le surclassement démographique leur permet de bénéficier de moyens supplémentaires et, notamment, de créer des emplois fonctionnels supérieurs à ce qu’autoriserait leur strate démographique. Il ouvre aussi droit à une majoration des indemnités des élus locaux.

En revanche, le surclassement ne conduit à aucune dotation supplémentaire de la part de l’État.

À cet égard, faire bénéficier d’un surclassement démographique les communes accueillant sur leur territoire une centrale nucléaire s’écarte sensiblement des motifs qui justifient ce dispositif dérogatoire.

De plus, la sécurité nucléaire étant une question régalienne qui reste du ressort du Gouvernement, les contraintes liées à la présence d’une centrale nucléaire ne semblent pas de nature à faire peser une charge disproportionnée sur la commune. Ces contraintes, si tant est qu’elles soient avérées, ne sauraient en tout état de cause trouver une réponse adaptée dans un surclassement démographique.

Vous conviendrez enfin avec moi, monsieur le sénateur, que la présence d’une centrale nucléaire est aussi une source de développement. Un établissement de cette nature emploie un personnel permanent et qualifié, dont la présence est favorable à l’économie locale et contribue aux recettes fiscales des collectivités.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.

M. François Bonhomme. Madame la ministre, je connais parfaitement les conditions, que vous avez rappelées, dans lesquelles une commune peut bénéficier d’un surclassement.

Il n’empêche que les communes que je viens d’évoquer ont des sujétions propres. Peut-être ne relèvent-elles pas du même régime que les stations balnéaires ou les communes comportant des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Si elles reçoivent quelques bénéfices de l’installation d’un centre nucléaire, elles doivent surtout en gérer les désagréments. Je pense surtout aux petites communes, qui ne bénéficient pas de réponse adaptée à ce type de situation, très lourd en termes administratifs et de gestion communale.

nuisances sonores liées à l’aéroport de lille-lesquin

Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled, auteur de la question n° 202, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

M. Dany Wattebled. Madame la ministre, comme mon collègue Laurent Lafon, je souhaite attirer votre attention sur les nuisances sonores de l’aéroport de Lille-Lesquin.

Cet aéroport important pour le tissu économique de la métropole européenne de Lille, du département du Nord et de la région Hauts-de-France fait l’objet d’un projet de modernisation permettant notamment la mise aux normes européennes de sécurité, l’amélioration de l’accueil des passagers, ainsi que l’augmentation de la fréquentation, qui passera de 2,2 millions de passagers en 2019 à 3,9 millions en 2039, occasionnant ainsi plus de 4 000 mouvements supplémentaires par an.

Toutefois, les nuisances sonores que subissent déjà les riverains des communes du sud de la métropole du fait de l’activité de l’aéroport constituent un frein majeur au projet de modernisation, comme en atteste la motion du Sivom (syndicat intercommunal à vocations multiples) Grand Sud de Lille en date du 1^er avril 2021 sur le projet de modernisation de l’aéroport de Lille-Lesquin.

En effet, les communes limitrophes, qui bénéficient par ailleurs d’une démographie très dynamique, pourraient payer cette modernisation au prix de la qualité de vie de leurs habitants et de leur attractivité.

Le coprésident du Sivom et maire de Seclin, François-Xavier Cadart, m’a informé de ce problème dans un courrier en date du 7 février 2022, également adressé à votre prédécesseur et resté sans réponse à ce jour.

Dans l’optique d’allier la réduction des nuisances au développement de l’aéroport, il me semble de bon aloi de prendre une décision ministérielle interdisant l’utilisation de nuit, entre vingt-trois heures et six heures de l’aéroport de Lille-Lesquin, en application de l’article R. 221-3 du code de l’aviation civile, sur le modèle de la décision ministérielle du 4 avril 1968 portant réglementation de l’utilisation de nuit de l’aéroport d’Orly.

Le cas échéant, les sanctions envers les personnes exerçant une activité de transport aérien enfreignant la réglementation seraient prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa), sous le contrôle de laquelle se trouve l’aéroport de Lille-Lesquin depuis janvier 2020.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Wattebled, vous avez souhaité m’alerter sur les enjeux liés à la modernisation de l’aéroport de Lille-Lesquin, et je vous en remercie. À cet effet, vous me demandez l’application d’un couvre-feu sur la plateforme pour réduire les nuisances sonores engendrées par son activité, tout en maintenant les conditions de son développement.

Cet aéroport décentralisé, quinzième de France par le nombre de mouvements commerciaux en 2021, fait l’objet d’un projet de mise en conformité aux normes de sécurité et de sûreté et d’amélioration des conditions d’accueil des passagers, qui sont en nombre croissant.

Ce projet est source d’inquiétude pour les populations riveraines, en particulier du fait des nuisances sonores et environnementales qui en découleraient.

Les attentes qui ont été exprimées par les habitants comme par les élus du territoire, notamment dans le cadre de l’enquête publique, sont très fortes. Je les ai entendues et c’est pourquoi le Gouvernement a souhaité y répondre.

La ministre chargée des transports a ainsi demandé à ses services que commence sans tarder l’étude visant à évaluer l’efficacité et la proportionnalité de la mise en place de mesures de réduction du bruit et d’éventuelles nouvelles restrictions d’exploitation sur l’aéroport de Lille-Lesquin. Il s’agit d’une étude d’impact prévue par la réglementation, et c’est le préfet du Nord qui la pilotera.

Elle comportera une phase de consultations à laquelle toutes les parties prenantes du territoire seront associées.

Elle permettra de déterminer, en concertation, des mesures de réduction des nuisances et de protection de l’environnement équilibrées, c’est-à-dire adaptées à l’environnement de l’aéroport et proportionnées au regard des besoins socioéconomiques du territoire desservi.

revalorisation du statut des sages-femmes territoriales

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, auteur de la question n° 204, transmise à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le statut des sages-femmes territoriales.

À l’heure où les professions de santé font face à des difficultés majeures, le corps des sages-femmes se retrouve fragilisé et divisé au sein même de la fonction publique.

Celles et ceux qui exercent dans les centres de planification et d’éducation familiale et les centres de PMI ne perçoivent toujours pas la prime de complément de traitement indiciaire de 183 euros mensuels, et restent dans l’attente de l’application de l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022. En revanche, les sages-femmes hospitalières en bénéficient depuis plus de deux ans !

De plus, le Gouvernement n’envisage pas d’étendre le bénéfice de la prime d’exercice médical de 240 euros mensuels aux sages-femmes territoriales, leur mission n’étant pas assimilable à celle des sages-femmes hospitalières.

Elles exercent pourtant le même travail, avec le même diplôme. Elles ne pratiquent pas, certes, les accouchements, mais assurent le suivi obstétrique et gynécologique auprès d’un public fragile. Elles pallient également la crise de l’hôpital sur certains territoires en tension.

Cette disparité au sein de la profession nourrit un sentiment de dévalorisation pour ces soignants, qui assument les mêmes responsabilités médicales dans l’accompagnement de nos concitoyennes.

Une telle situation pénalise des professionnels qui ont choisi le service public de santé pour tous.

Il s’agit de garantir aux sages-femmes, quels que soient leur statut et leur lieu d’exercice, la reconnaissance qu’elles méritent. Pourquoi, madame la ministre, attendre pour rétablir l’équité au sein du métier ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Devinaz, je vous prie tout d’abord d’excuser M. Stanislas Guerini, lequel, ne pouvant être présent, m’a chargée de vous répondre.

Le Gouvernement s’est pleinement engagé depuis la signature des accords du Ségur de la santé à mieux reconnaître les compétences des métiers paramédicaux dans la fonction publique et à renforcer leur attractivité, notamment pour ce qui concerne les sages-femmes.

Vous avez dit, monsieur le sénateur, à quel point leur rôle est essentiel, au quotidien, sur nos territoires, quel que soit leur statut.

C’est ainsi qu’un protocole d’accord signé le 22 novembre 2021 prévoit une revalorisation des grilles indiciaires des sages-femmes hospitalières.

Cette revalorisation s’applique également, depuis avril 2022, aux sages-femmes territoriales, de manière obligatoire, et indépendamment de l’établissement ou du service dans lequel elles travaillent.

Il n’est cependant pas prévu d’étendre aux sages-femmes territoriales le bénéfice de la prime d’exercice médical instaurée dans ce protocole pour les sages-femmes hospitalières. En effet, cette prime vise à reconnaître la spécificité du travail au sein des établissements de santé et à accompagner la création d’une filière médicale. Elle n’a donc pas vocation à s’appliquer à la fonction publique territoriale.

En revanche, le complément de traitement indiciaire, qui a été octroyé aux sages-femmes hospitalières, a été étendu aux sages-femmes territoriales par la loi de finances rectificative pour 2022 votée cet été.

En conséquence, la majorité des sages-femmes territoriales, par exemple celles qui travaillent dans les services départementaux de PMI ou les centres de santé sexuelle, bénéficieront de cette revalorisation salariale significative, d’un montant de 237 euros bruts mensuels, et ce de manière rétroactive à compter du mois d’avril 2022. Le décret correspondant est en cours de publication.

Il s’agit là encore d’un engagement politique fort du Gouvernement, pour revaloriser les métiers du secteur social et médico-social, qui jouent un rôle primordial dans l’accompagnement quotidien des personnes concernées.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour la réplique.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse.

Permettez-moi d’insister sur le fait que le personnel territorial, dans ce secteur, participe grandement à la prévention. Il conviendrait ainsi de ne pas toujours considérer la prévention comme une charge, mais plutôt comme un investissement.

Le personnel qui s’investit dans la prévention mérite la même considération que le personnel qui travaille dans les structures hospitalières.

problèmes de recrutement des auxiliaires de vie scolaire

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 073, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, en tant que parlementaire et conseiller départemental, je tiens régulièrement des permanences.

Depuis quelques mois, le sujet qui revient le plus est le manque d’AVS (assistants de vie scolaire), désormais nommés AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap).

Les parents déposent des dossiers auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), puis attendent plusieurs mois une réponse. Ils reçoivent enfin une notification reconnaissant le handicap, le retard ou la difficulté, accompagnée de recommandations, à savoir un placement en structure spécialisée ou en classe spécialisée de type Ulis (unités localisées pour l’inclusion scolaire), dont nous manquons, ou un accompagnement par un AESH, qui permet à l’enfant d’avoir quelqu’un près de lui durant certaines heures de classe.

Ces personnes sont recrutées par l’éducation nationale. Je sais que des efforts ont été faits en la matière au cours des dernières années. Néanmoins, les chiffres témoignent d’une inadéquation avec la réalité des besoins. Comment expliquer une telle situation ?

Ces postes manquent-ils d’attractivité ? Ne trouvez-vous pas de candidats ? Est-ce la conséquence de choix budgétaires ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour répondre à l’attente des parents en la matière ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Verzelen, à Crécy-sur-Serre ou à Nantes, où je suis moi-même élue locale, nous recevons également ces parents, dont les difficultés nous brisent le cœur.

La situation économique des accompagnants des élèves en situation de handicap et l’attractivité de ces métiers sont absolument déterminantes pour la qualité de la scolarité de nos enfants en situation de handicap.

L’ensemble des groupes de cette assemblée a d’ailleurs, dans le cadre de la loi de finances, défendu cet accompagnement. L’engagement du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse porte sur trois avancées majeures visant à améliorer la situation des AESH et, donc, à créer l’attractivité nécessaire pour recruter, mais aussi pour fidéliser les personnes – en majorité des femmes – qui font ce métier essentiel.

Avec la Première ministre, j’ai souhaité que le Gouvernement émette un avis favorable sur trois amendements déposés sur le projet de loi de finances pour 2023, tendant à créer une augmentation salariale nette de 10 % de tous les AESH, dès le 1^er septembre 2023. Cette enveloppe supplémentaire de 80 millions d’euros permettra de revaloriser immédiatement les AESH.

Par ailleurs, cette revalorisation s’ajoutera à l’extension aux AESH et aux AED (aides éducatives à domicile) de la prime REP/REP+, qui concerne des territoires plus spécifiques et que notre budget prévoyait déjà. Cela correspond à une enveloppe de 74 millions d’euros.

En outre, nous nous engageons, conformément à la parole donnée par le Président de la République, à favoriser l’accès au temps complet des AESH, car la revalorisation salariale n’est pas tout pour donner de l’attractivité à ces métiers et éviter des temps partiels subis. Ainsi, alors que ces métiers ont énormément de sens et de valeur, il n’y a pas d’adéquation entre, d’une part, l’engagement des personnes et la nécessité de l’accompagnement et, d’autre part, la réalité de l’accompagnement professionnel.

C’est pourquoi un certain nombre de maires ou de chefs d’établissement soulignent l’importance d’aller chercher un nouvel élan, car la vocation ne dure qu’un temps : si elle n’est pas accompagnée professionnellement, elle ne suffit pas.

Il est essentiel de lutter contre la précarisation de ces personnels. Sur ce plan, nos services travaillent aux voies possibles pour leur proposer d’élargir leurs missions.

En outre, à plus court terme, des propositions de loi sont en cours de discussion devant le Parlement sur l’accès au CDI, dont la proposition de loi déposée par Mme la sénatrice Monnier et qui sera examinée au début du mois de décembre par votre assemblée.

Le Gouvernement est ouvert à ces propositions et regarde avec attention quelle solution est la plus adaptée pour accélérer l’accès à cet élément de stabilité professionnelle et d’attractivité du métier. C’est pour nos enfants que nous agissons et c’est pour eux que nous devons absolument nous mobiliser en faveur des AESH.

pérennisation de l’activité des jardins d’enfants pédagogiques

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, auteur de la question n° 181, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Rémi Féraud. Madame la secrétaire d’État, de nombreux collectifs de parents, mais aussi plusieurs élus locaux, à Paris, à Strasbourg et dans d’autres villes françaises, sont depuis de longs mois mobilisés pour que l’activité des jardins d’enfants pédagogiques puisse continuer à la rentrée de septembre 2024. La maire de Paris vient d’ailleurs d’écrire en ce sens à M. le ministre de l’éducation nationale.

La loi pour une école de la confiance a fragilisé ce modèle, l’obligation de scolarité à 3 ans ne prenant pas en compte la spécificité des jardins pédagogiques et remettant en cause leur existence même.

Le ministre de l’éducation nationale a déclaré cet été, devant la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et la commission de la culture du Sénat, que « la grande fragilisation des jardins d’enfants est un des effets de la loi pour une école de la confiance », mais que ce n’était « pas l’objectif de cette loi que de menacer leur activité ». Or elle est pourtant bel et bien menacée aujourd’hui.

Centenaires pour certains, les jardins d’enfants ont bénéficié d’une dérogation à l’obligation d’instruction jusqu’à la rentrée de septembre 2023. Ces structures ne peuvent donc plus prendre d’inscriptions pour la rentrée prochaine, laissant beaucoup de familles dans l’incertitude.

À Paris, les jardins pédagogiques municipaux sont de vrais vecteurs de mixité sociale. Situés en très grande majorité en quartier populaire, hébergés par les bailleurs sociaux, ils accueillent toutes les familles, quels que soient leurs revenus, celles qui déclarent des revenus inférieurs à 1 000 euros représentant parfois jusqu’à deux tiers des enfants inscrits. Ils constituent également un modèle d’inclusion, puisque les enfants en situation de handicap représentent 13 % des enfants accueillis dans les jardins d’enfants parisiens, soit plus du double de la proportion constatée dans les écoles maternelles.

Cet été, le ministre de l’éducation nationale disait vouloir « trouver une solution juridique pour que les jardins d’enfants puissent continuer leur activité et qu’il […] fallait trouver un chemin pour que cela soit soutenable ». Qu’en est-il de ce chemin à emprunter et de cette solution juridique à trouver ?

Que comptez-vous entreprendre sur les plans législatif et réglementaire pour pérenniser l’activité de ces jardins d’enfants pédagogiques, conformément à l’engagement pris par le ministre de l’éducation nationale lui-même ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Féraud, vous m’interrogez aujourd’hui sur la situation des jardins d’enfants.

La loi pour une école de la confiance a permis l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans. Désormais, à cet âge, l’enfant doit être scolarisé ou peut bénéficier, après autorisation, de l’instruction dans la famille.

Afin de permettre aux jardins d’enfants, qui accueillent des enfants entre 2 ans et 6 ans, de se transformer, une période transitoire de cinq années leur a été accordée. Cette période prend fin à la rentrée scolaire 2024.

À la rentrée scolaire 2022, Paris – dont vous êtes élu – comptait 1 350 enfants âgés de 2 ans à 6 ans accueillis dans des jardins d’enfants. C’est aussi le cas à Strasbourg qui compte 775 enfants accueillis dans ces structures.

Je tiens à rappeler que l’abaissement de l’âge de l’instruction à 3 ans consacre le modèle de l’école maternelle française, qui est mondialement reconnue par la qualité de l’instruction qu’elle dispense, de sa gratuité, mais aussi de son accessibilité sur l’ensemble du territoire français.

Elle permet ainsi à de jeunes élèves de se préparer, dans des conditions adaptées, aux apprentissages fondamentaux. C’est pourquoi le ministère de l’éducation nationale met en place, dès cette année scolaire, un plan pour l’école maternelle qui permettra notamment de renforcer la formation de nos professeurs, afin d’améliorer encore la qualité de son accueil et des apprentissages qui y sont dispensés.

Concernant les jardins d’enfants, nous reconnaissons la qualité et l’ancienneté de ces structures, mais ils doivent pouvoir s’insérer dans la nouvelle obligation d’instruction à 3 ans selon des modalités à définir. La période transitoire doit d’ailleurs être mise à profit pour permettre leur transformation. Je constate d’ailleurs qu’à Strasbourg cette transformation est en cours et que l’ensemble des jardins d’enfants deviendront, pour la plupart d’entre eux, des crèches qui accueillent des enfants de 0 à 3 ans ou encore des écoles hors contrat.

Le ministre de l’éducation nationale et ses équipes sont tout à fait disposés à travailler avec la Ville de Paris : nous attendons d’elle les propositions pour trouver les solutions adaptées, comme c’est le cas à Strasbourg.

incertitude autour de la tenue du festival des eurockéennes de belfort pour l’année 2024

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Perrin, auteur de la question n° 220, adressée à Mme la ministre de la culture.

M. Cédric Perrin. Madame la secrétaire d’État, les propos tenus à la fin du mois d’octobre au Sénat par votre collègue Gérald Darmanin ont consterné les responsables de festivals, mais pas seulement !

Les membres de la commission de la culture du Sénat ont tour à tour exprimé hier, dans l’hémicycle, lors de l’examen des crédits de la mission « Culture » leur profonde inquiétude si des annulations et des reports de festivals se confirmaient en 2024 à cause de l’organisation des jeux Olympiques.

Je suis également étonné par la radicalité des déclarations du ministre de l’intérieur, qui nous oblige en définitive à faire le choix entre nos fêtes.

Une fois de plus après la polémique de la circulaire Collomb, la culture paye dans tous les sens du terme pour des questions de sécurité, sauf qu’en l’espèce ce n’est pas pour la sienne !

Ce qui me choque le plus, c’est surtout la méthode : on annonce des annulations sans même prendre la peine de consulter les acteurs concernés. Vous tentez ensuite de calmer les esprits en les réunissant précipitamment, sans proposer aucune réponse ni solution.

La situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui est explosive. Vous avez réussi à opposer l’Île-de-France aux autres territoires et le sport à la culture !

Le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles dénonce un acte d’« anti-décentralisation » inacceptable. Le Sénat parlerait, sans doute, d’« hypercentralisation ». Cette verticalité, source de tensions et de fractures au sein de la population, n’est plus acceptable.

J’en viens donc à ma question. Se rappelant opportunément les vertus de la concertation, la ministre de la culture demande désormais une étude « au cas par cas » par les préfets. Madame la secrétaire d’État, votre collègue ministre de la culture a-t-elle véritablement la main pour inverser la situation ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Perrin, je vous réponds à la place de ma collègue ministre de la culture, pleinement mobilisée sur cet enjeu primordial.

Notre pays est une terre de festivals, une terre de culture et de rencontres. Vous citiez à juste titre les Eurockéennes de Belfort dans votre département, ils font partie de l’ADN culturel de la France, notamment l’été. En Loire-Atlantique, nous avons le Hellfest : quel que soit notre territoire, nous sommes tous attachés à un festival.

Les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 sont aussi une fierté pour la France et une formidable opportunité ! Ils ont lieu une fois par siècle, cela marque les esprits. Leur organisation nécessitera un engagement hors normes de nos forces de l’ordre et de lourds moyens techniques.

Nos plus importantes manifestations culturelles, en particulier les festivals, sont aujourd’hui sécurisées par le ministère de l’intérieur, car ce sont souvent des événements rassemblant plusieurs milliers de personnes.

Il s’agit donc de concilier la vitalité culturelle qui définit la France et l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, qui impliqueront une forte mobilisation en matière de sécurité. C’est le travail que mène actuellement le Gouvernement.

La ministre de la culture a réuni récemment les plus importants organisateurs de festivals et les syndicats d’employeurs pour évoquer l’ensemble des sujets : mobilisation des forces de l’ordre, des bénévoles, tension sur la disponibilité des techniciens et des moyens techniques, transport des festivaliers, etc.

Un travail important est réalisé à l’échelon interministériel et avec les acteurs concernés – organisateurs, élus, représentants de l’État dans les territoires – pour effectuer ce travail très fin, au cas par cas.

L’essentiel est de trouver la meilleure manière de concilier les jeux Olympiques et Paralympiques, magnifique événement populaire et sportif, avec les festivals si importants pour le public et nos territoires, et qui font la vitalité culturelle de la France.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Perrin, pour la réplique.

M. Cédric Perrin. Au-delà de l’engouement suscité par les Eurockéennes de Belfort – élu meilleur festival au monde en 2020 – et de son aspect culturel, cet événement se traduit pour notre territoire par quasiment 13 millions d’euros de retombées économiques. Je vous invite donc à plaider en notre faveur auprès de vos collègues afin que nous puissions l’organiser.

contraintes liées aux zones soumises aux recherches archéologiques

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 263, adressée à Mme la ministre de la culture.

M. Guillaume Chevrollier. Madame la secrétaire d’État, l’archéologie préventive a pour objet d’assurer la détection, la conservation ou la sauvegarde par l’étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles de l’être par des travaux publics ou privés.

En vertu de l’article L. 524-2 du code du patrimoine, lorsqu’une découverte de vestiges archéologiques est faite sur un chantier de construction, des fouilles sont réalisées et assurées par l’aménageur du projet.

Certaines de nos communes rencontrent des difficultés dans la prise en charge des fouilles induites par la construction de certains bâtiments. C’est le cas d’Entrammes, en Mayenne, reconnue pour son histoire riche et sa position stratégique. Elle fait donc l’objet d’un suivi particulier par les services d’archéologie.

De ce fait, la commune d’Entrammes se trouve ralentie, voire paralysée, dans la mise en œuvre d’un projet de résidence pour les aînés et d’un projet d’extension de lotissement, car elle est dans l’obligation de mener des fouilles préalables.

Les élus de la commune se voient ainsi confrontés à de nombreuses difficultés à la fois en termes de coûts, de délais de moyens et d’opportunités. Il convient de rappeler que la durée de la réalisation d’une telle opération ne peut être réglementée, car elle dépend d’un certain nombre de critères tels que la localisation, la nature des vestiges, la nature des sols, l’emprise et la nature des projets.

Pour pallier cet état de fait, le code du patrimoine prévoit néanmoins qu’il incombe à l’État de veiller à concilier les exigences scientifiques de la conservation du patrimoine et la possibilité, pour les communes, de poursuivre leur développement économique et social.

C’est justement cet équilibre que les élus d’Entrammes souhaitent atteindre. Ils attendent ainsi que les contraintes puissent être limitées, voire amoindries, car ils s’inquiètent de ne plus être en mesure de concilier leur riche passé et le besoin de développement de la commune sans mettre en péril leurs budgets : l’attractivité de leur commune est en jeu !

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre afin de concilier la nécessité de protéger le patrimoine et celle de poursuivre les projets de développement des communes soumises aux fouilles archéologiques sans engendrer d’importantes dépenses supplémentaires ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Chevrollier, ma collègue Rima Abdul-Malak m’a chargée de vous transmettre sa réponse.

La France a mis en place un dispositif d’archéologie préventive visant à la conciliation des exigences de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social.

Dans le cadre de l’instruction des dossiers d’aménagement, les services de l’État chargés de l’archéologie sont amenés à prendre des mesures permettant la détection et la sauvegarde par l’étude du patrimoine archéologique – prescriptions de diagnostics, voire de fouilles – ou garantissant la préservation du patrimoine. Ces prescriptions s’appuient sur les avis des commissions territoriales de la recherche archéologique afin de garantir que les obligations faites aux aménageurs répondent aux exigences de la recherche scientifique, ce qui alourdit effectivement les coûts. Au-delà de la Mayenne, que vous avez citée, d’autres départements, comme la Loire-Atlantique, sont concernés.

La commune d’Entrammes, qui dispose d’un riche passé gaulois, antique et médiéval avec ses thermes romains et son château, ne peut qu’être invitée à se rapprocher de la direction régionale des affaires culturelles (Drac) pour la réalisation de son projet.

Le financement des fouilles repose essentiellement sur les maîtres d’ouvrage des aménagements, sur la base des prix établis par les opérateurs présents sur le marché. Cependant, ils peuvent bénéficier d’aides financières attribuées par le Fonds national pour l’archéologie préventive dont les interventions visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux.

L’archéologie préventive dispose donc d’un cadre législatif, réglementaire et financier adapté. Ce dispositif équilibré participe au développement de la politique culturelle, patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire, notamment en milieu rural.

disponibilité des stocks de pellets de bois

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, auteur de la question n° 218, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

Mme Françoise Gatel. Madame la secrétaire d’État ma question est d’« actualité » en raison de la météo, puisqu’elle porte sur l’augmentation du prix des pellets de bois et les risques corollaires pour les granulés de bois.

De nombreux foyers depuis quelque temps, notamment en ruralité, ont fait le choix du bois pour son caractère économique, mais aussi écologique. Or les granulés de bois ont subi une augmentation de leur prix importante ces derniers mois, allant jusqu’à trois fois le prix pratiqué jusqu’alors. La concurrence européenne est forte, notamment le marché italien, qui capte une partie de la production.

Cette augmentation a fragilisé la filière de transformation, alors que la matière première connaît elle aussi des variations de prix importantes, comme le prouvent les annonces de la Première ministre pour une aide financière aux foyers se chauffant au bois.

Le ministère de la transition énergétique a par ailleurs mis en place – c’est une bonne chose –, dans le cadre du plan d’investissement France 2030, des mesures qui permettront d’augmenter la production de granulés et a lancé un appel à projets « biomasse, chaleur, industrie, agriculture et tertiaire » (BCIAT).

Comment le Gouvernement entend-il amortir l’éventuelle rupture d’approvisionnement en granulés de bois ? Où en sommes-nous de cet appel à projets ? Disposons-nous d’une vision à moyen ou à long termes sur cette filière ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Madame la sénatrice Gatel, chacun connaît votre engagement. Votre question tombe à un moment où tous les foyers s’interrogent.

Vous le savez, nous faisons face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. La guerre en Ukraine est venue augmenter le coût des matières premières et du transport, ce qui a des conséquences sur le prix des granulés de bois. En parallèle, des distributeurs ont pu faire face à des ruptures de stock certes temporaires, mais pour autant bien réelles.

Face à cette situation, le Gouvernement agit pour assurer la disponibilité des granulés à court et à long termes, et pour soutenir financièrement les Français qui subissent la hausse des prix alors qu’ils ont fait le choix de ce type de chauffage pour des raisons environnementales et économiques.

Tout d’abord, les producteurs et les distributeurs de granulés travaillent actuellement à assurer l’approvisionnement en granulés des consommateurs français cet hiver. Il est par ailleurs primordial que les consommateurs ne stockent pas plus de granulés que nécessaire pour leurs besoins de chauffage cet hiver pour ne pas alimenter les tensions sur les stocks.

Le ministère de la transition énergétique a aussi mis en place, dans le cadre du plan d’investissement France 2030, des mesures qui permettront d’augmenter les capacités de séchage des produits bois et donc de production de granulés.

Dans le cadre de l’appel à projets BCIAT, l’Ademe a contribué au financement de quatorze chaufferies liées à la fabrication de granulés pour une puissance de 148 mégawatts, ce qui représente une production annuelle de granulés estimée à 850 000 tonnes.

Les projets en fonctionnement représentent une production annuelle de granulés d’environ 300 000 tonnes. Parmi les projets en cours de réalisation, ceux dont la mise en service est prévue d’ici à la fin de l’année 2023 pourraient augmenter la production annuelle de granulés de 360 000 tonnes.

