Séance du 30 novembre 2022

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 114, rapport général n° 115, avis n^os 116 à 121).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (SUITE)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Relations avec les collectivités territoriales

Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 45, 45 bis, 45 ter, 45 quater et 46) et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Charles Guené, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais commencer par présenter les principales dispositions des articles rattachés à la mission, qui concentreront l’essentiel de nos débats.

L’article 45 propose diverses mesures en lien avec la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2023 et des fonds de péréquation horizontale. Les principales avancées sont les suivantes.

En premier lieu, l’article prévoit une hausse de 320 millions d’euros des composantes péréquatrices de la DGF, dont 200 millions d’euros au titre de la dotation de solidarité rurale (DSR).

Un abondement complémentaire de la DGF d’un montant équivalent a été prévu en première partie, de façon que, cette année, la progression des dotations de péréquation ne soit pas financée par écrêtement des dotations forfaitaires. C’est une bonne chose, puisque cela marque un retour à l’esprit initial de la péréquation verticale, qui avait été quelque peu dévoyée ces dernières années.

L’article propose également une réforme de la DSR, avec le remplacement du critère de longueur de voirie communale utilisé pour le calcul des attributions versées au titre des fractions « péréquation » et « cible » de cette dotation par un critère de superficie, pondéré par un coefficient de densité et un coefficient de population, conformément aux délibérations du Comité des finances locales (CFL).

Il prévoit également la neutralisation, de nouveau en 2023, des effets de la réforme des modalités de calcul de l’effort fiscal prévue par la loi de finances pour 2022.

Ayant suffisamment souligné, l’an dernier, le caractère inabouti de cette réforme, nous ne pouvons qu’approuver cette mesure, mais la méthode, qui consiste à adopter une réforme « à l’aveugle », pour en suspendre ensuite l’application pendant deux ans, laisse dubitatif.

Mme Françoise Gatel. C’est vrai !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. En outre, deux évolutions aux modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) répondent à des recommandations que nous avions formulées dans notre rapport de contrôle consacré à ce dispositif.

Il est prévu d’étendre sur cinq ans le mécanisme de garantie de sortie en cas de perte d’éligibilité à un reversement, afin de renforcer la visibilité des élus sur l’évolution de leurs ressources, et de supprimer le critère d’insuffisance d’effort fiscal agrégé déterminant l’inéligibilité à un reversement.

L’article 46 prévoit une augmentation de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, avec une majoration de 1 million d’euros de la fraction « Natura 2000 », une majoration de 200 000 euros de la fraction « parcs nationaux » et, enfin, une majoration de 4,5 millions d’euros de la fraction « parcs naturels régionaux ».

L’examen de l’article à l’Assemblée nationale a donné lieu à deux nouveaux apports.

En premier lieu, les conditions d’éligibilité à la fraction « parcs nationaux » sont assouplies, puisque la dotation pourrait désormais bénéficier aux communes dont le territoire est situé en tout ou partie dans un parc national, et non plus aux seules communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national. Cette extension de l’éligibilité concernerait environ 200 communes, qui percevraient alors une part forfaitaire de 3 000 euros.

La seconde modification vise à étendre l’éligibilité de la fraction « parcs naturels régionaux » à l’ensemble des communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate, au lieu des seules communes dont le potentiel financier est inférieur à celui de la strate. Cette modification permettra ainsi d’assurer une harmonisation des critères financiers d’éligibilité pour toutes les fractions de la dotation.

Par ailleurs, d’autres modifications sont intervenues pour modifier la répartition de la dotation pour titres sécurisés, pour maintenir la dotation particulière « élu local » (DPEL) aux communes nouvelles ou encore pour que les préfets tiennent compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Ces modifications vont dans le bon sens. Cependant, il me semble important de rappeler le contexte économique actuel. L’inflation a atteint un niveau historique en 2022 et devrait se poursuivre en 2023. Les collectivités territoriales ne sont pas épargnées par cette inflation, qui a des répercussions tant sur leurs charges de fonctionnement que sur leurs dépenses d’investissement. Dans ce contexte, un effet ciseaux est à anticiper, qui pourrait entraîner un repli de l’autofinancement et, de ce fait, de l’investissement des collectivités.

Afin de soutenir les collectivités les plus en difficulté face à cette hausse de charges, l’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2022 a prévu un nouveau prélèvement sur recettes visant à compenser partiellement au bloc communal les hausses entraînées par la revalorisation du point d’indice, ainsi que la hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation.

Ce dispositif ne concerne cependant que les collectivités du bloc communal et la hausse des charges intervenue en 2022.

Or le contexte persistant d’inflation en 2023 continue de peser sur les finances des collectivités, dont certaines font état d’une grande inquiétude pour finaliser leur budget primitif 2023 face à la hausse des dépenses énergétiques et envisagent même la fermeture de services publics. Un nouveau « filet de sécurité » a été intégré au texte qui nous a été transmis, que nos travaux ont permis de considérablement simplifier et renforcer.

En parallèle de ces dispositifs exceptionnels, les crédits « de droit commun » de la mission doivent permettre, notamment, de poursuivre le soutien à l’investissement des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre – je vous félicite pour vos nouvelles fonctions –, mes chers collègues, dans le projet de loi de finances pour 2023, les autorisations d’engagement (AE) de la mission diminuent de 636 millions d’euros à périmètre courant, tandis que les crédits de paiement (CP) progressent de 20 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2022.

Cette diminution en AE est la conséquence d’un effet de périmètre résultant de l’extinction de dispositifs ponctuels en 2022, notamment une baisse de 159 millions d’euros au titre de la compensation des frais de gestion des régions et de celle du dispositif de compensation péréquée des départements, et de la non-reconduction d’abondements exceptionnels – 303 millions d’euros d’abondement exceptionnel en 2022 au titre de la DSIL, 254 millions d’euros au titre du plan « Marseille en grand » et 20 millions d’euros afin d’améliorer l’attractivité de la Seine-Saint-Denis.

Retraitées de ces mesures exceptionnelles, les AE de la mission connaissent une hausse de 108 millions d’euros, qui s’explique essentiellement par la création de la dotation de compensation aux régions, pour 91,3 millions d’euros, et des frais de gestion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) subséquemment à la suppression de cette taxe prévue par l’article 5 du PLF pour 2023.

Cependant, cette hausse à périmètre constant signifie une contraction des crédits de la mission en volume, lesquels s’établissent alors à 4 104,4 millions d’euros en AE et à 4 188,9 millions d’euros en CP, soit une baisse de plus de 812 millions d’euros en AE et de 160 millions d’euros en CP.

À périmètre constant, c’est-à-dire retraitement fait des effets de périmètre susmentionnés, les AE enregistrent donc une baisse de près de 176 millions d’euros, et non une hausse de 108 millions d’euros, et les CP accusent une diminution de 140 millions d’euros, et non une progression de 20 millions d’euros.

Sans tenir compte de ces baisses intervenues en 2023, qui résultent en réalité de niveaux exceptionnellement élevés en 2022, les crédits des principales dotations sont stables depuis plusieurs années. Ainsi, la DETR est maintenue à 1 milliard d’euros, la DSIL à 570 millions d’euros et la dotation politique de la ville (DPV) à 150 millions d’euros.

En revanche, la dotation titres sécurisés (DTS) enregistre une légère hausse, permettant de pérenniser le déploiement de nouvelles stations de recueil des titres sécurisés, qui a été rendu possible par l’abondement exceptionnel intervenu en première loi de finances rectificative pour 2022, d’un montant de 10 millions d’euros.

La dotation biodiversité enregistre également une hausse, puisqu’elle est portée à 30 millions d’euros en AE et CP, soit 5,7 millions d’euros de plus qu’en 2022.

Cette nouvelle augmentation permet de porter à 4 euros l’attribution estimée par habitant pour la part « parcs naturels régionaux » et de renforcer les autres fractions de la dotation. Le texte transmis par l’Assemblée nationale prévoit une nouvelle hausse de 4,3 millions d’euros pour tenir compte d’un assouplissement des critères d’éligibilité à la fraction « parcs naturels régionaux ».

Cette baisse globale des crédits, en tenant compte des effets de l’inflation, va donc peser sur les investissements des collectivités, qui sont par ailleurs confrontées, dans ce contexte inflationniste, à une hausse de leurs charges de fonctionnement.

Ce double effet sur leurs ressources d’investissement et sur leurs charges pourrait ainsi provoquer une contraction de l’investissement local,…

Mme Françoise Gatel. En effet !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. … qu’il conviendra de surveiller durant l’année à venir.

Enfin, sur le programme 122, « Concours spécifiques et administration », les crédits alloués à la reconstruction à la suite de la tempête Alex diminuent en AE, mais augmentent en CP, afin de tenir compte des engagements antérieurs et du rythme d’avancement des travaux.

Comme les années précédentes, et malgré ce constat de baisse des crédits en valeur, nous vous proposerons d’adopter les crédits de la mission, de même que ceux du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

Par ailleurs, et à la suite du contrôle que nous avons mené cette année sur les dotations d’investissement, la commission a adopté trois amendements, qui seront débattus aujourd’hui. Ils sont issus des constats que nous avons pu établir pendant nos travaux et des remontées qui nous ont été faites par les élus locaux concernant l’information relative à l’emploi de ces dotations.

Le premier amendement vise à instituer une obligation de consultation des présidents de conseil départemental sur l’octroi de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID).

Cette mesure serait de nature à institutionnaliser le dialogue avec les présidents de conseil départemental en matière de DSID – cela existe tout de même dans de nombreux départements ! – et à favoriser la convergence des priorités nationales et locales quant aux projets à soutenir.

Le deuxième amendement a pour objet de renforcer l’information des membres de la commission DETR sur l’emploi de la DSID, au même titre que l’information actuellement mise en place pour la DSIL.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Très bien !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ce dispositif permettrait aux membres de la commission DETR d’avoir une vision exhaustive de l’emploi des subventions DSID et DSIL dans leur département.

Enfin, le dernier amendement tend à renforcer l’information des membres de la commission DETR sur les demandes de subvention qui sont éligibles, mais finalement non retenues, permettant ainsi d’accroître l’information des élus sur les choix opérés par le préfet en matière d’attribution de subventions.

Cette mesure permettrait par ailleurs aux élus de mieux cerner les critères de sélection retenus par le préfet, de vérifier le respect des priorités que la commission a fixées et d’éclairer le jugement de celle-ci sur les taux minimaux et maximaux de subvention à prévoir.

Nos collectivités sont au cœur de l’investissement public et elles sont en première ligne pour aider nos concitoyens. Leurs services publics doivent être préservés, a fortiori dans un contexte économique difficile.

Il nous revient de nous assurer qu’elles seront soutenues dans cette période, et ce soutien peut et doit prendre plusieurs formes : des aides exceptionnelles, certes, mais pas au détriment des dotations budgétaires annuelles et des concours financiers classiques. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Claude Requier et Mme Sylvie Vermeillet applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme en 2018, la commission des lois a, cette année, émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

C’est un fait rare. Je souhaite donc exposer devant vous les raisons de cet avis, qui témoigne d’une grande inquiétude chez les élus locaux, que les sénateurs de notre commission des lois ont très majoritairement souhaité exprimer en envoyant un message clair.

Tout d’abord, le contexte est à la défiance : si Mme la Première ministre a acté l’absence de sanction dans le nouveau dispositif de contractualisation financière, l’insertion d’une telle disposition dans un texte adopté par la voie de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution a créé un inutile climat de défiance. Que de temps et d’énergie perdus !

M. André Reichardt. Très bien !

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. C’est également un contexte de perte de marges financières, en raison, d’une part, de l’amoindrissement tendanciel des pouvoirs de décision des collectivités en matière fiscale et, de l’autre, de l’inflation, qui ronge d’autant les capacités financières des collectivités territoriales.

À cet égard, la revalorisation annoncée de la DGF se traduira, en réalité, par une baisse en volume, et les dispositifs de compensation financière en matière énergétique ne semblent pas avoir fait totalement leurs preuves.

Mme Nadine Bellurot. Tout à fait !

M. François Bonhomme. C’est sûr !

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Dans ce contexte, la mission que nous examinons aujourd’hui est-elle à la hauteur des craintes et des inquiétudes exprimées par les élus, notamment la semaine dernière, à l’occasion du Congrès des maires ?

M. André Reichardt. Non !

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. La commission des lois a répondu par la négative, constatant que les crédits inscrits à l’échelle de la mission enregistrent une baisse particulièrement regrettable de 12,84 % en autorisations d’engagement.

Le programme 119, qui concentre les crédits alloués au soutien à l’investissement des collectivités territoriales, connaît une diminution de 13,4 % en autorisations d’engagement, due à l’extinction de plusieurs dispositifs, dont la non-reconduction d’un abondement de la DSIL à hauteur de 303 millions d’euros en 2022. Ce retour au statu quo ante ne saurait nous satisfaire, car il se traduira par une diminution en volume de 19,9 % de ces dotations.

Dans ces conditions, inquiète du défaut de soutien de l’État à l’investissement local, qui représente une part déterminante du total de l’investissement public dans notre pays, la commission des lois a estimé que le fléchissement de l’appui de l’État aux collectivités territoriales pourrait porter un coup fatal à nombre de leurs projets d’investissement.

Au bénéfice de ses observations, notre commission des lois a donc émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits inscrits au titre de la mission. Elle a malgré tout, et heureusement, adopté cinq amendements, que je vous présenterai tout à l’heure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne pense pas mettre fin à un suspense aussi insoutenable qu’inattendu si je confesse d’entrée de jeu que mon groupe ne pense pas voter les crédits de cette mission, sauf à constater des modifications significatives.

Ces modifications pourraient lui être apportées par les amendements que M. le rapporteur pour avis vient d’évoquer et que nous soutiendrons…

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Merci !

M. Guy Benarroche. … et par ceux que nous avons nous-mêmes déposés.

Si les crédits semblent caractérisés par la stabilité dans le contexte d’inflation, madame la ministre, vous semblez avoir perdu de vue l’importance des éléments financiers et du levier financier majeur qu’ils représentent, non seulement dans la péréquation des moyens au plan local, mais aussi, et surtout, dans l’investissement local, particulièrement en milieu rural, avec les impératifs de la transition écologique.

Le projet de loi comporte de nombreuses missions qui s’attaquent au soutien financier des collectivités territoriales. À cet égard, le PLF présente une certaine cohérence : il réduit les moyens des collectivités et de leur autonomie fiscale, corollaire de leur libre administration, aux compensations qu’elles seraient en droit d’espérer. C’est un constat récurrent que l’on peut faire pour toutes les missions.

Je ne suis pas le seul à regretter ce que mon collègue Loïc Hervé qualifie de « mouvement tendanciel de réduction des marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements. » Notre rapporteur pour avis a eu l’occasion de le rappeler, la Cour des comptes elle-même a estimé que « la décomposition des ratios d’autonomie financière montre qu’ils reposent désormais davantage sur la fiscalité nationale que sur la fiscalité locale propre. »

Après les tergiversations parlementaires sur la CVAE, l’arme de l’article 49.3, que le Gouvernement utilisera une nouvelle fois, interdit toute visibilité, alors que celle-ci est essentielle pour les acteurs locaux. J’ai déjà pu souligner l’importance que nous devrions accorder au maintien d’une gouvernance plus sereine et au développement d’une démocratie plus forte localement. Cela doit s’accompagner de moyens.

Notre groupe porte une réelle vision de la gouvernance locale, qui s’oppose à celle du Gouvernement, en particulier sur le point de l’autonomie fiscale, mais aussi sur celui de la gouvernance.

Nous avons à de nombreuses reprises critiqué, entre autres, la mainmise du préfet sur les collectivités, et nous continuerons de le faire. Ce pouvoir discrétionnaire dans l’attribution de fonds de soutien, ce pouvoir sur de nombreuses agences locales sanitaires ou environnementales qu’il détient depuis la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, l’éloignent bien trop de ses missions principales du contrôle de légalité et le rapprochent d’un administrateur local.

Il est toujours dommageable que des collectivités restent à la porte de financements, alors même que l’avènement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) avait été annoncé comme un gage d’efficacité et comme la promesse d’un guichet unique accompagnant les collectivités.

Cette notion de guichet unique fait écho aux maisons France Services, que l’État a voulu mettre en place pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens, particulièrement de ceux qui se retrouvent les plus démunis face à une numérisation massive et rapide des services publics, un mouvement qui, je le rappelle une nouvelle fois, n’a rien de simplificateur, en tout cas pour les 13 millions de nos concitoyens souffrant d’illectronisme. Le financement de ces maisons, la question du partage de la charge liée à la dématérialisation des services publics restent trop flous.

Plus précisément, nous accueillons favorablement un abondement plus important de la dotation pour la biodiversité et le fonds vert, même si nous exprimons des réserves quant aux modalités d’attribution in fine des montants.

La priorisation des concours financiers de l’État à la transformation écologique est une urgence, et toute action concrète dans cette voie est un pas de plus vers une réelle transition écologique, même si l’écoconditionnalité semble rester un tabou.

Nous apprécions le niveau des aides aux communes forestières victimes de scolytes, mais, là encore, même si ces subventions sont nécessaires, elles restent le reflet de l’absence de prévention dans les politiques publiques de ce gouvernement.

La diminution du nombre de personnels de l’Office national des forêts (ONF), alors que les dangers pesant sur les forêts sont de plus en plus prégnants, est plus qu’un mauvais signal : c’est de la mauvaise gestion, madame la ministre.

Nous sommes satisfaits de voir la dotation politique de la ville stabilisée, afin de répondre aux besoins des communes les plus en difficulté au sortir de la crise sanitaire. De nombreux projets locaux en attente doivent pouvoir reprendre. Mais nous regrettons l’inadaptation évidente de la dotation forfaitaire pour la délivrance des titres de sécurité.

Toutefois, dans ces missions comme dans le reste du PLF, l’État ne prend pas assez la mesure de l’importance et de l’imminence des besoins des collectivités territoriales, acteurs primordiaux de la transition écologique.

Il en va de même pour la question des transports : rien, dans ce texte, ne permet d’envisager dès maintenant un renforcement des mobilités du quotidien.

J’en profite pour m’étonner de l’intervention présidentielle de dimanche soir sur le besoin de RER dans les métropoles, après l’absence de soutien du Gouvernement, jeudi dernier, aux amendements relatifs au versement mobilité… (M. François Bonhomme s’esclaffe.)

Sénateur des Bouches-du-Rhône, je reste sincèrement sur ma faim quant au volet transports du plan « Marseille en grand », alors que le volet logement du plan, lui, fait bien partie de ce PLF.

Pour terminer, la dissonance habituelle entre les déclarations et les moyens est problématique. Elle crée et nourrit le sentiment de méfiance du local envers le national.

La période du « quoi qu’il en coûte » semble bien loin, et les difficultés locales paraissent de nouveau échapper à ce gouvernement. Les demandes étayées des associations d’élus et des institutions locales sont pourtant bien là !

Pour notre groupe, en tout cas, le compte n’y est pas. C’est pourquoi nous soutiendrons certains amendements et nous présenterons nous-mêmes des améliorations, qui, si elles n’étaient pas retenues, ne nous permettraient pas de voter ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. Didier Rambaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous commençons, ce matin, l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Cette mission est l’occasion de rappeler le soutien de l’État aux collectivités, mais aussi aux élus locaux, à l’heure où la guerre fait rage à l’est de l’Europe et où ils doivent faire face à une crise énergétique inédite. En effet, elle s’inscrit dans la continuité des actions que le Gouvernement mène depuis 2017, avec une méthode claire, celle du dialogue renforcé, comme l’a rappelé Mme la Première ministre lors du dernier Congrès des maires de France.

L’État doit être un accompagnateur, au service des projets des collectivités et des élus, au plus près des réalités du terrain et des besoins de nos concitoyens, au fondement même de nos politiques publiques.

Dans son ensemble, pour 2023, les crédits de la mission s’élèvent à 4,28 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 4,37 milliards d’euros en crédits de paiement.

La baisse des autorisations d’engagement que nous observons est liée à l’extinction de dispositifs ponctuels financés en 2022, à l’instar de la hausse exceptionnelle de la DSIL de 303 millions d’euros et du plan « Marseille en grand » de 254 millions d’euros.

La mission se compose de deux programmes budgétaires ayant vocation à soutenir l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales. Ces deux programmes ont plusieurs objectifs.

Tout d’abord, ils visent à maintenir le niveau des investissements locaux, dans le souci de protéger les marges de manœuvre des collectivités. En effet, les dotations d’investissement « traditionnelles » du programme 119, qui comprennent la DSIL classique, la DETR ou encore la DPV, s’élèvent à près de 2 milliards d’euros en AE et à 1,78 milliard d’euros en CP.

Après avoir été l’aiguillon de la relance économique dans les territoires, conséquemment à la crise sanitaire, puis économique, notamment au travers de la DSIL exceptionnelle, ces dotations d’investissement contribuent également aux mesures rendues nécessaires par le changement climatique.

Le deuxième objectif de cette mission est l’accélération de la transition écologique, tout en surmontant la crise énergétique actuelle. Le PLF pour 2023 prévoit ainsi d’augmenter d’un tiers les moyens consacrés à la dotation biodiversité, qui avait d’ailleurs été doublée en 2022, pour un montant de 30 millions d’euros. Les communes concernées ont un parc naturel régional ou sont en zone Natura 2000.

La progression de la dotation pour la biodiversité vient en complément de la création d’un fonds vert d’un montant inédit – près de 2 milliards d’euros.

Ce fonds sera coordonné de manière déconcentrée, sous la responsabilité des préfets. Il financera trois types d’actions : le renforcement de la performance environnementale dans les territoires, leur adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie.

Concrètement, grâce au fonds vert, les collectivités bénéficieront d’aides pour la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux ; pour la gestion et l’extension des aires naturelles protégées ; pour la création ou le développement des zones à faibles émissions ; pour le recyclage des friches ; pour la renaturation en ville ; pour le tri et la valorisation des déchets ; pour la prévention des risques inondation, effondrement glaciaire, cyclone, incendie de forêt, recul du trait de côte.

De plus, et pour surmonter la crise énergétique, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures pour accompagner les entreprises, les associations et les collectivités territoriales. Deux mécanismes, à savoir le bouclier tarifaire et l’amortisseur électricité, seront déployés dès le 1^er janvier 2023 et concerneront directement les collectivités locales et leurs établissements. Ils représentent un soutien financier estimé à 2,5 milliards d’euros.

Témoigner de la solidarité envers les collectivités qui font face à des aléas climatiques, c’est aussi l’objectif du programme 122, « Concours spécifiques et administration ». Ce dernier connaît une forte hausse, de 25,5 %, en lien avec l’abondement de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques et du fonds de reconstruction pour les Alpes-Maritimes, de près de 50 millions d’euros.

Enfin, l’un des derniers objectifs de la mission est le renforcement de la santé financière des collectivités. Je salue, d’ailleurs, la hausse de la DGF de 320 millions d’euros, proposée et financée par l’État, et non par écrêtement des autres communes. Elle viendra abonder la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la DSR. Cette augmentation, inédite depuis treize ans, permettra le maintien ou l’augmentation des dotations pour 95 % des communes.

Avec l’objectif impératif de maîtrise de notre dépense publique, cette augmentation est un véritable geste à l’endroit des collectivités et des élus locaux.

En définitive, les crédits de la mission permettront aux collectivités locales de conserver, en 2023, une bonne visibilité sur leurs finances et sur leur capacité d’investissements (M. André Reichardt manifeste son scepticisme.), dans un contexte économique particulièrement défavorable.

Par ailleurs, concernant, le compte spécial « Avances aux collectivités territoriales », les crédits demandés pour 2023 s’élèvent à 124 milliards d’euros, soit une hausse de 8,66 % par rapport à 2022.

Avant de conclure, permettez-moi, mes chers collègues, de saluer quelques mesures introduites dans les articles rattachés à la mission : le renforcement très net de l’effort pour les communes d’outre-mer, qui aura augmenté de 42 % depuis 2019 ; les évolutions liées aux modalités de répartition du Fpic, qui répondent aux recommandations formulées par notre commission des finances ; la prise en compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subventions accordées au titre de la DETR et de la DSIL par les préfets ; le maintien de la DPEL pour les communes nouvelles créées à compter du 1^er janvier 2023.

Mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le compte financier « Avances aux collectivités territoriales » et les articles rattachés se caractérisent par la continuité de l’action de l’État pour accompagner toutes les collectivités locales dans les situations d’urgence et dans leurs investissements de long terme. Il témoigne également de la sincérité de ce PLF, au service des collectivités et des élus locaux, en responsabilité.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Didier Rambaud. Sous réserve des discussions et des amendements adoptés, le groupe RDPI votera bien évidemment les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Didier Marie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Didier Marie. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, comme chaque année, nous examinons en seconde partie du projet de loi de finances les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cette année, le contexte est particulier, car l’environnement économique et social est singulièrement anxiogène, en conséquence de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine.

Les maires que nous côtoyons sont inquiets. Beaucoup d’entre eux voient leur budget déséquilibré et peinent à le boucler en raison de l’explosion des dépenses d’énergie, ainsi que du renchérissement des produits alimentaires et des marchés de travaux. Tous constatent que la précarité gagne du terrain, tandis que les centres communaux d’action sociale (CCAS) multiplient les aides aux plus démunis.

Dans ce contexte, il est regrettable que le Gouvernement ait regardé les collectivités territoriales comme une variable d’ajustement de son budget plutôt que comme un élément moteur de l’effort de résilience. Il se targue de travailler main dans la main avec les associations d’élus : le dialogue serait permanent et fructueux et le budget serait coconstruit…

Dès lors, madame la ministre, pourquoi toutes ces associations s’alarment-elles de ses projets ? Tout simplement parce que le Gouvernement confond concertation et consultation, dialogue et monologue, horizontalité et verticalité. Ce n’est pas faute de vous alerter : nous l’avons encore fait lors des débats budgétaires de cette session.

Or, à l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, vous avez décidé de donner naissance à une nouvelle génération de contrats de Cahors. Non seulement vous continuez de ne pas faire confiance aux collectivités, mais, en plus, vous les infantilisez en menaçant de les sanctionner et de les priver de dotations d’investissement si elles ne réduisent pas leurs dépenses de fonctionnement.

L’Assemblée nationale et le Sénat vous ont dit leur refus et vous ont enjoint de mettre un terme à ce climat de défiance, mais vous insistez, en réintroduisant ce dispositif à l’article 40 quater de cette seconde partie du projet de loi de finances.

C’est doublement inacceptable, pour les collectivités, suspectées de dépenser à tort et à travers alors que leurs budgets ne peuvent être en déficit, et pour le Parlement, que vous tentez de bâillonner.

Madame la ministre, nous supprimerons de nouveau ce carcan dans lequel vous entendez placer les collectivités.

M. André Reichardt. C’est bien !

M. Didier Marie. J’en viens à la CVAE. Après la suppression de la taxe d’habitation, dont la compensation continue de poser problème, vous poursuivez votre stratégie de nationalisation des impôts locaux et de réduction des marges de manœuvre des collectivités.

Il est tout de même extraordinaire que, quand le Gouvernement souhaite faire des cadeaux fiscaux, ce ne soit jamais avec ses propres impôts, mais avec ceux des collectivités, nous plaçant ainsi sous tutelle ! Ce faisant, vous coupez le lien entre les territoires et les entreprises.

Quel maire, à l’heure de la sobriété foncière, arbitrera en faveur d’une activité industrielle, source de nuisances potentielles sans retour fiscal, face à un projet immobilier rémunérateur ? Le vague fonds national de l’attractivité économique des territoires, dont les critères de répartition ne sont pas définis, ne suffira pas à le rassurer.

Vous nous garantissez, la main sur le cœur, que le remplacement de la CVAE par une fraction de la TVA sera profitable à nos communes et à nos départements. Ce qui sera pourtant profitable aux entreprises, et d’abord aux plus importantes d’entre elles, ne le sera pas aux ménages, sur lesquels vous allez faire peser l’impôt – un impôt particulièrement pénalisant pour les familles modestes, qui en paient proportionnellement plus que les plus aisées, un impôt volatil, qui, certes, a progressé plus vite que la CVAE ces dernières années, mais dont la tendance peut se retourner en période de stagnation ou de crise.

Une majorité s’est exprimée au Sénat pour maintenir la CVAE. Ne faites pas fi de nos arguments, ne passez pas en force, une fois de plus, en usant du 49.3.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Didier Marie. Ne restez pas accroché à votre dogme du moins d’impôt et renoncez à la politique de désarmement fiscal que vous menez au détriment des services publics et du plus grand nombre.

S’agissant de l’inflation, nous le répétons, les conséquences de la guerre en Ukraine sur le coût de l’énergie pénalisent lourdement de multiples collectivités et mettent en danger leur capacité d’investissement. Nombre d’entre elles ont déjà reporté des réalisations prévues, promises lors des dernières élections locales.

Elles font toutes preuve de responsabilité et d’imagination pour limiter leurs dépenses courantes. Mais comment accepter de réduire l’éclairage public, au risque de l’insécurité, d’augmenter les tarifs de la restauration scolaire ou de baisser les températures dans les écoles et dans les crèches ?

Le Gouvernement annonce la mise en place d’un filet de sécurité. À l’origine, celui-ci devait concerner 22 000 communes, puis 12 000 ; il est maintenant question, au mieux, de 7 000 communes… Le Sénat vous recommande de l’élargir et d’en resserrer les mailles. Nous aurions souhaité aller plus loin que M. le rapporteur général, mais nous nous rangeons à sa proposition. Reste à savoir si le Gouvernement en fera de même.

À cela s’ajoute l’inflation sur les produits alimentaires, les travaux d’entretien courant, les fournitures diverses, ainsi que l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires.

Madame la ministre, nous vous invitons à écouter le Sénat et à ne pas revenir sur le vote de la revalorisation de la DGF visant à l’indexer sur l’inflation. Vous proposiez 320 millions d’euros ; en temps normal, nous aurions applaudi, mais cette augmentation de 1,47 % est bien loin des 4,7 % d’inflation que la Banque de France anticipe.

M. Vincent Éblé. C’est une aumône !

M. Didier Marie. J’en viens aux crédits de la mission proprement dits.

Divisés en deux programmes, 119 et 122, ils représentent environ 4 % du total des transferts financiers de l’État aux collectivités et connaissent une baisse de 12,84 % de leurs crédits d’engagement, particulièrement regrettable au regard du contexte que je viens d’évoquer.

Si la baisse qui touche le programme 122 s’explique en grande partie par la diminution des fonds alloués aux collectivités victimes d’aléas climatiques, celle qui concerne le programme 119 va peser sur l’investissement local. Ainsi, les crédits des dotations de compensation vont une fois de plus décroître de près de 8 % en volume, confirmant l’érosion progressive de la compensation des compétences passées.

Les crédits de soutien à l’investissement local subissent, eux, une réduction en valeur de 13,2 % et de 19,9 % en volume. Certes, le Gouvernement nous dira que ces évolutions sont liées à l’extinction de dispositifs exceptionnels. Était-ce cependant le bon moment pour restreindre le soutien à l’investissement local ?

Pour ce qui concerne les articles rattachés, j’appelle votre attention, madame la ministre, sur les craintes de perte de DPEL lors des créations de communes nouvelles, qui pourraient s’en trouver freinées. Nous déposerons un amendement pour soutenir cette démarche et relancer le processus d’encouragement au regroupement.

Mme Françoise Gatel. Très bien !

M. Didier Marie. Enfin, comme chaque année, nous reviendrons, avec le rapporteur pour avis de la commission des lois, sur les modalités des décisions de répartition de la DSIL et de la DETR, ainsi que du fonds vert, pour en améliorer la lisibilité et mieux y associer les élus.

Madame la ministre, nous parvenons aux limites du pouvoir d’agir des collectivités territoriales, tant leurs moyens se dégradent. Alors que les élus ont répondu à chaque appel du Gouvernement lors des différentes crises que nous avons traversées depuis cinq ans – « gilets jaunes », covid-19, crise économique et maintenant guerre en Ukraine –, vous sortez le bâton plutôt que la carotte et vous les découragez.

Le Président de la République annonce un nouveau chapitre de la décentralisation. Nous lui rappelons que décentraliser, c’est lâcher du lest, et non tenir en laisse.

Les collectivités locales ont besoin de visibilité, de moyens et de confiance. En les régentant, en les bridant, on alimente la grogne sociale, ainsi que l’incivisme, et l’on fragilise la démocratie.

Madame la ministre, pour toutes ces raisons, et pour l’ensemble de l’œuvre du Gouvernement envers les collectivités territoriales, nous ne voterons pas ces propositions pour les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous aurions dû fêter cette année un bel anniversaire : les quarante ans de l’acte I^er de la décentralisation.

En 1982, une série de lois marque une rupture avec la tradition centralisatrice qui a constitué, pendant des siècles, une forte spécificité de l’organisation politique et administrative de notre pays. De Charlemagne à Louis XIV, à la Révolution française et à Napoléon, notre histoire centralisatrice – plus que jacobine – a jalonné la construction politique multiséculaire de la France.

En 1982 s’impose au contraire la volonté d’une administration décentralisée et déconcentrée, fondée sur l’idée que l’affermissement de la liberté locale associée au maintien des pouvoirs régaliens de l’État renforçait l’incarnation des principes républicains.

Cette année aurait donc dû être celle de la célébration des libertés locales ; elle restera comme l’année durant laquelle a sonné leur marche funèbre.

Ce nouveau budget rogne largement les finances des collectivités. Madame la ministre, votre gouvernement a choisi, en usant de nouveau du 49.3 à l’Assemblée nationale, de faire fi des discussions parlementaires sur le sort de nos collectivités territoriales.

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, rejeté par l’Assemblée nationale et durci par le Sénat, trace une feuille de route austéritaire, de laquelle découle également ce projet de loi de finances. Concrètement, une perte de 2,9 milliards d’euros pour les collectivités territoriales a été votée, portant à 13 milliards d’euros le montant de DGF qui leur a été retiré depuis 2014.

La colère des élus grandit, madame la ministre. Depuis quelques semaines, comme d’autres sénateurs, je suis destinataire de motions adoptées par les conseils municipaux de mon département concernant les finances locales.

J’ai donc tout naturellement une pensée ce matin pour les communes de Pouilly-lès-Feurs, Saint-Polgues, Violay, Saint-Nizier-sous-Charlieu, Lentigny, Saint-Germain-Laval, Saint-Haon-le-Châtel ou encore Saint-André-d’Apchon, et tant d’autres. (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Et voilà !

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, nos collectivités doivent faire face à une situation sans précédent, avec une inflation à son plus haut niveau depuis 1985. Le constat est là : les dépenses annuelles de fonctionnement ont crû et vont exploser de plus de 10 milliards d’euros.

Les conséquences en cascade de cette situation vont conduire à amputer les capacités d’investissement des collectivités ; par effet domino, notre activité économique, nos richesses territoriales, nos emplois locaux se trouvent menacés chez les artisans, ainsi que dans les très petites entreprises (TPE) et dans les petites et moyennes entreprises (PME) de nos départements. Pour reprendre l’expression de notre collègue Fabien Genet, si rien n’est fait, il va y avoir de la casse !

Ainsi, après quatre ans de baisse des dotations, de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie avec le gel de la DGF et la diminution, chaque année, des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Madame la ministre, il n’est plus l’heure de déterminer quel quinquennat est responsable de cet état de fait. La réalité s’impose à nous, parlementaires, à vous, membres du Gouvernement, et surtout aux dizaines de milliers d’élus locaux. Ceux-ci font face chaque jour à l’impérieuse nécessité de répondre aux problèmes de leur population, de développer les services publics locaux et de gérer leur collectivité, alors que l’on assèche leurs moyens financiers et leur capacité à agir. Ils accomplissent ainsi leur mission d’amortisseurs de crise.

Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances, vous avez ainsi souhaité la suppression de la CVAE, à laquelle le Sénat s’est opposé. Vous proposez de nouveaux contrats de Cahors, qui s’appliquent à un plus grand nombre de collectivités que leurs devanciers.

M. André Reichardt. Eh oui !

Mme Cécile Cukierman. Nous en reparlerons lundi prochain.

Depuis 2014, la baisse cumulée des dotations a conduit à l’effondrement des investissements, alors que les comptes de l’État n’ont révélé aucune réduction de déficit.

À l’inverse du budget que vous nous proposez, nous défendons un projet viable pour nos collectivités, qui font vivre la démocratie.

Mme Françoise Gatel. Très bien !

Mme Cécile Cukierman. Nous saluons ainsi l’indexation de la DGF sur l’inflation, même si nous regrettons que cette mesure ne vaille que pour l’année 2023, ainsi que la réintégration dans l’assiette du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de l’agencement et de l’aménagement de terrains.

Alors que le filet de sécurité pour 2022, décrié sur toutes les travées de notre hémicycle, est de fait mort-né, nous prenons acte de la proposition sénatoriale pour 2023, même si, à notre sens, il aurait fallu conférer au dispositif une meilleure visibilité, de manière qu’il soit plus compréhensible par l’ensemble des élus.

Nous demeurons persuadés qu’il est nécessaire d’aller plus loin, et j’aurai l’occasion d’y revenir en présentant nos amendements sur les crédits affectés à cette mission. Nous défendrons un véritable projet de libre administration des collectivités territoriales, convaincus que, avec ou sans 49.3, les mesures votées par le Sénat seront conservées. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mmes Françoise Gatel et Sonia de La Provôté applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous consacrons huit heures de débats au budget de cette mission, soit plus que pour les affaires étrangères, la défense et l’aide au développement cumulées ! C’est dire l’intérêt que lui porte le Sénat.

Je dispose de quelques minutes pour vous faire part du désarroi des territoires les plus ruraux, comme le département de l’Orne, face à la gestion des dotations.

Ainsi, la DETR me semble avoir perdu beaucoup de son caractère rural, car nous nous trouvons en pleine schizophrénie : nous avons besoin d’y rendre éligibles un certain nombre de charges, lesquelles correspondent en réalité à de nouvelles normes et ne devraient donc pas lui être imputées. Laissons la DETR aux territoires !

J’ai à l’esprit, notamment, les aires d’accueil des gens du voyage ou la défense extérieure contre l’incendie, des charges supplémentaires d’intérêt général extrêmement lourdes, qui pèsent sur la DETR et réduisent sa disponibilité pour d’autres projets.

Ce sujet est très important, d’autant que le refus de DETR n’est jamais très clair. Nous examinerons d’ailleurs des amendements visant à obtenir une motivation des refus de DETR ou de DSIL. Nous avons déjà voté ces dispositions plusieurs fois, mais on nous oppose que cela conduirait à créer des recours contentieux. Au moins, cela ne donnerait pas lieu à des charges nouvelles !

De plus, le seuil de 100 000 euros pour passer devant la commission consultative des élus, dite « commission DETR », est trop élevé, et trop de dossiers échappent à ce contrôle.

Enfin, la gestion du fonds vert ne relève pas de vos compétences, alors que celui-ci constitue une dotation supplémentaire. À mon sens, elle ne devrait pas non plus échapper au contrôle de la commission.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Absolument !

Mme Nathalie Goulet. Ses crédits devraient être répartis dans les mêmes conditions que ceux de la DETR, dans la mesure où, dans certains départements, ils seront égaux, voire supérieurs, au montant des dotations. La mise en place de ce fonds va susciter un appel, et je ne vois aucune raison pour que la distribution des fonds en question soit soustraite à ce contrôle.

Nous verrons un certain nombre d’amendements relatifs à ce sujet lors de l’examen des articles rattachés. Certes, tout cela relève de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », mais cela concerne bien les collectivités.

Il faut dire que ce fonds vert semble être à la fois les Galeries Lafayette et la Samaritaine (Sourires.) : depuis quelques jours, chaque fois que nous évoquons une dépense, on nous répond qu’elle sera prise en charge par ce dispositif, lequel devra sans doute être mieux cerné.

Il me reste quelques secondes pour vous informer, madame la ministre, que Bellou-en-Houlme, La Chapelle-au-Moine, Le Châtellier, La Gonfrière, La Lande-Patry, Landisacq, Macé, ainsi que Mauves-sur-Huisne n’ont pas reçu les fonds du filet de sécurité. (Nouveaux sourires. – M. le rapporteur spécial s’exclame.)

Je note que je bénéficie du plein soutien de M. le rapporteur spécial,…

M. Jean-Pierre Sueur. Et des grands électeurs !

Mme Nathalie Goulet. … qui sait bien que cette tribune sert à la défense des collectivités ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Nous voilà arrivés à la mission la plus importante de notre projet de loi de finances, celle qui concerne les relations avec les collectivités territoriales.

C’est la plus importante, parce que, en France, 70 % de l’investissement public sont portés par ces collectivités. Malheureusement, ces dernières n’ont plus de marges de manœuvre pour poursuivre ces actions dans le contexte que nous connaissons.

La responsabilité en revient pleinement à ce gouvernement, qui a creusé plus de 600 milliards d’euros de dettes supplémentaires. En parallèle, il a contraint les communes à l’austérité budgétaire en les privant de 11 milliards d’euros de recettes tirées de la taxe d’habitation. Et il entend maintenant supprimer la CVAE…

Vous espérez que les communes résolvent, à leurs frais, le paradoxe macroniste du « en même temps », entre le « quoi qu’il en coûte » dispendieux et issu des restrictions de liberté de la période du covid-19, la casse d’EDF et notre soumission à l’austérité budgétaire imposée par l’Union européenne à nos administrations publiques.

Dans nos départements, madame la ministre, les centres des villes et des villages perdent leurs commerces, la pérennité des services publics encore existants est menacée, les déserts médicaux progressent et les inégalités territoriales s’accroissent.

Le Gouvernement est incapable d’alléger la pression fiscale que fait peser l’État sur les entreprises françaises et sur les ménages, mais les hauts fonctionnaires de Bercy trouvent toujours un impôt – local – à supprimer ! Les communes, après l’hôpital, sont la variable d’ajustement de votre politique budgétaire.

Avec la loi 3DS, les élus locaux ont compris que vous n’aviez pas l’ambition de réformer, non plus que de simplifier, le millefeuille administratif et le mille-pattes fiscal.

Vous misez tout sur les pôles métropolitains, sans réelle vision pour la ruralité, à laquelle vous promettez des millions, certes, mais des millions de migrants !

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Quel est le rapport, franchement ?

M. Stéphane Ravier. Alors que l’objectif « zéro artificialisation nette » crée des tensions, vous rompez le lien d’intéressement entre industrie et territoire par la suppression de la CVAE. Les communes ne pourront donc pas participer à la réindustrialisation du pays.

Je reste convaincu qu’une partie de notre salut ne peut venir que d’une sobriété, sinon d’une cure de désintoxication, fiscale. Je vous soutiendrai dans la suppression des impôts locaux quand vous supprimerez des impôts d’État !

Depuis trente ans, les ressources des communes connaissent une baisse, qui se poursuit dans ce PLF : les dotations de soutien à l’investissement local diminuent de 20 % en volume, dans un contexte inflationniste.

À cela, vous ajoutez un nouveau critère écologique flou pour l’attribution de la DETR et de la DSIL, en en renforçant encore l’illisibilité pour les élus locaux.

Je finirai en rappelant que les communes ne représentent que 4 % de la dette publique – 9 % seulement pour toutes les collectivités confondues. De plus, l’État a le droit d’emprunter pour financer ses dépenses de fonctionnement, mais ce n’est pas le cas des communes. Celles-ci n’ont donc pas de leçon de gestion à recevoir. Il revient bien à l’État, obèse et glouton, de faire l’effort de réduire son train de vie.

La proximité communale, c’est l’avenir. C’est efficace, démocratique, économique, patriotique et écologique ! En l’état, je ne voterai pas les crédits de cette mission du budget pour 2023.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne déposerai pas de liste de courses pour mon département du Pas-de-Calais, non plus que pour mon bassin minier natal, mais je me propose de laisser quelques subsides à ma collègue Maryse Carrère qui lutte contre le loup et l’ours ! (Mme Maryse Carrère rit.)

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Elle a bien raison !

M. Jean-Pierre Corbisez. Mes chers collègues, les élus locaux, que nous avons la charge de représenter, ont toujours su faire preuve de réactivité et de responsabilité. Ils ont répondu présents quand il s’est agi d’accompagner l’État dans la crise sanitaire qui a frappé notre pays. Il est grand temps que ce dernier restaure la relation de confiance qu’il doit entretenir avec les collectivités territoriales.

Hélas, le budget que nous examinons aujourd’hui ne traduit pas un tel effort. Au-delà des effets de périmètre exposés dans les travaux de nos rapporteurs, force est de constater que les autorisations d’engagement et les crédits de paiement stagnent, voire baissent, alors que nos collectivités doivent faire face à un contexte inflationniste particulièrement difficile.

Ce signal est bien peu encourageant quand, dans le même temps, les mesures prises par le Gouvernement contraignent chaque jour davantage les marges de manœuvre de nos territoires. Même si l’État compensait à l’euro prêt les recettes fiscales précédemment tirées de la taxe d’habitation et de la CVAE, leur autonomie en serait ainsi réduite progressivement.

Le levier fiscal, nous le savons tous, est l’un des rares outils que les élus ont la possibilité d’actionner pour se donner des marges de manœuvre, notamment afin d’investir pour maintenir le dynamisme de leur territoire et accompagner son développement.

Aujourd’hui, ils ne le peuvent plus ! Dans l’ensemble, nous observons des velléités de contraindre les dépenses de fonctionnement des collectivités. Il s’agit d’un véritable coup de poignard dans le dos, tandis que, dans le même temps, les déficits de l’État s’envolent.

Madame la ministre, ce message d’infantilisation adressé aux exécutifs locaux démontre, oserai-je dire, un réel mépris, bien éloigné du lyrisme du discours présidentiel appelant à une véritable décentralisation. « Chiche ! » serait-on pourtant tenté de lui répondre.

Quand bien même on constate une stabilité de l’enveloppe pour le bloc communal – il faut s’en féliciter, malgré tout –, la croissance inédite de l’inflation, qui se poursuivra en 2023, se traduira par une contraction des budgets locaux, donc par une moindre capacité à investir.

M. Didier Marie. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Corbisez. À quand l’indexation de la DGF sur l’inflation, réclamée par les associations d’élus ?

Un petit motif de satisfaction réside, pourtant, dans la revalorisation du budget consacré à la préservation de la biodiversité et dans son ouverture plus large aux communes situées dans le périmètre d’un parc national.

Nous soutiendrons, par ailleurs, les amendements proposés par nos rapporteurs concernant les procédures d’octroi des dotations de l’État destinées à l’investissement, car ils visent à renforcer l’information des élus locaux sur les décisions prises par le préfet. Ce point est sensible, dans la mesure où le recours aux appels à projets pour l’attribution d’un certain nombre de subventions cause de réelles difficultés aux plus petites collectivités, lesquelles sont peu outillées pour y répondre.

Or il est de la responsabilité de l’État de garantir l’égalité de traitement, en simplifiant les procédures ou en accompagnant mieux les communes dans la constitution des dossiers.

Quant à la compensation de la participation des communes aux missions de l’État, celle-ci doit être renforcée, dans une véritable logique de partenariat et de coopération, et non dans un esprit de contrainte ou de prescription. J’ai ainsi en mémoire l’épineuse question de la délivrance des titres sécurisés ou celle de la contribution des communes aux frais d’installation et de fonctionnement des agences France Services.

L’ambition qui présidait à cette dernière initiative est louable, mais les modalités de sa mise en œuvre ont constitué, à mon sens, un véritable affront pour les communes. Chacune d’entre elles offre un lieu d’accueil, bien identifié par nos concitoyens ; plutôt que de lancer un nouvel appel à projets, il aurait été plus simple, plus efficace et plus respectueux de leur attribuer une dotation supplémentaire pour leur permettre de remplir ces missions.

Les retours que nous avons des élus locaux, qui sont au quotidien au contact de leurs habitants, semblent indiquer que France Services n’est pas partout une réussite. Gageons que nos communes auraient su mieux faire.

Avant de conclure, je réitérerai la demande déjà formulée par le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen : nous souhaitons débattre d’un véritable projet de loi de finances dédié aux collectivités territoriales, sorti du projet de loi de finances annuel, comme le sont les dépenses de sécurité sociale, examinées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

C’est à ce prix que nous pourrons enfin construire une relation équilibrée entre l’État et les collectivités et reprendre sereinement nos discussions sur la préparation d’un nouvel acte de décentralisation.

Les membres du groupe RDSE se positionneront en fonction du sort des amendements qu’ils ont déposés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Michel Canévet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Sautarel. Madame la ministre, en préambule, je me permets de vous féliciter et de vous saluer, tout en relevant que vous êtes la cinquième interlocutrice des collectivités territoriales en neuf mois.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. J’en suis désolée !

M. Stéphane Sautarel. La mission « Relations avec les collectivités territoriales » n’est qu’un volet des moyens, provenant essentiellement de prélèvements sur recettes, qui sont allouées aux collectivités, puisqu’elle vient compléter les 105 milliards d’euros de transferts financiers de l’État et le véritable filet de sécurité que le Sénat a voté.

Si elle ne comporte que 4,37 milliards d’euros, elle n’en est pas moins importante, malgré le trompe-l’œil que dessinent les évolutions de périmètres.

Tout d’abord, je me réjouis de la création de la dotation de compensation aux régions des frais de gestion de la CVAE à hauteur de 91,3 millions d’euros, en conséquence de la suppression de cette taxe prévue à l’article 5, même si ce sujet méritera un nouveau débat.

Le programme 119 enregistre une baisse substantielle des crédits affectés à la DSIL, laquelle revient à son niveau de 2021, c’est-à-dire 570 millions d’euros. Nous reparlerons vendredi du fonds vert, qui pose question, tant il semble ouvert.

Les autres crédits – DETR, DPV, DTS – sont stables ou en faible augmentation.

S’agissant de la DETR, plusieurs amendements visant à mieux communiquer sur les décisions prises à son sujet et à davantage y associer les élus locaux et les parlementaires seront examinés. Je ne puis qu’y souscrire.

Pour en revenir aux crédits de la mission, nous ne saurions nous satisfaire de leur apparente stabilité dans le contexte inflationniste que nous connaissons et qui va provoquer une réduction de la capacité d’investissement des collectivités.

Au-delà des difficultés rencontrées par chaque commune et par chaque collectivité, la contraction de leurs ressources, notamment en raison de la désindexation des dotations – si celle-ci devait être confirmée, contre nos votes – provoquera, sur le plan macroéconomique, un effet récessionniste, qui nous guette déjà à bien des égards.

L’hypothèse de croissance pour 2023 retenue par le Gouvernement est de 1 %. Ce chiffre faible, et optimiste, est déjà ramené par le FMI à 0,7 %. Il sera encore revu à la baisse si les collectivités territoriales devaient être privées de leur capacité d’autofinancement en raison de ce fameux effet ciseaux qui fait se croiser la dynamique des charges qu’elles subissent et l’atonie de leurs ressources. Si elles ne représentent en France que 19 % du total de la dépense publique, contre une moyenne européenne proche de 40 %, elles assument en effet plus de 70 % du total de l’investissement public.

Le véritable sujet est bien, à mon sens, celui de leur autofinancement, je ne cesse de le dire !

M. André Reichardt. Absolument !

M. Stéphane Sautarel. Par-delà les crédits de la mission, cette situation me semble préoccupante. Elle devra faire l’objet d’un suivi fin au cours de l’exercice 2023, assorti d’une clause de rendez-vous générale et effective.

Au titre des articles rattachés 45 et 46, je me réjouis de l’accroissement de l’enveloppe des composantes péréquatrices de la DGF, en particulier des 200 millions d’euros complémentaires de la DSR.

En revanche, je m’interroge sur l’évolution des critères de calcul. La charge majeure des petites communes rurales concerne la voirie communale, essentielle pour toutes les mobilités. S’affranchir de ce critère pour retenir celui de la superficie ne me semble pas répondre aux objectifs de cette dotation.

Bien sûr, nous devons envisager de mieux prendre en compte, à terme, la réalité du territoire, car nombre de charges lui sont liées et sont indépendantes de la population. En l’espèce, toutefois, cela ne me paraît pas juste. Surtout, dans cette hypothèse, c’est non pas la superficie, mais bien le potentiel financier superficiaire qu’il conviendrait de considérer.

Enfin, l’article 46 prévoit une augmentation de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales. Si cette hausse d’un montant de 5,7 millions d’euros est appréciable, de même que l’élargissement des communes éligibles, sa portée demeure limitée. Des amendements tendant à aller plus loin seront présentés.

Surtout, j’insiste sur la nécessité de mieux prendre en compte cette contribution positive pour nos territoires, qu’il conviendrait de valoriser davantage dans cette mission, mais aussi au-delà.

Pour finir, il est évident que la discussion de cette mission ne peut se dérouler que dans un climat de confiance, ce qui suppose la suppression de l’article 40 quater, dont le rétablissement par le Gouvernement ne peut être ni compris ni admis.

Au moment d’aborder une nouvelle étape de la décentralisation – nous l’appelons de nos vœux –, une véritable confiance doit en effet être accordée aux territoires, dans le respect de leur autonomie et de leur liberté d’administration. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE.)

M. Dany Wattebled. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer le formidable travail des élus locaux.

Leur noble mission les place en première ligne face aux difficultés énergétiques et financières que nous connaissons. Leur dévouement envers leurs administrés guide leur action au quotidien, même quand les moyens et les solutions viennent à manquer. L’État doit être à la hauteur de leur engagement et leur donner les moyens d’agir.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » voit pourtant ses crédits diminuer de 636 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Cela s’explique tout d’abord par la non-reconduction des dispositifs ponctuels et de certaines mesures de soutien qui n’avaient pas vocation à perdurer.

Il faut le rappeler, 2022 a été une année exceptionnelle en termes de dotations. Le dernier PLF a permis d’abonder la mission de crédits inédits, à l’image du plan « Marseille en grand », un projet d’envergure qui a mobilisé 254 millions d’euros. Si l’on fait exception de l’année 2022, les rapporteurs soulignent que les dotations sont restées stables sur la période 2019-2023.

Le programme 119, « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », bénéficie en 2023 de crédits d’un montant d’environ 4 milliards d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse de 40 millions d’euros par rapport à l’an dernier.

Les crédits alloués à la dotation de soutien à l’investissement local sont certes bien moins importants qu’en 2022, mais ils sont ramenés au niveau général des dotations observé entre 2018 et 2021.

La quasi-totalité des crédits engagés dans le cadre du plan de relance ont été consommés, notamment la DSIL rénovation thermique. Je m’en félicite, car cela prouve que les élus ont su tirer parti des moyens supplémentaires disponibles.

Le programme 122, « Concours spécifiques et administration », est doté de 4,2 milliards d’euros, soit une hausse de 60 millions d’euros en crédits de paiement. Cette augmentation s’explique notamment par les dispositifs de soutien consentis par l’État après la tempête Alex et les inondations qui se sont ensuivies.

Comme je l’ai indiqué, les crédits de la mission sont globalement stables si on les compare aux années précédentes. Leur baisse par rapport à l’année 2022 ne peut toutefois nous satisfaire, car, ces crédits n’étant pas indexés sur l’inflation, qui s’accentue, toutes nos collectivités pâtiront d’une réelle diminution de leurs ressources.

Nous ne pouvons donc que regretter cette baisse, quand la période actuelle appelle au contraire une intensification des dispositifs en faveur des collectivités territoriales.

Cette contraction des crédits envoie un mauvais signal aux élus locaux. Ces derniers nous font part de leurs inquiétudes, car ils estiment que leur capacité à assurer le service public de proximité risque d’être menacée.

Les collectivités jouent un rôle crucial en matière de développement économique de leur territoire. Je rappelle que 70 % des investissements publics sont directement portés par l’échelon local. Ce sont autant d’entreprises, de professionnels et d’artisans, dont la présence est essentielle pour l’emploi local, qui sont directement concernés.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi de finances pour 2023 devrait conduire à une diminution des capacités d’investissement des collectivités.

Nous sommes tous fortement préoccupés par cette situation, mes chers collègues, et nous serons vigilants, dans les prochains mois, quant aux effets concrets des annonces gouvernementales en faveur des collectivités.

Plusieurs dispositifs exceptionnels ont heureusement été mis en place récemment pour accompagner les collectivités. Je pense notamment au filet de sécurité destiné aux communes et aux EPCI, qui avait été voté dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2022.

Dans mon département, le Nord, huit communes – notamment Mortagne-du-Nord, Houlpines, Wemaers-Cappel, Haveluy, Raimbeaucourt, Prouvy et Taisnières-sur-Hon – ont d’ores et déjà bénéficié de ce dispositif, et cinquante autres en bénéficieront à l’avenir. La hausse importante des coûts de l’énergie et l’inflation, subies de plein fouet par les collectivités territoriales, les exposent à d’importants surcoûts.

Ce projet de loi de finances pour 2023 prévoit des fonds pour les soutenir. Nous examinerons plusieurs amendements visant à parfaire et à rehausser ce soutien, mais à quand l’indexation de la DGF sur l’inflation ?

Je soutiendrai notamment un amendement de bon sens porté par plusieurs collègues du groupe Les Indépendants – République et Territoires tendant à corriger les effets de seuil dont peuvent être victimes certaines communes nouvelles dans le cadre de l’attribution de la dotation de solidarité rurale.

Pour l’ensemble de ces raisons, et malgré des réserves, le groupe Les Indépendants – République et Territoires accueille favorablement les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », tout en appelant à poursuivre les dispositifs de soutien en faveur de l’échelon local, pour permettre à nos élus de faire face aux difficultés financières que rencontrent les collectivités. (MM. Julien Bargeton et Jean-Pierre Corbisez applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.)

Mme Françoise Gatel. Madame la ministre, soyez la bienvenue dans la chambre des territoires. Je ne doute pas que vous en repartirez ce soir tout à fait armée ! (Sourires.)

Au-delà des montants dont nous allons débattre aujourd’hui, je souhaite aborder le fond, c’est-à-dire l’inquiétude des élus locaux face au monde qui vient et au regard de la responsabilité qui leur incombe, aux côtés de l’État, de conduire le pays à bon port.

Ces élus sont au cœur de la vie de nos concitoyens. Ils font face à leurs doutes, parfois à leur colère, mais, dans tous les cas, ils sont tenus d’assurer les services essentiels – ceux-ci ont trait à la solidarité et à l’égalité – qu’ils rendent pour le compte de l’État.

Les collectivités – je ne doute pas que vous me rejoindrez sur ce point, madame la ministre – ne sont pas des caisses de charité : elles sont non pas un problème, mais – la crise sanitaire l’a montré – autant de solutions pour l’avenir de notre pays. Quand elles demandent, c’est donc pour assumer leurs missions de manière exigeante.

Je salue les mesures de soutien prises par l’État en faveur des collectivités. Il ne faut pas décourager de bons gestes !

Toutefois, madame la ministre, nul ne saurait éluder la frustration qu’ont pu susciter les propositions, si peu disruptives, parfois trop complexes et certainement pas à la hauteur des enjeux financiers, qu’a formulées le Gouvernement dans un contexte aussi instable. Celui-ci est en effet marqué par la grande fragilité des budgets, notamment du bloc local, et par l’impossibilité d’amortir les 11 milliards d’euros de hausse des coûts de l’énergie.

Au demeurant, la présente crise énergétique en entraînera une autre, puisque 46 % des communes ont annoncé qu’elles renonçaient à mettre en œuvre leurs projets de transition énergétique, mais aussi leurs projets d’investissement.

Or l’investissement des collectivités étant le moteur de l’économie et de l’emploi, si celui-ci s’enraye, c’est toute l’économie qui toussera fortement. Les crédits de soutien aux collectivités sont des dépenses d’investissement pour l’État.

Madame la ministre, pour les élus, gémir n’est pas de mise, car ils sont condamnés à réussir le présent et à inventer l’avenir. C’est ce qu’ils ont fait dans plus de 2 500 communes françaises, qui se sont regroupées de leur plein gré pour créer 787 communes nouvelles, afin de muscler et de pérenniser l’indispensable proximité. Depuis 2015, leur régime de dotation n’a pourtant cessé d’être chahuté jusqu’à devenir, par des vices cachés, contre-productif.

Je ne doute pas que la récente célébration de l’initiative et de la responsabilité par le Président de la République à Château-Gontier, dans la Mayenne, où l’air est certainement très inspirant, vous inspirera également, madame la ministre.

Ma question est claire : choisirez-vous, dans ce monde changeant, de décourager et de pénaliser sévèrement des élus courageux et lucides qui osent entreprendre leur avenir, ou choisirez-vous de plomber tristement leur futur ?

Faut-il rappeler que, dans 80 communes de France, aucun candidat ne s’est présenté aux élections municipales en 2014, et que ce fut le cas de 110 communes en 2020 ?

Ne nous payons pas de mots, madame la ministre : l’heure est grave, et ce n’est pas un hasard si, aujourd’hui, dans la chambre des territoires, plusieurs groupes politiques, que je salue, ont déposé un amendement visant à soutenir cette révolution silencieuse et qu’il convient de ne pas décourager : les communes nouvelles. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sylviane Noël. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, défi de la transition écologique, défi du numérique, défi économique et social, défi démographique, démocratique, sanitaire, civique, sécuritaire : nos élus n’ont jamais été confrontés à autant d’attentes et de bouleversements en tous genres, dans un contexte aussi mouvant et incertain, où leur pouvoir d’agir est entravé par une perte de pouvoir financier qui s’aggrave d’année en année.

Le vote des budgets des collectivités territoriales pour 2023 ne fera pas exception, bien au contraire, car il s’inscrit dans un contexte inflationniste hors du commun.

La clôture de l’exercice 2022 sera marquée par une dégradation nette des comptes des collectivités, du fait des surcoûts résultant de la hausse du point d’indice des fonctionnaires et des hausses des coûts énergétiques, mais aussi alimentaires, ainsi que des fournitures techniques, ce qui réduira fortement leur épargne brute et contraindra leur capacité d’investissement. Les conséquences de cette crise sont graves et menacent directement le maintien d’une offre de services de proximité.

Pour ce qui concerne l’énergie, les élus locaux attendent une compensation des mauvais choix de l’État, dont ils pâtissent. Ils ne font pas l’aumône, mais attendent simplement du Gouvernement la protection qui est due à leur territoire et à leurs habitants.

On ne peut qu’espérer que le bouclier tarifaire proposé par le Sénat soit sauvegardé à l’issue de l’examen de ce texte, tant le dispositif proposé initialement par le Gouvernement s’apparentait à une usine à gaz et tant bien peu de collectivités auraient pu, finalement, y prétendre.

À ce contexte s’ajoute l’augmentation de la masse salariale induite par la hausse de 3,5 % du point d’indice, qui emporte une charge supplémentaire d’un montant de 2,3 milliards d’euros pour nos collectivités.

En dépit des efforts consentis par les élus locaux pour tenter de contenir les dépenses et boucler leur budget en cette période de crise, l’exécutif leur a porté un coup extrêmement brutal, en réintégrant, par le biais du 49.3, les contrats de Cahors.

Le message du Gouvernement est clair : qu’importent les associations d’élus locaux, l’avis du Sénat ou le vote négatif de la majorité des députés, il imposera sa trajectoire de rigueur budgétaire aux collectivités et le mécanisme punitif aveugle qui l’accompagne !

Ce dispositif, qui concerne davantage de communes que la première édition, contraint les dépenses locales pour les cinq années à venir et s’apparente à une énième tentative de recentralisation. Nos collectivités ne pèsent pourtant au total qu’à raison de 19 % de la dépense publique, contre 30 % à 40 % en moyenne en Europe. Elles ont moins de pouvoir qu’ailleurs, alors qu’elles concentrent 75 % des investissements.

Tout l’enjeu est là : l’État doit cesser d’entraver les dynamiques locales et se recentrer sur ses missions régaliennes.

En outre, non content de la suppression de 100 % de la taxe d’habitation pour nos concitoyens en 2023, l’État revient à la charge avec la suppression d’un autre impôt local, la CVAE. Encore une fois, l’État choisit de supprimer un impôt qui ne lui appartient pas. Le lien qui unit les habitants et les professionnels d’un territoire avec le financement des services publics locaux sera totalement rompu demain.

Et pour quel résultat ? La taxe d’habitation a été supprimée, mais l’État n’a jamais prélevé autant d’impôts. Nous venons de franchir le seuil de 45 % de prélèvements obligatoires.

Ce gouvernement fait payer une nouvelle fois aux collectivités locales des choix unilatéraux qui seront lourds de conséquences.

Madame la ministre, permettez-nous de douter de la sincérité de l’annonce d’une compensation à l’euro près, qui n’a jamais été qu’un supplétif temporaire à la baisse des ressources des collectivités.

Dans ce contexte, la hausse de la DGF prévue pour 2023 est totalement insuffisante. Rappelons que la DGF est non pas un don, mais un dû. Que vaut cette hausse de 330 millions d’euros face aux 800 millions d’euros que l’inflation coûtera au bas mot aux collectivités cette année ? Finalement, le prélèvement de l’État sera supérieur à ce qu’il était lorsque la DGF était gelée.

Enfin, comment ne pas faire allusion au retrait brutal de l’État du financement de l’apprentissage dans la fonction publique, qui porte un nouveau coup aux collectivités territoriales ?

Il y a un an, le Gouvernement, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les employeurs territoriaux avaient trouvé un accord sur un mode de financement pérenne de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.

Par une disposition discrètement introduite par voie d’amendement dans le projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement est revenu sur ses engagements. Il s’agissait pourtant d’un accord donnant-donnant, par lequel les collectivités consentaient à payer une cotisation supplémentaire de 0,1 % de leur masse salariale en contrepartie du financement d’un dispositif de soutien à l’apprentissage.

Tous ces actes de défiance à l’égard des collectivités locales nuisent profondément à la confiance indispensable à toute relation et démontrent une nouvelle fois le décalage criant entre les déclarations de bonnes intentions et les actes.

En cette nouvelle période de crise, il convient pourtant plus que jamais de soutenir les locomotives de notre pays. Soyez assurée, madame la ministre, que les communes et les maires qui les administrent comptent indéniablement parmi celles-ci. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. André Reichardt. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, n’étant pas un spécialiste des finances locales – à moins que nous le soyons tous au Sénat ! (Sourires.) – et étant le dernier orateur des groupes à m’exprimer, c’est avec mon cœur, en tant qu’élu du département comptant la plus grande intercommunalité de France – 158 communes et 238 conseillers communautaires –, que j’exprimerai mon ressenti.

Madame la ministre, pour ce qui concerne les collectivités locales, les actes du Gouvernement contredisent ses déclarations au point que l’on se demande si nous parlons la même langue !

Alors que le Président de République a annoncé son intention d’ouvrir un nouveau chapitre de la décentralisation, vous présentez un projet de loi de finances qui rétablit une forme de tutelle, prolongeant l’esprit des contrats de Cahors.

Alors que le Président République a confirmé sa volonté décentralisatrice, vous réduisez les crédits de la présente mission, à périmètre constant.

Et quand les maires et l’ensemble des élus locaux crient leur détresse face à l’inflation et à l’explosion des coûts de l’énergie, vous proposez un mécanisme dont on comprend finalement qu’il ne va concerner que peu de communes et dont les critères d’éligibilité sont à peine compréhensibles, y compris pour les directions départementales des finances publiques. Et tout cela, avant d’ouvrir la voie à la modification de ce dispositif…

Permettez-moi donc de m’interroger sur la politique que vous engagez à l’écart des collectivités, madame la ministre.

Pourtant, combien un nouvel acte de décentralisation serait nécessaire ! Combien la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a profondément bousculé l’exercice des responsabilités locales, notamment en créant de grandes intercommunalités ! Six ans après, nous en subissons encore les travers et nous cherchons toujours à en corriger les excès.

En attendant, les maires des petites communes constatent chaque jour qu’ils ont perdu la table où ils comptaient pour participer à de grandes assemblées qu’ils ne comprennent plus et à des commissions où dominent les jargons du moment.

M. André Reichardt. Très bien !

M. Max Brisson. Sans remettre en cause le regroupement de 2016, ne serait-il pas temps de réfléchir à une meilleure territorialisation de l’action publique au sein des EPCI dits « XXL » ?

Si certains parlent de communes nouvelles, la résistance est là, et l’on ne peut pas l’ignorer. Peut-être faudrait-il réfléchir à une strate intermédiaire.

Alors que la proximité a montré toute son utilité lors de la crise de la covid-19, c’est peu dire que la montée en compétences des grandes communautés de communes a dissous la voix des maires des petites communes de France. Noyés dans de grands ensembles, ils ne décident plus de mesures qui auront pourtant des conséquences sur le quotidien des habitants à qui ils devront les expliquer et qui ne manqueront pas de leur demander des comptes.

Il faut donc leur apporter une réponse, madame la ministre, sous peine d’une terrible crise des vocations.

La restriction de la capacité des maires à fixer les taux a réduit leurs ressources fiscales et accru leur dépendance aux dotations et aux subventions.

Désormais, le pouvoir du maire se réduit trop souvent à demander, et éventuellement obtenir, des cofinancements pour les projets qu’il défend, alors qu’il pouvait jadis engager la commune dans une politique de long terme et se donner ainsi plus de moyens pour tenir ses engagements. Et je n’évoquerai pas les difficultés rencontrées ni le temps considérable passé à répondre à des demandes de plus en plus complexes d’une administration trop souvent verticale et éloignée, qui les corsète par des rapports, des normes et des procédures.

Pourtant, en dépit de la dépossession et de l’aspiration des compétences, combien demeure grande la vitalité communale ! C’est aux maires de ce pays qu’il faut redonner des moyens, du pouvoir et de l’espoir.

M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !

M. Max Brisson. Au contraire, à rebours de toute ambition décentralisatrice, ce budget a une matrice : il prolonge le démantèlement de la libre administration des collectivités et amplifie leur perte d’autonomie. Il s’inscrit à long terme dans une logique, celle de la soumission des communes au bloc communal, dans la droite ligne des dernières écritures de la Cour des comptes.

Il affaiblit dès à présent l’investissement local. Au fond, il exclut toute relation de confiance, donc toute ambiance sereine, propice à un nouvel et indispensable acte de la décentralisation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. (M. Julien Bargeton applaudit.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous soumet aujourd’hui la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT), qui porte une partie de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités.

Cet effort démontre une nouvelle fois notre soutien sans faille aux élus locaux et aux territoires, en particulier face aux défis inédits que ceux-ci doivent relever en ce moment du fait de l’inflation et de la hausse des coûts de l’énergie.

Cet effort est, bien sûr, une question de moyens. L’État est au rendez-vous, avec l’ensemble des dispositifs d’aide d’urgence – le filet de sécurité, le bouclier tarifaire et l’amortisseur électricité –, pour un montant global de 2,5 milliards d’euros, mais également avec la hausse, inédite depuis treize ans, de 320 millions d’euros de la DGF, qui permettra la hausse ou le maintien de la dotation pour 95 % de nos communes.