L’appel à projets BCIB est destiné, quant à lui, aux projets biomasse qui visent à alimenter en chaleur des industries du bois manufacturières. Il existe énormément de réponses complémentaires. Madame la sénatrice, je tiens à vous assurer de la mobilisation totale du Gouvernement pour accompagner les Français et nos entreprises face à cette crise énergétique. Mon temps de réponse étant limité, nous vous communiquerons ultérieurement l’ensemble des compléments techniques relatifs à votre question.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour la réplique.

Mme Françoise Gatel. Il serait intéressant, madame la secrétaire d’État, de connaître l’estimation des besoins de la filière pour la structurer de manière à la fois efficace et sécurisante, car il importe d’éviter les à-coups.

projets photovoltaïques et blocages administratifs

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, auteur de la question n° 196, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

M. Stéphane Piednoir. Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les obstacles que peuvent rencontrer les porteurs de projets photovoltaïques, plus particulièrement les exploitants agricoles.

Il convient, bien sûr, d’exclure les projets surdimensionnés inadaptés qui transforment nos agriculteurs en énergéticiens au détriment de leur activité première et de notre souveraineté alimentaire.

Ma question concerne des installations photovoltaïques de taille raisonnable qui correspondent à l’exercice effectif d’une activité agricole. Un encadrement de ces constructions est justifié et nécessaire. Cependant, il y a parfois besoin de souplesse et de rapidité.

Je citerai un exemple parlant dans le département de Maine-et-Loire, qui concerne deux jeunes agriculteurs – c’est sans doute la raison pour laquelle Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse me répondra aujourd’hui à la place de la ministre de la transition écologique – associés dans une exploitation agricole. Ils travaillent à la construction de deux hangars photovoltaïques. Leur projet est malheureusement à l’arrêt à la suite d’un arrêté de prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive. Sans remettre en question la nécessité d’un tel diagnostic – que nous partageons également –, ils dénoncent les délais particulièrement longs qui viennent retarder le lancement de leur projet, soit une perte de douze mois de production d’énergie à l’heure où les factures des Français augmentent, en particulier les leurs.

Je salue les avancées que comporte le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. À la suite des débats au Sénat, ce texte comporte des mesures de simplification qui vont dans le bon sens. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous garantir que le Gouvernement s’engagera à ce que ces avancées soient conservées lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Piednoir, non seulement les porteurs de projets que vous citez sont jeunes, mais en plus ils sont des Pays de la Loire. Cela me donne en réalité deux raisons de répondre à votre question ! (Sourires.)

Je veux d’abord vous affirmer la volonté du Gouvernement de développer ces projets qui sont une source de production d’énergie et de revenus supplémentaires pour les agriculteurs. Mais ces projets doivent être encadrés dans l’objectif de concilier souveraineté alimentaire et souveraineté énergétique. Le Gouvernement tient à cet équilibre fondamental.

C’est pourquoi le Gouvernement a soutenu l’adoption de la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Decool sur l’agrivoltaïsme, le 20 octobre dernier. Cette dernière a été intégrée dans le projet de loi relatif à l’accélération de la production des énergies renouvelables. J’ai à ma disposition un certain nombre de réponses plus techniques que je vous ferai parvenir ultérieurement.

S’agissant du projet spécifique que vous mentionnez et qui fait l’objet d’un arrêté de prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive, le ministère de la transition énergétique a signalé au ministère de la culture, chargé de cette procédure, ce projet pour que toutes les diligences puissent être remplies dans les plus brefs délais. Je tiens néanmoins à vous indiquer que cet arrêté de prescription aurait pu intervenir quelle que soit la nature du projet, que ce soit comme dans ce cas un projet agrivoltaïque ou par exemple une construction d’un bâtiment ou une installation d’un site industriel. En tout état de cause, soyez assuré de notre volonté de développer l’agrivoltaïsme.

importance des exonérations d’impôts en zone de revitalisation rurale

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, auteure de la question n° 191, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Mme Laurence Harribey. Madame la secrétaire d’État, je souhaite interroger le Gouvernement sur l’accès à la santé en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Vous le savez, lorsqu’ils s’implantent en ZRR, les médecins et les maisons de santé peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’avantages fiscaux. Or nous assistons depuis plusieurs mois à une espèce de remise en cause de ce principe. M. Bruno Le Maire lui-même, devant une mission parlementaire qui réaffirmait devant lui l’importance de ce dispositif, a déclaré que ce système aurait une fin.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, a confié à sa secrétaire d’État chargée de la ruralité, Mme Dominique Faure, qui a changé de portefeuille aujourd’hui, une mission de concertation après une mission parlementaire remettant en cause ce dispositif. Où en sommes-nous exactement ? Comment sera menée cette concertation ? Vous n’êtes pas sans savoir que ce dispositif est particulièrement important pour les élus ruraux, comme cela a été rappelé lors du dernier congrès des maires.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Madame la sénatrice, vous avez raison de le rappeler, le dispositif des ZRR est absolument essentiel pour nous aider à aménager nos territoires et à penser nos priorités. Il nous aide aussi à prendre en compte les difficultés des territoires ruraux, mais aussi leurs richesses – je pense, notamment, à nos territoires les plus éloignés.

Lors du 104^e congrès des maires, la Première ministre s’est engagée à améliorer les zones de revitalisation rurales. La nouvelle ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Mme Dominique Faure, prépare dans ce contexte un second souffle pour l’agenda rural. Une mission d’appui doit formuler des propositions au début de l’année 2023. Ces propositions se nourriront largement des travaux menés par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Je souhaite rappeler devant la représentation nationale l’attachement du Gouvernement à nos territoires ruraux et aux ZRR. Nous avons la volonté, notamment, de lutter contre la désertification commerciale et médicale. Nous voulons aussi nous attaquer à la question de la démographie scolaire.

Madame la sénatrice, dès la rentrée de 2023, nous vous ferons des propositions concrètes sur la base des travaux réalisés par nos deux chambres parlementaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.

Mme Laurence Harribey. Madame la secrétaire d’État, votre réponse a mis l’accent sur la concertation et le renforcement du dispositif.

Pour que cette concertation ait du sens, il ne suffit pas de reprendre les travaux parlementaires, mais il paraît très important de s’appuyer sur la réflexion menée par l’Association des maires ruraux de France. Il importe que le Gouvernement se tourne vers les élus ruraux, qui ont beaucoup à dire : leur retour d’expérience est fondamental.

Quant au renforcement, nous attendons de voir ce qu’il en sera. On pourrait, effectivement, revoir les périmètres. En Gironde, par exemple, environ 350 communes sur 500 sont concernées par ces zones de revitalisation rurale. Il est essentiel que le renforcement envisagé ne s’accompagne pas, in fine, d’une diminution du dispositif. Nous serons très vigilants sur ce point.

détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux et agents titulaires de la fonction publique de l’état, territoriale ou hospitalière

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, auteur de la question n° 255, adressée à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

M. Daniel Salmon. Ma question est très précise, elle porte sur les modalités de calcul des droits à pension pour les élus régionaux employés comme fonctionnaires dans la fonction publique.

L’article L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales dispose que le temps d’absence accordé à un conseiller régional pour participer aux séances plénières, aux réunions de commissions ou aux réunions d’organismes où il est désigné pour représenter la région est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté. L’article L. 4135-20 du code général des collectivités territoriales, quant à lui, dispose que le temps d’absence prévu est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

Actuellement, ces absences, assimilées à des durées de travail effectives pour la détermination du droit aux prestations sociales, ne seraient pas prises en compte pour les fonctionnaires de certains ministères au titre des droits à pension de retraite de l’État.

Je souhaite donc connaître la règle qui prévaut pour le calcul des droits à pension de retraite pour les fonctionnaires occupant un mandat de conseiller régional qui utilisent les autorisations d’absence prévues aux articles L. 4135-1 et L. 4135-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les modalités techniques et administratives qui doivent être retenues pour la mise en œuvre concrète de cette règle.

Cette question se pose également pour les agents de la fonction publique occupant un mandat de conseiller départemental.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Daniel Salmon, mon collègue Stanislas Guerini ne pouvant être présent aujourd’hui, il m’a chargé de vous répondre.

Le Gouvernement est attentif à la bonne application des garanties particulières apportées aux élus locaux pour leur permettre de cumuler l’exercice de leur mandat avec une activité professionnelle.

Le code général des collectivités territoriales prévoit plusieurs dispositifs permettant à ces élus de concilier activité et mandat sans être pénalisés dans l’acquisition des droits et garanties qui en découlent.

Les élus locaux bénéficient notamment de deux types de facilités : d’une part, les autorisations d’absence visées aux articles L. 4135-1 du code général des collectivités territoriales pour les conseillers régionaux et L. 3123-1 pour les conseillers départementaux ; d’autre part, les crédits d’heures sont consacrés à l’article L. 4135-2 pour les conseillers régionaux et à l’article L. 3123-2 pour les conseillers départementaux.

Les absences qui résultent de l’utilisation de ces crédits d’heures et autorisations d’absence sont assimilées à une durée de travail effective pour la détermination des droits découlant de l’ancienneté et du droit aux prestations sociales.

Concernant les droits à pension de retraite des fonctionnaires, ces temps d’absence accordés aux élus locaux doivent donc être reconnus comme du temps passé dans une position statutaire comportant l’accomplissement de services effectifs.

Ces temps d’absence doivent donc être pris en compte pour la retraite au titre de la constitution des droits à pension et de la durée des services liquidables.

Ces règles pourront utilement être rappelées aux services concernés afin de s’assurer qu’elles sont appliquées de manière uniforme par l’ensemble des départements ministériels et employeurs publics.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.

M. Daniel Salmon. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour ces précisions dont je ferai part à la personne qui m’a interpellé sur ce sujet, laquelle relève du ministère des armées et a rencontré des difficultés pour faire reconnaître ses droits.

terminaux de paiement électroniques à écran tactile pour les personnes déficientes visuelles

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Jacquemet, auteure de la question n° 230, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.

Mme Annick Jacquemet. Sollicitée par l’association départementale de parents et d’amis des personnes handicapées mentales (Adapei) du Doubs, je souhaite vous interroger, madame la ministre, sur les complications quotidiennes que vivent certains de nos concitoyens non-voyants ou malvoyants.

Le problème concerne le remplacement progressif des terminaux de paiement électronique (TPE) de carte bleue dont le clavier est doté de touches physiques par des écrans tactiles tels que nous les utilisons sur nos smartphones pour effectuer les règlements par carte bancaire.

La digitalisation des pratiques, phénomène accentué par la crise sanitaire liée au covid-19, s’avère inadaptée pour les personnes déficientes visuelles. En l’absence de repères tactiles, il devient impossible pour elles de taper en toute confiance leur code confidentiel. Cette situation conduit bon nombre d’entre elles à devenir dépendantes d’une tierce personne : certaines ont déjà été contraintes de révéler leur code secret aux vendeurs eux-mêmes, ce qui est – vous en conviendrez – inacceptable.

Pour cette partie de la population, la démocratisation digitale est non pas signe de progrès, mais synonyme d’exclusion et de marginalisation. Dans ce contexte, de simples achats quotidiens créent un sentiment de vulnérabilité.

Aussi, je souhaite savoir quels sont les leviers possibles pour agir de manière concrète sur les conséquences de cette mutation sociétale. Plus précisément, madame la ministre déléguée, quelles solutions le Gouvernement entend-il proposer pour conjuguer le progrès technologique des écrans tactiles avec l’inclusivité de nos compatriotes non-voyants et malvoyants.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice Annick Jacquemet, l’accès des personnes handicapées aux biens et services essentiels, qui constitue l’une des conditions d’une société inclusive, représente une préoccupation majeure du Gouvernement.

Dans cette perspective, le Gouvernement s’est engagé à transposer en droit national, avant la fin de l’année 2022, la directive européenne du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, qui va créer un corpus de règles nouvelles auquel seront assujettis le secteur culturel, celui des transports, mais également le secteur bancaire. Les travaux de transposition vous seront prochainement présentés dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue).

Dans ce cadre, les établissements bancaires auront l’obligation d’adapter une large partie des produits et services qu’ils fournissent aux consommateurs en matière de crédit, de services de paiement, de services d’investissement ou de monnaie électronique, afin que ces derniers soient accessibles aux personnes en situation de handicap.

Ainsi, ces biens et services devront respecter un ensemble de critères tenant compte de la diversité des formes existantes de handicap, et devront garantir leur compatibilité avec les dispositifs d’assistance.

Le champ d’application de la directive incluant les terminaux de paiement, le parc de ces terminaux, constitué à ce jour d’environ 1,5 million d’équipements de proximité, fera l’objet de nombreuses évolutions à moyen terme afin de s’adapter à ces obligations nouvelles. Ces évolutions permettront, par ailleurs, d’amplifier la démarche qui avait été engagée dès 2019 par les acteurs de la chaîne des paiements afin d’encourager le développement et l’implémentation de TPE accessibles aux personnes en situation de déficience visuelle ou, plus récemment, au travers de la formalisation d’une charte pour l’inclusion dans les paiements.

L’accessibilité universelle est l’un des axes principaux de nos travaux préparatoires à la Conférence nationale du handicap qui nous réunira en 2023. Je souhaite que nous puissions travailler ensemble à sa réussite, au service de tous nos concitoyens.

maintien du dispositif local « on prend le relais ! »

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 157, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.

M. Marc Laménie. Ma question porte sur le maintien du dispositif « On Prend Le Relais ! », lieu d’accueil, de répit et de loisirs destiné aux enfants porteurs de handicap âgés de 3 ans à 17 ans qui est implanté à Charleville-Mézières, ville chef-lieu des Ardennes, avec un rayonnement sur l’ensemble du département. Ce dispositif a été créé en mai 2020 sur l’initiative de l’association Familles rurales, afin de soulager la charge des familles confrontées au confinement.

Ce centre, qui peut accueillir simultanément jusqu’à 8 enfants, fonctionne en complément d’une présence scolaire aménagée et dans l’attente d’une intégration en établissement spécialisé. Au total, 128 enfants ont pu y être accueillis en un peu plus de deux ans. En outre, les mercredis et lors des périodes de vacances, il devient un centre de loisirs inclusif.

Ce dispositif, géré par des professionnels et des bénévoles, donne entière satisfaction aux enfants ainsi qu’à leurs familles. Malheureusement, sa continuité est menacée au-delà du 31 décembre prochain, car une partie des financements exceptionnels qui ont permis sa création ne seraient pas renouvelés.

Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, quels financements pourraient être accordés pour pérenniser ce type d’initiative qui fait évoluer favorablement la prise en charge du handicap, et dont le maintien se révèle indispensable ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Marc Laménie, vous posez une question importante qui concerne non seulement les enfants handicapés, mais aussi les aidants.

Une première stratégie « Agir pour les aidants », menée depuis 2020, comprend un axe sur le développement du répit, qui se concrétise notamment par l’installation de 252 plateformes de répit sur le territoire.

Pour autant, avec un démarrage en janvier 2020, le travail sur le répit a été percuté par la crise sanitaire – vous l’avez rappelé. En réaction, les porteurs de projets et les financeurs ont développé des réponses aux situations créées par l’interruption des accueils de jour ou des prises en charge en libéral. Ainsi, la crise sanitaire a été l’occasion pour tous les acteurs de faire preuve de créativité et d’agilité dans l’organisation, l’autorisation et le financement de solutions de répit. Il faut saluer ce travail et ces résultats.

Certaines solutions avaient vocation à répondre spécifiquement aux situations créées par le confinement. D’autres peuvent répondre à des besoins pérennes.

Le dispositif « On Prend Le Relais ! » a été créé dans ce contexte, et continue de répondre aux besoins d’accueil de loisirs des enfants en situation de handicap sur votre territoire. À ce titre, il bénéficie d’un financement par la caisse d’allocations familiales (CAF).

J’ai demandé à mes services de regarder attentivement la situation de ce dispositif auprès de la CAF, laquelle souhaite privilégier parmi ses prochaines orientations l’accueil en centre de loisirs des enfants en situation de handicap.

Permettez-moi de revenir sur la stratégie « Agir pour les aidants », dont un bilan a été fait.

Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées et moi-même avons annoncé une deuxième stratégie, intitulée cette fois-ci « Agir avec les aidants », qui sera lancée à compter de 2023. L’effort sur le répit sera poursuivi en réinterrogeant le format des solutions proposées aux personnes, leur cadre juridique et leur financement. Cette amélioration s’appuiera entre autres sur des travaux nationaux, notamment une mission de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS).

Il nous appartiendra de rester attentifs à l’ensemble des expériences menées sur le terrain qui apportent des réponses concrètes aux parents. L’accueil périscolaire et de loisirs pour les enfants en situation de handicap sera une priorité et devra être renforcé.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour la réplique.

M. Marc Laménie. Je vous remercie, madame la ministre, de votre engagement en faveur de ces dispositifs qui apportent une aide réelle aux familles. Et je profite de cette occasion pour saluer l’action des bénévoles et des professionnels de ce secteur.

avenir du centre d’appels d’urgence de l’yonne

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, auteure de la question n° 051, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Mme Dominique Vérien. Depuis plusieurs années, l’agence régionale de santé (ARS) souhaite déplacer le centre d’appels d’urgence, le 15, d’Auxerre à Dijon et en faire une plateforme unique pour l’ensemble de la région.

Pourtant, les élus de l’Yonne, les personnels de santé et les habitants souhaitent maintenir cette présence en mutualisant les centres d’appels du 15 et du 18.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Exact !

Mme Dominique Vérien. Cependant, le projet n’avance pas, l’ARS ne communique pas et le flou perdure.

Ainsi, madame la ministre, ma question est particulièrement simple : le Gouvernement et l’ARS sont-ils enfin prêts à s’engager dans une démarche de concertation et de travail avec tous les acteurs locaux afin de faire aboutir ce projet ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice Dominique Vérien, l’élaboration du projet régional de santé (PRS) 2018-2028 de Bourgogne-Franche-Comté a mis en lumière une très forte hétérogénéité dans l’organisation des centres de réception et de régulation des appels (CRRA) d’aide médicale urgente.

Une problématique d’effectifs a également été identifiée, entraînant dans certains départements des déficits caractérisés. Aussi, une évaluation intermédiaire du regroupement des CRRA de la Nièvre et de Côte-d’Or a été menée entre septembre 2021 et février 2022.

Dans le cadre de cet audit, l’ensemble des acteurs concernés – professionnels, élus locaux, parties prenantes –, y compris ceux du département de l’Yonne, ont eu l’occasion de faire entendre leur voix. Plus de soixante-dix personnes ont été auditionnées.

Cette évaluation a montré qu’un certain nombre d’objectifs assignés au regroupement ont bien été atteints. Elle a également permis d’identifier des pistes pour renforcer encore la solidarité et la coopération entre les acteurs.

L’ARS a rappelé que cette évaluation constituait un préalable à toute nouvelle évolution de l’organisation des autres centres 15 de la région. Ainsi, en août 2022, il a été proposé aux acteurs de l’Yonne de confronter les résultats de l’évaluation à l’examen spécifique de leur département.

Cette démarche alimentera les travaux de révision du projet régional de santé, qui doivent aboutir à l’automne 2023. Elle devra intégrer a minima une logique de sécurisation et d’entraide entre les CRRA et le 15. Cette révision s’effectuera dans le cadre d’une large concertation avec les acteurs des territoires, à laquelle vous serez associée et dont il vous sera rendu compte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour la réplique.

Mme Dominique Vérien. Madame la ministre, vous parlez d’hétérogénéité, et vous avez raison de le faire. Le centre 15 de l’Yonne figurait d’ailleurs parmi les meilleurs de France.

Vous avez évoqué les effectifs. Or conserver des effectifs, cela signifie permettre aux personnels qui travaillent pour le 15 d’être parfois aux urgences, parfois derrière le téléphone, et d’avoir une complémentarité dans leur emploi.

Par ailleurs, la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, visait à favoriser la mutualisation des centres d’appels. Les seuls endroits dans lesquels la mutualisation ne fonctionne pas sont ceux où les « rouges » et les « blancs » ne s’entendent pas. Or, chez nous, ils s’entendent parfaitement et sont tous unis !

Vous avez raison, une évaluation a été menée dans les départements de la Côte-d’Or et de la Nièvre. Mais vous avez aussi entendu les élus de l’Yonne : nous sommes tous d’accord pour garder sur notre territoire ce service d’excellence, que nous acceptons de mutualiser avec les pompiers, qui ne manquent justement pas d’effectifs.

Enfin, le Premier ministre Jean Castex nous avait assurés qu’un moratoire serait institué pour réfléchir à la mise en place de cette plateforme. Alors, réfléchissons, mais n’attendons pas 2023 : nous sommes tous prêts !

reconstruction du centre hospitalier universitaire de caen et déconstruction de la « tour de nacre »

Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, auteure de la question n° 189, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Mme Sonia de La Provôté. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la déconstruction de la tour de l’actuel centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen.

La reconstruction de ce CHU a été annoncée en 2018. Ce projet ambitieux, porté par l’État, offrira un outil et un cadre de soins modernes aux soignants et aux patients. À la fin de 2022, la première phase de cette reconstruction s’achèvera ; pour la seconde phase, ce sera en 2026.

Néanmoins, le devenir de l’actuelle « Tour de Nacre » du CHU, inaugurée en 1975 par Simone Veil, reste à régler. En effet, le bâtiment a été conçu à une période où l’isolation et le cloisonnement faisaient la part belle à l’amiante pour les constructions.

Un rapport de la chambre régionale des comptes soulignait en 2019 que le bâtiment présentait « un niveau particulièrement élevé d’amiante ». Il relevait ainsi que « la structure actuelle ne garantit pas la sauvegarde du bâtiment et des personnes en cas d’incendie généralisé ».

Sa structure empêchant de surcroît « tous travaux de rénovation à des coûts acceptables », le bâtiment doit être déconstruit et ne peut pas être « simplement » démoli à cause des activités, notamment médicales, qui ont lieu autour. Or, à ce jour, aucun financement n’est prévu pour procéder à cette opération lourde et extrêmement coûteuse, estimée à environ 100 millions d’euros, répartis à égalité entre la déconstruction et le seul désamiantage.

À quelques semaines de la fin de la première phase de la reconstruction du CHU de Caen et de l’inauguration des premiers pavillons, la question de l’avenir de cette tour devient plus que pressante.

Aussi, je souhaite appeler votre attention ainsi que celle du Gouvernement sur cette opération afin qu’une solution, concertée entre l’État, la commune, la région et le département soit trouvée, tout comme les financements y afférents.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice Sonia de La Provôté, la reconstruction du CHU de Caen, sur son site Côte de Nacre, est une opération hospitalière majeure. Pas moins de 400 millions d’euros de crédits de soutien de l’État sont consacrés à ce projet, soit plus de 70 % du plan de financement.

Ce projet s’inscrit en deux phases. Certains bâtiments – biologie-logistique-pharmacie – du nouvel ensemble seront livrés par anticipation dès 2024. La mise en service du bâtiment principal – médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) – est prévue pour 2027.

En parallèle, sur le bâtiment actuel de la Tour de Nacre, d’importants travaux de mise en sécurité ont été entrepris par le CHU de Caen, avec le soutien financier de l’ARS de Normandie, portant notamment sur la sécurité incendie et le risque amiante. Ces travaux ont permis au CHU de considérablement améliorer sa capacité de réponse au risque incendie.

Par ailleurs, les secteurs qui présentaient un risque d’exploitation lié à la présence d’amiante ont été traités et sécurisés. Tous les matériaux contenant de l’amiante et à risque, en cas d’usure, ont été retirés. Les équipes techniques du CHU sont exemplaires dans la surveillance environnementale du bâtiment et la gestion de l’ensemble des aspects liés à ce sujet.

À la livraison du nouveau CHU, la Tour de Nacre n’accueillera plus de public. Un plan de continuité sera mis en œuvre pour assurer la maintenance incompressible et la sûreté des installations.

La question de la déconstruction de la tour actuelle relève ainsi avant tout de l’aménagement urbain. Une coconstruction sera donc nécessaire pour mener à bien ce projet de déconstruction !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour la réplique.

Mme Sonia de La Provôté. Je suis entièrement d’accord avec vous, madame la ministre : il faut de la coconstruction pour cette déconstruction, et il s’agit d’un projet urbain. Mais le risque amiante est une réalité. Il faudra prendre en compte la dangerosité particulière de tout événement survenant sur cette tour, lequel aura un coût.

nouvelle organisation du service mobile d’urgence et de réanimation de noyon

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 258, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. Olivier Paccaud. Ma question s’adressait au ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, la France est une et indivisible. Mais les fractures territoriales demeurent et s’exacerbent. L’an dernier, un chiffre avait marqué les esprits : on vit en moyenne deux années de moins à la campagne qu’en ville.

Loin de lutter contre ces inégalités indignes de notre République, le Gouvernement les alimente. Dans une mission flash de juin dernier sur les urgences et soins non programmés, il était indiqué qu’« une équipe d’intervention hospitalière ne pouvait être composée que d’une équipe paramédicale dans une logique d’adaptation pragmatique ».

C’est le cas dans l’Oise, où les habitants du Noyonnais se verront bientôt envoyer des ambulances sans médecin. Doit-on en conclure que « l’adaptation pragmatique » à la pénurie de soignants, c’est tout simplement se passer d’eux ?

C’est le sens de la réforme engagée par la direction du centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon (CHICN), où il faudra désormais attendre jusqu’à quarante minutes lorsqu’une intervention du service mobile d’urgence et de réanimation (Smur) nécessitera la présence d’un médecin.

À l’Assemblée nationale, le ministre de la santé assurait que cette réorganisation avait été décidée en concertation avec la maire de Noyon. C’est faire fi de la voix de nombreux élus locaux, vent debout face à une mesure qui pénalisera avant tout les communes rurales déjà éprouvées, sinon accablées, par le manque de praticiens. Je vous remettrai d’ailleurs une motion du conseil départemental de l’Oise et une pétition d’une soixantaine de maires qui vous feront prendre la mesure de cette opposition résolue et quasi unanime.

Le Gouvernement envoie un signal plus qu’inquiétant à l’égard de nos territoires les plus fragilisés. Ils paieront le prix de la technocratisation des politiques de santé, où les agences régionales de santé décideront seules de la généralisation de ces équipes d’urgence paramédicalisées.

En juin 2021, le syndicat des médecins libéraux alertait déjà sur les risques que font peser ces protocoles hybrides sur la responsabilité professionnelle des soignants et la sécurité des patients.

Alors, madame la ministre, comptez-vous renoncer à cette réforme du Smur, qui met en péril le principe le plus fondamental de notre sécurité sociale, celui de l’égal accès aux soins ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Olivier Paccaud, vous êtes préoccupé par le problème de l’accès aux soins dans les zones rurales, une préoccupation partagée par le ministre de la santé François Braun et par l’ensemble du Gouvernement.

Les solutions préconisées par la mission flash pilotée par le ministre de la santé visaient à répondre aux difficultés des urgences, et notamment à la rareté des médecins urgentistes sur l’ensemble du territoire, et pas seulement dans les départements ruraux.

Cette organisation, élaborée en concertation avec les maires concernés, dite « équipe paramédicale de médecine d’urgence », a été expérimentée cet été, en particulier dans le département de la Sarthe. Les équipes ont donné totale satisfaction, intervenant soit seules, soit en avant-coureurs du Smur, en lien étroit avec le médecin régulateur du service d’aide médicale urgente (Samu).

S’agissant de votre territoire, le CHICN dispose de trois lignes de Smur : deux pour le Smur de Compiègne et une pour le Smur de Noyon. Face aux difficultés rencontrées pour faire fonctionner ces trois lignes, faute de ressources médicales suffisantes, la direction a pris la décision de mettre en place cette organisation en équipe paramédicale à Noyon.

Cette organisation permet de maintenir une ressource médicale aux urgences de Noyon, et donc d’assurer la prise en charge des patients sur ce site. Elle garantit la présence d’un professionnel paramédical formé, en jonction, le cas échéant, avec un vecteur médicalisé. Elle permet également de consolider les urgences de Compiègne.

Les formations des infirmiers par le Samu de l’Oise sont en cours, avec des sorties « doublées et supervisées » par un médecin.

Le fonctionnement de ce dispositif fera l’objet d’une évaluation et d’une attention toute particulière de l’ARS des Hauts-de-France, et il en sera bien entendu rendu compte aux élus du territoire. Mais nous aurons ainsi pu traverser des périodes critiques où les médecins manquaient grâce à des professionnels formés auxquels je veux rendre hommage, notamment les personnels paramédicaux qui assurent ces urgences.

fermeture de la maternité de ganges

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 237, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

M. Laurent Burgoa. Madame la ministre, je vous interpelle aujourd’hui, car – disons-le – la maternité de Ganges est menacée d’une fermeture définitive.