Cet effort est également une question de méthode. Le Gouvernement a construit ce projet de loi de finances avec les associations d’élus, dans une démarche de concertation sincère, menée bien en amont. (M. Didier Marie le conteste.)

Par la voix de Christophe Béchu et Gabriel Attal, le Gouvernement n’a cessé d’échanger avec ces associations tout du long de l’élaboration de ce budget, afin que celui-ci réponde à leurs besoins. Nous n’avons cessé d’être à l’écoute de leurs remontées de terrain comme de leurs propositions. Le Congrès des maires de France a offert un cadre précieux pour continuer ce dialogue essentiel.

Preuve de la sincérité de notre démarche, nous avons le souci de faire évoluer et d’affiner l’ensemble de ces mesures en fonction des retours des élus locaux et de l’évolution constatée de la situation dans nos territoires.

En témoignent notamment la révision de la hausse de la DGF, dont le montant envisagé initialement, de 210 millions d’euros, a été relevé à 320 millions d’euros, la mise en place de l’amortisseur électricité pour compléter le bouclier tarifaire pour l’ensemble des communes qui n’y sont pas éligibles, ou encore la volonté de simplifier les critères d’attribution du filet de sécurité et la modification du pacte de confiance que la Première ministre a annoncée en clôture du congrès des maires.

L’État s’engage résolument aux côtés des collectivités et des élus locaux. Les dispositifs financés par les crédits de la mission RCT l’attestent.

Avant d’entrer dans le détail des programmes 119 et 122 que nous examinons aujourd’hui, une vision d’ensemble de l’engagement de l’État aux côtés des collectivités territoriales au sein de ce projet de loi de finances pour 2023 me semble nécessaire.

À périmètre constant, les concours financiers de l’État aux collectivités sont en hausse de 1,4 milliard d’euros par rapport à 2022, sans compter les amendements qui seront adoptés sur la mission, notamment le complément de la compensation de la CVAE qui abondera le fonds vert.

Les deux programmes de la mission RCT – 119 et 122 – représentent à eux deux un peu plus de 8 % de ces concours financiers, soit 4,283 milliards d’euros.

Les concours financiers aux collectivités, qui regroupent les crédits de la mission, ainsi que les prélèvements sur recettes de l’État et certains transferts de TVA aux départements et aux régions, s’élèvent à 43,897 milliards d’euros en 2023.

Enfin, l’ensemble des transferts financiers de l’État aux collectivités, comprenant les dégrèvements et la fiscalité transférée, s’élève à 107,782 milliards d’euros, en hausse par rapport à 2022.

Au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le programme 119, « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », inclut, d’une part, l’ensemble des dotations d’investissement par lesquelles l’État accompagne les projets des territoires dans une logique d’effet de levier et, d’autre part l’ensemble des compensations des charges transférées aux collectivités dans le cadre de la décentralisation ou des pertes de produits fiscaux consécutives à des réformes des impôts locaux.

L’abondement exceptionnel de 303 millions d’euros de la DSIL de l’an passé mis à part, les autorisations d’engagement des dotations d’investissement – DETR, DSIL, DPV et DSID – sont maintenues pour 2023 au même niveau qu’en 2022.

Si la DSIL exceptionnelle ne bénéficie plus de crédits en autorisations d’engagement, car elle était liée au plan de relance, l’ouverture de 215 millions d’euros de crédits de paiement est prévue, afin d’accompagner la réalisation des opérations lancées en 2020 et en 2021. Ce sont autant de crédits qui alimenteront la trésorerie des collectivités.

Quelque 1,85 milliard d’euros de dépenses d’intervention sont ainsi prévus en soutien aux projets des communes et des groupements de communes, et près de 212 millions d’euros en appui à ceux des départements et des régions.

L’ensemble des collectivités territoriales bénéficient donc d’un soutien stable et substantiel de l’État et d’un puissant effet de levier financier, au service de leurs projets sur le terrain.

Je souligne également la poursuite du plan « Marseille en grand », qui a déjà été évoqué. Les 254 millions d’euros d’autorisations d’engagement inscrits en 2022 ne sont naturellement pas reconduits dans le PLF pour 2023, mais nous prévoyons déjà 30 millions d’euros de décaissements dès l’année prochaine.

La même logique prévaut pour le plan d’action pour la Seine-Saint-Denis, pour lequel 10 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus, après les 20 millions d’euros engagés en 2022.

La DTS fait pour sa part l’objet d’un effort inédit, puisque les crédits qui lui sont consacrés augmentent de 20 millions d’euros, permettant une hausse de sa part forfaitaire, ainsi qu’une hausse de sa part incitative, afin d’améliorer les performances des services concernés et de résorber leur engorgement dommageable pour nos concitoyens. Le développement de plateformes numériques permettra d’améliorer encore les délais de délivrance.

De même, la dotation biodiversité augmente de 10,7 millions d’euros, pour atteindre le montant de 35 millions d’euros en 2023, soit une hausse de 44 % des moyens qui lui sont consacrés – ces derniers avaient déjà été doublés en 2022. Les communes dont le territoire est classé parc national, zone Natura 2000, ou dorénavant parc naturel régional bénéficieront ainsi de moyens supplémentaires.

Le programme 122, « Concours spécifiques et administration », regroupe principalement des aides spécifiques allouées par l’État aux collectivités confrontées à des circonstances exceptionnelles, telles que des événements climatiques et géologiques de grande ampleur.

Son montant, stable en autorisations d’engagement et en hausse de 27 % en crédits de paiement, témoigne de l’engagement continu de l’État aux côtés des collectivités fragilisées, en particulier face aux conséquences du réchauffement climatique.

Les suites de la tempête Alex mobilisent d’importants moyens, tant pour la réparation des dégâts que dans le cadre du fonds de reconstruction.

Les communes forestières victimes des scolytes sont par ailleurs aidées à raison de 1 million d’euros.

Face aux défis financiers inédits qu’elles connaissent aujourd’hui, l’enveloppe prévue pour les communes en grande difficulté financière est considérablement rehaussée, le montant des crédits nécessaires pour 2023 étant désormais fixé à 9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les collectivités d’outre-mer ne sont pas oubliées. La dotation globale de compensation (DGC) de la Nouvelle-Calédonie, par exemple, est revalorisée à hauteur de l’inflation.

Enfin, vous le savez, le Gouvernement a à cœur de favoriser la participation de toutes et tous à la vie politique de notre pays, en particulier à l’échelon local. Le remboursement forfaitisé des frais de garde des élus, que nous avons porté dans ce PLF et qui permettra d’améliorer sensiblement la vie quotidienne de ces derniers, se traduit par la sortie du dispositif de remboursement du programme 122 et son inclusion dans la DPEL. Cette dotation sera maintenue pour les communes nouvelles créées en 2023.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le constatez, la mission RCT atteste la continuité de l’action de l’État pour accompagner toutes les collectivités locales, à la fois dans les situations d’urgence et dans leurs investissements de long terme.

Cette mission témoigne à mes yeux d’un projet de loi de finances solide, qui répond aux besoins des collectivités avec le souci de n’en laisser aucune de côté.

C’est à vous, désormais, qu’il appartient de voter cette mission, dans l’intérêt général de notre pays, de nos collectivités et de nos élus – un intérêt général qui n’est pas, pour reprendre la définition de Rousseau, « la somme des intérêts particuliers », mais bien l’intérêt des individus « en tant que membres de la vie politique ».

Je pense que le PLF pour 2023 et la mission RCT, en particulier, constituent le bon équilibre entre le soutien indispensable aux collectivités en ces temps difficiles, en fonction de leurs besoins, et le nécessaire objectif collectif de maîtrise de la dépense publique.

J’espère sincèrement qu’un consensus pourra se dégager dans cette assemblée sur cette mission, à l’aune du dialogue constructif que nous avons mené ensemble et qui a conduit ce texte à évoluer.

Cet esprit de compromis et de consensus habite, comme vous le savez, l’ensemble des assemblées locales au-delà de toute logique partisane. Inspirons-nous toujours davantage de leur sens des responsabilités et de leur sagesse démocratique.

relations avec les collectivités territoriales

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que la durée d’examen de cette mission est de huit heures. Nous devons donc terminer à vingt heures. Si tel n’était pas le cas, il nous faudrait poursuivre nos travaux samedi prochain.

L’amendement n° II-471 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Lozach, Mme Monier, MM. Temal et Pla, Mme G. Jourda, M. Cardon, Mmes Van Heghe et Préville, MM. Fichet et Devinaz, Mmes Blatrix Contat et Espagnac et MM. Cozic et Tissot, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Villages du Futur

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement vise à lancer un programme intitulé « Villages du futur », de la même manière qu’il existe un programme « Action cœur de ville » pour les villes de plus de 20 000 habitants et un programme « Petites Villes de demain » à destination des villes de moins de 20 000 habitants.

Il s’agit d’envoyer un signal positif, en leur procurant des moyens supplémentaires, aux villages de 400, 600 ou 1 200 habitants qui offrent des services de centralité à l’ensemble de la population des campagnes alentour, participant ainsi au maillage de notre territoire.

C’est également une manière symbolique de montrer à ces villages et à leurs habitants, ainsi qu’aux élus qui les gèrent, qu’ils font partie de la France et qu’ils ont un rôle à jouer dans son avenir.

Je suggère que Mme la ministre lève le gage pour ce programme, qui est évalué à 250 millions d’euros. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Nous commençons par un amendement sympathique ! (Sourires.)

Néanmoins, cette disposition fait double usage avec le programme « Petites Villes de demain ». D’ailleurs, ma commune, qui compte 700 habitants, est une petite ville de demain.

M. René-Paul Savary. Une très petite ville !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Elle entre dans le dispositif.

Il me semble que, en votant cet amendement, nous aboutirions à créer un programme qui aurait finalement la même cible que celui que je viens de citer. Cela ne me paraît pas être une bonne solution, même si la question mérite réflexion.

La commission des finances ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Joly, la Première ministre lors de sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale a annoncé que le Gouvernement donnerait prochainement un second souffle à l’agenda rural, afin de poursuivre l’accompagnement des territoires ruraux.

Dans ce cadre, et sous l’égide de la secrétaire d’État chargé de la ruralité que j’étais alors, six groupes de travail ont été mis en place au mois d’octobre 2022 sur des thématiques complémentaires à celles dont s’est saisi le Conseil national de la refondation. Elles s’inscrivent aussi dans la lignée des travaux qui viennent d’être lancés sur la révision des zones de revitalisation rurale (ZRR).

Les conclusions de ces groupes de travail sont attendues pour la fin de l’année 2022. Vous y avez été, pour certains d’entre vous, largement associés, et je vous en remercie. Elles viendront alimenter ce nouvel acte de l’agenda rural, au début de 2023.

Parallèlement, un travail d’évaluation du premier acte de l’agenda rural a été confié à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), qui rendra ses conclusions à la mi-janvier 2023.

Au regard de ce calendrier de travail, le Gouvernement juge prématurée la création de nouveaux programmes à destination des territoires ruraux et sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Joly, l’amendement n° II-471 rectifié est-il maintenu ?

M. Patrice Joly. Comme l’ensemble des représentants de ces villages, je ne revendique pas la qualification de « ville ». Il est donc important qu’un programme soit spécifiquement dédié à nos villages.

Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je ne sais pas si le PLF pour 2023 est le texte opportun pour voter cette mesure, mais je trouve l’idée tout à fait intéressante.

Madame la ministre, je pense qu’il faut pousser jusqu’au bout la logique de l’accompagnement des territoires. Il existe déjà, comme mon collègue l’a dit, le programme « Action cœur de ville » et le programme « Petites Villes de demain », qui s’adresse plutôt à des bourgs-centres, anciens chefs-lieux de canton. Il serait intéressant, me semble-t-il, de pousser la stratégie d’accompagnement des territoires jusque dans la proximité des communes, à travers un programme qui s’appellerait « Villages d’avenir ».

À mon sens, le travail que vous menez pour donner une suite à l’agenda rural pourrait offrir l’occasion de réfléchir à la création de ce programme. En tout cas, l’idée mérite une attention particulière.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-471 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-643, présenté par Mmes Le Houerou, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. J. Bigot, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Compensation aux départements face à la revalorisation du RSA

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement de notre collègue Annie Le Houerou vise la revalorisation de 4 % de l’allocation destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Une telle augmentation est nécessaire, dans la mesure où le niveau actuel de l’inflation atteint 6 %.

Cet amendement a donc pour objet la revalorisation du RSA à hauteur du niveau de l’inflation, pour permettre aux allocataires de ne pas sombrer dans la précarité face à la montée des prix des denrées alimentaires, ainsi que de l’énergie.

Par ailleurs, il est également nécessaire de compenser la dépense sociale supplémentaire très lourde pour les budgets des départements. En effet, le coût pour leurs finances serait de 120 millions d’euros en 2022 et de 240 millions d’euros en 2023.

Il est donc proposé, au travers de cet amendement, de compenser le coût financier de la revalorisation à 4 % du RSA, qui serait indexé sur le niveau de l’inflation actuelle.

M. le président. L’amendement n° II-644, présenté par M. P. Joly, Mmes Le Houerou, Rossignol, Poumirol, Meunier et Lubin, M. Jomier, Mme Jasmin, M. Fichet, Mmes Féret et Conconne, MM. Marie, Tissot, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, J. Bigot, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Il s’agit de prolonger le dispositif de compensation de la revalorisation de 4 % du RSA au bénéfice des départements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ces amendements sont quasiment identiques : l’un vise une augmentation et une revalorisation du RSA pour un montant de 240 millions d’euros et l’autre a le même objet pour un montant de 244 millions d’euros. Or, dans la première partie du présent PLF, le Sénat a voté un montant d’augmentation du RSA de 240 millions d’euros, entièrement compensé.

Ces amendements sont donc satisfaits. En admettant même que le montant de 240 millions d’euros fixé en première partie ne prospère pas dans le texte final, ce ne serait pas davantage le cas s’il figurait en seconde partie.

Mes chers collègues, je vous demande donc de retirer ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. En ce qui concerne l’amendement de Mme Annie Le Houerou, je rappelle que, dans un contexte de forte hausse des prix, le législateur a voté la revalorisation anticipée du RSA de 4 % dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour anticiper l’augmentation annuelle du RSA sur l’inflation, actée chaque année au mois d’avril.

Cette mesure a déjà été accompagnée d’un fonds de 120 millions d’euros pour les départements au titre de 2022, malgré l’absence d’obligation juridique de compensation. Ce soutien se justifiait, car les départements ne pouvaient anticiper cette revalorisation, décidée par le Gouvernement en dehors du dispositif habituel de revalorisation annuelle.

Votre amendement a pour objet de reconduire ce dispositif exceptionnel au titre de l’année 2023 et de le porter à 240 millions d’euros.

Nous y sommes défavorables pour plusieurs raisons : tout d’abord, le Sénat a déjà voté une telle compensation en première partie du PLF, contre l’avis du Gouvernement, comme cela vient d’être rappelé ; ensuite, une telle compensation ne se justifie pas, alors qu’il est établi que les dépenses de RSA pour 2021 sont en baisse par rapport à celles de 2020 et que les dépenses de 2022 suivent cette même tendance ; enfin, je tiens à souligner que les départements bénéficient par ailleurs de ressources fiscales très dynamiques, dont les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et la TVA, qui peuvent contribuer au financement de leur politique d’insertion.

En effet, les DMTO pourraient se maintenir en 2022 au niveau exceptionnel de 2021, et la dynamique de TVA des départements sera de 9,6 % en 2022 et pourrait atteindre plus de 5 % en 2023.

En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Jasmin, l’amendement n° II-643 est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Joly, l’amendement n° II-644 est-il maintenu ?

M. Patrice Joly. Non, au regard de l’avis émis par la commission des finances, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-644 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-643.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-449 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Bascher, Courtial, Brisson, Anglars, Burgoa et D. Laurent, Mmes Estrosi Sassone, Di Folco et Belrhiti, M. B. Fournier, Mme Dumont, MM. Mouiller et Gremillet, Mmes Pluchet et Lassarade, MM. Houpert et Belin, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Perrin et Rietmann, Mme Gruny, M. Klinger, Mme Schalck, MM. J.B. Blanc, Paul, Calvet, Charon et Le Gleut, Mme Muller-Bronn, M. Saury, Mmes Bellurot, F. Gerbaud et Demas et MM. Rapin, Sido, Genet et Somon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à créer un fonds destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants. Celui-ci pourrait non seulement s’inscrire dans le prolongement de l’agenda rural, mais aussi répondre à la demande de mobilité durable, qui nécessitera quoi qu’il en soit, puisqu’il s’agit de territoires ruraux, le maintien d’infrastructures routières.

Il existe 1 million de kilomètres de voies communales dans les 17 000 communes de moins de 500 habitants. Comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, ces voies constituent l’un des points de charge les plus importants pour ces communes, et cela selon une répartition très inégale, puisque le critère pris en compte est en lien direct non pas avec la population, mais avec la longueur de voirie existant dans ces communes.

Par conséquent, je propose au travers de cet amendement de créer un fonds, en ponctionnant des crédits sur le programme 122, afin d’établir une dotation forfaitaire annuelle de 200 euros par kilomètre de voirie communale, pour financer une partie des charges très importantes qui pèsent sur les communes, bloquant souvent tout autre investissement. Le coût de la mesure est estimé à 200 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-405 rectifié, présenté par Mmes Préville et Poumirol, MM. Bourgi et Pla, Mme G. Jourda, M. Tissot, Mmes Rossignol et Le Houerou, MM. P. Joly, Todeschini, Antiste, Devinaz, Cardon, Gillé, Mérillou et Cozic et Mmes Jasmin et Espagnac, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à augmenter la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation d’équipement des territoires ruraux à hauteur de 3 milliards d’euros, afin de soutenir l’action des collectivités territoriales face à la crise énergétique et dans la mise en œuvre de leurs objectifs en matière de transition écologique. Au travers de cet amendement d’appel, nous limitons cette hausse à 100 millions d’euros.

La situation des collectivités territoriales s’aggrave depuis des années, nous l’avons tous dit. Il est urgent de mettre en place un soutien pérenne, alors que les difficultés sont structurellement complexes.

En effet, les collectivités font face à de nouvelles dépenses dues à leurs nouvelles compétences, notamment en matière de transition écologique et sociale, que ce soit pour la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), pour contribuer aux objectifs climat-énergie de la France ou encore pour l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), dont le premier palier de réduction de consommation d’espace est fixé à 2030, alors même que les décrets pris sur ce sujet sont particulièrement difficiles à respecter et à mettre en œuvre.

Rendez-vous compte, mes chers collègues, l’objectif est fixé à 50 % d’ici à 2030, c’est-à-dire dans huit ans seulement, alors que, jusqu’à présent, si peu a été fait ! Une sorte de brutalité s’exerce dans l’application de ce ZAN.

L’urgence climatique et sociale est là, mais les financements étatiques ne suivent pas : tantôt ils stagnent, tantôt ils diminuent. Or, sans financement adéquat, tous ces objectifs resteront à l’état d’intention et ne se traduiront jamais sur le terrain.

M. le président. L’amendement n° II-645, présenté par Mme Meunier, MM. Marie, P. Joly, Tissot, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. J. Bigot, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à attribuer 10 millions d’euros supplémentaires aux communes pour financer les dépenses liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile stable par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.

M. le président. L’amendement n° II-98 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Longeot et Louault, Mme Loisier, MM. Henno et Levi, Mmes Morin-Desailly et Ract-Madoux, M. Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Kern, Le Nay, Cigolotti, Moga et Détraigne, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Sollogoub, M. Duffourg et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement a pour objet la dotation aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales.

J’en profite pour dire que la création de cette dotation a été une belle avancée en faveur des territoires ruraux et une juste reconnaissance de leur apport à la société tout entière en matière de protection de l’environnement : elle était bienvenue.

Cette dotation a été élargie à l’Assemblée nationale ; nous proposerons, dans des amendements à venir, de l’élargir encore plus, notamment par rapport au critère du potentiel financier pour les parcs régionaux, afin que les communes qui ont signé la charte d’un parc national puissent être éligibles, ce qui n’est pas le cas pour l’instant.

Nous proposons également de fixer un seuil minimal.

Afin que ces évolutions positives – nous les soutenons, bien évidemment – en faveur des communes ne se traduisent pas par une baisse des dotations pour les collectivités qui en bénéficient en 2022, nous proposons, dans cet amendement de crédits, d’abonder l’enveloppe destinée à cette dotation de 7,3 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-402 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold et Guiol, Mme Pantel, M. Requier, Mme M. Carrère et MM. Roux, Guérini et Fialaire, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement vise à compléter les dispositions prévues à l’article 46 du projet de loi de finances.

En effet, le dispositif prévoit une distinction entre les communes situées dans le cœur d’un parc national et les autres communes du parc. Or il semble que cette distinction ne soit pas pertinente, d’autant que chacune est signataire de la charte du parc national.

Aussi, cet amendement, qui avait également été défendu par Joël Giraud, ancien ministre de la ruralité, vise à prévoir en particulier l’extension de l’éligibilité de la fraction « parcs nationaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales.

Cette extension bénéficierait donc aux communes dont le territoire est situé en tout ou partie dans un parc national, mais hors zone de cœur.

M. le président. L’amendement n° II-698 rectifié, présenté par M. Buffet et Mme Di Folco, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. Cet amendement vise à instituer une dotation aux communes non éligibles à la compensation de la taxe sur les spectacles, en dépit des investissements en équipements sportifs qu’elles ont engagés, peu avant la suppression en 2015 de ladite taxe pour les manifestations sportives.

En effet, la loi de finances pour 2015 prévoyait de ne plus soumettre à la taxe communale sur les spectacles les droits d’entrée perçus par les organisateurs des manifestations sportives, mais elle instituait en parallèle un prélèvement sur les recettes de l’État pour compenser la perte des recettes subie par les communes d’un montant égal au produit reçu en 2013.

Toutefois, ce dispositif ne tenait pas compte de la situation des communes qui, bien qu’elles ne perçoivent pas la taxe sur les spectacles au titre des manifestations sportives en 2013 et se trouvent par conséquent non éligibles au prélèvement sur recette (PSR) de compensation, s’étaient elles-mêmes engagées dans des projets d’investissement en équipements sportifs de grande ampleur et comptaient précisément sur ces recettes pour assurer la charge financière liée à ces équipements.

Cet amendement a donc pour objet de combler cette lacune, en instituant une dotation qui serait versée aux communes ayant commencé au plus tard le 1^er janvier 2014 la construction d’un nouvel ouvrage destiné à accueillir des manifestations sportives pouvant recevoir plus de 5 000 personnes.

Son montant serait égal à 8 % du montant des recettes brutes des manifestations sportives organisées dans l’enceinte dudit ouvrage, au cours de la première année durant laquelle celui-ci a fait l’objet d’une exploitation.

En réalité, ce taux correspond au tarif de droit commun qui s’appliquait avant la suppression de la taxe. Ce rééquilibrage me paraît utile et nécessaire. Mes chers collègues, je vous fais grâce des arguments purement financiers sur lesquels s’appuient ces dispositions et dont il est évidemment tenu compte ici.

M. le président. L’amendement n° II-557, présenté par M. Pla, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. L’objet de cet amendement d’appel est d’abonder les crédits dédiés à la DSIL, afin de donner aux collectivités territoriales les moyens financiers nécessaires pour assurer la transition énergétique tout en réduisant leurs charges courantes.

Le rapport publié en juillet 2022 par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, portant sur la hausse du coût des énergies et ses effets pour les collectivités territoriales, établit que, depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, la facture énergétique des collectivités territoriales explose.

Les dépenses énergétiques ont bondi de 50 % dans les petites villes et varient jusqu’à 300 % pour certaines communes, les communes touristiques étant particulièrement affectées. Cette hausse met en péril des services publics locaux essentiels et comporte le risque d’un renoncement des collectivités à leurs projets d’investissement.

Mes chers collègues, dans ce contexte international, et afin de donner aux collectivités locales la possibilité de réduire leurs charges courantes et de participer à la réduction de gaz à effet de serre, je vous propose de renforcer les capacités d’investissement public local orienté spécifiquement vers la transition écologique, pour recentrer les crédits accordés à la mise en œuvre de la transition énergétique.

Madame la ministre, vous me répondrez certainement : « À quoi bon augmenter les crédits d’un fonds dont l’enveloppe n’est pas entièrement consommée chaque année ? » Mais pourquoi ne l’est-elle pas ? Il faut se poser la question. D’après les maires, la DSIL est très compliquée à mobiliser, à la différence de la DETR. Certains, en particulier dans les petites communes, ignorent même que ce dispositif existe.

Aussi, à défaut d’augmenter l’enveloppe et les crédits de la DSIL, de grâce, faites en sorte de simplifier les procédures d’accès à ce fonds !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. J’essaierai de répondre à propos de chacun de ces amendements, dont les objets sont tous un peu différents.

L’amendement n° II-449 rectifié vise la création d’un programme, doté de 200 millions d’euros, destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants. Le sujet est indiscutablement sérieux, et l’on rencontre en effet des difficultés dans les territoires pour le financement de ces travaux de voirie.

Toutefois, d’une part, il y a sans doute un mauvais calibrage de l’amendement, parce qu’une dotation de 200 millions d’euros correspondrait en gros à un tiers, voire à 40 %, de la DSIL nationale. Il s’agit d’une enveloppe importante. Pour le dire autrement, vous ouvrez grand la porte, cher collègue ! Par conséquent, je ne suis pas sûr que le Gouvernement vous suive sur ce montant, mais il saura nous le dire.

D’autre part, on peut résoudre la difficulté de différentes façons. Et même si les solutions ne sont pas toutes satisfaisantes, elles s’ajoutent les unes aux autres. Les communes bénéficient du remboursement du FCTVA pour les travaux qu’elles réalisent sur tout le réseau de voirie. Elles peuvent aussi, bien évidemment, bénéficier de la DETR ou de la DSIL, même si, en réalité, il est difficile d’inscrire dans ces enveloppes les travaux de voirie, on le sait.

Nous sommes conscients que les décisions sont prises point par point et département par département, de sorte que ce type de dépenses peut éventuellement être couvert par la DETR.

Enfin, il ne faut pas oublier que le département est aussi un partenaire qui peut soutenir ces travaux, au titre de l’aide aux communes. Là encore, le soutien est variable d’un département à l’autre, mais il reste une solution possible.

Compte tenu du montant inscrit, nous considérons que cet amendement est un amendement d’appel et nous souhaitons que le Gouvernement donne son avis. En attendant, la commission demande le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-405 rectifié vise à augmenter de 100 millions d’euros les crédits de la DETR et de la DSIL, afin de soutenir l’action des collectivités territoriales face à la crise énergétique.

Je crois que, dans cette assemblée, tout le monde entend cette préoccupation, mais il reste à trouver la bonne solution.

Désormais, un certain nombre de dispositifs sont prévus, dont l’amortisseur électricité, qui devrait permettre de réduire la hausse de la facture énergétique, alors que celle-ci représente des montants très importants. Si cet amortisseur n’est pas suffisant, il sera complété par le filet de sécurité, qui prendra aussi en charge une partie de la hausse des dépenses énergétiques.

Par ailleurs, la DSIL rénovation énergétique et le fonds pour la renaturation des friches, dit fonds Friches, permettent déjà aux collectivités d’engager ce type de travaux.

Enfin, même si je reconnais qu’il subsiste un certain flou, une partie de l’enveloppe du fonds vert pourrait venir s’ajouter à ces aides.

Par conséquent, la commission considère que, si la question est juste, le Gouvernement apporte déjà de nombreuses solutions pour répondre aux enjeux et aux besoins dans ce domaine. Mieux vaut attendre d’avoir un retour sur l’utilisation de ces investissements et ces moyens avant d’abonder ces enveloppes.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-645 vise à ouvrir 10 millions d’euros de crédits supplémentaires aux communes pour financer les dépenses liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile stable par les CCAS.

Nous considérons que nous n’avons pas de données assez solides concernant l’ensemble du territoire. En effet, les rapports ne sont pas toujours accessibles en ligne, si bien que nous manquons d’informations pour mesurer la charge de cette activité et son coût pour les collectivités.

Sur cet amendement, la commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° II-98 rectifié bis tend à majorer les crédits de la dotation biodiversité de 7,3 millions d’euros. Sur ce montant, 6,7 millions d’euros doivent permettre le versement d’un montant minimal de 3 000 euros à chaque collectivité bénéficiaire, quelle que soit la fraction concernée, contre 1 000 euros actuellement.

L’objectif, en effet, est que le minimum perçu soit le même pour toutes les fractions, alors que, à ce jour, il est fixé à 1 000 euros pour les sites Natura 2000, les parcs naturels régionaux et les parcs marins, contre 3 000 euros pour la fraction des parcs nationaux.

Les auteurs de cet amendement ont la volonté d’établir un traitement égal des communes qui réalisent des dépenses liées à la protection de la biodiversité. Nous vous proposons de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

L’amendement n° II-402 rectifié de Mme Delattre vise à majorer les crédits de la dotation biodiversité de 4 millions d’euros. L’objet est donc le même que celui de l’amendement n° II-98 rectifié bis, mais le chiffrage est inférieur.

Je demande donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° II-98 rectifié bis, dont le dispositif est chiffré à 7,3 millions d’euros.

Quant à l’amendement n° II-698 rectifié du président Buffet, il tend à instituer une dotation aux communes non éligibles à la compensation de la taxe sur les spectacles, en dépit des investissements en équipements sportifs qu’elles ont engagés peu avant la suppression en 2015 de ladite taxe pour les manifestations sportives.

On reconnaît là le fameux « effet cliquet », qui intervient quand une loi s’applique avec des possibilités de pertes. Le dispositif de compensation sur la base du produit perçu en 2013 ne tient pas compte de la situation des communes qui s’étaient engagées dans des projets d’investissement avant même que la loi ne soit adoptée.

Sur cet amendement, je propose donc de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

Enfin, l’auteur de l’amendement n° II-557 a indiqué qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. J’apporterai la même réponse que précédemment pour une proposition similaire : des outils sont déjà prévus qui doivent financer les collectivités territoriales dans leur effort de transition énergétique et écologique. Certes, ils ne sont sans doute pas suffisants, mais mettons-les en œuvre avant d’aller plus loin.

En outre, un abondement de 1 million d’euros, c’est presque trop raisonnable, cher collègue, ce qui confirme qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Je vous suggère donc de le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. J’essaierai d’être aussi concise que M. le rapporteur spécial.

En ce qui concerne l’amendement n° II-449 rectifié, vous proposez la création d’un fonds de 200 millions d’euros destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants. Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur spécial, et pour ne pas répéter ce que j’ai dit dans mon propos liminaire, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Dans votre amendement n° II-405 rectifié, madame la sénatrice Angèle Préville, vous proposez d’instaurer un abondement de la DSIL et de la DETR de 100 millions d’euros en 2022.

Pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent, et comme M. le rapporteur spécial, le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° II-645 de la sénatrice Michèle Meunier, je rappelle que l’obligation légale de domiciliation, prévue par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo, lorsqu’elle est exercée de manière facultative par les CCAS, ne constitue pas un transfert de compétences au sens de l’article 72-2 de la Constitution. Elle ne nécessite donc pas de compensation.

Depuis 2017, le montant des concours financiers est stable. Les communes disposent des moyens nécessaires pour financer les CCAS, sans qu’il soit nécessaire de mettre en place une nouvelle dotation.

L’augmentation de la DGF ne répondrait pas à l’objet de l’amendement, car les modalités de répartition de cette hausse ne sont pas définies.

En outre, la présente loi de finances prévoit un ensemble de mesures de soutien budgétaire en faveur des collectivités locales, notamment, comme je l’ai déjà dit, pour leur permettre de faire face à l’inflation. Pour n’en citer qu’une, je rappellerai que, pour la première fois depuis treize ans, la dotation globale de fonctionnement est augmentée de 320 millions d’euros par des crédits nouveaux de l’État.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le sénateur Bernard Delcros, dans l’amendement n° II-98 rectifié bis, vous proposez de majorer les crédits de la dotation biodiversité et aménités rurales à hauteur de 7,3 millions d’euros, par un transfert du programme 122 vers le programme 119.

Les majorations suggérées compenseraient en effet le coût des mesures concernées, afin que les communes déjà bénéficiaires de la dotation ne subissent pas une baisse de leur attribution au regard de l’application d’un montant minimal de 3 000 euros pour chaque fraction et de l’élargissement du périmètre d’éligibilité de la fraction « parcs nationaux ».

En revanche, ces crédits ne pourraient pas être prélevés sur l’action n° 01 du programme 122, qui a vocation à financer des aides exceptionnelles de l’État aux collectivités territoriales.

Au regard de ces propositions, qui favorisent un verdissement renforcé des concours financiers de l’État aux collectivités, tout en évitant des effets de bord préjudiciables pour les communes déjà bénéficiaires de la dotation, je m’en remets, comme M. le rapporteur spécial, à la sagesse de la Haute Assemblée.

Au travers de l’amendement n° II-402 rectifié, madame Delattre, vous proposez d’abonder de 600 000 euros les crédits du programme 119, qui s’élève à 4,1 millions d’euros, afin de compenser l’élargissement de l’éligibilité aux communes situées en tout ou partie dans un parc national, mais en dehors des zones de cœur, et de 3,5 millions d’euros, afin de financer le relèvement du montant minimum global d’attribution individuelle aux communes de cette même dotation, pour le fixer à 3 000 euros, montant recouvrant l’ensemble des fractions de la dotation.

Or il n’est pas possible de définir un montant minimum au niveau global de la dotation, dans la mesure où les attributions individuelles sont calculées à partir du montant cumulé de chacune des quatre fractions composant la dotation.

Dès lors, cela impliquerait de déterminer sur quelle fraction porterait le relèvement du seuil ou de relever le plancher de chaque fraction, qui est actuellement de 1 000 euros, avec un abondement supplémentaire pour neutraliser le coût de la mesure.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-98 rectifié bis du sénateur Delcros vise à prévoir en outre une majoration supérieure des crédits de la dotation. Comme précédemment, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

L’amendement n° II-698 rectifié est présenté par le sénateur François-Noël Buffet. L’article 21 de la loi de finances pour 2015 du 29 décembre 2014 institue un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de ressources pour les communes, résultant de la suppression de l’impôt sur les spectacles pesant sur les droits d’entrée perçus par les organisateurs de manifestations sportives. La compensation est calculée en référence au produit de l’impôt sur les spectacles perçu sur ces manifestations sportives en 2013.

S’il n’a aucune obligation en la matière, l’État compense la suppression des impôts locaux, décidée par le législateur, le plus souvent en référence à un produit historique, effectivement perçu, de la recette supprimée.

Pour autant, il ne paraît pas possible de compenser une recette qui aurait été perçue si l’impôt n’avait pas été supprimé, ce qui est proposé en l’espèce, monsieur le sénateur, dans le cadre de votre amendement. En effet, celui-ci vise à créer une dotation afin de compenser la perte de recettes de la taxe sur les spectacles qui aurait été suscitée par des investissements sur des équipements sportifs si la taxe n’avait pas été supprimée.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Au travers de l’amendement n° II-557, monsieur le sénateur Sebastien Pla, vous proposez de renforcer l’investissement public local orienté vers la transition écologique, en abondant la DSIL de 1 million d’euros supplémentaires.