Cette dernière rayonne sur un bassin de vie pour le moins étendu, jusqu’aux portes d’Alès, et surtout à travers les montagnes cévenoles. Je le précise car, par voie de conséquence, les distances kilométriques ne représentent en l’espèce rien de significatif ; ce sont les temps de trajet qu’il faut prendre en compte pour appréhender l’inquiétude de la population.

La fermeture de cette maternité, qui sera donc effective dès le 20 décembre prochain, imposera aux patientes un trajet de plus d’une heure, voire de deux heures, pour rejoindre Nîmes ou Montpellier. Elle fait donc courir un risque aux enfants et à leurs mères.

Au-delà de ce risque et de cette angoisse pesante, une atteinte est également portée au droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Les autres lieux où les IVG pourraient être réalisées sont à plus d’une heure de route, et il sera difficile dans de telles conditions de faire respecter le souhait de discrétion des jeunes femmes mineures concernées.

Le plus rageant, madame la ministre, c’est la raison de cette fermeture ! Ce service restera fermé, non par manque de fréquentation, mais le temps de recruter des gynécologues, des anesthésistes et des pédiatres ; nous en sommes donc là dans la France de 2022 !

J’ai d’ailleurs appris dans la presse que le groupe Cap Santé avait publié des offres d’emploi partout en France, et même à l’étranger, avec des niveaux de rémunération comparables à ceux qui se pratiquent partout. En revanche, je n’ai pas appris dans cet article comment votre collègue ministre chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé comptait protéger ces femmes, et quelles étaient ses pistes de réflexion.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Laurent Burgoa, dans un contexte d’importantes tensions sur le recrutement de médecins spécialisés, la maternité de Ganges ne pourra plus assurer les accouchements à partir du 20 décembre prochain.

Il s’agit non pas d’une fermeture, mais d’une suspension de l’activité pour une durée indéterminée, le temps de reconstituer une équipe soignante suffisante. L’autorisation de gynécologie-obstétrique est maintenue à la clinique et sera inscrite au plan régional de santé (PRS).

Afin d’assurer le maintien des autres activités – suivi pré- et post-natal, préparation à l’accouchement, suivi des bébés et des enfants –, un centre périnatal de proximité pourra être mis en place, en associant les professionnels de la clinique et les professionnels libéraux, sous la coordination des centres hospitaliers universitaires (CHU) de Montpellier et de Nîmes. L’activité d’IVG sera maintenue.

Il faut également souligner que les difficultés spécifiques de la maternité sont à dissocier des efforts faits dans les autres services de la clinique.

Aussi, le service des urgences et le service mobile d’urgence et de réanimation (Smur), la chirurgie et la médecine doivent être renforcés et développés dans le cadre de la reconstruction de la clinique, dont le projet a été acté et soutenu par l’ARS d’Occitanie. On peut, à ce titre, mentionner l’autorisation d’un nouvel appareil IRM à la clinique, qui est une preuve tangible de l’investissement des acteurs et de l’État dans l’avenir du site de Ganges.

Nous devons reconstituer ces forces pour le service gynécologie-obstétrique, qui est un véritable sujet de préoccupation pour la France entière : c’est le manque de gynécologues et d’obstétriciens qui nous a conduits à décider de cette suspension provisoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

M. Laurent Burgoa. Je vous demande, madame la ministre, de sensibiliser votre collègue, Mme Firmin Le Bodo, à ce sujet. Il ne faudrait pas qu’une désertification médicale entraîne une désertification économique, humaine, puis, malheureusement, démocratique.

renforcement du dispositif de protection de l’enfance

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Raimond-Pavero, auteur de la question n° 190, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance.

Mme Isabelle Raimond-Pavero. Madame la ministre, au cours des quinze dernières années, l’attention croissante portée par la société à la protection des enfants s’est concrétisée par des avancées importantes pour améliorer les dispositifs mis en place.

Je pense aux lois du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, et du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, cette dernière ayant consacré l’interdiction des placements à l’hôtel, la fin des « sorties sèches » de l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’âge de 18 ans, ainsi qu’une meilleure protection contre les violences.

Si ces progrès sont à saluer, les acteurs de ce secteur, auxquels je rends hommage pour leur investissement et leur dévouement, considèrent qu’il faut aller plus loin.

Alors que les départements constituent la pierre angulaire de la protection de l’enfance, il existe une grande disparité des pratiques en fonction des territoires, qui résulte d’un manque de pilotage à l’échelle nationale.

Selon le département dans lequel ils se trouvent, les enfants protégés ne sont pas pris en charge de la même manière. Il est donc important que les départements bénéficient d’un plus grand soutien de l’État, notamment sur le plan financier, pour exercer pleinement leurs missions sociales.

Notre politique de protection de l’enfance est insuffisante en matière de repérage et de prise en charge des troubles psychiatriques. Compte tenu de leur parcours de vie, de nombreux enfants protégés sont pourtant en souffrance.

Dans son rapport annuel consacré aux droits de l’enfant, la Défenseure des droits a alerté sur l’urgence de mieux protéger la santé mentale des enfants les plus fragiles, précisant que les besoins en soins de pédopsychiatrie avaient plus que doublé en vingt ans.

Alors que certains enfants doivent parfois attendre plus d’un an pour être pris en charge, les professionnels de l’aide à l’enfance réclament un véritable « plan Marshall » pour la pédopsychiatrie.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir pleinement l’intérêt supérieur des enfants protégés ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice Raimond-Pavero, je vous prie d’excuser Charlotte Caubel, qui m’a demandé de vous répondre ce matin.

Vous le savez, le Président de la République a souhaité faire de l’enfance et de sa protection un des sujets prioritaires pour les prochaines années. Dans votre question, vous avez cité la loi du 7 février 2022 : si bien des choses ont été faites au cours du précédent quinquennat, il reste encore beaucoup à faire.

La secrétaire d’État Charlotte Caubel est pleinement mobilisée pour mettre en œuvre la loi de 2022. Plusieurs décrets ont déjà été publiés : je pense notamment à celui relatif aux jeunes majeurs et à celui sur la revalorisation de la rémunération des assistants familiaux. D’ici à la fin de l’année, d’autres le seront, comme celui sur l’interdiction totale en 2024 de l’hébergement à l’hôtel des mineurs et jeunes majeurs.

Nous travaillons également à mieux accompagner les départements, une orientation à laquelle – je le sais – vous serez sensible. Nous réfléchissons actuellement avec eux à la future vague de contractualisation, à laquelle nous souhaiterions associer les ministères de l’éducation et de la justice.

Nous travaillons aussi au renforcement de la coordination des acteurs de terrain – la demande est forte en la matière – grâce à la mise en place des conseils départementaux de la protection de l’enfance.

Enfin, la Première ministre a réuni la semaine dernière le premier comité interministériel à l’enfance. Avec les ministres concernés, nous avons déterminé une quarantaine de mesures structurées autour des axes prioritaires : lutter contre les violences faites aux enfants, garantir l’égalité des chances des enfants et des jeunes, et agir pour leur offrir un meilleur avenir.

Nous sommes tous au travail, pleinement engagés et mobilisés pour mieux protéger et mieux accompagner nos enfants. Vous avez raison, le repérage des problèmes psychiques et psychiatriques, ainsi que des troubles du neuro-développement, feront partie des axes de travail auxquels nous porterons une attention particulière – et nous le ferons avec vous.

situation des urgences de manosque

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 128, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

M. Jean-Yves Roux. Madame la ministre, l’année 2022 a été très difficile pour les usagers du centre hospitalier de Manosque. Les 60 000 habitants du bassin de vie manosquin ont ainsi subi plusieurs mois de fermeture des urgences la nuit, en particulier cet été alors même que, durant cette période, la population du département double.

Face aux arrêts maladie, aux difficultés de recrutement et à l’épuisement des personnels, des mesures ont été prises pour renvoyer vers d’autres structures les cas les plus graves. Mais il faut souligner que ces mesures se sont heurtées à plusieurs écueils majeurs. En effet, la médecine de ville, elle aussi exsangue, ne peut prendre le relais ; quant aux solutions numériques de renvoi vers des systèmes de cartographie des soins, elles sont inadaptées aux personnes en situation d’illectronisme.

Ces situations ne sont que provisoires, et vous comprendrez que les élus souhaiteraient avoir une véritable stratégie d’accueil durable des patients en situation d’urgence dans le département, de jour comme de nuit.

Au-delà de la situation de Manosque, qui demeure très fragile, notamment pendant les périodes d’afflux touristique, c’est toute l’organisation de l’offre hospitalière du département qui ne cesse d’évoluer. Les périodes très longues de fermeture des urgences de son hôpital ont d’ailleurs affecté les habitudes prises par les patients de celui-ci.

Par ailleurs, je viens d’apprendre que, malgré l’opposition des élus et des acteurs locaux des services d’urgence, il était de nouveau question de rattacher le service mobile d’urgence et de réanimation (Smur) de Sisteron au Samu 05 – service d’aide médicale urgente des Hautes-Alpes –, ce qui viendrait considérablement affaiblir le pôle de Digne-les-Bains.

L’ensemble des services d’urgence – Samu, service départemental d’incendie et de secours (Sdis), gendarmerie, services déconcentrés de l’État – fonctionnent pourtant en bonne cohérence territoriale, à l’échelle du département, avec le souci constant de garantir un accès aux soins d’urgence dans les trente minutes.

Madame la ministre, la proximité constitue un enjeu majeur d’efficacité de la médecine d’urgence, avec la connaissance fine de l’environnement et des acteurs concernés. Chacun sait qu’une organisation stable du système de santé de proximité permet d’économiser du stress, du carburant et du temps, ce qui est un gage de prise en charge sereine des patients.

Aussi, je veux vous demander comment vous entendez conforter les principaux pôles hospitaliers du département des Alpes-de-Haute-Provence, déjà déstabilisés par la crise des urgences de Manosque, et nous rassurer sur les projets de réorganisation du Samu 04.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Jean-Yves Roux, les difficultés rencontrées par les urgences du site de Manosque s’inscrivent aussi dans un contexte national de manque d’urgentistes, qui exacerbe ces problèmes.

La situation des urgences fait l’objet d’une attention particulière du Gouvernement, comme en témoignent les mesures prises cet été et mises en place grâce à la mission du ministre de la santé François Braun.

Pour améliorer la situation, plusieurs leviers nationaux à résonance locale peuvent être activés : la mise en application de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, qui limite l’intérim, lequel déstabilise les services, notamment d’urgence ; l’évolution de la capacité de médecine d’urgence (Camu) pour permettre aux urgentistes de conserver une activité de généraliste ; le renforcement de la médecine de ville, qui va de pair avec le réflexe du recours au 15 pour éviter des passages injustifiés aux urgences.

Au niveau local, les tensions sur le service d’accueil des urgences de Manosque font l’objet d’un suivi de l’ARS de Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), grâce aux nombreux échanges hebdomadaires avec la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence.

Un protocole de fonctionnement adapté en cas de manque de professionnels est en cours d’élaboration afin d’assurer la continuité de la prise en charge. Pour combler le manque de personnels, des appels à candidatures ont été lancés et la prime de solidarité territoriale a été majorée.

La fusion, un temps évoquée, du Samu des Alpes-de-Haute-Provence avec celui de Hautes-Alpes n’est plus à l’ordre du jour. L’enjeu est d’encourager les synergies et les mutualisations, par exemple en faisant opérer la régulation certaines nuits depuis le centre 15 de Digne et les autres depuis Gap.

Par ailleurs, l’ARS soutient le déploiement de dispositifs innovants d’aide médicale d’urgence dans les territoires difficiles d’accès pour le Smur.

Vous le voyez, ces différentes mesures conjuguées entre elles permettront, au travers de systèmes innovants, de faire face au manque de ressources humaines dans le secteur médical.

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

Mme le président. La séance est reprise.

Mme le président. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2023 (projet n° 145, rapport n° 146).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, le retour du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 en nouvelle lecture devant votre assemblée me donne l’occasion, au nom du ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées et du ministère de la santé et de la prévention, d’en saluer l’importance et l’ambition.

L’importance pour nos concitoyens de tous les âges et dans toutes les situations de vie.

L’importance pour les professionnels qui les accompagnent, des premiers aux derniers jours de la vie, a fortiori dans le contexte d’incertitudes et de tensions que nous connaissons : l’inflation, la pénurie de professionnels et les doutes quant aux grandes transformations en cours se ressentent dans de nombreux secteurs. Le texte dont vous reprenez l’examen constitue une part de la réponse ambitieuse du Gouvernement en la matière.

Le premier rôle du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), c’est d’abord de financer.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est ainsi proposé à un niveau historique, de +3,7 % hors dépenses de la crise sanitaire. Cette augmentation importante s’inscrit dans la droite ligne de l’effort d’investissement que nous avons réalisé ces dernières années, notamment avec le Ségur de la santé.

Pour soutenir l’hôpital face aux épisodes hivernaux, nous ajoutons 1 milliard d’euros pour l’année 2022, comme vous l’avez voté dans cet hémicycle. Cela s’ajoute aux 543 millions d’euros supplémentaires pour faire face aux surcoûts de la crise du covid-19 adoptés à l’Assemblée nationale.

Grâce aux sénateurs, et notamment à la rapporteure Corinne Imbert, ce texte sécurise la garantie de financements pour le second semestre de 2022. Pour 2023, l’Assemblée nationale a créé un dispositif transitoire de financement des hôpitaux, afin de permettre un retour progressif à la normale.

Nous n’oublions pas la médecine de ville. Alors que la négociation conventionnelle s’ouvre, elle fait aussi l’objet de toutes nos attentions.

Mais nous ne perdons pas de vue nos responsabilités. Après la crise, ce PLFSS entend garantir la soutenabilité de la sécurité sociale. C’est pourquoi des mesures d’économies justes et proportionnées sont demandées à la radiologie ou à la biologie.

En ce qui concerne le secteur médico-social, l’Ondam augmentera de 5,1 %, contre 4,3 % en 2022, pour atteindre 30 milliards d’euros.

C’est près de 1,5 milliard d’euros de financements supplémentaires, avec notamment : 600 millions d’euros dédiés aux revalorisations salariales, c’est-à-dire aux suites du Ségur et de la conférence des métiers, ainsi qu’à l’augmentation du point d’indice dans la fonction publique et à son extension au secteur privé ; 500 millions d’euros pour le soutien de l’accueil à domicile, avec la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile et la création de places pour réduire les refus de prise en charge auxquels certaines personnes sont confrontées ; 200 millions d’euros pour recruter des soignants en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ce qui nous inscrit dans la trajectoire annoncée de recrutement de 50 000 professionnels dans les prochaines années ; et enfin plus de 200 millions d’euros de compensation de l’inflation.

Réponse ambitieuse donc, avec des moyens financiers importants et inédits pour les politiques de santé, du grand âge, du handicap et de la famille.

Mais le rôle du PLFSS, c’est aussi d’améliorer la vie de nos concitoyens et de préparer l’avenir.

Je pense en premier lieu à l’enjeu de la transition démographique qui est en cours dans notre pays. En 2030, un tiers de la population aura plus de 60 ans. Or le virage domiciliaire, que la majorité des Français appelle de leurs vœux, est bien en cours.

C’est pour cela que nous faisons le choix tout d’abord de renforcer les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), avec le financement de 4 000 nouvelles places, en cohérence avec notre trajectoire d’augmentation de 20 % d’ici à 2030.

C’est pour cela aussi que nous ajoutons deux heures de présence supplémentaire hebdomadaire pour les 780 000 personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. De cette façon, nous apportons de la sérénité à des gestes de soin et aidons les professionnels à retrouver le sens de leur métier.

C’est pour cela encore que nous renforçons la lisibilité de l’offre, qui est cruciale pour que les bénéficiaires exercent un choix libre et éclairé.

D’abord, avec la poursuite de la logique de guichet unique engagée en 2022, que nous consolidons avec le forfait coordination.

Ensuite, avec l’introduction de davantage de souplesse pour les bénéficiaires de l’APA. Je salue à ce titre le travail accompli par le Gouvernement et le Parlement, qui a permis d’aboutir à une solution appropriée en s’inspirant de ce qui existe pour la prestation de compensation du handicap (PCH). La même possibilité de report des heures non utilisées sur six mois sera ainsi demain appliquée aux plans APA.

Un autre résultat du dialogue de qualité entre le Gouvernement et les assemblées, c’est l’amélioration de l’accompagnement financier des départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Les mesures de revalorisation des rémunérations des salariés des services d’aide à domicile ont eu un impact marqué sur les finances des départements. Le Gouvernement en a pris acte.

Je pense aussi, évidemment, aux mesures relatives au handicap. L’augmentation de 5,2 % de l’objectif national de dépenses pour le volet « personnes en situation de handicap » est inédite. Elle nous permet d’accélérer la mise en œuvre de grands objectifs et de politiques prioritaires.

Il s’agit entre autres : de développer davantage les relations entre l’école et les établissements médico-sociaux, par exemple en renforçant la création de services d’accompagnement à la scolarisation en milieu ordinaire, ou de poursuivre le déploiement des unités de scolarisation dédiées aux élèves polyhandicapés ; de diversifier les modalités d’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes, pour favoriser l’accompagnement dans leur lieu de vie habituel.

Je pense aussi à la poursuite des mesures concernant l’autisme et les troubles du neuro-développement, avec 80 millions d’euros prévus. Ces financements permettront ainsi d’étendre aux 7-12 ans la politique de détection précoce, qui est l’une des réussites majeures de la stratégie nationale et qui a permis à près de 30 000 enfants depuis trois ans d’être détectés à temps et donc correctement accompagnés.

Là encore, le texte portait une ambition forte dès l’origine, amplifiée au cours de la navette parlementaire. Je pense tout particulièrement à la création de briques informatiques nationales, afin d’harmoniser les systèmes d’information des MDPH et de faciliter leur interopérabilité, pour garantir une meilleure équité de traitement sur le territoire et l’universalité des droits.

J’exprime ici le vœu que nous conservions à l’avenir un tel esprit de coconstruction dans la perspective de la prochaine Conférence nationale du handicap.

Le PLFSS contient également des mesures relatives aux familles qui concernent en particulier la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), qui doit permettre à chacune et à chacun d’occuper un emploi, mais aussi de lutter contre les inégalités à la racine, dès la petite enfance.

Nous modifions ainsi le barème du CMG, pour permettre aux familles qui ne recourent pas à la crèche de faire garder leur enfant au même coût par une assistante maternelle. De même, nous étendons le CMG au-delà de l’âge de 6 ans et jusqu’à l’entrée au collège pour les familles monoparentales.

L’engagement du Gouvernement est total aux côtés des familles monoparentales, dont 30 % vivent dans la pauvreté et dont le parent seul est une femme dans 90 % des cas. Cet engagement passe aussi, depuis le 1^er novembre dernier, par l’augmentation de 50 % de la pension alimentaire minimale. Cette mesure doit faire baisser le taux de pauvreté des familles monoparentales de 2,2 points.

À cela s’ajoutent les créations de nouvelles places d’accueil pour combler les 200 000 places manquantes d’ici à 2030. Nous savons que 160 000 parents ne reprennent pas leur travail faute de solution. C’est donc un enjeu d’égalité des chances, de développement pour les enfants, d’accès à l’emploi et de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle pour leurs parents.

Ces mesures forment la première pierre du service public de la petite enfance, engagement de campagne du Président de la République, qui s’inscrit dans la droite ligne de ce qui a été fait avec les « mille premiers jours ». Nous y travaillerons, avec responsabilité et ambition, tout au long de ce quinquennat, avec les collectivités locales.

J’en viens maintenant au volet santé.

En la matière, ce texte a pour première vocation d’améliorer l’accès à la santé pour tous.

Nous capitalisons donc sur les mesures d’urgence prises cet été. Le Président de la République l’avait annoncé et c’est une mesure forte face aux territoires sous-dotés : nous exonérons de cotisations de retraite les médecins retraités qui souhaiteraient continuer à s’engager dans notre système de santé.

Nous actionnons également plusieurs leviers pour reconquérir du temps soignant dans tous les territoires. Je pense tout d’abord à la création d’une quatrième année de consolidation dans le cursus du diplôme d’études spécialisées de médecine générale. Un véritable projet pédagogique permettra, durant cette année supplémentaire d’internat, d’accompagner les futurs médecins pour leur installation rapide. Une mission lancée conjointement par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la santé et de la prévention permettra par ailleurs d’engager une concertation avec l’ensemble des parties prenantes sur les conditions de succès de cette réforme.

Nous souhaitons également, à l’heure où s’ouvrent les négociations conventionnelles, créer un cadre plus adapté, afin d’accompagner pleinement les engagements réciproques qui feront l’objet des discussions dans le cadre du Conseil national de la refondation en santé (CNR Santé).

L’objectif est d’améliorer la réponse aux besoins de santé dans les territoires, et de créer les conditions d’un renforcement du temps soignant dans les zones sous-denses.

Enfin, nous simplifions et renforçons la politique d’aide à l’installation. Le Gouvernement entend harmoniser les dispositifs d’aide, en renvoyant l’ensemble de ceux qui sont portés par l’État au champ conventionnel, sauf pour les étudiants et les remplaçants.

En parallèle, les territoires seront incités à généraliser des guichets uniques, pour apporter plus facilement des réponses concrètes à toutes les questions que se posent les jeunes médecins avant de s’installer en libéral.

Enfin, il faut souligner que ce PLFSS permet de se projeter au-delà de l’année à venir.

Il a ainsi pour ambition de remettre durablement l’éthique au cœur du système de santé.

Il en va ainsi du recours à l’intérim. Malgré une volonté de la part des pouvoirs publics de mieux le réguler, il a pris trop d’importance, avec un coût financier inacceptable à l’heure où nous devons rééquilibrer les comptes de la sécurité sociale.

Surtout, il engendre une déstabilisation des services et des équipes, notamment dans les territoires démographiquement fragiles en professionnels de santé.

Ce PLFSS renforce donc la régulation de l’intérim – à ce propos, je veux rappeler l’amendement du groupe RDPI dont l’adoption rend ces mesures applicables aux entreprises intérimaires situées à l’étranger (M. Martin Lévrier acquiesce.) –, une évolution qui ira de pair avec les travaux à engager en matière d’accompagnement des débuts de carrière, au service des jeunes professionnels.

Enfin, ce PLFSS transforme le système de santé en accélérant le virage préventif au travers de plusieurs dispositions importantes.

Les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie constituent une première innovation majeure. Vaccination, dépistage des cancers, santé sexuelle, habitudes de vie, dépistage auditif et visuel, santé mentale : les thèmes abordés au cours de ces rendez-vous seront très larges, adaptés en fonction des âges, selon une approche globale de la santé de la personne. Ces rendez-vous de prévention seront intégralement pris en charge par l’assurance maladie, sans avance de frais, de façon à réduire les inégalités.

Par ailleurs, le covid-19 l’a montré, la prévention repose aussi en grande partie sur la vaccination. Ce PLFSS prévoit donc, sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé, d’étendre aux pharmaciens, aux infirmiers et aux sages-femmes la faculté de prescrire et de réaliser des vaccins. Cette mesure permettra très concrètement de simplifier le parcours des patients en augmentant le nombre de professionnels habilités à vacciner.

Ce PLFSS renforce également la prévention en améliorant la santé sexuelle. Le Gouvernement souhaite faciliter le dépistage des infections sexuellement transmissibles au-delà du seul VIH : désormais réalisable sans ordonnance et intégralement remboursé, ce dépistage visera tout particulièrement les jeunes de moins de 26 ans.

Enfin, donner le choix aux femmes de disposer de leur corps, c’est bien entendu garantir la possibilité de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), mais aussi s’assurer que la contraception d’urgence soit accessible à toutes.

Nous proposons donc d’élargir à toutes les femmes majeures la délivrance gratuite de la contraception d’urgence hormonale en pharmacie, sans condition de prescription médicale.

En un mot, ce PLFSS concrétise notre ambition de faire de la prévention un pilier à part entière de notre système de santé.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, voilà les premières briques que pose ce PLFSS, un texte de responsabilité qui répond aux urgences d’aujourd’hui tout en préparant les défis de demain, un texte qui conserve aussi certains de vos apports, signe que le débat a été fécond en première lecture dans votre chambre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure générale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, vous avez raison, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est un rendez-vous important, et ce pour deux raisons : tout d’abord, il y va d’un budget de 600 milliards d’euros, soit cinq fois le budget de la défense – je ne cesse de le répéter ; ensuite, ce texte est le véritable carrefour de la protection sociale de toutes les Françaises et de tous les Français.

Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a examiné ce projet de loi en nouvelle lecture.

Les députés ont pu débattre en séance de l’article liminaire, qu’ils ont amendé pour coordination, et de la première partie relative aux comptes de 2021, qu’ils ont curieusement adoptée conforme. Ainsi ont-ils adopté l’article 1^er dans la version issue des travaux du Sénat, en suivant les préconisations de la Cour des comptes. Mais ils n’ont pas pour autant amendé l’article 2, qui approuve le tableau patrimonial ; de ce fait, l’un des articles affiche un déficit de 29,3 milliards d’euros pour l’année dernière, et l’autre un déficit de seulement 24,3 milliards d’euros. Une telle discordance est pour le moins curieuse et pourrait conduire le Conseil constitutionnel à s’interroger sur la sincérité de ces dispositions, s’il en était saisi.

Enfin, les députés ont examiné la deuxième partie, sur les comptes de l’année en cours. Dans ce cadre, ils ont essentiellement adopté une nouvelle rallonge, de 500 millions d’euros, de l’Ondam 2022, destinée à compléter les financements octroyés au système hospitalier et ainsi à « compenser les surcoûts liés à l’épidémie de covid-19 pour les établissements de santé en 2022 ». La rectification de l’Ondam 2022 est ainsi portée à un peu plus de 10 milliards d’euros par rapport au montant voté dans la LFSS pour 2022.

Madame la ministre, comme nous l’avons constaté en commission, cette nouvelle révision est de nature à conforter la grande prudence du Sénat quant aux estimations du Gouvernement pour ce qui concerne l’enveloppe de 2023, d’autant que la provision prévue n’est que de 1 milliard d’euros.

Une fois passé l’examen de ces cinq articles, la suite a été beaucoup plus expéditive, puisque le Gouvernement a engagé sa responsabilité à deux reprises, l’une au tout début de la troisième partie, l’autre au tout début de la quatrième partie. Il n’y a donc eu aucun débat en séance sur ces deux parties en nouvelle lecture. Et ni la partie « recettes » ni la branche maladie n’auront fait l’objet d’un quelconque débat en séance publique à l’Assemblée nationale lors de l’examen de ce PLFSS, en première lecture comme en nouvelle lecture…

Ce sont donc bien les dispositions que le Gouvernement a souhaité retenir qui nous sont soumises aujourd’hui, madame la ministre.

Or reconnaissons que les apports du Sénat qui figurent dans ce texte sont particulièrement modestes.

Dans la partie « recettes », on retiendra pour l’essentiel un amendement à l’article 11 bis tendant à aligner le régime social des rachats de RTT et celui des heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 249 salariés.

Sur le volet autonomie, on soulignera la reprise d’un amendement de Bernard Bonne qui traduisait l’une des recommandations du rapport sur le contrôle des Ehpad, à savoir le plafonnement du montant des excédents pouvant être mis en réserve.

Sur le volet maladie, je signalerai le maintien de la prolongation de la garantie de financement des établissements de santé. On peut évoquer aussi un amendement visant à encadrer le développement de la biologie médicale délocalisée, qui intervient lorsque le prélèvement ou la phase analytique d’un examen de biologie est réalisé en dehors d’un laboratoire de biologie médicale.

Enfin, conformément au souhait de la rapporteure pour l’assurance maladie, Corinne Imbert, et de la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Deroche, l’entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est reportée au 1^er juillet 2023.

Et c’est à peu près tout pour ce qui concerne les mesures véritablement normatives. (MM. Bernard Bonne et René-Paul Savary feignent l’étonnement.)

M. René-Paul Savary. C’est triste !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. C’est bien modeste, en effet.

Je précise que les auteurs d’amendements trouveront dans le rapport écrit un tableau qui retrace le sort de chacun d’entre eux.

Évidemment, aucun des amendements les plus significatifs adoptés par le Sénat n’a été retenu.

C’est le cas de l’article additionnel introduit, sur l’initiative du rapporteur René-Paul Savary, pour améliorer l’emploi des seniors et engager le redressement de notre système de retraites. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

C’est le cas également des différentes mesures que nous avions proposées pour restaurer un contrôle parlementaire dans l’hypothèse d’un dépassement de l’Ondam et de son enveloppe consacrée au covid-19, que nous jugeons sous-estimée.

C’est le cas encore d’un amendement qui, pourtant, visait seulement à accorder au ministre un pouvoir supplémentaire, celui de refuser une convention médicale dont les conséquences financières seraient incompatibles avec l’Ondam voté par le Parlement.

C’est le cas, toujours, de la contribution des organismes complémentaires d’assurance maladie, que nous souhaitions matérialiser au sein de ce PLFSS à hauteur de 300 millions d’euros.

C’est le cas, enfin, de notre refus du transfert de 2 milliards d’euros de charges de la branche maladie à la branche famille.

Quant à l’Ondam 2023, malgré les hausses incessantes de celui de 2022, le Gouvernement n’a toujours pas estimé nécessaire de le revaloriser à l’occasion de la nouvelle lecture. C’est donc le montant que le Sénat a rejeté en première lecture qui nous revient de l’Assemblée nationale !

Au-delà de ces marqueurs, même des apports plus modestes et potentiellement plus consensuels n’ont pas été retenus, par exemple sur l’intérim médical ou sur l’encadrement des téléconsultations.

Au bout du compte, et même s’il existait des points d’accord entre nous et le Gouvernement dans le texte d’origine, force est de considérer que le résultat est particulièrement maigre, et pas toujours respectueux des débats riches et sérieux que nous avons eus pendant toute une semaine.

M. Laurent Burgoa. Très bien !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Dès lors, il est temps de constater que poursuivre la navette ne servirait plus à grand-chose – c’est, hélas ! devenu la tradition, même si les circonstances sont bien différentes cette année –, d’autant que le Gouvernement va très probablement utiliser de nouveau, en lecture définitive, la procédure de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution…

M. René-Paul Savary. Cela tourne à l’addiction ! (Sourires.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. … et qu’il a déjà clairement indiqué ce qu’il souhaitait retenir de nos propositions.

La commission des affaires sociales proposera donc au Sénat d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable sur ce PLFSS pour 2023, afin de marquer nos désaccords sur le fond comme sur la méthode. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. Bernard Jomier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Bernard Jomier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le premier budget de la sécurité sociale de ce quinquennat est intéressant, car il prend place dans la nouvelle situation politique qu’ont voulue les Français au mois de juin.

En l’absence d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale, les mouvements politiques et les parlementaires sont invités à faire preuve de leur sens du compromis politique.

Depuis le début de la législature, nous avons ainsi vu le Gouvernement passer sur certains projets de loi des accords avec Les Républicains, le seul mouvement qui puisse, à l’Assemblée nationale, garantir l’adoption définitive d’un texte.

Par ailleurs – je le précise pour ceux qui ne l’auraient pas encore remarqué –, le tropisme vers la droite de la mouvance présidentielle est de plus en plus net au fil du temps.

Mme Patricia Schillinger. Pourquoi la droite ne vote-t-elle pas ce texte, alors ?

M. Bernard Jomier. Sur ce premier texte budgétaire soumis au 49.3, le Gouvernement allait-il, par conviction ou, au moins, par réalisme, se convertir au désir de compromis politique qu’ont exprimé les Français ?

M. René-Paul Savary. Eh non !

M. Bernard Jomier. Ou céderait-il à la tentation de la brutalité ? Allions-nous avoir un 49.3 brutal et autoritaire ou un 49.3 de compromis ? Telle était la question…

Nous avons désormais la réponse : le travail des oppositions a été balayé.

M. François Patriat. Et l’Ondam ?

M. Bernard Jomier. Aucun amendement de notre groupe, eût-il porté sur des thèmes d’intérêt pour les Français et eût-il été adopté par l’ensemble du Sénat, n’a été retenu.

M. René-Paul Savary. Circulez, il n’y a rien à voir !

M. Bernard Jomier. Car notre assemblée, quant à elle, en dépit d’oppositions de fond entre les groupes politiques, a une réelle pratique du compromis politique, ce qui a permis à certains de nos amendements d’être adoptés par nos collègues de la majorité sénatoriale.

Le Gouvernement a balayé tout cela, et il revient la bouche en cœur nous proposer une deuxième lecture… (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mais de qui vous moquez-vous ? Je vous donne la réponse : de la volonté des Français exprimée dans les urnes au mois de juin ! Vous tournez le dos à leur demande de compromis politique et vous nous assignez à notre identité propre, refusant tout travail en commun sur des sujets de fond.

Qui va profiter de cette posture du Gouvernement ? Ceux qui, jeudi soir, à l’Assemblée nationale, le temps d’une séance terrible, ont applaudi debout les propos les plus outranciers, pendant que le bloc central des oppositions de gauche et modérées restait silencieux.

M. Laurent Burgoa. C’est la corrida…

M. Bernard Jomier. C’est aux extrêmes que vous donnez raison par votre posture politique et par la façon dont vous usez du 49.3 sur le budget de la sécurité sociale ! Ce faisant, vous rendez un mauvais service à notre démocratie politique. (Mme Michelle Meunier approuve.)

M. François Patriat. Cynisme !

M. Bernard Jomier. Sur le fond, l’an dernier, à cette même tribune, je formais le vœu que les élections présidentielles soient l’occasion de débattre de la santé et de dégager de nouvelles orientations en la matière.

Ce budget de la sécurité sociale tire-t-il la leçon de la pandémie que nous vivons encore aujourd’hui ? Aucunement ! Il ne contient aucune disposition en ce sens.

Porte-t-il le virage de la prévention annoncé par le ministre de la santé, virage que nous soutenons par ailleurs totalement ? Aucunement !

Sur le tabac, au moment même où le Sénat rétablit le texte initial du Gouvernement, le congrès des buralistes demande au ministre des comptes publics de changer le texte ; et le Gouvernement revient sur sa propre position.

Quand il s’agit de protéger notre jeunesse en taxant les bières sucrées aromatisées ou les puffs, comme l’avait proposé notre collègue Catherine Procaccia, le Gouvernement ouvre-t-il la porte ? Aucunement ! Il balaye tous les amendements. Le virage de la prévention n’existe pas.

Pourtant, à l’heure où nous débattons, les professionnels de santé protestent. Aujourd’hui, ce sont les psychiatres ; demain, ce seront les infirmières, après-demain, les médecins généralistes ; hier et demain, c’est l’hôpital public. Le monde de la santé est en rébellion ; le monde de la santé crie qu’il n’a pas les moyens de remplir sa mission. Et que fait le Gouvernement ? Il réduit l’Ondam de l’hôpital public en dessous de l’inflation, et celui des professionnels de ville à la moitié de l’inflation !…

Mme la rapporteure générale a raison : à quoi sert une deuxième délibération dans ces conditions ? Nous ne sommes pas là pour faire du cinéma ou pour perdre notre temps.

Vous avez balayé tout notre travail, vous ne souhaitez pas de compromis. Vous usez – légalement – du 49.3, mais votre usage de cet objet constitutionnel est mauvais et brutal ; nous le rejetons ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST et sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en ouverture de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 à l’Assemblée nationale, le ministre de la santé a annoncé une rallonge de 543 millions d’euros pour l’hôpital au titre de l’année 2022.

Cette enveloppe doit permettre d’absorber, selon ses propos, « les surcoûts liés à l’épidémie de covid-19 » et de « soutenir l’hôpital et tous les personnels qui le font fonctionner ».

Ces 543 millions d’euros viennent s’ajouter aux 570 millions débloqués pour faire face à l’épidémie précoce de bronchiolite qui provoque actuellement une très forte tension sur les urgences pédiatriques.

Si ces crédits supplémentaires sont une bonne nouvelle pour les services hospitaliers, pourquoi attendre d’être acculé pour les débloquer ? Pourquoi refuser d’inscrire les propositions de notre groupe dans la loi de financement de la sécurité sociale initiale ? À chacune de nos demandes, vous avez répondu par de l’autosatisfaction. Les rallonges que vous faites voter aujourd’hui sont la preuve, pourtant, que votre budget n’était pas si extraordinaire que cela…

Si nous saluons ces moyens supplémentaires, force est de constater qu’ils ne pourront couvrir le doublement de la rémunération des heures de nuit pour l’ensemble des personnels et le paiement des heures supplémentaires que jusqu’au 31 mars. Ce PLFSS pour 2023 est donc marqué par une insincérité financière que le Gouvernement rectifiera sans doute en fin d’exercice, lors de l’examen du PLFSS pour 2024… En attendant, l’hôpital restera plongé dans une situation explosive, a fortiori avec un Ondam si bas, inférieur à l’inflation.

En réalité, si ce PLFSS pour 2023 est remarquable, c’est par toutes les mesures urgentes qu’il ne contient pas : rien pour combattre véritablement les déserts médicaux ou les inégalités sociales et territoriales de santé ; aucune disposition pour combattre la marchandisation des médicaments ; pas de prise en compte de l’ampleur de la crise de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie… Je pourrais, hélas ! multiplier les exemples qui démontrent votre incapacité à anticiper, et surtout votre absence de volonté de redresser notre service public de santé !

En ce 29 novembre, journée nationale de mobilisation et de grève dans le secteur de la santé mentale, je voudrais apporter le soutien de l’ensemble de mon groupe aux personnels de la psychiatrie publique, victimes d’une crise sans précédent dans un silence assourdissant des tutelles.

Quatre organisations syndicales réclament un Ségur spécifique face à l’abandon de la psychiatrie, qui subit des suppressions de lits, des fermetures de centres médico-psychologiques et une très forte pénurie de personnels.

Les soignants se disent dans l’impossibilité d’exercer correctement leur métier. Il y a donc urgence à revaloriser et à investir dans le secteur de la psychiatrie publique.

Enfin, je voudrais interpeller une nouvelle fois le Gouvernement sur la nécessité de réindustrialiser notre pays et de mettre en place un dispositif permettant de reprendre la main sur la production et la distribution de médicaments. Ce dispositif que nous appelons de nos vœux a pour nom « pôle public du médicament ». Il se décline au plan national et européen. Il est d’autant plus urgent de le mettre en place que sévit actuellement une pénurie dramatique d’antibiotiques, singulièrement d’amoxicilline, traitement courant pour les enfants.

Quand allez-vous agir contre la toute-puissance de grands labos pharmaceutiques qui décident de tout, des prix, des molécules, de la durée de vie de tel ou tel traitement ?

Malheureusement, ce ne sera pas dans ce budget de la sécurité sociale ! Encore faut-il ajouter, à tous ces manques et à cet inlassable refus de sortir notre système de santé de la tempête dans laquelle il se trouve, le mépris à l’endroit des parlementaires que nous sommes, avec l’utilisation à quatre reprises de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour enjamber les débats à l’Assemblé nationale, et ce sans même conserver, en CMP, les propositions qui avaient recueilli l’unanimité au Sénat.

Dans ces conditions, vous comprendrez qu’il nous soit impossible de voter en faveur de ce PLFSS pour 2023. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Mme le président. La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Henno. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme le disait Raymond Devos, un humoriste que j’adore, « une mauvaise rengaine, c’est un air qui commence par vous entrer par une oreille et qui finit par vous sortir par les yeux »… (Sourires.) Ainsi en est-il du 49.3, et plus encore de ce 49.3 qui retient si peu de nos débats, rien ou presque rien, en définitive.

Il y a 49.3 et 49.3 ; nous en avons là une version rude, « hard », diraient les jeunes : le PLFSS du conseil des ministres et, pour le reste, circulez, il n’y a rien à voir !

Mme Sylvie Goy-Chavent. Très bien !

M. Olivier Henno. Les 49.3 à répétition sur les débats budgétaires, c’est un peu comme le poil à gratter : cela chatouille au début, puis cela irrite, et avec le temps cela devient insupportable. (Nouveaux sourires.)

L’abus de 49.3 n’est pas illégal, bien sûr, mais cette procédure présente un défaut congénital. Par nature, elle assèche l’envie – j’allais dire le désir – de trouver des accords : elle assèche l’envie et le désir de la négociation, du débat, de la discussion parlementaire et de la coconstruction. Moi qui ne crains pas de revendiquer une filiation avec feu le MRP, je trouve cela tout à fait regrettable.

J’entends ceux qui disent que la V^e République a toujours fonctionné ainsi. D’abord, je n’en suis pas totalement sûr ; ensuite, pardonnez-moi, mais je trouve cet argument assez faible.

Ayant eu l’honneur d’être le collègue de Maurice Schumann au conseil régional du Nord-Pas-de-Calais de 1992 à 1998 – un temps que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître (Sourires.) –, je puis vous assurer qu’il maniait à la perfection la dialectique de la légalité et de la légitimité, qui, je le sais, doit être utilisée avec précaution et nuance.

Je ne développerai pas à l’excès cette question qui, avec l’abus du 49.3, trouve à s’incarner au niveau constitutionnel ; je note seulement qu’un tel abus pose aussi la question des marges de manœuvre dont disposent les ministres face à Bercy lors de la discussion parlementaire. Voilà pour la forme ; mais, comme le disait Victor Hugo, qui siégea dans cet hémicycle, « la forme, c’est le fond qui remonte à la surface ».

Sur le fond, notre rapporteure générale Élisabeth Doineau a dit l’essentiel.

Au nom du groupe UC, je veux simplement insister sur quelques sujets qui nous tiennent à cœur. Reconnaissons que tout n’est pas à jeter dans ce PLFSS. La majorité sénatoriale peut d’ailleurs être fière d’avoir défendu des axes structurants.

Je pense notamment aux amendements présentés par notre groupe et soutenus par la majorité visant à élargir le dispositif d’exonération de cotisations patronales spécifique à l’emploi saisonnier dit « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi » (TO-DE), à exonérer d’impôt sur le revenu et de CSG les chèques carburants versés par les employeurs, ou encore à annuler le transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco. Le paritarisme, c’est notre ADN, et nous en serons toujours les avocats.

Madame la ministre, permettez-moi aussi de regretter l’abandon d’amendements concrets sur la démographie médicale, l’intérim, les biologistes ou encore les téléconsultations.

Vous donnez la priorité au « vieillir à domicile » ; très bien, nous partageons cette orientation. Fort de ce constat, le Sénat, sur l’initiative du groupe UC, avait adopté un amendement tendant à accélérer le déploiement des deux heures de temps social prévu dans le texte pour les bénéficiaires de l’APA ayant recours aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), dont l’adoption définitive aurait de surcroît permis de limiter la part des dépenses à la charge des départements au titre de l’APA.

Il y a là un enjeu majeur : il y va de la soutenabilité de la dépense et de la juste compensation due aux collectivités territoriales. Avec Valérie Létard, nous avions appelé de nos vœux une réforme en ce sens des concours de la CNSA aux départements.

Là encore, votre message politique est limpide : aucun soutien apporté aux départements et aux collectivités territoriales, qui en ont pourtant grand besoin.

Vous avez également écarté la consultation de l’Assemblée des départements de France (ADF) dans le cadre de l’alignement de la forfaitisation de l’APA sur les modalités de forfaitisation de la prestation de compensation du handicap (PCH), préférant une saisine du Conseil national d’évaluation des normes. Le refus de territorialiser est regrettable. Sur cette question, madame la ministre, le groupe UC vous le redit : il n’est pas acceptable que l’État décide et que les collectivités locales doivent se contenter de payer.

J’en viens à la politique familiale.

Le modèle de la famille française évolue ; il a besoin du soutien de l’État et d’une politique ambitieuse qui accompagne et donne un cap. Or nombre de jeunes parents ne trouvent pas de mode de garde adéquat pour leurs enfants.

Vous avez rejeté l’amendement adopté par le Sénat qui visait à suspendre le versement du CMG aux familles qui ne s’acquittent pas du salaire de l’assistante maternelle.

Je le répète, pour nous, la politique familiale n’est pas une politique sociale, et vous ne nous empêcherez pas de penser que le transfert de 2 milliards d’euros d’indemnités journalières (IJ) de la branche maladie vers la branche famille est un bien triste symbole.

Deux lueurs, toutefois, dans ce tableau un peu sombre : l’amendement d’Annick Jacquemet sur le contrôle des établissements de santé privés et celui de Nathalie Goulet sur l’obligation de verser les prestations soumises à condition de résidence sur un compte domicilié en France ou dans la zone Sepa, l’espace unique de paiement en euros, ont survécu.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe UC votera la question préalable. Par nature, nous n’aimons pas ce procédé, mais nous sommes perplexes quant à l’utilité de nos discussions passées sur ce PLFSS et nous ne nourrissons aucune illusion sur l’intérêt d’un nouveau débat. Au Parlement comme dans la vie réelle, nous n’avons aucun goût particulier pour le vélo d’appartement ! (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Martin Lévrier et François Patriat applaudissent également.)

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette nouvelle lecture vient clore les débats du PLFSS, qui auront été marqués cette année par des conditions d’examen particulièrement difficiles : deux 49.3 à l’Assemblée nationale en première lecture, une semaine de discussions au Sénat suivie de deux nouveaux 49.3 à l’Assemblée en nouvelle lecture.

Si les débats au Sénat se sont déroulés avec le sérieux et le respect qui caractérisent notre assemblée, nous avons souffert de délais d’examen extrêmement contraints. Le texte de l’Assemblée nationale ayant été publié seulement hier soir, nous examinions le rapport en commission ce matin même, à peine quelques heures avant le début de la séance.

Supérieur même au budget de l’État, le budget de la sécurité sociale mérite que l’on s’y attarde. C’est pourquoi, comme chaque année, le groupe RDSE regrette – mais comprend – le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable.

Nous comprenons ce choix, disais-je, car nous faisons nous aussi le compte du peu de mesures issues du Sénat qu’a retenues le Gouvernement. Nous préférons par principe que la discussion se poursuive, considérant que, dans un contexte d’inflation des ordonnances, toute occasion de débat mérite d’être saisie ; pour autant, reconnaissons que le Gouvernement n’a pas créé les conditions favorables à une nouvelle lecture.

Certains apports du Sénat auraient ainsi pu être conservés par le Gouvernement, notamment la pérennisation du dispositif TO-DE, défendu de longue date par le RDSE et d’autres groupes, l’annulation du transfert aux Urssaf du recouvrement de plusieurs types de cotisations, ou encore des mesures de prévention en direction de la jeunesse, auxquelles Bernard Jomier a fait allusion.

Toutefois, nous approuvons plusieurs points de ce PLFSS. Dans la situation de pénurie de praticiens que nous connaissons et dans l’attente des premiers résultats – que nous espérons positifs – du numerus apertus, il est absolument nécessaire de trouver des solutions de court terme pour alléger la charge de travail des médecins qui restent et enclencher le virage de la prévention.

Nous saluons donc les rendez-vous de prévention à des âges clés de la vie, tout comme la facilitation de l’accès au dépistage des infections sexuellement transmissibles.

Un cumul emploi-retraite plus avantageux permettra par ailleurs aux médecins qui le souhaitent de prolonger leur activité.

Enfin et surtout, les partages de tâches permettront de libérer du temps médical tout en améliorant l’accès aux soins ; ainsi de la possibilité donnée aux infirmiers de délivrer des certificats de décès, de l’élargissement du nombre de professionnels habilités à administrer les vaccins, ainsi que de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée, sous réserve – j’insiste sur ce point – de confier l’application de cette mesure aux équipes coordonnées sur le terrain, au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), des équipes de soins primaires (ESP), ou des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Par ailleurs, nous constatons que les débats ont porté leurs fruits quant à l’ajout d’une quatrième année au troisième cycle des études de médecine générale.

Lors de l’examen en séance de l’article 23, qui contient cette mesure, j’ai défendu avec insistance l’importance de garantir aux étudiants l’encadrement par des maîtres de stage des universités et la possibilité de réaliser une partie du stage en milieu hospitalier.

Si je souhaitais que ces stages soient réservés aux hôpitaux de proximité, je suis satisfaite qu’aient été conservées ces précisions indispensables, qui rappellent avec force que cette année supplémentaire n’est ni plus ni moins qu’une année de formation.

Pour autant, ce PLFSS n’a pas vocation à changer en profondeur le système de santé, qui en a pourtant grand besoin. Les médecins libéraux seront en grève ces jeudi et vendredi, rejoignant la longue liste des professionnels de santé à bout de forces, dont les urgentistes, les pédiatres, les sages-femmes, les pharmaciens, ou encore les professionnels des laboratoires d’analyses. Je salue ici leur travail et leur engagement.

Il y aurait tant à dire, madame la ministre, sur le manque d’anticipation des politiques de santé, sur les aspirations des jeunes générations, qui ont bien changé, sur le manque de projection à moyen terme, qui pourrait être l’objet d’une loi pluriannuelle très attendue, sur l’indispensable révolution de la prévention, ou encore sur la place trop importante de la tarification à l’acte.

En somme, seule une transformation en profondeur, à mener avec les premiers concernés, transformation qui serait accompagnée d’un grand soir de la décentralisation, nous permettrait de relever le défi. Il faudrait une gouvernance territoriale composée de tous les acteurs du soin, des collectivités et des associations de patients à l’échelle d’un territoire, pour répondre aux besoins et non à l’offre, comme se plaît à le dire le ministre Braun.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE votera contre la motion tendant à opposer la question préalable et appelle de ses vœux une grande loi de santé. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)

Mme le président. La parole est à Mme Corinne Imbert. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Corinne Imbert. Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 arrive à la fin du processus législatif, il est maintenant temps d’en tirer des enseignements nécessaires.

Tout d’abord, je tiens à remercier de nouveau la rapporteure générale, les rapporteurs et l’ensemble de mes collègues sénateurs, qui ont beaucoup travaillé sur ce texte.

Une fois de plus, le Sénat a montré sa capacité à enrichir et à améliorer le texte qui lui était proposé. Loin du tumulte de l’actualité, l’ensemble des groupes politiques qui composent cette assemblée ont su apporter, lors de la semaine d’examen en séance publique de ce texte, des propositions cohérentes, constructives et argumentées.

Au-delà des désaccords politiques qui nous séparent sur le fond, et en cette période trouble où la parole du politique est souvent mise à mal, il est nécessaire de rappeler la qualité des débats qui animent cet hémicycle.

Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que c’est uniquement dans l’hémicycle du Sénat que le débat sur la branche maladie, donc sur la santé, a eu lieu.

En première lecture, nous nous sommes employés à enrichir le texte de manière pragmatique. J’en veux pour preuve les différentes mesures votées dans cet hémicycle : nous avons pris nos responsabilités.

Mais, à mon plus grand regret, le Sénat n’a, une nouvelle fois, pas été entendu par le Gouvernement et la majorité présidentielle ; j’y reviendrai.

Alors que l’Ondam 2022 avait été supprimé à l’Assemblée nationale en première lecture, le Sénat s’est montré indulgent en le réintégrant dans le projet de loi.

Le débat s’est cependant crispé rapidement quand, dès le début de l’examen du texte, vous avez déposé, madame la ministre, un amendement tendant à relever l’Ondam 2022 de 600 millions d’euros, régularisant ainsi une dépense réalisée entre le 1^er juin et le 15 septembre derniers, mais que vous avez été incapable d’afficher dans le projet de loi initial à la fin du mois de septembre…

Que dire alors de la nouvelle augmentation de 500 millions d’euros inscrite dans le texte à l’issue d’un nouveau « 49.3 » à l’Assemblée nationale ?

Au total, l’Ondam 2022 connaît, comme l’a rappelé la rapporteure générale, une augmentation de 10,1 milliards d’euros par rapport à l’objectif adopté dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Nous comprenons mieux que vous ne souhaitiez pas que le comité d’alerte joue son rôle !

Nous avons rejeté la trajectoire financière proposée par le Gouvernement jusqu’en 2026. Loin d’être démagogique, notre décision sanctionne l’absence de plan stratégique et le manque de sincérité de cette trajectoire financière. Nous avons du mal à croire à un redressement aussi spectaculaire, car il ne repose que sur l’effet anticipé de recettes hypothétiques.

Mais venons-en au travail accompli par le Sénat en première lecture sur les dispositions relatives à l’exercice 2023, travail marqué par de la constance et de la cohérence de la part de notre groupe.

Comme souvent ces dernières années, nous avons voté la mise en place d’une contribution de solidarité des organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) au bénéfice de la branche maladie, à hauteur de 300 millions d’euros.

Loin de vouloir acculer les Ocam, nous souhaitons que l’ensemble des acteurs de santé participent, de manière proportionnelle, au défi posé par la récente pandémie. Vous le refusez !

Nous avons supprimé le transfert de charges de 2 milliards d’euros de la branche maladie à la branche famille. Ce transfert, que vous avez rétabli, constitue un moyen artificiel de diminuer les moyens dévolus à la politique familiale et traduit un manque d’ambition chronique en la matière. Vous vous entêtez dans cette voie !

Fidèles à notre tradition de défense de l’agriculture française, nous avons pérennisé le système spécifique d’exonération de cotisations et de contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels-demandeurs d’emplois du secteur agricole. Vous faites le choix de prolonger le dispositif de quelques années, dont acte !

Nous avons par ailleurs modifié la mesure consistant à ajouter une quatrième année d’internat en substituant à la rédaction du Gouvernement celle de la proposition de loi du président de notre groupe, Bruno Retailleau, adoptée par le Sénat en octobre dernier, qui nous apparaît plus solide d’un point de vue légistique. Plutôt que de valoriser une initiative parlementaire, le Gouvernement s’est entêté à introduire cette mesure dans le cadre d’un PLFSS.

Précisons à ce propos que la version du texte qui nous est soumise aujourd’hui et sur laquelle le Gouvernement a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, permet à titre exceptionnel que le stage de quatrième année soit réalisé, par dérogation, en milieu hospitalier ou extrahospitalier. En ajoutant cette possibilité, vous avez dénaturé l’objectif initial de la mesure ; nous ne pouvons que le regretter.

M. Bruno Sido. Bien sûr !

Mme Corinne Imbert. Au-delà du fond, la forme nous interpelle également. Cette mesure, telle qu’elle est rédigée, ne relève pas techniquement d’un texte financier, mais d’un texte consacré à la santé, modifiant l’organisation des études médicales et des soins.

Ces dernières années, de nombreuses mesures qui ne relevaient pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale y ont été introduites par les différents gouvernements, alors même que le Sénat se montre plus exigeant envers lui-même en matière d’irrecevabilité.

Nous attendons une loi Santé, mais il est vrai que nous attendions aussi une loi Grand âge et autonomie. Peut-être allons-nous attendre encore un moment…

Afin de faire face aux tensions sur l’offre de soins, nous avons voté une mesure visant à mieux encadrer l’intérim médical et paramédical en début de carrière. Vous la refusez également !

Sur l’épineux dossier qui oppose le Gouvernement et les biologistes, votre méthode – avouez-le, madame la ministre ! – n’a pas été très élégante vis-à-vis de ces derniers.

Avec la rapporteure générale, nous avons proposé la mise en place d’une contribution exceptionnelle de 250 millions d’euros sur la seule année 2023. Cette solution constitue un compromis raisonnable, qui aurait été accepté par les biologistes. Vous la refusez !

Vous vous entêtez à poursuivre dans votre voie, sous prétexte d’une rentabilité record pour le secteur de la biologie médicale. Nous ne contestons pas cet état de fait, mais n’oublions pas que ces mêmes biologistes ont été capables d’investir énormément pendant la pandémie afin de faire face à l’explosion de la demande. N’oubliez pas, sur ce sujet, que c’est l’État qui a été le prescripteur et que c’est aussi lui qui a fixé les différents tarifs.

Nous avons également mieux encadré l’implantation des cabines de téléconsultation et leur accessibilité. En effet, l’ubérisation de la médecine ne saurait constituer une solution de repli face aux difficultés rencontrées en matière d’accès aux soins.

J’en viens à l’hôpital, grand oublié du texte initial. Une loi de financement de la sécurité sociale sans financement de l’hôpital, il fallait quand même le faire !

Heureusement, vous avez présenté deux modifications à la hausse de l’Ondam 2022 ; j’allais dire : il était temps ! Enfin, grâce au Sénat et malgré l’avis défavorable que vous avez exprimé dans cet hémicycle – je vous remercie de l’avoir souligné, madame la ministre – le texte sécurise la garantie de financement de l’hôpital pour 2022 et prévoit un nouveau dispositif pour 2023.

Nous avons supprimé l’Ondam 2023, également pour cause de sincérité douteuse et par manque d’éléments nous permettant d’apprécier la situation dans son ensemble. Les ajustements à la hausse de l’Ondam 2022 auraient dû vous inciter à la réflexion.

Par ailleurs, prévoyant le rétablissement de l’objectif dans la suite de la navette, nous avons intégré une clause de retour devant le Parlement en cas de dépassement de l’Ondam de plus de 1 % en cours d’exercice par rapport au montant voté en loi de financement de la sécurité sociale.

Dans un souci de transparence et de lisibilité des comptes publics, le Parlement ne peut se résoudre à laisser ces pratiques perdurer. Le ministre de l’action et des comptes publics nous a répété à plusieurs reprises, lors de nos débats, que chaque euro comptait. Oui, chaque euro compte, madame la ministre ; pourtant, vous avez refusé la proposition du Sénat de revenir devant le Parlement. Or 1 % de dépassement, ce sont 2,5 milliards d’euros !