Je ne rappellerai ni mes propos liminaires ni ce qui a été déjà expliqué de nombreuses fois, mais je souligne de nouveau l’existence du fonds vert de 2 milliards d’euros en 2023.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Bien qu’il s’agisse de sujets différents, ces amendements visent tous à abonder l’aide aux collectivités. En conséquence, nous les voterons s’ils sont maintenus.

Je tenais à attirer l’attention sur le premier amendement de cette discussion commune, qu’a défendu notre collègue Sautarel. En effet, ces communes, dont la voirie s’étend pourtant sur de nombreux kilomètres, ne reçoivent aucune autre aide pour l’aménager et l’entretenir.

Or les engins agricoles d’aujourd’hui ne sont pas ceux d’il y a quelques décennies, et l’impact sur ces routes est donc bien plus important.

En outre, un certain nombre de ces petites communes – je pense notamment, dans mon département, à celles du Pays d’Urfé, qui sont situées en bordure d’autoroute – sont systématiquement confrontées, à l’occasion de travaux, d’accidents ou de fermetures d’axes de circulation importants, au passage de véhicules.

S’y ajoutent les poids lourds qui traversent notre pays de part en part et qui, à l’invitation de diverses applications de trafic, empruntent des routes communales inadaptées à leur circulation.

M. Jérôme Bascher. Très juste !

Mme Cécile Cukierman. Tout cela a pour effet de défoncer un peu plus encore ces routes et entraîne des coûts supplémentaires pour ces petites communes, tout simplement pour assurer la continuité des déplacements.

Par conséquent, si notre collègue maintient cet amendement, nous le voterons.

J’ajoute un mot de conclusion en guise de réponse aux arguments avancés, aussi bien par le rapporteur spécial que par la ministre, à propos des amendements présentés : une fois ce n’est pas assez, une autre fois c’est trop ou encore la mesure n’est pas correctement gagée… Je rappelle tout de même que la commission et le Gouvernement sont libres de sous-amender ou de lever les gages !

Nous sommes ici non pas pour assurer une quelconque gestion, mais pour définir de bonnes politiques au service des collectivités territoriales de notre pays.

Il vous appartient donc de réaliser les arbitrages de comptabilité, qui sont fondamentaux, puisque vous en avez le pouvoir, ce qui n’est pas notre cas à nous, petits parlementaires… (Bravo ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je voudrais souligner, à la suite des propos de Cécile Cukierman, l’intérêt de l’amendement n° II-449 rectifié de notre collègue Sautarel.

Certes, monsieur le président de la commission des finances, nous n’y allons pas avec le dos de la cuillère, puisqu’il s’agit de 200 millions d’euros, soit un tiers de la DSIL. À titre personnel, je considère que cet amendement, que je vais voter, est plutôt un amendement d’appel.

En effet, l’exposé des motifs est tout à fait clair. Il est impossible de ne pas prendre en compte les besoins exprimés, qui ne sont malheureusement pas satisfaits, comme nous l’aurions souhaité, par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ni par un certain nombre de conseils départementaux, qui n’interviennent pas.

Vous l’avez dit, monsieur le président de la commission des finances, il est impossible de ne pas tenir compte de ces besoins qui ont trait aux voies communales, dont une grande partie n’est pas en bon état, tout particulièrement dans les communes rurales.

Ma question s’adresse à M. Sautarel. Pourquoi prévoir 200 euros par kilomètre ? Nul doute, mon cher collègue, que vous avez trouvé une référence en la matière. Cependant, si ce montant est multiplié par le nombre de kilomètres concernés, il augmente considérablement le budget dont il est question. Je souhaiterais donc avoir davantage d’informations sur le coût qu’entraînent véritablement ces travaux.

Ainsi, madame la ministre, si l’adoption de cet amendement d’appel offrait l’occasion de clarifier les coûts en la matière, ce serait un résultat tout à fait utile pour les collectivités concernées.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Je voudrais apporter quelques éléments de réponse au sujet de cet amendement, qui est un amendement d’appel, ou de sensibilisation, mais que nous jugeons raisonnable, même si la somme en question peut paraître considérable.

Je remercie M. le président de la commission des finances, qui est également rapporteur spécial de cette mission, des arguments qu’il a développés et que je puis partager.

Toutefois, cette enveloppe ne doit pas être comparée à la DSIL, qui n’intervient absolument pas pour ces investissements. Il est même parfois difficile de les inclure dans le financement de la DETR. Chaque année, nous nous battons pour que ce soit le cas. Je suis d’ailleurs inquiet pour le financement de nos voiries en raison des critères qu’il est question d’introduire, même s’ils sont encore facultatifs, notamment pour ce qui concerne le verdissement des investissements éligibles à la DETR.

En outre, la libre administration des départements entraîne des réponses hétérogènes sur l’ensemble du territoire.

Quant au calibrage du fonds, il s’agit d’un premier pas, en attendant une estimation affinée. Il permet de répondre aux besoins de financement de ces communes, liés aux passages d’engins agricoles d’un calibre plus imposant, voire à l’utilisation comme voies de délestage des routes communales, qui sont à leur charge.

Les déplacements continueront de s’effectuer, dans nos territoires ruraux, grâce aux véhicules à moteur. Il est donc nécessaire d’entretenir ce maillage, qui est riche et dense dans notre pays.

Enfin, je regrette que Mme la ministre n’ait pas proposé d’examiner davantage cet amendement au fond, afin d’apporter éventuellement une réponse dans la durée à ce problème qui est réel et qui fait que les communes se sentent abandonnées.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement n° II-402 rectifié, afin de le rendre identique à l’amendement n° II-98 rectifié bis de M. Bernard Delcros, qui a trouvé une sorte d’astuce financière pour rendre possible ce dispositif.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-402 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-98 rectifié bis.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La question des routes relevant de la responsabilité des communes de moins de 500 habitants ne soulève aucune difficulté de principe. Il n’y a pas de sujet, si je puis m’exprimer ainsi ! On nous a bien dit d’ailleurs qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.

Dès lors, pourquoi demandons-nous le retrait de cet amendement ? Après tout, il pourrait être voté, et la navette parlementaire suivrait son cours. Nous savons qu’il n’en ressortirait pas, mais ce ne serait pas grave et ce pourrait être une façon d’insister sur le sujet auprès de Mme la ministre, nous le comprenons tous.

Cependant, un problème se pose : l’adoption de cet amendement rendrait sans objet les amendements pour lesquels la commission a émis des avis de sagesse ou des avis favorables !

Une telle situation s’est déjà produite. Lors de mon premier budget en tant que président de la commission des finances, nous avons voté un premier amendement de 5 milliards d’euros en faveur des outre-mer qui a tout dévasté. Nous avons dû arrêter nos travaux pour tenter de trouver des gages pour les autres amendements.

Dans le cas qui nous occupe aujourd’hui, les autres amendements ne seraient plus gagés et, par conséquent, ils seraient sans objet.

Nous pouvons tous partager l’idée défendue au travers de cet amendement. Cependant, mes chers collègues, si vous aviez la gentillesse ou la correction de ne pas le voter et d’acter que le travail est fait, cela nous épargnerait une telle situation.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Je voudrais revenir sur l’amendement n° II-645, présenté par Mme Meunier, afin de rappeler que la Fondation Abbé Pierre recense plus de 300 000 personnes sans domicile en France, un chiffre qui a doublé depuis 2012. Il est donc important, voire impératif, de garantir leur accès au droit.

Or ces personnes éprouvent des difficultés croissantes pour accéder au service municipal de domiciliation, en raison de la saturation d’un certain nombre de CCAS, qui manquent malheureusement de financements.

La domiciliation est devenue un droit opposable avec la loi Dalo. Ce droit a été ensuite renforcé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur.

Notre divergence avec Mme la ministre porte sur un point : cette nouvelle obligation légale de domicilier n’a pas été suivie de compensation financière, alors qu’il s’agit d’une nouvelle compétence des collectivités, relevant, à ce titre, de l’article 72-2 de la Constitution. Nous proposons donc une dotation complémentaire.

Cet amendement est issu des propositions d’un collectif réunissant Emmaüs, le collectif national des droits de l’homme, la Fédération des acteurs de la solidarité, le Secours catholique, Caritas France, et il est soutenu par l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale français.

M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla. Je vais retirer mon amendement, qui paraît ridicule financièrement à notre rapporteur spécial… Mais j’en profite pour rappeler à Mme la ministre l’inquiétude des maires, que nous avons rencontrés ensemble dans notre département, il y a peu de temps, au sujet de leurs difficultés d’accès aux différents fonds mis en œuvre chaque année. Ceux-ci constituent une véritable jungle, dans laquelle les maires sont complètement perdus.

Je vous demande donc, très sincèrement, madame la ministre, de simplifier les démarches et l’accessibilité à l’ensemble de ces fonds, car la plupart de nos maires, en particulier ceux des plus petites communes, ont l’impression de ne pas être accompagnés.

Nous pouvons débattre pendant des heures, proposer des dispositifs et inventer des astuces, mais si finalement la cible visée et les communes qui en ont besoin ne sont pas touchées, cela ne fonctionne pas. Il est alors dommage de perdre autant de temps et d’argent pour rien.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-557 est retiré.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Par sagesse, et en signe de solidarité envers mes collègues, je retire mon amendement, dont je considère qu’il a été entendu, monsieur le président. (Mme Nathalie Delattre applaudit.)

M. le président. L’amendement n° II-449 rectifié est retiré.

Madame Préville, l’amendement n° II-405 rectifié est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-405 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-645.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Madame la ministre déléguée, levez-vous le gage sur les amendements identiques n^os II-98 rectifié bis et II-402 rectifié bis ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Non !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-98 rectifié bis et II-402 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-698 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-458 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Action énergie-climat pour les bâtiments scolaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de programme :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à créer un fonds Action énergie-climat permettant aux collectivités territoriales de financer la rénovation de leur parc de bâtiments scolaires.

En France, les bâtiments représentent environ 44 % de nos consommations d’énergie finale et un quart de nos émissions de dioxyde de carbone, ou CO2. Près des trois quarts du parc de bâtiments publics sont détenus par des collectivités territoriales. Les écoles, les collèges et les lycées comptent pour près de la moitié des surfaces, ce qui constitue naturellement un coût important pour les collectivités.

La réduction immédiate de la consommation d’énergie des bâtiments est donc une priorité, afin de rendre les collectivités moins dépendantes du coût des énergies fossiles et de réduire leurs émissions de CO2, mais aussi pour leur permettre de dégager des marges de manœuvre budgétaires, alors que leurs finances sont affectées durablement par l’inflation.

Pour honorer cette priorité, des travaux immédiats devraient être engagés pour moderniser l’éclairage et les menuiseries extérieures, remplacer les chaudières au fioul, isoler les parois, améliorer la régulation et la programmation des installations.

Ce pourrait être l’occasion d’introduire des sources d’énergie renouvelable, grâce à la mise en place de pompes à chaleur aérothermiques, hydrothermiques ou géothermiques, ou à celle de capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques sur les toits, ainsi que de chaufferies bois.

Les dispositifs existants ne permettent pas de viser efficacement cet objectif. Les collectivités soulignent l’éclatement trop important des sources de financement. Par ailleurs, la part allouée à la rénovation thermique au sein des dotations d’investissement est souvent faible.

La solution la plus efficace semble donc être la création d’un fonds ad hoc, qui pourrait être piloté par l’ANCT, avec pour objectif de mieux répartir les demandes de rénovation des bâtiments scolaires, selon un plan pluriannuel.

Pour reprendre une suggestion du rapport remis au Gouvernement en 2020 par François Demarcq, les préfets devraient pouvoir s’appuyer sur les directions départementales des territoires (DDT), ainsi que sur les directions régionales de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), là où ce serait possible.

Dès lors, le présent amendement vise à créer un nouveau programme au sein de la mission, intitulé « Action énergie-climat pour les bâtiments scolaires », crédité d’un montant de 20 millions d’euros, ainsi qu’à procéder à une baisse du même montant au niveau de l’action n° 01, afin de respecter les règles de recevabilité financière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mon cher collègue, l’objet de cet amendement ne soulève aucune difficulté. Mais le moyen utilisé, à savoir la création d’un fonds spécifique de 20 millions d’euros, dont le montant n’est finalement pas très important, ne semble pas pertinent.

Les besoins sont en réalité largement couverts par les fonds classiques déjà disponibles, que ce soit ceux de la DETR, au sein de laquelle ce type de projet doit clairement s’inscrire, ou ceux de la DSIL classique, sans parler de ceux de la DSIL rénovation énergétique, qui est maintenant totalement engagée.

En outre – j’avance avec prudence sur ce sujet –, des travaux comme l’isolation des salles de classe et des écoles devraient faire partie des priorités financières du fonds vert, même si ce mot « vert » recouvre un peu tout aujourd’hui !

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je voudrais vous rassurer : le fonds vert couvrira bien les travaux d’isolation thermique des bâtiments, et particulièrement des écoles.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Monsieur le rapporteur, je suis d’accord avec vous et je partage vos idées.

Cela dit, comme cela a été expliqué lors de la discussion générale, les collectivités soulignent l’éclatement très important des sources de financement. Aussi, tout cela devient très compliqué. Pour vous donner un ordre d’idée, la part de la DSIL allouée par l’État aux communes et dédiée à la rénovation énergétique des bâtiments est estimée à moins de 10 % du montant total des DSIL. L’objectif ici est donc de cibler les financements et de faciliter leur accès.

Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-458 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-642, présenté par MM. P. Joly, Tissot, Féraud, Marie, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. J. Bigot, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement vise à mettre en place un fonds de maintien et de création des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales, afin de répondre aux difficultés d’accès aux services bancaires dans ces territoires. Je rappelle brièvement les enjeux.

En 2019, un rapport de la Banque de France indiquait que la quasi-totalité des communes de moins de 1 000 habitants n’était pas équipée de distributeurs de billets.

Plus récemment, en juillet dernier, un état des lieux, également réalisé par la Banque de France, soulignait la baisse continue du nombre de distributeurs de billets, avec la disparition de 1 000 distributeurs en une année. Cette désertification bancaire participe à la désertification des territoires, particulièrement dans les plus petites communes.

En contrepartie, quinze à vingt minutes de trajet sont nécessaires pour accéder à ces services, ce qui a bien entendu un coût au regard de la flambée des prix de l’énergie. Or les contraintes environnementales doivent nécessairement aussi être prises en compte.

Les conséquences sont lourdes pour les populations les moins digitalisées de nos territoires, qui s’exposent à un risque d’isolement et à une réduction de l’accès aux services bancaires pourtant essentiels à leur vie quotidienne, en particulier dans les territoires ruraux.

L’objet de cet amendement est donc de créer un fonds, doté de 10 millions d’euros, en faveur du maintien et de la création de distributeurs de billets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Je comprends parfaitement le problème de la désertification des zones les moins denses. J’y ai d’ailleurs été confronté et j’ai dû moi-même cracher au bassinet, si je puis m’exprimer ainsi.

Toutefois, nous nous demandons s’il s’agit véritablement d’un service public devant être financé par des fonds publics.

À l’heure actuelle, les besoins de 99 % de la population métropolitaine sont satisfaits, puisque cette partie de la population réside à moins de quinze minutes d’un distributeur. Il reste effectivement 1 % des Français pour lequel cela pose toujours problème. Mais un tel fonds ne créerait-il pas une sorte d’appel d’air au profit du monde bancaire ? Il est préférable, me semble-t-il, de continuer à discuter avec lui, afin de tenter de créer un réseau.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Joly, l’amendement n° II-642 est-il maintenu ?

M. Patrice Joly. Il faut aussi prendre en compte les conséquences de ce problème sur la vie économique locale, qui est faite de petites, mais indispensables, transactions. Les échanges économiques n’ont pas lieu grâce aux cartes bancaires, car les agriculteurs ou les forestiers ne disposent pas de terminaux… La possibilité d’échanger en espèces est un véritable service.

Au-delà, cette question renvoie à un enjeu économique majeur dans des territoires dont la population est l’objet d’une paupérisation régulièrement constatée.

Aussi, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Ces deux dernières années, les confinements successifs et les événements qui se sont déroulés ont montré que, à certains moments, nos concitoyens devaient limiter leurs déplacements. Mon collègue Joly soulève donc un véritable problème.

J’ignore quelle sera l’issue du vote, mais des mesures devraient tout de même être prises. Il s’agit en effet d’une maltraitance institutionnelle exercée sur les personnes qui résident dans les territoires les moins bien dotés.

Certaines personnes sont capables d’effectuer des virements, mais beaucoup d’autres sont victimes de l’illectronisme et ne peuvent le faire. Disposer d’espèces, à certains moments, est indispensable pour ceux qui n’ont pas d’autres possibilités.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. J’approuve cette démarche visant les distributeurs automatiques et le milieu rural. C’est d’ailleurs la même problématique que pour l’accès au haut débit, évoqué voilà quelques jours.

Les opérateurs, en l’occurrence les banques, installent des distributeurs automatiques dans les lieux où ils peuvent gagner beaucoup d’argent et refusent d’en mettre en place dans les communes rurales où cela serait déficitaire.

L’idée de financer par les crédits publics les distributeurs automatiques en zone rurale est bonne. Mais je préférerais qu’ils soient payés par les établissements bancaires, en imposant à ces derniers, pour toute installation d’un distributeur en zone urbaine, celle d’un distributeur en zone rurale. Il faut qu’ils prennent leur part de cet effort !

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Je partage l’avis de mon collègue Bilhac. Au-delà de l’investissement, le fonctionnement annuel nous coûte parfois – nous sommes plusieurs collègues à en avoir discuté – quelque 15 000 euros par an.

Il faut plutôt imposer aux banques de réaliser un maillage complet du territoire, grâce à un vaste plan qui définirait à quelle distance des populations, évaluée en temps de parcours, doivent se trouver les distributeurs.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Je comprends parfaitement la préoccupation, absolument légitime, qui est mise en avant au travers de cet amendement. En effet, il existe une désertification des distributeurs automatiques de billets, dont les conséquences sur nos concitoyens viennent d’être décrites.

Néanmoins, je partage aussi les propos de M. le rapporteur spécial au sujet de l’éventuel appel d’air qu’un financement public pourrait susciter. Les banques auraient alors intérêt à en installer davantage qu’aujourd’hui.

Nous touchons un point précis : nous avons besoin d’un réseau de services publics, y compris bancaires, qui pourrait être assuré par La Poste ; il l’a d’ailleurs été par le passé, et l’on voit qu’il nous manque aujourd’hui.

Je suis donc assez partagée. J’aimerais voter cet amendement, qui vise à répondre à un besoin, mais de façon imparfaite. En réalité, il nous faut un réseau de service public bancaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-642.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-399 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux, Guérini et Fialaire, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Il peut paraître étrange de présenter, à ce moment du débat financier, un amendement visant les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) qui appartiennent aux compagnies républicaines de sécurité (CRS). En effet, la formation et la rémunération des CRS ne sont pas rattachées au budget de cette mission, mais les communes ont à leur charge le remboursement des frais de mission et de déplacement causés par la participation des maîtres-nageurs sauveteurs CRS à la sécurisation des plages et des littoraux français.

Cet amendement vise donc à accroître les crédits affectés à la dotation générale de décentralisation des communes, afin de pérenniser ce dispositif. Nous avons effectivement des raisons d’être inquiets. Ce dispositif fonctionne, mais il est grignoté par le ministère de l’intérieur, année après année.

De moins en moins de CRS maîtres-nageurs sauveteurs sont mis à disposition sur nos plages. Cette mission de sécurité dans la mer pourrait, certes, être assurée par des jeunes. Il n’en reste pas moins qu’elle n’est pas à la portée de tous.

Ainsi, j’ai pu observer de nombreuses interventions dans l’Atlantique, où il existe un phénomène de baïnes. Voilà deux ans, sept personnes ont été sauvées après une heure de lutte acharnée. Heureusement, les CRS maîtres-nageurs sauveteurs étaient à la manœuvre. Sans cela, de nombreuses victimes auraient été à déplorer, car le sauvetage demande un entraînement intensif.

En outre, le sauvetage n’est pas leur unique mission. Ils sont également chargés de la surveillance des plages. En effet, il est de plus en plus difficile de sécuriser ces dernières, à cause de bandes qui s’en prennent aux touristes ou aux usagers. Or les CRS ont une capacité de dissuasion, grâce l’arme présente à leur côté. Ils assurent donc une mission de sécurité indispensable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ma chère collègue, vous l’avez souligné d’emblée, a priori, il ne s’agit pas tout à fait de la bonne mission…

Vous faites valoir que les frais de déplacement des CRS ne relèvent peut-être pas de la mission « Sécurités ». En tout cas, ils ne dépendent certainement pas de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » !

Si je comprends bien, le ministère de l’intérieur prend en charge le traitement des CRS dans les communes littorales, et non leurs frais de déplacement. (Mme Nathalie Delattre le confirme.) Mais ces collectivités ont tout de même quelques ressources.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Pas toutes !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Faut-il en demander toujours plus à l’État ? Les communes littorales peuvent tout de même survivre sans une telle compensation. En tout cas, ma ville est certainement prête à acquitter ces frais de déplacement s’ils vont de pair avec le budget d’une commune littorale.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Littorale ou de montagne !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. De fait, cher collègue, il en va souvent de même à la montagne !

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Pour les raisons avancées par M. le rapporteur spécial, je prie Mme Delattre de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° II-399 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le rapporteur spécial, il faut battre en brèche les idées reçues : on croit que les communes littorales sont forcément riches. Mais ces collectivités territoriales doivent supporter de grands frais.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je me doutais de cette réponse !

Mme Nathalie Delattre. Je pense notamment à cet effort de sécurisation, qui, je vous l’assure, n’est pas un luxe : le littoral peut se révéler très dangereux, et nos communes déploient des investissements considérables à ce titre.

Par principe, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.

M. Dany Wattebled. Nous reparlerons certainement du sujet évoqué par Mme Delattre à l’occasion des jeux Olympiques de Paris, en 2024, car le ministère de l’intérieur désarmera alors nos plages au profit de la capitale : notre commission des lois devrait sans doute s’emparer de la question, car les littoraux risquent de subir un manque de surveillance, faute de personnel.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-399 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-463, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement tend à allouer des moyens supplémentaires à la dotation politique de la ville.

La gestion de ces crédits est alourdie par diverses contraintes de fonctionnement. Premièrement, la répartition par enveloppes départementales tend à creuser les inégalités entre territoires, selon l’action des préfectures. Deuxièmement, la liste des communes éligibles à la DPV a été étendue sans que le montant de cette dotation soit renforcé, ce qui place en difficulté les communes les plus précaires.

Le budget de la DPV reste stable en autorisations d’engagement et diminue légèrement en crédits de paiement, passant de 133 millions d’euros en 2022 à 130 millions d’euros en 2023.

Pour lutter contre l’aggravation de la disparité des territoires, il est crucial de renforcer ces moyens : aussi proposons-nous, par cet amendement, un transfert de 500 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mon cher collègue, cette dotation a été maintenue à 150 millions d’euros depuis 2017 : c’est bel et bien indiscutable. Cela étant, l’exécution en crédits de paiement est toujours inférieure au montant des crédits disponibles. Pour l’instant, il n’y a donc pas besoin d’argent supplémentaire.

Si un véritable besoin se faisait jour, une telle augmentation présenterait un intérêt ; mais, je le répète, tel n’est pas le cas pour l’heure.

Voilà pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, j’ajoute aux propos de M. le rapporteur spécial qu’il nous semble beaucoup plus raisonnable, au regard des faibles montants en jeu, de traiter ce sujet en gestion.

Au nom du Gouvernement, je vous demande donc à mon tour de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Benarroche, l’amendement n° II-463 est-il maintenu ?

M. Guy Benarroche. J’y insiste, le nombre de communes éligibles a augmenté, et avec lui le périmètre de cette aide.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-463.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Demande de priorité

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention porte sur la mission « Agriculture », que nous devons examiner après celle qui nous occupe cet après-midi.

Plus de 80 amendements ont été déposés sur cette mission et, compte tenu de leurs gages, ils sont presque tous en discussion commune.

Si cette procédure a été retenue, c’est en raison d’une difficulté rappelée ce matin à propos d’un amendement de M. Sautarel : sans discussion commune, l’adoption de certains amendements rendrait les amendements suivants sans objet avant même que leurs auteurs aient pu les présenter.

Cela étant – nous en avons débattu ce matin même en commission des finances, et notre constat est très simple –, les tunnels d’amendements ne sont pas non plus satisfaisants.

Lorsque 30 ou 40 amendements sont en discussion commune, on finit par ne plus savoir où l’on en est. Nous l’avons vu, hier encore, lors de l’examen de la mission « Santé » : les interventions partaient dans tous les sens, d’autant que quatre membres du Gouvernement s’exprimaient à tour de rôle. C’était – passez-moi l’expression – un véritable souk. (Mme Brigitte Micouleau le confirme.)

Afin de clarifier nos débats autant que possible, je vous propose donc, en accord avec la direction de la séance, d’appeler par priorité certains de ces amendements, en les regroupant en deux grandes thématiques que nous avons identifiées.

Ce faisant, nos débats seront bien organisés,…

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. … même si, en définitive, les mises aux voix seront naturellement groupées.

Ces thèmes sont, premièrement, la restauration collective et, deuxièmement, les moyens de l’ONF. J’ajoute qu’ils font, l’un et l’autre, l’objet d’un très grand nombre d’amendements. Ainsi les rapporteurs spéciaux et le ministre pourront-ils émettre leurs avis de manière construite, sans avoir à passer d’une thématique à l’autre au gré des amendements.

Enfin, je ne puis m’empêcher de le signaler, plus tôt nous terminerons l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » cet après-midi et plus vite nous pourrons enchaîner avec la mission « Agriculture », dont, j’y insiste, le nombre d’amendements est particulièrement élevé cette année. Il en est d’ailleurs de même de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Mes chers collègues, tout en vous priant de bien vouloir m’en excuser, je vous appelle donc à la sobriété dans la présentation de vos amendements : les rapporteurs spéciaux s’efforceront eux aussi d’être brefs, mais il faut laisser à Mme la ministre le temps de donner l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement y est favorable.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

Nous poursuivons l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

J’appelle en discussion les articles 45, 45 bis, 45 ter, 45 quater et 46, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Relations avec les collectivités territoriales

Article 45

I. – Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 2334-4 est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par les mots : « et constatée au 15 février de l’année de répartition » ;

b) Le dernier alinéa du a du 2 est supprimé ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 2334-7 est supprimée ;

3° L’article L. 2334-13 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation d’intercommunalité augmente de 30 millions d’euros par rapport au montant mis en répartition en 2022. » ;

b) La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale augmente d’au moins 90 millions d’euros et le montant mis en répartition au titre de la dotation de solidarité rurale augmente d’au moins 200 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2022. » ;

3° bis (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 2334-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, la part de cette variation allouée à la deuxième fraction de la dotation prévue à l’article L. 2334-22 ne peut être inférieure à 60 % du total. » ;

4° L’article L. 2334-21 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, le mot : « agglomération » est remplacé par les mots : « unité urbaine » ;

b) Le dix-septième alinéa est complété par les mots : « et les unités urbaines sont celles définies par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1^er janvier de l’année de répartition » ;

5° La première phrase du 2° de l’article L. 2334-22 est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Pour 30 % de son montant, en fonction de la superficie pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population. Le coefficient de densité est égal à un, majoré du rapport entre la densité de la commune et la densité moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, sans que ce rapport puisse excéder deux. Le coefficient de population est égal à un, majoré, pour les communes de 500 habitants et plus, de quatre tiers du logarithme de la population divisée par 500. La superficie prise en compte est plafonnée au triple de la superficie moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, avant d’être doublée pour les communes insulaires ou situées en zone de montagne. » ;

6° Après le sixième alinéa de l’article L. 2334-22-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2023, l’attribution au titre de cette fraction d’une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente. » ;

7° L’article L. 2334-23-1 est ainsi modifié :

a) À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I, les mots : « 56,5 % en 2022 » sont remplacés par les mots : « 63 % en 2023 » ;

b) À la première phrase du 1° du II, les mots : « 2022 à 75 % » sont remplacés par les mots : « 2023 à 65 % » ;

8° À la fin du 1° du I de l’article L. 2336-5, les mots : « , sous réserve que leur effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336-2 soit supérieur à 0,8 en 2014, à 0,9 en 2015 et à 1 à compter de 2016 » sont supprimés ;

9° Les trois premières phrases du premier alinéa de l’article L. 2336-6 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2023, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent, durant les quatre années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. Pour déterminer la perte d’éligibilité et le montant de la garantie d’un ensemble intercommunal, une quote-part communale de l’attribution hors garantie perçue par l’ensemble intercommunal au périmètre de l’année précédant celle au titre de laquelle il a perdu l’éligibilité est calculée en fonction de l’insuffisance du potentiel financier par habitant des communes mentionné au IV de l’article L. 2334-4 et de leur population définie à l’article L. 2334-2. » ;

10° Le 2° du I de l’article L. 2334-40 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est celle relative à l’année de référence retenue pour la population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; ».

II. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 3334-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » et, à la fin, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

b) À la deuxième phrase, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° bis (nouveau) Le V bis de l’article L. 3335-1 est abrogé ;

3° La deuxième phrase du second alinéa du 1° du V de l’article L. 3335-2 est ainsi rédigée : « En 2023, le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte est celui de 2020. »

III. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa du III de l’article L. 5211-28 est ainsi rédigé :

« À compter de 2023, la majoration de la dotation d’intercommunalité résultant du calcul de ces compléments est financée par un prélèvement sur le montant de la dotation d’intercommunalité. » ;

2° Le IV de l’article L. 5211-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La redevance d’assainissement retenue pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles est celle constatée dans le compte de gestion afférent à l’avant-dernier exercice. »

IV. – Le III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié :

a) À la fin du dernier alinéa du A, les mots : « premier alinéa du présent 2° » sont remplacés par les mots : « présent A » ;

b) Le B est ainsi modifié :

– les mots : « 2° du » sont supprimés ;

– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2023 et par dérogation, la fraction de correction applicable aux indicateurs financiers prévus à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales déterminée en application du A du présent III au titre de l’année 2022 est minorée du produit retenu en 2022 en application du dernier alinéa du a du 2 du II de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

« En 2023 et par dérogation, la première phrase du premier alinéa du présent B n’est pas applicable à l’effort fiscal mentionné à l’article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales. »

V (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas en 2023.

VI (nouveau). – En 2023, il n’est pas fait application du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2334-13 ni du second alinéa du II de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 45 assure la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), un sujet déjà largement évoqué au cours de nos débats.

La DGF fait partie des divers transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales, lesquels s’élèvent à 107,6 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2023. Ainsi sont-ils en hausse de 1,7 milliard d’euros par rapport à 2022.

J’ajoute que le présent article va de pair avec l’article 12, que nous avons étudié en première partie.

La DGF représente, en 2022, quelque 26,8 milliards d’euros, dont 18,3 milliards d’euros pour le bloc communal et intercommunal et 8,3 milliards d’euros pour les départements. Ses composantes de péréquation affichent une augmentation de 320 millions d’euros, dont 200 millions d’euros sont destinés à la DSR.

À cette hausse s’ajoutent l’augmentation des dotations attribuées aux communes d’outre-mer et la révision des modalités de calcul de l’effort fiscal et du potentiel financier, qui a, elle aussi, toute son importance.

En parallèle, le Gouvernement procède à l’ajustement des critères d’éligibilité de la dotation politique de la ville, qui vise à soutenir les communes devant assumer des charges particulièrement lourdes en la matière.

D’autres dispositifs traduisent, eux aussi, un certain nombre de changements : je pense notamment au mécanisme de garantie pour le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) et au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, ou fonds DMTO, pour les départements, destiné à compenser la perte de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La suppression de la CVAE s’accompagne, elle aussi, d’un mécanisme de garantie.

Pour ma part, je voterai donc cet article.

Mme la présidente. L’amendement n° II-605 rectifié, présenté par MM. Mouiller, Allizard, Anglars, Babary, Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Chaize, Charon et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes de Cidrac, Deroche, Di Folco et Dumas, MM. Favreau, B. Fournier, Frassa et Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mmes Gruny et Imbert, M. Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. Le Gleut, H. Leroy et Longuet, Mme Malet, MM. Meignen, Panunzi, Paul, Pellevat et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mmes Pluchet, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sol et Somon, Mme Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

….° Au premier alinéa de l’article L. 2334-2, après le mot : « recensement », sont insérés les mots : « y compris les militaires logés dans un établissement d’enseignement militaire, dans une caserne, un quartier, une base ou un camp militaire » ;

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. C’est bien volontiers que je présente cet amendement de M. Mouiller, puisque le département de la Marne est également concerné par les dispositions dont il s’agit.

Cet amendement vise à clarifier la législation quant à la prise en compte de la population militaire des casernes et des centres de formation : les intéressés doivent être compris, au titre de la DGF, dans la population de la commune où ils résident.

C’est là une conséquence implicite des modifications apportées au mode de calcul de cette dotation entre 1999 et 2019.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Les auteurs de cet amendement s’appuient sur une recommandation formulée par l’Insee en 2019. Nous voudrions simplement savoir si une telle mesure est techniquement envisageable : c’est pourquoi nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, la population figure parmi les indicateurs retenus pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement de l’ensemble des collectivités.

À ce titre, vous proposez d’inclure dans la population des communes les militaires vivant dans les casernes, camps et bases militaires.

Vous avez raison : ces militaires doivent figurer dans le décompte. Dans les faits, c’est d’ailleurs déjà le cas. Ils sont bel et bien inclus dans la population des communes ou intercommunalités prises en compte dans le recensement de l’Insee utilisé pour le calcul et la répartition de la DGF.

Dès lors, cet amendement étant satisfait, je vous prie de bien vouloir le retirer. À défaut, nous serions contraints d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Savary, l’amendement n° II-605 rectifié est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary. Compte tenu des assurances apportées par Mme la ministre, je le retire bien volontiers, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-605 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-231 rectifié est présenté par Mme Micouleau, M. Anglars, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Burgoa, Chatillon et Darnaud, Mme Dumont et MM. Lefèvre, H. Leroy, Pointereau, Segouin et C. Vial.

L’amendement n° II-319 rectifié sexies est présenté par Mmes Joseph et Bourrat, MM. Calvet, Courtial, Belin, Brisson et Charon, Mmes Dumas et Ventalon, MM. Perrin, Rietmann et Klinger, Mme Demas et MM. Levi et J.B. Blanc.

L’amendement n° II-630 est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. P. Joly, J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Le I de l’article L. 2334-4 est ainsi modifié :

a) Après le 1° ter, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° … Pour les communes susceptibles d’instituer la majoration prévue à l’article 1407 ter du code général des impôts, le produit déterminé par l’application aux bases communales susceptibles de majoration des résidences secondaires du taux moyen national d’imposition de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale majoré à hauteur du taux moyen national de majoration de cette taxe.

« Le taux moyen national de majoration des résidences secondaires est calculé en rapportant les produits de majoration des résidences secondaires sur la somme des produits déterminés par l’application aux bases communales susceptibles de majoration des résidences secondaires des taux communaux nets de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale. » ;

b) Au 4°, les mots : « de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, » sont supprimés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° II-231 rectifié.

Mme Brigitte Micouleau. Cet amendement vise à inclure la majoration de la taxe d’habitation appliquée aux résidences secondaires dans le potentiel financier des communes, et non plus sous forme de produit.

Mme la présidente. La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° II-319 rectifié sexies.

Mme Else Joseph. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-630.

M. Didier Marie. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est l’un des rares leviers fiscaux dont disposent encore les collectivités territoriales ; j’ajoute que les ressources perçues à ce titre sont parfois substantielles.

Toutefois – de précédents orateurs l’ont rappelé –, le régime de cette taxe est désincitatif pour les communes : en accroissant le potentiel fiscal de la commune, une majoration de THRS entraîne des conséquences sur les autres dotations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. J’observe que nombre de nos collègues ont cosigné ces amendements. Nous verrons bien ce qu’il adviendra des dispositions proposées, mais je me dois d’indiquer les réserves qu’elles nous inspirent.

On nous suggère d’ajuster le mode de calcul du potentiel financier pour ce qui concerne la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

La loi de finances initiale pour 2022 a, comme d’autres textes législatifs, inclus cette recette dans le potentiel fiscal : ainsi se retrouve-t-on avec un certain nombre d’éléments figurant au potentiel et au produit. (M. Didier Marie le confirme.) Il ne s’agit d’ailleurs pas d’un cas unique en matière de fiscalité locale – j’ai en tête différents outils.

À ce titre, la mesure proposée ne nous paraît pas opportune.

Tout d’abord, comme toujours en pareil cas, une telle évolution, favorable à certains, sera défavorable à d’autres. Au reste, je ne suis pas sûr que les départements des signataires en bénéficient tous. Une analyse plus fouillée pourrait bien réserver des surprises : peut-être même conduirait-elle certains de nos collègues à retirer leur signature… Mais je n’ai rien dit ! (Exclamations amusées.)

En tout cas, une telle disposition mériterait d’être examinée de plus près, et je suis étonné que certains sénateurs, dont les territoires ne comptent que très peu de résidences secondaires, manifestent un intérêt pour ces amendements.

Ensuite, l’effort consenti ne serait certainement pas compensé par le bénéfice escompté : les deux montants ne sont pas du tout de la même ampleur. Plus précisément, le gain de THRS est bien plus élevé que la baisse de dotations correspondant pour certaines collectivités.

Enfin, le système que ces amendements tendent à réviser résulte d’une délibération précise du comité des finances locales. Cette instance réunit des représentants de tous les territoires : à mon sens, c’est à elle de se pencher sur ce sujet et, le cas échéant, d’en débattre ; c’est elle qui pourra nous offrir une vision claire du sujet, grâce à un chiffrage digne de ce nom.

J’y insiste, la question peut être posée, mais on ne saurait la traiter au détour d’un amendement : elle doit d’abord être soumise au CFL. (Mme Brigitte Micouleau acquiesce.) Ensuite, nous pourrons éventuellement statuer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de ces amendements identiques, pour les raisons invoquées par M. le rapporteur spécial. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Micouleau, l’amendement n° II-231 rectifié est-il maintenu ?

Mme Brigitte Micouleau. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-231 rectifié est retiré.

Madame Joseph, l’amendement n° II-319 rectifié sexies est-il maintenu ?

Mme Else Joseph. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-319 rectifié sexies est retiré.

Monsieur Marie, l’amendement n° II-630 est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Il n’a manifestement aucune chance d’être adopté… Je le retire donc, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-630 est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-230 rectifié est présenté par Mme Micouleau, M. Anglars, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Burgoa, Chatillon et Darnaud, Mmes Dumont et F. Gerbaud et MM. Lefèvre, H. Leroy et Segouin.

L’amendement n° II-317 rectifié sexies est présenté par Mmes Joseph et Bourrat, MM. Calvet, Courtial, Bonhomme, Belin, Brisson et Charon, Mmes Dumas et Ventalon, M. Klinger, Mme Demas et MM. Folliot, Levi et J.B. Blanc.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2023, le montant de la dotation d’aménagement est abondé de 110 millions d’euros. » ;

II. – Alinéa 8

Remplacer le montant :

200 millions d’euros

par le montant :

90 millions d’euros

III. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° II-230 rectifié.

Mme Brigitte Micouleau. Au total, 110 millions d’euros supplémentaires ont été accordés au titre de la dotation globale de fonctionnement : ces crédits ne doivent pas être fléchés vers la seule DSR, mais vers l’ensemble des composantes de la DGF.

Mme la présidente. La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° II-317 rectifié sexies.

Mme Else Joseph. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-364, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les montants :

90 millions d’euros

et

200 millions d’euros

par le montant :

145 millions d’euros

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement tend à flécher l’abondement de 110 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement, non pas vers la seule dotation de solidarité rurale, mais de manière équilibrée et équitable entre cette dernière et la DSU.

Bien sûr, nous nous félicitons que le Gouvernement ait accepté d’abonder la DGF, afin d’augmenter la DSU et la DSR de 90 millions d’euros chacune. Toutefois, la répartition des 110 millions d’euros d’augmentation de la DGF relève d’un pur parti pris.

Une telle mesure entérinerait un découplage inédit entre l’évolution de la DSU et celle de la DSR, alors même que le législateur s’est employé, ces dernières années, à assurer une augmentation identique des deux dotations de péréquation.

Il n’y a guère d’éléments permettant de justifier un effort moindre envers les communes de banlieue, principales bénéficiaires de la DSR, qu’envers les communes rurales.

Les dispositions de cet amendement, qui font consensus au sein de l’association des maires Ville et banlieue de France, ont été suggérées par la métropole de Lyon et par diverses communes environnantes.

Mme la présidente. L’amendement n° II-490 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Delcros, Levi, Canévet et Henno, Mmes Ract-Madoux et Vermeillet, MM. Hingray, Kern et S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. J.M. Arnaud et Chauvet et Mmes Billon et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et la part de cette variation allouée à la troisième fraction de la dotation prévue à l’article L. 2334-22-1 ne peut être inférieure à 20 % du total.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Mon amendement vise, au contraire, à consolider la DSR, qui doit augmenter de 200 millions d’euros en vertu de l’alinéa 8 du présent article.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a prévu qu’au moins 60 % de la hausse de DSR serait affectée à la fraction de péréquation, une décision que je salue.

Cet amendement tend à compléter ladite répartition en attribuant un minimum de 20 % à la fraction cible, qui, je le rappelle, a vocation à soutenir les communes rurales les plus fragiles. Au total, moins de 10 000 communes relèvent de cette fraction cible.

Madame la ministre, il s’agit d’éviter que, sur les 60 % dédiés à la péréquation, 35 % par exemple aillent aux bourgs-centres et seulement 5 % à ces communes en grande difficulté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Madame Loisier, si votre amendement a été appelé en discussion commune, c’est pour les raisons précédemment évoquées par M. le président de la commission.

Les amendements identiques n^os II-230 rectifié et II-317 rectifié sexies visent à flécher l’abondement exceptionnel de 110 millions d’euros de la DSR vers l’ensemble de la dotation d’aménagement. Or il ne nous paraît pas opportun de revenir sur une mesure très attendue par le monde rural. Rappelons que, à ce jour, la DSR ne pèse en tout que 1,9 milliard d’euros, alors que la DSU s’élève à 2,6 milliards d’euros.

Voilà pourquoi je demande le retrait de ces amendements identiques.

Notre argumentation s’applique également en partie à l’amendement n° II-364, qui tend à porter l’enveloppe supplémentaire de DSU à 145 millions d’euros.

Cette dotation, qui a déjà connu une augmentation substantielle, afficherait ainsi un rythme de progression particulièrement soutenu. Or elle n’est pas en mal d’augmentation : je le répète, en optant, comme les auteurs de cet amendement, pour une logique comparative, on constate qu’elle reste plus élevée que la DSR.

Je demande donc également le retrait de cet amendement.

Quant à l’amendement n° II-490 rectifié, présenté par Mme Loisier, il a pour objet l’augmentation de 200 millions d’euros consentie en faveur de la DSR. On sait que, par dérogation au droit commun, 60 % de ces crédits doivent être fléchés sur la fraction de péréquation.

Ma chère collègue, vous souhaitez pour votre part que 20 % de cette somme soit réservée à la fraction cible. On peut comprendre cette demande, mais de tels choix relèvent normalement du CFL : l’adoption de votre amendement lui ôterait pour ainsi dire toute latitude. En outre, ledit comité a toujours procédé en ce sens, et l’on ne voit pas pourquoi il ne ferait pas de même à ce titre.

Dans la pratique – je me tourne vers les membres passés et présents du CFL siégeant dans cet hémicycle : ils sont évidemment familiers de ces sujets –, votre amendement est tout à fait satisfait. (Mme Anne-Catherine Loisier manifeste sa circonspection.) Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que l’article 45 du projet de loi de finances répartit la hausse de la DGF pour 2023 de la manière suivante : 200 millions d’euros pour la DSR, 90 millions d’euros pour la DSU et 30 millions d’euros pour la dotation d’intercommunalité.

Cette répartition est calibrée de sorte qu’un maximum de communes voient leur DGF augmenter ou rester stable l’année prochaine – je le répète, 95 % d’entre elles sont dans cette situation. Une très grande majorité d’entre vous souscrit, j’en suis sûre, à cet objectif.

Si nous proposons d’augmenter plus fortement la DSU que la DSR, c’est notamment pour amorcer un rééquilibrage entre ces deux dotations.

Tout d’abord, la DSU est à la fois plus étoffée et plus concentrée que la DSR : en 2022, la DSU représente 2,6 milliards d’euros répartis entre 851 communes éligibles, contre 1,8 milliard d’euros répartis entre 33 000 communes pour la DSR. Ces dernières bénéficieront presque toutes de l’augmentation évoquée.

Ensuite, les hausses passées de la DSU ont déjà permis d’améliorer sensiblement la situation financière des communes bénéficiaires : au titre de l’épargne brute, leur écart avec les communes de plus de 10 000 habitants ne percevant pas cette aide s’est resserré entre 2017 et 2020.

Enfin, malgré la relative concentration des mesures nouvelles sur la DSR, l’enveloppe globale de cette dotation restera inférieure de près de 700 millions d’euros à celle de la DSU.

Voilà pourquoi le Gouvernement demande à son tour le retrait des amendements identiques n^os II-230 rectifié et II-317 rectifié sexies, ainsi que de l’amendement n° II-364. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, pour ce qui concerne l’amendement n° II-490 rectifié, je fais miens les arguments de M. le rapporteur spécial. J’y insiste, une telle mesure aurait pour effet de réduire encore le pouvoir que la loi confère au comité des finances locales pour répartir la hausse de la DSR entre les trois fractions considérées. En effet, cette instance n’attribuerait plus que 20 % de la hausse prévue pour 2023.

En conséquence, je vous prie également de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Micouleau, l’amendement n° II-230 rectifié est-il maintenu ?

Mme Brigitte Micouleau. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-230 rectifié est retiré.

Madame Joseph, l’amendement n° II-317 rectifié sexies est-il maintenu ?

Mme Else Joseph. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-317 rectifié sexies est retiré.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. J’ai bien entendu que la métropole de Lyon proposait de réduire la part accordée à la DSR au titre des 320 millions d’euros d’augmentation de la DGF…

Mme Raymonde Poncet Monge. Pas seulement la métropole de Lyon !

M. Bernard Delcros. Toutefois, M. le rapporteur spécial et Mme la ministre ont tous deux rappelé les chiffres : aujourd’hui, l’enveloppe de la DSR, qui – je le relève à mon tour – bénéficie à 33 000 communes, est largement inférieure à celle de la DSU.

Il serait donc déloyal de défendre des augmentations symétriques, de même qu’il serait malvenu de réduire cette enveloppe de péréquation destinée aux communes rurales.

Quant aux dispositions proposées par Anne-Catherine Loisier, elles ont selon moi tout leur sens, car elles viennent parachever le travail de répartition accompli. Il est désormais acté que 60 % de ces 200 millions d’euros seront attribués à la fraction de péréquation. Il s’agit à présent d’en réserver 20 % à la fraction cible.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. Il y a un an, dans cet hémicycle, le Gouvernement proposait 90 millions d’euros pour la DSR et le même montant pour la DSU ; pour ma part, je présentais un amendement tendant à augmenter la DSR de 20 millions d’euros supplémentaires, afin d’amorcer un rattrapage.

Madame la ministre, vous avez ajouté un zéro à ma proposition de l’année dernière, et je vous en remercie. (Sourires.)

Ce rééquilibrage était bel et bien nécessaire (Mme la ministre acquiesce.), car un pauvre des champs vaut bien un pauvre des villes !

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Nous ne soutiendrons pas l’amendement n° II-364, pour les mêmes raisons que celles que M. le rapporteur spécial et Mme la ministre déléguée ont avancées : les montants initiaux étant très différents, cette disposition pénaliserait la dotation de solidarité rurale.

Or nous connaissons les difficultés que les communes rencontrent, notamment au regard de l’augmentation de l’inflation et, par là même, de leurs charges, ainsi que nous l’avons rappelé précédemment.

Par ailleurs, cette proposition pose une série de problèmes – nous en débattrons plus tard – sur la sanctuarisation d’une partie de la DSR pour les communes rurales. Aujourd’hui, dans les commissions d’attribution, nous constatons un éparpillement de cette dotation, y compris au bénéfice d’établissements publics de coopération intercommunale qui n’en ont pas nécessairement besoin.

Il faudra resserrer ces critères au bénéfice des communes rurales, me semble-t-il.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Je voterai également contre cet amendement, car, s’il était adopté, cela marquerait un retour de la guerre opposant le monde rural au monde urbain. Le monde rural a besoin que nous abondions la DSR.

C’est pourquoi il ne faut pas voter cet amendement – je dirais même qu’il est important de le retirer !

Mme la présidente. Madame Poncet Monge, l’amendement n° II-364 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge. J’ai défendu, au travers de cet amendement, l’idée que l’abondement supplémentaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) devait être fléché de façon égale vers la DSR et la DSU.

Si l’objectif est de faire converger les deux dotations, dont acte ! Nous en planifierons la réalisation sur dix ans, en raison de l’écart existant. Nous n’avions pas compris que tel était l’objectif – lorsque les objectifs ne sont pas transparents, il est difficile de prendre position… Nous pensions, au contraire, qu’il fallait maintenir une égalité entre les montants des dotations.

Nous avons demandé non pas de diminuer la DSR, mais de répartir de façon égale l’abondement supplémentaire de la DGF entre les dotations !

Madame la ministre, j’entends, sans être une grande spécialiste du sujet, que vous suivez une trajectoire de convergence ; dans ces conditions, oui, votre proposition devient pertinente.

Aussi, je vais retirer mon amendement, pour ne pas alimenter la guerre entre les métropoles et le reste du territoire – je rappelle d’ailleurs que j’ai parlé des banlieues, où l’on vit aussi dans la pauvreté et où nombre de besoins subsistent… – et pour qu’il ne soit mal pas interprété, à l’aune de vos interventions, mes chers collègues.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-364 est retiré.

Madame Loisier, l’amendement n° II-490 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Madame la ministre, votre argument est clair : vous suggérez au Parlement de ne pas modifier ce que le Gouvernement a lui-même décidé – en l’espèce, pondérer l’affectation de la DSR !

Il est indispensable de sanctuariser, j’y insiste, la part qui reviendra aux 10 000 communes les plus défavorisées de France. Si nous ne votons pas cette répartition, qui entre dans le champ de nos compétences législatives, alors nous ne pourrons que constater dans quelques semaines, après la ventilation des dotations effectuée par le comité des finances locales, où en sont ces 10 000 communes…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-490 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-489 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Delcros, Levi, Canévet et Henno, Mmes Ract-Madoux et Vermeillet, MM. Hingray, Kern et S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. J.M. Arnaud et Chauvet et Mmes Billon et Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

30 millions d’euros

par le montant :

61 millions d’euros

II. – Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… À la première phrase du 3° du IV de l’article L. 5211-28, le taux : « 110 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. À la suite de la réforme de la dotation d’intercommunalité, un mécanisme de lissage a été mis en œuvre, afin de limiter les variations individuelles, au travers d’un tunnel d’évolution annuel de la dotation d’intercommunalité compris entre 95 % et 110 %, soit respectivement la garantie minimale et la hausse maximale.

Cette situation crée des effets de transferts massifs du secteur rural, en situation cumulée d’écrêtement, vers le secteur urbain, en situation cumulée de garantie. À titre d’illustration, pour les seuls EPCI de moins de 30 000 habitants, 125 d’entre eux bénéficieront, en 2023, d’une dotation d’intercommunalité inférieure à plus de 50 % de leur dotation théorique.

Au regard de l’écart important qui existe entre leur dotation théorique et celle qui a été effectivement perçue, la mise en œuvre de ce tunnel conduit à des situations préjudiciables pour nombre d’EPCI ruraux ou périurbains. En effet, certains d’entre eux devront attendre trente ans avant d’atteindre la dotation calculée sur les modalités issues de la réforme.

C’est pourquoi cet amendement tend à fixer le seuil d’écrêtement à 120 % du montant perçu l’année précédente – au lieu de 110 % –, afin d’atténuer cette situation sans remettre en cause l’architecture générale de la dotation d’intercommunalité.

De plus, ce seuil plafond à 120 % est identique à celui qui est en vigueur pour d’autres composantes de la dotation d’aménagement du bloc communal, telle que la DSR – le présent PLF vise, du reste, à plafonner à 120 % l’évolution de la fraction cible de la DSR.

Contrairement à ce que j’ai indiqué, cette mesure est financée, en raison du vote de l’amendement n° I-373 lors de l’examen de la première partie de ce PLF, qui tend à indexer l’évolution des 25 milliards d’euros sur l’inflation, soit +4,2 % en 2023.

Ainsi, nous pouvons disposer de crédits supplémentaires, l’enveloppe passant de quelque 320 millions d’euros à quelque 798 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ma chère collègue, votre dernier argument me laisse songeur. Ce n’est jamais bon pour le rapporteur spécial, qui doit au contraire toujours afficher ses certitudes ! (Sourires.)

Votre amendement vise à augmenter de 30 à 61 millions d’euros le montant de la hausse de la dotation d’intercommunalité et à élargir son tunnel d’évolution actuel, dont le plafond passerait de 110 % à 120 %.

Du terrain nous sont remontées des critiques sur le plafonnement à 110 %, qui ralentirait fortement le déploiement des effets de la réforme de 2019, dont l’objectif est de renforcer le caractère péréquateur de la dotation et de réparer certaines iniquités entre les différentes catégories d’EPCI. Je rappelle que nous avions approuvé cette réforme.

Lors de l’examen du PLF pour 2019, le plafonnement à 110 % était intervenu au cours de la navette, par le biais d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, de sorte que les variations soient ralenties.

Les dotations de péréquation, dans ce PLF, connaissent une augmentation de 320 millions d’euros – nous avons déjà débattu de la question de savoir si ce montant était ou non suffisant –, qui est financée par des crédits « frais », c’est-à-dire provenant directement du Gouvernement, et non par une minoration des dotations forfaitaires.

Les dispositions de cet amendement, indépendamment de votre dernier argument que je n’ai pas eu le temps d’intégrer à mon raisonnement, ma chère collègue, impliqueraient de revenir sur le principe de non-minoration des dotations forfaitaires, qui a été posé pour les intercommunalités.

Si la mesure proposée par votre amendement est appliquée aux EPCI, alors les dotations forfaitaires seront minorées pour financer cette augmentation de 30 à 61 millions d’euros.

Par ailleurs, je me permets de renvoyer ce débat au vote sur les amendements identiques n^os II-131 rectifié bis, II-429 rectifié et II-626 – ils seront examinés un peu plus tard dans notre discussion –, qui tendent également à modifier ce mécanisme, sans toutefois le faire financer par un prélèvement des dotations forfaitaires. Au reste, j’annonce d’ores et déjà que la commission émettra un avis de sagesse sur ces amendements.

En conséquence, nous demandons, par principe, le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Madame la sénatrice, en complément des propos de M. le rapporteur spécial, j’ajouterai deux raisons motivant notre avis défavorable sur votre amendement.

Premièrement, rehausser le seuil d’écrêtement supérieur de 110 % à 120 % aurait un effet modeste et contre-productif.

Certes, cela pourrait permettre d’exempter le plafonnement de 86 EPCI, dont l’attribution augmentera déjà d’au moins 10 % l’année prochaine, mais 44 d’entre eux verraient leur attribution diminuer par rapport à ce qu’ils auraient pu percevoir à droit constant, en 2023. En effet, la dotation d’intercommunalité étant répartie à enveloppe fermée, accroître la hausse des attributions de certains EPCI nécessiterait de diminuer celles des autres.

Deuxièmement, le Gouvernement a déjà décidé, par amendement au présent projet de loi de finances, d’abonder directement de 30 millions d’euros l’enveloppe de la masse à répartir au titre de la dotation d’intercommunalité, en 2023, et non en redéployant les composantes forfaitaires de la DGF, à l’instar de ce qui était réalisé les années précédentes.

Madame la sénatrice, votre proposition priverait d’effets une grande partie de l’abondement direct de la dotation d’intercommunalité par l’État de 30 millions d’euros.

Je confirme donc que le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous voterons l’amendement de notre collègue Anne-Catherine Loisier, à moins qu’elle ne le retire.

Mes chers collègues, nous arrivons à un point de la discussion qui devrait nous faire quelque peu réfléchir : notre débat sur le PLF devient surréaliste ! J’ose espérer que peu de gens nous regardent… Avant la suspension du déjeuner, nous avons dû retirer un amendement, pour ne pas en faire tomber d’autres, qui auraient été intéressants pour les collectivités ! Et en ce moment même, nous négocions le retrait de certains amendements, dont nous rediscuterons ensuite, afin qu’ils soient, finalement, plus pertinents…

Je veux bien qu’on laisse entendre que les parlementaires autoriseraient tout et n’importe quoi, notamment des montants de dotation excessifs. Mais – je le précise pour le compte rendu intégral, qui assure la publicité de nos débats – nous sommes contraints par le cadre du projet de loi de finances, qui nous oblige soit à cranter certains amendements à un moment particulier de la discussion, soit à les gager de telle ou telle façon. Ce n’est sans doute pas la meilleure des orthodoxies à suivre en matière de comptabilité budgétaire.

Nous ne sommes pas à Byzance en train de discuter du sexe des anges ! J’invite donc chacun et chacune à nuancer les arguments, favorables ou défavorables, sur tel ou tel amendement, faute de quoi ils seront rejetés simplement parce qu’ils ne sont soit pas bien crantés, soit pas bien gagés, et notre ligne de mire – l’intérêt des collectivités et des Français – sera perdue de vue.

Mme la présidente. Madame Loisier, l’amendement n° II-489 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Dans mon amendement, il ne s’agit pas de prélèvements supplémentaires, puisque nous avons souhaité, au contraire, abonder la dotation complémentaire de 30 millions d’euros. Dans la mesure où nous avons voté, lors de l’examen de la première partie de ce PLF, un amendement visant à élargir les montants disponibles, ce supplément n’est plus nécessaire. Cette mesure n’implique donc pas de compléments financiers.

Le fond de la mesure, c’est la justice financière, puisqu’il s’agit d’établir un niveau d’écrêtement qui est déjà en vigueur pour d’autres intercommunalités.

Madame la ministre, non, les effets ne sont pas « modestes », bien au contraire ! J’ai estimé les conséquences d’une telle mesure dans mon département, où seuls deux EPCI aujourd’hui sont au niveau de la dotation théorique à laquelle ils pourraient prétendre, alors que, avec un plafond à 120 %, plus de la moitié des EPCI atteindrait ce niveau.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Madame Loisier, vous avez une vision extrêmement positive de la situation.

Mme Anne-Catherine Loisier. Oui, toujours ! (Sourires.)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Lorsque nous avons voté l’augmentation de la DGF de 800 millions d’euros, je n’ai pas entendu le ministre au banc donner un avis favorable et lever le gage…

C’est donc sur une somme fictive que vous voulez prélever un tel montant. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) Il serait fâcheux que les 800 millions d’euros disparussent et que votre amendement restât… (Sourires sur les travées des groupes SER et Les Républicains.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Je rallierai la position de la commission sur cet amendement : avec mes collègues Gatel et Kerrouche, nous sommes les auteurs des amendements que M. le rapporteur spécial a cités précédemment, et je remercie d’ailleurs la commission de son avis de sagesse.

Cette dotation d’intercommunalité, c’est comme la valise RTL : c’est la somme que les communes pourraient gagner, mais qu’elles ne gagneront jamais ! (Mme Cécile Cukierman rit.) Sous l’effet d’un tel mécanisme, il faudra trente ans pour l’obtenir, si tout se passe bien et s’il n’y a pas d’évolutions d’ici là…

Madame la ministre, votre argument selon lequel cet amendement serait mauvais parce que les collectivités y perdraient plus qu’elles n’y gagneraient me pousse à vous rappeler certains éléments : la moyenne de la dotation d’intercommunalité s’élève à 22,08 euros par habitant. Les communautés de communes les plus rurales touchent en moyenne 16 euros, alors que les communautés urbaines perçoivent 34 euros.

Madame la ministre, nous avions, jusqu’à hier, une secrétaire d’État chargée de la ruralité. Je vous félicite pour votre promotion, mais je crois comprendre aujourd’hui que nous n’en avons plus ! (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-489 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-479 rectifié, présenté par M. Buffet, Mme Lavarde, M. Belin, Mme L. Darcos, M. Frassa, Mmes Canayer, Estrosi Sassone et Di Folco, MM. Burgoa et Courtial, Mme Eustache-Brinio, M. Gremillet, Mmes Dumas, Belrhiti, Dumont et Puissat, MM. Charon, Le Gleut, Daubresse, J.-B. Blanc, Brisson, C. Vial et E. Blanc et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

?) Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, pour les communes qui, au 1^er janvier 2014, étaient extérieures à la communauté urbaine de Lyon tout en appartenant à des cantons regroupant des communes de la communauté urbaine de Lyon, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1^er janvier 2015. »

La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. Cet amendement vise les critères d’accès à la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale, qui ont été en partie cristallisés à partir du 1^er janvier 2014.

Mes chers collègues, sans entrer dans le détail des communes qui continuent d’en bénéficier, j’attire votre attention sur un point : en se référant à la date du 1^er janvier 2014, la loi a omis de considérer la situation particulière des communes situées aux marges extérieures de la métropole de Lyon, issue de la fusion, en 2015, du département du Rhône et de la communauté urbaine de Lyon.

Les périmètres de certains cantons limitrophes ont en effet évolué au 1^er janvier 2015, indépendamment de la réforme nationale de la carte cantonale, entrée en vigueur en mars 2015. Ces communes ont donc perdu le bénéfice de cette dotation.

Ainsi, l’objet de cet amendement est de réparer une forme d’injustice.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. La prise en compte d’une date de référence soulève forcément des problèmes, nous l’admettons.

Monsieur Buffet, vous évoquez une spécificité lyonnaise – il y en a d’autres, bien entendu… (Sourires.) Selon vous, celle-ci justifierait un traitement particulier, mais la commission n’a pu l’établir.

C’est pourquoi, afin de connaître la pertinence de cet amendement, nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur Buffet, vous proposez d’apprécier les limites territoriales des cantons au 1^er janvier 2015, pour les seules communes qui, sans appartenir à la communauté urbaine de Lyon, appartenaient au 1^er janvier 2014, à des cantons regroupant des communes membres de la communauté urbaine de Lyon.

Vous indiquez également que les communes chefs-lieux des anciens cantons ou qui rassemblaient au moins 15 % de la population de leur canton au 1^er janvier 2014, sont restées automatiquement éligibles depuis lors.

Or cela n’est pas exact : le seul critère d’éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la DSR, qui a été figé au 1^er janvier 2014, est le statut de chef-lieu de canton.

En revanche, même si les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1^er janvier 2014, le poids de chaque commune dans la population de son canton est réévalué chaque année.

Par ailleurs, votre amendement crée une rupture d’égalité problématique. Il vise en effet à apprécier les limites territoriales des cantons au 1^er janvier 2015, pour les seules communes qui n’étaient pas membres de la communauté urbaine de Lyon au 1^er janvier 2014, tout en appartenant à des cantons regroupant des communes membres de la communauté urbaine de Lyon.

Or les limites territoriales des cantons ont évolué en de nombreux endroits en 2014, en particulier, mais pas seulement ; ce fut aussi le cas lors de la réforme nationale de la carte cantonale de mars 2015.

Aucun motif d’intérêt général ne permet de justifier d’introduire une différence de traitement entre les cantons de l’ancienne communauté urbaine de Lyon et les autres, qui ont connu une évolution de leurs limites territoriales depuis le 1^er janvier 2014.

Il ne paraît donc pas possible de dégeler l’appréciation des limites territoriales des seuls cantons de l’ancienne communauté urbaine de Lyon. Il ne me semble pas non plus envisageable de dégeler l’appréciation des limites de l’ensemble des cantons ; l’objectif du gel au 1^er janvier 2014 étant d’éviter les effets de bord sur la répartition de la fraction « bourg-centre » de la DSR qu’entraînerait la prise en compte de la réforme cantonale de 2015.

La Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Même avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, nous sommes en train de discuter d’un cas spécifique : la création de la métropole de Lyon, dont il ne nous appartient pas de revenir ici sur l’opportunité.

Vous établissez un parallélisme des formes avec tous les autres cantons, qui ont aussi été redécoupés. Vous ne pouvez toutefois pas comparer le redécoupage qui a prévalu dans tous les autres départements de France et qui s’est accompagné de l’évolution des EPCI, dont certains ont été transformés en communautés d’agglomération, en communautés urbaines ou en métropoles de droit commun – j’en perds mon latin ! –, à la situation très spécifique décrite par notre collègue François-Noël Buffet, pour laquelle demeure le besoin d’une réponse exclusive, à savoir celle de l’ancien département du Rhône, dont les cantons ont été redécoupés à la suite de la création de la métropole de Lyon.

Madame la ministre, votre raisonnement ne peut se contenter d’un parallélisme des formes entre cette situation et toutes les autres.

Partout ailleurs, par principe, les cantons et les EPCI ont été redécoupés, et un certain nombre de communes ont été intégrées à des EPCI d’un niveau supérieur. Or le département du Rhône – la sénatrice ligérienne que je suis garde ses distances avec lui – a connu une évolution particulière, qui nécessite une adaptation de la loi pour prendre en compte cette spécificité, issue de la création de la métropole de Lyon.

J’invite donc mes collègues signataires de l’amendement à réagir, car je pense que la réponse de Mme la ministre n’est pas anecdotique.

Mme la présidente. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.

M. François-Noël Buffet. Madame Cukierman, je vous remercie de votre intervention. Je ne saurais mieux dire…

Madame la ministre, la situation lyonnaise est particulière. La création de la métropole de Lyon en 2015 est un changement de nature, puisqu’elle marque le passage d’un établissement public de coopération intercommunale à une collectivité locale à statut particulier. Dans ces conditions, les relations avec les communes directement limitrophes ont été profondément modifiées.

La situation est très particulière, j’en conviens. Elle ne trouve pas d’équivalent dans le territoire national. De ce fait, les communes en question ont perdu de l’argent, en monnaie sonnante et trébuchante, alors qu’elles n’y sont pour rien – elles n’ont rien demandé –, car elles dépendaient au départ d’une collectivité territoriale principale, qui est restée dans la métropole de Lyon.

Il faut donc procéder à un ajustement, à moins de considérer que les communes n’ont qu’à s’appauvrir, mais c’est un autre débat !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco. Mes chers collègues, je suis désolée de prendre la parole après M. Buffet, qui connaît mieux le sujet que moi.

M. François-Noël Buffet. Ce n’est pas interdit ! (Sourires.)

Mme Catherine Di Folco. Nous débattons présentement d’un dommage collatéral de la création de la métropole de Lyon.

Bien sûr, nous ne pouvions pas nous en rendre compte au moment de la rédaction de la loi. Mais c’est en avançant que nous apprenons. Il faut être humble et reconnaître que, lorsque l’on a commis une erreur, on doit la corriger.

Monsieur le rapporteur spécial, au vu des explications de Mme Cukierman et de M. Buffet, pourriez-vous, à tout le moins transformer votre avis défavorable en un avis de sagesse, ce qui nous permettrait de voter sereinement ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je ne suis pas le rapporteur de l’amendement en question, mais je souhaite toutefois rappeler un certain nombre de points sur la question de la métropole de Lyon.

Dans toutes les modifications auxquelles nous pouvons procéder, certains aspects sont favorables et d’autres ne le sont pas : il faut donc toujours peser le pour et le contre. Nous ne pouvons garder le côté favorable dans certains cas et rejeter le côté défavorable dans d’autres.

Par ailleurs, je rappelle simplement que, si nous ajustons à enveloppe constante, cela veut dire que tous les autres EPCI perdent en dotation ; pensez-y au moment de voter !

Le sujet de la métropole de Lyon est très important – il a d’ailleurs donné lieu à des débats mémorables. À ce propos, je me souviens des discussions entre le maire de Lyon de l’époque, Gérard Collomb, et le président du conseil départemental, Michel Mercier. (Exclamations.)

Mme Cécile Cukierman. Avec quelques suspensions de séance mémorables !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ces discussions se sont tenues dans cette maison, dans les couloirs. Puis, nous avons été placés devant un accord.

M. François Bonhomme. Un accord à l’italienne ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Cécile Cukierman. Et vous l’avez voté !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Oui, nous avons été positifs…

De grâce, il ne faut pas rabâcher le passé et reprocher ensuite cet accord à tout le monde. Tel est du moins mon avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-479 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons maintenant examiner plusieurs amendements relatifs à la réforme de la dotation de solidarité rurale, qui est l’objet de l’article 45.

Cette réforme vise à remplacer le critère de la longueur de voirie communale, qui compte pour 30 % dans le calcul des fractions « péréquation » et « cible » de la DSR, par un critère de superficie, pondéré par la population et la densité.

Comme toute réforme des dotations, celle-ci fera nécessairement des gagnants et des perdants. Ce constat étant posé, nous devons collectivement, comme face à tout projet de réforme des dotations, nous poser deux questions. Premièrement, la modification des critères est-elle juste ? Deuxièmement, l’ampleur des transferts qu’elle entraîne est-elle suffisamment limitée pour ne pas fragiliser les collectivités perdantes ?

S’agissant du premier aspect, les travaux du Comité des finances locales ont mis en avant de bonnes raisons de ne plus utiliser le critère de la longueur de voirie. En effet, la DSR a vocation à compenser non la charge particulière d’entretien des routes, mais les charges générales auxquelles font face les communes rurales. La longueur de voirie était uniquement utilisée comme un indicateur réputé – entre autres – refléter ces charges.

Or ce critère posait un problème, puisqu’il introduisait un biais pénalisant les communes membres de communautés urbaines ou de métropoles, qui étaient tenues de transférer leur route à l’intercommunalité. C’est la principale raison pour laquelle le CFL a travaillé à une solution de remplacement par un critère, plus général, de superficie, pondéré par la population et la densité.

Par ailleurs, le critère de la longueur de voirie aurait tendance, paradoxalement, à favoriser les communes rurales les plus urbanisées.

J’en arrive au second point : les effets concrets de la réforme.

D’après les simulations présentées par le CFL, qui a travaillé longuement sur le sujet, ces effets seront limités.

Au sein de la fraction « péréquation » de la DSR, la masse financière déplacée représenterait moins de 2 % du montant global. Pour ce qui concerne la fraction « cible », les mouvements représenteraient 6 % du montant total, mais, en pratique, l’effet sera inférieur, car l’article 45 du PLF instaure parallèlement un « tunnel d’évolution » de cette fraction de la DSR.