Nous avons voté la création d’une conférence nationale des générations et de l’autonomie, destinée à documenter les besoins des personnes âgées et des personnes handicapées, afin d’entraîner la décision relative au financement des priorités qu’appellent ces constats. Ce sujet vous est cher, mais vous n’y adhérez pas !

Les mesures relatives à la branche autonomie demeurent insuffisantes. Lors du passage du texte au Sénat, nous avions voté un certain nombre d’amendements visant à améliorer le contrôle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Ces amendements n’étaient que la traduction législative des préconisations issues de la mission d’information sur le contrôle des Ehpad, dont le rapport a été présenté en juillet dernier par Bernard Bonne et Michèle Meunier.

Vous annonciez vouloir vous emparer du sujet, mais vous avez conservé un seul amendement de notre collègue Bernard Bonne ! Plus que des paroles, nous attendons maintenant des actes !

Enfin, nous avons institué une convention nationale pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraite, prévoyant les termes d’une réforme paramétrique, dossier cher à notre collègue René-Paul Savary.

L’emploi des seniors est trop souvent minimisé dans notre pays. Or il a des répercussions importantes dans de nombreux domaines : l’économie, la cohésion intergénérationnelle, la transmission du savoir, ou encore la santé de nos aînés.

Au regard de l’évolution de notre démographie, la question du travail des seniors demeure cruciale. Concernant la pérennisation de notre système de santé, nous attendons que les promesses du Gouvernement se matérialisent autour d’un texte ambitieux et pragmatique.

Voilà, madame la ministre, un tour d’horizon des principales mesures votées par notre Haute Assemblée. Ces mesures ne sont ni démagogiques ni irréalisables. Elles s’appuient sur un travail sérieux, mené ces dernières semaines à l’aide de dizaines d’auditions et de rendez-vous.

J’ai donc une question simple à vous adresser, pour laquelle je reprendrai une partie du titre d’une chanson de Charles Trenet : « Que reste-t-il ? » (Sourires.) Madame la ministre, que reste-t-il du texte du Sénat ?

Sans suspense, il ne reste rien, ou si peu. Il est vrai que le « 49.3 » évoqué par nombre de mes collègues change tout ; j’allais dire : il chamboule tout !

Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est la raison pour laquelle nous avions déposé une motion en première lecture !

Mme Corinne Imbert. Nous vous tendions la main en choisissant la voie de la raison ; vous préférez une posture nombriliste, qui n’augure rien de bon pour l’examen de futurs textes au Parlement.

Vous l’aurez compris, madame la ministre : alors que les professionnels de santé et les professionnels du secteur médico-social sont à bout de forces, le constat est décevant.

M. François Patriat. On n’en croit pas un mot !

Mme Corinne Imbert. Toutes ces semaines de travail balayées d’un revers de main nous laissent un goût amer. Aussi, le groupe Les Républicains votera la motion proposée par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing. (M. Franck Menonville applaudit.)

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce PLFSS contient selon moi des avancées pour les hôpitaux et nos concitoyens.

Au bénéfice de l’hôpital, il prévoit une augmentation de l’Ondam de 3,7 % hors covid-19 pour le personnel et l’investissement. Entre 2012 et 2017, l’augmentation annuelle moyenne de l’Ondam était, je me permets de le rappeler, de 2 %.

S’il est vrai que l’augmentation de 57 milliards d’euros de l’Ondam entre 2017 et 2023 est considérable, il faut rappeler que le covid-19 est passé par là. Il a entraîné des dépenses de 18 milliards d’euros en 2020 et de 15 milliards d’euros en 2021.

Le Ségur de la santé, que nous avons tous approuvé, a augmenté les salaires des soignants de 183 euros par mois et celui des aides-soignantes de presque 300 euros, pour un montant total de 13 milliards d’euros par an.

Les hôpitaux manquent de personnel – c’est vrai –, mais beaucoup de postes de médecins, infirmiers ou aides-soignantes, pourtant financés, ne trouvent pas preneur.

Comme l’a indiqué le ministre de la santé, il faudrait un grand plan national de formation d’infirmiers et d’aides-soignantes, mais aussi de médecins. Malgré la suppression du numerus clausus, les nouveaux médecins ne pourront exercer avant plusieurs années…

En ce qui concerne les soins, on a bien ajouté une quatrième année d’internat, qui s’effectuera dans les zones sous-denses, mais la mesure n’entrera en vigueur qu’en 2027.

Je le répète, la rémunération de nos internes au cours de cette dixième année d’études doit être suffisante. Elle devra être égale à une rémunération mensuelle équivalant à dix consultations par jour, soit 5 000 euros par mois.

Dans le secteur médico-social et surtout en Ehpad, nous aurions espéré bien davantage d’ouvertures de postes, au vu de la grande dépendance des pensionnaires actuels et à venir. Entre 2020 et 2030, nous compterons 200 000 personnes âgées dépendantes de plus.

C’est là une déception de ce PLFSS. Cela étant, nous avons écouté attentivement le ministre de l’économie, qui nous a promis ici même 50 000 emplois pendant le quinquennat. Vous avez vous-même, madame la ministre, renouvelé cette promesse.

Des avancées sont à noter pour les familles, avec la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la hausse de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, l’augmentation du complément mode de garde, la détection précoce des troubles du neuro-développement, ou encore l’augmentation des pensions alimentaires minimales.

En matière de prévention, notons les trois visites préventives aux âges clés de la vie, le dépistage des infections sexuellement transmissibles et du VIH, la pilule du lendemain gratuite pour toutes les femmes sans ordonnance, ainsi que la prescription de vaccins par les pharmaciens, les infirmières et les sages-femmes.

L’expérimentation d’un accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA), en collaboration avec le médecin, et la mobilisation des médecins retraités, grâce à une exonération des cotisations retraite, me paraissent également être des mesures utiles.

À titre personnel, j’ai voté pour l’objectif d’équilibre des comptes de la branche retraite, pour laquelle on prévoit un déficit de 12 milliards d’euros en 2025 et de 15 milliards d’euros en 2026. Compte tenu du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, la mesure relative à l’augmentation de l’âge de départ à la retraite ne pouvait bien sûr pas figurer dans le présent PLFSS.

Madame la rapporteure générale souhaite maintenir le suivi de l’Ondam à l’année ; j’y suis favorable. J’aurais aussi souhaité que l’amendement du Sénat concernant l’Agirc-Arrco soit retenu.

Malgré tout, le PLFSS pour 2023 présente des avancées. Il me paraissait possible d’aboutir à une commission mixte paritaire conclusive sur ce texte. Cela n’a pas été le cas. Dans cet esprit, les parlementaires pourraient consacrer un peu plus de temps à essayer de s’entendre sur ce texte !

Les Indépendants s’abstiendront ou voteront contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – MM. François Patriat et Martin Lévrier applaudissent également.)

Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le désaccord en commission mixte paritaire entre le Sénat et la majorité relative de l’Assemblée nationale nous conduit à examiner de nouveau ce texte aujourd’hui. Ce désaccord nous a surpris, madame la ministre, tant il semblait que la majorité sénatoriale s’était mise au diapason avec le cœur de vos projets, notamment en vous proposant de repousser l’âge de départ à la retraite. (Sourires au banc de la commission.)

Le Gouvernement a décidé de repousser de quelques semaines cette échéance, arguant de l’existence d’une concertation dont on sait d’avance quel sort lui sera réservé.

Ainsi, après quatre « 49.3 », le Gouvernement aime rappeler qu’il n’obéit au jeu de la démocratie que lorsqu’il en fixe lui-même le cadre et les règles. En réalité, le texte qui nous revient est un vrai camouflet pour la démocratie parlementaire, dont le seul tort est de vouloir jouer son rôle législatif…

Nous saluons les quelques avancées que le Gouvernement a consenti à conserver dans ce PLFSS « post-49.3 », comme la compensation par l’État des exonérations de la prime de partage de la valeur – c’est important ! –, les précisions apportées aux rendez-vous de prévention, qui correspondent en grande partie à nos souhaits, ou encore l’ajout d’une phase transitoire après la fin de la garantie de financement, pour permettre aux hôpitaux publics de renouer avec leur activité. Nous saluons aussi la suppression de l’article repoussant l’âge de départ à la retraite.

Nous déplorons néanmoins que beaucoup d’ajouts du Sénat aient été presque systématiquement supprimés, y compris ceux dont les enjeux sont très modestes, et ce sans justification.

La chambre haute avait rejeté à raison le transfert de plus de 2 milliards d’euros de charges de l’assurance maladie à la branche famille, excédent extrêmement utile pour la mise en place de politiques en faveur des familles modestes beaucoup plus ambitieuses que celles que contient ce PLFSS, qui visent les seules familles monoparentales alors qu’un enfant sur cinq, en France, est en situation de pauvreté.

Le Sénat avait aussi apporté de premières réponses au problème des impayés des assistantes maternelles, en attendant l’instauration d’une garantie de salaire de la branche. Mais c’est déjà trop pour le Gouvernement !

Le Sénat avait enfin supprimé l’article 44, qui permettait une extrapolation à partir des indus constatés et ainsi d’imposer des pénalités aux établissements de santé sur la base de dossiers non contrôlés. Il s’agissait d’un renversement de la charge de la preuve pour les établissements, qui auraient dû prouver la non-pertinence de l’extrapolation.

Ces avancées ont été balayées, même si le Gouvernement a – enfin ! – consenti une rallonge de l’Ondam hospitalier, rallonge que nous avions défendue en vain en première lecture, pour une meilleure prise en charge des surcoûts liés à la covid-19.

La rectification partielle de l’Ondam 2022 ne suffit pas à masquer un Ondam 2023 qui ne rattrape pas le retard des budgets précédents, d’autant que l’inflation persiste et pèse sur l’investissement et le fonctionnement des établissements, que la covid-19 continue d’envoyer des milliers de personnes par an dans les hôpitaux publics et que les mesures d’urgence du rapport Braun sont simplement prolongées alors qu’elles devraient être dès à présent pérennisées.

Nonobstant les avancées que nous avons citées, le PLFSS pour 2023 souffre toujours d’un manque d’ambition : pour relever les défis de la transformation de notre système de santé, il faudrait s’affranchir enfin des logiques comptables à très court terme.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera de nouveau contre ce PLFSS. En revanche, comme nous nous en expliquerons, nous nous abstiendrons sur la motion présentée par Mme la rapporteure générale. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mmes Cathy Apourceau-Poly et Laurence Cohen applaudissent également.)

Mme le président. La parole est à M. Martin Lévrier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Martin Lévrier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire, les députés ont adopté sans vote la partie recettes du PLFSS, après que Mme la Première ministre a recouru à l’article 49.3 de la Constitution.

Le nouveau texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité est ainsi presque identique à celui qui avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Aujourd’hui, bien que la majorité sénatoriale ait déposé une motion tendant à opposer la question préalable, considérant que des points de désaccord subsistent sur des questions décisives, nous pouvons nous réjouir que l’Assemblée nationale n’ait pas retenu l’amendement visant à réformer le système de retraites qu’avait présenté notre collègue René-Paul Savary. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

En effet, si les pistes proposées sont intéressantes, le Gouvernement s’est engagé dans une concertation avec les partenaires sociaux pour déterminer les critères devant présider à une réforme.

M. Bernard Jomier. La bonne blague !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Nous aussi, nous proposons une concertation !

M. Martin Lévrier. Il est nécessaire d’attendre l’issue de ces discussions pour trouver les meilleurs moyens de préservation de notre système de retraite, auquel nous sommes tous attachés.

Nous pouvons également nous réjouir de la rallonge de 543 millions d’euros destinée aux hôpitaux pour couvrir les surcoûts liés au covid-19 en 2022, ainsi que de la conservation de deux améliorations apportées par notre groupe.

La première est l’expérimentation, pour une durée de trois ans du versement aux médecins, en complément de la rémunération à l’activité, d’un forfait financé par le fonds d’intervention régional. Un territoire ultramarin y prendra part, afin de garantir la diversité des territoires investis dans ce dispositif, ainsi que leur représentativité.

La deuxième amélioration est l’extension de la condition de durée minimale d’exercice dans un cadre autre que des missions d’intérim pour les professionnels de santé mis à disposition auprès d’un établissement de santé en France, dans le cadre d’un contrat conclu par une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger.

En responsabilité, le Sénat avait réintroduit l’annexe B, qui a pour vocation de donner une visibilité et une stratégie pour l’avenir. Cette mesure a été conservée.

À l’inverse, des articles tout aussi pertinents avaient été supprimés par le Sénat et ont été réintroduits au cours de la navette. Je pense notamment à l’article 24 ter, qui permet l’expérimentation de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée dans les structures d’exercice coordonné.

M. François Patriat. Très bien !

M. Martin Lévrier. Un décret doit encore préciser, après avis de la Haute Autorité de santé, les modalités de cette expérimentation.

Je pense aussi, bien évidemment, à l’article 47. Le vote en séance publique a été conforme à l’avis de la commission : les amendements de suppression de cet article ont été rejetés. Mais la majorité sénatoriale, qui n’est pas à un paradoxe près, a ensuite voté contre l’adoption de ce même article et a ainsi supprimé, de fait, l’Ondam 2023, fixé à 244,1 milliards d’euros, faisant fi de tous les efforts financiers du Gouvernement en faveur de notre système de santé.

Bien qu’elle veuille mettre fin au débat, la droite sénatoriale pourra se réjouir de la conservation de l’article 8 quinquies, relatif à la taxe soda, modulée en fonction du taux de sucre contenu dans les boissons concernées, et de la conservation de l’amendement sénatorial visant à inciter les entreprises à se saisir des dispositifs de rachat de jours de RTT.

Cela étant, nous ne pouvons que regretter qu’un texte si important pour les Français – Mme la ministre l’a très bien exprimé dans son discours de présentation – ne puisse, pour la sixième année consécutive, poursuivre son cheminement dans la navette parlementaire.

Pour ce faire, il faut une volonté partagée.

M. Jérôme Bascher. Je ne vous le fais pas dire !

M. Martin Lévrier. Or la majorité sénatoriale, en rejetant l’Ondam en première lecture, et de telle manière, ne laissait pas présager une forte envie de discussion. (M. Jérôme Bascher s’exclame.)

Notre attachement au débat parlementaire l’emportant sur toute considération, c’est sans surprise que nous voterons contre la motion tendant à opposer la question préalable.

Mme le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Mme le président. Je suis saisie, par Mme Doineau, au nom de la commission, d’une motion n° 6.

Cette motion est ainsi rédigée :

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur certains articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects essentiels ;

Considérant que le texte considéré comme adopté en nouvelle lecture reprend le montant de l’Ondam pour 2023 que le Sénat a rejeté en première lecture, en estimant qu’il était sous-évalué ;

Considérant, de surcroît, qu’aucune des mesures de régulation ou de renforcement du contrôle du Parlement en cas de dépassement de l’Ondam n’a été intégrée dans ce texte ;

Considérant que la trajectoire financière quadriennale présentée par le Gouvernement est incompatible avec l’objectif d’apurement de la dette sociale au 31 décembre 2033 ;

Considérant que le transfert de 2 milliards d’euros de charges de la branche maladie vers la branche famille ne se justifie pas et risque de pénaliser l’action de cette dernière branche en faveur des familles ;

Considérant qu’il est indispensable que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu’ils subventionnent ;

Considérant qu’il est nécessaire d’affirmer dès à présent la nécessité d’améliorer l’emploi des seniors et de corriger les déséquilibres structurels de la branche vieillesse, et de mobiliser l’ensemble des parties prenantes à cette fin dans les meilleurs délais ;

Considérant enfin que l’emploi systématique par le Gouvernement de la procédure définie à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ne permettra pas l’intégration, en lecture définitive, de nouvelles propositions du Sénat ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Réunie ce matin, la commission des affaires sociales a décidé de proposer à notre Haute Assemblée d’opposer la question préalable à ce texte, pour les raisons qui sont exposées dans ses considérants.

En réalité, même si nous avons des points d’accord – ils ont été rappelés par certains de nos collègues –, il y a tout de même une certaine frustration à voir le travail d’une semaine au Sénat balayé aussi rapidement par le Gouvernement.

La commission a donc considéré qu’il manquait un certain nombre des éléments que nous avions défendus pendant quelques jours.

Je le redis, mes chers collègues, les considérants de cette motion justifient son adoption par notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. Très bien !

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. Sans surprise, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le PLFSS revient au Sénat après un nouveau « 49.3 » à l’Assemblée nationale et, surtout, après la suppression d’une grande partie des modifications que nous lui avions apportées par voie d’amendement.

Si nous approuvons quelques avancées, comme le maintien de la compensation par l’État des exonérations de la prime de partage de la valeur, la rallonge de l’Ondam, ou encore l’inscription d’une phase transitoire avant la fin de la garantie de financement pour l’hôpital public, il est évident que cette motion tendant à opposer la question préalable, au-delà de considérants que le groupe écologiste ne partage pas, révèle un désaccord profond sur la méthode.

Quels que soient les accords et les désaccords que l’on peut avoir avec les amendements qui ont été adoptés au Sénat durant la première lecture – à titre d’exemple, je rappelle notre opposition résolue à l’amendement relatif aux retraites –, il reste que nous nous trouvons face à un gouvernement qui méprise le travail parlementaire ; il n’est pas envisageable que le Sénat délibère de nouveau, sachant que le Gouvernement, in fine, n’entend pas partager le pouvoir législatif.

Des apports de la chambre haute, même sur des enjeux mineurs, ont ainsi été balayés sans explication, les nôtres comme ceux d’autres groupes. Cette importation au Sénat de l’esprit du « 49.3 » brutalise le Parlement et présente un vrai danger pour la démocratie parlementaire. On peut dire que le Gouvernement pratique une forme d’antiparlementarisme. (M. Bruno Sido s’exclame.)

Ainsi, il ne semble pas que nous soyons dans des conditions favorables pour entamer sereinement une deuxième lecture, sachant que le Parlement sera encore déconsidéré. Néanmoins, en raison de désaccords avec certains arguments de fond avancés par Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra sur cette motion.

Mme le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste ne votera pas cette motion tendant à opposer la question préalable, même si nous avions nous-mêmes déposé en première lecture une telle motion, que vous auriez pu voter, mes chers collègues. Finalement, quelle perte de temps !

La majorité sénatoriale et le Gouvernement n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur le contenu du budget de la sécurité sociale pour 2023, mais, en réalité, c’est un jeu de dupes.

D’un côté, le Gouvernement campe sur ses positions et refuse toutes les modifications apportées par le Sénat, y compris celles qui ont été adoptées à la quasi-unanimité, comme le refus de transférer à l’Urssaf le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des cadres de l’Agirc-Arrco, ou de transférer pour 2 milliards d’euros de charges de la branche maladie à la branche famille.

De l’autre côté, la majorité sénatoriale défend l’hôpital public, alors qu’elle a adopté un Ondam pour 2023 qui est inférieur aux besoins des établissements et bien en deçà, rappelons-le, de l’inflation.

En réalité, le Gouvernement et la droite sénatoriale marchent ensemble pour attaquer nos retraites ; ils se sont donné rendez-vous à la rentrée 2023 pour allonger la durée de cotisation à 43 annuités (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Laissez-moi finir, mes chers collègues ! J’écouterai ensuite ce que vous avez à dire…

Vous êtes aussi d’accord pour reculer l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, pour maintenir la décote jusqu’à 67 ans et pour supprimer les régimes spéciaux de retraite. Bref, autant de reculs sociaux qui vont pénaliser principalement les femmes, les précaires, les seniors, celles et ceux qui ont des métiers pénibles, des reculs sociaux par lesquels vous donnerez aux jeunes le sentiment qu’ils n’auront pas de retraite ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix la motion n° 6, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 80 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est rejeté. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinquante-deux.)

Mme le président. La séance est reprise.

Mme le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 114, rapport général n° 115, avis n^os 116 à 121).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Solidarité, insertion et égalité des chances

Mme le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et article 46 quater).

La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2023 ouvre 30 milliards d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement au titre de cette mission. Cela représente une hausse considérable, de plus de 2 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022, soit environ 8 %.

Cette hausse s’explique principalement par l’indexation sur l’inflation du montant des prestations sociales financées par la mission, notamment l’allocation aux adultes handicapés et la prime d’activité, auxquelles il faut désormais ajouter le revenu de solidarité active (RSA) dans les départements où son financement a été recentralisé. À elles seules, ces prestations représentent plus des trois quarts des crédits de la mission.

Ainsi, le coût de la prime d’activité dépassera en 2023 le seuil symbolique de 10 milliards d’euros, ce qui est bien sûr le signe de la dynamique du marché du travail, mais aussi de la faiblesse des salaires. Les dépenses engagées au titre de l’AAH, quant à elles, devraient dépasser 12 milliards d’euros.

La mission regroupe une grande variété d’actions, qui reflètent la diversité de la politique d’action sociale. Au vu du temps qui m’est imparti, je me concentrerai sur le sujet de l’aide alimentaire.

Cette politique ne représente qu’une faible part des crédits de la mission, avec 117,2 millions d’euros inscrits dans ce projet de loi de finances, mais l’enjeu est crucial dans la période actuelle. En 2020, année marquée par la crise sanitaire, on estime que 5,6 millions de personnes ont fait appel à l’aide alimentaire. Le problème s’intensifie depuis lors, car l’inflation, très forte sur les produits alimentaires, fragilise considérablement nos concitoyens les plus modestes.

La situation est également préoccupante pour les associations d’aide alimentaire. Celles-ci sont, en quelque sorte, victimes d’un effet de ciseau entre un afflux de demandes qui ne faiblit pas et des moyens de plus en plus contraints.

L’envolée des prix de l’électricité alourdit fortement leurs charges de fonctionnement, tandis que la hausse des prix des carburants affecte les bénévoles se rendant sur les sites de distribution. Surtout, les tensions mondiales sur les marchés agroalimentaires sont à l’origine de nombreux lots infructueux dans les marchés passés pour leur compte par FranceAgriMer pour l’achat de denrées.

Je me permets une brève incise sur ces achats, en principe éligibles à un remboursement par l’Union européenne dans le cadre du Fonds social européen + (FSE +). En pratique, les contrôles effectués en la matière sont si pointilleux qu’une partie significative des produits achetés est finalement déclarée inéligible au remboursement. La simplification des procédures est absolument indispensable. Cela fait maintenant près de cinq ans qu’Éric Bocquet et moi-même lançons l’alerte sur ce sujet.

Dans ce contexte, il est indispensable de prendre des mesures de soutien efficaces.

À cet égard, nous nous félicitons, certes, que ce texte prévoie de renforcer de 60 millions d’euros les crédits alloués à l’aide alimentaire. Nous avons cependant des divergences quant à la méthode retenue, puisque cette enveloppe est destinée à la création d’un fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires, dédié au financement de projets de transformation des structures, en liant lutte contre la précarité alimentaire et soutien aux filières agricoles durables. Ce fonds constituerait, en quelque sorte, une issue au débat qui a eu lieu, à la suite de la Convention citoyenne pour le climat, autour de l’introduction d’un chèque alimentaire, proposition que nous ne soutenons pas, car elle tourne le dos au modèle français, modèle associatif fondé sur le couplage entre aide alimentaire et accompagnement social.

Nous considérons qu’il conviendrait de se montrer plus pragmatique en utilisant cette enveloppe nouvelle pour soutenir directement le fonctionnement des structures, voire pour compenser de possibles lots infructueux, dans l’esprit de l’enveloppe de 40 millions d’euros qui avait pu être adoptée cette année en loi de finances rectificative, sur une initiative de la commission des finances.

Je suis loin de partager les orientations du Gouvernement en matière de politique de cohésion sociale et de solidarité. À mon sens, ce sont les revenus du travail qui permettent de sortir les personnes de la pauvreté et non des chèques distribués par l’État de temps à autre, comme le Gouvernement en a pris la fâcheuse habitude ces dernières années. Mon collègue Éric Bocquet reviendra sur ce point.

Néanmoins, en responsabilité, et afin d’assurer le financement nécessaire de la prime d’activité et de l’AAH, je vous propose d’adopter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous nous sommes intéressés à la dynamique importante des crédits de cette mission depuis 2019.

Si nous tirons le bilan de la période récente, que constatons-nous ? Chaque année, des enveloppes supplémentaires ont été ouvertes en urgence sur la mission.

D’abord, en réaction au mouvement des gilets jaunes, il y a eu une majoration de la prime d’activité, qui a pour l’État un coût pérenne d’environ 4,4 milliards d’euros par an.

Ensuite, pendant la crise sanitaire, on a vu le versement au printemps, puis à l’automne 2020, de deux aides exceptionnelles de solidarité en faveur des bénéficiaires des minima sociaux et des aides au logement, d’un montant de 150 euros, avec une majoration de 100 euros par enfant à charge, pour un coût total de près de 2 milliards d’euros.

Enfin, en réaction à la forte accélération de l’inflation, qui fragilise considérablement le pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus modestes, deux nouveaux dispositifs d’urgence ont successivement été financés sur la mission.

D’abord, à la fin de 2021, il y a eu l’indemnité inflation, qui cumule les défauts en étant à la fois limitée – 100 euros –, très peu ciblée – elle s’adresse à toutes les personnes percevant moins de 2 000 euros de revenus mensuels, sans considération des revenus du foyer –, et enfin très coûteuse pour le budget de l’État : 3,8 milliards d’euros, dont 3,2 milliards financés par la mission. Plus récemment, en loi de finances rectificative pour 2022, une aide exceptionnelle de rentrée de 1,2 milliard d’euros a été votée.

Nous avons assurément, au sein de la commission des finances, des visions très divergentes en matière de politique économique et budgétaire. Je pense cependant que nous pourrons tous nous accorder sur un point : cette « politique du chèque » n’est pas une politique sociale.

Elle permet uniquement aux plus pauvres de nos concitoyens de passer le mois, sans leur donner la moindre perspective, et ne résout rien aux problèmes de fond. Le budget de la mission ne peut pas, à lui seul, absorber des chocs sociaux qui trouvent leur racine dans nos fragilités structurelles. Je pense, en particulier, à la question récurrente de la faiblesse des salaires.

Il y a certes quelques points positifs dans ce budget. Je pense, par exemple, à la déconjugalisation de l’AAH, prévue à compter du 1^er octobre 2023. Cette mesure était très attendue. On ne peut que regretter le temps perdu en la matière, avant que cette réforme ne soit enfin arrachée au Gouvernement à la faveur de la campagne présidentielle.

Cette mesure vient conclure un quinquennat contrasté en matière d’AAH, puisque la revalorisation de son montant à taux plein, de près de 80 euros, a été contrebalancée par de discrètes mesures d’économies. Une revalorisation importante de l’AAH avait eu lieu en 2018, puis en 2019, relevant le montant mensuel de l’allocation pour le porter à un peu plus de 900 euros en 2021. Sur le quinquennat, cela représente un effort global de 3 milliards d’euros.

En parallèle, de discrets coups de rabots ont été décidés pour modérer l’évolution de la dépense : réforme du plafond de ressources des personnes en couple, suppression du complément de ressources, sous-indexation de la revalorisation légale annuelle, etc. Au total, ces mesures d’économies viennent capter plus du tiers de la dynamique créée par la revalorisation de l’AAH, soit environ 1 milliard d’euros sur les cinq dernières années.

Pour de nombreux bénéficiaires, cette revalorisation a donc été largement théorique. En tout état de cause, son montant reste nettement sous le seuil de pauvreté.

Peut également être citée la poursuite, en 2023, de l’augmentation des crédits dédiés à la politique de lutte contre les violences faites aux femmes. Les crédits demandés s’élèvent en effet à 54,5 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une augmentation de 15 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. Le volume de l’enveloppe reste cependant bien modeste eu égard à l’ampleur des enjeux et aux difficultés rencontrées par les associations de défense des droits des femmes, qui sont également frappées de plein fouet par l’inflation, comme beaucoup d’autres associations.

À titre personnel, je m’en étais remis à la sagesse de la commission des finances sur l’adoption des crédits. La commission, comme vous l’a indiqué à l’instant Arnaud Bazin, a décidé de vous proposer leur adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et au banc des commissions.)

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Sol, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, les crédits de paiement de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2023 s’élèvent à 29,9 milliards d’euros, en hausse de 8,3 % par rapport à 2022, sous l’effet, notamment, de la revalorisation des prestations sociales et de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.

Tel était en tout cas l’état du texte la semaine dernière, mais un amendement du Gouvernement, déposé vendredi dernier, pourrait ramener cette hausse à 7 %. Nous espérons obtenir cet après-midi du Gouvernement de plus amples explications sur cette diminution proposée, de 568 millions d’euros, des crédits dédiés à la prime d’activité et au RSA.