En tout état de cause, il convient de souligner que, l’enveloppe globale de la DSR étant en constante augmentation, les perdants ne seront en réalité que de moindres gagnants. (Exclamations ironiques sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Pour toutes ces raisons, la commission des finances n’a pas souhaité revenir sur cette réforme, qui découle expressément des délibérations du CFL. C’est pourquoi je demanderai, en son nom, le retrait de tous les amendements visant cet objectif, qu’ils tendent à supprimer le nouveau critère ou à y substituer de nouveaux critères.

Mme Françoise Gatel. Non !

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° II-39 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Canévet, Mmes Vermeillet et Gatel, M. Longeot, Mme de La Provôté, M. Louault, Mme Loisier, MM. Henno, Levi et Folliot, Mmes Morin-Desailly et Ract-Madoux, MM. Chauvet et Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Kern, Le Nay, Cigolotti, Moga et Détraigne, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et MM. Maurey et Sautarel.

L’amendement n° II-472 rectifié bis est présenté par MM. P. Joly et Lozach, Mmes Monier et Harribey, M. Roux, Mme G. Jourda, MM. Cabanel et Pla, Mme Espagnac, M. Fichet, Mmes Préville et Poumirol, MM. Bonhomme, Mérillou, Guiol, Cozic, Tissot et Temal, Mme Van Heghe, M. Devinaz, Mme Blatrix Contat, M. Cardon et Mme Belrhiti.

L’amendement n° II-475 rectifié ter est présenté par M. Pointereau, Mmes Bellurot et Férat, MM. Reichardt, Cambon et B. Fournier, Mme Jacques, M. Calvet, Mme L. Darcos, MM. Perrin, Rietmann, Frassa, Anglars, Cardoux, Gremillet et Belin, Mmes F. Gerbaud, Dumont et Imbert, MM. Burgoa, Laménie, C. Vial, Hugonet, Brisson et Allizard, Mme M. Mercier, MM. J.B. Blanc, Piednoir et Bonne, Mme Gruny, MM. Bouloux, Savary et P. Martin, Mme Perrot, MM. Babary, D. Laurent, Bouchet et Somon, Mme Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Joseph, MM. Mouiller et J.M. Boyer, Mme de Cidrac, M. Genet, Mme Bonfanti-Dossat, M. H. Leroy et Mme Berthet.

L’amendement n° II-724 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac et Artano, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier, Guérini et Fialaire.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-39 rectifié ter.

M. Bernard Delcros. Le rapporteur spécial Charles Guené l’a rappelé, le débat porte non sur le montant global de la DSR, mais sur la répartition des fractions « péréquation » et « cible », la fraction « bourg-centre », précédemment évoquée, n’étant pas du tout concernée.

Actuellement, la répartition de ces deux fractions repose sur quatre critères, dont la longueur de voirie, qui est loin d’être prépondérante puisqu’elle ne représente que 30 %, c’est-à-dire moins d’un tiers.

Ce qui est proposé dans ce projet de budget consiste à supprimer ce critère et à le remplacer par un critère composite, reposant sur la densité et la superficie des communes, pondérées de la population.

Or le système actuel intègre déjà, à côté de la longueur de la voirie, le critère de la population : renforcer ce critère dans la répartition de la DSR procède, me semble-t-il, d’une méconnaissance de la réalité des territoires. La longueur de la voirie fait partie des caractéristiques essentielles des communes, elle représente un poids important dans leurs charges générales.

Dans les communes rurales ayant une très faible densité de population, il y a souvent beaucoup de superficie et de longueur de voirie. Ce sujet a été évoqué ce matin, quand nous avons examiné un amendement tendant à créer un fonds spécifique pour la voirie. C’est un sujet important et les petites communes ont beaucoup de mal à assumer les coûts d’entretien et de rénovation de leur voirie.

Je défends donc l’idée selon laquelle maintenir le critère de la longueur de la voirie, à hauteur de 30 % seulement, je le rappelle, est le minimum que l’on puisse faire pour tenir compte de la réalité vécue par les communes rurales. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Christian Bilhac et Franck Menonville applaudissent également.)

M. André Reichardt. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° II-472 rectifié bis.

M. Patrice Joly. Mes propos iront dans le sens de l’intervention de Bernard Delcros.

Intégrer un critère de densité, donc de population, revient forcément à favoriser les communes les plus denses, donc les plus urbaines ; c’est une évidence.

Du reste, les simulations le démontrent puisque, globalement, les communes de moins de 1 000 habitants sont perdantes, en particulier les communes de 500 à 1 000 habitants, qui perdent à la fois de la fraction « cible » et de la fraction « péréquation ». Quant aux communes de moins de 500 habitants, ce qu’elles perdent en fraction « péréquation » est à peine compensé par ce qu’elles gagnent en fraction « cible ».

Ainsi, il y a une perte globale, liée au fait que l’on ne prend pas en compte les charges liées à la superficie, que le critère de la longueur de voirie, qui correspond à de réelles charges, permettait d’appréhender. Cela va à l’encontre des objectifs de la DSR, qui étaient de renforcer la péréquation, de permettre aux collectivités de disposer des moyens nécessaires pour faire face à leurs charges et de garantir que la population est traitée équitablement.

Les échanges que nous avons eus ce matin démontrent qu’il existe un réel besoin de réforme de ces dotations et de rénovation d’un certain nombre de critères, afin d’avoir un système non seulement équitable mais également lisible, car on commence à s’y perdre.

En outre, les simulations présentées indiquent que les collectivités de moins de 1 000 habitants perdraient à l’instauration du nouveau système, mais elles sous-estiment la perte subie, parce qu’elles prennent en compte l’accroissement global, en 2023, de la DSR. En général, quand on fait des simulations, on les fait à périmètre constant…

Cela dit, malgré ce choix de présentation, les collectivités de moins de 1 000 habitants perdent tout de même de la DSR.

D’où cet amendement de suppression de l’alinéa 13 de l’article 45.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° II-475 rectifié ter.

M. Rémy Pointereau. Il s’agit de réparer une erreur que le CFL a commise quand il a conçu le nouveau mode de calcul de la DSR, en supprimant le critère de la longueur de voirie.

Ce comité a en effet adopté, à l’unanimité, semble-t-il, mais sans les maires ruraux,…

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ils étaient invités, mais ils ne sont pas venus !

M. Rémy Pointereau. … la suppression du critère de la longueur de voirie, que les maires ruraux souhaitent conserver, car toutes les communes n’ont pas transféré la gestion de leur voirie aux intercommunalités. Bien souvent, en effet, la voirie représente le principal poste d’investissement des budgets de nos communes rurales.

Il a été évoqué le critère de la superficie. Pour ma part, je connais des communes étendues, mais qui sont uniquement traversées par des routes départementales, donc qui n’ont pas à prendre en charge d’importants travaux de voirie ; j’en connais également qui sont moins vastes, mais qui ont 25 ou 30 kilomètres de voirie à entretenir. La DSR est précisément un moyen de financer une part de la gestion de la voirie.

Je souhaite donc que l’on supprime l’alinéa 13 de cet article, afin de rétablir le critère de la longueur de la voirie.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° II-724 rectifié bis.

M. Christian Bilhac. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit par les orateurs précédents.

Néanmoins, quelque chose me surprend : cette dotation a vocation à compenser des charges, non à accroître les recettes. Or la superficie d’une commune est, via le foncier, source de recettes !

Quelles sont les trois principales charges d’une commune rurale ?

La première est le patrimoine : souvent, ces communes sont issues de la fusion d’anciennes paroisses et comptent 5, 6 voire 7 ou 8 chapelles ou églises, et 4, 5 ou 6 cimetières à entretenir. La deuxième charge est l’eau et l’assainissement, avec 7, 8, voire 10 captages et des traitements d’épuration, même si ce domaine a vocation à être pris en charge par les intercommunalités. Et le troisième poste important des communes rurales réside dans la voirie, critère que l’on entend supprimer par ce texte.

Monsieur le rapporteur spécial, nous avons siégé côte à côte au Comité des finances locales. Je connais bien et je respecte cette institution, mais je rappelle que, sur 32 membres, il n’y a que 2 représentants des communes de moins de 2 000 habitants…

M. André Reichardt. Absolument !

Mme la présidente. L’amendement n° II-74 rectifié, présenté par Mme Noël, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-22 – La dotation de solidarité rurale est attribuée à chaque commune selon les modalités de calcul suivantes :

« DGFPFI = POPDGF x {1 + (PFI – Pfi) / PFI)} x VP

« Le PFI désigne ici le potentiel financier global.

« Le Pfi désigne ici le potentiel financier de la commune.

« VP désigne ici la valeur du point.

« Pour 20 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal, la dotation est calculée comme suit :

« DGFSurf = SURF x {2 + LOG (POP/500)}

« SURF désigne ici la superficie de la commune.

« POP désigne ici le maximum de la population à retenir soit 500 habitants. » ;

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Les fractions « cible » et « péréquation » de la dotation forfaitaire des communes sont très importantes pour financer le fonctionnement des services de nos communes rurales, qui ont peu de revenus et des bases d’imposition faibles.

Le Comité des finances locales a proposé de supprimer le critère de la longueur de la voirie, qui déterminait le montant de ces fractions de DSR selon un coefficient de 30 %, et de le remplacer par un critère fondé sur la surface, la population et la densité de la commune, relativement à sa catégorie.

Cette proposition présente deux inconvénients majeurs ; on les a exposés, je n’y reviens pas.

Afin de corriger ces défauts, le présent amendement, élaboré en collaboration avec l’Association des maires ruraux de France, tend à proposer une nouvelle rédaction de l’article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, en remplaçant la formule actuelle de calcul de la DSR, fondée sur trois critères.

La DSR serait ainsi répartie, en fonction d’un coefficient de 20 %, selon la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal. On évoque la charge de centralité, mais la charge de ruralité existe aussi, il faut la prendre en compte !

C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir, je l’ai indiqué, le critère de la longueur de voirie en le pondérant à 20 % du montant de la DSR. Le montant de cette dotation serait également déterminé, à hauteur de 20 %, en fonction de la part superficielle notée. En outre, toute référence à la densité serait supprimée et l’importance de la croissance de la population serait modérée. Enfin serait supprimée la troisième composante superficielle de la DSR, liée à l’écart entre le potentiel financier par hectare de la commune et le potentiel financier moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants.

Mme la présidente. L’amendement n° II-634 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Leconte, Mme Lubin, M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 2334-22 est ainsi modifié :

a) Aux 1°, 2° et 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

b) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Pour 15 % de son montant, en fonction de l’écart entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de moins de 10 000 habitants. » ;

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Le présent amendement vise à intégrer un critère fondé sur le taux de logements sociaux dans le calcul de la fraction « péréquation » de la DSR, en cohérence avec l’amendement n° II-633, qui, lui, portera sur la fraction « bourg-centre ».

Notre pays connaît un important déficit de logements sociaux et la crise économique et sociale engendrée par l’épidémie de covid-19 entraînera un besoin plus important de logements abordables pour nos concitoyens. Par conséquent, il paraît pertinent de récompenser les communes rurales qui prennent leur part de la solidarité nationale en accueillant de tels logements.

Ce critère, fondé sur le taux de logements sociaux au regard du taux moyen de logements sociaux des communes de moins de 10 000 habitants, serait pondéré à 15 % et ce coefficient pourrait être minoré ou majoré de cinq points, comme pour les autres critères.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. J’ai indiqué en préambule que je demanderais le retrait de tous ces amendements. Je souhaite simplement réagir à ce qui a été avancé à l’appui de leur présentation.

Il n’y a eu aucun coup de force du CFL, je tiens à le dire avec fermeté. Ce dossier a été présenté à plusieurs reprises et avec des simulations. En outre, je peux le dire car je siège à ce comité, les maires ruraux ont été invités ; simplement, ils n’ont pas souhaité répondre favorablement à cette invitation ; le CFL ne peut en être tenu pour responsable.

Sur le fond, le remplacement du critère de la longueur de voirie par d’autres critères est principalement lié au fait que les communes ayant transféré la gestion de leur voirie, notamment au sein des métropoles, sont pénalisées par le système actuel. Il fallait donc trouver une solution. Le critère qui y a été substitué, fondé sur la superficie et la densité, est bien plus adapté pour appréhender, non les charges de voirie, car il ne s’agit pas de cela, mais les charges de la ruralité…

Mme Françoise Gatel. Ah !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. La superficie, combinée avec la densité et pondérée par la population, permet de refléter au mieux cette notion de charge de ruralité. C’est pourquoi le CFL a retenu ce critère.

Du reste, les communes de montagne continuent de bénéficier d’une majoration, d’un facteur 2, de la superficie. (Mme Françoise Gatel s’exclame.)

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Et c’est normal, ce n’est pas un cadeau !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Mais il faut le rappeler.

Cela ne s’est donc pas fait à l’aveugle. Les simulations ont appréhendé toutes les dimensions du problème.

C’est la raison pour laquelle le système de répartition proposé nous paraît le plus adéquat.

Cela étant dit, nous le savons, nous touchons là un aspect symbolique. (Protestations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mmes Françoise Gatel et Anne-Catherine Loisier. Non !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Écoutez, mes chers collègues, si les charges de la ruralité se limitaient aux charges de la voirie, cela se saurait !

La question est de savoir si la voirie résume l’ensemble des charges de la ruralité. Une réforme globale de la fiscalité locale et de la dotation globale de fonctionnement s’imposerait, pour rendre cette dotation plus contemporaine. C’est là-dessus que nous devrions concentrer notre travail.

La réforme proposée est peut-être incomplète, mais il fallait reconcevoir le système.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je vais sans doute revenir sur ce que vient de dire M. le rapporteur spécial, mais je vais synthétiser.

La réforme que nous proposons au travers du PLF fait suite, vous l’aurez compris, à une délibération du CFL. Le Gouvernement respecte la décision de cette instance.

Mmes Françoise Gatel et Anne-Catherine Loisier. Mais non, rien ne vous y oblige !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Par ailleurs, le critère de la longueur de voirie ne pouvait pas être maintenu : le transfert de la gestion de la voirie étant obligatoire pour 1 500 communes, il était indispensable de le remplacer.

Ensuite, le nouveau critère de « spatialité », qui reprend une notion défendue par les rapporteurs spéciaux Charles Guené et Claude Raynal, dont je salue le travail, me semble plus moderne. (Murmures sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC.) On peut tout à fait ne pas être d’accord, mesdames, messieurs les sénateurs. Ainsi, à population équivalente, une commune dont la superficie est plus grande sera plus aidée.

Je rappelle pour finir que la DGF augmente de 200 millions d’euros au titre de la DSR et que 95 % des communes percevront en 2023 une DGF stable ou en hausse. Il fallait le faire cette année, en raison de la contrainte évoquée, qui empêchait le maintien du critère de la longueur de voirie.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous signale simplement que plusieurs d’entre vous ont d’ores et déjà indiqué qu’ils souhaitaient expliquer leur vote sur ces amendements. Or, pour l’instant, en une heure et dix minutes, nous n’avons examiné que dix amendements.

Aussi, j’invite chacun des orateurs à condenser son propos. Cela peut être de nature à nous éviter de siéger samedi…

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je souhaite en premier lieu m’exprimer en tant que président de la commission des finances.

Mes chers collègues, ne nous affolons pas, nous savons que le thème des collectivités locales est très important pour la Haute Assemblée. Aussi, il faut prévoir dès à présent, je pense, de nous retrouver samedi matin pour achever tranquillement l’examen de cette mission.

Mme Cécile Cukierman. Une menace !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mais non, pas du tout ! Je sais être menaçant quand il le faut, mais, en l’occurrence, je pense qu’il n’y a aucune chance que nous ayons terminé l’examen de cette mission d’ici à vingt heures. Par conséquent, inutile d’essayer d’entrer à toute force dans un temps de toute façon trop contraint. Je sais la passion de tous pour ce sujet. Ce serait un miracle si la présidence parvenait à nous faire respecter le temps prévu. Pour ma part, je n’y crois pas beaucoup, donc préparons-nous à l’idée de siéger samedi prochain. Ce n’est, je le répète, nullement une menace ; nous aurons d’ailleurs beaucoup de plaisir à nous retrouver pour poursuivre notre débat. (Sourires.)

Du reste, je vous rassure, il ne sera pas question de demander une seconde délibération pour voter sur des articles déjà mis aux voix… (Nouveaux sourires.)

En second lieu, je veux réagir sur le fond du sujet en tant que rapporteur spécial.

L’étude de cette question a été largement anticipée, non pas par moi, mais par mon collègue Guené, qui m’a fait partager un certain nombre d’idées sur la spatialité.

Il me semble illusoire – nous en faisons là l’expérience en grandeur nature – de prétendre orienter le vote des uns et des autres sur cette question. Nous n’arriverons pas à convaincre le Sénat, qui semble unanime contre nous, de voter dans le sens de la commission ni à convaincre les auteurs de retirer leur amendement. Nous savons analyser des amendements et, quand ils émanent d’un très grand nombre de cosignataires, nous savons quelles conclusions en tirer. Mon intervention ne vise donc pas à convaincre.

Si je prends la parole, c’est pour rappeler que, chaque fois que l’on modifie le moindre bout d’un dispositif, tous ceux qui sont affectés par cette modification se signalent immédiatement pour demander le retour au statu quo ante. C’est un simple constat.

L’Association des maires ruraux de France, pour ne pas la nommer, a été conviée aux travaux du CFL ; elle a choisi de ne pas y prendre part et, maintenant, elle est mécontente de l’accord. C’est un autre constat, qu’il faut souligner. Il est difficile de fonctionner ainsi : si l’on ne peut pas avoir des débats préliminaires pour dégager des solutions, le processus est plus compliqué.

En tout état de cause, je vous le dis d’emblée, dès que le Sénat se sera prononcé sur cette réforme, vous serez contactés par les maires qui en auraient bénéficié : ils vous demanderont des comptes sur cette décision et ils vous reprocheront d’être revenus sur l’accord obtenu préalablement au sein du CFL. (Mme Anne-Catherine Loisier proteste.)

Bref, personne ne sortira gagnant de cette affaire.

La commission maintient donc son avis défavorable sur ces amendements, mais elle ne s’attardera pas pour savoir à quelle vitesse elle sera mise en minorité…

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Pour ma part, j’ai cosigné l’un de ces amendements et, je vous le dis tout de suite, je le voterai.

Ce qui m’inquiète, c’est ce qui motive les avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre, vous avez justifié votre avis en arguant que c’était le CFL qui avait proposé ce nouveau dispositif.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Eh oui…

M. André Reichardt. Vous me permettrez de considérer que les avis de ce comité ne sont pas parole d’évangile ; nous avons le droit de voter dans un sens différent, surtout lorsque l’on sait les raisons qui ont conduit à cette proposition de réforme. Il s’agit en effet, si j’ai bien compris, de corriger les distorsions liées au critère de la longueur de la voirie.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Pas seulement !

M. André Reichardt. Mais quelles sont ces distorsions ? Si j’ai bien compris les propos de M. le rapporteur spécial, ces distorsions toucheraient essentiellement les communes qui ont transféré la gestion de leur voirie à une métropole.

Permettez-moi donc de demander si tout cela est bien lié à la ruralité. Où sont les communes rurales ? (MM. Jean Bacci et Pierre Louault applaudissent.) Pourquoi ne tient-on pas davantage compte des communes rurales ? C’est pourtant bien l’objet de la DSR !

On nous a également indiqué que la DSR n’avait pas pour objectif de financer l’entretien de la voirie. Bien sûr, pas seulement ! Mais, quand on a présidé aux destinées d’une commune rurale, on sait à quel point la voirie est importante. Cela a déjà été souligné lors de nos débats de ce matin, au cours desquels Stéphane Sautarel a malheureusement retiré son amendement n° II-449 rectifié, qui visait à créer un fonds destiné aux travaux de voirie communale ; j’aurais voté pour cet amendement.

Cela étant dit, je le sais bien, quel que soit notre vote, ce texte fera ensuite l’objet d’un 49.3 à l’Assemblée nationale, il est donc inutile de discuter cent sept ans. Néanmoins, madame la ministre, il faut réfléchir au moyen de prendre en compte le critère de la longueur de la voirie, d’une façon ou d’une autre, que cela passe par un fonds spécial ou non. C’est fondamental ! Les communes rurales en ont besoin.

Aussi, indépendamment de notre vote, il faudra, madame la ministre, que vous fassiez droit à cette demande légitime des communes rurales de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Goulet et M. Pierre Louault applaudissent également.)

M. Jean Bacci. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. J’ai retiré avant la séance un amendement similaire aux amendements en discussion commune, afin de renforcer le poids de ceux-ci, ce qui m’a en outre permis de vous épargner une prise de parole de deux minutes, mais je soutiens bien évidemment la démarche des auteurs de ces amendements. J’espère que le débat permettra d’avancer sur ce sujet.

La voirie représente bel et bien un poste majeur de dépense pour ce qui concerne les charges de la ruralité, il est inutile de le rappeler. J’espère que l’amendement que j’ai retiré, avec force réserves, ce matin permettra d’engager une démarche constructive afin que nous puissions concevoir en 2023 une réponse adaptée, via la création d’un fonds spécifique consacré au financement de la voirie des communes rurales.

Tout ce qui touche à la spatialité présente un certain intérêt, mais me semble lié à une problématique plus de ressources que de charges. Ainsi, examiner la richesse à l’échelle spatiale afin de corriger certains écarts de charges sans lien avec l’importance de la population peut présenter un intérêt, mais, quand on veut corriger des écarts de charges, la voirie s’impose, en tant que deuxième ou troisième poste de charges d’une collectivité.

Je soutiens donc ces amendements. Il serait dommageable de revenir sur le critère de la longueur de la voirie, car cela entraînerait un transfert important de dotation aux dépens de la ruralité profonde, de l’hyper-ruralité, de la vraie ruralité.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez. Je veux vous rafraîchir la mémoire, mes chers collègues.

Nous sommes en août 2018 ; un pont s’écroule en Italie, entraînant plusieurs dizaines de morts.

À la suite de cet accident, à la fin du mois de septembre suivant, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat constitue une mission d’enquête sur les ouvrages d’art en France.

Mme Cécile Cukierman. Exactement !

M. Jean-Pierre Corbisez. Certains d’entre nous ici présents en faisaient partie. Or quelles ont été les conséquences de cette mission ? On a mis les maires ruraux au pied du mur, en leur disant que les ouvrages d’art situés sur le territoire de leur commune relevaient de leur responsabilité. Nous sommes quelque peu responsables de cette situation, mes chers collègues.

Et maintenant, on retirerait le critère voirie de la DSR ? Mais on marche sur la tête ! (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Je commencerai par une observation de forme : madame la ministre, j’ai cru vous entendre parler d’une « décision » du Comité des finances locales. Ce comité rend, je vous le rappelle, des avis. Les décisions se prennent ici. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Deuxième observation : on parle de ruralité, mais une des caractéristiques de la ruralité réside dans le rapport particulier qui existe entre le nombre d’habitants et le nombre de kilomètres de voirie des communes. Si vous supprimez le critère fondé sur la voirie, nous aurons du mal à nous entendre les uns les autres.

Enfin, troisième observation : les finances locales sont actuellement terriblement chamboulées. Croyez-vous donc vraiment que le moment soit bien choisi, même si cela peut vous paraître assez accessoire, pour conduire une réforme qui, quoique vous disiez le contraire, n’est pas une réforme technique ? M. le rapporteur spécial a parlé d’une réforme symbolique ; moi, je crois que le symbole a aussi son importance.

Ce n’est donc pas le moment de chambouler les critères de répartition de la DSR. Laissez les maires tranquilles, ils aspirent à respirer un peu. Réglementez un peu moins leur action et aidez-les un peu plus… (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Laurent Duplomb. Exactement !

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet. Avant toute chose, je dois confesser quelque chose : Digoin n’est pas une commune rurale, donc je ne siège pas au conseil municipal d’une commune rurale.

En revanche, j’ai présidé la communauté de communes Le Grand Charolais. Lorsque nous avons élaboré notre pacte communautaire, nous avons immédiatement tenu à intégrer la voirie parmi les compétences communautaires, parce qu’il s’agit d’une compétence essentielle pour les communes, en particulier rurales.

Pour ma part, quand je repense, d’une part, à la discussion que nous avons eue ce matin à propos de l’amendement n° II-449 rectifié de notre collègue Sautarel, visant à créer un fonds spécial pour la voirie réservé aux communes de moins de 500 habitants, et, d’autre part, aux réflexions de ma communauté de communes, je peux comprendre les arguments des rapporteurs spéciaux en faveur d’une telle évolution.

C’est vrai, la voirie communale n’est pas forcément gérée par les communes, elle peut l’être par l’intercommunalité, et cela peut induire une certaine différence de traitement d’un territoire à l’autre. Je comprends donc tout à fait le raisonnement qui a pu conduire à cette proposition de réforme.

En revanche, permettez-moi de vous le dire, madame la ministre, après vous avoir félicitée de l’élargissement de vos compétences : si, lors de votre première journée au Sénat en tant que ministre des collectivités territoriales et de la ruralité, vous nous expliquez que s’occuper de la voirie des communes rurales n’est pas moderne, je ne suis pas sûr que vous remportiez un grand succès d’estime auprès des maires ruraux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Christian Bilhac applaudit également.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je n’ai pas dit cela, voyons !

M. Fabien Genet. Derrière ce qualificatif, noté sur le document préparé par vos services, on trouve une antienne que l’on entend régulièrement un peu partout, selon laquelle la voirie ne serait pas moderne.

De fait, il n’est pas rare de s’entendre dire, en commission de DETR ou de DSIL, que tels ou tels travaux de voirie ne peuvent être pris en charge parce que cela n’est pas « moderne ». De même, il est fréquent qu’un conseil départemental ou régional refuse d’accorder une subvention pour entretenir la voirie parce que « ce n’est pas moderne », parce qu’il y a tellement d’autres choses à soutenir avant, comme la transition écologique.

Pour ma part, je crois au contraire que la voirie est un facteur essentiel de modernité des territoires ruraux.

Mme la présidente. Il faut conclure, cher collègue !

M. Fabien Genet. Au-delà du symbole, il faut également tenir compte de la très grande sensibilité des élus ruraux et des habitants à ce sujet.

Vous devez absolument revoir votre copie, madame la ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Fabien Genet l’a souligné, la voirie, c’est important pour nos communes, tout simplement parce que c’est ce qui sert au déplacement, à la mobilité, que celle-ci soit individuelle ou collective, douce ou non. Bref, c’est ce qui fait le lien entre les habitants d’une commune. Donc c’est quelque chose qui est extrêmement important.

La modification des critères de répartition des dotations doit être faite avec beaucoup de précautions. Or ce n’est pas ce qui a été fait en l’espèce, car nous, les élus, les représentants des territoires, nous savons bien combien cette question de la voirie est essentielle pour nos communes.

Il a été prétendu, lors des séances du Comité des finances locales, que les élus de nos communes seraient incapables de connaître la longueur de leur voirie. Cet argument est irrecevable. Il faut faire confiance aux élus, ils savent de quoi ils parlent quand ils gèrent leur commune, parce qu’ils sont proches de leurs contribuables, dont ils gèrent l’argent avec parcimonie.

Par conséquent, il convient de garder le critère de la longueur de voirie dans le mode de calcul des dotations.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Je ne sais pas quel sera le choix de mon collègue Delcros, mais, pour ma part, je ne retirerai pas mon amendement. (Très bien ! sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Ici, ce n’est pas le Comité des finances locales qui décide : c’est le Sénat ! C’est notre assemblée ! Le Comité des finances locales peut éventuellement donner un avis, mais il n’a pas à statuer à notre place.

En outre, la longueur de voirie relève du factuel. (Mme Frédérique Espagnac acquiesce.) Nous connaissons tous la longueur de voirie dans notre commune : elle a des répercussions sur notre budget.

Je suis navré de vous contredire, monsieur le rapporteur spécial, mais, au regard de tout ce que nous venons de souligner, il faut que cette longueur de voirie reste véritablement un critère défini dans la DSR.

Finalement, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Le changement des critères voulu posera d’autres problèmes : des effets de seuil apparaîtront, certains y seront perdants…

Le critère de la longueur de voirie est ancien : il faut le conserver !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. C’est à la ministre chargée de la ruralité que je veux m’adresser, au-delà du vote auquel nous allons procéder. Cela ne relève pas du hasard si nos débats sur le sujet sont si longs et que des voix s’élèvent sur toutes les travées, sur toutes les travées du Sénat !

Le travail du Comité des finances locales est une chose, je ne reviendrai pas dessus, mais ce que vous entendez ici est la voix des territoires, portée par la chambre des territoires ! Nous vous faisons remonter le vécu, l’expérience de terrain qui est au quotidien la nôtre, tout au long de l’année, dans nos territoires, notamment ruraux.

À l’heure actuelle, le critère de la longueur de voirie n’est pas le critère de répartition principal de la DSR. Ce n’est qu’un critère parmi d’autres ; sa part n’est même pas majoritaire dans le calcul de la dotation : elle ne compte que pour 30 % du total.

Les trois autres critères prennent en compte la démographie. Si nous remplaçons demain le critère de la longueur de voirie par un autre faisant de nouveau entrer en ligne de compte la population, nous aurons quatre critères sur quatre fondés sur le nombre d’habitants : population et potentiel financier, population et effort fiscal, nombre d’enfants entre 0 et 16 ans, et, enfin, le nouveau critère introduit, quand bien même d’autres données seraient, certes, prises en compte dans ses modalités.

En substance, un seul critère prend en compte cet élément essentiel qu’est la voirie, pourtant la principale préoccupation des maires ruraux. Nous pouvons vous le dire, tant nous le vivons au quotidien tout le long de l’année.

S’il vous plaît, au-delà du vote d’aujourd’hui, entendez-nous et tâchez de prendre en compte cette demande presque unanime du Sénat : conserver le critère de la longueur de voirie tel quel ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Nathalie Delattre et M. Sébastien Meurant applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.

M. Pierre Louault. Madame la ministre de la ruralité, j’ai connu la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sous sa forme décidée par Pasqua : elle était essentiellement dirigée vers des communes rurales. Désormais, dans mon département, sur 272 communes, 267 ont droit à la DETR.

Par ces nouveaux critères, la dotation de solidarité rurale deviendra une dotation essentiellement dirigée vers les villes, là où il y a le plus d’habitants, là où il y a le plus de jeunes.

On élabore des lois destinées aux territoires ruraux, puis on s’empresse de les détruire : c’est inacceptable !

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Pour commencer, madame la ministre, je vous félicite pour votre nomination. Je connais votre capacité d’écoute ; aussi, j’en appelle à vous.

Nous parlons de ruralité, et donc de montagne. Quand une petite commune de montagne possède 70 kilomètres de voirie, comment fait-on quand il n’est plus possible d’abonder le budget à partir de la DETR ni même de la réserve parlementaire ? (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.) En effet, il fut un temps où il nous était possible d’aider les communes en puisant dans la réserve parlementaire ; cela n’est plus le cas.

M. René-Paul Savary. Eh oui ! Mais qui l’a supprimée ?

Mme Frédérique Espagnac. Madame la ministre, j’en appelle à votre bon sens. Je le connais, aussi, je me permets de vous interpeller : il n’est pas possible de soustraire aujourd’hui ce critère, essentiel, de la longueur de voirie.

Certains de mes collègues ont parlé de « critère de modernité » ; pour ma part, je le qualifierai de critère de sécurité au quotidien pour les habitants. Rappelons qu’à la montagne on trouve entre autres de la neige, d’où la nécessité d’avoir une voirie en bon état. J’en appelle une nouvelle fois à votre bon sens !

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Simplement, peut-être sans surprise mais pas sans explications, nous voterons en faveur de ces amendements. (Marques de satisfaction sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) En effet, la question de la voirie – je l’ai dit ce matin – est intrinsèquement liée au développement des communes, y compris des plus petites d’entre elles.

On peut continuer à disserter sur ce qui est moderne et ce qui ne l’est pas. On peut me taxer de beaucoup de choses, mais pas d’être de celles et de ceux qui ne défendent pas les services publics. Je le dis donc très tranquillement : le service public du transport collectif ne pourra pas s’étendre partout ni dans toutes les communes ; voilà la réalité !

Par conséquent, il faut une voirie de qualité, de toutes les manières et partout, afin d’assurer les déplacements et les besoins de mobilité. Pourquoi ? Parce que nous avons collectivement un même impératif : tenter non pas d’empêcher – ce serait certainement trop orgueilleux d’avancer un tel propos – mais, en tout cas, de limiter l’aggravation de la fracture territoriale dans notre pays.

Madame la ministre, au risque de déplaire à certains dans cet hémicycle, j’oserai rappeler que tous ceux qui ont voulu remettre en cause, quelques années plus tôt, les critères territoriaux pour conserver seulement les critères de population n’ont jamais obtenu une franche réussite. En effet, une telle remise en cause ne répond pas à l’enjeu premier : accompagner la vie des femmes et des hommes qui vivent et qui travaillent dans nos territoires.

À mon sens, cet enjeu doit être pour nous un leitmotiv, un phare pour nous guider. Nous voterons ces amendements, parce que la proposition que vous formulez n’entre pas en adéquation avec les besoins de la population.

M. Jean-Jacques Panunzi. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je suis désolée de rallonger le temps des débats, mais nous n’avions rien demandé !

Mme Cécile Cukierman. Exactement !

Mme Françoise Gatel. Nous aurions pu gagner du temps si ce débat n’avait pas été ouvert ; il pose réellement problème. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais, avec toute l’amitié que j’ai pour vous, ce n’est tout de même pas nous qui allons vous expliquer ce qu’est la ruralité ! Vous êtes ministre !

La question est simple : peut-on parler français, y compris au sein du Comité des finances locales ? Une dotation de solidarité « rurale » est une dotation de solidarité « rurale » ! Pourquoi la ruralité se caractérise-t-elle par un habitat dispersé, très étendu ? Parce que l’on y trouve des fermes. Comment les fermes sont-elles reliées aux bourgs ? Par des routes. Pourquoi ces routes sont-elles extrêmement modernes ? Parce que des camions doivent circuler, encore plus depuis que des unités de méthanisation sont désormais installées dans les exploitations agricoles ! La preuve est là !

Un seul critère de la dotation de solidarité rurale est véritablement rural : la longueur de voirie. Plus vous êtes petits, plus grande est la longueur de voirie, pour laquelle il n’existe aucune subvention.

Venir bricoler quelque chose pour introduire davantage encore la question des habitants et de la densité dans les critères revient à introduire ce que j’appelle un « vice caché » dans une dotation pourtant claire et ciblée de manière limpide.

Mes collègues l’ont dit : la longueur de voirie relève à l’heure actuelle d’une déclaration des élus ruraux. Madame la ministre, ils sont allés à l’école, les maires ruraux ; ils savent mesurer une longueur de voirie ! (Sourires.) Si l’administration ne leur fait pas confiance, qu’elle envoie un contrôleur !

Plus encore, vous avez inventé un critère extrêmement compliqué, qui manque de pertinence, au sujet des communes qui auraient confié la voirie aux métropoles. Je ne voudrais pas être plus désagréable que je ne l’ai été, mais les métropoles ont des dotations largement supérieures à celles des communautés de communes : il conviendrait de les rééquilibrer.

À mon sens, le texte est si flou qu’il y a plusieurs loups dans cette affaire… Nous gagnerions à en rester à la situation actuelle.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Je salue votre nomination, madame la ministre. Je tiens simplement à indiquer qu’il existe la France des RER, mais aussi la France des territoires ruraux. Pour créer du lien, nous avons besoin de biens.

Je le dis sans détour : il faut véritablement changer les choses et revenir sur cette décision ; elle ne peut pas convenir.

Au début de mon parcours, j’ai été maire d’une commune rurale. Je sais combien la voirie pèse sur nos budgets. N’enlevez pas ce critère : ce serait une aberration ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. Je me tourne vers les auteurs des amendements pour savoir s’ils les maintiennent. (Assentiment.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-39 rectifié ter, II-472 rectifié bis, II-475 rectifié ter et II-724 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-74 rectifié et II-634 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-209 rectifié, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, M. Longeot, Mme de La Provôté, M. Louault, Mme Loisier, MM. Henno et Levi, Mme Morin-Desailly, M. P. Martin, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Kern, Le Nay, Cigolotti, Moga, Détraigne et Lafon, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Sollogoub, M. Duffourg et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le a du 1° de l’article L. 2334-33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie ne peuvent pas bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement a trait à l’éligibilité à la DETR. Depuis la création de cette dotation, divers critères d’éligibilité permettent d’y prétendre ; l’un d’entre eux est relatif au potentiel financier. Une commune de plus de 2 000 habitants est éligible à la DETR si son potentiel financier par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble des communes de la strate.

Les intercommunalités étant depuis montées en puissance, elles se sont retrouvées éligibles à la DETR elles aussi. Le problème est que, au passage, quelque chose a été oublié en route, si je peux m’exprimer ainsi… De fait, des intercommunalités et de grandes communautés d’agglomération de plus de 75 000 habitants se retrouvent actuellement éligibles à la DETR sans que le critère de potentiel financier leur soit appliqué, alors qu’il l’est pour une commune de 2 200 habitants.

Pour le dire autrement, de petites communes d’un peu plus de 2 000 habitants sont exclues de la DETR en raison de leur potentiel financier alors que ce critère n’est pas appliqué pour de grandes intercommunalités de plus de 75 000 habitants.

Par conséquent, cet amendement vise simplement à corriger pareille injustice et à appliquer le même critère d’éligibilité pour les grandes intercommunalités et les communes de plus de 2 000 habitants.

Mme la présidente. L’amendement n° II-637, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. P. Joly, J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le a du 1° de l’article L. 2334-33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie ne peuvent pas bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. » ;

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Notre longue discussion précédente a abouti à un vote quasi unanime de notre assemblée pour préserver les moyens des communes rurales. Ces deux amendements, défendus par mon collègue Delcros et moi-même, vont dans le même sens : ils visent à restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux en introduisant un nouveau critère d’éligibilité.

Le présent amendement exclut de l’éligibilité les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI de leur catégorie. Il revient ainsi à appliquer aux établissements publics de coopération intercommunale un critère de ressources proche de celui qui est déjà prévu pour déterminer l’éligibilité des communes, tout en prenant en compte les différences de potentiel fiscal entre catégories d’EPCI.

Cette disposition est un moyen de resserrer l’éligibilité à la DETR des communes et des EPCI qui en ont le plus besoin. Nous y reviendrons à l’occasion de l’examen de prochains amendements.

Mme la présidente. Si nous continuons à ce rythme, la discussion s’arrêtera avant l’article 45 bis, à vingt heures. Les amendements qui suivent seront réservés pour être examinés samedi.

À présent que tout le monde est informé, quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Les amendements visent à faire en sorte que l’éligibilité des EPCI à la DETR soit tenue par un critère de potentiel financier, comme tel est le cas pour les communes.

Il ne nous paraît pas opportun de durcir l’éligibilité à la DETR, à plus forte raison en s’appuyant sur des critères de richesse fiscale. Si les indicateurs financiers sont, évidemment, indispensables, faute de mieux, comme modalité de calcul de répartition des dotations de fonctionnement, nous sommes plutôt opposés, compte tenu de leur caractère très largement périmé, à un accroissement de leur influence sur les dotations d’investissement, qui ne doivent pas jouer le rôle de dotations de péréquation. En effet, il existe un risque de mélange entre la possibilité d’obtenir des dotations d’investissement et le système de péréquation.

Je rappelle que le préfet dispose toujours de la possibilité, qu’il utilise, de tenir compte de la situation financière des communes et des EPCI dans ses choix d’attribution.

Très souvent, notre assemblée se déclare en faveur de la simplification et de solutions nécessitant peu de critères, ce que nous proposions une nouvelle fois avec le rapporteur général. Pourtant, une fois encore, nous venons ici ajouter de nous-mêmes un élément supplémentaire de complexité alors que, à l’heure actuelle, le préfet et les commissions d’attribution ont tout moyen d’allouer la dotation aux communes et aux EPCI qui en ont le plus besoin. J’ai vérifié pour ma commune : c’est toujours le cas. Il est tenu compte de la capacité de l’EPCI ou de la commune à financer ses investissements.

Venir ajouter des critères supplémentaires est contraire à la philosophie qui depuis toujours est la nôtre.

Les deux amendements ne sont pas écrits de la même manière, mais reviennent au même principe ; aussi, nous demandons leur retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. En complément de ce que vient d’indiquer M. le rapporteur spécial, l’adoption de ces deux amendements pourrait notamment conduire à exclure près de 150 EPCI du bénéfice de la DETR.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Il s’agit non pas de créer un système supplémentaire, mais d’appliquer aux grandes communautés d’agglomération, celles de plus de 75 000 habitants, les mêmes règles qu’aux petites communes d’un peu plus de 2 000 habitants. C’est tout : nous n’inventons rien ! Certes, plusieurs EPCI seraient rendus inéligibles, mais l’enveloppe serait renforcée pour les autres. Tel est déjà le cas pour les communes.

Mme Cécile Cukierman. Exactement !

M. Bernard Delcros. Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. À force de bloquer et de trop contraindre, le risque est d’avoir moins de collectivités éligibles que d’enveloppes disponibles. Vouloir sortir autant d’EPCI du champ de l’éligibilité crée simplement un risque que l’enveloppe globale ne soit pas consommée. (M. Bernard Delcros et Mme Cécile Cukierman en doutent.) Je sais que cela existe ; vous pouvez le nier, monsieur Delcros, mais c’est la réalité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-209 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° II-637 n’a plus d’objet.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-229 rectifié est présenté par Mme Micouleau, M. Anglars, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Burgoa, Chatillon et Darnaud, Mme Dumont et MM. Lefèvre, H. Leroy et C. Vial.

L’amendement n° II-318 rectifié sexies est présenté par Mmes Joseph et Bourrat, MM. Calvet, Courtial, Bonhomme, Belin, Brisson et Charon, Mmes Dumas et Ventalon, MM. Perrin, Rietmann et Klinger, Mme Demas et MM. Levi et J. B. Blanc.

L’amendement n° II-468 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le II de l’article L. 2336-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au 2° du présent II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » ;

II. – Après l’alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le II de l’article L. 2336-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au 2° du présent II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° II-229 rectifié.

M. Jean-Claude Anglars. Cet amendement de Mme Micouleau vise à rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic).

Il tend à favoriser le développement des modalités alternatives de répartition interne du Fpic au sein du territoire. En cela, il s’inscrit dans le droit fil des analyses développées dans l’excellent rapport sénatorial d’octobre 2021 intitulé Pour un fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales plus proche des réalités locales, dit rapport Guené-Raynal.

Il existe trois freins à une plus grande mise en œuvre des répartitions dérogatoires ; je vous passe le détail.

Cet amendement vise donc à proposer aux exécutifs locaux de faire en sorte que les délibérations puissent, par tacite reconduction, demeurer valables tant qu’une décision contraire, formulée localement, ne les a pas rendues caduques. Il conduit à ce que les délibérations soient fondées non plus sur des répartitions en valeurs absolues, mais sur des quotes-parts de répartition.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° II-318 rectifié sexies.

M. Max Brisson. Cet amendement identique à celui de Brigitte Micouleau, déposé par Else Joseph, a été parfaitement défendu par Jean-Claude Anglars.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-468.

M. Guy Benarroche. Je n’ajouterai rien à la défense présentée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. À dire vrai, je vous renvoie à l’excellent rapport de mon collègue Guené et de moi-même, qui vient d’être cité. Nous y préconisions ce que défendent les auteurs de ces amendements ; aussi, il va de soi que nous ne pouvons pas leur être hostiles.

En conséquence, la commission émettra un avis de sagesse, une sagesse, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, assez favorable…

Cela étant dit, si nous nous prononçons en ce sens eu égard aux objectifs, il n’en demeure pas moins qu’un possible petit souci constitutionnel se pose, dans la mesure où le principe de libre administration des collectivités territoriales est apprécié de manière plutôt raide par le Conseil constitutionnel. Ce dernier considère qu’il faudrait renouveler assez régulièrement les délibérations, et non les envisager de manière pluriannuelle. Il faut le savoir.

Pour cette raison, il serait à notre sens utile d’envoyer un signal positif en adoptant ces amendements. Dans le même temps, nous sollicitons Mme la ministre pour savoir si, au-delà de ces remarques et compte tenu d’une éventuelle adoption par notre assemblée, elle accepte de s’engager à creuser le sujet afin de trouver une formulation un peu plus solide constitutionnellement que celle qui est proposée ici.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Les auteurs de ces amendements proposent de rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et des reversements au titre du Fpic, afin de favoriser le développement des modalités alternatives de répartition interne du Fpic au sein du territoire.

Si l’adoption de ces amendements peut permettre de concourir à une meilleure appropriation de la répartition interne du Fpic par les ensembles intercommunaux, et de simplifier les procédures de répartition alternative du Fpic, elle pourrait, en revanche, poser des difficultés dans des situations spécifiques.

En effet, d’un exercice à l’autre, en fonction de l’évolution des indicateurs financiers des territoires ou des mouvements du périmètre intercommunal, les montants des contributions et des attributions au titre du Fpic d’un ensemble intercommunal peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse.

De même que le contexte politique ayant prévalu à l’adoption d’une répartition alternative du Fpic, la situation individuelle des collectivités locales et d’un établissement intercommunal peuvent profondément changer, nécessitant de revoir les modalités de répartition interne du Fpic.

Dans ces conditions, il est préférable que les ensembles intercommunaux possèdent en amont tous les éléments nécessaires, y compris les résultats de la répartition du droit commun, pour prendre une décision dérogatoire éclairée.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Mieux vaudrait alors supprimer le Fpic !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Au demeurant, la procédure d’adoption relève du niveau réglementaire.

Je partage néanmoins l’objectif recherché au travers de ces amendements. Je demeure ouverte à approfondir la réflexion à ce sujet, laquelle pourra aboutir à une évolution des dispositions réglementaires régissant l’adoption des répartitions dérogatoires, comme l’a suggéré M. le président et rapporteur spécial.

En conséquence, le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-229 rectifié, II-318 rectifié sexies et II-468.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-586, présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mme Brulin, M. Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Je concède que la présentation de cet amendement m’embête un peu. Sans faire ici de légistique ni revenir sur l’organisation de nos travaux, de fait, dès lors que les trois amendements précédents ont été adoptés, celui-ci pourrait devenir caduc.

Il n’a pas été cranté initialement sur les mêmes alinéas que les précédents ; pour autant, il visait le même objectif, à savoir l’évolution du Fpic et, finalement, sa nécessaire refonte, tant l’existence de ce fonds s’avère absurde dès l’origine. Comme toute création portant en elle un péché originel, le Fpic peut toujours être corrigé à la marge sans que jamais le problème de fond soit réglé. J’ai eu l’occasion de dire que j’en perdais mon latin ; j’oserai à présent avouer qu’on pourrait en perdre son grec.

Plus sérieusement, il me semble que, depuis ce matin, nous sommes confrontés à une vraie difficulté. Nous sommes, en tant que parlementaires, interpellés dans nos territoires sur diverses problématiques. Nous rédigeons alors des amendements, nous les déposons, parfois en lien avec les associations d’élus, en les positionnant à l’endroit des textes qui nous semble le plus pertinent.

Par conséquent, et je m’adresse à vous, monsieur le président de la commission des finances, nous aurions parfois besoin de vrais échanges avec les auteurs des amendements pour voir comment cranter différemment l’agencement des textes, de sorte de discuter collectivement de manière intelligente, intelligible, sur un sujet commun. Cette discussion intelligente, intelligible, pourrait de même nous conduire à repositionner des amendements, et ce pour empêcher le retrait d’un amendement qui, s’il était adopté, en ferait tomber d’autres qui ne seraient pas sans rapport avec le premier, bien que placés ailleurs dans le texte.

J’ai utilisé mon temps de parole ; je m’en excuse auprès de mes collègues. Comme personne n’a envie de revenir samedi matin, je ferai gagner du temps tant au président de la commission des finances qu’à la ministre en retirant mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-586 est retiré.

L’amendement n° II-1046, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 20, première phrase

Remplacer les mots :

leur perte

par les mots :

leur dernière année

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’amendement est rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1046.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-689, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 21

Supprimer les mots :

2° du

II. – Alinéas 22 et 23

Après le mot :

phrase

insérer les mots :

du 2°

III. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 3°, le mot : « existe » est remplacé par les mots : « existait le 1^er janvier 2021 ».

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Après avoir longuement et justement parlé de la DSR, parlons un peu de la DPV. Les communes sont éligibles à cette dotation d’investissement si elles remplissent simultanément trois conditions : avoir fait partie au moins une fois au cours des trois dernières années des communes les mieux classées au titre de la dotation de solidarité urbaine, présenter une forte proportion de population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et faire partie du périmètre de la politique de la ville.

Ce dernier critère est apprécié au travers de l’existence, sur le territoire communal, d’une convention pluriannuelle conclue avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), au 1^er janvier de l’année précédant la répartition.

Chaque année, plusieurs communes perdent leur éligibilité à la DPV en raison de la fin de validité de la convention qu’elles ont conclue avec l’Anru, et ce alors même que perdurent sur leur territoire les dysfonctionnements urbains que la DPV a pour vocation de contribuer à corriger.

Aussi, le présent amendement vise à geler l’appréciation de l’existence d’une convention Anru active sur le territoire communal au 1^er janvier 2021, de sorte que les communes qui auraient dû perdre le bénéfice de la dotation politique de la ville en 2023 en raison de la fin de leur convention Anru demeureront éligibles si elles remplissent les deux autres critères.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Cet amendement vise à suspendre l’appréciation de l’existence d’une convention Anru active sur le territoire communal au 1^er janvier 2021 pour déterminer l’éligibilité à la DPV.

En temps normal, nous n’aurions sans doute pas fait droit à une telle demande. Toutefois, compte tenu de la situation actuelle, un tel moratoire peut sembler opportun alors qu’une réflexion d’ensemble sur le zonage des politiques de la ville est à l’étude pour l’année 2023. Mme la ministre peut-elle nous le confirmer ? L’adoption de cet amendement nous permettrait alors d’attendre les nouveaux zonages tout en évitant à certaines communes de perdre le bénéfice de la DPV dans l’intervalle.

Il s’agit bien d’une demande particulière formulée à un moment particulier.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je vous le confirme, monsieur le président et rapporteur spécial, raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-689.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-20, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-20.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-46 rectifié bis est présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. H. Leroy, Mme V. Boyer, MM. Genet, Mouiller, Brisson, Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Cambon et Charon, Mmes de Cidrac et Dumont, M. Frassa, Mme F. Gerbaud, M. Houpert, Mme Joseph, MM. Klinger et Lefèvre, Mmes Lopez, Micouleau et Noël, MM. Pellevat, Piednoir et Regnard et Mme Thomas.

L’amendement n° II-428 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Létard, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Billon, M. Bonnecarrère, Mme Canayer, MM. S. Demilly, Détraigne et Duffourg, Mmes Férat et Gacquerre, M. Kern, Mme de La Provôté, MM. Laugier, Le Nay et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux, Saint-Pé et Vérien.

L’amendement n° II-625 est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. P. Joly, J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 2° du IV de l’article L. 5211-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Par dérogation au 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2023 et en 2024, une attribution par habitant inférieure à la dotation par habitant perçue l’année précédente. »

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° II-46 rectifié bis.

M. Fabien Genet. Il s’agit d’un amendement présenté par Alexandra Borchio Fontimp et plusieurs autres collègues.

Les critères financiers et fiscaux utilisés pour le calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre ont bien évidemment été bouleversés par la suppression de la taxe d’habitation, mais aussi par celle d’une partie significative des impositions économiques. La plausible suppression de la CVAE, annoncée par le Gouvernement, vient perturber de nouveau les modalités de calcul de cette dotation.

Pourtant, ni les lois de finances pour 2021 et 2022 ni le PLF pour 2023 ne comportent de mesures de correction des critères financiers et fiscaux des intercommunalités. Aucune mesure spécifique sur le sujet n’est énoncée.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de sécuriser les conséquences des dernières réformes fiscales, en garantissant à l’ensemble des intercommunalités de recevoir en 2023 et en 2024 au moins 100 % de la dotation par habitant perçue l’année précédente, afin de leur offrir un peu de visibilité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-428 rectifié.

Mme Françoise Gatel. Les réformes récentes en matière de fiscalité – taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, demain, CVAE – ne sont pas sans effet sur les critères financiers et fiscaux retenus pour le calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI.

Un groupe de travail chargé de neutraliser ces effets a été mis en place. Il s’agit de s’assurer que l’équivalent de la DGF pour les EPCI ne souffre pas de ces réformes.

Or le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) et du potentiel fiscal des intercommunalités n’a pas été pris en compte. En 2022, sur les 421 EPCI à fiscalité propre concernés par une garantie de dotation d’intercommunalité, 299 ont eu à souffrir d’une baisse sérieuse de celle-ci, pour une perte globale de plus de 6,56 millions d’euros.

Nous proposons, dans l’attente d’une étude d’impact approfondie, de sécuriser les effets des dernières réformes fiscales en garantissant aux EPCI concernés de percevoir en 2023 et en 2024 au moins 100 % de la dotation par habitant perçue l’année précédente, afin de leur offrir de la visibilité.

J’ajouterai, madame la ministre, que cette mesure ne coûte pas un centime…

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-625.

M. Didier Marie. Cet amendement, élaboré en concertation avec l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de ces amendements, mais je crains que son avis ne soit pas suivi au regard du nombre de cosignataires…

Ces amendements visent à instituer une garantie de non-baisse de la dotation d’intercommunalité en 2023 et 2024.

Toutefois, la dotation d’intercommunalité fait déjà l’objet d’une garantie, certes pas de 100 %, en ce que son montant ne peut baisser de plus de 5 % par rapport à l’année précédente. Ce dispositif joue en pratique le même rôle que la fraction de correction pondérée par un coefficient dégressif mise en place s’agissant des indicateurs communaux.

L’adoption de ces amendements reviendrait à instaurer, au profit des seules intercommunalités, une garantie à 100 %. Les communes, quant à elles, se trouveraient toujours dans un tunnel. Il s’agirait donc d’une disposition exorbitante du droit commun.

Certes, madame Gatel, cette mesure ne coûte pas un euro à l’État, mais elle aura bien un coût pour les autres EPCI, qui percevront moins. (Mme Françoise Gatel le concède.) Il s’agit toujours d’un jeu à somme nulle : pour quelques gagnants, il y aura beaucoup de perdants.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-46 rectifié bis, II-428 rectifié et II-625.

(Les amendements sont adoptés.) – (M. Claude Raynal, rapporteur spécial, marque sa désapprobation.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-131 rectifié bis est présenté par MM. C. Vial et Sautarel, Mme Belrhiti, M. Anglars, Mme Noël, MM. Burgoa, Reichardt et Joyandet, Mmes Bellurot et Joseph, MM. Bonne et B. Fournier, Mme Puissat, MM. Lefèvre et Bonhomme, Mmes Ventalon et Schalck, M. Darnaud, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Dumas et MM. Pointereau, Gremillet, Le Gleut, Rapin, J.B. Blanc et Genet.

L’amendement n° II-429 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mmes Létard et Billon, M. Bonnecarrère, Mme Canayer, MM. S. Demilly, Détraigne et Duffourg, Mmes Férat et Gacquerre, M. Kern, Mme de La Provôté, MM. Laugier, Le Nay et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Vérien.

L’amendement n° II-626 est présenté par MM. Kerrouche, Marie, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. P. Joly, J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie, et dont la dotation par habitant perçue l’année précédente est inférieure à 50 % de la dotation moyenne par habitant perçue par établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente. » ;

La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° II-131 rectifié bis.

M. Cédric Vial. Cet amendement concerne la dotation d’intercommunalité et s’inscrit dans le droit fil du débat que nous avons eu sur un précédent amendement de Mme Loisier.

Il s’agit de bien saisir la différence sémantique entre « potentiellement » et « concrètement ».

Potentiellement, un certain nombre de communautés de communes devraient toucher une dotation d’intercommunalité en fonction de différents critères ; mais concrètement, elles ne la touchent pas.

Potentiellement, certaines de ces intercommunalités devraient percevoir le double de ce qu’elles reçoivent ; concrètement, elles en perçoivent la moitié.

C’est donc une question de justice que d’essayer de pallier cette situation.

Mme Loisier proposait voilà quelques instants un plafond de 120 %, car c’est bien cette limite de 110 % qui empêche les communes de progresser. La sagesse nous conduit à proposer de déplafonner le rattrapage pour les communautés de communes rurales les plus fragiles, c’est-à-dire de moins de 20 000 habitants et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne.

Ces communautés, particulièrement fragiles, pourraient ainsi percevoir dès 2023 la dotation à laquelle elles ont normalement droit, mais qu’elles ne pourraient concrètement recevoir si ce dispositif n’était pas mis en place.

Le problème concerne un peu plus d’une cinquantaine de communautés de communes : l’effort est donc modeste, mais c’est une question de justice.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-429 rectifié.

Mme Françoise Gatel. Cédric Vial a brillamment exposé le problème. Le principe avait été évoqué avec justesse et justice de faire converger les dotations selon les catégories d’intercommunalités, eu égard au très important écart entre métropoles et communautés de communes.

L’intention était bonne, mais l’enfer est toujours pavé de bonnes intentions… On a pris ainsi conscience que le dispositif a abouti à pénaliser les plus petits et les plus faibles pour pouvoir maintenir leurs dotations aux métropoles. Nous demandons donc un effort de justice en procédant à un rééquilibrage à l’intérieur de l’enveloppe.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-626.

M. Didier Marie. Je souscris à l’argumentation de mes collègues.

En 2022, 62 communautés de communes auraient pu prétendre à la dotation d’intercommunalité pour un montant global de 8,2 millions d’euros.

Cette mesure ne représente aucune dépense supplémentaire pour le budget de l’État, puisqu’elle sera financée en une année par l’accroissement annuel de la dotation d’intercommunalité, dont l’enveloppe ne serait donc pas bouleversée en 2023.

Cet amendement vise à apporter davantage d’égalité et de justice entre intercommunalités, en particulier à l’égard des communautés de communes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Est-il encore utile de donner des avis ? (Sourires.)

M. Julien Bargeton. Eh oui…

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Il faudra regarder les conséquences de notre vote sur l’amendement précédent et faire la liste des intercommunalités gagnantes et des autres. (Mme Françoise Gatel approuve.) Vous aurez des surprises… Il est ahurissant d’avoir adopté une garantie à 100 % !

Cela étant dit, la commission est favorable à ces amendements (Nouveaux sourires.) : il s’agit effectivement d’une mesure d’égalité en faveur des EPCI les moins dotés dont le coût est estimé entre 7 et 8 millions d’euros, c’est-à-dire moins de 1 % du montant total de la dotation. Voilà qui est plus raisonnable que votre dernier amendement, madame Gatel !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. (Marques de satisfaction. – Mme Françoise Gatel applaudit.)

Le dispositif concerne une cinquantaine de communautés de communes, pour un coût estimé de 7,5 millions d’euros, directement imputé sur l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité. Certains EPCI subiront un effet d’éviction dont il faudra mesurer les conséquences.

Ce dispositif profiterait à des EPCI dont la dotation progressera déjà de 10 % en 2023, ce qui n’est pas négligeable.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. Je voterai ces amendements, mais on vient tout de même d’évoquer des chiffres édifiants !

Depuis des années, on nous explique qu’il faut se regrouper pour faire des économies d’échelle et mieux gérer ses finances. Or on constate que, plus on se regroupe, plus la population concernée est importante, plus on reçoit de dotations de l’État ! Le sénateur rural que je suis et qui n’a pas fait de grandes études a bien du mal à comprendre…

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je m’apprêtais à défendre l’amendement que j’ai cosigné, mais M. le président de la commission des finances et rapporteur spécial ayant donné un avis favorable et le Gouvernement s’en remettant à la sagesse du Sénat, je m’abstiendrai pour complaire à Claude Raynal ! (Marques de satisfaction.)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. C’est bien aimable à vous, monsieur Reichardt ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-131 rectifié bis, II-429 rectifié et II-626.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-627, présenté par Mmes Jasmin et Conconne, MM. Marie, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 33

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Le IV de l’article L. 5211-28 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2023, le montant total de la dotation d’intercommunalité est augmenté chaque année du montant nécessaire au financement de la mesure prévue par la dernière phrase du 3° du présent IV. Cette augmentation est financée par le budget de l’État. » ;

b) Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de Mayotte, et de La Réunion. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. L’article 250 de la loi de finances pour 2019 a réformé la dotation d’intercommunalité.

Cette réforme avait notamment pour objectif de supprimer les inégalités liées à la répartition en enveloppes distinctes par catégories d’EPCI, ces derniers ayant désormais des degrés d’intégration fiscale proches.

Il existe cependant un frein à ce rattrapage. L’évolution de la dotation d’intercommunalité de certains EPCI, notamment en outre-mer, est ainsi considérablement ralentie par le système de plafonnement de la dotation d’intercommunalité, selon lequel un EPCI ne peut bénéficier d’une attribution par habitant supérieure à 110 % du montant perçu au titre de l’année précédente.

Ce plafond permet d’appliquer progressivement le montant de dotation d’intercommunalité ciblé par la réforme à chaque EPCI afin de ne pas déséquilibrer l’enveloppe globale.

Dans les territoires d’outre-mer, onze intercommunalités sont concernées par ce plafond en 2022. On constate que le montant cible de la réforme de la dotation d’intercommunalité est parfois très éloigné du montant réellement perçu par ces communautés compte tenu de cette règle de plafonnement.

Afin de permettre aux intercommunalités d’outre-mer – en Guadeloupe, à la Martinique, à Mayotte, en Guyane ou à La Réunion – de bénéficier de ce déplafonnement pour un montant total de 13 421 763 euros, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. L’adoption des trois précédents amendements répond en partie à votre souhait, chère collègue, puisque toutes les communautés de communes de moins de 20 000 habitants, y compris celles d’outre-mer, bénéficieront du déplafonnement.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame Jasmin, l’amendement n° II-627 est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-627 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-492 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Delcros, Levi, Canévet et Henno, Mmes Ract-Madoux et Vermeillet, MM. Hingray, Kern et S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. J.M. Arnaud et Chauvet et Mme Billon, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

II. – Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. L’alinéa 42 du présent article prévoit une neutralisation du seul effort fiscal.

Cet amendement vise à parachever la démarche du Gouvernement et à étendre le champ de cet article en neutralisant l’ensemble des indicateurs financiers pour éviter de pénaliser les communes ayant investi.

En effet, comme cela a déjà été souligné, les réformes fiscales successives génèrent des effets de bord périphériques : d’une part, des effets exogènes, liés à la réforme de la taxe d’habitation, qui amènent les communes situées dans un département appliquant un taux de TFPB plus faible à être pénalisées sur leur potentiel fiscal ; d’autre part, des effets contre-péréquateurs, liés à la taxe additionnelle aux DMTO, qui peuvent conduire à l’augmentation du potentiel fiscal d’une commune jusqu’à la rendre inéligible à la fraction « cible » de la DSR, dont nous avons déjà beaucoup parlé, du fait d’un effort d’investissement important en 2022. On pénalise donc les communes qui investissent.

Afin d’apporter de la lisibilité et de la stabilité au bloc communal, dans un contexte financier très incertain, nous proposons d’élargir la neutralisation dès 2023 à l’ensemble des indicateurs financiers.

Les départements de France ont mis en place le même dispositif en sollicitant la neutralisation intégrale et pérenne des conséquences de la réforme fiscale sur leur propre potentiel financier.

Je me réjouis que M. le rapporteur spécial ait déposé un amendement identique durant la pause méridienne ; j’espère que cela l’amènera à émettre un avis favorable sur mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1047, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En 2023 et par dérogation, les fractions de corrections mentionnées au même A applicables à l’effort fiscal mentionné à l’article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales sont pondérées par un coefficient égal à 100 %. »

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-492 rectifié.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’amendement n° II-1047 est un amendement de coordination, similaire à l’amendement n° II-492 rectifié, madame Loisier, mais pas identique.

Cet amendement n° II-492 rectifié, qui vise à neutraliser entièrement les indicateurs financiers, est relativement sympathique. Un jour, il faudra bien procéder à l’intégration de ces nouveaux indicateurs relatifs aux ressources des communes : il n’est pas sain de reporter les décisions indéfiniment.

C’est aussi une façon d’envisager une réforme de la fiscalité fiscale, mais encore faut-il tenir compte de ce qui est fait.

Par ailleurs, on ne peut mettre sur le même plan la réforme du potentiel financier, qui a fait l’objet de simulations et qui a été adoptée, notamment par le Comité des finances locales, et celle de l’effort fiscal, inscrite dans le texte avant même d’avoir fait l’objet de simulations, malgré le biais évident de la nouvelle formule qui exclut les produits intercommunaux.

En outre, madame Loisier, votre amendement est incompatible avec mon amendement rédactionnel, qui tend à la neutralisation de l’effort fiscal, lequel sous-tend l’ensemble du système.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement n° II-492 rectifié au profit de celui de la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Mon amendement vise à neutraliser l’ensemble des indicateurs financiers. À quoi tend précisément, le vôtre, monsieur le rapporteur spécial ?

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. La réforme de la fiscalité locale est extrêmement difficile, notamment parce qu’il faut y intégrer des critères de pondération.

Cela étant dit, il existe en l’espèce un problème manifeste d’appréhension : les nouveaux critères tiennent compte des DMTO et de la suppression de la taxe d’habitation, mais les effets du coefficient correcteur n’ont pas été intégrés dans le calcul de la dotation. Celui-ci ayant pour ambition de corriger les inégalités, il me semble nécessaire de remettre à plat l’ensemble du dispositif.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Madame Loisier, l’adoption de votre amendement reviendrait à tout neutraliser, ce qui serait extrêmement gênant, alors que l’amendement de la commission tend à neutraliser le seul effort fiscal afin de permettre au système de tourner.

Je réitère donc ma demande de retrait.

Mme la présidente. Madame Loisier, l’amendement n° II-492 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier. Oui, madame la présidente.

Ce critère n’a pas été discriminant pour les départements, je ne vois pas pourquoi il le serait pour le bloc communal.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-492 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1047.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-491 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Delcros, Levi, Canévet et Henno, Mmes Ract-Madoux et Vermeillet, MM. Hingray, Kern et S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. J.M. Arnaud et Chauvet et Mmes Billon et Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – En 2023, les communes de moins de 500 habitants bénéficient d’une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle dont elles étaient attributaires en 2022.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Nous poursuivons notre quête d’une meilleure justice fiscale entre collectivités.

Selon nos projections, 2 000 communes de moins de 500 habitants vont voir baisser leur DGF. Cet amendement vise donc à créer un « filet de sécurité DGF » pour ces mêmes communes en leur garantissant de percevoir, en 2023, un montant au moins égal à celui de 2022.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à introduire une garantie de non-baisse de la DGF pour les communes de moins de 500 habitants.

Il convient tout d’abord de souligner que de telles baisses devraient être rares au regard de l’augmentation générale de la DGF, qui devrait bénéficier en premier lieu aux communes rurales.

Par ailleurs, l’application du critère unique de population, sans tenir compte d’aucun autre critère de ressources ou de charges, nous paraît difficilement justifiable.

La commission a privilégié d’autres dispositifs pour soutenir les communes face à la crise énergétique, notamment au travers du filet de sécurité, élargi et simplifié.

Cet amendement est certes sympathique, mais j’en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-491 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 45, modifié.

(L’article 45 est adopté.)

Après l’article 45

Mme la présidente. L’amendement n° II-152 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Gatel et Vermeillet, MM. J.M. Arnaud et Cigolotti, Mmes Guidez, Saint-Pé et Morin-Desailly, M. Bonneau, Mmes Férat, Billon, N. Goulet, Sollogoub et de La Provôté, M. Levi, Mme Pluchet, MM. Calvet, Decool, Chaize et Courtial, Mme Dumont, MM. Chasseing et Kern, Mme Noël, MM. J.P. Vogel et Henno, Mme Demas, MM. Guerriau, Belin, Duplomb, Verzelen, Anglars, Saury, Joyandet, Chauvet, Menonville et B. Fournier, Mmes Joseph et Perrot, MM. Bonhomme et Folliot, Mme F. Gerbaud, MM. Houpert, Le Nay, Moga, Détraigne, Pointereau et H. Leroy, Mme Ventalon et MM. Duffourg, Pellevat, Chatillon et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64,46 » est remplacé par le montant : « 96,69 » ;

2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé :

« À compter de 2023, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 96,69 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

- les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2023, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 96,69 et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

- à la troisième phrase du même premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

- à la dernière phrase du dernier alinéa, le chiffre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ;

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Cet amendement vise à corriger, partiellement tout du moins, une inégalité dans la dotation forfaitaire de la DGF.

Comme vous le savez, le montant de cette dotation forfaitaire varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants.

Cette situation n’est pas justifiée. Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu en 2019 dans un rapport, précisant : « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ». Pour autant, il n’a pas pris jusqu’à présent les mesures pour la corriger. Il s’est même opposé à des amendements adoptés en ce sens précédemment par notre assemblée, nous renvoyant toujours à des travaux ultérieurs, qui n’ont jamais vu le jour.

Par cet amendement, il s’agit de réduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64,46 euros à 96,69 euros.

J’ajoute que la période est tout à fait propice pour opérer un tel changement. En effet, la DGF augmente. Cette mesure permettrait donc de dégager des sommes en faveur des communes rurales, sans pour autant en retirer aux autres communes. Je le précise, car on nous a souvent opposé le fait que nous dépouillions les uns pour améliorer le sort des autres.

Par ailleurs, la proposition formulée dans cet amendement répond à une demande forte et récurrente de l’Association des maires ruraux de France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à modifier l’application du coefficient logarithmique à la population pour le calcul de la dotation forfaitaire. Ce n’est pas la première fois que nous sommes confrontés à une telle proposition dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », même si, cette fois-ci, elle est plus mesurée puisqu’il s’agit de réduire l’écart en le faisant passer de 1,5 à 2.

Or, s’il n’est pas parfait, ce coefficient est le moins mauvais système trouvé à ce jour, dans la mesure où il est corrigé par un grand nombre de dispositifs. Si nous adoptions cet amendement, un grand nombre de collectivités demanderaient l’application d’autres critères.

Par conséquent, il ne nous paraît pas opportun de bouleverser ainsi les équilibres de la dotation forfaitaire, qui sont précaires et menacés d’obsolescence, reconnaissons-le. Une remise à plat globale de la DGF est nécessaire.

En attendant, la solution d’un renforcement de la DSR de 200 millions d’euros nous paraît constituer un instrument plus direct et mieux ciblé de soutien à la ruralité.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je regrette bien évidemment la position du rapporteur spécial. Cette proposition n’est jamais opportune, c’est ce que l’on nous dit chaque année !

Mme Cécile Cukierman. C’est ça !

Mme Marie-Pierre Monier. Eh oui !