Le budget pour 2023 de cette mission apparaît comme un budget de transition, où l’on entrevoit les chantiers du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté, d’insertion et d’emploi.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté arrive en fin de cycle ; les crédits consacrés à cette action diminuent, de 327,6 millions d’euros à 252 millions d’euros, entre 2022 et 2023, les actuelles conventions entre l’État et les départements arrivant à échéance en cours d’année. Un nouveau pacte des solidarités en prendrait la suite, avec des axes nouveaux concernant la lutte contre la grande marginalité et la transition écologique et solidaire. Le Gouvernement a lancé plusieurs expérimentations relatives au RSA, qui ont vocation à converger vers le projet France Travail dans des conditions qui ne se dessinent pas encore avec évidence.

Nous suivrons également avec attention le projet de solidarité à la source, qui pourrait permettre de fiabiliser le versement des prestations sociales. S’agissant en particulier de la prime d’activité, une amélioration du versement à bon droit de la prestation est indispensable : selon la Cour des comptes, 1 euro de prime d’activité sur 5, soit 2 milliards d’euros au total, serait versé à tort à titre définitif.

Par ailleurs, la commission a porté son attention sur la traduction budgétaire des avancées de la loi du 7 février dernier sur la protection des enfants.

S’agissant des mineurs non accompagnés, alors que les flux d’entrée semblent repartir à la hausse, la contribution de l’État aux dépenses des départements continue à baisser, de 93 millions d’euros en 2022 à 90 millions d’euros en 2023. Surtout, les crédits inscrits en loi de finances sont sans rapport avec les dépenses réelles de l’État : en 2022, sur les 28 millions d’euros qui ont été ouverts en compensation des dépenses supplémentaires à la charge de l’aide sociale à l’enfance, seuls 3 millions d’euros seront répartis entre les onze départements ayant accueilli plus de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2021 qu’au 31 décembre 2020. Le mode de calcul de cette contribution doit être révisé, car il est en complet décalage avec la réalité du terrain.

Mme le président. Il faut conclure !

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Sous ces réserves, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur les crédits de cette mission.

Mme le président. Mes chers collègues, je ne peux pas vous donner des secondes et des minutes supplémentaires. Comprenez bien que nous sommes dans un temps très contraint ; je ne pense pas que vous souhaitiez revenir samedi ou dimanche ! (Mme Laurence Cohen s’exclame.)

Mes chers collègues, dans la suite de la discussion, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

La parole est à M. Philippe Mouiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller. Madame la présidente, mesdames les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, s’il y a un domaine où l’effort de la Nation ne doit pas faiblir, c’est bien celui de la solidarité. Cela est d’autant plus vrai en cette période difficile.

Les crédits de la mission augmentent de 8 %, mais dans le contexte d’une inflation qui s’établit actuellement à 6,2 %. Il faut également souligner que cette hausse correspond principalement à la déconjugalisation de l’AAH, à la revalorisation des prestations sociales et à l’augmentation de la prime d’activité.

Avec la crise sanitaire, économique et sociale, puis la soudaine baisse du pouvoir d’achat et la hausse du coût de l’énergie, chacun a pu mesurer combien nos filets de protection sociale sont précieux, qu’il s’agisse de notre système de soins, du chômage partiel, de l’aide alimentaire ou de la continuité des droits sociaux.

Malheureusement, malgré tout cela, environ 9,3 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté en France.

Le Gouvernement a multiplié les mesures d’aide ponctuelles pour faire face aux urgences : aide exceptionnelle de solidarité, prime de rentrée, majoration du chèque énergie, prime inflation. Cependant, ces aides ne peuvent se substituer à une réforme structurelle de la lutte contre la pauvreté.

Comme l’ont souligné nos rapporteurs, cette « politique du chèque » aide aujourd’hui certains de nos concitoyens, mais qu’en sera-t-il demain ? Quelles perspectives leur ouvre-t-on ? Notre modèle social montre ici ses limites. Le budget de l’État n’est pas inépuisable.

Concernant les réformes envisagées, je voudrais formuler quelques observations et interrogations.

Le Gouvernement a lancé plusieurs expérimentations relatives au revenu de solidarité active. Dans le sillage de trois départements d’outre-mer, qui se sont d’ores et déjà engagés dans cette voie, la loi de finances pour 2022 a permis l’expérimentation de la recentralisation du RSA. La Seine-Saint-Denis et les Pyrénées-Orientales ont rejoint le dispositif, aux termes duquel l’État reprend le financement et la gestion du RSA pour une durée de cinq ans, en contrepartie d’un renforcement des politiques d’insertion mises en œuvre localement.

Cependant, la Cour des comptes juge inefficace de « dissocier les responsabilités financières et opérationnelles ». Je souhaiterais entendre le sentiment du Gouvernement sur ce sujet et connaître les premiers retours d’expérience.

Une autre expérimentation prévoit de renforcer le contrôle et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. La Cour des comptes a en effet pointé les défaillances alarmantes du dispositif d’accompagnement en matière de retour à l’emploi. Seuls 40 % des allocataires du RSA bénéficient de l’accompagnement social prévu et seul un tiers des allocataires ont un emploi sept ans après leur entrée dans le dispositif.

Nous sommes favorables à un suivi qui soit enfin efficace. Il faudra également s’appuyer sur le principe des droits et devoirs, afin que les bénéficiaires adhèrent véritablement à leur parcours et qu’ils soient les moteurs de leur insertion.

Je souhaiterais maintenant formuler plusieurs remarques sur la politique menée en matière de handicap.

La hausse de 750 millions d’euros des crédits dédiés à l’AAH est la conséquence de deux mesures que nous avons votées au sein de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : sa revalorisation de 4 %, pour tenir compte de l’inflation, et sa déconjugalisation.

Cette dernière mesure, obtenue après un long combat parlementaire, bénéficiera à 160 000 de nos concitoyens, pour un gain moyen de 300 euros mensuels. Elle permettra surtout d’assurer l’indépendance financière de la personne handicapée. Cette réforme sera effective le 1^er octobre 2023 et peut-être même plus tôt, comme vous l’avez indiqué en audition, madame la ministre.

En matière d’emploi, on peut se réjouir que, en trois ans, le taux de chômage des personnes handicapées soit passé de 19 % à 14 %. Il reste cependant presque deux fois plus élevé que dans la population générale.

Certaines entreprises s’engagent, par une convention avec l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), à faire davantage de place au handicap. Il semble par ailleurs que, dernièrement, les tensions sur le marché du travail aient incité les entreprises à embaucher des chômeurs en situation de handicap. Pourriez-vous nous le confirmer ?

Je dirai enfin quelques mots sur la protection juridique des majeurs, qui bénéficie actuellement à près de 1 million de personnes qui souffrent de troubles psychiques ou sont en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Compte tenu du vieillissement de la population, ce dispositif pourrait concerner jusqu’à 2 millions de personnes en 2040.

Certes, les crédits consacrés à cette protection sont en hausse de 9 % afin, notamment, d’augmenter les salaires et de restaurer l’attractivité de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Cependant, les moyens nécessaires sont largement supérieurs aux crédits votés. Actuellement, près de 6 500 mandataires se partagent la gestion de plus de 390 000 mesures par an, ce qui représente une charge de 60 mesures par mandataire. Ce nombre est difficilement compatible avec la qualité de service requise pour assurer une réelle protection des personnes les plus vulnérables de notre société. C’est pourquoi je présenterai tout à l’heure un amendement tendant à transférer des crédits vers le programme concerné.

En conclusion, notre groupe, ayant constaté l’évolution favorable des crédits de cette mission, se prononcera pour leur adoption.

Mme le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous constatons une hausse d’environ 2 milliards d’euros, soit 8 %, pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » dans le budget pour 2023. C’est à la fois un signe positif et un marqueur de problèmes plus profonds dans notre société.

Nous traversons des périodes de crise importantes. La pandémie de covid-19 a été, pour beaucoup de Français, la cause d’un appauvrissement, les menant parfois à des situations extrêmement difficiles. La guerre en Ukraine et les tensions énergétiques que nous subissons en Europe constituent un nouveau défi. Beaucoup se demandent comment ils vont passer l’hiver qui commence, ainsi que les hivers prochains.

Les risques de cette crise pour notre compétitivité sont visibles. Le groupe Les Indépendants, dès le 5 octobre dernier, à la faveur d’une question d’actualité au Gouvernement, a lancé une alerte, craignant de nouvelles délocalisations et des fermetures d’entreprises. La conséquence première serait des licenciements et de nouvelles difficultés pour les Français.

Nous devons absolument préserver notre tissu entrepreneurial et faire en sorte que nos entreprises puissent rester sur notre territoire, avec les emplois qu’elles créent. Le travail et, surtout, sa juste rémunération sont des moteurs au sein de notre société et doivent permettre de vivre correctement.

Les réponses conjoncturelles, avec la multiplication des aides exceptionnelles, sont importantes en ces temps de crises multiples. Cependant, je suis, moi aussi, d’avis qu’il faut réfléchir à des évolutions structurelles. Nous devons donner aux Français des perspectives et de l’espoir dans l’avenir, comme l’ont rappelé les rapporteurs spéciaux, dont je salue le travail. Nos discussions en commission des affaires sociales ont aussi révélé certaines failles de notre système.

Dans mes travaux, j’appréhende de nombreux sujets sous le prisme de la prévention. Je crois qu’il faut également le faire sur en matière de solidarité, d’insertion et d’égalité des chances. La lutte contre la pauvreté passe aussi par la recherche de solutions évitant qu’elle s’installe ; cela me paraît essentiel.

Sur ce point, je crois beaucoup à la formation et à l’encadrement, pour reprendre pied dans la vie active et éviter de laisser un cercle vicieux s’installer. Alors que nous allons négocier les nouvelles générations de conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès d’emploi, je pense que celles-ci doivent être adaptées, au plus près des problématiques de chaque territoire, pour être efficaces.

Je suis particulièrement attentive à la situation de nos jeunes. Nous avons entendu leurs difficultés, très importantes, après la pandémie et, maintenant, face à l’inflation et au coût de l’énergie. À cet égard, je salue les crédits supplémentaires alloués à un fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires.

Cependant, comme beaucoup de mes collègues, il me semble important, dans la situation actuelle, de soutenir plus directement et, partant, plus rapidement, les associations dédiées à l’aide alimentaire.

Les bénévoles font un travail extraordinaire, malgré des contraintes toujours plus fortes et le nombre malheureusement croissant de personnes devant recourir à l’aide alimentaire – elles sont entre 2 et 4 millions selon l’Insee.

Je tiens par ailleurs à évoquer le rapport alarmant du Fonds des Nations unies pour l’enfance, l’Unicef, sur la situation des enfants en France : il y a beaucoup à faire dans ce domaine.

Avant de conclure, il me faut signaler que les crédits consacrés en 2023 à l’AAH financeront pour la première fois la déconjugalisation de cette allocation.

Nous devons redonner des perspectives aux Français et lutter contre la pauvreté de manière préventive – il y a tant à accomplir afin de répondre aux problématiques structurelles de notre système !

En tout état de cause, la hausse des crédits de cette mission est une bonne nouvelle ; le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de leur adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la mission que nous examinons devrait contenir les grandes actions de l’État visant à éradiquer la pauvreté, l’exclusion et les discriminations dans notre pays.

Certaines propositions budgétaires sont évidemment bienvenues : l’augmentation de l’AAH ; la reconduite des 5 millions d’euros de crédits alloués, depuis l’adoption, en loi de finances pour 2021, d’un amendement de ma collègue Raymonde Poncet-Monge, à la lutte contre la précarité menstruelle ; l’augmentation du budget alloué au 3919 ; enfin, le lancement de l’expérimentation « Territoires 100 % accès aux droits et aux soins »…

Ces mesures vont naturellement dans le bon sens, mais elles n’émanent majoritairement pas de vous, mesdames les ministres – voilà la réalité politique. Elles découlent en réalité de victoires que nous avons remportées contre vous.

En effet, l’augmentation de l’enveloppe de l’AAH est due à sa déconjugalisation, laquelle a été obtenue après une campagne acharnée des associations contre votre gouvernement.

De même, le budget dédié à la lutte contre la précarité menstruelle ne fait que maintenir un dispositif que nous avons fait adopter il y a deux ans contre l’avis du Gouvernement.

Par ailleurs, l’augmentation du budget du 3919 résulte de votre renonciation à privatiser sa gestion, en raison, de nouveau, d’une forte mobilisation.

Ces mesures traduisent donc non pas un projet, mais des arbitrages ponctuels, liés à de ponctuelles défaites.

Du reste, cette mission ne reflète pas une politique volontariste pour réduire la pauvreté, l’exclusion et les discriminations.

En effet, le manque de moyens dédiés à la solidarité en France est affligeant, compte tenu des 10 millions de pauvres que compte notre pays, de l’inflation galopante et de la stagnation des bas salaires.

Pour lutter efficacement contre la pauvreté, il aurait fallu ouvrir le RSA aux jeunes de moins de 25 ans, rehausser son montant, ainsi que celui de l’AAH, au niveau du seuil de pauvreté et supprimer les contreparties au RSA pour lutter contre le non-recours et garantir à chacun le minimum vital.

Au lieu de cela, l’assurance chômage assurera moins bien, le RSA sera conditionné et vous vous obstinez dans une réforme des retraites anti-redistributive et injuste…

Le niveau du budget consacré à la prime d’activité représente un aveu d’échec quant à sa capacité à faire sortir les travailleurs et travailleuses pauvres de la précarité.

Le manque de moyens dédiés à l’égalité femme-homme est également frappant. Je relaierai donc la demande des associations féministes : consacrer 0,1 % du PIB à la lutte contre des violences subies par 50 % de la population.

En ce qui concerne l’égalité professionnelle, il nous reste tant à faire ; adopter des politiques visant à atteindre l’égalité salariale non pas seulement dans des entreprises individuelles, mais dans des secteurs entiers, serait toutefois un bon début.

Par ailleurs, nous notons des baisses de financement, justifiées de façon obscure.

Ainsi, vous baissez de 50 % l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS), au motif d’un faible recours. C’est bien connu : en baissant des aides déjà faibles, on améliore le recours à celles-ci !

Vous baissez ensuite le budget dédié à la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes. On empêchera les enfants pauvres d’être pauvres en leur retirant de l’argent !

Enfin, vous programmez l’extinction de la formation aux métiers de la santé et du soin en supprimant les autorisations d’engagement correspondantes. Il est vrai que nous n’avons aucun besoin en santé – c’est bien connu…

En outre, lorsque vous augmentez les budgets, on ne sait pas exactement à quoi les hausses seront employées.

Je pense notamment au fonds pour une aide alimentaire durable : si celui-ci est une bonne chose, la manière dont les 60 millions d’euros alloués garantiront que les produits concernés seront réellement durables est peu claire.

Or l’alimentation est un déterminant majeur de la santé et dépend presque exclusivement du niveau social : plus on est pauvre, moins on a accès à des produits sains, plus on est malade. Nous vivons dans un système où l’alimentation fournie aux plus pauvres les rend malades, mais rend aussi malade notre planète.

Pour toutes ces raisons, ayant pesé le pour et le contre, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendront sur les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées des groupes SER et CRCE.)

Mme le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2023 dote la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de moyens importants afin de mettre en œuvre plusieurs chantiers prioritaires, dans la continuité des mesures de politique sociale figurant dans les précédentes lois de finances.

Cette mission englobe de nombreux sujets d’importance.

Tout d’abord, elle comprend les financements attribués en matière de protection de l’enfance, nécessaires au bon fonctionnement de cette politique et à son organisation.

Le groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée sera mis en place au 1^er janvier 2023. La gouvernance de ce nouveau GIP associera l’État, les départements et des représentants des associations. Nous en avons voté la création en début d’année ; je me félicite que l’année s’achève par l’examen des crédits qui le financeront.

Je tiens à souligner les moyens mobilisés pour la protection des enfants afin de répondre, dans toute leur diversité, aux situations difficiles auxquelles ceux-ci sont confrontés.

Quelque 7,4 millions d’euros abonderont le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, afin notamment de financer les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED).

De plus, 140 millions d’euros seront dédiés à la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, au travers d’une contractualisation avec les départements. Cela permettra de sécuriser le parcours des enfants protégés, de fluidifier l’accompagnement scolaire et de faciliter l’accès au logement et aux droits des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Je reviendrai sur un constat que j’avais dressé devant vous il y a maintenant deux ans : chaque année, des milliers de jeunes sont victimes de sorties sèches, faute de contrat jeunes majeurs et d’accompagnement par les départements. Les chiffres sont évocateurs : 70 % des jeunes de l’ASE sortent de leur scolarité sans diplôme et 40 % des personnes sans domicile fixe de moins de 25 ans sont passées par l’ASE.

Aussi est-il à mon sens essentiel que soient prises des mesures pour faire face à cette situation – c’est ce que nous avons fait lors de l’examen de la loi relative à la protection des enfants. Le budget qui nous est soumis flèche 50 millions d’euros vers la prévention des sorties sèches des jeunes majeurs de l’ASE. Je ne peux que me satisfaire de voir ce financement garantir la mise en application de cette loi.

Ce projet de loi de finances abonde également le financement de l’aide alimentaire, avec 60 millions d’euros supplémentaires en 2023. Nous nous devions de placer au cœur de notre action l’amélioration de la qualité de l’offre et de nous assurer que tous les moyens soient déployés pour lutter contre la précarité alimentaire.

Par ailleurs, les crédits de cette mission financeront des mesures de lutte contre la précarité menstruelle, qui concerne environ 1,7 million de femmes. Une enveloppe de 4,7 millions d’euros sera destinée à la distribution de protections aux populations précaires, à la collecte et à la redistribution par des associations, mais également à la sensibilisation de la population.

De plus, la mission comprend les crédits relatifs à la lutte contre les violences faites aux femmes, grande cause du quinquennat. Ces crédits augmenteront de 15 % afin de répondre aux multiples enjeux en matière d’accueil, d’orientation et de mise en sécurité des victimes, au travers de plusieurs mesures.

Le portefeuille de la mission « Solidarité, Insertion et égalité des chances » comporte également le financement de l’allocation aux adultes handicapés. L’augmentation depuis 2017 des crédits consacrés à l’AAH marque l’engagement du Gouvernement et permettra de financer sa déconjugalisation, que nous avons votée cet été.

En outre, je défends, notamment avec mes collègues Hassani et Mohamed Soilihi, un amendement visant à harmoniser les modalités d’accès à l’AAH entre Mayotte et le reste du territoire national, en étendant la déconjugalisation de l’AAH sur le territoire mahorais et en supprimant l’obligation de résidence d’un an pour pouvoir y prétendre.

Cette mission illustre la volonté du Gouvernement d’assurer pleinement l’égalité des chances, témoigne de l’ampleur des moyens mis en œuvre afin de poursuivre les actions de solidarité engagées ces dernières années et porte, enfin, une réalité derrière des mots : des petits pas et de grandes avancées pour protéger nos concitoyens, dès leur plus jeune âge, de la violence, de la précarité et de l’exclusion.

Face à ces enjeux d’envergure, les crédits proposés nous semblent adéquats afin de mener une politique publique ambitieuse sur ces questions.

C’est pourquoi le groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants soutiendra pleinement les mesures et l’orientation de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Le Houerou. Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, depuis le début de l’année, la guerre en Ukraine et la crise énergétique qui en résulte angoissent les Français.

Selon les derniers chiffres du cabinet d’analyses IRI publiés dans le journal Le Monde, l’inflation s’élève en novembre à 11,96 %. Elle dépasse 12 % sur le rayon alimentaire et atteint même 16,9 % sur les produits frais.

Les inégalités sociales se creusent : les 20 % les plus modestes possédaient en 2019 8,7 % des richesses, alors que les 20 % les plus aisés en captent 38 %.

La mission « Solidarités, insertion et égalité des chances » aurait pu être l’instrument de mesures sociales fortes et ambitieuses pour lutter efficacement contre ces inégalités.

Pour 2023, les crédits alloués à la mission s’élèvent à 29,9 milliards d’euros. En progression de 8,3 %, ils financent principalement l’AAH et la prime d’activité.

Le programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », voit ses crédits augmenter de 10,08 %. Cette hausse, qui peut paraître significative, est en réalité en grande partie liée au financement de la réponse à l’urgence engendrée par la crise économique et sociale actuelle ; elle est loin de couvrir l’inflation.

Dans le cadre de ce programme, l’action n° 14, Aide alimentaire, est en hausse de 106,7 % : mauvaise nouvelle, car le nombre de bénéficiaires augmente. L’aide alimentaire concerne en France 5,5 millions de personnes ; ce chiffre est sous-estimé par rapport aux besoins réels, la demande d’aide alimentaire demeurant une démarche difficile et mal connue.

Parmi ces 5,5 millions de personnes, le réseau des banques alimentaires ne permet d’en aider que 2 millions.

Face à la flambée des prix et à l’explosion du nombre de bénéficiaires, la Fédération française des banques alimentaires nous alerte, car elle craint de ne pas pouvoir répondre à la demande.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposera une augmentation des crédits alloués à l’aide alimentaire, qui serait destinée en particulier au soutien aux initiatives de solidarité alimentaire territorialisées.

L’action n° 19, Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, recevra 252 millions d’euros en 2023, soit une baisse de 23 % par rapport à 2022. Nous déplorons cette baisse, inquiétante dès lors que l’on sait que 3 millions d’enfants, soit un enfant sur cinq, vivent sous le seuil de pauvreté dans notre pays.

Il est donc plus qu’urgent d’agir pour que chaque enfant en France puisse vivre et grandir dignement. À cet effet, nous défendrons un amendement visant à augmenter les crédits alloués à cette action et ainsi à donner à la politique de protection de l’enfance les moyens de ses ambitions.

Nous défendrons également un amendement visant à abroger les règles restrictives d’accès au RSA jeunes afin de l’ouvrir aux 18-25 ans. Cette mesure constituerait un filet de sécurité efficace pour ces jeunes, qui subissent un taux de chômage plus de deux fois supérieur à la moyenne, du fait de problèmes de formation et de mobilité. Voilà une réponse aux étudiants qui viennent rallonger les files d’attente de l’aide alimentaire.

S’agissant du programme 157, « Handicap et dépendance », 14 milliards d’euros y sont consacrés pour 2023. La hausse des crédits de ce programme tient compte de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés et de la revalorisation de celle-ci à hauteur de 4 %, actée par la loi portant diverses mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat ; nous avions largement soutenu cette mesure.

Néanmoins, le montant moyen accordé aux allocataires de l’AAH n’atteint, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), que 759 euros, sur une base de 1,28 million d’allocataires. Cela signifie que la grande majorité des allocataires de l’AAH vivent en dessous du seuil de pauvreté, évalué à 1 102 euros, alors que cette allocation est censée leur permettre de vivre dans la dignité.

Nous proposerons donc d’augmenter cette allocation pour qu’elle atteigne le seuil de pauvreté.

Les crédits alloués au programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », augmentent également, à hauteur de 54,4 millions d’euros. Les crédits alloués pour 2023 à l’action n° 25, Prévention et lutte contre les violences et la prostitution, s’élèvent à 29 millions d’euros, en hausse de 17,54 %, dont 1,6 million d’euros dédiés à la lutte contre la prostitution. Une enveloppe de 200 000 euros est notamment destinée à accroître le nombre de bénéficiaires de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (Afis). Cette aide s’élève à 330 euros par mois. Là encore, comme pour I’AAH, ce montant est trop faible pour aider les personnes en situation de prostitution à en sortir et à mener une nouvelle vie.

Nous proposons donc de revaloriser cette aide à hauteur du montant du revenu de solidarité active, c’est-à-dire à 598,94 euros.

Nous saluons cette hausse globale des crédits du programme 137, mais elle est insuffisante pour lutter contre les inégalités de genre ou pour créer, par exemple, un observatoire des féminicides, qui est pourtant très attendu.

Au regard de l’ampleur des besoins, il conviendrait de redoubler l’effort de financement, d’autant qu’il s’agit d’une des priorités du quinquennat. En effet, les ressources allouées aux associations qui œuvrent dans ce domaine sont trop limitées.

C’est pourquoi nous demandons une augmentation de 1 milliard d’euros des crédits de la mission, ce qui correspond au supplément de budget nécessaire selon l’estimation des associations qui se battent au quotidien contre les violences faites aux femmes.

Globalement, les crédits alloués à cette mission demeurent largement insuffisants et ne permettront pas à nos concitoyens les plus vulnérables de vivre dignement et d’espérer sortir un jour de la précarité.

En guise de conclusion, je citerai quelques mots de Louise Michel, prononcés en 1871 : « S’il y a des miséreux dans la société, c’est que la société dans laquelle nous vivons est mal organisée. On ne peut pas admettre qu’il y ait encore des gens qui crèvent la faim quand d’autres ont des millions à dépenser en turpitudes. C’est cette pensée qui me révolte ! » Ces propos demeurent d’actualité. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, les crédits de la présente mission s’établissent à près de 30 milliards d’euros, en progression de 2 milliards d’euros par rapport à 2022.

Le contexte social extrêmement préoccupant dans lequel se tient l’examen des crédits de cette mission en faveur des personnes les plus fragiles – un fort taux de chômage, plus de 10 millions de personnes pauvres et un taux d’inflation de plus de 6 % – doit nous alerter.

Les prix flambent et les pertes en pouvoir d’achat sont considérables pour une large majorité de la population. Les indicateurs sont au rouge. Pourtant, le Gouvernement refuse de regarder cette réalité en face en augmentant le Smic, en rétablissant l’impôt sur la fortune, ou en taxant les superprofits.

L’augmentation, dans notre pays, des inégalités sociales entre les plus riches et les plus précaires porte un coup de canif à notre pacte social.

Pour faire face à la crise sanitaire, le Gouvernement a été capable de débloquer 200 milliards d’euros pour les entreprises ; aujourd’hui, alors que des millions de familles risquent de basculer dans la précarité, voire la grande précarité, seulement 2 milliards d’euros supplémentaires seront versés aux personnes handicapées, aux jeunes sans emploi et aux personnes vulnérables.

Les crédits de la mission progressent principalement en raison de la revalorisation anticipée des prestations sociales, à hauteur de 4 %, intervenue au 1^er juillet 2022, alors que le niveau de l’inflation sur l’année avoisine 5 %. Cela veut dire que les ménages les plus précaires ont perdu du pouvoir d’achat en 2022.

Le niveau de l’inflation, jamais vu depuis les années 1980 selon la Banque de France, exige un investissement public à la hauteur des besoins, ce qui n’est malheureusement pas le cas.

Notre groupe ayant déposé des amendements sur cette mission, je concentrerai mon propos liminaire sur les jeunes et sur les moyens de contrôle des agences régionales de santé (ARS).

Comment pouvons-nous nous satisfaire des crédits de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, quand l’Insee indique que, dans notre pays, près de 3 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté et que, selon l’Unicef, 8 000 enfants vivent dans des bidonvilles ?

L’État doit garantir à toutes et à tous les moyens de vivre dignement, en particulier à nos jeunes. Nous savons que des milliers de jeunes de l’aide sociale à l’enfance sont obligés de dormir à l’hôtel en raison de l’insuffisance des moyens accordés par l’État. (M. Xavier Iacovelli proteste.)

Ces jeunes subissent la violence des réseaux de prostitution et de racket. Il faut donc plus de moyens pour mieux les protéger.

La situation de nos anciens n’est guère meilleure. Le Gouvernement se vante d’augmenter les crédits alloués aux ARS pour le personnel chargé du contrôle des Ehpad, après l’affaire Orpea, mais les 50 inspectrices et inspecteurs qui seront recrutés en 2023 ne remplaceront pas les 2 000 postes supprimés depuis 2010, dont 400 entre 2014 et 2021.

En vingt ans, la politique de réduction de personnel a conduit à une baisse de 30 % des effectifs des corps d’inspection et à une baisse de 39 % du nombre de médecins inspecteurs. Or le renforcement des contrôles commande de revoir à la hausse les moyens des ARS pour compenser ces pertes ; il faudrait également renforcer les effectifs des agents des conseils départementaux, chargés du financement des Ehpad.

L’avancée que représente la déconjugalisation de l’AAH, pour laquelle nous nous sommes battus et que nous saluons, ne contrebalance malheureusement pas les éléments négatifs que je viens d’évoquer.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre les crédits de la mission pour 2023. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Mme le président. La parole est à M. Alain Duffourg. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Alain Duffourg. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » répond au devoir d’humanité qui est au cœur de nos politiques publiques de cohésion sociale et de solidarité envers les personnes les plus vulnérables. C’est l’une des missions les plus importantes du budget de l’État, comme l’a souligné la présidente de la commission des affaires sociales.

Les crédits demandés au titre de cette mission s’élèvent pour 2023 à 29,9 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 8,3 % par rapport à la loi de finances pour 2022. L’importante dynamique constatée cette année sur les dépenses de la mission, due à l’inflation et à la revalorisation des prestations, illustre le rôle majeur de cette mission pour faire face à l’urgence sociale. Nous ne pouvons que soutenir les dépenses d’intervention au bénéfice des personnes les plus fragiles, sans pour autant occulter le ressenti de l’inflation par les populations les plus fragiles, qui excède le taux d’inflation constaté.

Toutefois, comme le soulignent nos rapporteurs, les crises successives mettent en lumière la vulnérabilité de notre modèle social lui-même, le budget de l’État ne pouvant seul absorber les chocs sociaux. Les interventions répétées en cours de gestion soulignent les failles de notre système de prestations de solidarité dans son rôle de stabilisateur. Quels enseignements le Gouvernement tire-t-il de ces crises successives ? Quelles réponses pérennes apportera-t-il aux urgences sociales ?

Des quatre programmes de la mission, le programme 304, qui comporte les crédits de la prime d’activité, et le programme 157, où sont décomptés ceux de l’allocation aux adultes handicapés, sont les deux postes principaux, représentant les trois quarts des crédits. La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a prévu la déconjugalisation de l’AAH – évolution soutenue de longue date par le Sénat et initialement refusée par le Gouvernement. Celle-ci entrera en vigueur au 1^er octobre 2023.

Le programme 157, « Handicap et dépendance », qui contribue aussi à soutenir les établissements et services d’aide par le travail (Ésat), à hauteur de 1,5 milliard d’euros, connaît une hausse de 6,4 % de ses crédits, due notamment à l’augmentation du Smic. L’année 2023 verra la réalisation des mesures bienvenues du plan de transformation des Ésat.

Dans un contexte économique des plus difficiles pour nos concitoyens, touchés par la hausse du prix de l’énergie et des denrées alimentaires, qui s’ajoute aux conséquences de la crise du covid-19, l’aide alimentaire constitue une question majeure.

Au lendemain des collectes de dons pour les banques alimentaires, auxquelles nous sommes nombreux sur ces travées à avoir participé dans nos territoires, nous avons pu mesurer la générosité des Français, mais aussi l’inquiétude suscitée par l’augmentation du nombre de ménages précaires.

Les associations d’aide alimentaire, de plus en plus sollicitées, voient évoluer le profil des bénéficiaires : étudiants, personnes seules, travailleurs modestes… Parmi ceux-ci, sept personnes sur dix sont des femmes. La demande a ainsi augmenté de 9 % au premier semestre 2022 pour les banques alimentaires, et de 15 % pour les Restos du Cœur, selon les chiffres de la commission des affaires sociales.

L’approvisionnement est également source d’inquiétude, en raison de la hausse du prix de l’énergie, qui touche singulièrement les associations, et des tensions sur les marchés agricoles observées depuis le début de la guerre en Ukraine.

Dans la programmation 2021-2027, la France dispose de 647 millions d’euros du FSE+ pour l’aide alimentaire. Cette manne est toutefois fragilisée par l’inflation et la multiplication de lots infructueux, ce qui prive les associations de denrées d’une valeur de 67 millions d’euros depuis 2021, même si la loi de finances rectificative compense ces pertes à hauteur de 40 millions d’euros.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour améliorer l’approvisionnement et simplifier les procédures, qui font peser un cadre normatif très contraignant sur les associations ?

La création, prévue pour 2023, d’un fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires, comprenant un volet national et un volet territorial, afin de développer les réseaux des solidarités alimentaires et les liens avec les producteurs locaux, semble encore incertaine. Pouvez-vous en préciser le calendrier et les modalités de fonctionnement ?

Enfin, en ce qui concerne le programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », qui représente une part modeste de la mission, je tiens à souligner la hausse de ses crédits de 14 % par rapport à 2022 et leur doublement depuis 2019.

La priorité donnée à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes, à l’accueil et à l’aide à la mobilité des victimes, ainsi que le renforcement du réseau d’écoute et de la plateforme téléphonique sont autant d’appuis au programme.

Mon groupe parlementaire soutient pleinement ces mesures, ainsi que la proposition de loi de Valérie Létard qui a été adoptée le mois dernier. Sur l’initiative de ma collègue Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, nous avons déposé des amendements visant à revaloriser la subvention allouée aux centres d’information sur les droits des femmes et des familles, ainsi que l’ensemble des métiers financés par ce programme.

Dans ces conditions, le groupe de l’Union Centriste votera les crédits de cette mission qui vise à lutter contre la précarité, à réduire les inégalités et à protéger les personnes les plus vulnérables. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, dans la période de crise économique et sociale que nous traversons, il est important de porter un regard particulièrement exigeant sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Les chiffres, nous les avons sous les yeux. Aussi, plutôt que de me réjouir d’un budget s’élevant à 29,9 milliards d’euros pour 2023, j’aimerais comprendre pourquoi le programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », n’est pas plus important.

Compte tenu de la diversité des sujets englobés par cette mission, je m’attarderai principalement sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les enjeux sont immenses. Comment expliquer que, dans notre société, des femmes meurent encore parce qu’elles sont des femmes ? Depuis le début de l’année 2022, 121 féminicides ont été commis, dont 62 féminicides conjugaux.

Les moyens accordés pour lutter contre ce phénomène sont certes en hausse, mais demeurent insuffisants. Emmanuel Macron, vendredi dernier, a lui-même avoué que nous avions « l’obligation de faire mieux » pour lutter contre les violences conjugales.

Il y a quelques semaines, j’ai rendu visite à l’association Halte Aide aux Femmes battues. J’y ai rencontré un personnel associatif et des bénévoles incroyables, engagés et prêts à tout pour aider ces femmes brisées.

Toutes les associations de lutte contre les violences faites aux femmes vous réclament, depuis plusieurs années déjà, un milliard d’euros. En réponse, vous n’augmentez même pas les crédits alloués au dispositif du 3919, alors même que la Fédération nationale Solidarité Femmes, qui gère ce service téléphonique, a fait état d’une hausse de 14 % des appels par rapport à 2019.

Quelle est donc votre logique budgétaire ? Où est votre promesse de faire de la cause des femmes votre priorité ?

Si la crise inflationniste ne distingue pas les genres, force est de constater que l’inflation affecte davantage les femmes que les hommes. En effet, celles-ci représentent près de 64 % des récipiendaires de l’aide alimentaire et 72 % des personnes qui recourent aux colis et aux épiceries sociales.

Ajoutons à cela que les femmes représentent près des trois quarts des bas salaires. En effet, 62 % des personnes touchant le Smic en France sont des femmes. Ce chiffre est pour le moins révélateur de notre modèle social et démontre, une nouvelle fois, que nous sommes loin de répondre à l’exigence d’égalité entre les hommes et les femmes, pourtant garantie par notre Constitution depuis 1946.

Mesdames les ministres, le combat contre les inégalités salariales et sociales n’est pas dépassé et mérite d’être accentué par plus d’efforts, plus de moyens et plus d’ambition. Je m’abstiendrai sur cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE. – M. Hussein Bourgi applaudit également.)

Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, en janvier dernier, le Président de la République déclarait : « Nous devons lutter contre un enracinement de la pauvreté qui instille une peur du quotidien et ôte toute perspective d’avenir. »

C’est dans cet esprit que la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » mobilise des crédits indispensables pour affronter les crises et assurer aux plus fragiles d’entre nous une certaine dignité.

En 2023, les crédits de la mission augmentent et atteignent un peu plus de 29 milliards d’euros, notamment pour financer des mesures contre l’inflation telles que la revalorisation de 4 % des aides sociales ou la déconjugalisation de l’AAH.

Toutefois, dans un contexte social préoccupant, la question du non-recours aux prestations sociales est prégnante. Aussi me paraît-il plus que jamais indispensable d’aller chercher celles et ceux qui ne savent pas et qui renoncent face à la complexité ou à l’illectronisme.

Des campagnes mieux ciblées et plus volontaires s’imposent. En 2021, 25 % des plus jeunes n’ont pas eu accès à une aide à laquelle ils avaient pourtant droit.

J’espère que l’expérimentation « Territoires 100 % accès aux droits et aux soins » permettra d’enrichir notre arsenal de lutte contre le non-recours, mais je pense que nous devons nous diriger vers une automatisation des premiers versements quand cela est possible, vers des déclarations et des guichets uniques pleinement décentralisés et contrôlables. Les politiques publiques de la solidarité s’en trouveraient renforcées.

Mes chers collègues, je formulerai trois remarques sur des programmes spécifiques de la mission.

Tout d’abord, nous nous félicitons de l’entrée en vigueur de la déconjugalisation de l’AAH, même si celle-ci n’interviendra qu’au mois d’octobre 2023. Nous regrettons que nos amendements visant à revaloriser le montant de cette allocation, au moins au niveau du seuil de pauvreté, aient été déclarés irrecevables.

Ensuite, les crédits de la lutte contre les violences faites aux femmes connaissent une augmentation de 14 %, liée en particulier à la mise en œuvre du « pack nouveau départ », proposé aux femmes qui doivent être accompagnées pour une nouvelle vie. Or les femmes victimes de violences conjugales en milieu rural sont les grandes oubliées de la lutte contre les violences faites aux femmes. Elles souffrent d’un isolement à la fois géographique et moral qui les fragilise plus encore. Une enquête régionale montre ainsi que 50 % des féminicides survenus en Nouvelle-Aquitaine auraient lieu dans ces zones rurales où ne vit pourtant qu’un tiers de la population de la région. À mon sens, les 600 000 euros dédiés en 2023 à ces actions dans la ruralité ne sont pas tout à fait à la hauteur de la protection due à ces femmes.

Enfin, alors que les banques alimentaires viennent d’assurer un week-end de collecte plus difficile que prévu et que le rapport de l’inspection générale des finances (IGF) du mois de novembre 2022 atteste d’une hausse des prix des produits alimentaires de 10 % au mois de septembre dernier et évalue que celle-ci atteindra 12 % au mois de décembre prochain, l’urgence est bien là. Les boucliers que constituent les associations et les collectivités locales ne peuvent prendre le relais quand la vague est trop forte.

Or la question du chèque alimentation durable est sur la table depuis le 3 novembre dernier. Le fonds pour une aide alimentaire durable, doté de 60 millions d’euros, que la Première ministre appelait de ses vœux, devait être géré à travers des projets locaux. Nous demandons que cette mesure annoncée puisse entrer rapidement en vigueur. Je souhaite également que ces chèques puissent être utilisés pour payer la restauration collective et les cantines scolaires, permettant ainsi aux enfants les plus fragiles d’avoir au moins un repas équilibré par jour.

Nonobstant ces remarques, notre groupe votera les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Belrhiti. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2023 est dotée de 29,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 29,9 milliards d’euros en crédits de paiement.

Ces crédits sont respectivement en hausse de 1,8 milliard d’euros et de 2,3 milliards d’euros par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2022.

Cette mission regroupe quatre programmes importants.

Dans le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », une augmentation d’un milliard d’euros des crédits de la prime d’activité est prévue. Le programme « Handicap et dépendance » voit ses crédits augmenter de 6 %, pour supporter notamment le coût de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Le programme « Égalité entre les femmes et les hommes » connaît une augmentation de 14,95 % de ses crédits, afin notamment de renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et d’améliorer l’accès aux droits, ce qu’il faut saluer. Le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » supporte en partie la hausse du point d’indice de la fonction publique et la valorisation du schéma d’emploi pour 2023.

La généralisation de ces augmentations s’explique par le rôle d’avant-garde de cette mission budgétaire face à la crise sanitaire et sociale que nous avons traversée et sur laquelle nous ne reviendrons pas.

En revanche, les dépenses exceptionnelles alimentent cette augmentation, a fortiori dans le contexte de la crise économique actuelle, marquée par une hausse généralisée des prix.

La hausse budgétaire de cette mission poursuit donc son ascension en 2023 à partir d’objectifs très hétérogènes.

En effet, ces objectifs sont tantôt structurels et liés à des objectifs de long terme de nos politiques publiques, tels que la lutte contre la précarité, la recentralisation du revenu de solidarité active, l’égalité entre les femmes et les hommes, ou encore la protection de l’enfance ; tantôt ponctuels et destinés à protéger le pouvoir d’achat des Français ; tantôt circonstanciels et dépendant d’aides exceptionnelles, telles que la revalorisation anticipée des minima sociaux, à hauteur de 400 millions d’euros, et l’aide exceptionnelle de rentrée de plus d’un milliard d’euros.

Actons, tout d’abord, que les crédits alloués à la prime d’activité et à l’allocation aux adultes handicapés représentent l’essentiel des crédits de la mission – 76,8 %.

La prime d’activité, qui a remplacé la prime pour l’emploi, ainsi qu’une partie du revenu de solidarité active, soutient le pouvoir d’achat des travailleurs modestes, à hauteur de 10 milliards d’euros, pour près de 4,6 millions de foyers.

L’allocation aux adultes handicapés bénéficie, quant à elle, d’un dynamisme structurel lié au vieillissement démographique et à l’extension de la reconnaissance du handicap. Il faut également souligner le poids de la déconjugalisation de cette allocation, enfin adoptée.

En revanche, l’augmentation générale et continue des crédits de cette mission procède aussi du coût de mesures exceptionnelles qui requièrent une vigilance accrue : plans d’urgences en matière alimentaire, d’enfance, de violences conjugales. S’y ajoutent notamment l’indemnité inflation de 100 euros, versée à toute personne percevant moins de 2 000 euros de revenu net mensuel, et des aides exceptionnelles dont on ne dressera pas la liste ici.

Quatre dispositifs exceptionnels se sont succédé en moins de deux ans. Il s’agit de dépenses ponctuelles directement imputables à une « politique du chèque », laquelle ne parvient pas à dissimuler ce que les rapporteurs spéciaux Arnaud Bazin et Éric Bocquet ont éloquemment appelé des « fragilités », à double titre.

Il s’agit, d’une part, d’une fragilité du rôle de l’État. Celui-ci ne saurait en effet se borner à absorber de manière exceptionnelle, mais surtout perpétuelle, des chocs sociaux et économiques. Il s’agit, d’autre part, d’une fragilité de l’intervention de l’État, qui s’est trop souvent abstenu de mener des politiques structurelles, en particulier à l’égard du chômage, du sous-emploi et de la faiblesse des salaires.

En conclusion, nous tenons à insister sur la vigilance que requiert le budget de cette mission : son augmentation marquerait l’apparition d’un État-amortisseur dont les politiques publiques se réduiraient au poids budgétaire d’une « politique du chèque ».

Il faut, bien au contraire, diriger nos travaux vers l’élaboration de politiques de long terme.

Nous soulignons l’effort budgétaire à poursuivre concernant non seulement l’égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi le financement du futur groupement d’intérêt public France enfance protégée. Celui-ci a fait l’objet d’amendements salutaires des commissions des finances et des affaires sociales du Sénat.

Mme le président. Je rappelle que le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir. Je n’hésiterai pas à interrompre le dernier intervenant…

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen des crédits de la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances » mobilise trois ministères. Cela montre l’importance des politiques qu’elle finance, qui permettent de mener des actions concrètes en matière de lutte contre la pauvreté, de réduction des inégalités et de protection des personnes vulnérables, en conciliant le court et le long terme.

Dans un contexte où le coût de la vie pèse sur nos concitoyens, nous avons fait le choix de protéger ceux d’entre eux qui sont les plus fragiles.

Ainsi, les crédits de cette mission sont en hausse de 7,8 % pour 2023, soit plus de 2 milliards d’euros supplémentaires, le programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », voyant son budget augmenter de près de 1,2 milliard d’euros.

Cette hausse permet de financer la revalorisation de 4 % des prestations sociales que vous avez votée au mois d’août dernier, mesdames, messieurs les sénateurs, ainsi que la montée en puissance de la prime d’activité.

Elle acte aussi la création du fonds pour une aide alimentaire durable, doté de 60 millions d’euros, qui vise à réduire l’impact environnemental de l’aide alimentaire et à en faire un outil central de lutte contre la pauvreté.

À court terme, nous avons décidé d’attribuer 7 millions d’euros supplémentaires à ce programme pour déployer la tarification à un euro dans les cantines. Cette mesure sera au cœur du futur Pacte des solidarités.

La période de forte inflation nous oblige par ailleurs à des mesures d’urgence. Une enveloppe exceptionnelle a été débloquée, à hauteur de 10 millions d’euros, pour financer 300 000 colis alimentaires, chaque colis permettant à un étudiant de se nourrir pendant une semaine.

L’accompagnement des personnes handicapées constitue une autre grande priorité à laquelle je suis évidemment attachée. Ce projet de loi de finances accroît de 6,4 %, soit 845 millions d’euros, les moyens dédiés à leur accompagnement sur le programme 157, « Handicap et dépendance ».

Parmi les grandes dépenses financées, il y a bien évidemment l’AAH, pour un total de 12,5 milliards d’euros, avec une hausse de 750 millions d’euros pour tenir compte de sa revalorisation de 4 %, mais aussi de l’individualisation à venir.

Autre axe majeur, 1,5 milliard d’euros sont dédiés à la garantie de rémunération des travailleurs handicapés dans les établissements et services d’aide par le travail. Ce budget nous permet de conduire une réforme structurelle pour fluidifier les parcours professionnels des personnes accompagnées en Ésat ; nous entendons encore l’amplifier.

Ce budget finance enfin l’emploi accompagné. Ce dispositif, auquel je crois beaucoup, est un levier indispensable pour l’amélioration de l’emploi des personnes en situation de handicap. Il apporte le soutien nécessaire à leur insertion et à leur maintien dans leurs postes de travail.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour conclure, j’insiste sur l’importance des politiques financées par cette mission. Leur impact est immense dans la vie des Français les plus vulnérables. Ces politiques ont aussi beaucoup de sens pour les agents publics, ces hommes et ces femmes qui les déploient, sur le terrain, au quotidien. Il est indispensable pour le pays que le secteur social et médico-social dispose d’agents qui soient en nombre suffisant et formés à des enjeux très précis.

C’est pourquoi la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances » accueille des moyens supplémentaires dédiés à ces ambitions, en cohérence avec ce que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. (Mme Laurence Cohen s’exclame.)

Il s’agit de pérenniser des postes cruciaux, par exemple ceux des renforts dédiés à la crise du covid-19, afin de pouvoir capitaliser demain sur des compétences précieuses en matière de pilotage et de gestion des crises. Il s’agit également de recruter des équipes au sein des ARS, notamment pour renforcer les missions de contrôle dans les Ehpad.

Nous partageons tous ici la conviction que notre système de soins et de solidarité repose d’abord sur les hommes et les femmes qui s’engagent auprès de leurs compatriotes les plus vulnérables. (Mme Colette Mélot applaudit.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs, le programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », dont j’ai la responsabilité, s’articule autour de trois axes forts : la lutte contre les violences, l’égalité économique et professionnelle, la culture de l’égalité.

Permettez-moi tout d’abord de me réjouir de la hausse du budget dédié au ministère dont j’ai la responsabilité.

Cette progression s’élève à 7,3 millions d’euros dans le cadre de ce projet de loi de finances initiale, ce qui représente 15 % supplémentaires par rapport à 2022, pour atteindre 57,9 millions d’euros.

L’augmentation du programme 137 s’inscrit dans un continuum depuis 2017. Au total, en cinq ans, ce programme aura progressé de plus de 95 %. C’est la traduction en actes de la grande cause des deux quinquennats du Président de la République.

Ces moyens supplémentaires permettront notamment de renforcer les aides aux associations.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, un effort budgétaire important, de 1,6 million d’euros, sera ainsi consacré au réseau de la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), pour atteindre une dotation totale de 6,3 millions d’euros. Par ailleurs, 600 000 euros de crédits supplémentaires permettront de développer la démarche de l’« aller vers », si importante dans nos territoires ruraux ou périphériques.

En outre, 3,6 millions d’euros de crédits nouveaux seront consacrés à l’intensification de la prévention et de la lutte contre les violences.

J’en viens au 3919, la plateforme d’écoute et d’orientation des victimes de violences, dont le Gouvernement a étendu les horaires l’an dernier pour une présence continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Un effort supplémentaire de 2,9 millions d’euros permettra de soutenir l’action de la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF) et du dispositif d’écoute.

En parallèle, les actions de prévention et de lutte contre la prostitution seront renforcées, notamment au travers d’une augmentation de crédits de 200 000 euros, afin d’accompagner la hausse du nombre de bénéficiaires de l’aide financière à l’insertion professionnelle.

Par ailleurs, le Gouvernement défendra un amendement tendant à ouvrir la compensation du Ségur de la santé aux structures associatives de la branche de l’action sanitaire et sociale, dont font partie les associations œuvrant dans le champ de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Je l’ai déjà dit à de nombreuses reprises, le financement de l’ensemble des actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dépasse le simple cadre du programme 137. Comme l’indique le document de politique transversale, ce sont 3,3 milliards d’euros qui sont alloués à la politique d’égalité du Gouvernement.

Mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs, je me réjouis que le Sénat se saisisse avec autant de détermination de la grande cause des quinquennats du Président de la République, un enjeu qui dépasse les clivages partisans.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, l’enfance est une priorité du Gouvernement. C’est une politique éminemment interministérielle. La Première ministre a d’ailleurs réuni la semaine dernière le premier comité interministériel à l’enfance. L’ensemble des ministres concernés et moi-même avons déterminé quarante mesures structurées en trois axes : lutter contre les violences faites aux enfants, garantir l’égalité des chances, agir pour le développement et l’avenir de tous les enfants.

D’un point de vue financier, les crédits de l’enfance sont abondés par de nombreux ministères, mais aussi par les départements et les collectivités locales.

Dans le projet de loi de finances pour 2023, je me concentre sur trois priorités.

Premièrement, il s’agit de créer un jaune budgétaire sur l’enfance. Le Gouvernement a d’ailleurs déposé à l’Assemblée nationale un amendement à cette fin. Cela me semble indispensable pour avoir enfin une vision complète de l’ensemble des financements mobilisés par l’État, mais aussi par les collectivités locales.

Deuxièmement, il s’agit de maintenir les crédits de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, incluant le renforcement de la prise en charge des jeunes majeurs, à hauteur de 190 millions d’euros.

Ainsi, 2023 sera une année d’évaluation et d’élargissement de la contractualisation aux acteurs essentiels que sont l’éducation nationale et la justice. Nous réfléchissons par ailleurs à la contractualisation avec des territoires particulièrement exposés, comme les territoires d’outre-mer ou ceux de la couronne francilienne.

Troisièmement, nous avons soutenu l’augmentation du nombre d’emplois sur le terrain pour améliorer le pilotage de l’action de l’État et des contrôles. L’État doit en effet prendre sa place dans l’accompagnement des départements et, plus particulièrement, dans le contrôle des établissements de protection de l’enfance. Ainsi, 31 emplois sont demandés dans les services des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (Ddets), qui s’ajouteront aux 20 emplois sollicités sur une autre mission pour la protection judiciaire de la jeunesse.

Ce projet de loi de finances a ainsi pour objectif de consolider et renforcer la politique de l’enfance, aux côtés des départements, des autres collectivités territoriales et, bien sûr, des nombreux acteurs engagés dans ce domaine. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximum de la discussion à deux heures et trente minutes ; il a été décidé hier de la porter exceptionnellement à trois heures et trente minutes.

En conséquence, si nous n’avions pas terminé l’examen de cette mission à dix-neuf heures vingt, celui-ci se poursuivrait à la fin des missions de cette semaine et nous passerions à l’examen de la mission « Santé ».

En revanche, si nous terminions avant ce terme, l’examen de la mission suivante pourrait commencer sans attendre.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme le président. L’amendement n° II-730, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’ouvrir l’examen des amendements de fond déposés sur cette mission, je vous propose d’ajuster le niveau global de ses crédits, par souci de sincérité.

Il me semble en effet important de tenir compte des dernières prévisions sur lesquelles le Gouvernement s’appuie et des dernières évolutions actées, en lien notamment avec les collectivités locales.

C’est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose de faire évoluer les crédits de cette mission pour 2023 à hauteur de 470 millions d’euros, soit un niveau substantiel qui traduit un certain nombre d’évolutions que je souhaite détailler.

Une première évolution tient compte de l’actualisation des prévisions de la Caisse nationale des affaires familiales (Cnaf) en matière de recours à la prime d’activité et au revenu de solidarité active. De telles actualisations sont somme toute classiques ; celle-ci est en l’occurrence liée à l’amélioration de la situation du marché du travail observée ces derniers mois, dont j’imagine que nous nous félicitons tous. Il ne faut bien sûr y voir ni triomphalisme, alors que nous continuons à avancer collectivement vers le plein emploi, ni remise en question des droits des individus.

Les autres évolutions vont, quant à elles, dans le sens d’une augmentation des crédits. Il en est ainsi de l’entrée du département de l’Ariège dans l’expérimentation de recentralisation du RSA, pour un montant de 40 millions d’euros, ou encore de la compensation d’une partie des revalorisations salariales décidées au mois de février 2022 et supportées par les départements – il s’agit là d’une soulte de 14 millions d’euros dont nous avons discuté avec les départements dans le cadre du comité des financeurs.

La dernière évolution découle d’une revalorisation salariale de 3 % pour tous les opérateurs relevant de la branche de l’action sanitaire et sociale, c’est-à-dire le secteur privé non lucratif financé par cette mission. Cette revalorisation est équivalente à l’augmentation du point d’indice dans la fonction publique ; son coût s’élève à 38 millions d’euros.

Toutes ces ouvertures de crédit sont indispensables pour que l’État puisse tenir ses engagements en matière de prestations sociales, de revalorisations salariales, ou de recrutement d’agents publics.

L’objet de cet amendement illustre donc bien, à mon sens, tant la responsabilité que l’ambition de ce gouvernement au moment de finaliser le budget de l’État pour 2023.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. La baisse proposée des crédits, de l’ordre de 470 millions d’euros, est principalement due à la révision des prévisions, que nous ne sommes pas en mesure d’expertiser, mais qui engage le Gouvernement. En tout état de cause, le RSA et la prime d’activité étant des droits ouverts, peu importent les montants inscrits : ces droits devront être servis.

Cependant, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les 14 millions d’euros que vous avez évoqués au titre de la soulte due aux départements après la réunion de la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social. Si cette somme semble conforme à ce qu’attendent les départements, ceux-ci aimeraient en connaître les modalités de répartition. Pouvez-vous nous apporter des précisions ?

La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Le mode de répartition de cette enveloppe appartient aux départements. À l’occasion de la réunion du comité des financeurs, Charlotte Caubel et moi-même avons décidé qu’il leur reviendrait de le déterminer, sous l’égide de l’Assemblée des départements de France, le débat entre une répartition au forfait ou au réel n’étant toujours pas tranché.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-730.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de trente-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-422 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Politique d’accompagnement du deuil

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. En France, on compte plus de 3 millions de personnes nouvellement endeuillées chaque année. Or un quart des deuils se compliquent ou deviennent pathologiques. Les conséquences sanitaires, sociales et économiques du deuil sont lourdes, pour l’individu comme pour la société.

Aussi, il convient de développer une politique publique de prévention des risques liés aux deuils et de la doter de nouveaux crédits permettant d’offrir aux personnes en deuil qui le souhaitent un accompagnement psychologique adapté et de former les professionnels à un meilleur accompagnement.

Mme le président. L’amendement n° II-423 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Politique d’accompagnement du deuil

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.

Mme le président. L’amendement n° II-534 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement vise à donner à notre politique de protection de l’enfance les moyens de ses ambitions en la dotant dignement.

Au vu des montants d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement proposés par le Gouvernement pour l’action n° 19, Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, les dépenses ont diminué. Cela est d’autant moins acceptable que la protection de l’enfance va mal et qu’on lui demande de plus en plus.

La loi de 2022 relative à la protection des enfants demande à juste titre aux conseils départementaux d’accompagner les enfants protégés jusqu’à l’âge de 21 ans, notamment par des mesures comme l’inscription en priorité pour obtenir un logement social.

Les acteurs du terrain, que ce soit dans les maisons d’enfants à caractère social (Mecs) ou dans les familles d’accueil, nous font savoir que le besoin principal, ce sont des moyens supplémentaires – des moyens d’investissement, bien sûr, mais surtout des moyens humains, c’est-à-dire des éducateurs.

Nous avons la conviction que les 250 millions d’euros de dépenses supplémentaires que nous proposons pour cette action représenteront en fin de compte des dépenses d’investissement. En effet, si nous faisons ce choix, nous aurons à l’avenir à engager moins de dépenses de santé publique, par exemple, ou de dépenses pour l’insertion ou l’accueil des jeunes laissés à l’abandon. Nous proposons de prélever ces sommes sur l’action n° 17 du programme 124.