M. Hervé Maurey. Chaque année, on nous répond : « On verra plus tard ! » Cette fois-ci, le Gouvernement ne fait pas beaucoup d’efforts et ne justifie même pas son avis défavorable. D’habitude, on a au moins des engagements de mise en place de commissions ou de travaux qui n’aboutissent jamais. Mais le refus est toujours enrobé. Là, c’est sec et net !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Les raisons viennent d’être évoquées !

M. Hervé Maurey. Ces raisons ne me paraissent pas valables. Je ne vous conseille pas, madame la ministre, si je peux me permettre de vous donner un conseil, d’aller porter ce message devant l’assemblée générale de l’Association des maires ruraux de France.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Cette réponse, c’est un peu l’Arlésienne ! Je ne sais pas si l’Arlésienne est belle, mais à force d’en parler tout le monde se l’imagine. Pourtant, personne ne l’a jamais vue, ni même touchée ! (Exclamations amusées sur diverses travées.) C’est le principe même de la légende, mes chers collègues !

Chaque année, on évoque cette réforme et le besoin de revoir la répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes rurales et les communes urbaines. Mais ce n’est jamais le moment !

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Eh oui !

Mme Cécile Cukierman. Effectivement, ce n’est pas à dix-sept heures, alors que nous devons achever l’examen de cette mission à vingt heures – sinon, nous devrons tous revenir samedi matin ! –, que nous allons trancher la question.

Ce n’est pas le moment aujourd’hui, et ce ne sera pas le moment dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative. Dans un an, nous nous retrouverons, comme chaque année, face à la même réponse !

Les inégalités de traitement entre communes rurales et communes urbaines continuent paradoxalement de se creuser. Remontons aux années 1950 et 1960 : à cette époque, certes, les routes communales n’étaient pas forcément bien entretenues et goudronnées, et les problématiques d’eau et d’assainissement n’étaient pas les mêmes. Mais nous n’en sommes plus là ! Ainsi, la question du kilomètre de voirie se pose bien plus fortement dans les communes rurales.

Depuis ce matin, on nous dit qu’il s’agit d’un vrai sujet, qui ne peut être pris en compte ni dans le cadre d’un nouveau fonds ou de la DSIL, ni par l’augmentation de la DETR.

Notre groupe votera cet amendement. En effet, malgré sa non-prise en compte, il s’agit d’une réalité quotidienne pour les élus. (MM. Christian Bilhac et Pierre Ouzoulias acquiescent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Le sénateur est endurant, persévérant et conséquent. En 2021, le Sénat avait adopté cette disposition, qui avait échappé à l’intelligence des députés, que nous leur reconnaissons tous. (Sourires.)

En 2019, le Gouvernement avait dit qu’il convenait de s’occuper de la distorsion des dotations entre les communes selon leur taille.

Certes, nous n’allons pas tout changer au détour d’un amendement ! Toutefois, posons-nous la question : pourquoi les amendements portant sur ce sujet sont-ils si nombreux ? Parallèlement, on souligne combien la ruralité est importante. Mais lorsque nous proposons de lui donner un peu d’argent, ce n’est jamais le moment.

Il a été proposé plus tôt de revoir le critère de la longueur de voirie, en l’affectant davantage aux communes plus denses. Pourrions-nous, entre deux PLF, réfléchir à la question ? Pourrions-nous prendre l’engagement de regarder avec courage, au CFL comme au Sénat, ce sujet ? Cessons de mettre des rustines et d’inventer des usines à gaz !

Soyons sérieux, madame la ministre, si vous ne voulez pas voir un tel amendement voté à dix-sept heures. Si vous revenez nous voir l’année prochaine pour le même exercice, il y aura moins d’amendements et la situation sera plus pertinente.

Mme Cécile Cukierman. L’Arlésienne !

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Pour ma part, malgré toute l’amitié que je porte à Charles Guené, je ne peux accepter l’argument qui consiste à dire : « Nous sommes conscients de la situation ; nous estimons qu’elle n’est pas normale ; mais repoussons les décisions à plus tard, car il est urgent d’attendre. »

M. Hervé Maurey. Très bien !

M. Laurent Duplomb. Au contraire, cet amendement présente deux grands avantages. Le premier, c’est qu’il n’a jamais été plus d’actualité. Comment une commune peut-elle, par son budget, gérer convenablement l’amélioration du cadre de vie de ses concitoyens ? Il lui faut suffisamment de ressources !

Pourtant, ce gouvernement a supprimé une part importante des ressources de nos communes, avec la suppression de la taxe d’habitation. Vous allez me répondre que cette suppression est compensée. Certes, mais sur la base de 2017. Quand la population augmente, la base, quant à elle, reste fixe.

Par conséquent, si on veut revenir à un système où on donne pareil à tout le monde, il serait normal de faire la même chose pour ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement.

Je vois un second avantage à voter cet amendement. Dans la mesure où le Gouvernement est contraint d’appliquer le 49.3 à l’Assemblée nationale, il portera la responsabilité de ne pas avoir pris cet engagement vis-à-vis des maires et il s’en expliquera. Puisque, madame la ministre, dans le cadre du 49.3, vous avez la possibilité de décider seuls de ce que vous gardez, supprimez ou réintroduisez, nous pourrons juger de vos actes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, SER et CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. Effectivement, peut-être n’est-ce pas le moment, à dix-sept heures, de modifier par voie d’amendement la répartition de la DGF.

Depuis des années, nous dénonçons cette différence de traitement financier : un rural vaut la moitié d’un urbain. C’est tout de même surprenant, si l’on se réfère à ces trois mots inscrits aux frontons de nos mairies : « Liberté, Égalité, Fraternité ».

Quand la DGF a été créée au début des années 1970, une telle situation pouvait se comprendre. En effet, le budget d’une commune rurale, c’était un peu de charbon pour le poêle, le rebouchage des trous dans la rue, quelques craies pour le tableau et un peu de papier ! Aujourd’hui, les besoins des habitants des communes rurales ont rejoint ceux des citadins.

J’ai été élu en 1983. Si, à l’époque, j’avais dit aux membres de mon conseil municipal que la commune construirait une cantine scolaire, ils m’auraient ri au nez. Si je leur avais dit qu’elle ouvrirait une crèche, ils auraient aussitôt appelé l’hôpital psychiatrique pour me faire interner. Pourtant, c’est ce qui s’est passé !

Le rural évolue ; le rural n’est plus une communauté où les enfants allaient manger chez la grand-mère à midi. Le rural a pris les habitudes du monde urbain. Aujourd’hui, les communes rurales ont quasiment les mêmes besoins que les communes urbaines.

Mme Cécile Cukierman. Absolument !

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Les amendements dont nous discutons depuis ce matin visent à réduire les inégalités et à corriger les effets négatifs et les dommages collatéraux des réformes successives. En tout état de cause, cela montre une chose : le système est à bout de souffle ; il ne fonctionne plus.

C’est la raison pour laquelle, les uns et les autres, nous déposons des amendements visant à en corriger tel ou tel effet négatif. C’est bien le cas de celui-ci, que nous nous apprêtons à voter.

De grâce, madame la ministre, même si vous venez de prendre vos fonctions, prenez l’engagement de mettre à plat l’ensemble du dispositif. Repartons d’une feuille blanche et essayons de construire quelque chose ; prenons le temps de le faire. Rassemblons l’ensemble des forces politiques et des associations d’élus. Il y aura nécessairement des heureux et des mécontents, assumons-le !

En tout état de cause, il nous faut aller vers plus de lisibilité, plus d’équilibre et plus d’égalité. Au regard de ce que nous avons connu ces dernières années, il nous faut prendre en considération la situation de la vie de nos concitoyens dans les communes rurales, qui souffrent plus que les autres. Il nous faut donc mettre sur la table les dispositifs permettant de les aider et d’assurer à nos concitoyens ruraux la qualité de vie qui soit à la hauteur de ce qu’ils attendent. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE.)

M. André Reichardt. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Mes chers collègues, depuis presque un quart de siècle que je me préoccupe de fiscalité locale, certaines réalités ne m’échappent pas. Cependant, ce n’est pas en essayant de modifier au coup par coup les choses que nous y arriverons ! Dans d’autres enceintes, j’ai dénoncé aussi l’obsolescence du critère qui permet de multiplier par deux les ressources des collectivités les plus peuplées.

Au fil du temps, on s’est aperçu que cette fiscalité, assise sur des réalités datant d’environ un demi-siècle et qui ont changé, ne convient plus.

Lorsque vous évoquiez précédemment la longueur de la voirie, je partageais un certain nombre de vos arguments, parce que, en tant que rural moi aussi, je connais bien la situation. Simplement, voilà quarante ans, dans mon territoire, la voirie constituait 50 % des dépenses. Aujourd’hui, elle n’en représente que 15 %. La situation ayant évolué, on ne peut pas conserver ainsi certains symboles.

Au fil du temps, j’ai moi aussi participé à des tentatives de réforme. Ainsi, voilà deux ou trois ans, on a vu, dans ce même hémicycle, des gens s’élever sur toutes les travées pour défendre sa dotation à son niveau historique. Tout a donc été fixé sur la base de ce dernier et non sur le niveau adéquat.

Je suis favorable à une remise à plat complète de la fiscalité locale sur d’autres critères, notamment sur l’indice synthétique de charges des territoires, afin que ceux-ci soient dotés sur cette base au titre d’une péréquation généralisée. Par ailleurs, on doit pouvoir satisfaire les dynamiques dans les autres territoires. Êtes-vous prêts à faire cela ?

M. André Reichardt. Faisons-le !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Tel n’est pas mon sentiment ! On est prêt intellectuellement, mais, dès que les choses se dessinent, on n’en veut plus, y compris avec un lissage sur cinq ans ou dix ans. Pourtant, il faudra le faire, car c’est ce qu’il faut faire.

Telles sont mes considérations personnelles. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances, j’essaie de remplir modestement mon rôle. C’est la raison pour laquelle je vous ai demandé de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, en l’état actuel de la situation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-152 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Nous nous apprêtons maintenant à examiner plusieurs amendements relatifs à la DGF des communes nouvelles. Ce nouveau sujet concerne en réalité un nombre bien moins important de communes.

Nous partageons tous la volonté des auteurs de ces amendements de soutenir le développement des communes nouvelles, en mobilisant pour ce faire les leviers juridiques et financiers adéquats. La loi prévoit déjà un certain nombre de dispositifs d’incitation financière, avec notamment la dotation d’amorçage ou encore le pacte de stabilité pour les trois premières années suivant la création. On peut également citer les dispositifs d’éligibilité dérogatoire à la DSR ou à la DPEL, introduits respectivement en loi de finances initiale pour 2022 et dans le texte du présent PLF.

Faut-il aller plus loin, comme le pensent évidemment certains de nos collègues, pour encourager davantage le mouvement ? Peut-on faire mieux ? Comme toujours en politique, on peut toujours faire mieux ! Néanmoins, les pistes proposées par les différents amendements ne nous paraissent pas encore abouties et se heurtent notamment à des obstacles d’ordre technique ou juridique.

Ces amendements ont en commun de prévoir que certaines dotations versées à la commune nouvelle, qu’il s’agisse de la dotation forfaitaire ou de la DSR, soient au moins égales à la somme de ces mêmes dotations qui auraient dû être versées aux anciennes communes.

Mme la ministre nous le confirmera, il semble techniquement impossible de reconstituer ainsi de telles dotations fictives pour des communes qui ont cessé d’exister juridiquement. Ainsi, ces amendements paraissent inopérants. Cela me paraît clair, mais je laisserai Mme la ministre développer ce sujet d’un point de vue administratif.

Ces amendements prévoient en outre un nouveau mécanisme de garantie d’évolution de leur DSR, qui serait indexée sur celle du montant national de la dotation. Une telle mesure poserait de très sérieux problèmes d’équité à l’égard des autres communes et pourrait même, selon nous, s’exposer à une censure du Conseil constitutionnel. Les communes nouvelles deviendraient en effet les seules communes pour lesquelles l’évolution de leurs dotations de péréquation serait complètement décorrélée de celle de leurs indicateurs financiers.

Au demeurant, cette assemblée nous a appris à modifier nos points de vue, puisqu’elle vient de voter, à ma grande surprise, une garantie de non-baisse de la dotation d’intercommunalité. Dont acte. Pourquoi ne poursuivrait-elle pas dans cette voie pour les communes nouvelles ?

La commission des finances est bien évidemment défavorable à cet amendement, mais favorable aux systèmes permettant de créer des communes nouvelles, qui relèvent d’un véritable enjeu, d’ailleurs peu partagé, la notion de commune nouvelle n’étant pas toujours rassurante. Pour trouver le système qui convienne, un travail de préparation s’impose.

Je m’adresse là aux auteurs des amendements déposés sur ce sujet, dont Françoise Gatel, présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il conviendra donc de se rapprocher des cabinets et de la direction générale des collectivités locales, afin de trouver les dispositifs adéquats.

Tels qu’ils sont rédigés, ces amendements sont inopérants et s’exposent à la censure du Conseil constitutionnel. Je demande donc très naturellement leur retrait. Toutefois, j’ai bien compris que le retrait se pratique peu aujourd’hui…

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Plusieurs des amendements suivants visent à favoriser le développement des communes nouvelles. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous le dire : le Gouvernement est tout à fait favorable aux communes nouvelles. (Ah ! sur de nombreuses travées.)

Mme Françoise Gatel et M. Emmanuel Capus. Très bien !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Lorsque je me permets d’émettre, pour les mêmes raisons que la commission, un avis défavorable, sans plus d’explication, c’est pour ne pas vous infliger les arguments déjà développés par M. le rapporteur spécial et, ainsi, ne pas perdre de temps puisque le Gouvernement est en phase avec les recommandations de la commission.

Les seize amendements suivants visent à maintenir la dotation globale de fonctionnement des communes nouvelles à la hauteur des montants perçus en 2022 et au niveau de la somme des DGF des communes déléguées dont elles sont issues. Sur le plan technique, cela vient d’être dit, cette mesure n’est pas applicable, car elle s’appuie sur des communes qui ont disparu, car fusionnées.

Or les nombreux indicateurs utilisés pour répartir la DGF de façon juste et objective n’existent plus sur le périmètre des communes fusionnées, lesquelles n’existent plus juridiquement, géographiquement institutionnellement et fiscalement. Le dispositif serait donc totalement et irrémédiablement inapplicable. Le calcul des dotations ne pourrait tout simplement pas être effectué.

Sur le principe, je ne suis pas favorable à tous ces dispositifs, car ils viendraient modifier en profondeur le pacte de stabilité dont bénéficient les communes nouvelles. Ce dispositif complet et très incitatif a été réformé récemment, en 2020, et se traduit concrètement par les mesures, que je vais vous rappeler, pour les communes nouvelles.

Je me permets de prendre longuement la parole, pour ne pas avoir à réexpliquer pour chaque amendement la position du Gouvernement.

Premièrement, les communes nouvelles perçoivent une garantie spécifique visant à neutraliser une baisse de leurs dotations forfaitaires et de leurs dotations de péréquation, à la suite de leur fusion.

Deuxièmement, elles perçoivent une dotation d’amorçage de 6 euros par habitant perçue pendant trois ans, pouvant atteindre 10 euros par habitant pour les petites communes.

Troisièmement, elles pourront bénéficier en 2023 d’une éligibilité dérogatoire à la DSR lorsqu’elles dépassent le seuil de 10 000 habitants mais qu’elles peuvent être qualifiées de rurales.

Les communes nouvelles issues de la fusion de toutes les communes d’un ou plusieurs EPCI bénéficient en outre des anciennes dotations de l’EPCI.

En conséquence, les 787 communes disposant du statut de commune nouvelle bénéficient en 2022 d’une attribution moyenne de DGF s’élevant à 219,65 euros par habitant, contre 165 euros par habitant pour l’ensemble des communes, soit 32 % de plus.

Vous proposez notamment de remettre en cause le principe d’éligibilité dérogatoire à la DSR introduit par la loi de finances pour 2022. Ce dispositif permet de soutenir les communes nouvelles gardant des caractéristiques rurales.

Enfin, un certain nombre d’amendements courent un fort risque de censure par le Conseil constitutionnel, dans la mesure où leur adoption instaurerait de manière pérenne une différence de traitement entre les communes nouvelles et l’ensemble des autres communes. Il en va de même entre les communes nouvelles, ces amendements favorisant celles qui ont maintenu des communes déléguées au détriment de communes plus intégrées.

Les pistes lancées ne nous semblent pas suffisamment abouties, pour les raisons indiquées par M. le rapporteur spécial.

Permettez-moi de souligner l’importance que revêtent, aux yeux du Gouvernement, les communes nouvelles, dont il soutient, je l’ai dit en introduction, le développement.

Je propose aux auteurs de ces seize amendements de les recevoir, dès la semaine prochaine, afin de créer un groupe de travail sur ce sujet, dans le but de développer ensemble nos communes nouvelles. (Marques d’intérêt sur plusieurs travées. – Mme Sylvie Vermeillet applaudit.)

Mme la présidente. Je suis saisie de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° II-141 rectifié bis est présenté par MM. C. Vial et Sautarel, Mmes Belrhiti et Noël, MM. Burgoa, Reichardt et Joyandet, Mme Bellurot, M. Bonne, Mme Puissat, MM. Lefèvre et Bonhomme, Mmes Ventalon et Schalck, M. Darnaud, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Dumas et MM. Gremillet, Le Gleut, J.B. Blanc et Rapin.

L’amendement n° II-401 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Requier, Mme M. Carrère et MM. Roux, Guérini et Fialaire.

L’amendement n° II-432 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mmes Billon et Canayer, M. S. Demilly, Mmes Férat et de La Provôté, MM. Kern, Laugier, Le Nay et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Vérien.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées à compter du 1^er janvier 2023 bénéficient d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire au moins égale à la somme des dotations forfaitaires calculées sur le périmètre de leurs communes déléguées selon les modalités prévues aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12. » ;

b) Au troisième et quatrième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ;

c) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1^er janvier 2022 perçoivent des attributions au titre de la dotation forfaitaire au moins égales aux montants de dotation forfaitaire perçus en 2022. » ;

d) Avant le premier alinéa du III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit en outre une part « compensation » telle que définie à l’article L. 5211-28-1, égale à l’addition des montants perçus à ce titre par le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elle est issue. » ;

e) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1^er janvier 2022 rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une part « compensation » au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus en 2022. » ;

f) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1^er janvier 2022 rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une dotation de consolidation ou une dotation de compétence au moins égale aux montants de ces dotations perçus en 2022. » ;

2° L’article L. 2113-21 est ainsi complété :

« Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les indicateurs financiers des communes nouvelles créées à compter du 1^er janvier 2023 sont calculés sur la base du périmètre des communes déléguées. » ;

3° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , sous réserve de l’article L. 2334-22-2 » sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées à compter du 1^er janvier 2023 perçoivent des attributions au titre des dotations de péréquation communale au moins égales à la somme des dotations de péréquation communale calculées sur le périmètre de leurs communes déléguées. » ;

c) Le deuxième alinéa est supprimé ;

d) Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1^er janvier 2022 perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations en 2022. Ces attributions évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe respective de chacune de ces dotations de péréquation communales. »

e) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ;

f) Au cinquième alinéa, les mots : « et qui regroupent une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés.

II. – L’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Les 5° et 6° du III sont abrogés ;

2° Le XI est abrogé.

La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° II-141 rectifié bis.

M. Cédric Vial. Il est quelque peu original de présenter un amendement après que la commission et le Gouvernement ont donné leur avis !

Selon un proverbe auvergnat, je parle sous le contrôle de mes collègues Stéphane Sautarel et Laurent Duplomb, « il ne faut jamais acheter un lapin dans un sac ». Il existe une variante chinoise de ce proverbe, mais elle concerne les chats.

Avec les communes nouvelles, on a vendu des lapins dans des sacs ! On a vendu une organisation et un certain nombre de dispositions telles que la non-baisse des dotations et un fonds d’impact, afin d’inciter à la création de communes nouvelles.

Que reste-t-il aujourd’hui de ces promesses ? Plus rien ! Ces communes perdent sur tous les plans. On leur a dit qu’elles auraient plus de poids au sein de l’intercommunalité, alors qu’elles ont perdu des élus dans ce cadre. Elles ont également perdu de la DGF et des subventions auprès de tous les financeurs. La Cour des comptes vient de rendre un rapport expliquant la perte de vitesse des créations de communes nouvelles, qui est bien naturelle. Ne subsistent en effet que des inconvénients !

Madame la ministre, je vais essayer de répondre aux arguments que vous avez avancés. Le dispositif que nous proposons au travers de cet amendement repose sur trois points.

Premier point : stabiliser la DGF des futures communes nouvelles, afin de leur garantir qu’elles ne subiront pas une perte en la matière. Si l’on veut que des communes nouvelles se créent, c’est la moindre des choses ! Pour ce faire, notre dispositif s’appuie sur les communes nouvelles possédant des communes déléguées, qui existent juridiquement.

Deuxième point : pour les communes ayant déjà fusionné, nous nous appuyons sur le montant de la DGF pour 2022. Il s’agit d’une garantie simple.

Troisième point : garantir le versement de la dotation de compensation de l’EPCI pour l’ensemble des communes-communautés.

Comme vous pouvez le constater, nous nous appuyons sur des dispositifs existants pour favoriser les communes nouvelles, comme vous le souhaitez vous-même, madame la ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° II-401 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Corbisez. La cause sera tellement bien défendue par Mme Gatel que je considère cet amendement comme défendu.

M. Emmanuel Capus. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-432 rectifié bis.

Mme Françoise Gatel. Je remercie mon collègue Jean-Pierre Corbisez de la pression qu’il fait peser sur moi ! Je remercie également Cédric Vial, qui a bien défendu le principe de ces amendements.

Madame la ministre, vous m’épatez totalement ! En effet, vous êtes totalement pour, mais vous êtes finalement gravement contre. Vous nous proposez gentiment d’aller prendre le thé pour discuter « communes nouvelles ». C’est sympathique, mais ce n’est pas ainsi qu’on fait une loi de finances !

Cher Claude Raynal, je suis très touchée par toutes les marques d’attention que vous avez exprimées. Vous ne cessez de nous dire que nos propositions ne sont pas opérantes. Je suis au regret de vous dire qu’elles ont déjà opéré. En effet, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à maintenir la dotation particulière « élu local » pour les communes nouvelles à partir de celles qui sont perçues par les communes déléguées.

Expliquez-moi pourquoi ce qui a été opérant à l’Assemblée nationale ne l’est pas au Sénat ! Soyons sérieux, là où il y a une volonté, il y a un chemin. (Oh ! sur plusieurs travées. – Mme la ministre déléguée se montre dubitative.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Belle citation !

Mme Françoise Gatel. Madame la ministre, pouvons-nous être graves et sérieux ? En 2014, 80 communes françaises n’ont pas eu de candidats aux élections municipales ; en 2020, 110. Continuons à emprunter ce chemin, et on n’aura plus à parler d’argent, parce qu’il n’y aura plus d’élus ni de communes. Ce sera le désert et nous ferons face à une grave misère sociale.

Je souhaite vraiment que les communes nouvelles continuent de relever de la liberté d’initiative donnée aux élus. Il ne s’agit pas de l’imposer. Mais si des élus courageux et audacieux, qui connaissent des moments très difficiles, veulent garantir l’avenir de leur collectivité, les aidons-nous ou les enfonçons-nous ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

Mme la présidente. Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-434 rectifié ter est présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° II-517 rectifié bis est présenté par Mme Canayer, MM. Retailleau, Darnaud, C. Vial, Piednoir, Buffet, Bas, Rapin, J.B. Blanc, Anglars, Allizard, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Bourrat, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mmes Chauvin et de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mmes L. Darcos, Demas, Deroche, Di Folco, Dumont, Eustache-Brinio et Estrosi Sassone, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Longuet, Mmes Lopez et Malet, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Reichardt, Rietmann, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol et Tabarot, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.

L’amendement n° II-578 rectifié est présenté par MM. Capus et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Chasseing et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Decool.

L’amendement n° II-604 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Requier, Mme N. Delattre et MM. Roux, Guérini et Fialaire.

L’amendement n° II-646 est présenté par MM. Kerrouche, J. Bigot, Mérillou, Marie, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-694 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mme Brulin, M. Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Avant le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1^er janvier 2022 perçoivent des attributions au titre des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations en 2022. Ces attributions évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de la dotation de solidarité rurale. »

2° Après l’article 2334-22-1, il est inséré un article L. 2334-22-… ainsi rédigé :

« Art. 2334-22-…. – Par dérogation, les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1 qui ne remplissent pas en elles-mêmes les conditions requises pour bénéficier des fractions de la dotation de solidarité rurales sont éligibles aux fractions auxquelles auraient été éligibles les anciennes communes dont elles sont issues.

« Le montant de la dotation de solidarité rurale attribué à une commune nouvelle en application du premier alinéa est égal à la somme des montants qui, toutes fractions confondues, auraient été attribués aux anciennes communes dans la limite du dernier montant attribué à la commune nouvelle, diminué de 25 % par année à l’issue du pacte de stabilité prévu à l’article L. 2113-22.

« L’attribution à une commune nouvelle de la dotation de solidarité rurale en application du présent article n’est pas cumulable, lors d’un même exercice, avec l’attribution prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-22-1.

« Les communes nouvelles éligibles à la troisième fraction de solidarité rurale en application du présent article ne sont pas prises en compte dans le décompte des dix mille communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2334-22-1. »

II. – L’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

a) Les 5° et 6° du III sont abrogés ;

b) Le XI est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-434 rectifié ter.

Mme Françoise Gatel. Cet amendement constitue une évolution par rapport au précédent. Il convient de revenir, bien sûr, sur le vice caché évoqué par Cédric Vial à propos de la DSR, vice qui n’a été ni vu ni signalé et qui résulte d’un certain nombre d’évolutions législatives.

Sincèrement, mes chers collègues, peut-on comparer une commune qui compte historiquement 2 000 habitants avec six communes qui se sont regroupées pour atteindre les 2 000 habitants ?

Nous proposons donc que les communes nouvelles rentrent dans des dispositions de droit commun sans les sanctionner. Il s’agit pour les communes nouvelles, créées à compter de 2023, de bénéficier d’un mécanisme de sortie sur quatre ans de la dotation de solidarité rurale. La sortie en sifflet qui est proposée est responsable et incitative.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° II-517 rectifié bis.

M. Cédric Vial. Il y a peu de suspense, puisque nous sommes à un certain nombre de groupes à avoir déposé cet amendement. Si l’on compte bien, la somme des cosignataires est supérieure à la majorité dont le Sénat a besoin pour une adoption.

M. le rapporteur spécial a pris la parole tout à l’heure pour faire connaître l’avis de la commission sur ces amendements avant qu’ils ne soient défendus. Il a émis un avis défavorable. Je m’attendais plutôt à un avis de sagesse. J’aimerais comprendre. Peut-être pourrions-nous avoir un avis plus détaillé et différencié sur tous ces amendements en discussion commune ? Celui-ci permet de régler un vice caché, comme l’a rappelé Mme Gatel, concernant un nombre relativement restreint de communes nouvelles. On ne pourra pas continuer à inciter à la création de communes nouvelles si l’on n’est pas capable de corriger ce genre de règles.

Par ailleurs, cet effet négatif frappe les communes en raison de modifications législatives intervenues après qu’elles eurent pris la décision de se regrouper en communes nouvelles. Il incombe à la représentation nationale de régler ce type de problème pour redonner confiance aux élus locaux dans la politique du Gouvernement et dans la représentation nationale. Quand des communes entrent dans un dispositif, il convient au minimum de tenir les engagements que nous avons pris envers elles lorsque nous les y avons incitées. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-578 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement, qu’ont cosigné Franck Menonville et d’autres collègues de notre groupe, vient d’être défendu par Françoise Gatel et par Cédric Vial. Il ne s’agit pas, pour répondre à la critique émise par M. le rapporteur spécial, d’inciter à la fusion et de faire un cadeau aux communes nouvelles : il s’agit de réparer une injustice ou de corriger – je reprends l’image du chat dans le sac – un vice caché.

Des communes nouvelles sont pénalisées puisqu’elles perçoivent une DSR inférieure à celle qu’elles touchaient avant le regroupement. Nous pouvons tous être d’accord ici pour dire que ce n’était pas l’objectif visé, d’autant qu’il est positif que des communes veuillent bien travailler ensemble !

Cet amendement vise, modestement, à revenir sur ce vice caché de façon non définitive. Il s’agit pour les communes de bénéficier d’un mécanisme de sortie lissé sur quatre ans, en sifflet. Il s’agit donc d’un amendement très modéré.

Mme Françoise Gatel. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° II-604 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Corbisez. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° II-646.

M. Joël Bigot. La dynamique des communes nouvelles marque aujourd’hui une pause. Il convient de réfléchir aux raisons pour lesquelles de nouvelles communes ne souhaitent pas s’y engager.

Le mécanisme des communes nouvelles a été lancé il y a une dizaine d’années. Je suis élu d’un département – le Maine-et-Loire – pilote en la matière.

M. Emmanuel Capus. Beau département ! (Sourires.)

M. Joël Bigot. De nombreuses fusions de communes ont été opérées sur la base du volontariat, avec un projet de territoire. Ce sont celles qui fonctionnent le mieux.

À l’heure actuelle, un certain nombre de communes envisagent parfois de « défusionner », mais uniquement celles qui n’avaient pas de projet de territoire.

La proposition de créer une commission tombe à pic : il s’agit de voir ce qu’il en est des communes nouvelles. Un certain nombre d’entre elles fonctionnent correctement, d’autres ont des difficultés. Tel est le sens de cet amendement.

Mme Françoise Gatel. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-694 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Les arguments qui ont été exposés par les uns et les autres sont importants. Au moment de voter ces dispositions, nous devons être capables de reconnaître avec humilité qu’il y a eu des erreurs. Notre seul objectif ici est de continuer à garantir l’égalité entre les différents dispositifs. Voilà pourquoi nous voulons gommer, comme l’ont rappelé Mme Gatel et M. Vial, les vices cachés qui se font jour aujourd’hui.

La question n’est pas de rouvrir un débat que nous avons déjà eu autour des communes nouvelles ; dans le temps qui m’est imparti, je ne pourrais pas en faire de résumé.

L’enjeu, pour mon groupe, n’est pas d’inciter ou de « désinciter » les communes à se regrouper. L’enjeu est tout simplement de partir d’un constat et d’une réalité : aujourd’hui, les communes nouvelles existent, notamment – ne soyons pas angéliques – parce qu’elles ont été fortement incitées ou encouragées à se regrouper. On leur a conseillé de fusionner en leur disant qu’ensemble ce serait mieux pour maintenir sur leur territoire tel ou tel service public. Comment expliquer sinon que soudainement, comme par magie, tous les élus sont tombés d’accord pour créer ensemble des communes nouvelles ?

Mais tout ne va pas très bien, madame la marquise, puisque cela pose encore des problèmes aujourd’hui. Fragiliser ce qui s’est constitué, volontairement ou involontairement – je ne souhaite pas rouvrir ce débat ici, nous l’avons eu durant de longues heures précédemment –, remettrait en cause la confiance que peuvent avoir les élus dans l’accompagnement que l’État leur apporte au quotidien pour le déploiement de ces communes nouvelles.

Dans mon département, un certain nombre de communes nouvelles ont été créées. Il s’agit à présent de sécuriser l’existant plutôt que de le fragiliser. C’est tout le sens de notre amendement.

J’en profite pour préciser que l’amendement n° II-585 rectifié, en discussion commune avec celui-ci, sera considéré comme défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° II-580 rectifié, présenté par MM. Capus et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Grand et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Decool, est ainsi libellé :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « sont caractérisées » sont remplacés par les mots : « ont été caractérisées pendant cinq années consécutives ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-302 rectifié, que je défendrai en même temps que celui-ci.

Des amendements identiques ont été déposés par les quatre sénateurs de Maine-et-Loire, car ils trouvent leur origine dans la problématique rencontrée par la commune de Doué-en-Anjou. Cette commune était composée au départ de Doué-la-Fontaine – 7 000 habitants – et des communes environnantes, toutes de moins de 2 000 habitants.

Ces communes ont fusionné et se sont regroupées en une commune nouvelle de plus de 11 000 habitants. Comme toutes les autres communes dans leur situation, elles pensaient qu’elles continueraient à bénéficier d’une DSR de même niveau. Or elles découvrent du jour au lendemain qu’elles perdront cette année 800 000 euros de DSR en raison de la densité de population trop importante de la commune-centre, qui compte 7 000 habitants. Mes chers collègues, je vous invite à vous rendre à Doué-en-Anjou : il s’agit vraiment du Saumurois rural !

L’amendement n° II-302 rectifié vise donc à remplacer les mots « très peu denses » par les mots « très peu denses ou de densité intermédiaire » pour ce qui est des critères de maintien de la DSR.

L’amendement n° II-580 rectifié est un amendement de repli : nous proposons une entrée progressive sur cinq ans dans le nouveau régime de dotations déterminé par l’entrée dans un seuil de densité supérieure.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-302 rectifié est présenté par MM. Capus et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Grand et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Decool.

L’amendement n° II-335 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Belin, Burgoa, Perrin, Rietmann, Brisson et Le Gleut, Mmes Goy-Chavent, Gruny, L. Darcos, Gosselin, Belrhiti, de Cidrac et Dumont, M. Klinger, Mme Di Folco et MM. J.B. Blanc et Genet.

L’amendement n° II-404 est présenté par M. J. Bigot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « ou très peu denses » sont remplacés par les mots : « , très peu denses ou de densité intermédiaire ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° II-302 rectifié vient d’être défendu par M. Capus.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° II-335 rectifié.

M. Stéphane Piednoir. Madame la ministre, vous êtes nouvellement chargée de la ruralité. Néanmoins, vous n’ignorez pas que le fait de se regrouper en communes nouvelles n’a pas fait perdre à certaines communes leur caractère rural. C’est le cas de bon nombre de communes de Maine-et-Loire, département particulièrement à l’honneur dans nos discussions lorsque nous évoquons le cas des communes nouvelles.

La loi de finances pour 2022 a permis aux communes de plus de 10 000 habitants, sous certaines conditions de population et de densité, de continuer à bénéficier de la DSR. Il s’agissait notamment de communes « très peu denses ». Pour prolonger le bon sens qui a prévalu lors de nos débats de l’époque, nous vous proposons, afin de pallier les effets de bord de cette mesure, d’étendre le dispositif aux communes de densité un peu plus forte, c’est-à-dire aux communes « très peu denses ou de densité intermédiaire », ce qui permettrait d’intégrer certaines communes comme celle de Doué-en-Anjou en Maine-et-Loire, mais probablement bien d’autres communes en France.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° II-404.

M. Joël Bigot. Je suis le troisième sénateur de Maine-et-Loire à intervenir sur ce sujet. Mes prédécesseurs ayant brillamment défendu cet amendement, je n’en dirai pas davantage.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-142 rectifié bis est présenté par MM. C. Vial et Sautarel, Mmes Belrhiti et Noël, MM. Burgoa, Reichardt et Joyandet, Mme Bellurot, M. Bonne, Mme Puissat, MM. Lefèvre et Bonhomme, Mmes Ventalon et Schalck, M. Darnaud, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Dumas et MM. Gremillet, Le Gleut, J.B. Blanc et Rapin.

L’amendement n° II-433 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, M. Canévet, Mmes Billon et Canayer, M. S. Demilly, Mmes Férat et de La Provôté, MM. Kern, Laugier, Le Nay et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Vérien.

L’amendement n° II-585 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mme Brulin, M. Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.