Mme le président. L’amendement n° II-424 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Politique d’accompagnement du deuil

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Cet amendement a pour objet d’abonder de 201 millions d’euros un nouveau programme dénommé « Politique d’accompagnement du deuil », pour les raisons que j’ai exposées précédemment, en minorant de 100,5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 17, Financement des agences régionales de santé, du programme 124, « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », et l’action n° 11, Prime d’activité et autres dispositifs, du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Mme le président. L’amendement n° II-533 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Il s’agit d’un amendement de repli, si l’on peut dire, puisqu’il vise à doter de 125 millions d’euros supplémentaires – la moitié de ce que je propose dans l’amendement n° II-534 rectifié – la Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes.

Mme le président. L’amendement n° II-535 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement vise à abonder un nouveau programme intitulé « Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales », à hauteur de 100 millions d’euros.

La prise en charge des psycho-traumatismes qui découlent, chez l’enfant, de violences sexuelles ou de violences subies dans le cadre familial, est une politique d’ambition. La création d’un tel fonds doit être perçue non pas comme une charge nouvelle, mais comme de futures économies pour d’autres budgets de la Nation et pour les comptes sociaux.

Les conséquences des traumatismes sont abondamment décrites. Chaque année, en France, 165 000 enfants sont victimes de viols et de violences intrafamiliales : seulement 4 % déposent plainte et moins de 1 % des plaintes aboutissent à un procès en cour d’assises. En d’autres termes, l’impunité est quasi totale et la réparation quasi inexistante – elle est en tout cas fortement retardée faute de repérage à temps.

Pourtant, les traumatismes sont réversibles : plus la prise en charge est prompte et précoce, plus ces enfants ont de chances d’être soignés, guéris ; à tout le moins, plus une certaine résilience est possible.

Si l’on reste impuissant face aux risques vitaux encourus, un risque se pose également pour la santé mentale et la santé physique de ces jeunes futurs adultes.

Mme le président. L’amendement n° II-538, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d’enfants

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d’enfants », qui serait abondé à hauteur de 10 millions d’euros.

Comme on l’a vu à Nantes récemment, lors des assises nationales de lutte contre les violences sexistes, ces révélations peuvent surgir tout au long de la vie.

Mme le président. L’amendement n° II-539, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement vise à organiser le repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels, via un fonds doté de 5 millions d’euros.

Cet amendement nous a été soufflé par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).

Mme le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-385 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Decool et Wattebled, Mme Guidez, M. Belin, Mmes Belrhiti et Dumont, M. Détraigne et Mme Petrus.

L’amendement n° II-416 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre et MM. Bilhac, Cabanel, Guérini, Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° II-658 rectifié est présenté par MM. Lefèvre, Calvet, Le Gleut, Frassa, Perrin, Rietmann, Cambon, Brisson et Burgoa, Mme Gruny, MM. Bouchet, D. Laurent et Gremillet, Mme Joseph, MM. Savary, Bonne et Segouin, Mme Malet, M. Bonhomme, Mme Imbert, MM. Charon et Klinger, Mmes Boulay-Espéronnier et Dumas, M. Bas et Mme de Cidrac.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° II-385 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. La protection juridique des majeurs concerne aujourd’hui en France près de 1 million de citoyens, parmi lesquels 44 % souffrent de troubles psychiques, 30 % sont des personnes en situation de handicap et 23 % sont des personnes âgées en perte d’autonomie.

La moitié des mesures de protection – 497 000 mesures en 2020 – sont exercées par 8 300 mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), dont près de 80 % sont salariés de services associatifs.

Aujourd’hui, près de 6 500 MJPM des services associatifs se partagent plus de 390 000 mesures par an, soit 60 chacun. Ce nombre est difficilement compatible avec le maintien d’un haut niveau de qualité pour les personnes concernées.

Dès lors, afin d’agir concrètement pour la protection juridique des majeurs et de faire face à ces constats d’urgence, nous proposons, au travers de cet amendement, d’augmenter de 95 millions d’euros la dotation versée par l’État aux services associatifs.

Cette revalorisation permettra de recruter 1 800 professionnels dans les services afin de réduire de 60 à 45 le nombre de mesures que doit gérer chaque MJPM. Il s’agit ainsi de diminuer leur charge de travail, mais surtout de maintenir la qualité du service.

À cette fin, l’amendement tend à attribuer 95 millions d’euros de crédits supplémentaires à l’action 16, Protection juridique des majeurs, du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes ». Pour respecter les règles de recevabilité financière, les crédits des actions n^os 12 et 11 seraient réduits de 47,5 millions d’euros chacune.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° II-416 rectifié bis.

M. Jean-Yves Roux. Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° II-658 rectifié.

M. Olivier Rietmann. J’ajouterai quelques mots aux propos de M. Chasseing.

Mon département, la Haute-Saône, illustre parfaitement les difficultés évoquées à l’occasion de la défense de ces amendements.

La désaffection à l’égard du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs s’explique par la surcharge de travail et l’absence de valorisation des responsabilités. Les rémunérations de ces mandataires relèvent de la convention 66, qui ignore la spécificité de leur métier. Ils sont donc rémunérés comme les éducateurs spécialisés, c’est-à-dire sous-rémunérés.

À titre d’exemple, depuis 2019, dix des quatorze mandataires que comptent les services de la Haute-Saône ont démissionné. Seul un mandataire qualifié a pu être recruté. Beaucoup de temps et d’argent ont donc été dépensés pour former de nouveaux mandataires.

Enfin, les tribunaux nous annoncent une augmentation du mandatement. La révision des mesures permet certes d’adapter les mesures de protection à l’évolution des situations, mais elle entraîne une mauvaise prise en compte des flux d’entrée et de sortie, ainsi que des retards de tarification.

Chaque mandataire haut-saônois suit à ce jour 53 personnes en moyenne ; or nous ne connaîtrons qu’au mois de juillet de l’année prochaine le budget accordé. Nous ne pourrons pas assumer la charge de mesures supplémentaires d’ici là si nous ne pouvons pas embaucher.

Enfin, les personnes ayant choisi ce métier parce qu’elles souhaitaient apporter de l’aide aux personnes vulnérables souffrent de ne pas avoir les moyens de mener à bien leur mission.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai signé cet amendement et je soutiendrai ces trois amendements identiques.

Mme le président. L’amendement n° II-548 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et G. Jourda, MM. P. Joly et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement porte, lui aussi, sur la protection juridique des majeurs.

La moitié des mesures de protection sont exercées par 8 300 mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; près de 80 % d’entre eux sont salariés de services associatifs. Les projections actuelles montrent le besoin d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population.

Aujourd’hui, près de 6 500 mandataires se partagent plus de 390 000 mesures par an, soit 60 mesures chacun. Les crédits ne permettent pas de faire face aux besoins, évalués à 1 800 professionnels supplémentaires si l’on veut réduire à 45 le nombre de mesures par mandataire.

Mme le président. L’amendement n° II-60 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mmes Deroche et Doineau, MM. Favreau et Bouloux, Mmes de Cidrac, Dumas, Borchio Fontimp et Canayer, M. Mandelli, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont et F. Gerbaud, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Chauvin, M. Longuet, Mmes Lassarade et Thomas, M. J.P. Vogel, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Hugonet et Belin, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Courtial, Brisson, Sautarel, de Legge et Segouin, Mme Puissat, M. Milon, Mmes Malet, Gruny et M. Mercier, MM. Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. Gremillet, D. Laurent, Meignen, Bonne, Bonhomme et B. Fournier, Mme Schalck et MM. Piednoir et Charon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Cet amendement vise, lui aussi, à augmenter les crédits alloués à la protection juridique des majeurs ; le montant proposé est peut-être un peu plus raisonnable, au regard des enjeux, que dans les amendements précédents.

Je veux profiter du temps de parole qui m’est alloué pour rappeler à quel point la situation est difficile sur le terrain. Beaucoup de maires nous disent rencontrer des difficultés pour avoir des interlocuteurs. De nombreuses prises en charge sont retardées. Il est même parfois impossible d’entrer en contact avec les structures associatives, qui font pourtant de leur mieux, mais sont submergées.

Le vieillissement de la population, cela a été dit, mais également la situation économique et sociale, de plus en plus compliquée, entraîne, en plus des problématiques psychiques, des difficultés dans les territoires. Il est donc nécessaire de faire appel à des professionnels pour accompagner ces majeurs à protéger.

La profession, ainsi que les élus locaux, lance un cri d’alarme. Or plus tôt nous prendrons en considération les besoins sur le terrain, moins il en coûtera à notre société. À l’occasion de l’examen d’un texte budgétaire, il faut être attentif à cet argument.

Mme le président. L’amendement n° II-537 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux initiatives de solidarité et de citoyenneté alimentaire territorialisée

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à créer un fonds de soutien à des initiatives de solidarité alimentaire territorialisées.

La crise sanitaire nous a fait prendre conscience des inégalités criantes en matière d’accès à une alimentation durable et de qualité.

L’inflation est venue, cette année, aggraver cette situation préoccupante : selon les dernières données de l’Insee, l’augmentation des prix alimentaires approche les 12 %, voire les dépasse pour certains produits.

Or les effets sur la santé d’une alimentation en quantité ou en qualité insuffisante sont aujourd’hui bien connus. À cet égard, les ménages en situation de précarité subissent une double peine.

Le fonds que nous proposons de créer vise à soutenir des dynamiques multipartenariales. Alors que l’ingénierie et l’investissement sont souvent financés par des appels à projets, il couvrirait des frais de lancement, mais aussi de fonctionnement : ingénierie, frais d’administration et surtout dépenses d’animation et de formation ; ainsi, on obtiendrait de véritables effets sur la participation des personnes.

Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-549 est présenté par Mmes Le Houerou et G. Jourda, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-594 est présenté par Mme Billon, M. Henno, Mme Loisier, M. Laugier, Mmes de La Provôté et Vérien, MM. Canévet, Détraigne et Longeot, Mme Férat, MM. Kern et Duffourg et Mmes Saint-Pé et Jacquemet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° II-549.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à revaloriser l’ensemble des métiers financés par le programme « Égalité entre les femmes et les hommes ».

Les associations financées par ce programme sont exclues du périmètre des revalorisations salariales. Or il faut revaloriser ces métiers pour les rendre attractifs et permettre à ceux qui les exercent d’être correctement rémunérés. Les personnels du secteur sont en nombre insuffisant, particulièrement pour la prise en charge des personnes victimes de violences.

Mme le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-594.

Mme Annick Billon. Chaque année, plus de 800 000 femmes sont écoutées, accompagnées, hébergées et soutenues au sein de différentes structures, majoritairement associatives. Je pense par exemple aux accueils de jour spécialisés, mais aussi aux lignes d’écoute pour les victimes, sans oublier les permanences juridiques et sociales déployées partout en France.

Le programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », vise à soutenir l’ensemble des métiers permettant à ces 800 000 femmes de recevoir l’aide précieuse dont elles ont besoin.

Au mois de février 2022, les associations financées par ce programme ont été exclues du périmètre des revalorisations salariales des métiers du social et du médico-social, portées par l’État lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social.

Or l’absence de mesures de revalorisation pour l’ensemble de ce secteur menace à terme la qualité et la continuité de l’accompagnement de ces femmes, de ces victimes. À cela s’ajoute le manque d’attractivité des métiers du secteur social, toutes catégories confondues, qui se traduit par des sous-effectifs inquiétants.

Cet amendement vise donc à revaloriser l’ensemble des métiers financés par le programme « Égalité entre les femmes et les hommes » en généralisant la prime du Ségur social.

Mme le président. L’amendement n° II-710, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Les crédits destinés à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont en augmentation de 15 % en 2023.

Même si nous accueillons avec satisfaction l’augmentation de ces crédits, nous regrettons que le Gouvernement ne maintienne pas la progression observée les années précédentes des crédits en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat, alors que ces crédits étaient déjà insuffisants. Je rappelle que ces crédits étaient en hausse de 22 % en 2022 et de 37 % en 2021.

Ce regret est d’autant plus vif que, à l’examen des détails des actions budgétaires, on constate que la ligne consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes diminue en réalité de 1,7 %.

Alors que l’éducation joue un rôle essentiel, nous en sommes tous convaincus, pour faire progresser l’égalité, seuls 4 millions d’euros sont prévus pour financer des projets territoriaux, destinés notamment à déconstruire les stéréotypes sexistes et à promouvoir la participation des filles dans les domaines où elles sont invisibilisées ou peu représentées.

En revanche, 11,4 millions d’euros sont prévus au profit de l’entrepreneuriat des femmes et du développement de la culture de l’égalité dans les entreprises. Deux poids, deux mesures : pourquoi une telle différence ? Pour nous, ces combats ne sont pas contradictoires.

Cet amendement d’appel vise donc à revaloriser l’ensemble des métiers financés par le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », en généralisant la prime du Ségur de 183 euros, pour un total de 16 millions d’euros.

Pour conclure, je vous rappelle que, aujourd’hui, à poste équivalent, les femmes sont toujours payées 15 % de moins en moyenne que les hommes. Il est temps, en 2022, de faire un geste pour combler ce retard !

Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-509 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° II-541 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° II-509 rectifié bis.

M. Christian Bilhac. À la suite des circulaires du 11 et du 13 mai 2022, les établissements et services d’aide par le travail peuvent bénéficier d’une aide versée par le fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (Fatésat) pour soutenir leur transformation.

En 2022, le montant des crédits alloués à ce fonds s’élevait à 15 millions d’euros, dans le cadre du plan de relance. Or ces crédits ne sont pas reconduits en 2023 du fait de la fin dudit plan.

Aussi, nous proposons d’augmenter de 15 millions d’euros la dotation allouée à l’action n° 12, Allocations et aides en faveur des personnes handicapées, du programme « Handicap et dépendance » afin de poursuivre la transformation entamée, dans de bonnes conditions pour les travailleurs des Ésat.

Mme le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° II-541.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à maintenir les crédits alloués au nouveau fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail.

À la suite des circulaires du 11 et du 13 mai 2022, les Ésat peuvent bénéficier d’une aide versée par ce nouveau fonds pour soutenir leur transformation.

Le montant des crédits alloués au Fatésat s’élevait en 2022 à 15 millions d’euros, dans le cadre du plan de relance. Or le bleu budgétaire ne laisse pas apparaître une reconduction de ces crédits pour 2023.

Deux questions se posent donc : celle du montant dévolu à la mise en œuvre, en 2023, des projets déjà sélectionnés, ainsi que celle de la poursuite de la transformation des Ésat.

Afin de poursuivre la transformation entamée, dans de bonnes conditions pour les travailleurs des Ésat, cet amendement vise à prévoir qu’une enveloppe d’un montant au moins équivalent à celui de 2022 sera reconduite en 2023.

Il s’agit d’une demande a minima puisque, avec 15 millions d’euros, le Fatésat est censé couvrir les 1 500 Ésat du territoire national. Avec seulement 10 000 euros par structure, on ne saurait répondre aux besoins.

Mme le président. L’amendement n° II-553, présenté par M. P. Joly, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Référents jeunesse

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Le Conseil économique, social et environnemental a rappelé, dans un rapport intitulé Place des jeunes dans les territoires ruraux, que, malgré des résultats supérieurs à la moyenne nationale aux baccalauréats, la proportion de jeunes ruraux poursuivant des études supérieures est deux fois moindre que celle des jeunes vivant en milieu urbain, notamment à cause d’un phénomène d’autocensure, mais également en raison de l’éloignement des centres d’enseignement supérieur.

En outre, le taux de jeunes âgés de 18 à 24 ans sans emploi, ne poursuivant ni études ni formation, y est de quatre points plus élevé que la moyenne nationale.

Ces constats appellent à ne plus dissocier développement des territoires et accompagnement de la jeunesse dans la préparation de leur avenir et de celui de leur territoire.

Nous proposons de généraliser à l’échelon national l’expérimentation menée par l’association BoGaJe dans la région Centre-Val de Loire, intitulée « Les jeunes s’en mêlent » et financée grâce au programme d’investissements d’avenir.

Ce dispositif consiste en la mise en place d’un fin maillage de référents jeunesse, capables d’aller à la rencontre des jeunes et de les accompagner dans leurs projets universitaires, entrepreneuriaux, mais aussi associatifs. Leur rôle serait aussi de repérer ceux qui connaissent des difficultés afin de leur permettre d’être pilotés par des structures neutres, au sein desquelles siégeraient et échangeraient divers acteurs du territoire, tels des chefs d’entreprise ou des représentants des maisons de l’emploi.

Il est proposé d’étendre ce dispositif, à titre expérimental, dans deux régions où la part des jeunes est inférieure à la moyenne nationale, pour un montant de 13 millions d’euros.

Mme le président. L’amendement n° II-554, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche et Kanner, Mmes Le Houerou, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Cet amendement a pour objet de permettre le développement, dès 2023, de dix résidences de répit partagé. Cette mesure nouvelle serait financée à hauteur de 10 millions d’euros, soit 1 million d’euros par structure de 60 places médico-sociales d’hébergement temporaire, 30 places étant consacrées à l’accueil des personnes en situation de handicap et 30 autres à celui des personnes âgées en perte d’autonomie ; ces dernières places seraient accompagnées d’au moins autant d’aidants au titre de la branche autonomie, gérée par la CNSA.

Une résidence de répit partagé assure l’accueil temporaire à vocation médico-sociale de la personne aidée, en présence d’un ou plusieurs aidants familiaux. Ces personnes bénéficient conjointement d’une offre de tourisme et de vacances adaptée à leurs attentes et à leurs besoins réciproques.

Bien que ce dispositif soit une priorité de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien « Agir pour les aidants 2020-2022 » – il s’agit de la mesure 12 de la stratégie, qui prévoit le lancement d’un plan de renforcement et de diversification des solutions de répit –, on constate l’absence de développement réel de ces solutions, pourtant fortement attendues par l’ensemble des parties prenantes, au premier rang desquelles figurent les associations d’aidants.

À la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Conseil de la CNSA a alerté « sur le manque de mesures en direction des aidants et de leurs proches, et en particulier la possibilité pour eux de bénéficier de solutions de répit. »

Plus d’une dizaine de territoires et, au premier chef, leurs conseils départementaux, toujours en lien avec les associations représentatives des personnes aidées et des aidants, sont porteurs de tels projets novateurs de résidences de répit partagé. L’un d’entre eux, madame Darrieussecq, vous est au moins aussi cher qu’à moi : celui des Landes.

Par cet amendement, nous vous proposons donc la création, au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », d’un nouveau programme, « Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé », composé d’une action unique, abondée par les crédits de l’action n° 13 du programme 304, de l’action n° 13 du programme 157 et de l’action n° 12 du programme 124.

Bien sûr, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.

Mme le président. L’amendement n° II-599 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mme Loisier, M. Laugier, Mmes de La Provôté et Vérien, MM. Canévet, Détraigne et Longeot, Mme Férat, MM. Kern et Duffourg et Mmes Saint-Pé et Jacquemet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. En 2021, le Gouvernement a lancé un plan interministériel pour mieux lutter contre la prostitution des mineurs – entre 7 000 et 10 000 jeunes sont concernés en France –, à la suite du travail approfondi effectué par la procureure Catherine Melet-Champrenault, que la délégation aux droits des femmes avait auditionnée.

Ce phénomène de prostitution des mineurs, présent sur tout le territoire, touche surtout des jeunes filles âgées de 15 à 17 ans, l’entrée dans la prostitution se faisant de plus en plus tôt, entre 14 et 15 ans pour plus de la moitié d’entre elles.

Le plan qui a été déployé au cours des années 2021 et 2022 vise à sensibiliser et à informer les mineurs, à renforcer les repérages des jeunes impliqués, à accompagner ceux d’entre eux qui sont en situation prostitutionnelle, ainsi qu’à renforcer l’action judiciaire contre les clients et les proxénètes.

Des actions doivent être mises en œuvre au cours de l’année 2023. Le projet de loi de finances ne prévoit pas, hélas ! de moyens financiers fléchés spécifiquement sur la lutte contre la prostitution des mineurs. Les moyens financiers employés au cours de l’année 2022 étaient issus d’un report de crédits non consommés en 2021, le plan ayant été tardivement déployé au cours de sa première année.

Cependant, ces crédits doivent à présent être renouvelés et garantis pour 2023. Je le répète : entre 7 000 et 10 000 mineurs sont en danger, tant physiquement que psychologiquement.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, qui vise à s’assurer que ce plan de lutte contre la prostitution des mineurs, dont l’importance ne peut être ignorée, sera bien doté des crédits nécessaires à son bon déploiement au cours de l’année à venir.

Mme le président. L’amendement n° II-550, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Versement automatique du revenu de solidarité active

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à prévoir le versement automatique du revenu de solidarité active, afin d’éviter les situations de non-recours.

Le taux de non-recours aux aides sociales et aux minima sociaux s’élève, selon les estimations, à un tiers des potentiels bénéficiaires ; ce sont autant de personnes en situation de précarité qui ne peuvent disposer de leurs droits.

D’après Héléna Revil, chercheuse à l’université de Grenoble, ces non-recours s’expliquent par la complexité du chemin pour demander les aides : « C’est un parcours du combattant : il faut d’abord s’adresser à la caisse d’assurance maladie, constituer un dossier, puis se tourner vers des organismes complémentaires… À chaque étape, il y a des incompréhensions qui font que le dossier ne va pas au bout. »

Alors que nous avons pu réaliser le prélèvement à la source pour les impôts, nous pensons qu’il est nécessaire de mettre en œuvre une automatisation du versement du RSA.

Mme le président. L’amendement n° II-711, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Généralisation des contrats jeunes majeurs, pour les jeunes sortant de l’Aide sociale à l’enfance (ASE)

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Par cet amendement d’appel, nous proposons d’investir pour généraliser les contrats « jeune majeur » aux majeurs passés par l’aide sociale à l’enfance, qui sont pour la plupart en très grande difficulté.

Les départements ont réduit ces dernières années la durée et le montant des contrats « jeune majeur », en raison de l’insuffisance des crédits et des baisses des dotations. Ils ont besoin du soutien de l’État dans cette action.

En effet, environ 36 % des anciens de l’ASE bénéficient d’un contrat « jeune majeur », d’une durée variable et d’un montant différent. Face à ces inégalités, nous estimons qu’il revient à l’État de garantir un statut social à tous les jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans et de généraliser les contrats « jeune majeur » à l’ensemble des majeurs passés par l’aide sociale à l’enfance.

Tel est le sens de cet amendement d’appel. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)

Mme le président. L’amendement n° II-712, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement d’appel vise à étendre le RSA aux jeunes âgés de moins de 25 ans.

Selon la dernière étude de l’Observatoire des inégalités, la moitié des plus pauvres sont âgés de moins de 30 ans. Le taux de chômage de cette population atteint 20 %. Selon le président des Restos du cœur, la moitié des bénéficiaires de cette association ont moins de 25 ans. La Fondation Abbé Pierre et le Secours catholique partagent ce constat, ainsi que les associations étudiantes.

Vivre avec 580 euros par mois n’est un idéal pour personne, quel que soit son âge. Il faudrait aller plus loin et instaurer un véritable statut social pour l’ensemble des jeunes.

Au cours de la pandémie de covid-19, l’ancien Premier ministre Jean Castex, aujourd’hui occupé à gérer les retards de métros et le manque de conducteurs de bus, avait refusé de mettre en œuvre cette proposition. Pourtant, plusieurs associations, dont la Fondation Abbé Pierre, les Apprentis d’Auteuil, la Fédération des associations générales étudiantes et l’Union nationale des étudiants de France, avaient signé une tribune publiée dans le Journal du dimanche, dans laquelle elles demandaient l’extension du RSA aux jeunes âgés de 18 à 25 ans.

Aujourd’hui, il est encore possible de ne pas sacrifier les jeunes, qui sont l’avenir de notre pays. Aussi, assurons-leur un revenu minimum afin de lutter contre la précarité !

Mme le président. L’amendement n° II-329, présenté par M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Le groupement d’intérêt public « France enfance protégée », créé par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, résulte du regroupement du GIP Enfance en danger (Giped), de l’Agence française de l’adoption (AFA), du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) et du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE).

À compter du 1^er janvier 2023, le nouveau GIP exercera, à l’échelle nationale, des missions d’appui aux pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique publique de protection de l’enfance, d’adoption nationale et internationale et d’accès aux origines personnelles. Il contribuera à l’animation, à la coordination et à la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire.

La loi prévoit que le GIP sera financé à parts égales par l’État et les départements dans les conditions définies par sa convention constitutive.

Répondant à une demande des départements, l’article 46 quater du projet de loi de finances, inséré à l’Assemblée nationale, prévoit cependant, à titre dérogatoire, que la part de l’État dans ce financement pourra être supérieure à celle des départements en 2023.

Toutefois, le coût supplémentaire qui devrait en résulter pour l’État n’a pas été répercuté dans les crédits de la mission. Afin que le report de la montée en charge de la contribution des départements ne compromette pas la capacité du GIP à exercer ses missions, cet amendement de la commission des affaires sociales vise à abonder de 1,4 million d’euros les crédits alloués à leur financement.

Mme le président. L’amendement n° II-543 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement vise à revaloriser à hauteur du RSA l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (Afis) destinée à aider les personnes sortant de la prostitution.

Au premier rang des violences faites aux femmes, nous comptons la prostitution. Depuis l’adoption de la loi du 13 avril 2016, les moyens financiers dégagés pour faire vivre l’ambition abolitionniste de la France ne sont pas au rendez-vous ; cela se ressent sur le terrain.

Par cet amendement, nous proposons de porter le montant de l’Afis au même niveau que le RSA. Quoi de plus normal pour des femmes dont la situation est très précaire ?

Dans mon département, la Loire-Atlantique, l’accompagnement vers le parcours de sortie de prostitution est assuré par le Mouvement du Nid, qui emploie à cet effet une travailleuse sociale. Son salaire coûte 44 000 euros par an. Le Mouvement du Nid perçoit une subvention de l’État, dont le montant varie entre 20 000 et 22 000 euros. On le voit, cette subvention est insuffisante pour l’association, qui s’interroge sur le renouvellement de son agrément alors même que les parcours réussis de sortie de prostitution sont nombreux.

Les moyens, qu’il s’agisse du montant de l’Afis ou des subventions aux associations qui accompagnent les femmes, méritent d’être augmentés.

Mme le président. L’amendement n° II-714, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement d’appel vise à augmenter de 500 000 euros les crédits alloués au financement des associations qui accompagnent les personnes sortant de la prostitution et à l’aide financière à l’insertion professionnelle versée aux personnes s’engageant dans un parcours de sortie de la prostitution.

En effet, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » prévoit une très légère augmentation, de 0,3 %, de l’enveloppe allouée à cette aide financière.

Alors que le nombre de ses bénéficiaires a triplé entre 2018 et 2021, le montant de l’Afis, qui s’élève, je le rappelle, à 363 euros, reste très faible et insuffisamment incitatif, comme l’ont noté dans leur rapport spécial nos collègues Arnaud Bazin et Éric Bocquet.

Notre amendement vise donc à augmenter de 500 000 euros les crédits destinés à la prévention et à la lutte contre les violences et la prostitution, afin d’adresser un signal aux victimes de ce système mortifère.

J’en profite pour demander la pleine application de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, afin de donner des moyens à la hauteur des besoins aux commissions départementales chargées de mettre en place les parcours de sortie de la prostitution.

La situation est inacceptable au regard de l’enjeu prioritaire que constitue la lutte contre la prostitution et la marchandisation des corps.

Mme le président. L’amendement n° II-668, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. L’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine, l’AVFS, est un soutien financier destiné à accompagner le rapprochement familial des travailleurs migrants âgés et, plus spécifiquement, de la population des chibanis, qui partagent leur vie entre leur pays d’origine et des foyers de travailleurs migrants ou des résidences sociales en France.

Ce dispositif spécifique répond au besoin de sécuriser leurs droits sociaux lorsqu’ils effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d’origine, d’une durée supérieure à six mois. Il leur permet de continuer à percevoir une prestation comparable au minimum vieillesse, ce qui est impossible avec l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui suppose de résider en France.

Sous prétexte que le recours à cette aide est en baisse, le Gouvernement fait, dans ce projet de budget, le choix de diminuer les crédits qui lui sont alloués. Pour notre part, nous considérons qu’il est nécessaire de maintenir les moyens budgétaires votés l’an dernier. Nous invitons en outre le Gouvernement à lutter davantage contre le non-recours à l’AVFS.

Bien évidemment, nous ne souhaitons pas réduire les crédits alloués à l’action n° 17 du programme 124 ; nous sommes simplement contraints, pour la rédaction de notre amendement, par les règles de recevabilité financière qui découlent de l’article 40 de la Constitution. Notre objectif est d’alerter le Gouvernement sur le nécessaire maintien des crédits dont il est question au même niveau qu’en 2022.

Mme le président. L’amendement n° II-542, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :